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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 10 a 17
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 10 a 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intéri
[084-200040442-20 2 ;
Accusé certifié ex4
République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt C Réception par le préfe
Affichage : 04/03/20P2)
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt-deux et le 3 mars, à dix-sept heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 février deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 31
Absents : 24 (dont 15 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — M.
BATOUX Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CRESP Delphine — M.
DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —- Mme
GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —
— M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-
José —- M. MOUNIER Christian — M. NOUVEAU Michel — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-
Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M.
SELLES Jean-Michel - M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. SELLES Jean-Michel
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoirà M. VOURET Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à Mme MILESI Véronique
M SINTES Patrick ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Mme BLANCHET Fabienne - Mme JEAN Amélie - Mme MACK Marie-Thérèse - Mme NALLET
Christine - Mme PALACIO Céline - Mme ROUX Isabelle
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme MARIANI RENOUX Séverine - M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2022 — 10
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Ajustement du tableau des effectifs dans le cadre de l’ouverture
du pôle d'échanges multimodal à Cavaillon.
1 A A VA D à
Délibération 2022-10 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
e _Vulaloin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis favorable du comité technique en date du 21 février 2021.
Compétente en matière de mobilité depuis le 1°’ janvier 2017, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
souhaite ouvrir un pôle d'échanges multimodal (PEM), au sein d’un local mis à disposition par la ville de
Cavaillon.
Depuis sa prise de compétence, LMV s'est engagée dans une politique volontariste en faveur des
transports collectifs et des mobilités douces.
Ainsi, LMV gère et développe le réseau de transports urbains de Cavaillon C'Mon bus doté de quatre lignes
urbaines, trois lignes à vocation scolaire et une navette desservant les communes limitrophes. Ce réseau
est connecté à un parking relais dit du Grenouillet via une ligne de bus électrique gratuite.
Plus largement, à l'échelle du territoire, LMV poursuit une démarche en faveur d’une mobilité économe
en carbone avec la réalisation en 2020 d’une aire de covoiturage sur le site de Coustellet, en connexion
avec les lignes interurbaines et avec la Véloroute du Calavon qui aboutira courant 2022, à la gare de
Cavaillon.
À travers l'aménagement et l'équipement d’un PEM, LMV entend développer une information globale et
cohérente sur les différents modes de transports présents sur son territoire (transports urbains, scolaires
et interurbains, train, vélo). Il s’agit de déployer à travers des outils innovants une information pratique,
incitative et pédagogique en faveur des modes de transports collectifs et économes ; information à
laquelle viendra s’adosser une information sur la vie du territoire (activités culturelles et touristiques
notamment), de manière à donner de l'attractivité et du relief à ce nouvel équipement.
Ainsi, le personnel présent sur site pourra renseigner les usagers, mais aussi délivrer des titres de
transports pour les réseaux directement gérés par LMV Agglomération.
Grâce au Soutien de la Région Sud, le PEM sera équipé d’un TPV Région Sud qui permet la vente de
l'ensemble des titres routiers régionaux (y compris les LER) et d'accéder en temps réel à la circulation des
cars du réseau.
Délibération 2022-10 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Neo ia tite | Séance du 3 mars 2022
Afin d'assurer un fonctionnement optimal du site, ouvert en semaine, sur une plage horaire type : 8h30-
12h00 / 14h-17h30, deux agents interviendront sur le site (un emploi à temps complet et un emploi à
temps non complet 40 % soit 1,4 ETP). Ces agents seront recrutés dans le cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux.
LMV recrutera en priorité des agents fonctionnaires du cadre d'emploi précité. Toutefois, LMV se réserve
le droit de recruter des agents contractuels de droit public, par dérogation et en application de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984, article 3-3. Les contrats pourront être d'une durée maximale de trois ans
renouvelables selon les conditions statutaires.
La diffusion des postes est menée en interne et en externe pour une ouverture du site au printemps.
Au-delà de ces horaires, des créneaux spécifiques pourront être mis à profit par l'Office de Tourisme ou
par des services partenaires afin d'organiser des évènements ciblés.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE la création d'un emploi à temps complet et d'un emploi à temps non complet
40 % dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux ;
e AUTORISE le Président à procéder au recrutement d'agents contractuels pour un maximum de
3 ans renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de six ans. A l'issue de cette
période le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée ;
e INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits en
dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget
annexe transports ;
e APPROUVE la modification du tableau des emplois ;
Délibération 2022-10 République française 20227.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
A
uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son nr
|
ntant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 4 mars 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
4
EN
Délibération 2022-10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-202
Accusé certifié exé
République française 2022;
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré:
Affichage : 04/03/2012
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 3 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 3 mars, à dix-sept heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 février deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 31
Absents : 24 (dont 15 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — M.
BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CRESP Delphine — M.
DAUDET Gérard —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme
GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —
— M, MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-
José —- M. MOUNIER Christian — M. NOUVEAU Michel — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-
Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M.
SELLES Jean-Michel - M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. SELLES Jean-Michel
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à Mme MILESI Véronique
M SINTES Patrick ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Mme BLANCHET Fabienne - Mme JEAN Amélie - Mme MACK Marie-Thérèse - Mme NALLET
Christine - Mme PALACIO Céline - Mme ROUX Isabelle
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme MARIANI RENOUX Séverine - M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2022-11
Objet : AFFAIRES GENERALES — Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux et
de moyens entre la ville de Cavaillon et LMV Agglomération pour le fonctionnement du service
commun d'instruction du droit des sols.
1 oo un a
Délibération 2022-11 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022 AGGLOMÉRATION
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 423-1 et R 423-15 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant
création d’un pôle d'instruction des autorisations d'urbanisme sous la forme d’un service
mutualisé ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021/188 en date du 9 décembre 2021
portant renouvellement de la mise à disposition d'agents communaux du service urbanisme auprès
de Luberon Monts de Vaucluse ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021/190 en date du 9 décembre 2021
portant renouvellement et actualisation des conventions relatives au service commun
« autorisations du droit des sols » ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° février 2022.
Le pôle mutualisé d'instruction du droit des sols est opérationnel depuis le 1°’ juin 2015.
Ce service instruit actuellement les autorisations d'urbanisme pour le compte de 11 communes membres.
Ce service commun, composé de 11 agents, occupe les locaux adjacents du service urbanisme de la ville
de Cavaillon, situés 36 rue Pélident, à Cavaillon.
La convention actuelle étant achevée depuis le 31 décembre 2021, il convient de conclure une nouvelle
convention pour la période 2022/2024 afin de régler les conditions d'occupation de ces locaux et les
modalités de remboursement des frais de fonctionnement correspondants.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition de locaux et moyens entre LMV
Agglomération et la commune de Cavaillon ;
e INSCRIT au budget principal les montants dédiés ;
Délibération 2022-11 AGGLOMÉRATION
République française 2022/.....
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représe
document nécessaire à l'exécution de la présent
nt, à signer ladite convention ainsi que tout
élibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 4 mars 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de 5a publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur le recours gracieux préalable.
3
Délibération 2022-11 République française 2022;
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 3 mars 2022
I I PR D RE EE ENT TP EN ER VAE A I ET RER
Délibération 2022-11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20220303-DEL2022-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2022
Affichage : 04/03/2022
AGGLOMÉRATION
Cavaillon La ville du Luberon
RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE
MOYENS ENTRE LA VILLE DE CAVAILLON ET L’AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSEPOUR
LE SERVICE D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Entre les soussignés :
La Ville de Cavaillon représentée par Mr Le Maire Gérard DAUDET, habilitée à signer la présente convention en
vertu de la délibération du Conseil Municipal du………….,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
Et :
L’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, sise 315, avenue de Saint-Baldou, 84 300 CAVAILLON, représentée
par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, habilité à signer la présente convention, en vertu de la délibération
du Conseil Communautaire du……………………………,
Ci-après dénommée, « l’Agglomération »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Suite à la mise en place d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme en date du 1er juin 2015,
une convention entre la commune de Cavaillon et la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
a été signée en date du 8 aout 2015 afin de régler les conditions d’occupation des locaux du service urbanisme
situé au 36 rue Pélident à Cavaillon. Par avenant, cette convention a été prorogée d’une année, soit jusqu’au 31
décembre 2021.
Il s’agissait de recenser les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du service commun mis à disposition
par la Commune. Cette convention avait également pour objet d’organiser les modalités financières pour le
remboursement des frais de fonctionnement.
Dans le cadre de la mutualisation de la Direction des Services Techniques de la Ville de Cavaillon et de
l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, le regroupement du service SIE dans les locaux dits « bâtiment
technique » situé au siège de LMV a permis de libérer des bureaux situés à l’étage du service urbanisme actuel.
Le renforcement du service en moyens humains nécessité par la complexification des instructions du droit des sols
ainsi que par l’augmentation de leur nombre, notamment avec l’intégration d’une commune supplémentaire, a
justifié la nécessité d’un redéploiement des agents, permis par la libération de bureaux au second étage.
L’objet de la présente convention est donc de :
- de régler les conditions d’occupation desdits locaux,
ANNEXE N°7 - de recenser les moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement des services regroupés,
- de convenir des modalités financières de remboursement des frais de fonctionnement.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX ET MOYENS MIS A DISPOSITION
2.1 LOCAUX VILLE MIS A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
La superficie globale des locaux situés 36 rue Pelident est de 347 m², avec :
Au rdc : 170 m²
Au 1er étage : 54 m²
Au 2ème étage : 123 m²
Le 1er étage est occupé par le service Hygiène et Sécurité de la ville de Cavaillon.
Le service urbanisme occupe le rdc sur 170 m² et le deuxième étage pour 94 m² soit un total de 264 m².
Le service urbanisme (ville et LMV) représente 11 ETP dont 7,3 ETP consacrés au service mutualisé LMV
d’instruction du droit des sols, soit 66,36 % des effectifs du service urbanisme.
La surface occupée par le service d’instruction du droit des sols sur l’ensemble du bâtiment est donc de 175 m²
(66,36 % de 264 m²) soit 50 % de la surface totale.
2.2 LES MATERIELS BUREAUTIQUES
Les agents ville mis à disposition du service d’instruction mutualisé, pour une partie de leur temps de travail,
disposent tous d’un PC portable avec double écran (matériel communal). Cela concerne 7 agents.
2 photocopieurs scanner de marque Toshiba sont mis à disposition par la ville pour une utilisation partagée entre
le service commun, le service urbanisme ville et le service Hygiène et sécurité ville.
Dans la salle de réunion (2 ème étage) la ville met à disposition un écran numérique interactif tactile haute
précision de 65’’, partagé entre services.
Pour rappel : 4 agents LMV sont équipés informatiquement (PC portable et double écran) par LMV.
Le logiciel métier Next’ads et X’map (SIRAP) : à compter du 1er janvier 2022, les couts de maintenance liés au
logiciel d’instruction du droit des sols et à la dématérialisation sont répartis sur les communes adhérentes. Les
investissements liés au logiciel métier restent à la charge de LMV.
2.3 LES FLUIDES, ENERGIE, FRAIS DE REPROGRAPHIE ET TELEPHONE
La commune fournit au service d’instruction mutualisé les fluides et l’accès au téléphone. Concernant la
téléphonie, l’installation ainsi que les appareils sont mis en place par la commune. Chaque poste de travail est
équipé d’une ligne directe.
2.4 AFFRANCHISSEMENT DES COURRIERS
Les courriers du service commun sont affranchis par la commune sur un compte séparé qui permet d’identifier les
frais inhérents, à la charge de LMV.
2.5 PRET DE VEHICULES
Le service commun pourra utiliser les deux véhicules du service de la commune : - Clio immatriculée 99 76 XA 84 essence
- Citroën C3 immatriculée GC-003-AX
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et sa durée sera la même que celle de
l’adhésion au service commun, soit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4: RESILIATION
La convention pourra être résiliée à tout moment par l’un ou l’autre des parties moyennant un préavis de six mois
par lettre recommandée avec accusé de réception, sans ouvrir droit à indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
L’ensemble des bureaux mis à disposition a fait l’objet depuis le 2015, de travaux de réfection et d’agencement.
Ils sont en parfait état.
Un état des lieux de sortie sera établi en présence des deux parties.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET RAPARATION DES LOCAUX
La commune s’engage à prendre en charge toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires.
Les modifications de locaux souhaitées par LMV devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commune.
Les modifications apportées deviendront propriété de la ville en cas de départ de l’Agglomération sans que cette
dernière ne puisse revendiquer une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 : CONTRIBUTIONS FISCALES
La contribution foncière demeure à la charge de la commune.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Les locaux et véhicules sont assurés par la commune.
ARTICLE 9 : PAIEMENT DES CHARGES
La CALMV participera aux frais correspondants à une consommation de fluides (eau, électricité,
chauffage/climatisation et téléphone) par application d’un taux de 50 % sur les factures acquittées par la commune
concernant les locaux occupés.
La CALMV participera aux frais de reprographie par application d’un taux de 66,36 % sur les factures acquittées
par la commune concernant les frais relatifs au matériel mis à disposition.
Les frais d’affranchissement, acquittés par la commune, seront comptabilisés pour le montant correspondant au
compteur spécifique CALMV, sans application de taux.
Le même taux de participation (50%) sera appliqué pour la participation à la cotisation de dommages aux biens.
Toute évolution dans la surface des locaux mis à disposition de la Ville, que ce soit par adjonction ou par retrait,
nécessitera la passation d’un avenant pour modifier ce taux.
Les frais inhérents à l’utilisation du véhicule pour le service commun seront calculés au KM, sur la base des tarifs
fiscaux en vigueur au 1er janvier de chaque année. Le paiement de l’ensemble des frais de fonctionnement du service commun interviendra à la fin de chaque année,
sur présentation du titre de paiement et des justificatifs présentés par la commune.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige entre la Ville et l’Agglomération pour l’application de la présente convention, les parties
s’obligeront à rechercher une solution amiable. A défaut, chacune des parties pourra saisir le Tribunal administratif
de Nîmes.
Fait à Cavaillon, le
Pour l’Agglomération, Pour la Ville de Cavaillon
M. le Président M. Le Maire
M. Gérard DAUDET M. Gérard DAUDET Accusé de réceptio!
084-200040442-201 République française 20227...
Accusé certifié exé Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 04/03/2012
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
OMR Séance du 3 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 3 mars, à dix-sept heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 février deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 31
Absents : 24 (dont 15 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — M.
BATOUX Philippe —- M. BOREL Félix - Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CRESP Delphine — M.
DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme
GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —
— M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-
José —- M. MOUNIER Christian — M. NOUVEAU Michel — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-
Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M.
SELLES Jean-Michel — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. SELLES Jean-Michel
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoirà M. DAUDET Gérard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
M. KITAEFE Richard ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à Mme MILESI Véronique
M SINTES Patrick ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Mme BLANCHET Fabienne - Mme JEAN Amélie - Mme MACK Marie-Thérèse - Mme NALLET
Christine - Mme PALACIO Céline - Mme ROUX Isabelle
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme MARIANI RENOUX Séverine - M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2022 — 12
Objet : AFFAIRES GENERALES -— Déclaration d’intérêt communautaire de la route du Moulin de
Losque.
RÉ A at
Délibération 2022-12 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants
et L. 5216-5 II;
e Vu le Code de la voirie routière ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-111 en date du 27 septembre 2018,
déterminant de l'intérêt communautaire pour la compétence optionnelle : création, aménagement
et entretien de la voirie reconnue d'intérêt communautaire / création, aménagement et gestion de
parcs de stationnements d'intérêt communautaire ;
e Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cavaillon n°8 en date du 31 janvier 2022
portant projet de déclaration d'intérêt communautaire de la route du moulin de Losque ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° février 2022.
Le 27 septembre 2018, le conseil communautaire s’est prononcé sur la détermination de l'intérêt
communautaire pour la compétence optionnelle : création, aménagement et entretien de la voirie
reconnue d'intérêt communautaire / création, aménagement et gestion de parcs de stationnements
d'intérêt communautaire.
Pour rappel, la compétence voirie se compose de trois volets : la création, l'aménagement et l'entretien :
Y_ La création englobe l'ouverture et la construction de voies nouvelles, ainsi que l'ouverture et la
construction de voies existantes appartenant à des personnes publiques, mais non classées dans
le domaine public routier.
ÿ l'aménagement permet de prendre toute décision ayant attrait à l'élargissement, au
redressement d’une voie ou à la réalisation d'équipements routiers.
Ÿ_ L'entretien s'entend comme la compétence d'exécuter l’ensemble des travaux nécessaires au
maintien en état de ces voies, notamment le balayage, le salage, le désherbage.
Font partie de la voirie :
Ÿ”_ Les bandes de roulement/chaussées (y compris sous-sol),
Ÿ”_ Les trottoirs, accotement, fossés (y compris sous-sol),
Délibération 2022-12 République française 2022/..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 3 mars 2022
Y”_ Les places de parking attenantes,
Les ouvrages d'art existants tels que des murs de soutènement,
Les clôtures, murets,
Les caniveaux et bordures,
Les réseaux d’eau pluviale existants où nécessaires attenants à la Voirie d'intérêt communautaire,
Les espaces verts, les plantations et leur entretien,
Le mobilier urbain (lié à la circulation),
L'éclairage public,
Les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies,
SE
S
S
Les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : flot directionnel, giratoires, glissières,
barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes rugueuses, plateaux surélevés, aire de repos, point
d’arrêt, passages piétons,
Ÿ_ Les équipements en lien avec les compétences déchets et mobilité : point d'apport volontaire,
dispositifs enterrés et semi-enterrés, abris-bus,
Ÿ_ La signalisation horizontale de guidage règlementaire (flèches, axes, bandes rives, zébra),
La signalisation verticale de police,
Ÿ”_ La signalisation lumineuse tricolore et dynamique.
Afin d'obtenir une cohérence d'ensemble des voiries communautaires sur le secteur des Bords de
Durance, il convient de déclarer d'intérêt communautaire la partie Sud de l'avenue Pierre Grand depuis le
carrefour avec la rue Jean Monnet ainsi que la route du Moulin de Losque jusqu’à la limite communale
avec Cheval-blanc. Ce tronçon représente une longueur d'environ 1.5 km.
En effet, comme le montre le plan annexé à la présente délibération, cet axe dessert de nombreuses
entreprises situées à l'arrière de la ZAE Bords de Durance.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la qualification de voirie d'intérêt communautaire d’une partie de l’avenue Pierre
Grand et de la route du Moulin de Losque conformément au plan ci-annexé ;
3 A A
Délibération 2022-12 uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
République française 2022/ ...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentañt, à signer tous les documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 4 mars 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de 5a publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
4
Délibération 2022-12 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|084-200040442-20220303-DEL2022-12-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/03/2022
Affichage : 04/03/2022
Synoptique des voies communautaires COMMUNE DE CAVAILLON
Z.A. 1 - Puits des gavotes / Banquets|
Z.A. 2 - Secteur du Midi
Z.A. 3 - Secteur du Camp
Z.A. 4 - Extension du M.I.N.
Z.A. 5 - Bord de Durance
© © = Ô ii ® = @ u)
Voies communautaires selon statuts de 2014:
6 – Chemin du Midi
7 – Voie du Lotissement du Midi
6
7
1
2
3
4
5
8
Voies communautaires selon statuts de 2014:
8 – Avenue de la 1ère Division Blindée
9 – Rue Joseph Boitelet
10 – Avenue Jean Monnet
11 – Impasse du Pont des Sommiers
12 – Impasse Robert Schumann
13 – Rue Henri Dunant
Projet d’ajout
34 – Avenue Pierre Grand (partiel)
32
31
9
10
11
13
Voies communautaires selon statuts de 2014:
14 – Allée Guy Nallin
15 – Rue Marie Mauron
Projet d’ajout
35 – Route du Moulin de Losque
Voies communautaires selon statuts de 2014:
1 – Chemin du Vieux Taillades
2 – Allée des Cabedans
3 – Avenue des Bas Banquets
4 – Allée Théodore Monod
5 – Impasse Georges Braque
Ajout selon délibération 2018-111
31 – Chemin de Dorio (partiel)
32 – Chemin du Puits des Gavottes (partiel)
14
15
Ajout selon délibération 2018-111
33 – Parking relais du Grenouillet
33
12
35
Janvier 2022
34
ANNEXE N°8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 04/03/20?
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 3 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 3 mars, à dix-sept heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 février deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31
Absents : 24 (dont 15 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — M.
BATOUX Philippe —- M. BOREL Félix —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CRESP Delphine — M.
DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —- Mme
GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —
— M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-
José —- M. MOUNIER Christian — M. NOUVEAU Michel — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-
Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M.
SELLES Jean-Michel - M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. SELLES Jean-Michel
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à Mme MILESI Véronique
M SINTES Patrick ayant donné pouvoirà M. NOUVEAU Michel
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Mme BLANCHET Fabienne - Mme JEAN Amélie - Mme MACK Marie-Thérèse - Mme NALLET
Christine - Mme PALACIO Céline - Mme ROUX Isabelle
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme MARIANI RENOUX Séverine - M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2022 — 13
Objet : DEVELOPPEMENT -— Convention avec la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement
Rural Provence Alpes Côte d’Azur pour la mise en œuvre d’une politique d'acquisition foncière dans
le cadre des travaux d'aménagement d’une digue sur la commune de Lauris.
1 RD HR oO
Délibération 2022-13 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
e Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-7 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-66 en date du 20 juin 2019 portant
approbation de la convention de délégation de compétences entre LMV Agglomération et le
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Durance ;
e Vu la délibération n°2020-16 du 27 février 2020 approuvant la convention pour la mise en œuvre
d’une politique d'acquisition foncière dans le cadre des travaux d'aménagement d’une digue sur
la commune de Lauris avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence
Alpes Côte d'azur ;
e Vu l’avis du bureau communautaire en date du 1° février 2022.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire GEMAP/’, Luberon Monts de Vaucluse mène actuellement les
études avant-projet en vue de réaliser des travaux de restructuration du système de protection (Tranche
3), situé au Sud-Est de la commune de Lauris.
Une convention pour la mise en œuvre d’une politique d'acquisition foncière dans le cadre des travaux
d'aménagement d’une digue sur la commune de Lauris avec la Société d'Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural (SAFER) Provence Alpes Côte d'azur a été signée le 26 mars 2020.
La convention étant arrivée à son terme et afin de pouvoir finaliser les missions de négociations foncières,
il y a lieu de poursuivre le partenariat avec la SAFER PACA, par la signature d’une nouvelle convention.
MISSIONS COUT HT
Etude de dureté foncière.
1 800,00
Recherche et analyse (forfait - 3 jours)
Phase opérationnelle : négociation, recueil et exécution des engagements
Pour chaque promesse de vente ou promesse d'échange recueillie 600,00
Pour chaque résiliation de bail recueillie 300,00
Chaque note sera facturée
300,00 En cas d'échec des négociations une note de synthèse sera présentée par compte de propriété.
Ces notes pourront être utilisées comme base au rapport préparatoire à l’expropriation.
LMV se chargera des levées d'option des promesses de vente ou d'échange qui auront pour conséquence
l'acquisition définitive des parcelles concernées.
Cette convention est établie pour 2 ans. Elle entrera en vigueur dès sa signature par les différentes parties
contractantes.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
Délibération 2022-13 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATI
e APPROUVE la signature de la convention ci-annexée entre Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération et la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence Alpes
Côte-d’Azur, pour la mise en œuvre d’une politique d'acquisition foncière dans le cadre des
travaux d'aménagement d’une digue sur la commune de Lauris ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout Î
document se rapportant à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 4 mars 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 RER RE A A CR A EURE
Délibération 2022-13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20220303-DEL2022-13-DE
Accusé certifié exécutoire
A safer
Convention – LMV – Safer Paca – Digue LAURIS T3 1
ANNEXE N°9
Convention pour la mise en œuvre d’une politique d’acquisition foncière entre
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération –
SAFER
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une digue sur la commune de LAURIS T3
ENTRE
✓ La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président,
autorisé par délibération n°….. en date du …….. ;
Ci-après dénommée par le sigle « LMV » ;
D’une part,
ET
✓ La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Provence Alpes Côte-d'Azur,
Société Anonyme au capital de 2 380 302 €, inscrite au Registre du Commerce de MANOSQUE
sous le numéro 707 350 112 B. représentée par son Directeur Général Délégué, Max LEFEVRE,
Ci-après désignée par le sigle "SAFER" ;
D’autre part, Convention – LMV – Safer Paca – Digue LAURIS T3 2
Table des matières
Préambule........................................................................................................................................................................... 3
Article 1 : Objet de la convention ....................................................................................................................................... 3
Article 2 : Périmètre, champ d’intervention et identification des espaces engagés dans la démarche ............................. 3
Article 3 : Contenu de la mission ........................................................................................................................................ 4
Article 3.1 : L’étude de dureté foncière ....................................................................................................................................................................... 4
Article 3.2 : Phase pré opérationnelle ......................................................................................................................................................................... 4
Article 3.3 : L’action opérationnelle : négociation, recueil de promesse de vente et exécution des engagements ...................................................... 4
3.3.1 Est du ressort de la SAFER .................................................................................................................................................................................. 4 ➢ Recueil de promesses de vente ou d’échange pour le compte de Luberon Monts de Vaucluse ................................................................ 4 ➢ Elaboration des documents d’arpentage ................................................................................................................................................... 5 ➢ Soutien administratif .................................................................................................................................................................................. 5
3.3.2. Est du ressort de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération.......................................................................................................................... 5 ➢ Levée d’Option des promesses de vente ou d’échange ............................................................................................................................. 5 ➢ Consultation du Service de France Domaine .............................................................................................................................................. 5 ➢ Réalisation des actes authentiques ............................................................................................................................................................ 5
Article 3.4 : L’action opérationnelle : achat ou echange suivi d’une retrocession ...................................................................................................... 5
Article 4 : Modalités financières ......................................................................................................................................... 6
Article 4.1 : L’étude de dureté foncière et la phase pre operationnelle ....................................................................................................................... 6
Article 4.2 : Phase opérationnelle ............................................................................................................................................................................... 6
Article 4.3 : Modalités de paiement ............................................................................................................................................................................ 7
Article 5 : Dispositions diverses .......................................................................................................................................... 7
Article 5.1 : durée de la convention, révision, renouvellement et résiliation .............................................................................................................. 7
Article 5.2 : Condition suspensive ............................................................................................................................................................................... 7
Article 5.3 : Litiges ....................................................................................................................................................................................................... 7
Signatures ........................................................................................................................................................................... 7
Annexes .............................................................................................................................................................................. 8 Convention – LMV – Safer Paca – Digue LAURIS T3 3
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse est en train de mener ‘les études avant-projet’ pour réaliser des travaux de restructuration du système de protection de la commune de Lauris (Tranche 3). Ces travaux ont pour objet de conforter l’ouvrage existant, par élargissement et de refermer le système d’endiguement par la création d’une portion de digue. La réalisation de ces aménagements va nécessiter au préalable de réaliser des acquisitions foncières, situées de part et d’autre des futurs ouvrages de protection.
Les parcelles concernées par les acquisitions sont situées en zone Agricole au PLU de Lauris. Aussi et afin d’être plus efficace dans sa politique d’acquisition foncière, il a semblé plus pertinent pour LMV Agglomération de faire appel à l’expertise de la SAFER.
Les 2 structures ont alors jugé opportun d’organiser ce rapprochement en mettant en place la présente convention.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention constitue un cadre général d’intervention entre les 2 parties. Elle a pour objet de définir le champ des collaborations à établir entre LMV et la SAFER avec comme axe de travail :
« La mise en œuvre d’une politique d’acquisition foncière sur le périmètre d’intervention définis dans le cadre du projet de Digue Tranche 3, sis commune de LAURIS ».
LMV donne mandat à la SAFER, qui l’accepte, pour agir en qualité d’opérateur foncier dans le cadre des articles L141-5 et 141-2 du Code Rural relatifs au concours technique que la SAFER peut apporter aux collectivités ou aux organismes publics.
ARTICLE 2 : PERIMETRE, CHAMP D’INTERVENTION ET IDENTIFICATION DES ESPACES ENGAGES DANS LA DEMARCHE
Le périmètre d’intervention de la SAFER concerne toutes les parcelles touchées par le projet d’emprise selon le tracé qui figure sur les plans annexés. Cela concerne une emprise recoupant 47 parcelles pour 19 comptes de propriété, pour 1 ha 35 a 73 ca. Convention – LMV – Safer Paca – Digue LAURIS T3 4
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA MISSION
ARTICLE 3.1 : L’ETUDE DE DURETE FONCIERE
Dans le détail voici les étapes que comporte cette mission :
- Edition des plans et des matrices cadastrales ;
- Identification des propriétaires et des charges éventuelles grevant la parcelle (interrogation de la Conservation des Hypothèques si cela s’avère nécessaire. Ces recherches seront à la charge de la Communauté d’Agglomération LMV - demandes de RSU) ;
- Identification des exploitants agricoles ;
- Expertise des terrains concernés par le projet - vérification des cultures. Lors de cette étape, la SAFER est chargée d’évaluer la valeur vénale des biens à acquérir et ce, en lien avec le service de France Domaine / Avignon et en concertation avec LMV.
L’avis de valeur élaboré par la SAFER sera soumis à la validation des services de France Domaine. L’analyse porte également sur les modalités d’indemnisation des exploitants agricoles impactés, éventuellement.
- Information de LMV sur les éventuels problèmes relevés.
ARTICLE 3.2 : PHASE PRE OPERATIONNELLE
La SAFER rentrera en contact avec tous les propriétaires et exploitants, elle les rencontrera dans la mesure du possible, afin de leur présenter le projet dans sa composante foncière, de recueillir leurs éventuelles attentes en termes de restructuration foncière et d’analyser les préjudices subis. L’objectif est de déclencher la possibilité d’une mise en vente au profit de LMV.
Un bilan régulier de ces contacts et de leurs résultats sera établi et partagé avec LMV, autant que de besoin et durant toute la période de prospection.
ARTICLE 3.3 : L’ACTION OPERATIONNELLE : NEGOCIATION, RECUEIL DE PROMESSE DE VENTE ET EXECUTION DES
ENGAGEMENTS
3.3.1 Est du ressort de la SAFER
➢ Recueil de promesses de vente ou d’échange pour le compte de Luberon Monts de Vaucluse
La SAFER prendra toutes les dispositions pour établir un accord de vente avec les vendeurs (état civil, désignation parcellaire, surface, prix de vente et conditions). Elle s’engagera à tout mettre en œuvre pour aboutir à des accords amiables et fera connaitre rapidement à LMV les points de difficulté qui pourraient apparaitre.
La SAFER pourra proposer aux propriétaires des échanges parcellaires avec des biens qu’elle maîtriserait par ailleurs.
Les accords recherchés, par vente ou échange, envisageront la cession de l’emprise nécessaire au projet, mais pourront également prendre en compte l’éventualité d’une demande de cession complète de la parcelle par le propriétaire.
Chaque cas sera étudié par la SAFER qui pourra se rapprocher de LMV pour établir un accord en cas de particularité. Convention – LMV – Safer Paca – Digue LAURIS T3 5
➢ Elaboration des documents d’arpentage
La SAFER sera chargée de coordonner la réalisation des documents d’arpentage par le cabinet de géomètre désigné par LMV. Elle sera chargée de la transmission à ce dernier les éléments nécessaires ainsi que de la signature des documents (DA) préalables à la nouvelle numérotation des parcelles par les services du cadastre.
Les frais relatifs au travail du géomètre seront pris en charge par LMV. Le prix de vente mentionné dans chaque promesse sera réajusté en fonction du résultat des DA.
➢ Acceptation et enregistrement des engagements recueillis
La SAFER procèdera à l’acceptation et à l’enregistrement, auprès du Service de la Publicité Foncière, des promesses de vente et des promesses d’échange recueillies.
Les frais d’enregistrement seront supportés par LMV (sur facturation de la SAFER). Ces documents ayant ainsi acquis « date certaine » seront ensuite transmis à LMV qui devra en lever l’option dans les délais mentionnés sur ceux-ci afin qu’ils conservent leur validité contractuelle.
➢ Soutien administratif
La SAFER informera LMV de l'avancement de ses travaux et participera aux réunions de synthèse organisées par LMV en lien avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de La Durance. En cas d'impossibilité de transaction amiable, la SAFER informera rapidement LMV afin que celle-ci puisse prendre toutes les dispositions nécessaires.
3.3.2. Est du ressort de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
➢ Levée d’Option des promesses de vente ou d’échange
L’attention de LMV est attirée sur le fait que la SAFER procédera par recueil de promesse de vente ou d’échange unilatérale ce qui suppose un engagement d’achat formel de la part de LMV dans le délai contractuel mentionné sous le vocable de « date de levée d’option ». Cet engagement devra être formalisé par un courrier, avec accusé de réception, adressé au notaire désigné par le vendeur et chez lequel il aura élu domicile pour les besoins de ce contrat de cession.
➢ Consultation du Service de France Domaine
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération établira, en cas de besoin, les dossiers à transmettre au service de France Domaine.
➢ Réalisation des actes authentiques
LMV se charge des relations avec le notaire qu’il désignera pour la régularisation des cessions par acte authentique. Les frais notariés afférents resteront à la charge du LMV.
ARTICLE 3.4 : L’ACTION OPERATIONNELLE : ACHAT OU ECHANGE SUIVI D’UNE RETROCESSION
Dans le cadre de son activité, la SAFER peut être amenée à acquérir tout ou partie d’une propriété touchée par le projet d’emprise
1er cas : Cette acquisition pourra se faire par la Safer par préemption avec rétrocession au profit de LMV ;
2ème cas : Cette acquisition pourra se faire à l'amiable, sous forme de substitution ;
3ème cas : Cette acquisition pourra se faire à l'amiable sous forme d'acquisition/rétrocession. Convention – LMV – Safer Paca – Digue LAURIS T3 6
Dans les cas ci-dessus énumérés, les parcelles pourront être cédées à LMV, en toute ou partie, dans le respect des procédures légales et statutaires régissant les rétrocessions consenties par la Safer, notamment :
- Publicité légale ;
- Avis favorable du Comité Technique Départemental précédant toute décision de rétrocession ;
- Accord des Commissaires du Gouvernement (Agriculture et Finances).
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Pour l’accomplissement de ses missions, la SAFER recevra la rémunération suivante :
ARTICLE 4.1 : L’ETUDE DE DURETE FONCIERE ET LA PHASE PRE OPERATIONNELLE
Etude de dureté foncière. Recherche et analyse………………………………………………………….1 800 € H.T. Tarif SAFER PACA : 600 € H.T./journée de Conseiller Foncier, y compris frais de déplacement et de secrétariat.
Somme facturée pour moitié à la signature des présentes, le solde sur présentation d’une synthèse des démarches entreprises.
ARTICLE 4.2 : PHASE OPERATIONNELLE
Phase opérationnelle : négociation, recueil et exécution des engagements
Pour chaque promesse de vente ou promesse d’échange recueillie………………………………….600 € H.T. Pour chaque résiliation de bail recueillie…………………………………………………………………………..300 € H.T. (1 résiliation = 1 Compte de propriété x 1 exploitant).
Les facturations interviendront sur présentation des documents d’engagement signés.
En cas d’échec des négociations une note de synthèse sera présentée par compte de propriété. Cette note reprendra les dates des appels, des rendez-vous éventuels et la teneur des échanges actant notamment le refus du/des propriétaires. Ces notes pourront être utilisées comme base au rapport préparatoire à l’expropriation.
Chaque note sera facturée…………………………………………………………………………………………………300 € H.T.
Phase opérationnelle : achat ou échange suivi d’une rétrocession
Le prix de vente Safer sera égal à son prix de revient calculé de la manière suivante :
- Prix principal d'acquisition (figurant dans l'acte notarié) afférant au bien vendu
- Frais d'acquisition et annexes (frais d'acte notarié et de géomètre, le cas échéant, indemnités et reprises diverses versées à l'exploitant non propriétaire, honoraires d'expert ou d'agent immobilier, travaux d'aménagement...)
- Honoraires d'Intervention de la Safer (fixés conformément aux délibérations de son Conseil d'Administration approuvées par les Commissaires du Gouvernement).
L'ensemble des opérations Safer seront facturées, que l’origine d’acquisition soit par préemption ou à l’amiable à 8% (appliqué au prix principal d’acquisition) avec un minimum de 500 € Ht par dossier. Convention – LMV – Safer Paca – Digue LAURIS T3 7
Les frais de portage (frais financiers et frais de gestion) engagés par la Safer seront calculés sur la base du taux Euribor 3 mois + 1,5 % appliqués au prix principal d’acquisition et frais d’acquisition et annexes entre la date d'acquisition de l'immeuble et la date du paiement effectif du prix de rétrocession.
ARTICLE 4.3 : MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués par virement au Crédit Agricole Provence Côte d’Azur de Manosque, sur le compte ouvert au nom de la SAFER sous le numéro : 19 106 00841 03491889000 67, sur présentation de factures.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 : DUREE DE LA CONVENTION, REVISION, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle entrera en vigueur dès sa signature par les différentes parties contractantes.
La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. En cas d'impossibilité technique, administrative ou financière, dûment constatée par l'un des signataires, il pourra être mis fin à la présente convention, une autre convention pouvant alors être signée sur de nouvelles bases. Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'un examen entre les parties.
ARTICLE 5.2 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est soumise à la condition suspensive de l’agrément des Commissaires du Gouvernement de la SAFER, soit :
• Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Région
Provence-Alpes-Côte-D’azur ;
• Monsieur le Directeur des Finances Publiques du Département du Vaucluse
Cet agrément devra être sollicité par la SAFER dans le mois de la signature de la présente convention.
ARTICLE 5.3 : LITIGES
Pour tout litige susceptible d'intervenir à l'occasion de la présente convention, les parties s'en remettront à la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires,
A ______________________________________
Le ______________________________________
Pour La communauté d’agglomération,
Le Président
Pour la SAFER,
Le Directeur Général Délégué en. PS SE à om
Emprise foncière Projet Lauris Tranche 3 (aval)
Convention – LMV – Safer Paca – Digue LAURIS T3 8
ANNEXES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
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Réception par le pré!
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Fe a onn | Séance du 3 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 3 mars, à dix-sept heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 février deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31
Absents : 24 (dont 15 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — M.
BATOUX Philippe - M. BOREL Félix - Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CRESP Delphine — M.
DAUDET Gérard —- Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme
GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —
— M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique - Mme MONFRIN Marie-
José - M. MOUNIER Christian — M. NOUVEAU Michel — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-
Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M.
SELLES Jean-Michel —- M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. SELLES Jean-Michel
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoirà M. DAUDET Gérard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme DECHER Martine
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à Mme MILESI Véronique
M SINTES Patrick ayant donné pouvoirà M. NOUVEAU Michel
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Mme BLANCHET Fabienne - Mme JEAN Amélie - Mme MACK Marie-Thérèse - Mme NALLET
Christine - Mme PALACIO Céline - Mme ROUX Isabelle
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme MARIANI RENOUX Séverine - M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2022-14
Objet : DEVELOPPEMENT/AMENAGEMENT — Actualisation du planning de mise en œuvre des
mesures de compensation agricole - Zone d'activités économiques les Hauts Banquets.
14
Délibération 2022-14 République française 2022/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Neo as nent | Séance du 3 mars 2022
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vule Code de l'Environnement ;
e Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L. 112-1-3;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF), tenue le 5 mars 2019;
e Vu l'avis favorable du Préfet de Vaucluse en date du 8 avril 2019, sur l'étude préalable et les
mesures d’évitement, de réduction et de compensation collective agricole relatif aux zones
d'activité des Hauts Banquets, du Camps et du Bout des Vignes à Cavaillon ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2021/127 en date du 8
juillet 2021 relative à l'approbation de la convention cadre établie au titre de la compensation
agricole ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2021/139 en date du 23
septembre 2021 relative à modification du bénéficiaire d’une subvention attribuée dans le cadre
de la compensation agricole - zone d'activités économiques Les Hauts Banquets ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° février 2022.
La compensation agricole collective vise à maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole réduit
en raison des projets d'aménagements qui ont un impact sur les terres agricoles, qu'ils soient d'utilité
publique ou pas.
Le projet de développement économique déployé au sud du territoire communautaire fait l’objet d'une
compensation agricole entérinée en Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le 05 mars 2019 et suivie d’un avis préfectoral en date du 8
avril 2019.
Des actions fléchées par l'intercommunalité, en faveur d’une économie agricole performante et
innovante, seront ainsi financées à hauteur de 1.6 M€ (dont 600 k€ pour le secteur des Hauts Banquets)
sur 10 ans.
Par délibération en date du 8 juillet 2021, le conseil communautaire s’est prononcé :
— sur l'adoption d’une convention type qui acte les mesures compensatoires collectives et
précise les engagements mutuels, entre l’agglomération et les porteurs d'actions ;
— sur les actions soutenues dans le cadre de l'aménagement de la ZAC des Hauts Banquets.
La réalisation de ces mesures était programmée sur la période 2020 à 2023 (4 années).
Or l’ensemble des autorisations administratives réglementaires n’a été obtenu que fin d'année 2020.
Aussi, la mise en œuvre de cette compensation n’a pu être effective qu’à partir de l’année 2021.
Par conséquent, il y a lieu d’actualiser le planning de réalisation, soit du 1°’ septembre 2021 au 31 août
2025.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Délibération 2022-14 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nate a en | séance du 3 mars 2022
+ APPROUVE l'actualisation du planning de mise en œuvre des mesures de compensation agricole,
dans le cadre de la zone d'activités économiques Les Hauts Banquets, du 1° septembre 2021 au
31 août 2025;
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes
avec les opérateurs bénéficiaires ainsi que tout avénant nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 4 mars 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
Délibération 2022-14 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Aer ae Séance du 3 mars 2022
EE
Délibération 2022-14 Accusé de récepti
| 084-200040442-2
Accusé certifié ex
on - Ministère de l'Intérieur
République française 2022/;..
EE Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
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Réception par le préfe
p2
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 3 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 3 mars, à dix-sept heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 février deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31
Absents : 24 (dont 15 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — M.
BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CRESP Delphine — M.
DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme
GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel - M. LIBERATO Fabrice —
— M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-
José — M. MOUNIER Christian — M. NOUVEAU Michel — Mme PESQUIES Christine —- M PETTAVINO Jean-
Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M.
SELLES Jean-Michel — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. SELLES Jean-Michel
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoirà M. VOURET Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à Mme MILESI Véronique
M SINTES Patrick ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Mme BLANCHET Fabienne - Mme JEAN Amélie - Mme MACK Marie-Thérèse - Mme NALLET
Christine - Mme PALACIO Céline - Mme ROUX Isabelle
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme MARIANI RENOUX Séverine - M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2022 —-15
Objet : DEVELOPPEMENT — Bilan des acquisitions et cessions foncières décidées et réalisées en 2021
par LMV.
Délibération 2022-15 Luberon Monts de Vaucluse
e Wu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-37 ;
VA AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
20227".
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° février 2022.
L'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et
des cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale fasse l’objet d’une
délibération de l'organe délibérant.
Le bilan des acquisitions et cessions foncières 2021 est présenté dans les tableaux ci-après :
| — ACQUISITIONS
Les transactions figurant dans le tableau ci-dessous se rapportent aux actes authentiques signés en 2021
relatifs à des acquisitions de bien réalisées par Luberon Monts de Vaucluse.
BUDGET PRINCIPAL :
Montant de
Vendeur sfé i : R rau Délibération Référence ÉUBHEE NSEure dti la Hess on emarques
cadastrale | foncière (M?) -hors frais de
notaire
Société
n° 2020-2085 du d'Aménagement AL 65 11785 AE
10 décembre Foncier et AL 69 10007 — D ee ae er signé le 2020 D'établissement
Total: 21832! Friches agricoles | 35 600 euros | 09 septembre Rural Provence — Commune DD
Alpes — Côte d'Azur | de Robion
n° 2020-206 Acte
du AL 70 authentique
10 décembre 3 602 igné | Epoux Jacky CRESP : : rs
2020 Commune Friche agricole 4 500 euros | 09 septembre
de Robion 2021
Soit une surface totale 25 434 m? pour un montant total de 40 100 euros.
Il — CESSIONS
BUDGET ANNEXE — Zones d'Activités économiques
Les transactions figurant dans le tableau ci-dessous se rapportent à des actes authentiques signés pour
des cessions de bien réalisées par Luberon Monts de Vaucluse.
2
Délibération 2022-15 uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
20227...
Opération : Lotissement LES VERGERS sur la commune de Cavaillon
Montant
: Référence Emprise de la no Acquéreur Nature Remarques
Délibération Cadastrale foncière : transaction - ie ; du bien :
et situation (m°) hors frais de
notaire
AZ n°1209 251 n°2020-207 i
du SAS Domaine des BC n°950 145 | Foncier non 41 976 euros joe no
Vergers OU pour ie 2e bâti HT. 10/12/2020 18/03/2021 JA partie Total 396 10
Opération : Lotissement du Midi sur la commune de Cavaillon
Acquéreur RSTÉTENGE EMIPrÉE Nature MONNE Remarques Délibération Cadastrale foncière de la 1 Fe ; du bien :
et situation (m?) transaction
n°2020-108
SARL LE CERCLE G
de (substitution à ETS Foncier non | 83 490 euros | Acte Authentique 23/07/2020 Lot 4 1518
(02 SARL Menuiserie 16052) bâti HT. Signé le 12/05/2021
David Gilbert)
n°2020-106 SCI MAVI se 2 a. 0 cb Éubetitition a SAS (Lot 2) 2 064 SnEeRnen euros ie uthentique
bâti ŒATÉ Signé le 08/09/2021
23/07/2020 GRM)
Opération : ZAC des hauts Banquets sur la commune de Cavaillon
Acquéreur RÉRence FMBNÉE Nature Mentent Remarques Délibération Cadastrale foncière : de la À
dois 2 du bien : et situation (mi?) transaction
n°2020-110a :
d SNC FP Cavaillon | 33 parcelles JE Foncier non 2 500 000 Acte Authentique
bâti euros H.T. Signé le 17/03/2021
23/07/2020
Soit une surface totale de 100 400m? pour un montant total de 2 738 986 euros H.T., pour l’ensemble des
budgets annexes — Zones d'activités économiques.
3 A
Délibération 2022-15 Luberon Monts de Vaucluse
BUDGET PRINCIPAL
VA AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
2022/
Les transactions figurant dans le tableau ci-dessous se rapportent à des actes authentiques signés pour
des cessions de bien réalisées par Luberon Monts de Vaucluse.
À cduéreur Référence Emprise Naure Montant Rénaraués
Délibération Cadastrale foncière : de la 3 en : du bien
et situation (m?) transaction
Lot 1
n°2021-124 Lot 3 | Loca
# Commune de der perse commercial Acte Authentique 08/07/2021 I copropriété 300 000 euros a. ou
Les 112.45 ê : Bureau
Condamines
(CO n°50) -
Cavaillon
Soit une surface totale de 1 343,97 m? pour un montant total de 300 000 euros.
Pour information
Dans le cadre des conventions d'intervention foncière signées avec l'Etablissement Public Foncier PACA, ce
dernier a procédé à des acquisitions foncières, pour l’année 2021, ci-dessous le détail :
Référence ï Vendeur AL Emprise Nature Montant Remarques
Ho foncière (m2) du bien de la transaction et situation
AX n°151 914 2
Quartier du CAMP 8 Foncier non 132 108 EU
nu : bâti Acte authentique Indivision Bonzi 20 181 221 991 euros
AV n°28 — 38 — 301 Foncier Non ï signé le 09/12/2021 tier Bout-des- Bâti + ruin Qoare * | Total 2720951 LM | oil : 374090 euros Vignes - Cavaillon
Soit une surface totale de 27 095 m° pour un montant total de 374 099 euros.
Délibération 2022-15
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés, République française 20227.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Nec as unten | Séance du 3 mars 2022
-e_ PREND acte du bilan des acquisitions et cessions fongières 2021 tel que présenté ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représef
de la présente délibération. /
nt, à signer tout document utile à l'exécution
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 4 mars 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
RER AR Délibération 2022-15 084-200040442-2 oo. République française 2022/ Accusé certifié exé Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Réception par le pré!
Affichage : 04/03/20
UE É : ET UNEE Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ALERTER Séance du 3 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 3 mars, à dix-sept heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 février deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 31
Absents : 24 (dont 15 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 46
e dont pour: 46
e dont contre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — M.
BATOUX Philippe — M. BOREL Félix —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CRESP Delphine — M.
DAUDET Gérard — Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme
GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —
— M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-
José — M. MOUNIER Christian — M. NOUVEAU Michel — Mme PESQUIES Christine - M PETTAVINO Jean-
Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M.
SELLES Jean-Michel — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoirà Mme AUZANOT Bénédicte
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoirà M. SELLES Jean-Michel
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme DECHER Martine
M. KITAEFE Richard ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à Mme MILESI Véronique
M SINTES Patrick ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Mme BLANCHET Fabienne - Mme JEAN Amélie - Mme MACK Marie-Thérèse - Mme NALLET
Christine - Mme PALACIO Céline - Mme ROUX Isabelle
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme MARIANI RENOUX Séverine - M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2022 —- 16
Objet : COMMANDE PUBLIQUE -— Appel d'offres relatif à l’exploitation de la plateforme de déchets
verts de Vaugines : autorisation donnée au Président de signer les marchés issus de la consultation.
Délibération 2022-16 AGGLOMÉRATION
République française
Séance du 3 mars 2022
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
DD22x
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21-1 et L. 5211-
2h
e Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2122-2, R. 2124-1,
R. 2124-2 1°etR. 2161-2 à R. 2161-5;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020.
Un appel d'offres ouvert doit être lancé pour l'exploitation de la plateforme « Mon Espace Vert Vaugines »,
située à côté de la déchèterie multi-matériaux de Vaugines et qui a été spécialement aménagée pour
recevoir, broyer et valoriser localement les végétaux déposés par les particuliers.
Les prestations objets de l'appel d'offres comprennent le broyage et le chargement des déchets verts ainsi
que la valorisation des déchets verts du site.
Grâce au broyage de déchets verts effectué sur le site, les usagers ont la possibilité de récupérer
gratuitement ce broyat et de l'utiliser sous différentes formes dans leur jardin.
Les prestations font l’objet de l’allotissement suivant :
Lot Montant estimatif annuel | Montant estimatif sur la
du marché durée max. du marché
1 - Broyage des déchets verts et 41 550,00 € HT 166 200,00 € HT
chargement en bennes
2 - Reprise des déchets verts et 750,00 € HT 3 000,00 € HT
valorisation
Total 42 300,00 € HT 169 200,00 € HT
La durée maximum du marché est de quatre (4) années.
Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix 60 %
Valeur technique de l'offre 40 %
Afin que ces marchés puissent être notifiés avant le 30/04/2022, il revient au conseil communautaire
d'autoriser, par anticipation, le Président à signer ces marchés avec les attributaires qui seront retenus
par la commission d'appel d ’offres.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Délibération 2022-16 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 3 mars 2022
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer les marchés correspondants avec
les entreprises désignées attributaires par la commission d'appel d'offres ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à conclure, en cas de marché infructueux,
un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l'article R. 2122-2
du code de la commande publique ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 et suivants.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 4 mars 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 PE)
Délibération 2022-16 Accusé de réception
[084-200040442-2 République française 20227"
FREE ARE EE Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Réception par le pré!
Affichage : 04/03/2012
use VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire = EE ns ARR Séance du 3 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 3 mars, à dix-sept heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 février deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur
Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31
Absents : 24 (dont 15 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 46
e dontpour: 46
e dont contre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — M.
BATOUX Philippe —- M. BOREL Félix —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CRESP Delphine - M.
DAUDET Gérard - Mme DECHER Martine — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —- Mme
GREGOIRE Sylvie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —
— M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-
José —- M. MOUNIER Christian — M. NOUVEAU Michel — Mme PESQUIES Christine — M PETTAVINO Jean-
Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M.
SELLES Jean-Michel — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
M. CARLIER Roland ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. SELLES Jean-Michel
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoirà Mme DECHER Martine
M. KITAEFF Richard ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoirà Mme PESQUIES Christine
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à Mme MILESI Véronique
M SINTES Patrick ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Absents excusés : Mme BLANCHET Fabienne - Mme JEAN Amélie - Mme MACK Marie-Thérèse - Mme NALLET
Christine - Mme PALACIO Céline - Mme ROUX Isabelle
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - Mme MARIANI RENOUX Séverine - M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance
N° 2022-17
Objet : AFFAIRES GENERALES- Information sur les décisions du Président.
GE
Délibération 2022-17 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 mars 2022
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-23 et L. 5211-
10;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2020/57 en date du 23 juillet 2020
modifiée par délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 accordant au Président délégation
pour toute décision ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° février 2022.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
AL Décisions du Président.
Décision 2021/57 en date du 10/11/2021 portant adhésion au dispositif d'achat groupé de l'UGAP pour la
fourniture et l'acheminement de gaz naturel.
La présente décision a pour objet d'approuver l'adhésion de LMV Agglomération au dispositif d'achat
groupé mis en place par l'UGAP afin de bénéficier de la mise à disposition d’un marché public ayant pour
objet la fourniture, l’acheminement de gaz naturel et services associés à compter du 1° juillet 2022.
Décision 2021/58 en date du 18/11/2021 portant approbation de la modification n°4 au marché 19TETX06
relatif aux travaux neufs et réparations sur la voirie et les infrastructures communautaires.
La présente décision a pour objet la modification du marché susvisé conclu avec l’entreprise SNC EIFFAGE
mandataire du groupement constitué avec les sociétés MIDI TRAVAUX et BRIES TP, afin d'intégrer des prix
nouveaux non prévus initialement dans le Bordereau des Prix Unitaires. Cette modification est dépourvue
d'incidence financière ; le montant du marché demeure fixé à un montant maximum annuel de 1 300 000
€ HT.
Décision 2021/59 en date du 26/11/2021 relative à la médiation proposée dans le cadre du contentieux
opposant M. Didier SCHIANO à LMV.
La présente décision a pour objet d'approuver la médiation proposée par le tribunal dans le cadre du
contentieux opposant LMV à M. Didier SCHIANO.
Pour mémoire, M. Didier SCHIANO a demandé l'annulation de la décision implicite de la communauté
d'agglomération refusant de délivrer l'autorisation permettant le raccordement de son habitation au
réseau d’eau potable situé chemin des prairies (84300 Les Taillades).
Décision 2021/60 en date du 14/12/2021 portant demande de subvention auprès de la Région SUD en
vue de l'aménagement d’un Pôle d'Echange Multimodal à Cavaillon.
La présente décision a pour objet d'approuver le dépôt d'une demande de subvention auprès de la Région
Sud PACA. La demande de subvention porte sur un montant de 17 331.00 € HT sur un projet s'élevant à
57 770.00 € HT soit 30 % de la dépense totale du projet consistant à aménager et équiper un pôle
d'échanges multimodal Quartier de la Gare à Cavaillon.
Délibération 2022-17 République française 20227
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 3 mars 2022
Décision 2021/61 en date du 13/12/2021 portant déconsignation des indemnités de dépossession auprès
de la Caisse des dépôts et consignation au profit de Monsieur Régis SYLVESTRE.
La présente décision a pour objet d'autoriser la Caisse des Dépôts et Consignations à déconsigner la
somme de 9 820, 50 € au profit de Maître Benjamin ROUSSET, notaire à Cavaillon,
Pour mémoire, dans le cadre de la réalisation de la digue de protection contre les crues de la Durance,
une procédure d’expropriation avait été menée à l'encontre de plusieurs propriétaires. L’ordonnance
d'expropriation a été prononcée le 12 avril 2016. Le juge de l’expropriation a fixé le montant des
indemnités revenant à M. Régis SYLVESTRE à 9 820, 50 €.
M. Régis SYLVESTRE ayant manifesté son intention de faire appel du jugement du 12 octobre 2016, cette
déclaration a constitué un obstacle au paiement des indemnités de dépossession et les indemnités ont
été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignation ;
Considérant que M. Régis SYLVESTRE est décédé le 16 décembre 2019, les biens sont libres de charges et
d'oppositions et il convient de déconsigner les sommes ainsi consignées.
Décision 2021/62 en date du 27/12/2021 portant virement de crédits depuis le chapitre 022 « Dépenses
Imprévues » sur le budget principal.
La présente décision a pour objet d'approuver un virement de crédits du fait d’une insuffisance de crédits
au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » suite à de nombreuses fins de contrat.
Décision 2022/01 en date du 4/01/2022 portant approbation de la convention de mise à disposition de
locaux avec AZURAIL.
La présente décision a pour objet d'approuver la signature d’une convention de mise à disposition de
locaux au profit de la SAS AZURAIL au sein du centre tertiaire de Lagnes. Elle est consentie à compter du
1* janvier 2022 pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3
années. En contrepartie de l'autorisation d'occupation du domaine public, le titulaire de la présente
convention verse à LMV, une redevance mensuelle de 732.15 € HT à laquelle s'ajoute le taux de TVA en
vigueur.
ER
Délibération 2022-17 République française 20227:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRA ON Séance du 3 mars 2022
2} Décisions d'attribution
: Mode de DENT Montant à ; Objet Élion Notification en EHT Attributaire
Prestations de transport par car pour les Groupement UTP /
structures intercommunales d'accueil des MAPA 05/01/2022 |12 000.00 SUMA / TELLESCHI jeunes enfants Aix en Provence (13)
Acquisition d’une mini-benne 9 m3 PB Environnement MS à l'AC 190MFS01 AO 05/01/2022 1117 972.00 lembesc (18)
Réalisation des études géotechniques Géotechnique Avignon
Construction de la station d'épuration MAPA 18/01/2022 42 060.00 Morières les Avignon Cavaillon Les Taillades (84)
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-d
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 4 mars 2022,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
4 AN ET A OA LR PE D D ES
Délibération 2022-17