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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 123 a 132
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 123 a 132)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
République française Accusé de réception - Minis 28 fintérieu
Département de Vaucluse — Arrondissementd”’Apti027-DEL2022-123/DE Accusé certifié exécutoire
. Réception par le préfet : 08/11/2022 . OO a | | oz. [Publication : 08/11/2022
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations decenseil CBS
AGGLOMÉRATIO Séance du 27 octobre 2022
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L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s) : 3
Suffrages exprimés : 40
e dont pour: 40
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine — Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa - M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD
Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme LION Christine - M. MASSIP Frédéric —- Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali - Mme BLANCHET Fabienne -— Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle — M. ATTARD Alain - Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme
MACK Marie-Thérèse —- Mme MARIANI RENOUX Séverine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel - Mme PALACIO Céline — Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 — 123
Objet : DEVELOPPEMENT — Approbation de l’avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur le site de la zone de Camp.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le décret n° 2014/1731 du 20 décembre 2014 modifiant le décret n°2001/1234 du 20 décembre 2001
portant création de l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
1
EE ER RE E
Délibération 2022-123 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
| TACTILE 1 VaucluseN Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 octobre 2022
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2017/104 en date du 17 mai 2017 relative à
l'approbation de la convention d’intervention foncière sur la zone du Camp à Cavaillon avec l’EPF PACA ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 29 septembre 2022.
L'Etablissement Public Foncier PACA est un outil au service de l'Etat, des collectivités territoriales et de
leur groupement pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et favoriser
le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.
A ce titre, il est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre des
projets conduits par ces derniers et pour réaliser, ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter
l’utilisation et l'aménagement ultérieurs des biens fonciers ou immobiliers acquis sur le périmètre de la
Région PACA.
Une convention d'intervention foncière en développement économique sur le secteur du Camp a été
signée entre LMV et l’EPF le 11 juillet 2017 pour un montant de 4 000 000 €, pour une durée de 5 ans soit
jusqu’au 31 décembre 2022.
La zone du Camp représente un potentiel foncier d'environ 13 hectares aux atouts indéniables pour
accueillir et attirer les entreprises de services en lien direct avec la ZAC des Hauts Banquets en cours de
réalisation.
La commune de Cavaillon a mis en place une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP n°4)
dans le cadre de son Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 avril 2019. L'OAP et le classement de la zone
en 1AUea au PLU permettra à LMV d'aménager la zone.
Une étude de pré-projet sous maîtrise d'ouvrage de LMV est en cours de finalisation.
Aujourd’hui, LMV et la commune de Cavaillon sont propriétaires de plusieurs terrains. L’Etablissement
Public Foncier a déjà acquis 8 parcelles représentant 68 571 m? pour un montant de 1 654 062 € {hors
frais d’acquisitions).
La convention d'intervention foncière s’achevant le 31 décembre 2022, il convient de proroger sa durée
jusqu’au 31 décembre 2025, afin de terminer les acquisitions nécessaires (environ 1.5 ha) à la mise en
œuvre du projet de développement de la zone économique d'ici 2025.
Ainsi, LMV prévoit le planning opérationnel suivant :
1. Approuver le projet urbain de la zone du Camp en 2023.
2. Contractualiser une promesse de vente avant la fin de l’année 2024 avec l’EPF pour une cession
en 2025 et un démarrage du chantier avant la date de caducité de la présente convention.
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention
d'intervention foncière signée avec l'EPF PACA ;
EE D Délibération 2022-123 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 octobre 2022 AGGLOMÉRATION
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 28 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3
CDN SN A ER A RL OR I TS ARS SET
Délibération 2022-123 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Mbcoldieloe tte Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 octobre 2022
4
1
Délibération 2022-123 ACCUSE ue recepuun - mnnoière de l'Intérieur
ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER NE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
AGGLOMÉRATION
Projet Avenant n°1 Zone du Camp V. 30/09/22 après CL 1/7
ONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
EN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SUR LE SITE ZONE DU CAMP
DE CAVAILLON
EN PHASE RÉALISATION
AVENANT N°1
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de
Vaucluse
(Département de Vaucluse)
Entre
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du 08 décembre 2022,
Désignée ci-après par «CA LMV»,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, établissement d’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) – Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière – représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été renouvelé par arrêté ministériel du 27 juin 2018 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°_______ en date du 28 novembre 2022,
Désigné ci-après par les initiales «EPF».
ANNEXE N°5 Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Projet Avenant n°1 Zone du Camp 2/7
Préambule et objet de l’avenant
Une convention d'intervention foncière en développement économique sur le site "Zone du Camp" en phase Impulsion Réalisation a été signée entre la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et l’EPF en date du 11 juillet 2017, sur un périmètre de 30 hectares, pour un montant de 4 000 000 € et une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.
La commune de Cavaillon a mis en place une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP n°4) de la zone économique du camp dans le cadre de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 04 avril 2019. Le classement de la zone en 1AUea concerne environ 13 hectares. L’OAP permettra à la CA LMV de réaliser, sans trop de complexité, des aménagements publics et de vendre des charges foncières à des entreprises en recherche d’implantation dans un délai relativement court.
La zone du Camp représente aujourd’hui un potentiel foncier d’environ 13 hectares aux atouts indéniables pour accueillir et attirer les entreprises de services en lien direct avec la ZAC des Hauts Banquets en cours de réalisation. C’est pourquoi il est nécessaire de réduire le périmètre d’intervention de l’EPF.
Une étude de pré projet sous maîtrise d’ouvrage de la CA LMV est en cours de finalisation. Elle tient compte des prescriptions écologiques et de la compensation environnementale, suite de l’état des lieux écologique réalisé sur l’ensemble du secteur.
Aujourd’hui, la ville de Cavaillon et la CA LMV sont déjà propriétaires de plusieurs terrains pour 44 236 m². L’Etablissement Public Foncier a déjà acquis 8 parcelles représentant 68 571 m² pour un montant de 1 654 062 € (hors frais d’acquisitions). La maitrise foncière publique représente donc plus de 11 hectares.
La convention d’intervention foncière s’achevant au 31 décembre 2022, il convient de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2025, afin de terminer les acquisitions nécessaires à la mise en œuvre du projet de développement de la zone économique d’ici 2025.
Ainsi, la CA LMV s’engage dans le planning opérationnel suivant :
• Approuver le projet urbain de la zone du Camp en 2023,
• Contractualiser une promesse de vente avant la fin de l’année 2024 avec l’EPF pour une
cession en 2025 et un démarrage du chantier avant la date de caducité de la présente
convention.
Le présent avenant a donc pour objet de :
• réduire le périmètre d’intervention à 13 hectares,
• de proroger la convention jusqu’au 31 décembre 2025,
• d’adapter les modalités de cessions définies dans le Programme Pluriannuel d’Interventions
2021-2025.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Projet Avenant n°1 Zone du Camp 3/7
Article 1 – Périmètre d’intervention
(modifie l’article 3 de la convention d’origine)
Le périmètre d’intervention est défini en annexe « Plan de situation du périmètre d’intervention » du présent avenant.
Ce périmètre concerne le site Zone du Camp couvrant une superficie totale d’environ 13 ha.
Ces immeubles se situent en zonage 1AUea du PLU de la Commune de Cavaillon et fait l’objet d’une OAP.
Evolution exceptionnelle des périmètres
L’EPF interviendra sur le périmètre définis ci-dessus.
A titre exceptionnel , si une acquisition ponctuelle permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs du projet se présente en dehors de ce périmètre, la décision de préemption ou l’acquisition amiable de l’EPF avec délégation ou accord de l’EPCI, et sans modification des autres dispositions de la convention, vaudra évolution des périmètres.
Article 2 – Durée de la convention
(modifie l’article 13 de la convention d’origine)
Le présent avenant prolonge la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2025.
La période de portage des immeubles acquis par l’EPF et qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession à un opérateur s’achève au terme de la convention.
Article 3 - Détermination du prix de cession
(modifie l’article 14 de la convention d’origine)
Les modalités de cessions applicables sont définies dans le Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025 approuvé par délibération du Conseil d’Administration n° 2020/36 en date du 26 novembre 2020 et sont présentées en annexe « Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours » de la présente convention.
Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L’établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d’intervenir avant la date de cession.
Modalités particulières sur la prise en compte des recettes locatives et des taxes foncières :
• Recettes Locatives
Les recettes locatives perçues par l’EPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.
• Taxes foncières
Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l’opération.
Enfin, il est rappelé que l’EPF agit en qualité d’assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l’Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d’Administration de l’EPF n°2011/24 en date du 17/06/2011). Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Projet Avenant n°1 Zone du Camp 4/7
Article 4 – Annexes modifiées
Sont annexées au présent contrat :
• Annexe n°1 : Plan de situation du périmètre d’intervention
• Annexe n°2 : Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours (application du PPI 2021-2025).
Cette annexe a valeur contractuelle.
Les autres articles de la convention d’origine restent inchangés.
Fait à Marseille, le
En 2 exemplaires originaux
Fait à Cavaillon, le (1)
L’Etablissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur
représenté par sa Directrice Générale
La Communauté d’Agglomération Luberon
Monts de Vaucluse
représentée par son Président
Claude BERTOLINO (2) Gérard DAUDET (2)
(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération des Collectivités
(2) Parapher chaque bas de page (84) COMMUNE DE CAVAILLON - Projet Zone du Camp : 13 ha O2 eraeussemenr PUBLIC FONCIER ) PROVENCE ALPES-CÔTE D'AUR
11 Périmètre du projet Zone du Camp : 13 ha
— Acquisitions réalisées par l'EPF PACA : 68 571 m?
Acquisitions réalisées par les collectivités : 44 236 m°
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Projet Avenant n°1 Zone du Camp 5/7
Annexe n°1 - Plan de situation du périmètre d’intervention Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Projet Avenant n°1 Zone du Camp 6/7
Annexe n°2 - Modalités de cession des immeubles acquis par l’EPF et remboursement des débours
Application des modalités du PPI 2021 – 2025 approuvé par délibération du Conseil d’Administration n°2020/36 du 26 Novembre 2020
Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l’EPF définies dans son Programme Pluriannuel d’Interventions et dans le cadre d’un conventionnement déterminé avec la ou les collectivités concernées.
Règle générale : Prix de cession = Prix de revient prévisionnel
Le prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L’établissement du prix prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses et/ou recettes susceptibles d’intervenir avant la date de cession.
Les éléments constitutifs du prix de cession sont notamment les suivants :
• Le prix d’acquisition foncière majoré des frais annexes (droits de mutation, frais de notaire,
commissions, indemnités d'éviction ou d'expropriation, etc.),
• Les dépenses de gestion du patrimoine, de toutes natures, supportées par l’EPF pendant la
durée de portage (sécurisation, gardiennage, débroussaillages, travaux, assurances, frais de
gestion, frais de relogement, etc.),
• Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de
« proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation foncière (pré verdissement par exemple) ou
de préparation à l’aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement).
• Les dépenses d’études de schéma d’organisation urbaine, d’études de pré-projets et d’études
opérationnelles éventuelles.
• Les dépenses correspondant à des missions d’assistance, d’expertise ou de fourniture de
service sous traitées.
• Les frais liés aux contentieux (frais de représentation en justice, dépens, indemnités, etc.).
• L’ensemble des dépenses prévisionnelles susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de cession.
• Les provisions concernant les dépenses susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de cession.
• Les frais financiers, uniquement s’ils correspondent à des emprunts spécifiquement adossés
au projet pendant la durée de portage.
Modalités particulières sur la prise en compte des taxes foncières et des recettes locatives :
• Recettes Locatives
Les recettes locatives perçues par l’EPF ne sont pas comptabilisées en allègement des prix de cession.
• Taxes foncières
Les taxes foncières seront imputées au prix de revient de l’opération. Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Projet Avenant n°1 Zone du Camp 7/7
Le prix de cession, à l’issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué le cas échéant des produits rattachables à l’opération : subventions éventuelles perçues par l’EPF pour la réalisation du projet, fonds de minoration SRU, etc.
Il est rappelé que l’EPF agit en qualité d’assujetti. Dans ce contexte, les cessions réalisées par l’Etablissement sont toujours soumises à TVA (délibération du Conseil d’Administration n°2011/24 du 17/06/2011).
La mutualisation pour la cession de plusieurs biens est possible. Dans ce cas, le calcul du prix de cession s’entend à l’échelle d’un terrain, d’un bien bâti, d’un site ou d’un ensemble de sites issus d’une même convention sur une commune ou un EPCI. Cette mutualisation devra se faire avec l’accord du garant et des collectivités concernées.
Dans le cas d’opération nécessitant d’engager des cessions partielles dès lors que la maitrise foncière totale n’est pas assurée, le prix de cession de chaque tranche sera établi sur la base de l’estimation prévisionnelle nécessaire à cette maitrise globale à terme. Un échéancier prévisionnel de cession, sur la base d’un prix moyen, pourra être établi et sera réajusté sur les dépenses réellement intervenues au fur et à mesure de la libération des fonciers.
Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, une vente des terrains aux opérateurs qui réalisent le projet : opérateurs publics (aménageurs en concession d’aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. …), opérateurs privés ou institution publique lorsque celle-ci est maître d’ouvrage. Les actes de cession comportent toujours des obligations sous forme de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet. Le choix des opérateurs et les modalités de la cession sont soumis à l’accord de la collectivité. Dans tous les cas, les actes de cession expliciteront les conditions d’usage ultérieur des biens conformément aux objectifs de la convention et la collectivité devra approuver le bilan prévisionnel de l’opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.
La collectivité garantit le rachat des terrains si ceux-ci ne trouvent pas preneur au terme de la convention. Dans ce cas, la collectivité s’engage à racheter les terrains au plus tard au terme de la convention (soit une signature de l’acte et un paiement effectif réalisé au plus tard au terme de la convention).
Au-delà de ce délai, la collectivité versera à l’EPF, en sus du prix de cession, une indemnité de retard. Celle-ci sera calculée sur la base d’un taux annuel de 1,5 %, appliqué au montant global de la cession, et proportionnel au retard constaté à la signature de l’acte.
A noter que d’une manière générale, les actes de cession aux collectivités locales seront mis au point en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines En cas de cession partielle d’un site aux acquéreurs désignés par la collectivité, celle-ci s’engage à racheter les reliquats fonciers à l’EPF à la valeur du prix de cession tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs.
Enfin, dans l’hypothèse de l’abandon d’un site d’intervention, la collectivité s’engage également à rembourser l’intégralité des dépenses réalisées par l’EPF au plus tard au terme de la convention. Le montant à rembourser sera déterminé selon les mêmes modalités financières que celles vues au paragraphe précédent (dont pénalités notamment).
Le paiement total du prix sera assuré au moment de la cession. Toute demande exceptionnelle de différé de paiement sera soumise à l’approbation du Conseil d’Administration. Ces demandes ont pour objectif de faciliter les cessions aux collectivités, lorsqu’elles sont rendues nécessaires. Toute demande devra être accompagnée d’un calendrier, et de la justification du différé proposé et de son montant. Il sera rendu compte annuellement au Conseil d’Administration du contrôle effectué sur les différés de paiement accordés durant l’exercice N-1. République française Accusé de réception - Minis A22/intériqu
Département de Vaucluse — Arrondissement APpt:1027-DEL2022-1241DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2022
Extrait du registre des délibération£ di£än$éi Cémmunalitaire
Séance du 27 octobre 2022
=
L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s) : 3
Suffrages exprimés : 40
e dont pour: 40
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine —- Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD
Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M, LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme LION Christine - M. MASSIP Frédéric - Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —- Mme NALLET Christine —- Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle —- M. SEBBAH Didier —
M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali - Mme BLANCHET Fabienne -— Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle —- M. ATTARD Alain - Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme
MACK Marie-Thérèse — Mme MARIANI RENOUX Séverine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel —- Mme PALACIO Céline — Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 — 124
Objet : DEVELOPPEMENT — Approbation de l’avenant n°1 à la convention d'intervention foncière sur
le site du bout des vignes.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le décret n° 2014/1731 du 20 décembre 2014 modifiant le décret n°2001/1234 du 20 décembre 2001
portant création de l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
1 RG RC EE PP D ES EE ——————————pZ2 EEE
Délibération 2022-124 République française 2022/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
A GGLOMÉRATIO Séance du 27 octobre 2022
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2017/53 en date du 09 mars 2017 relative à
l'approbation de la convention d'intervention foncière sur la zone du Bout des Vignes à Cavaillon avec l’EPF
PACA ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 29 septembre 2022.
L'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA est un outil au service de l’Etat, des collectivités territoriales et
de leur groupement pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et
favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.
A ce titre, il est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre des
projets conduits par ces derniers et pour réaliser, où faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter
l’utilisation et l'aménagement ultérieurs des biens fonciers ou immobiliers acquis sur le périmètre de la
Région PACA.
Une convention d'intervention foncière sur le quartier dit « Bout des Vignes » à Cavaillon a été signée en
date du 20 avril 2017 entre LMV et l’EPF, pour un montant de 4 000 000 €, pour une durée de 5 ans soit
jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce secteur est limitrophe aux deux autres espaces à vocation économique : les Hauts Banquets et le Camp.
LMV maîtrise plusieurs parcelles, situées en limite sud de ce secteur. L'Etablissement Public Foncier a déjà
acquis 5,2 hectares dans le cadre de sa mission de veille foncière pour un montant de 391 017 € (hors frais d’acquisitions).
La convention d'intervention foncière s’achevant au 31 décembre 2022, il convient de proroger sa durée
jusqu'au 31 décembre 2023, le temps nécessaire à la collectivité de formaliser et valider le scénario et le
périmètre de l’opération d'aménagement et de préciser ainsi les emprises foncières d'intervention potentielle de l’EPF.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention
d'intervention foncière signée avec l’'EPF PACA ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout documentéet acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 28 octob
Le Président, Le secrétaire de séance
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2022-124 Accusé de reception - Ministere de l'Intérieur
Q ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
NE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
=”
Avenant n°1 du 22/09/2022 1/3
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
SUR LE SITE DIT BOUT DES VIGNES
DE CAVAILLON
EN PHASE ANTICIPATION – IMPULSION
AVENANT N°1
Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Département de Vaucluse
Entre
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du____________,
Désignée ci-après par «la CA LMV»
D’une part,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, établissement d’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) – Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière – représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, dont le mandat a été renouvelé par arrêté ministériel du 27 juin 2018 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°_______ en date du 28 novembre 2022,
Désigné ci-après par les initiales «EPF»
D’autre part,
ANNEXE N°6 Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
2/3
Préambule et objet de l’avenant
Une convention d’intervention foncière sur le site dit « Bout des Vignes » de Cavaillon en phase anticipation-impulsion a été signée en date du 20 avril 2017 entre la Communauté d’Agglomération Luberon Mont de Vaucluse (CALMV) et l’EPF, pour un montant de 4 000 000 €, pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Le secteur Bout des Vignes représente 40 ha environ d’une future zone d’activités économiques et s’inscrit dans un contexte péri-urbain en forte mutation. Le secteur est actuellement occupé par des friches agricoles (anciens vergers et prairies) et quelques parcelles cultivées dont une exploitation agricole située au cœur de la zone d’activité économique.
La CALMV maîtrise quelques parcelles, situées en limite sud de ce secteur. L’Etablissement Public Foncier a déjà acquis 5,2 hectares dans le cadre de sa mission de veille foncière pour un montant de 391 017 € (hors frais d’acquisitions).
Dans le cadre de la définition de projet urbain la CALMV a réalisé :
• Un diagnostic écologique afin de mettre en évidence d’éventuels enjeux patrimoniaux et
réglementaires dans la zone projet et ses abords.
• Une étude d’impact agricole afin d’évaluer les potentialités et les contraintes foncières.
La CALMV doit poursuivre la définition du pré projet d’aménagement dans le souci du moindre impact intégrant l’ensemble des contraintes règlementaires, techniques, paysagères, environnementales et agricoles. La CALMV doit procéder à l’évaluation de la faisabilité technique et économique du programme retenu en vue d’évaluer le risque financier qui sera supporté par la collectivité.
La convention d’intervention foncière s’achevant au 31 décembre 2022, il convient de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2023, le temps nécessaire à la collectivité de formaliser et valider le scénario et le périmètre de l’opération d’aménagement et de préciser ainsi les emprises foncières d’intervention potentielle de l’EPF.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
3/3
Article 1 – Durée de la convention
(modifie l’article12 de la convention d’origine)
Le présent avenant prolonge la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2023.
La période de portage des immeubles acquis par l’EPF et qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession à un opérateur s’achève au terme de la convention.
Les autres articles de la convention d’origine restent inchangés.
En 2 exemplaires originaux :
Fait à Marseille, le Fait à Cavaillon, le (1)
L’Etablissement Public Foncier
Provence Alpes Côte d’Azur
représenté par sa Directrice Générale,
La Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Représentée par son Président,
,
Claude BERTOLINO (2) Gérard DAUDET (2)
(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal
(2) Parapher chaque bas de page République française Accusé de réception - Minis&@28 fintérieu
Département de Vaucluse — Arrondissement4d’Apt:027-DEL2022-125/DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2022
Publication | 08/11/2022 LLLCONCAL CAMMMULLA
S-EHHEORSEH-LORAAH
=
D Extrait du registre des délibération taire
panne RENE Séance du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine — Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD
Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme LION Christine - M. MASSIP Frédéric — Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier —
M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali - Mme BLANCHET Fabienne — Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle — M. ATTARD Alain - Mme CATALANO LLORDES Gaétane —- Mme
MACK Marie-Thérèse — Mme MARIANI RENOUX Séverine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel — Mme PALACIO Céline —- Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 —125
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Déploiement du télétravail.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 430-1 ;
e Vu le décret n°85/603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
e Vu le décret n°2016/151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
1
RE Délibération 2022-125 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Elo CNET VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
g AGGLOMÉRATION Séance du 27 octobre 2022
e Vu le décret n° 2020/524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
e Vu le décret n° 2021/1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature ;
e Vu l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (JORF n°0079
du 3 avril 2022);
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 29 septembre 2022 ;
e Vu l'avis du comité technique en date du 6 octobre 2022.
La crise sanitaire a contraint nos organisations à s'adapter de manière inédite. Le travail à distance,
instauré dès mars 2020, a en effet permis aux services de LMV Agglomération de poursuivre leurs activités
et d'assurer ainsi la continuité du service public.
À présent, le travail à distance de crise mis en place exceptionnellement par le gouvernement n'étant plus
possible, les collectivités qui le souhaitent doivent fixer un cadre de droit commun tel que défini dans les
textes.
Régi par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, le télétravail désigne toute forme d'organisation du
travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est
affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la
communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans
tout lieu à usage professionnel.
Avec la mise en œuvre du télétravail, LMV Agglomération poursuit plusieurs objectifs. Gage de
modernisation et de performance de l'administration publique, le télétravail permet notamment :
-_ de limiter les déplacements domicile-travail et leur impact sur l’environnement,
- de renforcer l'attractivité de la collectivité,
- de promouvoir un management renouvelé par la confiance et la responsabilisation des
collaborateurs.
Dans cette perspective, il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur les conditions et les
règles en matière de télétravail, définies dans la charte ci-annexée.
TITRE | — ÉLIGIBILITÉ ET ACTIVITÉS TÉLÉTRAVAILLABLES
Les activités éligibles au télétravail sont principalement :
- Les missions administratives : gestion budgétaire et comptable, administration des ressources
humaines, préparation ou suivi de marchés publics, travaux de rédaction type courriers, rapports,
bilans annuels ou délibérations, etc.
- Les missions d'ingénierie où de conduite de projets : travaux d’études, de recherche ou de
conception, montage de projets, préparation d'animations ou d'évènements, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres activités pourraient être compatibles avec le télétravail, à
l'exclusion des activités suivantes :
-__ les activités nécessitant une présence physique pour assurer un accueil au public,
2
|
Délibération 2022-125 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
icluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 octobre 2022
- les activités nécessitant l’utilisation d'outils numériques où de documents non compatibles avec
le télétravail notamment pour des raisons de confidentialité,
- les activités opérationnelles d'exécution technique impliquant une présence sur le terrain.
Dès lors que les activités exercées sont effectivement éligibles au télétravail, tous les agents de la
collectivité peuvent bénéficier du télétravail :
- Quel que soit le statut : titulaire, stagiaire, CDI, CDD de droit public ou de droit privé,
- _ Sile temps de travail est supérieur ou égal à 80%,
TITRE 11 — LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS EN TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail peut être effectué au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé. Le lieu de télétravail
est précisé dans l’arrêté individuel d'autorisation de télétravail. L'agent doit déclarer tout changement
d'adresse et formuler une nouvelle demande d'autorisation s’il souhaite changer de lieu de télétravail.
TITRE Ill — PROCÉDURE ET MODALITÉS D'AUTORISATION
Sur le principe du volontariat, l'agent présente sa demande de télétravail en utilisant le formulaire prévu
à cet effet, accompagnée :
- d’une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.
- d’une attestation d'assurance du lieu de télétravail,
-_ du résultat du test de connectivité.
Après avis du responsable hiérarchique, l'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec
la nature des activités exercées et l'intérêt du service. Les critères retenus pour examiner les demandes
de télétravail sont les suivants :
-_ Missions télétravaillables et compatibilité du télétravail avec les nécessités de service
-_ Connectivité réseau et accessibilité par téléphone, mail, etc.
-_ Autonomie, compétences métier et informatiques
- Capacité à faire des feed-backs et à maintenir le lien avec la hiérarchie, les collègues, les
partenaires, les usagers, etc.
- Capacité de la collectivité à équiper l'agent
L'accord de l'autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel d'autorisation de télétravail. La
quotité maximale de télétravail est fixée à 1 jour par semaine. Et une présence obligatoire de 3 jours
minimum par semaine est requise.
Une période d'adaptation de 3 mois maximum sera observée.
En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande de télétravail.
Toute modification dans la quotité du temps de travail implique également un réexamen de l'autorisation
de télétravail.
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de la
collectivité ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à
l'autorisation de télétravail à l'initiative de la collectivité, le délai de prévenance peut être réduit en cas de
nécessité du service dûment motivé. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à
l'initiative de la collectivité doivent être motivés et précédés d'un entretien.
3
SEE
Délibération 2022-125 République française 2022/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 octobre 2022
TITRE IV — REGLES EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
L'agent en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement en présentiel.
Pendant ce temps, l'agent doit être totalement joignable et disponible pour les administrés, les collègues
et les supérieurs hiérarchiques. Les jours de télétravail et plages horaires à respecter sont précisées dans
l'arrêté individuel d'autorisation de télétravail. En matière de comptabilisation du temps de travail, un
système déclaratif est mis en place.
Quel que soit le mode d'organisation du travail, l'employeur a les mêmes obligations en matière de
prévention des risques professionnels. Les risques spécifiques liés au télétravail seront intégrés dans le
document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et dans le plan d'action de prévention,
en concertation avec les instances de dialogue social compétentes.
S'agissant des accidents du travail, le télétravailleur bénéficie de la même couverture des risques que les
autres agents. Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous
réserve qu'ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par
l’agent en télétravail.
Conformément à la réglementation et dans les conditions fixées à l’article 40 du décret n°85-603 du 10
juin 1985, les instances compétentes peuvent accéder au lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de
la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité.
TITRE V — ÉQUIPEMENT ET PRISE EN CHARGE DES COÛTS DU TÉLÉTRAVAIL
La collectivité met à disposition les équipements informatiques et télécom nécessaires à l'exercice du
télétravail et en conserve la propriété intégrale. L'agent en télétravail doit en assurer la bonne
conservation : lieu d'implantation sûr, respect des règles d'utilisation et d'entretien. Il n’y a pas de prise
en charge du coût des flux (internet, électricité).
TITRE VI — REGLES EN MATIERE DE SÉCURITE INFORMATIQUE ET DONNÉES PERSONNELLES
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect des règles en vigueur en matière de sécurité
informatique et de protection des données. La charte relative au télétravail précise les mesures
applicables pour préserver l'intégrité du système d’information et la confidentialité des données.
TITRE VII - MODALITÉS DE FORMATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Des guides « conseils » relatifs aux bonnes pratiques du télétravail sont mis à disposition des
télétravailleurs et des managers. Des formations destinées à accompagner les agents et les managers
pourront également être mobilisées.
Lors de l'installation de son matériel sur le lieu de télétravail, l'agent pourra solliciter si nécessaire l'appui
du service informatique.
EEE D AP EP EN EC
Délibération 2022-125 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 octobre 2022
Ouf le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés :
étravail à compter du 1° novembre 2022 dans les conditions fixées dans la charte ; e INSTAUREleté
e APPROUVE la charte de télétravail en annexe ;
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les arrêtés individuels se
rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 28 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
5
GE Délibération 2022-125 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Nacel asNent | Séance du 27 octobre 2022
6
EE Délibération 2022-125 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20221027-DEL2022-125-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2022
Publication : 08/11/2022
uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMERATION
1 / 11
CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Ce document définit les modalités de mise en œuvre du télétravail des agents de la collectivité
Il est applicable à compter du 1er novembre 2022
Il a été soumis pour avis au Comité Technique du 6 octobre 2022
Il a été adopté par le Conseil Communautaire en séance du 27 octobre 2022 2 / 11
Table des matières
1. PRÉAMBULE ..................................................................................................................................... 3
Définition : qu’est-ce que le télétravail ? ............................................................................................ 3
Contexte .............................................................................................................................................. 3
Objectifs poursuivis ............................................................................................................................. 3
2. TEXTES DE RÉFÉRENCE .................................................................................................................... 4
3. GRANDS PRINCIPES ......................................................................................................................... 4
4. BÉNÉFICIAIRES ................................................................................................................................. 4
5. ÉLIGIBILITÉ ET ACTIVITÉS TÉLÉTRAVAILLABLES ............................................................................... 5
Critères d’éligibilité ............................................................................................................................. 5
Activités télétravaillables .................................................................................................................... 5
6. QUOTITÉ ET ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL ............................................................................... 5
Cadre général ...................................................................................................................................... 5
Positionnement du jour hebdomadaire de télétravail........................................................................ 6
Condition de modulation des jours de télétravail............................................................................... 6
Réunions .............................................................................................................................................. 6
Période de présence ............................................................................................................................ 6
Temps de travail .................................................................................................................................. 6
Dérogations réglementaires ................................................................................................................ 7
7. LIEU DE TÉLÉTRAVAIL ...................................................................................................................... 7
8. ÉQUIPEMENTS ................................................................................................................................. 7
9. PROCÉDURE D’AUTORISATION DE TÉLÉTRAVAIL ............................................................................ 8
Demande de télétravail ....................................................................................................................... 8
Autorisation d’exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail ...................................................... 8
Période d’adaptation et évaluation .................................................................................................... 9
Fin du télétravail.................................................................................................................................. 9
10. SITUATION DE L’AGENT EN TÉLÉTRAVAIL : Droits et obligations .............................................. 10
11. ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION ....................................................................................... 10
12. SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR ............................................................................... 10
13. SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNÉES............................ 11
14. ÉVALUATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE ....................................................................... 11
ANNEXES................................................................................................................................................ 11 3 / 11
1. PRÉAMBULE
Définition : qu’est-ce que le télétravail ?
Nouvelle modalité d’organisation du temps de travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail peut s’effectuer au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé ou à usage professionnel. Pendant ce temps, l’agent doit accomplir son travail sur les mêmes plages horaires que celles réalisées habituellement et ne peut vaquer librement à ses occupations.
Il doit donc être totalement joignable et disponible pour les administrés, les collègues et les supérieurs hiérarchiques.
Le télétravail n’est pas :
- Du temps partiel,
- Du temps de congés, de RTT, de repos ou de loisirs,
- Un substitut à la garde d’enfants,
- Un avantage social,
- Une surcharge de travail,
- Une modification du contenu du poste ou des objectifs,
- Du travail à distance tel qu’il l’a été pendant la crise sanitaire.
Contexte
La crise sanitaire a contraint nos organisations à s’adapter de manière inédite. Le travail à distance, instauré dès mars 2020, a en effet permis aux services de la collectivité de poursuivre leurs activités et d’assurer ainsi la continuité du service public.
À présent, le travail à distance de crise mis en place exceptionnellement par le gouvernement n’étant plus possible, il convient de mettre en œuvre le télétravail de droit commun tel que défini dans les textes.
Au regard de cette expérimentation, LMV agglomération a déployé un questionnaire à destination des chefs de service permettant un retour d’expérience et mené parallèlement une étude comparative (ou benchmark) auprès des collectivités voisines de taille équivalente.
De manière générale, la démarche de mise en œuvre a été conduite dans un esprit de co- construction et de dialogue social.
Objectifs poursuivis
Le télétravail permet de répondre à de nombreux enjeux organisationnels, managériaux, humains ou environnementaux. En ce sens, LMV agglomération poursuit plusieurs objectifs :
Gage de modernité, de performance, le télétravail contribue à une image renforcée de la collectivité, à impulser un management renouvelé par la confiance et la responsabilisation des agents. Il reflète l’agilité de l’organisation, sa capacité à développer de nouveaux process et révèle le potentiel d’adaptation des agents et des managers. 4 / 11
Facteur d’attractivité, le télétravail peut être aussi un levier pour surmonter les difficultés à recruter dans le secteur public et pour s’adapter au contexte concurrentiel actuel.
En outre, le télétravail permet d’offrir aux agents une souplesse dans l’organisation et l’aménagement du temps de travail, et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
C’est enfin un moyen de limiter les déplacements et leur impact sur l’environnement : gain de temps par rapport aux trajets domicile-travail, économies liées aux déplacements et aux frais de transport notamment en ce contexte d’inflation galopante, possibilité de suivre des formations, séminaires et webconférences à distance.
2. TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L430-1,
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (JORF n°0079 du 3 avril 2022)
Délibération n°2022-125 du 27 octobre 2022 du Conseil Communautaire
Avis du Comité Technique du 6 octobre 2022
3. GRANDS PRINCIPES
Le télétravail repose sur les grands principes suivants :
- Le volontariat
- L’alternance travail sur site et télétravail
- La mise à disposition des outils numériques par l’employeur
- La réversibilité du télétravail
- La protection des données
- Le droit à la déconnexion et au respect de la vie privée
- Le maintien des droits et obligations de l’agent en situation de télétravail
4. BÉNÉFICIAIRES
Dès lors qu’’ils remplissent les critères d’éligibilité définis à l’article 5 de la charte, tous les agents de la collectivité peuvent bénéficier du télétravail :
- Quel que soit le statut : titulaire, stagiaire, CDI, CDD de droit public ou de droit privé, - Si le temps de travail est supérieur ou égal à 80%. 5 / 11
5. ÉLIGIBILITÉ ET ACTIVITÉS TÉLÉTRAVAILLABLES
Critères d’éligibilité
Compte tenu des enseignements tirés du travail à distance en contexte de crise, cinq critères ont été retenus pour permettre d’apprécier les demandes de télétravail :
- Missions télétravaillables et compatibilité du télétravail avec les nécessités de service - Connectivité réseau et accessibilité par téléphone, mail, etc.
- Autonomie, compétences métier et informatiques
- Capacité à faire des feed-backs et à maintenir le lien avec la hiérarchie, les collègues, les partenaires, les usagers, etc.
- Capacité de la collectivité à équiper l’agent
Activités télétravaillables
Certaines missions sont effectivement éligibles au télétravail. C’est notamment le cas pour :
- Les missions administratives : gestion budgétaire et comptable, administration des ressources humaines, préparation ou suivi de marchés publics, travaux de rédaction type courriers, rapports, bilans annuels ou délibérations, etc.
- Les missions d’ingénierie ou de conduite de projets : travaux d’études, de recherche ou de conception, montage de projets, préparation d’animations ou d’évènements, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres activités pourraient être compatibles avec le télétravail. Toute demande de télétravail sera examinée au regard des critères définis aux articles 4 et 5 de la charte.
En revanche, ne sont pas télétravaillables, :
- les activités nécessitant une présence physique pour assurer un accueil au public, - les activités nécessitant l’utilisation d’outils numériques ou de documents non compatibles avec le télétravail notamment pour des raisons de confidentialité, - les activités opérationnelles d’exécution technique impliquant une présence sur le terrain.
Il s’agit par exemple des activités suivantes : accueil du public, médiation et animation, surveillance des piscines, accueil des jeunes enfants, collecte des déchets, maintenance et entretien des équipements, entretien des espaces verts, visites ou réunions de chantiers.
6. QUOTITÉ ET ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
Cadre général
Le retour d’expérience réalisé après le travail à distance de crise et la nature même des missions de service public font apparaître la nécessité d’une plus grande proportion accordée au présentiel.
La quotité maximale de télétravail est donc fixée à 1 jour par semaine. Et une présence obligatoire de 3 jours minimum par semaine est requise. Les jours de télétravail pourront être utilisés par demi-journées. 6 / 11
Les jours de télétravail non utilisés ne sont pas cumulables dans un compteur, ni reportables d’une semaine sur l’autre.
Positionnement du jour hebdomadaire de télétravail
Le jour ou les demi-journées de télétravail seront positionnés du lundi au jeudi. Le télétravail ne sera donc pas possible le vendredi. La détermination du jour ou des demi-journées hebdomadaires de télétravail devra être planifiée selon les nécessités de service et avec l’accord du supérieur hiérarchique.
Condition de modulation des jours de télétravail
De manière très exceptionnelle et à la demande du chef de service, les jours de télétravail pourront être modulés et positionnés sur un autre jour de la semaine sans toutefois modifier le nombre de jours de télétravail hebdomadaire autorisé.
La modulation ne doit pas avoir pour effet de réduire le nombre de jours de présence obligatoire par semaine ou de dépasser la quotité d’un jour de télétravail maximum par semaine.
Réunions
Dans la mesure du possible, les réunions devront être organisées de manière à permettre la participation des agents en télétravail. La visio-conférence devra donc être facilitée. À cet effet, il est recommandé de prévoir un lien Teams permettant aux agents en télétravail de se connecter à distance.
Période de présence
Une exception au télétravail pourra être observée pendant les périodes de congés annuels, pendant l’absence de certains collègues ou lors d’un accroissement d’activité afin de garantir la continuité de service. Par principe, l’accueil du public est prioritaire sur le télétravail.
Il est rappelé que, pour nécessité de service, le chef de service pourra solliciter une présence de l’agent dans les locaux habituels sur le jour de télétravail. L’agent sera notamment tenu de se rendre sur place à la demande de sa hiérarchie :
- pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service lorsque la visio-conférence n’est pas possible.
- s’il survient un problème de connexion empêchant l’agent de télétravailler.
Temps de travail
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement en présentiel. Les jours de télétravail et plages horaires à respecter sont précisées dans l’arrêté individuel d’autorisation de télétravail.
En matière de suivi et de comptabilisation du temps de travail, la collectivité a opté pour un système déclaratif, sous forme d’un état des heures effectuées complété par l’agent et communiqué au chef de service. Chaque service tiendra également à jour un planning télétravail/présentiel, qui sera transmis semestriellement au service RH. 7 / 11
L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle, n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
Dérogations réglementaires
Il peut être dérogé à la quotité maximale d’un jour par semaine sur préconisation du médecin du travail pour les agents dont l’état de santé, le handicap le justifie, pour les femmes enceintes, pour les agents éligibles au congé proche aidant ou lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Les demandes de dérogations seront étudiées au cas par cas.
7. LIEU DE TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail peut être effectué au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé. L’agent renseigne, lors de sa demande, l’adresse exacte d’exercice des missions en télétravail. Le lieu de télétravail est précisé dans l’arrêté et l’agent ne pourra pas changer de lieu de télétravail à sa convenance. Il est cependant possible de déclarer un changement d’adresse le cas échéant ou de formuler une nouvelle demande d’autorisation si l’agent souhaite changer de lieu de télétravail.
8. ÉQUIPEMENTS
Sous réserve de la disponibilité du matériel, la collectivité met à disposition les équipements informatiques et télécom nécessaires à l’exercice du télétravail et en conserve la propriété intégrale. Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par l’agent, qui sera le support à la restitution du matériel.
LMV agglomération assure le paramétrage initial avec la mise en service des connexions à distance, l’accès aux logiciels, etc. Et la collectivité effectue l’entretien, la maintenance et le remplacement du matériel de télétravail le cas échéant. En revanche, il n’y a pas de prise en charge du coût des flux (internet, électricité).
L’agent en télétravail, quant à lui, doit veiller à prendre soin du matériel, à le ramener périodiquement dans les locaux de la collectivité et à en assurer la bonne conservation (lieu d’implantation sûr, respect des règles d’utilisation et d’entretien).
Les aménagements du lieu de télétravail et l’installation du mobilier incombe à l’agent, qui doit :
- prévoir à son domicile un environnement de travail adapté et propice au télétravail : espace calme et isolé, équipement dédié avec table, chaise, lampe.
- s’assurer des prérequis techniques indispensables au télétravail, à savoir disposer d’un débit Internet performant pour télétravailler et d’installations électriques conformes. - effectuer la mise en place de l’équipement informatique à domicile et la connexion au réseau, avec si nécessaire l’appui du service informatique. 8 / 11
La demande de restitution de l’équipement de travail peut intervenir de plein droit à la fin de la période de télétravail. L’équipement doit être en bon état de fonctionnement sous réserve de son usure normale.
En cas de vol, perte ou de détérioration des matériels mis à disposition, l’agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie et le service informatique et à en décrire les circonstances. Il doit également, le cas échéant, procéder à un dépôt de plainte. En fonction des circonstances, la collectivité statue sur les conditions du remplacement des matériels.
Pour les agents en situation de handicap, la collectivité peut mettre en œuvre des aménagements adaptés, sous réserve que les frais afférents ne soient pas disproportionnés et compte tenu des aides FIPHFP qui peuvent compenser les dépenses engagées par l’employeur.
9. PROCÉDURE D’AUTORISATION DE TÉLÉTRAVAIL
Demande de télétravail
La demande de télétravail est faite à l’initiative de l’agent et doit recueillir l’avis favorable du responsable hiérarchique. Pour cela, l’agent remplit le formulaire de demande d’autorisation dûment complété et disponible en annexe. La demande doit être accompagnée : - D’une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, - D’une attestation d’assurance du lieu de télétravail,
- Du résultat du test de connectivité.
Si nécessaire, le responsable hiérarchique reçoit l’agent lors d’un entretien afin d’échanger sur sa demande, sur les activités qu’il propose de réaliser en télétravail ou sur l’aménagement du jour ou des demi-journées de télétravail. Dans tous les cas, le chef de service transmet la demande de l’agent, à sa hiérarchie et au service des ressources humaines, en complétant avec son avis favorable ou défavorable. L’entretien, facultatif, devient obligatoire en cas de refus.
Autorisation d’exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service, en se référant aux critères d’éligibilité et aux activités télétravaillables tels que définis aux articles 4 et 5 de la présente charte.
Une réponse écrite doit être apportée dans un délai maximum d’un mois à réception de l’ensemble des pièces à fournir. L’accord de l’autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel d’autorisation de télétravail.
L’autorisation d’exercice des fonctions de télétravail doit comporter :
- Les fonctions exercées en télétravail,
- Le lieu de télétravail,
- Les modalités de mise en œuvre (durée, jour/demi-journées de télétravail, plages horaires),
- La date de prise d’effet,
- La période d’adaptation et sa durée.
Lors de la notification de l’arrêté individuel, l’autorité remet à l’agent intéressé :
1° Un document d’information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : 9 / 11
- La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
- La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
2° Une copie de la délibération et de la présente charte.
En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande de télétravail. Toute modification dans la quotité du temps de travail implique également un réexamen de l’autorisation de télétravail.
Dans tous les cas, les autorisations de télétravail délivrées font l’objet d’une évaluation annuelle par le chef de service qui transmet les mises à jour au service des ressources humaines.
Conformément à la règlementation, tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement du télétravail à l’initiative de la collectivité doit être précédé d’un entretien et motivé. La Commission Administrative Paritaire pour les fonctionnaires ou la Commission Consultative Paritaire pour les contractuels peut être saisie par l’agent en cas de refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail.
Période d’adaptation et évaluation
L'autorisation de télétravail prévoit une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période permet de vérifier si cette modalité d’organisation du travail ne perturbe pas le fonctionnement du service, si l’agent a les aptitudes nécessaires et si le télétravail lui convient. À l’issue de la période d’adaptation, une évaluation sera conduite par le N+1.
Il appartient au responsable hiérarchique de définir les objectifs, les tâches télétravaillées, et d’effectuer des points réguliers avec l’agent pour détecter d’éventuelles difficultés et apporter des solutions appropriées.
L’exercice des missions en télétravail sera ensuite évalué annuellement lors de l’entretien professionnel et fera l’objet d’un point spécifique entre l’agent et son responsable hiérarchique à cette occasion. Il est rappelé que cette nouvelle modalité de travail repose sur un management par objectifs et sur la confiance mutuelle entre l’agent et son employeur.
Fin du télétravail
Le principe de réversibilité du télétravail est consacré par la loi. L’administration ou l’agent peut donc demander à mettre fin au télétravail, à tout moment et par écrit. Un délai de prévenance de deux mois devra être respecté. Ce délai est ramené à un mois pendant la période d’adaptation. Si l’administration souhaite mettre fin au télétravail pour nécessités de service dument motivées, le délai de prévenance pourra être réduit.
Le télétravail peut être interrompu, notamment :
- en cas de non-respect des engagements pris,
- en cas de mobilité de l’agent,
- en cas de changement dans la quotité de temps de travail,
- en cas de déménagement de l’agent,
- en raison de problèmes techniques, 10 / 11
- pour des raisons professionnelles et/ou organisationnelles invoquées et formalisées par le supérieur hiérarchique soumis à la validation de l’autorité territoriale.
En tout état de cause, l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration devra être motivée et précédée d’un entretien.
10. SITUATION DE L’AGENT EN TÉLÉTRAVAIL : Droits et obligations
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que l’agent exerçant ses fonctions en présentiel. Il conserve son régime de rémunération et l’ensemble des droits liés à son statut : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation, etc.
11. ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION
Des guides « conseils » relatifs aux bonnes pratiques du télétravail sont mis à disposition des télétravailleurs et des managers. Des formations destinées à accompagner les agents et les managers pourront également être mobilisées.
12. SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR
L’agent en télétravail s’engage à respecter quelques règles simples de santé au travail et à appliquer les préconisations de sa collectivité. Il veille à l’ergonomie de son poste de travail, aux postures adoptées, au respect de ses horaires de travail et observe une réelle coupure lors de la pause méridienne.
Le responsable hiérarchique prend toute mesure pour prévenir l’isolement du télétravailleur par rapport aux autres agents, par notamment l’organisation régulière de réunions ou de moments informels.
Quel que soit le mode d’organisation du travail, l’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels. Il est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les agents qu’ils soient en présentiel ou en télétravail. À ce titre il évalue les risques professionnels de l’ensemble des services dont il a la charge et intègre les risques spécifiques liés au télétravail dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et dans le plan d’action de prévention, en concertation avec les instances de dialogue social compétentes.
S’agissant des accidents du travail, le télétravailleur bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents. Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.
Conformément à la réglementation et dans les conditions fixées à l’article 40 du décret n°85- 603 du 10 juin 1985, les instances compétentes peuvent accéder au lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité. 11 / 11
13. SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET PROTECTION DES
DONNÉES
L’agent respectera les bonnes pratiques d’usage des ressources informatiques et des outils de communication. Il s’engage à mettre en œuvre les procédures et à respecter les consignes permettant le bon fonctionnement et la sécurité des outils fournis (mises à jour système, changement périodique du mot de passe, verrouillage de la session en cas d’absence, etc).
Seuls les ordinateurs de LMV agglomération sont habilités à se connecter à l’ensemble des systèmes informatiques. L'utilisation d'un ordinateur personnel, de clés USB ou disques durs personnels est strictement interdite. Les imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compte et ne peuvent être installés pour des raisons techniques et de sécurité. Les impressions sont effectuées sur l’imprimante du lieu d’affectation professionnelle en amont et au retour du télétravail.
L’agent s’engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition à des fins personnelles ou familiales et veillera également à ne pas transporter à son domicile des documents papier confidentiels.
En matière de protection des données, chaque agent est tenu au respect des obligations en vigueur. Dans cette perspective, tout accès non autorisé ou indésirable aux données qu’il utilise ou qu’il traite, doit être empêché.
Dans la cadre spécifique du télétravail, les mesures suivantes s’imposent donc pour garantir la sécurité et la confidentialité des données mobilisées :
- les données issues des systèmes d’information professionnels ou utilisées dans un cadre professionnel ne peuvent être consultées que par l’agent télétravailleur ;
- l’agent doit prendre toutes les mesures mises à sa disposition pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou accessibles par des tiers non autorisés.
14. ÉVALUATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE
Un suivi et une évaluation de la mise en œuvre du télétravail seront effectués au cours des 3 premiers mois, puis un bilan annuel sera présenté en Comité Social Territorial une fois par an.
Toute modification ultérieure de la présente charte sera soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial et à l’accord de l’assemblée délibérante de la collectivité.
ANNEXES
- Formulaire de demande d’autorisation
- Modèle d’attestation sur l’honneur de conformité aux spécifications techniques - Guides du télétravailleur
- Guide du manager République française Accusé de réception - MinisR@28 Wintérielir
Département de Vaucluse — Arrondissement4d'Apt:027-DEL2022-126DE |
Accusé certifié exécutoire
Extrait du registre des délibération au eonseil-cei taire
Nec ia tent | Séance du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 355
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s): O0
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine — Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa —- M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme LION Christine - M. MASSIP Frédéric - Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali - Mme BLANCHET Fabienne -— Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle — M. ATTARD Alain - Mme CATALANO LLORDES Gaétane —- Mme
MACK Marie-Thérèse — Mme MARIANI RENOUX Séverine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel —- Mme PALACIO Céline —- Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 — 126
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des emplois et des effectifs.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-8 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 29 septembre 2022 ;
1
RE EN RE CES
Délibération 2022-126 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
TC de MATTAITEN VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nadeau | séance du 27 octobre 2022
e Vu l'avis du comité technique en date du 6 octobre 2022.
Il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs de LMV pour tenir compte des
mouvements de personnel, des mobilités internes, des créations de postes.
Par dérogation, en application de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique et sous réserve
du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire, l’ensemble des postes permanents indiqués
au tableau des emplois en annexe pourront être occupés de manière permanente par des agents
contractuels lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient. Le cas échéant, les
agents contractuels pourront être recrutés en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois
ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans, sur le ou les grades prévus par le
tableau des emplois. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés :
e ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs ci-annexé, avec effectivité au 01/11/2022 ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération ;
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires
seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de
personnel » au budget principal 2022.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 28 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
2
EE
Délibération 2022-126 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AGGLOIAÉRATION
NOMBRE TOTAL D'EMPLOIS LMV AGGLOMERATION 334,44 ETP 355 Emplois
EFFECTIF TOTAL DU PÔLE 29 ETP 33 Emplois
DİRECTİON GÉNÉRALE
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Direction générale des services 00174 Directeur.trice général des services Fonctionnel 1 35 A, A+ DGS de 40 à 80 mille hab - Attaché hors classe/Administrateur TC TIT A DGS
Direction générale des services 00174 Directeur.trice général des services Permanent A Attaché TC TIT A Attaché Hcl
Direction générale des services DGA de 40 à 150 mille hab Fonctionnel 1 35 A, A+ DGA de 40 à 150 mille hab POSTE VACANT
Direction générale des services 00397 Chargé.e de mission planification et contractualisation durable Permanent 1 35 A Attaché TC TIT A Attaché Pal
Direction générale des services 00177 Assistant.e de direction générale Permanent 1 35 B, C Rédacteur, adjoint administratif POSTE VACANT Direction générale des services 00189 Chargé.e d'accueil Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter
Direction des affaires générales et juridiques 00187 Directeur.rice des affaires générales et juridiques Permanent 1 35 A Attaché TC TIT A Attaché Pal
Direction des affaires générales et juridiques 00188 Gestionnaire marché publics - assurances Permanent 1 35 B, C Rédacteur, Adjoint administratif TC TIT B Rédacteur pal 2Cl
Direction des affaires générales et juridiques 00216 Gestionnaire marchés publics - archives Permanent 1 35 B, C Rédacteur, Adjoint administratif TP 80% TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
8 ETP
8 Emplois
CABİNET/COMMUNICATION
SERVICES POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE CADRE D'EMPLOI TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Communication 00320 Directeur.trice de cabinet mutualisée Temporaire 0,2 7 / Collaborateur de cabinet TNC 20 % COLL / Collaborateur de Cabinet
Communication 00323 Collaborateur.rice de cabinet Temporaire 1 35 / Collaborateur de cabinet POSTE VACANT
Communication 00324 Directeur.trice de communication Permanent 1 35 A Attaché TC TIT A Attaché
2,2 ETP
3 Emplois
PÔLE PILOTAGE ET INNOVATION MANAGERIALE
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Ressources Humaines 00179 Directeur.trice du pôle Pilotage et innovation managériale Permanent 0,5 17,5 A DGA de 20 à 40 mille hab - Attaché TNC 50% MAD-E 50% A Attaché HC
Ressources Humaines Assistant.e administratif.ve Permanent 0,5 0,5 Adjoint administratif POSTE VACANT (création)
Pilotage et projets transversaux 00337 Responsable pilotage et projets transversaux Permanent 1 35 A Attaché TP 90% TIT - MAD-S 50% A Attaché
Développement compétences et talents Responsable développement compétences et talents Permanent 0,5 17,5 A Attaché POSTE VACANT (création)
Développement compétences et talents 00218 Chargé.e de recrutement Permanent 1 35 A, B Attaché, Rédacteur, Assist soc-educ TC TIT A Assist soc-educ
Développement compétences et talents Chargé.e de développement compétences et accompagnement mobilités Permanent 0,5 17,5 B,C Rédacteur, Adjoint administratif POSTE VACANT (création)
Gestion administrative et conseil RH 00185 Gestionnaire carrières Permanent 1 35 B Rédacteur TC TIT B Rédacteur Pal 1Cl
Gestion administrative et conseil RH 00184 Gestionnaire temps - santé Permanent 1 35 B,C Rédacteur, Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm Pal 1Cl Gestion administrative et conseil RH 00219 Gestionnaire paie Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm Pal 1Cl
Santé et prévention 00326 Psychologue du travail - Ergonome Permanent 0,5 17,5 A Psychologue TNC 50% CCA A Psychologue ClN Santé et prévention 00395 Chargé.e de prévention Permanent 1 35 B Rédacteur TC TIT B Rédacteur
Informatique et intégration numérique 00302 Responsable informatique et intégration numérique Permanent 1 35 A, B Attaché, Technicien TC TIT A Attaché
Informatique et intégration numérique 00339 Technicien.ne informatique Permanent 1 35 C Adjoint technique 0.00% DISPO C Adjt tech ter
Informatique et intégration numérique Assistant.e administratif.ve Permanent 1 35 C Adjoint administratif POSTE VACANT (2e carrière)
11,5 ETP
14 Emplois
PÔLE STRATEGIE FINANCIERE
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Finances 00327 Directeur.trice Stratégie financière Permanent 0,5 17,5 A DGA de 20 à 40 mille hab - Attaché TNC 50% MAD-E A Attaché Pal
Finances 00180 Responsable de gestion budgétaire et financière Permanent 1 35 A Attaché TC STAG A Attaché
Finances 00181 Assistant.e comptable Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
Finances 00182 Assistant.e comptable Permanent 1 35 B,C Rédacteur, Adjoint administratif POSTE VACANT Finances Assistant.e comptable Permanent 1 35 C Adjoint administratif POSTE VACANT
Tourisme 00234 Assistant.e de direction Permanent 1 35 B,C Rédacteur, Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
Tourisme 00235 Chargé.e taxe de séjour Permanent 0,8 28 C Adjoint administratif TNC 80% TIT C Adjt adm ter
Tourisme 00316 Agent administratif Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 2Cl
7,3 ETP
8 Emplois
EMPLOIS EFFECTIFS
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 27/10/2022
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS
ANNEXE N°8 uberon Monts de Vaucluse VA
MÉRATION
EFFECTIF TOTAL DU PÔLE 74,91 ETP ETP 78 Emplois
DIRECTION DU PÔLE
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Pôle Technique et Cadre de vie 00285 Directeur.trice Général des Services Techniques Fonctionnel 1 35 A, A+ D.G.S.T. 40.000/80.000 hab TC TIT - MAD-S 50% A DGST 40 à 80 mille hab
Pôle Technique et Cadre de vie 00285 Directeur.trice Général des Services Techniques Permanent Ingénieur TC TIT A Ingénieur Pal Pôle Technique et Cadre de vie 00332 Assistant.e à la DGST Permanent 1 35 B, C Rédacteur, adjoint administratif, adjoint d'animation TC STAG B Rédacteur
2 ETP
2 Emplois
DIRECTION TECHNIQUE ET PROJETS
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Direction technique et projets 00283 Directeur.rice bâtiments VRD transports Permanent 1 35 A Ingénieur TP 90% TIT A Ingénieur Bâtiments, voiries et infrastructures 00286 Chargé.e de projet Infrastructures et VRD Permanent 1 35 A,B Ingénieur, Technicien TC TIT B Technicien Pal 1Cl
Bâtiments, voiries et infrastructures 00232 Responsable exploitation des bâtiments Permanent 1 35 B, C Technicien, Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise Pal
Bâtiments, voiries et infrastructures 00195 Agent technique régie Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
Bâtiments, voiries et infrastructures 00196 Agent technique régie Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Bâtiments, voiries et infrastructures 00398 Agent technique polyvalent Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
Bâtiments, voiries et infrastructures 00221 Agent d'entretien des espaces verts Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
Bâtiments, voiries et infrastructures 00222 Agent d'entretien des espaces verts Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Bâtiments, voiries et infrastructures 00197 Agent d'entretien du siège Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
9 ETP
9 Emplois
DIRECTION EAU
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Direction de l'eau 00376 Directeur.rice de l'eau Permanent 0,8 28 A Ingénieur TC 80% TIT A Ingénieur
Direction de l'eau Chargé.e de mission GEMAPI Permanent 0,2 7 A Ingénieur TC 20% TIT A Ingénieur
Direction de l'eau 00377 Gestionnaire administratif et comptable Permanent 1 35 B/C Rédacteur, adjoint administratif TC TIT B Rédacteur pal 2Cl Direction de l'eau 00378 Technicien.ne assainissement non collectif Permanent 1 35 B/C Technicien, Agent de maîtrise TC TIT C Agent maitrise Pal
3 ETP
4 Emplois
VALORISATION DES DECHETS
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Direction valorisation des déchets 00334 Directeur.trice Déchets Permanent 1 35 A Ingénieur, Attaché TC CDI A Ingénieur
Direction valorisation des déchets 00173 Chargé.e de projet prévention des déchets Permanent 1 35 B, C Technicien, Agent de maîtrise, Adjoint technique, Rédacteur, Adjoint adminitratif POSTE VACANT
Direction valorisation des déchets 00382 Assistant.e administratif.ve environnement Permanent 1 35 C Adjoint administratif, adjoint d'animation TP 80% TIT C Adjt adm ter Pal 2Cl Collecte 00015 Chef d'équipe collecte Cavaillon Permanent 1 35 B, C Technicien, Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise Pal
Collecte 00335 Chargé.e de nettoyage des points de collecte Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
Collecte 00017 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00018 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
Collecte 00019 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Collecte 00020 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00021 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC CVA C Adjt tech ter
Collecte 00022 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00023 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Collecte 00024 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00025 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Collecte 00026 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00027 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 27/10/2022
PÔLE TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS Collecte 00028 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00030 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00031 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
Collecte 00032 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00034 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
Collecte 00035 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC CVA C Adjt tech ter
Collecte 00036 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Collecte 00037 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Collecte 00038 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Collecte 00039 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Collecte 00041 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00042 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
Collecte 00043 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Collecte 00225 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Collecte 00229 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
Collecte 00014 Chef d'équipe collecte Robion Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Collecte 00029 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
Collecte 00033 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00224 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Collecte 00226 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Collecte 00227 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC CVA C Adjt tech ter
Collecte 00228 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Collecte 00230 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl Collecte 00231 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Direction valorisation des déchets 00400 Conseiller technique Permanent 1 35 A,B Ingénieur, Technicien TC TIT A Ingénieur
Ingéniérie Déchets 00304 Chef d'équipe flotte automobile Permanent 1 35 A,B Conseiller des APS, Technicien TC TIT A Conseil ter APS
Ingéniérie Déchets 00169 Mécanicien Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Ingéniérie Déchets 00223 Responsable qualité et logistique Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Ingéniérie Déchets 00016 Agent de maintenance des conteneurs Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl Ingéniérie Déchets 00167 Référent logistique Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC CVA C Adjt tech ter
Déchèteries 00309 Coordonnateur déchetteries et collecte sélective Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Déchèteries 00168 Agent d'accueil déchetterie - Mon Espace Vert Cavaillon Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Déchèteries 00202 Agent d'accueil déchetterie - Mon Espace Vert Cavaillon Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Déchèteries 00305 Agent d'accueil déchetterie - Vaugines/Lauris Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Déchèteries 00307 Agent d'accueil déchetterie - Vaugines/Lauris Permanent 0,57 20 C Adjoint technique TNC 20.00/35.00 TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Déchèteries 00308 Agent d'accueil déchetterie - Vaugines/Lauris Permanent 0,57 20 C Adjoint technique TNC 20.00/35.00 CVA C Adjt tech ter
Déchèteries 00383 Agent d'accueil déchetterie - Vaugines/Lauris Permanent 0,57 20 C Adjoint technique TNC 20.00/35.00 CVA C Adjt tech ter
Déchèteries 00384 Agent d'accueil déchetterie - Vaugines/Lauris Permanent 1 35 C Adjoint technique POSTE VACANT
Déchèteries 00414 Agent d'accueil déchetterie - Puits des Gavottes Permanent 1 35 C Adjoint technique TC CDI C Adjt tech ter Pal 2Cl
Déchèteries Agent d'accueil déchetterie - Puits des Gavottes Permanent 0,6 21 C Adjoint technique TNC 60/100 CVA C Adjt tech ter
Déchèteries Agent d'accueil déchetterie - Puits des Gavottes Permanent 0,6 21 C Adjoint technique POSTE VACANT (création)
54,91 ETP ETP
57 Emplois Emplois
TRANSPORT (Budget Annexe)
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Mobilités 00336 Chauffeur de la navette Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Mobilités 00401 Chargé.e d'accueil du Pôle Mobilités Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter
Mobilités 00402 Chargé.e d'accueil du Pôle Mobilités et multisites Permanent 1 35 C Adjoint administratif POSTE VACANT (reclassement)
3 ETP ETP
3 Emploi Emplois
ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Budget Annexe)
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Assainissement collectif 00379 Technicien.ne eau et assainissement Permanent 1 35 B/C Technicien, Agent de maîtrise TC CCB B Technicien
Assainissement collectif 00380 Technicien.ne eau et assainissement Permanent 1 35 B/C Technicien, Agent de maîtrise TC TIT B Technicien Pal 1Cl
Assainissement collectif Technicien.ne eau et assainissement Permanent 1 35 B/C Technicien, Agent de maîtrise POSTE VACANT (création)
3 ETP ETP
3 Emploi Emplois
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS EFFECTIF TOTAL DU PÔLE 209,53 ETP 219 Emplois
EFFECTIF PETITE ENFANCE 151,4 ETP 158 Emplois COORDINATION PETITE ENFANCE
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Coordination Petite Enfance 00044 Directeur.trice Petite enfance Permanent 1 35 A Conseiller socio-éducatif, Cadre de santé, Puéricultrice, Attaché TC TIT A Conseil soc-ed
Coordination Petite Enfance 00322 Coordinateur.trice de secteur - chargé.e de coopération CTG Permanent 1 35 A Puéricultrice, EJE, Infirmier en soins généraux, Attaché TC CCA A Educateur j enfant ClEx
Coordination Petite Enfance 00340 Coordinateur.trice de secteur - chargé.e de coopération CTG Permanent 1 35 A Cadre de santé, Puéricultrice, EJE, Infirmier en soins généraux TC TIT A Infirmiers soins gx
Coordination Petite Enfance Chargé.e de coopération CTG - jeunesse Temporaire 1 35 B Animateur, Rédacteur POSTE VACANT
Coordination Petite Enfance 00045 Référent.e RH - Responsable accueil Permanent 1 35 B,C Rédacteur, Adjoint administratif TP 90% TIT B Rédacteur Pal 2Cl
Coordination Petite Enfance 00046 Assistant.e administrative et comptable Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
Coordination Petite Enfance 00394 Régisseur.se suppléant.e Permanent 1 35 B,C Rédacteur, Adjoint administratif, Auxiliaire de puericulture, adjoint d'animation POSTE VACANT
Coordination Petite Enfance 00341 Régisseur.se suppléant.e Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TP 50% TIT A Educat j enfant
Coordination Petite Enfance 00049 Coordinateur.trice de l'éveil culturel Permanent 1 35 A,B Attaché, animateur, EJE TC TIT A Attaché
Coordination Petite Enfance 00050 Responsable du lieu d'accueil enfants-parents Permanent 1 35 A,B Infirmier, EJE, assistant SE, animateur TC TIT A Infirmier soins gx HCl
Coordination Petite Enfance 00122 Psychologue Permanent 0,7 24,5 A Psychologue TNC 70/100 CDI A Psychologue ClN
Coordination Petite Enfance 00237 Animateur.trice RPE Coustellet Permanent 1 35 A Conseiller socio-éducatif TC CCA A Conseil soc-ed
Coordination Petite Enfance 00051 Animateur.trice RPE Cavaillon Permanent 1 35 B Animateur, Rédacteur TC TIT B Animateur
Coordination Petite Enfance 00239 Référent.e santé et accueil inclusif Permanent 0,5 17,5 A Puéricultrice, Infirmier POSTE VACANT
Coordination Petite Enfance 00240 Référent.e santé et accueil inclusif Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmier TC TIT A Puér ClN
Coordination Petite Enfance 00415 Référent.e santé et accueil inclusif Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmier TP 80% TIT A Puér ClN
Coordination Petite Enfance 00342 Assistant.e administratif.ve et comptable Permanent 0,5 17,5 C Adjoint administratif TNC 50/100 TIT C Adjt adm ter
Coordination Petite Enfance 00130 Chargé.e d'accueil Permanent 1 35 C Adjoint administratif TP 50% TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
Coordination Petite Enfance 00123 Agent d'entretien MPE Permanent 0,75 26,25 C Adjoint technique POSTE VACANT
17,45 ETP ETP
19 Emplois Emplois
CUISINES
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Cuisines 00166 Gestionnaire des cuisines Permanent 1 35 B,C Technicien, Tech. paramédical, ag. maîtrise, adj tech. TP 80% TIT B Tech Pal 2cl
Cuisines 00273 Cuisinier.e Les Marmousets Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech Pal 1Cl
Cuisines 00274 Cuisinier.e Les petits pas Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech Pal 2Cl
Cuisines 00284 Cuisinier.e Li Pitchounets Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Cuisines 00080 Cuisinier.e Eugène Valentin Permanent 1 35 C Adjoint technique TC CVA C Adjt tech ter
Cuisines 00100 Cuisinier.e F Ronot Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Cuisines 00272 Cuisinier.e Li Pichots Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Cuisines 00275 Aide-cuisinier.e Pépinière Permanent 0,65 22,75 C Adjoint technique TNC 65% CVA C Adjt tech ter
Cuisines 00201 Cuisinier.e Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Cuisines 00343 Cuisinier.e Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Cuisines 00344 Cuisinier.e Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Cuisines 00345 Cuisinier.e La Farandole Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Cuisines 00346 Cuisinier.e La Farandole Permanent 0,5 17,5 C Adjoint technique TNC 50% CVA C Adjt tech ter
Cuisines 00403 Cuisinier.e Au fil du temps Permanent 1 35 C Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
13,15 ETP ETP
14 Emplois Emplois
CRECHES
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Crèche Clé de Sol 00121 Directeur.trice d'établissement La Clé de Sol Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC CCA A Educat j enfant
Crèche Clé de Sol 00052 Auxiliaire de puériculture La Clé de Sol Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Clé de Sol 00053 Auxiliaire de puériculture La Clé de Sol Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Clé de Sol 00165 Auxiliaire de puériculture La Clé de Sol Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Clé de Sol 00205 Assistant.e petite enfance La Clé de Sol Permanent 0,71 25 C Adjoint d'animation TNC 71.43/100 TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
Crèche Clé de Sol 00206 Assistant.e petite enfance La Clé de Sol Permanent 0,6 21 C Adjoint d'animation TNC 60% CVA C Adjt ter animation Crèche Clé de Sol 00207 Auxiliaire de puériculture La Clé de Sol Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 80% TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
EMPLOIS EFFECTIFS
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 27/10/2022
PÔLE DEVELOPPEMENT CULTUREL, SPORTIF ET DU JEUNE ENFANT (Partie 1 : PETITE ENFANCE)
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS Crèche Les petits pas 00261 Directeur.trice d'établissement Les petits pas Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmier.e soins gaux, éducateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant Cl excp
Crèche Les petits pas 00262 Educateur.trice de jeunes enfants Les petits pas Permanent 1 35 A/B Educateur de jeunes enfants, animateur TC TIT B Animateur
Crèche Les petits pas 00263 Auxiliaire de puériculture Les petits pas Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 50% TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Les petits pas 00264 Auxiliaire de puériculture Les petits pas Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Les petits pas 00265 Auxiliaire de puériculture Les petits pas Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Les petits pas 00266 Auxiliaire de puériculture Les petits pas Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Les petits pas 00268 Assistant.e petite enfance Les petits pas Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Crèche Les petits pas 00269 Assistant.e petite enfance Les petits pas Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
Crèche Les petits pas 00271 Assistant.e petite enfance Les petits pas Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 80% TIT C Adjt ter anim Pal 1Cl Crèche Les petits pas Auxiliaire de puériculture Les petits pas Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche F. Ronot 00092 Directeur.trice d'établissement F. Ronot Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TP 50% TIT A Educat j enfant Cl excp
Crèche F. Ronot 00093 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche F. Ronot 00094 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche F. Ronot 00095 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Crèche F. Ronot 00096 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche F. Ronot 00097 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche F. Ronot 00098 Assistant.e petite enfance F. Ronot Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
Crèche Repère des Galopins 00119 Directeur.trice d'établissement Le Repère des Galopins Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmier.e soins gaux TP 80% TIT A Puéricultrice
Crèche Repère des Galopins 00054 Educateur.trice de jeunes enfants Le Repère des Galopins Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TP 80% STAG A Educat j enfant
Crèche Repère des Galopins Educateur.trice de jeunes enfants Le Repère des Galopins Permanent 0,6 21 A Educateur de jeunes enfants TNC 60% CVA A Educat j enfant
Crèche Repère des Galopins 00055 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Repère des Galopins 00056 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Repère des Galopins 00057 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC DETA B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Repère des Galopins 00058 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Repère des Galopins 00059 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Repère des Galopins 00162 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Repère des Galopins 00163 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC CVA C Adjt ter animation
Crèche Repère des Galopins 00267 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TP 80% CVA C Adjt ter animation
Crèche Repère des Galopins 00060 Assistant.e petite enfance Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Crèche Repère des Galopins 00347 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Repère des Galopins 00348 Assistant.e petite enfance Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC CVA C Adjt ter animation
Crèche Repère des Galopins 00349 Assistant.e petite enfance Le Repère des Galopins Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC CVA C Adjt ter animation Crèche Repère des Galopins 00354 Agent de lingerie Le Repère des Galopins Permanent 0,5 17,5 C Adjoint technique TC 50% TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Crèche Li Pichots 00243 Directeur.trice d'établissement Li Pichots Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant
Crèche Li Pichots Educateur.trice de jeunes enfants Temporaire 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC CTP A Educat j enfant
Crèche Li Pichots 00244 Auxiliaire de puériculture Li Pichots Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Li Pichots 00245 Auxiliaire de puériculture Li Pichots Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Li Pichots 00246 Auxiliaire de puériculture Li Pichots Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Li Pichots 00247 Assistant.e petite enfance Li Pichots Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 80% TIT C Adjt ter animation
Crèche Li Pichots 00248 Assistant.e petite enfance Li Pichots Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Crèche Li Pichots 00249 Auxiliaire de puériculture Li Pichots Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl Crèche Li Pichots 00251 Assistant.e petite enfance Li Pichots Permanent 0,8 28 C Adjoint d'animation TNC 80% TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
Crèche Li Pitchounets 00276 Directeur.trice d'établissement Li Pitchounets Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC CCA A Educat j enfant
Crèche Li Pitchounets 00277 Auxiliaire de puériculture Li Pitchounets Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 60% TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Li Pitchounets 00278 Auxiliaire de puériculture Li Pitchounets Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Li Pitchounets 00290 Auxiliaire de puériculture Li Pitchounets Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Li Pitchounets 00279 Assistant.e petit enfance Li Pitchounets Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Li Pitchounets 00280 Assistant.e petit enfance Li Pitchounets Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TP 80% TIT B Auxiliaire puér Cl Sup Crèche Li Pitchounets 00291 Assistant.e petite enfance Li Pitchounets Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Crèche Les Marmousets 00253 Directeur.trice d'établissement Les Marmousets Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmier.e soins gaux, éducateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant
Crèche Les Marmousets 00338 Educateur.trice de jeunes enfants Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant
Crèche Les Marmousets 00254 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Les Marmousets 00255 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Crèche Les Marmousets 00256 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Crèche Les Marmousets 00257 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Crèche Les Marmousets 00258 Assistant.e petite enfance Les Marmousets Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
Crèche Les Marmousets 00259 Assistant.e petite enfance Les Marmousets Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 80% TIT C Adjt ter animation Crèche Les Marmousets 00396 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 0,8 28 B Auxiliaire de puériculture TNC 80% CVA C Adjt ter animation
Micro-crèches 00124 Directeur.trice des micro-crèches Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant
Micro-crèches 00101 Auxiliaire de puériculture La Combe Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC CVA B Auxiliaire de puér Cl N
Micro-crèches 00102 Auxiliaire de puériculture La Combe Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N
Micro-crèches 00103 Auxiliaire de puériculture La Combe Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl Micro-crèches 00104 Auxiliaire de puériculture La Combe Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Micro-crèches 00125 Auxiliaire de puériculture Créange Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Micro-crèches 00126 Auxiliaire de puériculture Créange Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup
Micro-crèches 00127 Assistant.e petite enfance Créange Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Micro-crèches 00128 Assistant.e petite enfance Créange Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation Micro-crèches 00242 Agent d'entretien Créange Permanent 0,25 8,75 C Adjoint technique TNC 25% CVA C Adjt tech ter Pal 2Cl jus Crèche La Pépinière 00292 Directeur.trice d'établissement La Pépinière Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmière soins gaux TP 90% TIT A Puéricultrice Crèche La Pépinière 00293 Educateur.trice de jeunes enfants La Pépinière Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC CVA A Educat j enfant Crèche La Pépinière 00294 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC CVA B Auxiliaire de puér Cl N Crèche La Pépinière 00295 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT C Adjt ter animation Crèche La Pépinière 00296 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC CVA C Adjt ter animation Crèche La Pépinière 00297 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation Crèche La Pépinière 00298 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Adjt ter animation Crèche La Pépinière 00299 Assistant.e petite enfance La Pépinière Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation Crèche La Pépinière 00371 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche La Pépinière 00370 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation Crèche La Pépinière 00355 Agent de lingerie La Pépinière Permanent 0,5 17,5 C Adjoint technique TC 50% TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl Crèche La Farandole 00372 Directeur.trice d'établissement La Farandole Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmier.e soins gaux TC TIT A Infirmiers soins gx Crèche La Farandole 00373 Directeur.rice adjoint.e La Farandole Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC STAG A Educat j enfant Crèche La Farandole 00374 Educateur.trice de jeunes enfants La Farandole Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant Crèche La Farandole 00357 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche La Farandole 00358 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche La Farandole 00359 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC CVA C Adjt ter animation Crèche La Farandole 00360 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire puér Cl Sup Crèche La Farandole 00361 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 60% TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche La Farandole 00362 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche La Farandole 00363 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation Crèche La Farandole 00364 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup Crèche La Farandole 00365 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC CVA C Adjt ter animation Crèche La Farandole 00366 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche La Farandole 00367 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation Crèche La Farandole 00368 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation Crèche La Farandole 00351 Assistante petite enfance La Farandole Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche La Farandole 00352 Assistante petite enfance La Farandole Permanent 1 35 C Adjoint d'animation 0.00% CONGE PAR. C Adjt ter animation Crèche La Farandole 00375 Agent d'entretien La Farandole Permanent 0,54 19 C Adjoint technique TNC 54/100 TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl Crèche E. Valentin 00072 Directeur.trice d'établissement Eugène Valentin Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmier.e soins gaux, éducateur de jeunes enfants TC STAG C Puéricultrice Crèche E. Valentin 00083 Educateur.trice de jeunes enfants Eugène Valentin Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche E. Valentin 00073 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup Crèche E. Valentin 00074 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche E. Valentin 00075 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TP 50% TIT C Adjt ter animation Crèche E. Valentin 00076 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche E. Valentin 00077 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC CVA B Auxiliaire de puér Cl N Crèche E. Valentin 00078 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche E. Valentin 00079 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup Crèche E. Valentin 00082 Assistant.e Petite Enfance Eugène Valentin Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC CVA C Auxiliaire de puér Cl N Crèche E. Valentin 00353 Assistant.e Petite Enfance Eugène Valentin Permanent 0,5 17,5 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TNC 50% CVA C Adjt ter animation Crèche Au fil du temps 00404 Directeur.trice d'établissement Au fil du temps Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmier.e soins gaux, éducateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant Crèche Au fil du temps 00405 Educateur.trice de jeunes enfants Au fil du temps Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TP 80% STAG A Educat j enfant Crèche Au fil du temps 00406 Auxiliaire de puériculture Au fil du temps Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche Au fil du temps 00407 Auxiliaire de puériculture Au fil du temps Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TC TIT B Auxiliaire puér Cl Sup Crèche Au fil du temps 00408 Auxiliaire de puériculture Au fil du temps Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche Au fil du temps 00409 Auxiliaire de puériculture Au fil du temps Permanent 1 35 B Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT B Auxiliaire de puér Cl N Crèche Au fil du temps 00410 Auxiliaire de puériculture/Assistante Petite enfance Au fil du temps Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation Crèche Au fil du temps 00411 Auxiliaire de puériculture/Assistante Petite enfance Au fil du temps Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TP 60% CVA B Auxiliaire de puér Cl N Crèche Au fil du temps 00412 Auxiliaire de puériculture/Assistante Petite enfance Au fil du temps Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation Crèche Au fil du temps 00413 Assistant.e Petite Enfance Au fil du temps Permanent 1 35 B/C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC CVA C Adjt ter animation 120,8 ETP ETP 125 Emplois Emplois MEDIATHEQUES
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Médiathèques 00132 Directeur.trice des médiathèques intercommunales Permanent 1 35 A,A+ Conservateur des bibliothèques, Bibliothécaire TC CCA A Conservateur
Médiathèques 00215 Assistant.e de direction Permanent 1 35 B Rédacteur TC TIT B Rédacteur
Médiathèques 00199 Agent d'entretien de la médiathèque Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
Médiathèques 00329 Agent d'entretien de la médiathèque Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Section adultes 00139 Responsable de l'espace adulte Permanent 1 35 A Bibliothécaire TP 80% TIT A Bibliothécaire
Section adultes 00140 Bibliothécaire adultes Permanent 1 35 B Assistant de conservation TP 50% TIT B Assist conserv Pal 2Cl
Section adultes 00141 Bibliothécaire adultes - communication Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv
Section adultes 00142 Bibliothécaire adultes - informatique Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 2Cl
Section adultes 00143 Bibliothécaire adultes Permanent 1 35 A,B Bibliothécaire, assistant de conservation TP 80% TIT A Bibliothécaire
Section adultes 00144 Bibliothécaire adultes Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv
Section adultes 00145 Bibliothécaire adultes - médiateur numérique Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine, animateur, adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 1Cl
Section adultes 00146 Agent de médiathèque adultes Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TP 80% TIT C Adjt ter patr Pal 1Cl
Section adultes 00147 Agent de médiathèque adultes Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
Section adultes 00148 Agent de médiathèque adultes Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 1Cl
Section adultes 00138 Médiateur "hors les murs" Permanent 1 35 B,C Animateur, adjoint d'animation TC STAG B Animateur
Section jeunesse 00154 Responsable section jeunesse Permanent 1 35 A Bibliothécaire TC TIT A Bibliothécaire
Section jeunesse 00155 Bibliothécaire jeunesse Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT B Assist conserv Pal 2Cl
Section jeunesse 00156 Bibliothécaire jeunesse Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 2Cl
Section jeunesse 00157 Agent de médiathèque jeunesse Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
Section jeunesse 00158 Bibliothécaire jeunesse Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC STAG C Adjt ter patrimoine
Section jeunesse 00159 Agent de médiathèque jeunesse Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
Section musique et cinéma 00150 Responsable section musique et cinéma Permanent 1 35 A Bibliothécaire TC TIT A Bibliothécaire
Section musique et cinéma 00151 Bibliothécaire musique et cinéma Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 1Cl
Section musique et cinéma 00152 Bibliothécaire musique et cinéma Permanent 1 35 B Assistant de conservation TP 80% TIT B Assist conserv Pal 1Cl
Section musique et cinéma 00153 Agent de médiathèque musique - cinéma Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patrimoine
Réseau 00133 Responsable réseau Permanent 1 35 A Bibliothécaire TC TIT A Bibliothécaire ppal
Réseau 00200 Bibliothécaire réseau Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 1Cl
Réseau 00214 Assistant.e Réseau Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT B Assist conserv
Réseau 00149 Agent de médiathèque réseau "nomade" Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine, adjoint administratif TC TIT C Adjt adm Pal 1Cl
Réseau 00392 Agent de médiathèque réseau "nomade" Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 1Cl
Réseau 00289 Agent de médiathèque atelier Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt ter patr Pal 1Cl
Réseau 00137 Référent.e portage des documents Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Réseau 00330 Agent d'accueil et de portage des documents Permanent 0,5 17,5 C Adjoint administratif TNC 50% CVA C Adjt tech ter
Réseau 00134 Responsable de la médiathèque des Taillades Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
Réseau 00135 Responsable de la médiathèque Cheval-Blanc Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patrimoine
Réseau 00136 Responsable de la médiathèque de Mérindol Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patrimoine
Réseau 00210 Responsable de la médiathèque de Lagnes Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT B Assist conserv
Réseau 00211 Responsable de la médiathèque de Robion Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patrimoine
Réseau 00212 Responsable de la médiathèque de Maubec Permanent 0,8 28 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TNC 28/35 TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
Réseau 00213 Responsable de la médiathèque de Cabrières d'Avignon Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TP 80% STAG B Assist conserv
Réseau 00282 Responsable de la médiathèque d'Oppède Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 1Cl
Réseau 00310 Responsable de la médiathèque de Lauris Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine POSTE VACANT (création)
Réseau 00313 Responsable de la médiathèque de Lourmarin Permanent 0,83 29 C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TNC 29/35 TIT B Assist conserv
Réseau 00314 Agent de la médiathèque de Lourmarin Permanent 0,54 19 C Adjoint du patrimoine TC 19/35 TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
Réseau 00315 Responsable de la médiathèque de Puyvert Permanent 0,46 16 C Adjoint du patrimoine TC 16/35 TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
43,13 ETP
45 Emplois
EMPLOIS EFFECTIFS
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 27/10/2022
PÔLE DEVELOPPEMENT CULTUREL, SPORTIF ET DU JEUNE ENFANT (partie 2 : MEDIATHEQUES - PISCINES) PISCINES
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Piscines 00393 Responsable des piscines - Chef de bassin Permanent 1 35 B ETAPS TC TIT B Educat ter APS Pal 2Cl
Piscines 00004 Maître nageur sauveteur - Chef de bassin Permanent 1 35 B ETAPS TC TIT B Educat ter APS Pal 1Cl
Piscines 00003 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC TIT B Educat ter APS Pal 1Cl
Piscines 00005 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC CVA B Educat ter APS
Piscines 00301 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC CCB B Educat ter APS
Piscines 00386 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC CCB B Educat ter APS
Piscines 00387 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC CCB B Educat ter APS
Piscines Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC CVA B Educat ter APS
Piscines 00006 Responsable cellule accueil et entretien Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, adjoint technique TC TIT C Agent maitrise Pal
Piscines 00389 Agent d'accueil et d'entretien Permanent 1 35 C Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
Piscines 00388 Agent d'accueil et d'entretien Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Piscines 00390 Agent d'entretien Permanent 0,5 17,5 C Adjoint technique TC 50% CVA C Adjt tech ter
Piscines 00391 Agent d'entretien Permanent 1 35 C Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
Piscines 00010 Agent de maintenance Piscines Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
Piscines 00011 Agent de maintenance Piscines Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, adjoint technique TC CVA C Adjt tech ter
Piscines 00300 Agent de maintenance Piscines Permanent 0,5 17,5 C Adjoint technique TC 50% CVA C Adjt tech ter
15 ETP
16 Emplois
EMPLOIS EFFECTIFS uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
EFFECTIF TOTAL DU PÔLE 21 ETP 25 Emplois
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AMENAGEMENT
SERVICES POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE CADRES D'EMPLOI TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Economie, Aménagement et Foncier 00321 Directeur.trice du développement économique Permanent 0,5 17,5 A Attaché TNC 50% CCA A Attaché Pal Economie, Aménagement et Foncier Chargé.e de mission Aménagement Foncier Permanent 1 35 A Attaché, Ingénieur TC TIT A Attaché
1,5 ETP
2 Emplois
DEVELOPPEMENT URBAIN ET INCLUSION SOCIALE
SERVICES POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE CADRES D'EMPLOI TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Direction Développement urbain et inclusion sociale 00317 Directeur.trice développement urbain et inclusion sociale Permanent 1 35 A Attaché TC TIT - MAD-S 50% A Attaché
Politique de la ville et accès aux droits 00318 Chargé.e de mission Permanent 1 35 A Attaché TC TIT A Attaché
Habitat et logement 00325 Chargé.e de mission habitat Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter
Politique de la ville 00319 Agent administratif Permanent 0,5 17,5 C Adjoint administratif TP 50% TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
Point Justice - Espace France Services Chargé d'accueil et d'accompagnement Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC CVA C Adjt adm ter
Point Justice - Espace France Services Chargé d'accueil et d'accompagnement Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC CVA C Adjt adm ter
5,5 ETP
6 Emplois
URBANISME
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Autorisations du droit des sols Directeur.trice du service Urbanisme Permanent 0,2 7 A Ingénieur, Attaché TNC 20% MAD-E A Ingénieur Pal
Autorisations du droit des sols Responsable du service instruction ADS Permanent 1 35 A Ingénieur, Attaché POSTE VACANT
Autorisations du droit des sols 00287 Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme Permanent 1 35 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter
Autorisations du droit des sols 00303 Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme Permanent 1 35 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TC CVA C Adjt adm ter
Autorisations du droit des sols 00381 Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme Permanent 1 35 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TC CVA C Adjt adm ter
Autorisations du droit des sols 00399 Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme Permanent 1 35 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TC MAD-S 10% C Adjt adm ter Pal 2Cl
Autorisations du droit des sols Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme Permanent 0,5 17,5 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TNC 50% MAD-E B Technicien Pal 2Cl
Autorisations du droit des sols Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme Permanent 0,9 31,5 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TNC 90% MAD-E B Rédacteur Pal 2Cl
Autorisations du droit des sols Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme Permanent 0,8 28 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TNC 80% MAD-E B Rédacteur Pal 1Cl
Autorisations du droit des sols Assistant.e administratif.ve ADS Permanent 0,6 21 C Adjoint administratif TNC 60% MAD-E C Adjt adm Pal 2Cl
Autorisations du droit des sols Assistant.e administratif.ve ADS Permanent 0,2 7 C Adjoint administratif TNC 20% MAD-E C Adjt adm Pal 2Cl
8,2 ETP
11 Emplois
CAMPINGS (Budget Annexe)
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Camping de Maubec 2002 Gestionnaire du Camping Les Royères du prieuré Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC CVA C Agent maitrise
Camping La Durance 2001 Gestionnaire du camping La Durance Permanent 0,8 28 A Attaché TNC 80/100 MAD-E / /
1,8 ETP
2 Emplois
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (EPIC)
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
EPIC OTI Conseiller en séjour Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC MAD-S C Adjt adm ter Pal 2Cl
EPIC OTI Conseiller en séjour Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC MAD-S C Adjt adm ter Pal 2Cl
EPIC OTI Conseiller en séjour Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC MAD-S C Adjt adm ter Pal 2Cl
EPIC OTI Conseiller en séjour Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC MAD-S C Adjt adm ter Pal 2Cl
4 ETP
4 Emplois
EMPLOIS EFFECTIFS
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 27/10/2022
PÔLE ATTRACTIVITE ET AMENAGEMENT
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS République française Accusé de réception - Minis&@22 fintérielr
Département de Vaucluse — Arronfissementid'Aptio27-DEL2022-127-PE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2022
: ; os u Publication : 08/11/2022 k Extrait du registre des délibérations d conseil communautaire
ï OMÉRATIO Séance du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine — Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD
Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme LION Christine —- M. MASSIP Frédéric — Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier —
M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali - Mme BLANCHET Fabienne -— Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle — M. ATTARD Alain - Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme
MACK Marie-Thérèse - Mme MARIANI RENOUX Séverine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel — Mme PALACIO Céline —- Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 —127
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Modification des temps de mise à disposition d'agents du service
urbanisme entre LMV et la ville de Cavaillon dans le cadre du service commun « Application du Droit
des Sols ».
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
e Vule décret n° 2008/580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
1
RE OL D RP A TENUE) E REEEEEEEEEEEEE————
Délibération 2022-127 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATIO Séance du 27 octobre 2022
e Vula délibération du conseil municipal n° 28 du 8 décembre 2014 approuvant les conventions types de mise
à disposition d'agents communaux ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2015/63 portant création d’un pôle d’instruction
des autorisations d'urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2021/188 du 9 décembre 2021 portant approbation
des conventions de mises à disposition entrantes entre Luberon Monts de Vaucluse et la Ville de Cavaillon —
Année 2022 ;
e Vu l’acceptation des agents pour ces mises à disposition dont les modalités leurs seront notifiées par un
arrêté municipal individuel ;
e Vu l'avis des comités techniques Ville du 22 mars 2022 et LMV du 31 mars 2022 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 29 septembre 2022.
LMV Agglomération a proposé en 2015 la création d’une cellule d'instruction des autorisations
d'urbanisme sous la forme d’un service mutualisé entre les communes concernées, soit 11 communes,
dont Cavaillon.
Le conseil communautaire en sa séance du 9 décembre 2021 a approuvé les renouvellements des
conventions de mise à disposition sortantes d'agents communaux entre Luberon Monts de Vaucluse et la
ville de Cavaillon pour l’année 2022.
Aujourd’hui il est proposé de repenser l’organisation actuelle du service au vu des contraintes suivantes
- complexification de l'instruction du droit des sols avec la prise en compte des risques naturels,
environnementaux, contentieux accrus ;
- obligation de mise en œuvre de la dématérialisation depuis le 1er janvier 2022 ;
- _ évolutions législatives issues de la loi Climat et résilience et notamment du zéro artificialisation
nette qui contraignent la temporalité de mise en œuvre des politiques d'urbanisation déjà actées
dans le PLU ;
- importance des projets opérationnels et de planification urbaine qui doivent être portés par la
ville dans les prochaines années notamment sur les quartiers Est.
Délibération 2022-127 République française 2022}
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 octobre 2022
Ilest donc proposé la nouvelle répartition suivante :
AVANT APRES
Agglo Ville Agglo Ville
Responsable du service 40% 60% 20% 80%
Chargé de mission planification 100%
agent foncier 20% 80% 0% 100%
VILLE instructeur 90% 10% 90% 10%
instructeur 80% 20% 80% 20%
instructeur 50% 50% 50% 50%
Assistante administrative 20% 80% 20% 80%
instructeur/assistante administrative 30% 70% 60% 40%
Responsable ADS 90% 10%
instructeur 100% 0% 90% 10%
LMV instructeur 100% 0% 100% 0%
instructeur 100% 0% 100% 0%
instructeur 100% 0% 100% 0%
Conformément à la réglementation, ces mises à disposition seront opérées à titre onéreux. Les modalités
de remboursement sont précisées dans la convention type de mise à disposition établie entre la communauté d'agglomération et la ville de Cavaillon.
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés :
e APPROUVE les nouveaux temps de mises à disposition des agents Ville/LMV dans le cadre du
service commun « application du droit des sols » (ADS) dans les conditions citées ci-dessus, à
compter du 24 mai 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 avec possibilité de renouvellement annuel
selon les mêmes conditions;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à@igner les conventions et tous documents
s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 28 octobre 2022
Le Président, Le secrétaire de séance
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2022-127 République française 2022/ ...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 octobre 2022
EE Délibération 2022-127 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20221027-DEL2022-127-DE À
Cavaillon La ville du Luberon
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2022
Publication : 08/11/2022
Convention de mise à disposition type - Page 1/3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
(sur une partie du temps de travail de l’agent)
Entre
La Commune de Cavaillon dont le siège est situé à 84300 CAVAILLON, Place Joseph Guis, représentée par sa 1ère Adjointe, Mme Elisabeth AMOROS dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2022,
D’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse dont le siège est situé à 84300 CAVAILLON, 315 C avenue St Baldou, représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du XXXXXX,
ci-après dénommé(e) l’organisme d’accueil,
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Conformément au courrier de l’agent acceptant cette mise à disposition, Conformément aux avis des comités techniques Ville du et LMV du 31 mars 2022, Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2022, Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du XXXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Cavaillon met à disposition de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse M XXXXXXX, agent communal titulaire du grade de XXXXX, pour exercer les fonctions de XXXXXXX à hauteur de XXXX % d’un temps complet.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Madame XXXXXX est mise à disposition auprès de l’organisme d’accueil pour la période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022. Convention de mise à disposition type - Page 2/3
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DE L’AGENT
L’agent mis à disposition exerce ses missions sous l’autorité et la responsabilité de l’organisme d’accueil pendant sa mise à disposition.
En cas de faute ou de tout manquement, l’organisme d’accueil saisit l’employeur d’origine pour engager toute procédure disciplinaire.
Si, pour une raison quelconque (vacances scolaires ou autres arrêts d’activité), l’activité pour laquelle l’agent a été mis à disposition ne peut avoir lieu, l’agent devra informer son employeur d’origine dans les meilleurs délais.
A titre exceptionnel et pour des nécessités de service public, l’employeur d’origine se réserve le droit de suspendre provisoirement la mise à disposition de l’agent.
ARTICLE 4 : REMUNERATION DE L’AGENT
L’employeur d’origine versera à l’agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
L’agent mis à disposition ne peut recevoir de rémunération directe de la part de la collectivité d’accueil, sauf le remboursement des frais de déplacement en cas d’utilisation de son véhicule personnel.
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du III de l’article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par l’employeur d’origine sont remboursés par l’organisme d’accueil au prorata des heures effectuées au titre de la mise à disposition. Un titre de recette sera donc adressé à l’organisme d’accueil tous les semestres.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE
L’organisme d’accueil et l’agent mis à disposition devront informer l’employeur d’origine dans un délai de 48 heures de tout incident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent.
Dans le cadre de ses missions, l’agent bénéficie, en matière d’assurance, des mêmes garanties statutaires que le personnel de la commune de Cavaillon.
La responsabilité civile et pénale de la commune de Cavaillon ne pourra être engagée en cas de faute grave de l’agent mis à disposition.
ARTICLE 6 : FORMATION
Concernant la formation, l'organisme d'accueil ne prend que les décisions qui concernent les
formations dont il souhaite faire bénéficier l'agent et en supporte les dépenses. Il doit en informer
l’employeur d’origine et lui transmettre une attestation de suivi de formation, à verser au dossier
individuel de l'agent.
ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION DES ACTIVITES DE L’AGENT
L’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’agent est établi par l’organisme d’accueil et transmis à l’employeur d’origine. Convention de mise à disposition type - Page 3/3
ARTICLE 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à l’initiative de l’employeur d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l’agent mis à disposition moyennant un préavis de deux mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l’employeur d’origine et l’organisme d’accueil.
La présente convention peut être renouvelée sur demande expresse de l’organisme d’accueil et après accord de l’employeur d’origine et de l’agent mis à disposition.
ARTICLE 9 : TRANSMISSION DE LA CONVENTION A L’AGENT
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté individuel, après accord écrit de l’agent.
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, seront transmis pour information à l’agent. Ils seront annexés à l’arrêté de mise à disposition individuel.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Cavaillon, le
Pour le Maire et par délégation, Le Président de la CALMV, La 1ère Adjointe,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET République française Accusé de réception - Minis @22 fintériel:
Département de Vaucluse — Arrondissementd’Apt027-DEL2022-128-DE | Accusé certifié exécutoire
=
Réception par le préfet : 08/11/2022
. . ne : Publication : 08/11/2022 .
Extrait du registre des délibérations-dteensei-cemmunautaire
A GGLOMÉRATIO Séance du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine — Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD
Nicole — Mme GREGOIRE Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme LION Christine - M. MASSIP Frédéric — Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier —
M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali - Mme BLANCHET Fabienne -— Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle - M. ATTARD Alain - Mme CATALANO LLORDES Gaétane —- Mme
MACK Marie-Thérèse —- Mme MARIANI RENOUX Séverine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel —- Mme PALACIO Céline —- Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 — 128
Objet : COMMANDE PUBLIQUE — Autorisation donnée au président de signer les accords-cadres
relatifs à l'entretien et la maintenance des véhicules.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21 6°;
e Vule Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-1, R.2124-2 1°etR. 2161-
2àR.2161-5;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
1 OP CPE
Délibération 2022-128 République française 2022/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse W | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
: Séance du 27 octobre 2022
e Vu la consultation n°220MFSO2 lancée le 28 juillet 2022 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 29 septembre 2022 ;
e Vu la commission d’appel d'offres réunie le 18 octobre 2022.
1. Objet de la consultation
La présente consultation répond aux besoins d’entretien et de réparation du parc de véhicules de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Pour information le nombre de véhicules concernés est le suivant :
Type de véhicules Nombre
BOM (bennes à ordures ménagères) 15
Poids lourds 2
Gros VU (véhicules utilitaires) 5
Petits VU (véhicules utilitaires) 16
Véhicules (type VP) 23
Les prestations sont réparties en 4 lots. Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande
sans minimum avec un maximum annuel fixé en valeur conformément au tableau ci-dessous :
à Montant
N Te : (Bt Libellé maximum /an
€ HT
Prestations d'entretien, de réparation et de gestion administrative pour les châssis
1 poids lourds (PL) et les camions plateaux. - Contrôles sécurité du matériel de levage 150 000,00
auxiliaire des camions plateaux.
Prestations d'entretien, de dépannage, de réparation et de gestion administrative
2 pour les petits utilitaires (VU) et les véhicules légers (VP). 80 000,00
Réparations des équipements et contrôles sécurité du parc de bennes à ordures
3 ménagères. 80 000,00
Réparations des flexibles des bennes à ordures ménagères et dépannages urgents
4 sur la voie publique. 15 000,00
TOTAL ANNUEL 325 000,00
La durée de chaque accord cadre est d’un an à compter du 1° novembre 2022 renouvelable trois fois.
2. Procédure de consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d'offres ouvert en application des
articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° etR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
EC EE Délibération 2022-128 République française 2022/…..
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Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION RÉEL octobre 2022
3. Sélection des candidatures et analyse des offres
La répartition des candidats par lot est la suivante :
Lot Entreprises
1 RENAULT TRUCKS MARSEILLE — CAVAILLON (84)
VVO - CAVAILLON (84)
CHABAS AVIGNON - CAVAILLON (84)
2 RENAULT TRUCKS MARSEILLE — CAVAILLON (84)
VVO - CAVAILLON (84)
CHABAS AVIGNON - CAVAILLON (84)
3 BIGBENNE ENVIRONNEMENT — MONTFAVET (84)
BRO MERIDIONALE DE VOIRIE — AVIGNON (84)
4 CHRONOFLEX — SAINT HERBLAIN (44)
BIGBENNE ENVIRONNEMENT — MONTFAVET (84)
CARROSSERIE MONTAGE VEHICULES INDUSTRIELS — CAVAILLON (84)
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Critère Pondération Eléments d'appréciation du critère
Le prix sera apprécié au regard du détail quantitatif estimatif, selon la formule
suivante :
N(c) = P(m) / P(c) x 55, dans laquelle :
N(c) = Note du candidat Prix 55%
P(m) = Prix de l'offre du candidat le moins-disant
P(c) = Prix de l'offre du candidat
La valeur technique sera appréciée au regard des éléments suivants :
Sous-critère 1 :
Valeur Le questionnaire d'évaluation complété par le candidat pour 35 points
j o
technique dé . Sous-critère 2 : l’offre La visite des lieux pour 10 points répartis de la manière suivante :
“ Etatet qualité du matériel de l'atelier PL (5 points).
“ Agencement et propreté de l'atelier (5 points).
Au vu de l'analyse des offres effectuée par le service, la commission d'appel d'offres a attribué le marché
de la manière suivante :
Montant annuel estimatif
Lot Intitulé du lot Entreprises dé en € TTC
Prestations d'entretien, de réparation
et de gestion administrative pour les
hâssi id PL) et i R IT ill 1 châssis poids lourds ( }et Es ÉAIGNS enault rucks Marseille 95 687,12
plateaux. - Contrôles sécurité du Cavaillon (84)
matériel de levage auxiliaire des
camions plateaux
ERIC EP EI EI PR EEE ———E—EEEEE———
Délibération 2022-128 République française 2022/ ...
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Séance du 27 octobre 2022
Prestations d'entretien, de dépannage,
2 de | réparation et de gestion Chabas Avignon SAS 28 986,72
administrative pour les petits utilitaires Cavaillon (84)
(VU) et les véhicules légers (VP)
Réparations des équipements et En pi Ba es k B
3 contrôles sécurité du parc de bennes à Le MÉRBIENEIE RENQINE 20 928,56 2 Avignon (84)
ordures ménagères
Réparations des flexibles des bennes à
4 ordures ménagères et dépannages CRFENSIER 1 950,08 ge n. AÉREMRE Saint-Herblain (44)
urgents sur la voie publique
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le lot 1 « Prestations d’entretien, de réparation et de gestion administrative pour les
châssis poids lourds et les camions plateaux. - Contrôles sécurité du matériel de levage auxiliaire
des camions plateaux » avec la société Renault Trucks située à Cavaillon (84) ainsi que toute mise
au point nécessaire le cas échéant ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le lot 2 «Prestations d'entretien, de dépannage, de réparation et de gestion
administrative pour les petits utilitaires et les véhicules légers » avec la société Chabas Avignon
située à Cavaillon (84) ainsi que toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le lot 3 « Réparations des équipements et contrôles sécurité du parc de bennes à ordures
ménagères » avec la société Bro Méridionale de Voirie située à Avignon (84) ainsi que toute mise
au point nécessaire le cas échéant ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent
rapport, le lot 4 « Réparation des flexibles des bennes à ordures ménagères et dépannages
urgents sur la voie publique » avec la société Chronoflex située à Saint-Herblain (44) ainsi que
toute mise au point nécessaire le cas échéant ;
Délibération 2022-128 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nadte atent | Séance du 27 octobre 2022
Pour extrait conforme,
aillon, le 28 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
5
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Délibération 2022-128 République française 2022/ ….
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Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
A GGLOMÉRATIO Séance du 27 octobre 2022
6
EE
Délibération 2022-128 République française Accusé de réception - Minis 0#2/#hiérieur
Département de Vaucluse — ArronHisséfint4223t027-DEL2022-129-0€ | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2022
. . L' Publication = 08/11/2022 ,
Extrait du registre des délibérations-rconset-commmautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine —- Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD
Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme LION Christine —- M. MASSIP Frédéric —- Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier —
M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali - Mme BLANCHET Fabienne -— Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle —- M. ATTARD Alain — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme
MACK Marie-Thérèse — Mme MARIANI RENOUX Séverine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel —- Mme PALACIO Céline —- Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 — 129
Objet : COMMANDE PUBLIQUE — Autorisation donnée en amont au président de signer l’accord-
cadre relatif à l'acquisition de produits d’entretien.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1 ;
e Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2
1°etR. 2161-2 à R. 2161-5;
1
Délibération 2022-129 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
: Séance du 27 octobre 2022
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la convention constitutive de groupements de commandes signée entre LMV et les communes de
Cabrières d'Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes et Robion ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 29 septembre 2022.
1: Objet du groupement de commandes
Luberon Monts de Vaucluse et plusieurs de ses communes partagent des besoins communs en matière
d'achats.
Une forme de mutualisation est permise en cette matière, à travers la conclusion de groupement de
commandes, répondant aux dispositions de l’article L. 2113-6 et suivants du code de la commande
publique, lesquels disposent que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des
acheteurs afin de passer conjointement un où plusieurs marché(s) publics(s) ».
En outre, la conclusion d'achats groupés, par la massification du besoin, permet :
-_ D'être plus attractifs auprès des fournisseurs
- De renforcer la position de l’acheteur dans la relation commerciale,
- D'obtenir de meilleurs prix par la massification des achats,
- De mutualiser la procédure de mise en concurrence,
- De donner l’occasion d'échanges sur les pratiques, les choix et les stratégies achats entre les
membres du groupement,
- De mutualiser les compétences techniques des services des différents acheteurs.
C'est dans ce cadre, et poursuivant cet objectif, que la communauté d'agglomération ainsi que plusieurs
de ses communes ont décidé de recourir à un marché public pour répondre à des besoins partagés en
matière de fournitures de consommables et de produits d'entretien.
Pour mémoire, un marché avait été conclu sur le même objet le 24 décembre 2020.
Mais, la crise économique et les difficultés concernant la tarification du marché ont demandé aux
membres du groupement de s'adapter et de trouver une solution temporaire pour respecter la clause de
révision de prix sans dépasser le plafond de 3% prévu dans le marché.
Cette situation ne pouvant perdurer et afin d'éviter de nouvelles difficultés, les membres du groupement
de commandes ont souhaité relancer ce marché d'acquisition de produits d'entretien à partir du 1° janvier
2023.
Ce nouveau marché permettra :
- d’avoir une formule de révision de prix plus cohérente afin d'être en phase avec la variation des cours
du marché ;
- d’avoir une meilleure gestion pour les services dans l’exécution en facilitant les recherches de référence
dans un bordereau des prix unitaires unique par collectivité.
Ad
Délibération 2022-129 République française 20227...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire : Séance du 27 octobre 2022
Pour l'exécution de la prestation, un marché sera lancé sous la forme d’un appel d'offres ouvert et donnera
lieu à un accord-cadre à émission de bons de commande avec un montant maximum annuel par
collectivité, selon la répartition suivante :
ne Montant max/an € HT Collectivité : .
(durée 4 ans maximum)
LMV 25 000
Commune de Cabrières d'Avignon 12 000
Commune de Cavaillon 70 000
Commune de Cheval-Blanc 12 000
Commune de Gordes 12 000
Commune de Robion 12 000
2. Procédure de consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d'offres ouvert en application des
articles R. 2124-1, R. 2124-2 1°etR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Prix, apprécié au regard :
- d'un devis masqué représentatif de l’objet du marché et calculé à partir du bordereau des prix
unitaires (40 %) ; 50/ 100
- d’un devis masqué calculé à partir de plusieurs prix catalogue auxquels sera appliquée la remise
(10 %).
Valeur technique de l'offre appréciée au regard :
Qualité des produits : appréciée au regard des fiches techniques, fiches de données sécurité et des z = 45/1
échantillons (35 %) 1480
Qualité du service : appréciée au regard des informations indiquées sur le cadre de réponse. (10 %)
Délai de livraison / exécution : apprécié au regard de la réactivité indiquée à l’article délais de l'acte 5 /100
d'engagement. Le candidat devra faire une proposition réaliste.
Afin que cet accord cadre puisse être notifié avant le 1/01/2023, il revient au conseil communautaire
d'autoriser, par anticipation, le Président à le signer avec l’attributaire qui sera retenu par la commission d'appel d'offres.
3 GP A A 0 RE M CO A DD ND EE |
Délibération 2022-129 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 octobre 2022 AGGLOMÉRATI
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés :
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’accord cadre correspondant avec
l’entreprise désignée attributaire par la commission d'appel d'offres ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à conclure, en cas de marché infructueux,
un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article R. 2122-2
du code de la commande publique ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2023 et suivants.
f Pour extrait conforme,
Cayaillon, le 28 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président,
PAR
ape Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
4 SN DE PR CE D TG AS SRE ANSE ANNEES DU FE PE ON EE
Délibération 2022-129 République française Accusé de réception - ins £022/érelr Département de Vaucluse — Arronfissement#4pto27-0EL2022-130-î€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2022
Extrait du registre des délibérations Af£änégiPämmundutaire
Séance du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland —- Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine — Mme DÙ PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD
Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme LION Christine - M. MASSIP Frédéric - Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André —- Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier —
M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali —- Mme BLANCHET Fabienne -— Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle —- M. ATTARD Alain - Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme
MACK Marie-Thérèse — Mme MARIANI RENOUX Séverine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel —- Mme PALACIO Céline —- Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 — 130
Objet : FINANCES — Rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2017-2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vulaloin°2016-1917 du 29 décembre 2016 ;
e Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (V, 2°, dernier alinéa) ;
RE
Délibération 2022-130 République française 2022/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 octobre 2022
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 8 septembre 2022 ;
e Vu l'avis de la commission des finances du 29 septembre 2022.
L'article 148 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a institué, à compter du 30 décembre 2016,
l'obligation pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de présenter tous
les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensations (AC) au regard des
dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI.
Cette obligation a pour but de réaliser un bilan régulier de la mise en œuvre des transferts de compétences
des communes à leur EPCI, afin que l'impact sur les montants d’AC puisse être examiné.
L'objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation versées entre 2017 et 2021 et
leur cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) et la réalité financière des charges assumées par la Communauté d'Agglomération.
La forme et le contenu de ce rapport sont laissés à la libre appréciation des collectivités. Il doit faire l’objet
d’un débat au sein du conseil communautaire qui acte de sa présentation par une délibération spécifique.
Le rapport est ensuite transmis aux communes membre de l’EPCI.
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés :
e PREND ACTE du rapport quinquennal ci-annexé ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 28 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
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Délibération 2022-130 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20221027-DEL2022-130-DE |
Accusé certifié exécutoire
jon par le préfet : 08/11/2022
n : 08/11/2022
Luberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
1
Rapport quinquennal sur l’évolution des
attributions de compensation
(2017-2021)
Communauté d’Agglomération Lubéron Monts de Vaucluse
Septembre 2022 2
1. Contexte juridique
La Communauté d’Agglomération Lubéron Monts de Vaucluse est un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Pour les Communautés soumises à ce régime fiscal, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que : « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
S’agissant du contenu, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre.
Cette même réponse ministérielle précise que le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut s'appuyer sur la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) afin de préparer ce rapport.
La constatation d’éventuels écarts entre les évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd’hui par la Communauté ne donnent pas lieu à une révision automatique des attributions de compensation.
Toutefois, si une ou plusieurs communes estiment qu'il y a une iniquité dans les montants d'attribution de compensation, le rapport quinquennal du président de l'EPCI peut permettre d'engager un dialogue sur une révision éventuelle ce celles-ci afin de remédier à cette situation.
Ce rapport vise donc à éclairer les membres du Conseil communautaire qui pourront décider, le cas échéant, et en respectant les règles du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, de réviser librement les attributions de compensation versées aux communes à la suite de ce débat.
Les chiffres présentés ci-après sont extraits des différents rapports établis par la CLECT à l’occasion des transferts de compétence, ainsi que d’extractions du grand livre comptable de la Communauté.
2. Le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique et les principes de la fixation des attributions de compensation
Les attributions de compensations (AC) ont pour vocation d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la FPU et des transferts de charge occasionnés par des transferts de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Le dispositif est prévu à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) et prévoit que lorsque le régime de la FPU est mis en place, les EPCI perçoivent en lieu et place des communes : - La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- La totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal
- La totalité des fractions d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) revenant au bloc communal
- L’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) —_ USE er 1 + Te compétences
3
- La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TATFNB)
Le mécanisme des attributions de compensation prévoit que l’EPCI reverse à chaque commune membre le montant des produits de fiscalité professionnelle perçue celle-ci l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU.
Sur cette « part fiscale » de l’attribution de compensation est imputé le montant des charges transférées évalué par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de chaque transfert de compétence.
Le schéma ci-dessous synthétise ce mécanisme :
LES FLUX FINANCIERS LIES A LA FPU
Communes
membres
CALMV
Transfert des produits de la
fiscalité professionnelle
Versement d’une attribution de compensation
(produits de la fiscalité professionnelle transférée - coût des charges transférées) 4
3. Les règles d’évaluation des charges transférées
En application de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, les attributions de compensation que la communauté verse à ses communes membres sont réduites, lors de chaque transfert de compétence, du coût net transféré.
La méthode de calcul du coût net transféré est définie par le Code Général des Impôts qui distingue selon le type de dépenses :
Pour les dépenses non liées à un équipement Pour les dépenses liées à un équipement
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un
équipement, sont évaluées d'après leur coût réel
dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétences ou d'après
leur coût réel dans les comptes administratifs des
exercices précédant ce transfert.
Dans ce dernier cas, la période de référence est
déterminée par la commission. »
« Le coût des dépenses liées à des équipements
concernant les compétences transférées est
calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce
coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition
de l'équipement ou, en tant que de besoin, son
coût de renouvellement. Il intègre également les
charges financières et les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte
pour une durée normale d'utilisation et ramené à
une seule année. »
Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges
On peut synthétiser le coût net transféré de la manière suivante :
Dépenses de
fonctionnement
(hors intérêt de la dette)
-
Recettes de fonctionnement
+
Coût moyen annualisé des
équipements
=
Coût net transféré
Les dépenses et recettes de fonctionnement sont celles d’une année (N-1 ou moyenne des trois dernières années par exemple).
Ce calcul assure la neutralité budgétaire des transferts ou restitutions de compétence pour l'EPCI et pour ses communes membres.
La CLECT est donc chargée d’évaluer le coût net transféré de chaque compétence, incluant : - Le coût net de fonctionnement du service
- Le coût moyen annualisé des équipements (CMAE)
Enfin, lors d’un transfert, les contrats (y compris de dette), les personnels, les biens mobiliers et les immeubles affectés au service ou à la compétence qui devient communautaire sont transférés de plein droit à l’EPCI. 5
4. Historique des attributions de compensation
4.1. La création de la CCLMV au 1er janvier 2014
La communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse est née de la fusion de deux Communauté au 1er janvier 2014 : la Communauté de communes de Coustellet et la Communauté de communes Provence Lubéron Durance auxquelles se sont adjointes les communes de Gordes et des Beaumettes.
Les deux communauté de communes était déjà soumise à ce régime fiscal et leurs communes membres percevaient donc des attributions de compensation.
Les attributions de compensation des deux communes de Gordes et des Beaumettes ont été calculée en fonction des produits fiscaux qu’elles ont transféré à la nouvelle communauté à compter du 1er janvier 2014.
4.1.1. Les attributions de compensation des communes de Gordes et des Beaumettes
Le détail du calcul est présenté ci-dessous :
Part fiscale des AC GORDES LES BEAUMETTES TOTAL
CFE 290 857 54 433 345 290
CVAE 93 502 10 708 104 210
IFER 9 180 27 000 36 180
TA FNB 5 632 1 393 7 025
TASCOM
Compensation part salaires TP 115 607 2 938 118 545
Bases communales 8 661 000 644 600 9 305 600
Taux départemental de TH revenu aux
communes
7,55% 7,55%
Produit départemental de TH reversé à l'EPCI 653 906 48 667 702 573
Part fiscale de l'AC 1 168 684 € 145 139 € 1 313 823 € 6
4.1.2. Synthèse des attributions de compensation initiales
Le montant des AC « initiales » est récapitulé ci-dessous :
AC 2013 (ou part fiscale AC)
Les Beaumettes 145 139 €
Cabrières d'Avignon 388 859 €
Cavaillon 8 149 200 €
Cheval-Blanc 1 063 726 €
Gordes 1 168 684 €
Lagnes 314 655 €
Maubec 397 020 €
Mérindol 154 500 €
Oppède 181 795 €
Les Taillades 307 882 €
Robion 518 118 €
TOTAL 12 789 578 €
4.1.3. Le transfert d’équipement à la Communauté de Communes de Coustellet avant la fusion
Afin d'anticiper la fusion au 1er janvier 2014 des deux communautés, il a été décidé de transférer à la Communauté de communes de Coustellet les équipements suivants :
- Médiathèques de MAUBEC, ROBION, OPPEDE et LAGNES
- Crèches de LAGNES, ROBION et CABRIERES D’AVIGNON
- Camping de MAUBEC
- Office de tourisme de ROBION
La CLECT a alors évalué les transferts de charges pour définir le montant des attributions de compensation 2014 et 2015 de la façon suivante :
Rapport
CLECT 19
mars 2015
AC 2013 (ou
part fiscale
AC)
Petite
enfance Médiathèques* Camping
Tourisme
(année
2014)
Tourisme
(année
2015)
Contributions
SDIS 2013
Collecte et
traitement
des déchets
AC
définitives
2014
AC
définitives
2015
Les
Beaumettes 145 139 € 20 334 € 0 € -6 761 € 8 896 € 167 608 € 147 274 € Cabrières
d'Avignon 388 859 € -44 945 € -47 286 € 19 608 € 0 € -54 746 € 261 490 € 241 882 €
Cavaillon 8 149 200 € 8 149 200 € 8 149 200 €
Cheval-Blanc 1 063 726 € 1 063 726 € 1 063 726 €
Gordes 1 168 684 € -49 894 € 66 679 € 35 000 € -79 233 € 78 192 € 1 184 428 € 1 152 749 €
Lagnes 314 655 € -114 954 € -32 283 € 23 267 € 0 € -47 555 € 143 130 € 119 863 €
Maubec 397 020 € -38 806 € -12 560 € 14 678 € 0 0 € -46 859 € 313 473 € 313 473 €
Mérindol 154 500 € 154 500 € 154 500 €
Oppède 181 795 € -18 066 € -44 767 € 35355 0 € -38 883 € 160 201 € 80 079 €
Les Taillades 307 882 € 307 882 € 307 882 €
Robion 518 118 € -95 847 € -55 225 € -66 556 € 0 € -113 178 € 187 312 € 253 868 €
TOTAL 12 789 578 € -362 512 € -192 121 € 14 678 € 98 687 € 35 000 € -387 215 € 87 088 € 12 092 950 € 11 984 496 €
*La médiathèque d'Oppède a été transférée en 2015 seulement alors que les autres l'ont été dès 2014. 7
4.2. La transformation en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017
Au 1er janvier 2017 les communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines sont intégrées à la CCLMV qui devient une Communauté d’Agglomération.
L’exercice des compétences politique de la ville et transports sont désormais exercées par la CALMV.
4.2.1. Les attributions de compensation des 5 communes entrantes
Le transfert des produits de la fiscalité professionnelle à l’EPCI est compensé par le versement d’une attribution de compensation (part fiscale de l’AC) aux 5 communes membres entrantes dont est déduit le coût des compétences transférées (part compétence de l’AC).
Rapport de la CLECT
du 29 août 2017 Lauris Lourmarin Puget Puyvert Vaugines CFE 217 405 € 212 836 € 134 698 € 85 866 € 26 102 € CVAE 50 685 € 42 006 € 14 803 € 21 364 € 6 222 € IFER 24 159 € 8 571 € 16 477 € 8 622 € TASCOM 63 258 € TA TFNB 3 374 € 1 506 € 1 475 € 663 € 737 € Compensation part
salaires TP 40 420 € 44 009 € 6 894 € 13 334 € Ex-part
départementale de
TH
548 724 € 301 889 € 153 871 € 136 118 € 109 328 €
Part fiscale de l'AC 884 767 € 610 817 € 328 218 € 315 891 € 155 723 €
Evaluation des transferts de compétences
Contribution au SDIS -94 050 € -34 248 € -19 684 € -18 073 € -12 792 € Médiathèques -93 104 € -48 409 € -18 203 € Offices du tourisme -46 615 € -57 290 €
Petite Enfance -41 090 € -8 166 € -9 183 € -8 175 € -5 359 € Part compétence de
l'AC -274 859 € -148 113 € -28 867 € -44 451 € -18 151 € AC 2017 609 908 € 462 704 € 299 351 € 271 440 € 137 572 €
4.2.2. L’évaluation du coût des compétences politique de la ville et transport
Ces compétences étaient exercées par la seule commune de Cavaillon.
Le coût de la compétence « politique de la ville » transféré par la commune de Cavaillon a été estimé par la CLECT (réunion du 29 août 2017) à - 297 317 €.
Concernant la compétence transport, la commune de Cavaillon disposait, depuis 2016 d’un service de transport urbain :
- Mise en place effective du service en avril 2016
- Perception du Versement Transport à Cavaillon depuis le 1er janvier 2016 8
L’évaluation réalisée par la CLECT lors de sa réunion du 19 décembre 2017 a fait ressortir un excédent de 322 974 € (excédent d’exploitation de 391 803 € - 68 829 € de coût moyen annualisé des équipements).
La commune de Cavaillon a renoncé à voir son attribution de compensation augmenter de ce montant afin de permettre à l’Agglomération de disposer de cet excèdent pour améliorer et développer le service de transport.
4.2.3. Le montant des attributions de compensation 2017
AC
définitives
2015
AC 2016 (ou
part fiscale)
Contribution
au SDIS Médiathèques
Offices de
tourisme
Petite
Enfance
Polique de
la ville AC 2017
Les
Beaumettes 147 274 € 147 274 € 147 274 € Cabrières
d'Avignon 241 882 € 241 882 € 241 882 € Cavaillon 8 149 200 € 8 149 200 € -297 317 € 7 851 883 € Cheval-Blanc 1 063 726 € 1 063 726 € 1 063 726 € Gordes 1 152 749 € 1 152 749 € 1 152 749 € Lagnes 119 863 € 119 863 € 119 863 € Lauris 0 € 884 767 € -94 050 € -93 104 € -46 615 € -41 090 € 609 908 € Lourmarin 0 € 610 817 € -34 248 € -48 409 € -57 290 € -8 166 € 462 704 € Maubec 313 473 € 313 473 € 313 473 € Mérindol 154 500 € 154 500 € 154 500 € Oppède 80 079 € 80 079 € 80 079 € Puget 0 € 328 218 € -19 684 € -9 183 € 299 351 € Puyvert 0 € 315 891 € -18 073 € -18 203 € -8 175 € 271 440 € Robion 253 868 € 253 868 € 253 868 € Les Taillades 307 882 € 307 882 € 307 882 €
Vaugines 0 € 155 723 € -12 792 € -5 359 € 137 572 €
TOTAL 11 984 496 € 14 279 912 € -178 847 € -159 716 € -103 905 € -71 973 € -297 317 € 13 468 154 €
4.3. Le transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018
L’agglomération est devenue compétente en matière de Gestion des Milieu Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018 et s’est alors substituée à ses communes membres au sein des trois syndicats mixtes présents sur le territoire :
- Syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD)
- Syndicat intercommunal de rivière du Coulon Calavon (SIRCC)
- Syndicat mixte du bassin des Sorgues (SMBS)
La CALMV a décidé de financer la compétence GEMAPI sur les ressources propres de l’EPCI via une réduction des attributions de compensation des communes membres et donc de ne pas instituer la taxe GEMAPI dans l’immédiat.
L’évaluation réalisée par la CLECT lors de sa réunion du 25 septembre 2018 a conduit à imputer une partie du coût net transféré en section d’investissement. 9
Les attributions de compensation pour 2018 ont été arrêtées comme suit :
AC 2017 Coût GEMAPI (fonctionnement) Coût GEMAPI (investissement) AC 2018 Fonctionnement AC 2018 Investissement
Les Beaumettes 147 274,00 € -410,53 € -670,68 € 146 863,47 € -670,68 €
Cabrières d'Avignon 241 882,00 € -2 932,32 € -3 848,94 € 238 949,68 € -3 848,94 €
Cavaillon 7 851 883,00 € -64 833,79 € -273 057,23 € 7 787 049,21 € -273 057,23 €
Cheval-Blanc 1 063 726,00 € -8 083,96 € 0,00 € 1 055 642,04 € 0,00 €
Gordes 1 152 749,00 € -3 352,90 € -5 335,17 € 1 149 396,10 € -5 335,17 €
Lagnes 119 863,00 € -4 000,00 € 0,00 € 115 863,00 € 0,00 €
Lauris 609 908,00 € -4 011,20 € 0,00 € 605 896,80 € 0,00 €
Lourmarin 462 704,00 € 0,00 € 0,00 € 462 704,00 € 0,00 €
Maubec 313 473,00 € -3 133,40 € -3 933,21 € 310 339,60 € -3 933,21 €
Mérindol 154 500,00 € -5 586,47 € 0,00 € 148 913,53 € 0,00 €
Oppède 80 079,00 € -2 243,65 € -3 998,62 € 77 835,35 € -3 998,62 €
Puget 299 351,00 € -2 508,11 € 0,00 € 296 842,89 € 0,00 €
Puyvert 271 440,00 € -1 453,11 € 0,00 € 269 986,89 € 0,00 €
Robion 253 868,00 € -6 918,61 € -16 666,16 € 246 949,39 € -16 666,16 €
Les Taillades 307 882,00 € -3 297,61 € -4 110,05 € 304 584,39 € -4 110,05 €
Vaugines 137 572,00 € 0,00 € 0,00 € 137 572,00 € 0,00 €
TOTAL 13 468 154,00 € -112 765,66 € -311 620,06 € 13 355 388,34 € -311 620,06 € !
10
4.4. Les attributions de compensation 2019
La CLECT lors de sa réunion du 25 septembre 2018 a prévu de se réunir à nouveau courant 2019 afin d’ajuster l’évaluation du coût de la compétence GEMAPI en fonction des cotisations réellement appelées par les syndicats en 2019.
Une nouvelle évaluation a donc été réalisé par la CLECT lors de sa réunion du 18 septembre 2019 conduisant ainsi à la fixation des attributions de compensation pour 2019 comme suit :
AC 2018
Fonctionnement
AC 2018
Investissement
Ajustement
GEMAPI
Fonctionnement
Ajustement
GEMAPI
Investissement
AC 2019
Fonctionnement
AC 2019
Investissement
Les Beaumettes 146 863,47 € -670,68 € -22,45 € 243,41 € 146 841,02 € -427,27 € Cabrières d'Avignon 238 949,68 € -3 848,94 € -160,40 € 2 008,91 € 238 789,28 € -1 840,03 € Cavaillon 7 787 049,21 € -273 057,23 € -11 410,46 € 27 266,84 € 7 775 638,75 € -245 790,39 € Cheval-Blanc 1 055 642,04 € 0,00 € -1,40 € 0,00 € 1 055 640,64 € 0,00 € Gordes 1 149 396,10 € -5 335,17 € -183,41 € 2 028,88 € 1 149 212,69 € -3 306,29 € Lagnes 115 863,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 115 863,00 € 0,00 € Lauris 605 896,80 € 0,00 € -4 538,58 € 0,00 € 601 358,22 € 0,00 € Lourmarin 462 704,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 462 704,00 € 0,00 € Maubec 310 339,60 € -3 933,21 € -171,39 € 2 198,22 € 310 168,21 € -1 734,99 € Mérindol 148 913,53 € 0,00 € 11,04 € 0,00 € 148 924,57 € 0,00 € Oppède 77 835,35 € -3 998,62 € -122,72 € 1 234,65 € 77 712,63 € -2 763,97 € Puget 296 842,89 € 0,00 € -60,06 € 0,00 € 296 782,83 € 0,00 € Puyvert 269 986,89 € 0,00 € -55,01 € 0,00 € 269 931,88 € 0,00 € Robion 246 949,39 € -16 666,16 € -378,44 € 12 183,71 € 246 570,95 € -4 482,45 € Les Taillades 304 584,39 € -4 110,05 € -180,38 € 2 321,84 € 304 404,01 € -1 788,21 € Vaugines 137 572,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 137 572,00 € 0,00 € TOTAL 13 355 388,34 € -311 620,06 € -17 273,66 € 49 486,46 € 13 338 114,68 € -262 133,60 €
4.5. Les attributions de compensation 2020 et 2021
GEMAPI
Le coût de la compétence GEMAPI a été imputé sur les AC des communes à partir de 2018 en retenant un principe de révision libre des attributions en fonction des charges de fonctionnement et d’investissement réellement supportées par la CALMV chaque année.
Ce principe s’est appliqué en 2018 et 2019.
La CLECT, lors de sa réunion du 24 mars 2021, a retenu le principe d’une évaluation définitive du coût de la compétence GEMAPI imputée sur les AC des communes en retenant le coût annuel moyen des dépenses de fonctionnement des 3 dernières années (2018-2020) supporté par la CALMV. Il n’y a donc à partir de 2020 plus d’AC en investissement. 11
Montant total pris en compte dans les AC GEMAPI
Les Beaumettes -369,33 €
Cabrières d'Avignon -2 638,04 €
Cavaillon -118 765,28 €
Cheval-Blanc -9 881,56 €
Gordes -3 016,41 €
Lagnes -4 000,00 €
Lauris -16 715,74 €
Lourmarin 0,00 €
Maubec -2 818,94 €
Mérindol -5 572,26 €
Oppède -2 018,48 €
Puget -2 544,99 €
Puyvert -1 487,93 €
Robion -16 254,27 €
Les Taillades -2 966,67 €
Vaugines 0,00 €
TOTAL -189 049,90 €
Service d’instruction des Autorisations de Droit des Sols
Lors de cette même réunion de la CLECT, il a été décidé que le coût du service d’instruction des Autorisations de Droit des Sols (ADS), jusque là facturé à part, serait désormais imputé sur l’AC des communes, comme la loi le permet, afin de bonifier le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) et par conséquence la Dotation d’Intercommunalité (DGF) de la Communauté.
A partir de 2021, le coût du service prévisionnel sera imputé sur les AC des communes puis « régularisé » l’année suivante en fonction du coût réel évalué par la CLECT.
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Le principe retenu par la CLECT, lors de sa réunion du 14 septembre 2021 est que soient établies pour les années 2020 et 2021 des conventions de prestation de services permettant aux communes d’assurer la gestion de la compétence pour le compte de la CALMV et de lui refacturer le coût de la prestation. En parallèle, il est prévu qu’un montant équivalent soit imputé sur les AC des communes afin d’assurer la neutralité financière de l’opération.
Pour les communes n’étant pas en mesure d’évaluer précisément le coût réel du service, il est convenu que soit imputé sur leur AC, un montant forfaitaire correspondant à un passage d’entretien annuel estimé sur la base des prix du marché d’entretien du réseau pluvial de Cavaillon. Une délégation de compétence a enfin été mise en œuvre pour l’exercice de cette compétence et vient remplacer les conventions de prestations de service à compter du 1er janvier 2022. 12
AC 2019
Fonctionnement
AC 2019
Investissement
Ajustement
GEMAPI GEPU AC 2020
Ajustement
GEPU ADS AC 2021
Les
Beaumettes 146 841,02 € -427,27 € 63,65 € -1 400,00 € 145 504,67 € -3 534,13 € 141 970,54 € Cabrières
d'Avignon 238 789,28 € -1 840,03 € 454,68 € -10 300,00 € 228 943,96 € -15 925,90 € 213 018,06 €
Cavaillon 7 775 638,75 € -245 790,39 € -42 521,03 € -209 805,00 € 7 523 312,72 € -139 024,86 € 7 384 287,86 €
Cheval-Blanc 1 055 640,64 € 0,00 € -1 796,20 € -5 000,00 € 1 048 844,44 € -29 515,23 € 1 019 329,21 €
Gordes 1 149 212,69 € -3 306,29 € 519,90 € -6 500,00 € 1 143 232,59 € 0,00 € 1 143 232,59 €
Lagnes 115 863,00 € 0,00 € 0,00 € -3 510,00 € 112 353,00 € -15 314,35 € 97 038,65 €
Lauris 601 358,22 € 0,00 € -8 165,96 € -9 000,00 € 584 192,26 € -31 822,06 € 552 370,20 €
Lourmarin 462 704,00 € 0,00 € 0,00 € -4 300,00 € 458 404,00 € 0,00 € 458 404,00 €
Maubec 310 168,21 € -1 734,99 € 485,85 € -11 636,00 € 299 018,06 € -16 249,60 € 282 768,46 €
Mérindol 148 924,57 € 0,00 € 3,17 € -8 750,00 € 140 177,74 € -17 687,92 € 122 489,82 €
Oppède 77 712,63 € -2 763,97 € 347,89 € -8 900,00 € 69 160,52 € -13 685,48 € 55 475,04 €
Puget 296 782,83 € 0,00 € 23,18 € -4 400,00 € 292 406,01 € 0,00 € 292 406,01 €
Puyvert 269 931,88 € 0,00 € 20,19 € -2 750,00 € 267 202,07 € 0,00 € 267 202,07 €
Robion 246 570,95 € -4 482,45 € -8 957,22 € -11 817,00 € 225 796,73 € -23 611,53 € 202 185,20 €
Les Taillades 304 404,01 € -1 788,21 € 511,32 € -3 600,00 € 301 315,33 € -3 100,00 € -10 664,13 € 287 551,20 €
Vaugines 137 572,00 € 0,00 € 0,00 € -4 400,00 € 133 172,00 € 2 400,00 € 0,00 € 135 572,00 €
TOTAL 13 338 114,68 € -262 133,60 € -59 010,58 € -306 068,00 € 12 973 036,10 € -700,00 € -317 035,19 € 12 655 300,91 €
5. Le coût actuel des compétences transférées
Les tableaux ci-après présentent de façon détaillée le coût des compétences et équipements transférés
ayant fait l’objet d’une imputation sur les AC des communes.
Ces coûts sont issus de la comptabilité analytique de la Communauté et permettent de comparer le
solde net (différence entre les dépenses supportées et les recettes perçues par la Communauté) avec
le montant imputé sur les AC.
Si le solde net est plus faible que le montant imputé sur les AC, cela signifie que la Communauté
supporte un coût du service plus important que ce que la commune prend en charge à travers la
réduction de son attribution de compensation.
5.1. Les médiathèques
Médiathèque de Robion 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC 2014 surcoût moyenne/ retenu AC
Dépenses de fonctionnement 63 883 € 57 821 € 62 215 € 56 800 € 58 033 € 59 751 € 62 444 €
Personnel 34 443 € 32 801 € 31 701 € 32 803 € 33 281 € 33 006 € 48 601 €
Autres 29 441 € 25 020 € 30 514 € 23 997 € 24 753 € 26 745 € 13 843 €
Recettes de fonctionnement 3 441 € 1 494 € 3 143 € 1 962 € 5 799 € 3 168 € 7 219 €
Solde de fonctionnement -60 443 € -56 327 € -59 072 € -54 838 € -52 235 € -56 583 € -55 225 €
Solde d'investissement 191 € -1 054 € -598 € -2 621 € -474 € -911 €
Coût TOTAL -60 252 € -57 382 € -59 670 € -57 460 € -52 709 € -57 494 € 2 269 €
4% 13
Médiathèque de Maubec 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC 2014 surcoût moyenne/ retenu AC
Dépenses de fonctionnement 46 144 € 46 797 € 47 653 € 48 022 € 58 427 € 49 409 € 13 750 €
Personnel 26 073 € 26 033 € 26 222 € 26 423 € 26 693 € 26 289 € 13 750 €
Autres 20 071 € 20 764 € 21 432 € 21 600 € 31 734 € 23 120 € 0 €
Recettes de fonctionnement 2 563 € 1 368 € 3 013 € 1 827 € 5 512 € 2 856 € 1 190 €
Solde de fonctionnement -43 581 € -45 429 € -44 641 € -46 195 € -52 915 € -46 552 € -12 560 €
Solde d'investissement 564 € -18 555 € -3 214 € 668 € -363 € -4 180 € 0 €
Coût TOTAL -43 018 € -63 984 € -47 855 € -45 527 € -53 278 € -50 732 € 38 172 €
304%
Médiathèque de Cabrières d'Avignon 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC 2014
Dépenses de fonctionnement 64 844 € 55 450 € 60 973 € 55 048 € 55 075 € 58 278 € 50 897 €
Personnel 36 457 € 34 376 € 32 920 € 33 519 € 33 943 € 34 243 € 37 716 €
Autres 28 387 € 21 074 € 28 053 € 21 529 € 21 133 € 24 035 € 13 181 €
Recettes de fonctionnement 3 377 € 1 489 € 2 720 € 1 709 € 4 695 € 2 798 € 3 611 €
Solde de fonctionnement -61 466 € -53 962 € -58 253 € -53 339 € -50 381 € -55 480 € -47 286 €
Solde d'investissement -11 314 € -5 403 € -5 023 € -15 227 € -15 693 € -10 532 € 0 €
Coût TOTAL -72 780 € -59 364 € -63 276 € -68 566 € -66 074 € -66 012 € 18 726 €
40%
Médiathèque de Lagnes 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC 2014
Dépenses de fonctionnement 61 087 € 51 348 € 54 288 € 52 728 € 57 097 € 55 310 € 33 462 €
Personnel 31 890 € 32 211 € 32 695 € 33 766 € 39 518 € 34 016 € 29 152 €
Autres 29 198 € 19 138 € 21 593 € 18 963 € 17 579 € 21 294 € 4 310 €
Recettes de fonctionnement 3 163 € 1 340 € 2 488 € 1 567 € 5 425 € 2 797 € 1 179 €
Solde de fonctionnement -57 924 € -50 008 € -51 800 € -51 162 € -51 672 € -52 513 € -32 283 €
Solde d'investissement -581 € -474 € -9 208 € -4 085 € -7 902 € -4 450 € 0 €
Coût TOTAL -58 505 € -50 482 € -61 008 € -55 247 € -59 574 € -56 963 € 24 680 €
76%
Médiathèque d'Oppéde 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC 2015
Dépenses de fonctionnement 60 200 € 59 988 € 62 494 € 65 602 € 61 522 € 61 961 € 45 379 €
Personnel 41 310 € 42 608 € 43 046 € 44 854 € 44 966 € 43 357 € 35 005 €
Autres 18 890 € 17 380 € 19 449 € 20 748 € 16 556 € 18 604 € 10 374 €
Recettes de fonctionnement 2 910 € 1 344 € 2 361 € 1 376 € 3 846 € 2 367 € 612 €
Solde de fonctionnement -57 290 € -58 644 € -60 133 € -64 225 € -57 676 € -59 594 € -44 767 €
Solde d'investissement -18 013 € -289 € -1 337 € -4 714 € -3 136 € -5 498 € 0 €
Coût TOTAL -75 303 € -58 933 € -61 470 € -68 939 € -60 812 € -65 091 € 20 325 €
45%
Médiathèque de Lauris 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC 2017
Dépenses de fonctionnement 120 125 € 127 382 € 140 325 € 128 948 € 99 751 € 123 306 € 94 484 €
Personnel 101 077 € 108 333 € 110 765 € 101 233 € 75 337 € 99 349 € 77 980 €
Autres 19 048 € 19 049 € 29 560 € 27 715 € 24 414 € 23 957 € 16 504 €
Recettes de fonctionnement 4 354 € 2 232 € 3 578 € 2 115 € 5 784 € 3 612 € 1 380 €
Solde de fonctionnement -115 772 € -125 150 € -136 747 € -126 834 € -93 968 € -119 694 € -93 104 €
Solde d'investissement -3 194 € -4 234 € -21 334 € 462 € -4 707 € -6 601 € 0 €
Coût TOTAL -118 966 € -129 384 € -158 081 € -126 372 € -98 674 € -126 295 € 33 191 €
36% 14
Médiathèque de Lourmarin 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC 2017 surcoût moyenne/ retenu AC
Dépenses de fonctionnement 39 578 € 82 490 € 60 229 € 76 475 € 71 681 € 66 090 € 49 165 €
Personnel 29 647 € 46 164 € 47 968 € 48 151 € 50 249 € 44 436 € 41 958 €
Autres 9 931 € 36 326 € 12 261 € 28 324 € 21 431 € 21 655 € 7 207 €
Recettes de fonctionnement 2 548 € 1 625 € 2 405 € 1 497 € 5 521 € 2 719 € 756 €
Solde de fonctionnement -37 030 € -80 866 € -57 824 € -74 978 € -66 160 € -63 371 € -48 409 €
Solde d'investissement -3 586 € 370 € -459 € -14 771 € -6 331 € -4 955 € 0 €
Coût TOTAL -40 616 € -80 496 € -58 283 € -89 748 € -72 491 € -68 327 € 19 918 €
41%
Médiathèque de Puyvert 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC 2017
Dépenses de fonctionnement 6 502 € 21 994 € 25 526 € 23 120 € 24 346 € 20 298 € 18 293 €
Personnel 1 211 € 14 949 € 15 450 € 15 564 € 15 805 € 12 596 € 14 906 €
Autres 5 291 € 7 046 € 10 076 € 7 556 € 8 541 € 7 702 € 3 387 €
Recettes de fonctionnement 877 € 399 € 1 183 € 768 € 2 210 € 1 087 € 90 €
Solde de fonctionnement -5 625 € -21 596 € -24 343 € -22 352 € -22 136 € -19 210 € -18 203 €
Solde d'investissement -3 839 € -235 € -749 € -360 € -481 € -1 133 € 0 € 2 140 €
Coût TOTAL -9 464 € -21 831 € -25 092 € -22 712 € -22 617 € -20 343 € 12%
Les montants supportés par la CALMV au titre des médiathèques sont toujours supérieurs aux montants imputés sur les attributions de compensation des communes.
Plusieurs éléments expliquent ce phénomène :
- Des charges de fonctionnement plus élevées en raison d’une mise au norme du niveau de service (logiciel métier, équipements,…) et de coûts indirects non valorisés lors du calcul du coût net transféré
- Une amélioration du service rendu mise à jour des collections et des animations supplémentaires, mis en réseau, diversification des supports
- Aucun montant retenu au titre des dépenses d’investissement dans le coût net imputé sur les attributions des communes
- Pour la médiathèque de Maubec, la CLECT ne disposait que des montants de la première année de fonctionnement (montée en charge progressive du service ensuite) 15
5.2. La Petite Enfance
Le coût net supporté par la CALMV au titre des équipements petite enfance est en moyenne assez
proche des montants retenus sur les attributions de compensation des communes. L’écart le plus
important provient de la crèche de Gordes pour laquelle le montant retenu sur l’AC correspondait à la
subvention versée par la commune à l’association gestionnaire avant le transfert.
Crèche Li Pitchounet - GORDES 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC
surcoût
moyenne
/
retenu AC
Solde net de fonctionnement -69 226 € -92 472 € -99 562 € -156 822 € -176 438 € -118 904 € -49 894 € Solde net d'investissement -6 343 € -13 691 € -1 741 € -5 355 € -13 719 € -8 170 € 77 179 €
-127 073 € 155%
Multi Accueil Li Pitchots - LAGNES 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC
Solde net de fonctionnement -126 570 € -112 598 € -124 499 € -147 786 € -146 727 € -131 636 € -114 954 €
Solde net d'investissement -10 453 € -11 943 € -13 330 € -4 650 € -4 781 € -9 032 € 25 714 €
-140 668 € 22%
Communes concernées lors du transfert : Cabrières d'Avignon Maubec Oppède Robion
Petits Pas + Marmousets 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC
Solde net de fonctionnement -90 159 € -110 072 € -157 805 € -215 556 € -252 345 € -165 188 € -197 664 €
Solde net d'investissement -68 708 € -19 193 € -6 010 € -7 852 € -19 208 € -24 194 € -8 282 €
-189 382 € -4%
Communes concernées lors du transfert : Lauris Lourmarin Puget Puyvert
Crèche La Marelle LAURS 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu AC
Solde net de fonctionnement -32 746 € -41 945 € -66 067 € -40 827 € -41 411 € -44 599 € -66 614 €
Solde net d'investissement 0 € 0 € -2 602 € -16 810 € -16 666 € -7 216 € -14 799 €
-51 815 € -22%
5.3. Le camping de Maubec
Camping de MAUBEC 2017 2018 2019 2020 2021 moyenne Retenu AC 2014
Dépenses de fonctionnement 84 132 € 86 466 € 98 635 € 77 141 € 96 613 € 88 597 € 73 035 €
Personnel 54 850 € 50 887 € 42 502 € 40 238 € 41 754 € 46 046 € 44 939 €
Autres 29 282 € 35 579 € 56 133 € 36 903 € 54 859 € 42 551 € 28 096 €
Recettes de fonctionnement 80 516 € 75 608 € 74 308 € 48 076 € 81 744 € 72 050 € 87 713 €
Solde de fonctionnement -3 617 € -10 858 € -24 326 € -29 065 € -14 869 € -16 547 € 14 678 €
Solde d'investissement -45 489 € -19 441 € -14 800 € -17 735 € -14 320 € -22 357 €
Coût TOTAL -49 105 € -30 299 € -39 126 € -46 801 € -29 189 € -38 904 €
La gestion du camping fait apparaitre un déficit récurent alors que la CLECT a défini un coût net positif en 2014.
L’écart provient 16
- De l’absence de prise en compte de l’investissement dans l’évaluation du coût net réalisé par la CLECT
- De recettes moins importantes
- De charges de fonctionnement (hors personnel) plus importantes (débroussaillages notamment).
5.4. Les offices de tourisme
Au titre du transfert de la gestion des offices de tourisme, la charge pour la Communauté s’est limitée dans la période sous revue aux subventions versées.
Les dépenses liées à l’entretien des bâtiments et les charges de personnel mis à disposition ont été intégralement refacturées à l’EPIC Office de Tourisme.
Notons que la taxe de séjour est reversée chaque année à l’OTI et a tellement augmenté que la Communauté n’a pas eu besoin de lui verser de subvention en 2021.
2017 2018 2019 2020 2021
Subvention versée à l'OTI 460 000 € 310 000 € 400 000 € 180 000 € 0 €
Taxe de séjour versée à l'OTI 433 405 € 453 324 € 552 983 € 967 609 € 1 036 226 €
Notons enfin que des travaux en vue de la réhabilitation de l’office de tourisme sont en cours
(réalisation de 2020 à 2022) pour un montant de près de 600 000 € TTC dont 257 000 € de coût résiduel
pour la CALMV.
5.5. La collecte et le traitement des déchets
Le service de collecte et traitement des déchets, s’il est exercé sur l’ensemble du périmètre
communautaire, n’a fait l’objet d’une imputation sur les attributions de compensation que de deux
communes, celles de Gordes et Les Beaumettes lors de leur rattachement à la communauté en 2014.
L’impact sur l’attribution est positif puisque le montant de la TEOM perçu était supérieur au montant
des dépenses. Au global, c’est 87 088 € qui sont venus majorés leurs attributions de compensation.
Cette situation s’est confirmée par la suite puisque le service s’est toujours trouvé excédentaire sur la
période.
Gestion des déchets GORDES - LES BEAUMETTES 2017 2018 2019 2020 2021 imputation
sur les AC
2014
Collecte OMR-EMR - Marché SAROM 121 509 € 114 549 € 154 734 € 151 041 € 149 470 € 159 353 € Participation SIRTOM (part Gordes-Les Beaumettes) 226 150 € 219 343 € 238 902 € 242 205 € 240 721 € 208 235 € Acquisition de bacs 4 208 € 4 208 € 4 208 € 4 208 € 4 208 € 5 500 € Total dépenses 347 659 € 333 892 € 393 636 € 393 246 € 390 191 € 373 088 € TEOM/REOM 502 973 € 511 999 € 529 210 € 542 065 € 776 176 € 460 176 € Solde 155 314 € 178 107 € 135 574 € 148 819 € 385 985 € 87 088 € 17
5.6. Les transports
Le service de transports collectifs fait l’objet d’un budget annexe qui présente des excédents importants.
Le solde global de clôture (dont Restes à Réaliser) au 31 décembre 2021 est excédentaire de 1 649 787 € dont 1 064 145 € de résultat d’exploitation cumulé et 585 742 € de résultat d’investissement cumulé.
Ce budget dégage chaque année un excédent de fonctionnement de plus de 500 000 €. Rappelons que l’évaluation réalisée par la CLECT en 2017 a fait ressortir un excédent de 322 974 € (excédent d’exploitation de 391 803 € - 68 829 € de coût moyen annualisé des équipements) mais que la commune de Cavaillon a renoncé à voir son attribution de compensation augmenter de ce montant afin de permettre à l’Agglomération de disposer de cet excèdent pour améliorer et développer le service de transport.
5.7. La politique de la ville
L’exercice de la compétence s’est traduit par le versement chaque année de 2017 à 2020 de 261 500 €
par an aux différents partenaires du Contrat de Ville. En 2021, le montant versé a été de 271 500 €. A
ces montants, il convient d’ajouter le coût de la masse salariale supportée par la Communauté.
Au global le coût pour la CALMV est légèrement plus élevé que le montant imputé sur l’AC de
Cavaillon mais s’explique par la non imputation sur l’AC de Cavaillon de 28 k€/an correspondant au
montant que la CALMV prenait en charge auparavant.
Rappelons que le montant imputé sur l’attribution de compensation de la commune de Cavaillon est
de 297 317 € par an depuis 2017 (233 406 € titre des subventions et 63 911 € au titre des charges de
personnel).
2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne 2017-2021 Imputation AC
Subventions 261 500 € 261 500 € 261 500 € 261 500 € 271 500 € 263 500 € 233 406 €
Masse salariale 83 865 € 87 230 € 63 903 € 53 383 € 48 886 € 67 453 € 63 911 €
Total 345 365 € 348 730 € 325 403 € 314 883 € 320 386 € 330 953 € 297 317 €
Notons qu’en octobre 2021 un point justice supplémentaire a ouvert ses portes ainsi que l’espace
France Service. 18
5.8. La contribution au SDIS
La contribution au SDIS était versée par la CC Provence Lubéron Durance au moment de la fusion avec
la CC du Coustellet. C’est la raison pour laquelle les contributions des communes membres de la CC
Provence Lubéron Durance en 2013 n’apparaissent pas dans ce tableau au titre des imputations sur
les attributions de compensation.
2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne 2017-2021 Montant imputé sur les AC (2013 et 2017)
Les Beaumettes 6 627 € 6 727 € 6 917 € 7 037 € 7 185 € 6 899 € 6 761 € Cabrières d'Avignon 47 338 € 47 196 € 48 891 € 50 127 € 51 172 € 48 945 € 54 746 € Gordes 52 639 € 53 406 € 54 836 € 52 510 € 49 960 € 52 670 € 79 233 € Lagnes 44 254 € 43 928 € 45 057 € 45 669 € 46 071 € 44 996 € 47 555 € Lauris 102 384 € 103 135 € 105 254 € 107 011 € 108 655 € 105 288 € 94 050 € Lourmarin 30 539 € 31 183 € 31 724 € 31 091 € 30 320 € 30 971 € 34 248 € Maubec 50 421 € 51 282 € 52 724 € 53 659 € 54 384 € 52 494 € 46 859 € Oppède 35 949 € 36 412 € 38 585 € 38 156 € 37 533 € 37 327 € 38 883 € Puget 19 260 € 19 717 € 20 418 € 21 335 € 21 669 € 20 480 € 19 684 € Puyvert 21 451 € 22 005 € 22 751 € 22 905 € 23 022 € 22 427 € 18 073 € Robion 112 312 € 116 371 € 122 033 € 126 551 € 127 676 € 120 988 € 113 178 € Vaugines 14 012 € 14 761 € 15 723 € 15 868 € 16 005 € 15 274 € 12 792 € TOTAL communes avec
imputation sur les AC depuis 2014 537 186 € 546 122 € 564 913 € 571 919 € 573 653 € 558 759 € 566 062 €
Les montants payés par la CALMV sont proches et même légèrement inférieurs aux montants imputés sur les AC en moyenne sur période 2017-2021. 19
5.9. GEMAPI
Les montants dépensés par la Communauté en 2021 sont plus élevées que les sommes retenues sur les attributions de compensation des communes en raison notamment de la suppression de la part investissement qui est désormais financé par la taxe GEMAPI dont le montant perçu a été de 500 000 € en 2021.
GEMAPI SMVAD SIRCC SMBS coût total 2021 RAR Montant
imputé
sur les AC
Les Beaumettes 967 € 967 € 369 €
Cabrières d'Avignon 6 908 € 6 908 € 2 638 €
Cavaillon 118 561 € 183 490 € 302 051 € 118 765 €
Cheval-Blanc 19 807 € 19 807 € 9 882 €
Gordes 7 899 € 7 899 € 3 016 €
Lagnes 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Lauris 39 125 € 39 125 € 16 716 €
Lourmarin 0 € 0 €
Maubec 7 382 € 7 382 € 2 819 €
Mérindol 5 561 € 5 561 € 5 572 €
Oppède 5 286 € 5 286 € 2 018 €
Puget 2 562 € 2 562 € 2 545 €
Puyvert 1 504 € 1 504 € 1 488 €
Robion 46 731 € 46 731 € 16 254 €
Les Taillades 7 769 € 7 769 € 2 967 €
Vaugines 0 € 0 €
Sous-total 187 121 € 266 431 € 4 000 € 457 552 € 189 050 €
Digue des Iscles du Milan 48 882 €
TOTAL 506 434 € 107 942 €
5.10. GEPU
Pour Cavaillon er Robion le montant imputés sur les AC est différent de celui supporté par la CALMV.
Il est inférieur pour les deux communes sur les deux années considérées. En 2022, les montants
indument prélevés aux communes leur ont été restitué.
Pour les autres communes, la seule dépense supportée par la CALMV est le montant refacturé par les
communes qui correspond précisément à la valeur retenue sur les attributions de compensation.
Dépenses 2020 Dépenses 2021 Montant imputé sur les AC
Cavaillon (entretien et fluides) 112 577 € 149 981 € -140 742 € Cavaillon (contribution EPU) 47 046 € 52 526 € -69 063 € Total Cavaillon 159 622 € 202 507 € -209 805 € Robion (entretien et fluides) 4 640 € 4 640 € -4 640 € Robion (contribution EPU) 4 660 € 5 203 € -7 177 € Total Robion 9 300 € 9 843 € -11 817 € 20
6. Conclusion
Depuis 2017, le 2°du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la présentation par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard de l’évolution des compétences transférées.
L’année 2021 constitue donc la fin du premier cycle de cinq ans.
L’objet de ce rapport était donc de présenter :
- L’historique des attributions de compensation
- L’évolution des attributions de compensation sur la période 2017-2021 en détaillant les variations opérées au titre des compétences transférées
- L’évolution des charges nettes des compétences transférées
Ce rapport sera présenté en Conseil communautaire le XXX.
Ce rapport, servant d’appui à un débat, fera l’objet d’une délibération spécifique du Conseil communautaire le même jour.
Ce rapport sera transmis ensuite à l’ensemble des communes. République française Accusé de réception - minis 2022/nténier
Département de Vaucluse — Arronflissementig Apt 027-DEL2022-131-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2022
Pukjication : 08/11/2022 : sdy conseil communautaire | Extrait du registre des délibération
AGGLOMÉR TION Séance du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: O0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine — Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD
Nicole —- Mme GREGOIRE Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme LION Christine - M. MASSIP Frédéric —- Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André - Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier —
M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali —- Mme BLANCHET Fabienne -— Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle —- M. ATTARD Alain —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme
MACK Marie-Thérèse —- Mme MARIANI RENOUX Séverine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel - Mme PALACIO Céline — Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 —-131
Objet : FINANCES — Fixation des attributions de compensation définitives 2022.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Général des Impôts ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant constatation, au 1er janvier 2020, de l'exercice des
compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » par la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020/39 en date du 9 juillet
2020 portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
1 EE PE LP LR A PS ER
Délibération 2022-131 République française 2022/ ...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 octobre 2022
e Vu le règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges approuvé en
commission le 18 décembre 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021-175 en date du 09
décembre 2021 fixant les Attributions de compensation provisoires 2022 ;
e Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 24 maï 2022 ;
e Vu l’avis du bureau communautaire du 29 septembre 2022 ;
e Vu l’avis de la commission des finances du 29 septembre 2022.
Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation du montant des charges et
recettes transférées à l'établissement public de coopération intercommunale.
La commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de
périmètre ou un transfert de compétences. L'évaluation des charges et recettes transférées doit être faite
selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Lors de sa réunion du 24 mai 2022, la CLECT a mis à jour les coûts réels constatés liés à la compétence
« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » » et ceux du service commun d'autorisation du droit des sols. II
convient donc de régulariser sur l'attribution définitive 2022 les éventuels écarts entre les montants
initialement retenus et les coûts constatés.
Sur la base de ces décisions, il est donc proposé au conseil communautaire :
- d'approuver les attributions de compensation définitives 2022 récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Communes Attributions de compensation
définitives 2022
Beaumettes 141733.94€
Cabrières d'Avignon | 217 210.61€
Cavaillon | 7 440 400.33 €
Cheval Blanc 1 016 016.90 €
Gordes 1 143 232.59 €
Lagnes 97 379,25 €
Lauris 553 800.39 €
Lourmarin __ 458 404,00 €
Maubec 28195328 € |
Mérindol 122 199.30 €
Oppède | 56 390.70 €
Puget 292 406,01 €
Puyvert 267 202,07 €
Robion 204 557.16 €
Taillades 288 532.04 €
Vaugines 135 572,00 €
TOTAL 12 716 990,57 €
Ouf le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés :
A A AE DE RIRES
Délibération 2022-131 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 octobre 2022
e FIXE le montant des attributions de compensation définitives 2022 comme indiqué ci-dessus ;
e PRECISE que ces attributions de compensation définitives seront versées en 2022, déduction faite des montants déjà perçus par les communes au titre des attributions provisoires ;
e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 014 du Budget Principal LMV 2022 ;
e AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 28 octobre
Le secrétaire de séance Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3
TP EN ER EE
Délibération 2022-131 République française 2022/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 octobre 2022
4
SR SP EE A ER OS EEE
Délibération 2022-131 République fra nçaise Accusé de réception - Minis2222/intéridu
Département de Vaucluse — Arrondiissement4d’Apt1027-DEL2022-132 Accusé certifié exécutoire
=
o F]
Réception par le préfet : 08/11/2022
. . Len. Publication : 08/11/2022 . e VA Extrait du registre des délibérations du conseil cemmtHHnaltaire
AE Séance du 27 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 27 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 20 octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, à la salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 36
Absents : 19 (dont 7 représentés)
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 43
e dont pour: 43
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. BATOUX Philippe — M. CARLIER Roland — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde
— Mme DECHER Martine — Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD
Nicole - Mme GREGOIRE Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard
— M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme LION Christine - M. MASSIP Frédéric —- Mme MILESI Véronique
— Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mme PAIGNON Laurence — M.
PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle — M. SEBBAH Didier —
M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANGELETTI Frédérique ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-Pierre.
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian.
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Térésa.
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth.
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde.
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice.
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir Mme PAIGNON Laurence.
Absents excusés : Mme BASSANELLI Magali - Mme BLANCHET Fabienne -— Mme MELANCHON Isabelle.
Absents non excusés : Mme AUDIBERT Danielle — M. ATTARD Alain - Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme
MACK Marie-Thérèse — Mme MARIANI RENOUX Séverine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU
Michel —- Mme PALACIO Céline —- Mme PONTET Annie.
Secrétaire de séance : Mme DAUPHIN Mathilde est désignée secrétaire de séance.
N° 2022 — 132
Objet : FINANCES — Budget camping : Décision Modificative n°1.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable MA ;
e Vu la délibération n°2022-49 du 7 avril 2022 portant approbation du budget primitif du budget annexe
campings ;
1
AO EP DO AR EEE)
Délibération 2022-132 République française 2022/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 octobre 2022
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 29 septembre 2022 ;
e Vu l’avis de la commission des finances du 29 septembre 2022.
Une décision modificative au budget annexe campings est nécessaire.
Elle s’équilibre comme suit :
e En section de fonctionnement : 32 200,00 €.
e En section d'investissement : - 41 200,00 €.
Les dépenses nouvelles concernent un abattage conséquent d'arbres atteints par le chancre coloré, les
plantations associées (Cavaillon) et la reprise des réseaux d’adduction d’eau potable (Maubec).
La couverture de ces dépenses obligatoires se traduit par :
e un abandon de crédits ouverts dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs mobiles homes, e de nouvelles recettes issues de l'exploitation de l’aire du camping-cars (20 000 €),
e un complément à la subvention d'équilibre votée en avril dernier de 8 500 €.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés :
e APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe « campings » équilibrée comme suit : Section de fonctionnement : 32 200,00 €.
Section d'investissement : - 41 200,00 €.
e APPROUVE un complément de la subvention d'équilibre du budget principal pour un montant
maximum de 8 500 €;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document se re
cette décision.
pportant à
Pourextrait conforme, ,
Cavaillon, le 28 octobre/26
Le secrétaire de séance Le Président,
Gérard DAUDET. nn,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
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CRUE RE I RREEEEEEEZEZEZEZEZEZEZEZ———
Délibération 2022-132