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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Santé, Médias,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-146
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025 Sommaire
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey /
71-2025-05-19-00005 - Délégation de signature EHPAD Centre
Hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey (2 pages) Page 3
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (3 pages) Page 6
71-2025-06-23-00006 - Délégations octroyées dans le cadre du
dispositif de réouverture de la journée de trésorerie Application
Hélios (1 page) Page 10
2 Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William
Morey
71-2025-05-19-00005
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-05-19-00005 - Délégation de signature EHPAD Centre Hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey 3 = CENTRE HOSPITALIER
=== 2 CHALON SUR SAONE William Moreuy
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : EHPAD
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles à Epinac, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les- Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles à Epinac, concernant l'EHPAD et l'USLD du CH Chalon-sur-Saône William Morey.
La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.
Article 2 - Délégataires
- Madame Séverine ROY, Directrice Adjointe en charge de l'EHPAD et de l'USLD du Centre Hospitalier Chalon- sur-Saône William Morey ;
- Monsieur Syivain ROLLOT, Secrétaire Général du GHT Saône-et-Loire Bresse Morvan et Coordonnateur de la Filière Gérontologique du Territoire.
Article 3 - Périmètre
Madame Séverine ROY reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :
- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance - Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales - Des échanges (courriers, ….) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet) - Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre ler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique - Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'EHPAD (contrat de séjour des résidents) - Des transactions conclues en vertu des dispositions de l’article 2044 du Code Civil.
1/3
CfNTRf HOSPITALIER CHALON SUR SAONE
UJilliom fnoreV
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : EHPAD
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles à Epinac, Chevalier de I'Ordre Nationaldu Mérite,
Vu La Loi n" 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;
Vu Le décret n'2010-259 du 1 1 mars 2010 modifiant le décrel2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à I'article 2 (1" et 7') de la Loi *86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7 , D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ; Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;
DECIDE
Article I - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles à Epinac, concernant l'EHPAD et l'USLD du CH Chalon-sur-Saône William Morey.
La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.
Article 2 - Délégataires
- Madame Séverine ROY, Directrice Adjointe en charge de l'EHPAD et de I'USLD du Centre Hospitalier Chalon- sur-Saône William Morey ;
- Monsieur Sylvain ROLLOT, Secrétaire Général du GHT Saône-et-Loire Bresse Morvan et Coordonnateur de la Filière Gérontologique du Territoire.
Article 3 - Périmètre
Madame Séverine ROY reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :
- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales - Des échanges (courriers, ...) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet) - Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre lll du livre ler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L.6321-1 du Code de la Santé Publique - Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145'7 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'EHPAD (contrat de séjour des résidents) - Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
1t3
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-05-19-00005 - Délégation de signature EHPAD Centre Hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey 4 En cas d'absence où d'empêchement de Madame Séverine ROY, Monsieur Sylvain ROLLOT reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :
- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales - Des échanges (courriers, ….) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre ler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique - Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'EHPAD (contrat de séjour des résidents) - Des transactions conclues en vertu des dispositions de l’article 2044 du Code Civil.
Article 4 - Obligations
La présente décision est assortie de l'obligation :
- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 5 - Annulation
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.
Article 6 - Date d’effet
La présente décision est applicable à compter du 5 mai 2025.
Article 7 - Modalités de publicité
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public
du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec le modèle de signature du délégataire.
Elle sera également :
- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ; - Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 19 mai 2025
213
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine ROY, Monsieur Sylvain ROLLOT reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :
- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales - Des échanges (courriers, ...) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre lll du livre ler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à I'article L.6321-1 du Code de la Santé Publique - Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à I'article L 6145-7 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'EHPAD (contrat de séjour des résidents) - Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
Article 4 - Obligations
La présente décision est assortie de I'obligation :
- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De tenir informé lè Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 5 - Annulation
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière
Article6-Dated'effet
La présente décision est applicable à compter du 5 mai 2025.
Article 7 - Modalités de publicité
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public
du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec le modèle de signature du délégataire
Elle sera également :
- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey; - Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs
Fait à Chalon-sur-Saône, le 19 mai 2025
Philippe COLLAN AGNA
Directeur Général,
213
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-05-19-00005 - Délégation de signature EHPAD Centre Hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey 5 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-23-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 6 Ex | | _ REPUBLIQUE = _._— +
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
. 2e | A
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, 2 3 JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine —- 71000 MACON
Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
_La Directrice du pôle gestion publique,
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE
GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques de Saône-et-Loire;
Vu la décision du 9 juin 2025 de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégation générale à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Directrice du pôle Gestion Publique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée, dans le cadre de leur propre service, aux contrôleurs principaux des Finances Publiques, contrôleurs des Finances Publiques et agents administratifs des Finances Publiques dont la liste suit :
Service Dépôts et Services Financiers
- M. Jean- Philippe PERRIN, contractuel B, reçoit délégation pour signer : - les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux CHERS - les documents comptables du service
- la validation des ordres de virement.
Service Comptabilité
- Mme Corinne PARRAIN contrêleuse principale des Finances Publiques ; - M. Sébastien GIL, contrôleur principal des Finances Publiques ; - Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques ; - M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques ;
- Mme Mariam BAKKALI, contrôleuse des Finances Publiques;
reçoivent délégation pour signer :
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,
.- les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France, -_ les déclarations de recette hors caisse,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 7 - les endossements de chèques régularisés à la caisse,
- les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques, - les demandes d'approvisionnement et dégagement de numéraire, - les documents comptables du service,
- Mme Corinne PARRAIN et M. Sébastien GIL, contrôleurs principaux des Finances Publiques ; - Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques ; - M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques.
reçoivent délégation afin de signer, dans le cadre de leurs fonctions de caissiers (caissières), déclarations de recettes et documents relevant des opérations de caisse. es
Service Recettes Non Fiscales (RNF)
- Mme Christelle NUNEZ, contrôleuse des Finances Publiques,
- Mme Romualdine ROBIN, contrôleuse des Finances Publiques,
- Mme Angélique NETO, agente des Finances Publiques,
- Mme Carole MARTIN, agente des Finances Publiques,
- M. Cédric HIPPEAU, agent des Finances Publiques,
- M. Julien DIOCHON, agent des Finances Publiques ;
reçoivent délégation pour signer :
- les déclarations de recettes ;
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;
- les documents comptables du service ;
- les courriers se rapportant à des demandes d'information ;
- les correspondances avec les DDT, les SDIF et CDIF;
- toute correspondance avec l'usager (sauf octroi de délai de paiement ou remise de majoration hors seuil) ;
- les mainlevées aux tiers détenteurs :
- les saisies-ventes et PSE;
- les demandes d'annulations à l'ordonnateur suite à rétablissement personnel ; - les délais de paiement dans la limite de 5 000 € et de 12 mois, ainsi que les remises de majorations et de frais dans la limite de 500 €.
Documents spécifiques pouvant être signés par le contrôleur en charge de leur confection en l'absence de cadre A :
- les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ; - les oppositions au prix de vente de fonds de commerce ;
- les demandes de provision pour les ouvertures de liquidation anticipée ; - les bordereaux d'envoi de documents à la société absorbante dans le cadre de fusion ou transmission universelle de patrimoine. |
Division Secteur Public Local
Mme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques,
M. Eric VARENNE, contrôleur des Finances Publiques,
M. Arnaud BLONDEL, contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception de leur service.
M. Eric VARENNE est également habilité à signer tout document en rapport avec la dématérialisation monétique.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 8 Article 2 : la présente décision prend effet le 9 juin 2028 et abroge l'arrêté du un 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
la DRE TE Lu
CE —
n THOMAS
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 9 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-23-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00006 - Délégations octroyées dans le cadre du dispositif de réouverture de la journée de trésorerie Application Hélios 10 EE =
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | + Liberté Égalité
Fraternité . FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le? 3 JUIN 2075
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine — 71000 MACON
Délégations octroyées dans le cadre du dispositif de réouverture de la journée de trésorerie APPLICATION HELIOS |
La Directrice du pôle gestion publique,
Vu les notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945 sur la Diffusion du EI “expert opérations sensibles en DRFiP/DDFiP d'Hélios.
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE
GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques de Saône-et-Loire;
VU la décision du 9 juin 2025 de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégation générale à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Directrice du pêle Gestion Publique ;
Décide :
Article 1: Délégation est donnée à Mme Marylène PAUGET, responsable de la division Secteur Public Local, pour rouvrir la journée de trésorerie sur l'application HELIOS conformément aux dispositions des notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence de Mme Marylène PAUGET, à Mme Elodie VOISIN responsable du service Secteur Public Local Gestion, M. Christophe SAMPIC, inspecteur des Finances Publiques et Mme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques, pour ré- ouvrir la journée de trésorerie sur l'application HELIOS conformément aux dispositions de la note DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945.
Article 3: Mme Marylène PAUGET, responsable de la division Secteur Public Local, assurera le suivi et la mise en place technique sur MADHRAS des habilitations et délégations.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
la RE Publique
ee +
Administratrice des Finances Publiques adjointe
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00006 - Délégations octroyées dans le cadre du dispositif de réouverture de la journée de trésorerie Application Hélios 11