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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 094 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 094 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Médias, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-094
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026 Sommaire
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey /
71-2026-03-23-00004 - DS - EHPAD (2 pages) Page 3
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan /
71-2026-03-23-00003 - DD par intérim EHPAD EPINAC version RAA (1
page) Page 6
2 Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William
Morey
71-2026-03-23-00004
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2026-03-23-00004 - DS - EHPAD 3 -£=- CENTRE HOSPITALIER L==22: HALO SUR SAONE
l tam oret
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : EHPAD
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles à Epinac, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;
Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les- Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles à Epinac, concernant l'EHPAD et l'USLD du CH Chalon-sur-Saône William Morey.
La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.
Article 2 - Délégataires
- Madame Florence DARDOUILLET, Directrice de l'Offre Médico-Sociale et de la Filière Gériatrique ; - Madame Séverine ROY, Directrice Adjointe en charge de l'EHPAD et de l'USLD du Centre Hospitalier Chalon- sur-Saône William Morey.
Article 3 - Périmètre
Madame Florence DARDOUILLET reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :
- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales - Des échanges (courriers, ..) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet) - Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre ler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique - Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'EHPAD (contrat de séjour des résidents) - Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
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Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2026-03-23-00004 - DS - EHPAD 4 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de Madame Florence DARDOUILLET, Madame Séverine ROY reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :
- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance - Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales - Des échanges (courriers, …) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet) - Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre III du livre ler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique - Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code de la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'EHPAD (contrat de séjour des résidents) - Des transactions conclues en vertu des dispositions de l’article 2044 du Code Civil.
Article 4 - Obligations
La présente décision est assortie de l'obligation :
- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 5 - Annulation
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.
Article 6 - Date d’effet
La présente décision est applicable à compter du 23 mars 2026.
Article 7 - Modalités de publicité
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public
du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec le modèle de signature du délégataire.
Elle sera également :
- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ; - Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 23 mars 2026
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,
213
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2026-03-23-00004 - DS - EHPAD 5 Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-03-23-00003
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-03-23-00003 - DD par intérim EHPAD EPINAC version RAA 6 fougerolles
Euh pod
Décision
Intérim Direction Déléguée
Le Directeur Général de l’EHPAD Fougerolles à EPINAC:
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et d’Epinac (Saône-et-Loire) ;
Vu la prise de fonction en qualité de Directrice Déléguée au Centre Hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey de Madame Florence DARDOUILLET en date du 23 mars 2026;
Vu la Convention de Direction Commune signée le 5 juillet 2022 entre les Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et les EHPAD de Couches et d’Epinac,
DECIDE :
De confier l’intérim de la Direction Déléguée de l’EHPAD Fougerolles à Epinac à Madame Florence DARDOUILLET durant la période d’arrêt maladie de Monsieur Pascal MOKZAN.
Cette décision prend effet à compter du 23 mars 2026 jusqu’à la fin de la prolongation de l’arrêt maladie de Monsieur Pascal MOKZAN.
La délégation prendra fin au retour d’arrêt maladie de Monsieur Pascal MOKZAN.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 23 mars 2026
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,
SIGNÉ
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-03-23-00003 - DD par intérim EHPAD EPINAC version RAA 7