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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 115 a 136
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 115 a 136)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-115-DE
= _— —
Accusé certifié exécuit: République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Réception par le préfe Affichage : 27/10/20?
UCIL Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Res AGG MEME Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
4
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 52
e dontpour: 52
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane - Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN
Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
Mme JEAN Amélie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 115
Objet : AFFAIRES GENERALES — Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire
en date du 23 juillet 2020.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-26, L. 5211-1 &
L. 5211-2;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020.
1
Délibération 2020-115 République française 20207:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 juillet 2020 joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Cayællon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
érard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-115 AGGL)MÉRATION
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1
ANNEXE N°1
PROCES VERBAL
du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 23 juillet 2020 – 14 h
Salle du Moulin Saint Julien à Cavaillon
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique – Mme AMOROS Elisabeth – Mme ARAGONES Claire – M. ATTARD Alain – M. BATOUX Philippe –– Mme BLANCHET Fabienne – M. BOREL Félix –– Mme CATALANO LLORDES Gaétane – Mme CLEMENT Marie-Hélène – M. COURTECUISSE Patrick – Mme CRESP Delphine – M. DAUDET Gérard –– Mme DAUPHIN Mathilde (arrive à la question 34, pouvoir M. Daudet Gérard) – Mme DECHER Martine – M. GERAULT Jean-Pierre – Mme GIRARD Nicole – Mme GREGOIRE Sylvie – M. JUNIK Pascal – M. JUSTINESY Gérard –M. KITAEFF Richard (part à la question 22, pouvoir Mme Mack Marie-Thérèse) – M. LEONARD Christian – M. LIBERATO Fabrice – Mme MACK Marie-Thérèse – M. MASSIP Frédéric – Mme MELANCHON Isabelle – Mme MILESI Véronique – Mme MONFRIN Marie-José – M. MOUNIER Christian – Mme NALLET Christine – Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse – M. NOUVEAU Michel –– Mme PALACIO Céline –– Mme PESQUIES Christine – M. PETTAVINO Jean-Pierre – M PEYRARD Jean- Pierre – Mme PIERI Julia – Mme PONTET Annie – M. RIVET Jean-Philippe – M. ROUSSET André –– M. SEBBAH Didier – M. SELLES Jean-Michel – M. SILVESTRE Claude – M. SINTES Patrick .
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUZANOT Bénédicte ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à M. Christian LEONARD
M. BLANC Jean-Baptiste ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
M. DERRIVE Eric ayant donné pouvoir à Mme Martine DECHER
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à Mme CLEMENT Marie-Hélène Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PALACIO Céline
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
Secrétaire de séance : Mme CRESP Delphine est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président remercie les élus communautaires présents. uberon Monts de Vaucluse VA
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2
1. AFFAIRES GENERALES – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUILLET 2020 (ANNEXE N°1).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-2, L 5211- 9 et L 5211-10 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2020 joint en annexe.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ Luberon Monts de Vaucluse VA
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3
2. AFFAIRES GENERALES – CONSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-22, L 5211-1 et L 5211-40-1 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les commissions thématiques formées par le conseil communautaire sont chargées d'étudier les questions soumises au bureau et au conseil communautaire.
Elles se réunissent en fonction de l’état d’avancement des dossiers. Elles sont animées par le Vice- Président et / ou l’élu communautaire en charge de la thématique.
Au regard des compétences exercées par l’agglomération, il est proposé de créer 21 commissions regroupées par domaine de compétences. Ainsi, les commissions pourront-elles se réunir par domaine de compétences. La transversalité des politiques publiques sera d’autant plus facilitée.
Domaine Intitulé de la commission
Finances Finances, Mutualisation et contractualisation
Développement économique Développement économique
Développement numérique
Innovation entrepreneuriale et prospection
d’entreprises exogènes
Emploi et formation
Environnement Gestion et valorisation des déchets
Environnement
Espaces Naturels Sensibles
Petite enfance Petite enfance
Eau & Travaux Travaux
Eau et assainissement
GEMAPI et pluvial
Culture Médiathèques et musiques actuelles
Agriculture et ruralité Agriculture et ruralité
Tourisme et Equipements de
loisirs
Tourisme et campings
Piscines
Mobilités Transports
Mobilités douces
Aménagement du territoire &
politique de la ville
Aménagement du territoire et politique de l’habitat
ANRU et cœur de ville
Politique de la ville uberon Monts de Vaucluse VA
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4
Chaque commission sera composée de 20 membres au maximum.
Le fonctionnement de ces commissions thématiques sera déterminé dans le règlement intérieur de l’EPCI approuvé prochainement. Ce règlement prévoira également les modalités de participation des conseillers municipaux des communes membres, conformément aux nouvelles dispositions de l’article L 5211-40-1 du CGCT introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Monsieur le Président précise qu’au regard des compétences de l’Agglomération, il est proposé de créer 21 commissions regroupées par domaine de compétences (dont vous trouverez le détail dans le corps de
la délibération) et composées de 20 membres chacune.
Les communes ont été sollicitées afin de désigner les membres qui les composent. Afin de respecter au mieux le pluralisme de l’assemblée délibérante, les conseillers communautaires souhaitant participer aux commissions ont été invités à en informer Monsieur le Président avant la tenue du conseil communautaire.
L’assemblée délibérante pourra décider « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose.
De plus, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera donné lecture par le Président.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DECIDE la création des commissions thématiques intercommunales tels que présentées dans le rapport ci-dessus ;
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret ;
• FIXE la composition de ces commissions conformément à l’annexe ci-jointe ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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3. AFFAIRES GENERALES - CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment ses articles L1411-4, L1413-1 et L2121-21 ;
• Vu le Code de la Commande Publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission a pour objet de permettre la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics en leur donnant des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, en les consultant sur certaines mesures relatives à leur organisation et en leur permettant d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.
Les compétences des CCSPL sont l'examen des rapports annuels du délégataire de service public, du prix et de la qualité du service public d'eau potable, de l'assainissement etc… Elles doivent être consultées sur tout projet de création de régie avant que le conseil communautaire ne se prononce et sur le principe de toute délégation de service public local avant la décision de l’assemblée délibérante.
Présidée par le Président de l’intercommunalité, elle est composée des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales.
Il est proposé de fixer le nombre des représentants élus à 4 titulaires et 4 suppléants et le nombre de représentants d’associations locales à 2. Les associations proposées sont l’association de défense des consommateurs et des usagers (CLCV) et Vaucluse Provence Attractivité.
La liste proposée est la suivante :
Membres titulaires Membres suppléants
Christian MOUNIER
Richard KITAEFF
Sylvie GREGOIRE
Alain ATTARD
Philippe BATOUX
Jean-Pierre PETTAVINO
Frédérique ANGELETTI
Amélie JEAN uberon Monts de Vaucluse VA
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Les autres conseillers communautaires souhaitant participer à cette commission ont été invités à informer Monsieur le Président avant la tenue du conseil communautaire.
L’assemblée délibérante pourra décider « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose.
De plus, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• CONSTITUE une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) présidée par Monsieur le Président de LMV (ou, à défaut, son représentant auquel il aura délégué les fonctions correspondantes) et composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ainsi que de deux représentants d’associations locales ;
• DESIGNE les membres titulaires et suppléants de l’assemblée délibérante qui siègeront à la CCSPL de Luberon Monts de Vaucluse comme ci-dessous ;
Membres titulaires Membres suppléants
Christian MOUNIER
Richard KITAEFF
Sylvie GREGOIRE
Alain ATTARD
Philippe BATOUX
Jean-Pierre PETTAVINO
Frédérique ANGELETTI
Amélie JEAN
• DESIGNE l’association de défense des consommateurs et des usagers (CLCV) et Vaucluse Provence Attractivité comme associations locales membres de la CCSPL de Luberon Monts de Vaucluse ;
• AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à saisir pour avis la CCSPL de Luberon Monts de Vaucluse pour :
o Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
o Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
o Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
o Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
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7
QUESTIONS 4 à 12
Après l’installation du conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, celui-ci doit procéder à la désignation des représentants du groupement au sein des organismes extérieurs.
4. AFFAIRES GENERALES - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AGGLOMERATION AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211-1, L 5711-1, L 5721-1 et suivants ;
• Vu la loi n°2020/760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et notamment son article 10 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, Isle sur la Sorgue ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Après l’installation du conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, celui-ci doit procéder à la désignation des représentants du groupement au sein des organismes extérieurs.
Dans le cadre de sa compétence aménagement du territoire, LMV Agglomération adhère à divers organismes extérieurs : le Syndicat Mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, Isle sur la Sorgue et le Groupe d’Action Locale (GAL) Haute Provence Luberon.
Fiche d’identité du Syndicat Mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, Isle sur la Sorgue
Derniers statuts Arrêté préfectoral du 5 février 2018
Siège 315 avenue Saint Baldou 84300 Cavaillon
Membres Au total, 21 communes sur les territoires de :
• La communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de
Vaucluse (CCPSMV) et ses communes membres : Châteauneuf de
Gadagne, Fontaine de Vaucluse, Le Thor, L’Isle sur la Sorgue, Saumane
de Vaucluse ;
• La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV).
Territoire
concerné sur LMV
Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Lauris, Les
Beaumettes, Les Taillades, Lourmarin, Maubec, Mérindol, Oppède, Puget,
Puyvert, Robion, Vaugines.
Objet Le SCOT (Schéma de Cohérence territoriale) est un document stratégique qui présente à l’échelle du bassin de vie, les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement du territoire dans une perspective de développement AGGLOMÉRATION
St-Saturnin
les-Apt
Toto ES (ETe]de [ES
er ESS ETC):
el A0)
St-Pantaleor
Goult
Rôbior ET
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Les\aillades Lacoste
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Le ITA Rédortie de
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Sannes
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8
durable. Le syndicat a également la charge de la compétence « Elaboration
d’un Plan Climat Air Energie Territorial » (PCAET).
Gouvernance Le SCOT est composé de 33 délégués titulaires et 33 délégués suppléants. CCPSMV → 11 titulaires / 11 suppléants
Luberon Monts de Vaucluse → 22 titulaires / 22 suppléants
Fiche d’identité du Groupe d’Action Locale (GAL) Haute Provence Luberon
Siège Forcalquier (04)
Membres Il rassemble 103 communes sur les départements des Alpes de Haute Provence
et du Vaucluse et compte plus de 141 760 habitants.
Territoire
concerné sur LMV
Cabrières d’Avignon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Lauris, Les Beaumettes, Les
Taillades, Lourmarin, Maubec, Mérindol, Oppède, Puget, Puyvert, Robion.
Objet Le GAL Haute Provence Luberon assure la mise en œuvre du programme
européen LEADER qui vise à soutenir des projets pilotes en zone rurale et donne
ainsi un cadre propice à notre territoire pour l’émergence de projets collectifs
et de qualité.
Gouvernance Le comité de programmation compte parmi ses membres 12 représentants de
structures privées (associations, agriculteurs, professionnels…) et 11
représentants des élus du territoire, et autant de suppléants pour chaque
collège.
Luberon Monts de Vaucluse → 1 titulaire / 1 suppléant
Il est proposé au conseil communautaire de désigner les représentants de LMV Agglomération au sein des organismes présentés ci-dessus. uberon Monts de Vaucluse VA
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9
Pour le SCOT, les candidatures proposées sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard DAUDET Elisabeth AMOROS
Fabrice LIBERATO Christian LEONARD
Magali BASSANELLI Laurence PAIGNON
Patrick COURTECUISSE Isabelle ROUX
Patrick SINTES Guy HOAREAU
Michel NOUVEAU Monique JOANNY
Félix BOREL Christian MOUNIER
Gaétane CATALANO LLORDES Michel FAUCHON
André ROUSSET Didier SEBBAH
Gwenola DESPLATS Christine PESQUIES
Delphine CRESP PIROLA Françoise MATHIEU
Richard KITAEFF Ondine PONCE
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
Claire ARAGONES Jacques MACHEFER
Nicole GIRARD Michel LE FAOU
Jean-Pierre PETTAVINO Joël RAYMOND
Frédéric MASSIP Grégory FREDIN
Philippe BATOUX Isabelle MELANCHON
Jean-Pierre GERAULT Pascal MARTIN
Amélie JEAN Alain Le DOUARON
Sylvie GREGOIRE Emmanuel MATALON
Serge NARDIN Frédérique ANGELETTI
Pour le GAL, les candidatures proposées sont :
1 Titulaire 1 suppléant
Claude SILVESTRE Sylvie GREGOIRE
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil pourra décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en sera donné lecture par le Président.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;
• DESIGNE les représentants de LMV Agglomération comme indiqué dans le tableau ci-dessous, au sein du Syndicat Mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, Isle sur la Sorgue ; AGGLOMÉRATION
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10
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard DAUDET Elisabeth AMOROS
Fabrice LIBERATO Christian LEONARD
Magali BASSANELLI Laurence PAIGNON
Patrick COURTECUISSE Isabelle ROUX
Patrick SINTES Guy HOAREAU
Michel NOUVEAU Monique JOANNY
Félix BOREL Christian MOUNIER
Gaétane CATALANO LLORDES Michel FAUCHON
André ROUSSET Didier SEBBAH
Gwenola DESPLATS Christine PESQUIES
Delphine CRESP PIROLA Françoise MATHIEU
Richard KITAEFF Ondine PONCE
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
Claire ARAGONES Jacques MACHEFER
Nicole GIRARD Michel LE FAOU
Jean-Pierre PETTAVINO Joël RAYMOND
Frédéric MASSIP Grégory FREDIN
Philippe BATOUX Isabelle MELANCHON
Jean-Pierre GERAULT Pascal MARTIN
Amélie JEAN Alain Le DOUARON
Sylvie GREGOIRE Emmanuel MATALON
Serge NARDIN Frédérique ANGELETTI
• DESIGNE M. Claude SILVESTRE comme représentant titulaire et Mme Sylvie GREGOIRE comme représentante suppléante de LMV Agglomération au sein du Groupe d’Action Locale (GAL) Haute Provence Luberon ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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11
5. AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AGGLOMERATION AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS – ENVIRONNEMENT ET DECHETS.
Rapporteur : Sylvie GREGOIRE – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211-1, L 5711-1, L 5721-1 et suivants ;
• Vu la loi n°2020/760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et notamment son article 10 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du Syndicat mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la région d’Apt - SIRTOM;
• Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte Intercommunal pour l’étude, la construction et l’exploitation d’unité de traitement des ordures ménagères de la région de Cavaillon – SIECEUTOM ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, LMV Agglomération adhère à des syndicats mixtes chargés de l’exercice de tout ou partie de ces compétences sur le territoire intercommunal : le Syndicat mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la région d’Apt et le Syndicat mixte Intercommunal pour l’Etude, la Construction et l’Exploitation d’Unité de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Cavaillon.
Fiche d’identité du Syndicat mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la région d’Apt - SIRTOM :
Derniers statuts Arrêté inter-préfectoral en date du 22 juin 2020
Siège Apt
Membres • Communauté de communes du Pays d’Apt Luberon
• Communauté de communes Ventoux Sud
• Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Territoire
concerné sur LMV
Les Beaumettes, Cabrières d’Avignon, Gordes, Lagnes, Maubec, Oppède,
Robion
Objet La réalisation et la gestion des équipements nécessaires à la gestion des déchets ménagers et assimilés ainsi que l’organisation et la gestion de la collecte pour les collectivités qui en feront la demande
Gouvernance Au sein du comité syndical, chaque EPCI dispose d’un nombre de délégués égal au nombre de communes intégrées dans le périmètre du SIRTOM :
Pays d’Apt Luberon → 25 titulaires / 25 suppléants
Ventoux Sud → 6 titulaires / 6 suppléants
Luberon Monts de Vaucluse → 7 titulaires / 7 suppléants www.luberonmontsdevaucluse.fr
12
Fiche d’identité du Syndicat mixte Intercommunal pour l’Etude, la Construction et l’Exploitation d’Unité de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Cavaillon - SIECEUTOM :
Derniers statuts Arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010 – en cours de révision Siège Isle sur la Sorgues
Membres • Communauté de Communes Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (CCPSMV) en représentation substitution des communes de
Fontaine de Vaucluse, Saumane-de-Vaucluse, L'Isle-sur-la-Sorgue
• Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB)
• Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV)
Territoire
concerné sur LMV
Cheval-Blanc, Mérindol, Les Taillades, Cavaillon, Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert, Vaugines
Objet Le traitement des déchets : déchets ménagers et assimilés, résidus urbains, déchets d’origine industrielle dès lors que leur traitement est compatible avec les déchets de la collectivité
Gouvernance Au sein du comité syndical, chaque EPCI dispose d’un nombre de délégués variant selon la strate de population :
CCPSMV → 8 titulaires / 8 suppléants
COTELUB → 8 titulaires / 8 suppléants
Luberon Monts de Vaucluse → 8 titulaires / 8 suppléants
Il est proposé au conseil communautaire de désigner les représentants de LMV Agglomération au sein
des syndicats mixtes présentés ci-dessus.
Pour le SIRTOM, les candidatures proposées sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Aurore STELLA Jean-François DUBOIS
Claude ERMANNI Bruno MARTOGLIO
Delphine CRESP PIROLA Pascal JUNIK
Richard KITAEFF Bernard BIRRO
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
Claire ARAGONES Jacques MACHEFER
Michel NOUVEAU Patrick SINTES
Pour le SIECEUTOM, les candidatures proposées sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christian LEONARD Isabelle ROUX
Christian MOUNIER MT NEMROD BONNAL
André ROUSSET Didier SEBBAH
Nicole GIRARD Michel Le FAOU
Philippe BATOUX Sandro KERMARREC
Jean-Pierre PETTAVINO Joël RAYMOND
Amélie JEAN Antoine HEIL
Sylvie GREGOIRE Philippe BRITY
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil pourra décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations. uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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13
Par ailleurs, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en sera donné lecture par le Président.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• DESIGNE les représentants de LMV Agglomération au sein du Syndicat mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la région d’Apt – SIRTOM comme précisé dans le tableau ci-dessous ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Aurore STELLA Jean-François DUBOIS
Claude ERMANNI Bruno MARTOGLIO
Delphine CRESP PIROLA Pascal JUNIK
Richard KITAEFF Bernard BIRRO
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
Claire ARAGONES Jacques MACHEFER
Michel NOUVEAU Patrick SINTES
• DESIGNE les représentants de LMV Agglomération au sein du Syndicat mixte Intercommunal pour l’Etude, la Construction et l’Exploitation d’Unité de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Cavaillon – SIECEUTOM comme précisé dans le tableau ci-dessous ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christian LEONARD Isabelle ROUX
Christian MOUNIER MT NEMROD BONNAL
André ROUSSET Didier SEBBAH
Nicole GIRARD Michel Le FAOU
Philippe BATOUX Sandro KERMARREC
Jean-Pierre PETTAVINO Joël RAYMOND
Amélie JEAN Antoine HEIL
Sylvie GREGOIRE Philippe BRITY
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞ www.luberonmontsdevaucluse.fr
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6. AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AGGLOMERATION AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS – EAU.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211- 1, L 5711-1, L 5721-1 et suivants ;
• Vu la loi n°2020/760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et notamment son article 10 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du syndicat des eaux Durance Ventoux ;
• Vu les statuts en vigueur du syndicat des eaux Durance Luberon ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Depuis le 1er janvier 2020, LMV Agglomération exerce les compétences eau et assainissement. A ce titre, elle adhère aux syndicats mixtes chargés de l’exercice de tout ou partie de ces compétences sur le territoire intercommunal : le syndicat des eaux Durance Ventoux et le syndicat Durance Luberon.
Fiche d’identité du Syndicat des eaux Durance Ventoux :
Derniers statuts Arrêté préfectoral du 24 décembre 2019
Siège Cheval-Blanc
Membres Au total, 28 communes sur les territoires de :
• La communauté d’agglomération LMV,
• La communauté d’agglomération du Grand Avignon : Caumont sur
Durance et Velleron,
• La communauté de communes Pays d’Apt : Bonnieux, Gargas, Goult,
Joucas, Lacoste, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Saint Pantaléon,
Saint Saturnin les Apt et Villars,
• + les communes de Châteauneuf de Gadagne, Le Thor, L’Isle sur la
Sorgue, Saumane de Vaucluse.
Territoire
concerné sur LMV
Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Maubec, Oppède, Robion.
Objet L’organisation et l’exploitation du service de distribution d’eau potable sur le territoire des collectivités adhérentes.
Gouvernance 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre et commune représentée par les EPCI, soit un total de 28 élus
Luberon Monts de Vaucluse → 10 titulaires / 10 suppléants uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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Fiche d’identité du Syndicat Durance Luberon :
Derniers statuts Arrêté préfectoral du 9 décembre 2019
Siège Pertuis
Membres • Métropole Aix Marseille Provence pour la commune de Pertuis
• Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB) pour les communes
de Ansouis, Beaumont de Pertuis, Cabrières d’Aigues, Cadenet,
Cucuron, Grambois, La Bastide des Jourdans, La Bastidonne, la Motte
d’Aigues, La Tour d’Aigues, Mirabeau, Pépin d’Aigues, St Martin de la
Brasque, Sannes, Villelaure, Vitrolles en Luberon
• Communauté d’agglomération LMV
Territoire
concerné sur LMV
Lauris, Mérindol, Puget, Puyvert
Objet Compétences à la carte : eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif.
Gouvernance 2 délégués par commune membre et commune représentée par les EPCI Métropole Aix Marseille Provence → 25 délégués (régime dérogatoire)
COTELUB → 32 délégués
Luberon Monts de Vaucluse → 8 titulaires
Il est proposé au conseil communautaire de désigner les représentants de LMV Agglomération au sein
des syndicats mixtes présentés ci-dessus.
Pour le Syndicat des eaux Durance Ventoux, les candidatures proposées sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard DAUDET Christian LEONARD
Patrick SINTES Michel NOUVEAU
Félix BOREL Gaétane CATALANO LLORDES
Philippe STROPIANA Frédéric MASSIP
Philippe GUILLOT Henry BOURNE
Delphine CRESP PIROLA René DEPEYTE
Richard KITAEFF Romain FERRARI
Martine PELLET Yoann POBES
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
Claire ARAGONES Jacques MACHEFER
Pour le syndicat Durance Luberon, les candidatures proposées sont : uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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16
TITULAIRES
Gwenola DESPLATS
Didier SEBBAH
Bernard CHAPAY
ACHRAF BELHADJ ALI
Amélie JEAN
Suzanne BOUCHET
Sylvie GREGOIRE
Nicolas SEVERIN
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil pourra décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations. Par ailleurs, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en sera donné lecture par le Président.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;
• DESIGNE les représentants de LMV Agglomération au sein du Syndicat des eaux Durance Ventoux comme précisé ci-dessous ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard DAUDET Christian LEONARD
Patrick SINTES Michel NOUVEAU
Félix BOREL Gaétane CATALANO LLORDES
Philippe STROPIANA Frédéric MASSIP
Philippe GUILLOT Henry BOURNE
Delphine CRESP PIROLA René DEPEYTE
Richard KITAEFF Romain FERRARI
Martine PELLET Yoann POBES
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
Claire ARAGONES Jacques MACHEFER
• DESIGNE les représentants de LMV Agglomération au sein du Syndicat Durance Luberon comme précisé ci-dessous ;
TITULAIRES
Gwenola DESPLATS
Didier SEBBAH
Bernard CHAPAY
ACHRAF BELHADJ ALI
Amélie JEAN
Suzanne BOUCHET
Sylvie GREGOIRE
Nicolas SEVERIN
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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∞∞∞∞∞∞∞∞∞
7. AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AGGLOMERATION AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS – GEMAPI.
Rapporteur : Christian LEONARD – Conseiller Communautaire
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211-1, L 5711-1, L 5721-1 et suivants ;
• Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 211-7 ;
• Vu la loi n°2020/760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et notamment son article 10 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les statuts en vigueur du syndicat de rivière Calavon Coulon ;
• Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance ; • Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte du bassin des Sorgues ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Depuis le 1er janvier 2018, LMV Agglomération exerce les compétences liées à la gestion des milieux aquatiques et inondation (GEMAPI).
A ce titre, elle adhère aux syndicats mixtes chargés de l’exercice de tout ou partie de ces compétences sur le territoire intercommunal : le Syndicat Intercommunautaire de Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC), le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) et le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS).
Fiche d’identité du Syndicat Intercommunautaire de Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC) :
Derniers statuts Arrêté inter-préfectoral du 22 février 2018
Siège Apt (84)
Membres • La communauté de communes Pays d’Apt Luberon : Apt, Bonnieux, Caseneuve, Castellet, Céreste, Gargas, Gignac, Goult, Joucas, Lacoste,
Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint Martin de
Castillon, Saint Pantaléon, Saint Saturnin les Apt, Viens et Villars,
• La communauté de communes Haute Provence Pays de Banon (HPPB)
pour les communes de Montjustin, Oppedette, Reillanne et Simiane la
Rotonde,
• La communauté d’agglomération LMV pour les communes de Les
Beaumettes, Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Gordes, Maubec, Oppède,
Robion, Les Taillades
Territoire
concerné sur LMV
Les Beaumettes, Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Gordes, Maubec, Oppède, Robion, Les Taillades
Objet Ensemble des missions concourant à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Gouvernance Pays d’Apt → 10 délégués / 4 suppléants
HPPB → 2 délégués / 1 suppléant
Luberon Monts de Vaucluse → 11 titulaires / 5 suppléants www.luberonmontsdevaucluse.fr
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Fiche d’identité du Syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) :
Derniers statuts Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019
Siège Mallemort (13)
Membres • Département des Bouches du Rhône, du Vaucluse, des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes
• Région Côte d’Azur
Pour la partie de leurs territoires compris dans le bassin versant de la Durance : • Métropole Aix Marseille Provence,
• Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon,
• Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
• Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance,
• Communauté d’agglomération Terre de Provence,
• Communauté d’agglomération du Grand Avignon,
• Communauté d’agglomération Vallée de l’Ubaye-Serre Ponçon,
• Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure,
• Communauté de communes Jabron – Lure – Vançon – Durance,
• Communauté de communes Sisteronnais – Buech,
• Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance,
• Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB),
• Communauté d’agglomération LMV.
Territoire
concerné sur LMV
Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Mérindol, Puget, Puyvert
Objet Développement et aménagement solidaire et durable de l’espace durancien et de son bassin versant
Gouvernance Tous les membres ont un nombre de représentants variable. Les EPCI ont un nombre de représentants différents selon la strate de
population.
Luberon Monts de Vaucluse → 8 titulaires / 8 suppléants
Fiche d’identité du Syndicat mixte du bassin des Sorgues (SMBS) :
Derniers statuts Arrêté préfectoral du 11 octobre 2019
Siège Entraigues sur la Sorgue (84)
Membres • Communauté de communes du Pays des Sorgues et Monts de
Vaucluse (CCPSMV) pour les communes de Châteauneuf de Gadagne,
Fontaine de Vaucluse, Le Thor, l’Isle sur la Sorgue, Saumane de
Vaucluse,
• Communauté d’agglomération du Grand Avignon pour les communes
de Caumont sur Durance, Entraigues sur la Sorgue, Jonquerettes, Le
Pontet, Saint Saturnin les Avignon, Vedène et Velleron,
• Communauté de communes Les Sorgues du Comtat pour les
communes d’Althen les Paluds, Bédarrides, Monteux, Pernes les
Fontaines, Sorgues, AGGLOMÉRATION
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• Communauté d’agglomération LMV pour la commune de Lagnes.
Territoire
concerné sur LMV
Lagnes
Objet Assurer, soutenir ou promouvoir toutes les actions visant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le bassin versant des Sorgues. Gouvernance CCPSMV → 6 délégués / 3 suppléants
Grand Avignon → 8 délégués / 4 suppléants
CC Les Sorgues du Comtat → 6 délégués / 3 suppléants
Luberon Monts de Vaucluse → 1 titulaire / 1 suppléant
Il est proposé au conseil communautaire de désigner les représentants de LMV Agglomération au sein
des syndicats mixtes présentés ci-dessus.
Pour le SIRCC, les candidatures proposées sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christian LEONARD Marie-Thérèse MACK
Magali BASSANELLI Jacques REYNAUD
Gérard JUSTINESY Bérengère LOISEL MONTAGNE
Patrick SINTES Pierre LABAN
Michel NOUVEAU Jacques MACHEFER
Richard KITAEFF Martine PELLET
Frédéric MASSIP
Guy HONORAT
Delphine CRESP PIROLA
Claire ARAGONES
Yoann POBES
Pour le SMAVD, les candidatures proposées sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard DAUDET Magali BASSANELLI
Christian LEONARD Isabelle ROUX
Gérard JUSTINESY Patrick COURTECUISSE
Félix BOREL MT NEMROD BONNAL
André ROUSSET Didier SEBBAH
Mireille SUEUR Patrick ROUILLES
Amélie JEAN Luc JUSTAMON
Sylvie GREGOIRE Philippe BRITY
Pour le SMBS, les candidatures proposées sont :
TITULAIRE SUPPLEANT
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil pourra décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en sera donné lecture par le Président. uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;
• DESIGNE les représentants de LMV Agglomération au sein du Syndicat Intercommunautaire de Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC) comme précisé dans le tableau ci-dessous ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christian LEONARD Marie-Thérèse MACK
Magali BASSANELLI Jacques REYNAUD
Gérard JUSTINESY Bérengère LOISEL MONTAGNE
Patrick SINTES Pierre LABAN
Michel NOUVEAU Jacques MACHEFER
Richard KITAEFF Martine PELLET
Frédéric MASSIP
Guy HONORAT
Delphine CRESP PIROLA
Claire ARAGONES
Yoann POBES
• DESIGNE les représentants de LMV Agglomération au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) comme précisé dans le tableau ci- dessous ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gérard DAUDET Magali BASSANELLI
Christian LEONARD Isabelle ROUX
Gérard JUSTINESY Patrick COURTECUISSE
Félix BOREL MT NEMROD BONNAL
André ROUSSET Didier SEBBAH
Mireille SUEUR Patrick ROUILLES
Amélie JEAN Luc JUSTAMON
Sylvie GREGOIRE Philippe BRITY
• DESIGNE les représentants de LMV Agglomération au sein du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS) comme précisé dans le tableau ci-dessous ;
TITULAIRE SUPPLEANT
Claude SILVESTRE Véronique MILESI
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞ AGGLOMÉRATION
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8. AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AGGLOMERATION AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS – ECONOMIE ET EMPLOI.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211-1 ;
• Vu la loi n°2020/760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et notamment son article 10 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération est appelée à renouveler ses représentants au sein des structures du territoire qui œuvrent pour l’économie et l’emploi, notamment : le groupement d’intérêt public « Mission locale du Luberon, du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse », ainsi que les associations « Initiative Terres de Vaucluse » et « Maison de l’emploi et de l’entreprise sud Vaucluse ».
Fiche d’identité du groupement d’intérêt public « Mission locale du Luberon, du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse » :
Derniers statuts Arrêté du 7 juillet 2017 portant modification des statuts. Siège Pertuis (84)
Membres • Les communes d'Apt, Cavaillon, Isle/Sorgue, Pertuis, Ansouis, La Bastide des Jourdans, La Bastidonne, Beaumont de Pertuis, Cabrières d'Aigues, Grambois, Mirabeau, La Motte d'Aigues, Peypin d'Aigues, Saint Martin de la Brasque, Sannes, La Tour d'Aigues, Vitrolles, Villelaure, Cadenet , Cucuron, Lauris, Puget, Puyvert, Vaugines, Lourmarin, Auribeau, Caseneuve, Castellet, Gargas, Gignac, Lagarde d'Apt, Rustrel, Saignon, Saint Martin de Castillon, Saint Saturnin les Apt, Sivergues, Viens, Villars, Cheval-Blanc, Mérindol, Les Taillades, Fontaine de Vaucluse, Saumane de Vaucluse, Le Thor, Châteauneuf de Gadagne, Cabrières d'Avignon, Lagnes, Oppède, Maubec, Robion, Bonnieux, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Saint Pantaléon, Les Beaumettes, Buoux, Gordes.
• La communauté de communes du Pays d'Apt-Luberon.
• La communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse.
• La communauté territoriale Sud Luberon.
• La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
• Le conseil départemental de Vaucluse.
• Le conseil régional Sud Paca.
• La Direccte Paca - Unité Territoriale de Vaucluse.
• Pôle Emploi Vaucluse.
• Comité de Bassin d'Emploi Sud Luberon.
• Croix Rouge Française.
• Maison des Métiers du Patrimoine.
• Parc Naturel Régional du Luberon. www.luberonmontsdevaucluse.fr
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• Education Nationale.
• Protection Judiciaire de la Jeunesse.
• AFPA.
Territoire
concerné sur LMV
Territoire intercommunal
Objet Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans qui résident sur le territoire mentionné supra.
Conseil
d’administration
Le groupement est administré par un Conseil d'Administration lequel est présidé par le Commissaire du Gouvernement, Mme ou M. le Sous-Préfet d'Arrondissement. Ses membres sont désignés par l'Assemblée Générale, à la majorité simple et pour une durée de 6 ans.
Ce Conseil d'Administration est composé de 12 membres.
LMV dispose d’un représentant.
Fiche d’identité de l’association Maison de l’emploi et de l’entreprise sud Vaucluse :
Derniers statuts 9 juin 2017
Siège 15 avenue Pierre Grand - MIN de Cavaillon – Cavaillon
Membres • Membres constitutifs de droit (Etat, EPCI - CC PSMV et CA LMV - Pôle Emploi),
• Membres constitutifs à leur demande (CD de Vaucluse)
• Membres associés (Région PACA, Mission Locale et AFPA)
Territoire
concerné sur LMV
Territoire intercommunal
Objet • L’observation des évolutions du marché du travail et de l’environnement économique ;
• Les actions en faveur de l’emploi, de la qualification et du
développement des compétences ;
• La sensibilisation et l’accompagnement à l’Economie Sociale et
Solidaire
• L’anticipation et le traitement des mutations économiques
• Le développement des clauses dites d’insertion sociale
Conseil
d’administration
Conseil d’Administration composé de 9 entités membres, désignées pour la durée du mandat électoral pour les collectivités territoriales et pour 3 ans pour les représentants des entreprises, des salariés et de l’ESS.
Bureau composé de 4 membres.
Fiche d’identité de l’association Initiative Terres de Vaucluse :
Derniers statuts 23 janvier 2020
Siège Le Pontet
Membres Composée de membres adhérents (cotisation annuelle) Conseil d’administration et Bureau avec au minimum un président, un secrétaire et un trésorier.
Territoire
concerné sur LMV
Territoire intercommunal uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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Objet Initiative Terres de Vaucluse a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d'emplois, d'activités de biens ou de services nouveaux par I’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique des porteurs de projets assurés gracieusement. ITV contribue aussi à la mobilisation d’autres moyens de soutien aux entrepreneurs comme la mise en œuvre d'actions de professionnalisation et de mise en réseau.
Conseil
d’administration
Conseil d’Administration (30 membres)
Le conseil d’administration est composé de 30 membres élus pour 3 ans. Il est élu par l’assemblée générale, renouvelable par tiers tous les ans.
LMV dispose d’un représentant.
Pour la Mission locale du Luberon, du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse, la candidature proposée est :
1 Titulaire
Frédérique ANGELETTI
Pour la M2E SV, la candidature proposée est :
1 Titulaire
Gérard DAUDET
Pour Initiative Terres de Vaucluse, la candidature proposée est :
1 Titulaire
Patrick SINTES
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil pourra décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en sera donné lecture par le Président.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;
• DESIGNE Mme Frédérique ANGELETTI comme titulaire, représentante de LMV Agglomération au sein de la Mission locale du Luberon, du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse ;
• DESIGNE M. Gérard DAUDET comme titulaire, représentant de LMV Agglomération au sein de la Maison de l’emploi et de l’entreprise sud Vaucluse ;
• DESIGNE M. Patrick SINTES comme titulaire, représentant de LMV Agglomération au sein de Initiative terres de Vaucluse ; uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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24
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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9. AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AGGLOMERATION AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS – TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211-1 ;
• Vu la loi n°2020/760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et notamment son article 10 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa compétence Développement économique, LMV Agglomération adhère à l’Agence départementale de l’attractivité de Vaucluse.
Fiche d’identité de Vaucluse Provence Attractivité :
Derniers statuts Statuts en date du 28 mai 2019
Siège 12 rue Collège de la Croix Avignon (84)
Membres 4 collèges de membres :
- Département et Région
- Groupement de communes
- Institutionnels
- Professionnels du développement et du tourisme
Territoire
concerné sur LMV
Territoire intercommunal
Objet L’association a pour objet de contribuer à la promotion et à l’attractivité du département de Vaucluse :
- Développer l’attractivité du Vaucluse en contribuant à favoriser l’offre territoriale et les filières économiques, tant en France qu’à l’international,
- Prospecter des investisseurs et favoriser l’implantation de nouvelles activités et la création d’emplois,
- Assurer la connaissance du territoire en matière de développement touristique et des filières d’activités,
- Collaborer avec les partenaires locaux et territoriaux afin de rechercher la complémentarité et la cohérence des stratégies et actions mises en œuvre,
- Être un lieu d’étude, de réflexion et de concertation sur les sujets qui encourent au développement et à l’attractivité du Vaucluse
Conseil
d’administration
(composition)
4 collèges (8 représentants Département et Région, 13 représentants des
groupements de communes, 4 institutionnels, 7 professionnels du
développement et du tourisme).
LMV dispose d’un représentant. Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
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25
La candidature proposée est :
1 Titulaire
Jean-Pierre GERAULT
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil pourra décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en sera donné lecture par le Président.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;
• DESIGNE M. Jean-Pierre GERAULT, comme titulaire représentant de LMV Agglomération au sein de Vaucluse Provence Attractivité ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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10. AFFAIRES GENERALES – COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION DE L’EPIC OFFICE DE TOURISME ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AU SEIN DE CE COMITE.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211-1 ;
• Vu le Code du tourisme et plus particulièrement ses articles L. 133-11, L. 133-13, L. 133-4, L. 133-5, L. 133-6, L. 134-3 et L. 134-4 et L. 134-5, ainsi que ses articles R. 133-1 à R. 133-18 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2014-152 du 16 octobre 2014 approuvant la création d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC (Établissement public industriel et commercial) ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2017-27 en date du 12 janvier 2017 portant modification de la composition du comité de direction de l’EPIC Office de tourisme ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2017-137 en date du 14 septembre 2017 portant modification de la composition du comité de direction de l’EPIC Office de tourisme ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 16 juillet 2020.
L’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) office de tourisme Luberon Cœur de Provence est géré par un comité de direction et un directeur.
La composition du comité de direction et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération de l’organe délibérant de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération.
Il est proposé un comité de direction composé de 23 membres, répartis au sein de 3 collèges : uberon Monts de Vaucluse VA
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• Collège des élus : 14 membres
• Collège des professionnels : 7 membres
• Collèges des organismes qualifiés : 2 membres.
Les candidatures proposées sont les suivantes :
Noms Collèges
Gérard DAUDET Collège des élus 1
Jean-Baptiste BLANC Collège des élus 2
Elisabeth AMOROS Collège des élus 3
Magali BASSANELLI Collège des élus 4
Mathilde DAUPHIN Collège des élus 5
Fabienne BLANCHET Collège des élus 6
Patrick SINTES Collège des élus 7
André ROUSSET Collège des élus 8
Jean-Pierre GERAULT Collège des élus 9
Nicole GIRARD Collège des élus 10
Richard KITAEFF Collège des élus 11
Claude SILVESTRE Collège des élus 12
Jean-Pierre PETTAVINO Collège des élus 13
Delphine CRESP PIROLA Collège des élus 14
Hôtel du Parc Cavaillon Collège des professionnels 1
La Maison Magnarelles Maubec Collège des professionnels 2
Hôtel La Bastide de Gordes Collège des professionnels 3
Vélo Loisirs Provence Collège des professionnels 4
Musée de la Lavande Coustellet Collège des professionnels 5
« Château la Verrerie » Puget Collège des professionnels 6
Château de Lourmarin Collège des professionnels 7
Parc Naturel Régional du Luberon Collège des organismes qualifiés 1 Vaucluse Provence Attractivité Collège des organismes qualifiés 2
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil pourra décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en sera donné lecture par le Président.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;
• ACTE la composition du comité de Direction de l’EPIC Office de tourisme Luberon Cœur de Provence telle que définie dans le présent rapport ;
• DESIGNE les représentants de LMV Agglomération au sein du comité de Direction de l’EPIC Office de tourisme Luberon Cœur de Provence ; uberon Monts de Vaucluse VA
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Noms Collèges
Gérard DAUDET Collège des élus 1
Jean-Baptiste BLANC Collège des élus 2
Elisabeth AMOROS Collège des élus 3
Magali BASSANELLI Collège des élus 4
Mathilde DAUPHIN Collège des élus 5
Fabienne BLANCHET Collège des élus 6
Patrick SINTES Collège des élus 7
André ROUSSET Collège des élus 8
Jean-Pierre GERAULT Collège des élus 9
Nicole GIRARD Collège des élus 10
Richard KITAEFF Collège des élus 11
Claude SILVESTRE Collège des élus 12
Jean-Pierre PETTAVINO Collège des élus 13
Delphine CRESP PIROLA Collège des élus 14
Hôtel du Parc Cavaillon Collège des professionnels 1
La Maison Magnarelles Maubec Collège des professionnels 2
Hôtel La Bastide de Gordes Collège des professionnels 3
Vélo Loisirs Provence Collège des professionnels 4
Musée de la Lavande Coustellet Collège des professionnels 5
« Château la Verrerie » Puget Collège des professionnels 6
Château de Lourmarin Collège des professionnels 7
Parc Naturel Régional du Luberon Collège des organismes qualifiés 1 Vaucluse Provence Attractivité Collège des organismes qualifiés 2
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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11. AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS – HABITAT ET LOGEMENT.
Rapporteur : Richard KITAEFF – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211-1 ;
• Vu le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L. 441 à L. 441-2-5 ; • Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales ; • Vu la loi n° 2017¬86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; • Vu le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 16 juillet 2020.
La loi n° 2017¬86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié la représentation au sein des Commissions d’Attribution des Logements sociaux des organismes d'Habitations à Loyer Modéré publics ou privés.
Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de programme local de l'habitat (PLH) deviennent membres de droit avec voix délibérative. Le maire de la commune d’implantation du logement est également membre de droit de la commission d’attribution des logements. Ce dernier dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Par ailleurs, la loi du 13 Août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales a créé les Comités Régionaux de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Le CRHH Provence Alpes Côte d’Azur a pour objectif de coordonner les interventions de l’État, des Collectivités Territoriales, des opérateurs nationaux, des bailleurs sociaux et des différents organismes intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement sous la Présidence du préfet de Région. Il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au sein des commissions d'attribution des logements sociaux ainsi qu’un titulaire pour siéger au sein du CRHH PACA.
Les candidatures proposées sont :
Commissions d’Attribution des Logements sociaux des organismes d'Habitations à Loyer Modéré publics ou privés
1 Titulaire 1 Suppléant
Elisabeth AMOROS Patrick SINTES
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
1 Titulaire
Richard KITAEFF
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil pourra décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en sera donné lecture par le Président. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;
• DESIGNE Mme Elisabeth AMOROS comme titulaire et M. Patrick SINTES comme suppléant pour
siéger au sein des commissions d’attribution des logements sociaux des organismes
d'Habitation à Loyer Modéré intervenant sur le territoire de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération ;
• DESIGNE M. Richard KITAEFF comme titulaire pour siéger au sein du CRHH PACA ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant
à cette délibération.
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12. AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LMV AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS – CULTURE.
Rapporteur : Gérard DAUDET - Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33, L 5211-1 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 16 juillet 2020.
L’association loi 1901, AVEC (Animation Vauclusienne Educative et Culturelle) a pour objet de
développer les pratiques artistiques, socio-éducatives et sportives afin de favoriser l’épanouissement et
l’implication citoyenne des habitants et de dynamiser la vie associative locale et la structuration du
territoire.
Désignation AVEC Animation Vauclusienne Educative et Culturelle
Derniers statuts 4 avril 2017
https://aveclagare.org/wp-content/uploads/2017/05/17-statuts-2017.pdf
Siège Coustellet – Maubec
Membres Composée de membres adhérents (cotisation annuelle) Territoire
concerné
LMV et plus précisément : Les Beaumettes, Cabrières d’Avignon, Gordes, Lagnes, Maubec, Oppède, Robion
Objet Développer les pratiques artistiques, socioéducatives et sportives afin de favoriser l’épanouissement et l’implication citoyenne des habitants et de dynamiser la vie associative locale et la structuration du territoire au travers de : • L’accompagnement de projets
• L’action artistique, socioculturelle et sportive
• L’organisation de manifestations publiques uberon Monts de Vaucluse VA
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• La formation professionnelle continue
• Le travail en réseau
Composition Conseil d’Administration composé de 12 membres élus pour 2 ans. Il est élu par l’assemblée générale, renouvelable par moitié tous les ans.
Bureau (5 membres)
LMV Agglomération dispose d’un représentant à titre de membre consultatif au sein du conseil d’administration.
La candidature proposée pour représenter LMV au sein de l’association AVEC :
1 Titulaire
Claire ARAGONES
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, il est demandé au conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations.
De plus, dans l’hypothèse où une seule candidature serait déposée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• DESIGNE Mme Claire ARAGONES comme représentante de LMV Agglomération au sein de
l’association AVEC ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant
à cette délibération.
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13. AFFAIRES GENERALES – DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 2122-23, L 5211-1, L 5211-2, L 5211-9 et L 5211-10 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le conseil communautaire nouvellement élu doit procéder au renouvellement des actes de délégation en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En effet, le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception :
1°. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2°. De l’approbation du compte administratif ;
3°. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612- 15 ;
4°. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; 5°. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6°. De la délégation de la gestion d’un service public ;
7°. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et la politique de la ville.
Le contenu de ces délégations fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire. Il est précisé que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation et résiliation des actes correspondants.
A noter que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Par ailleurs conformément à la doctrine de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), le conseil communautaire demeure compétent même dans les matières déléguées au président.
Il est donc soumis au conseil communautaire les délégations d’attributions au Président listées ci- dessous :
1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;
2. procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des uberon Monts de Vaucluse VA
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dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : • la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, • la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
• la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
• la faculté de modifier la devise.
Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Président pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :
• rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,
• refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,
• modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, • passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,
• modifier le profil d'amortissement de la dette,
• regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette. • et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.
Le Président pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.
En application des articles L.1618-2 et L.2221-5-1, le Président pourra prendre les décisions visant à déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : • De libéralités ;
• De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
• D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
• De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. uberon Monts de Vaucluse VA
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La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :
• l’origine des fonds,
• le montant à placer,
• la nature du produit souscrit,
• la durée ou l’échéance maximale du placement.
Le Président pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement ;
3. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
intercommunaux ;
4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution
(notamment les modifications de marché) et le règlement des marchés et des accords-cadres
d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisée en vigueur1 lorsque les crédits sont
prévus au budget ;
5. prendre toute décision concernant les avenants à tout type de marché ou accord cadre d’un
montant supérieur aux seuils des procédures formalisée en vigueur2 lorsqu’il s’agit d’avenant
en moins-value, ou dépourvu d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 15
% du montant initial du marché ou de l’accord cadre lorsque les crédits sont prévus au budget;
6. prendre toute décision concernant le renoncement total ou partiel à l’application de pénalités
à l’encontre d’un co-contractant dans le cadre de l’exécution de marchés ou accords-cadres dès
lors que cette remise se justifie par l’intérêt général ;
7. prendre toute décision concernant l’adhésion, la constitution, la mise en œuvre et l’exécution de groupements de commandes avec d’autres pouvoirs adjudicateurs et, notamment, de signer les conventions de groupements ;
8. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
9. prendre toute décision en matière de mise à disposition de locaux, terrains ou autres éléments du patrimoine que la collectivité agisse en tant que preneur ou bailleur ;
10. signer les procès-verbaux de transfert des biens meubles et immeubles prévus aux articles L1321-1 et suivants du CGCT ;
11. signer toute convention de mise à disposition de personnel auprès de communes membres et inversement;
1 A ce jour : 214 000 € HT pour les fournitures et services et 5 350 000 € HT pour les travaux.
2 A ce jour : 214 000 € HT pour les fournitures et services et 5 350 000 € HT pour les travaux. uberon Monts de Vaucluse VA
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12. décider de la conclusion et de la révision de convention d’occupation précaire du domaine public ou privé de la communauté d’agglomération et de fixer, le cas échéant, le montant de la redevance d’occupation dû par l’occupant précaire ;
13. passer les contrats d’assurance et prendre tout acte concernant leur exécution, notamment d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes et de régler, le cas échéant, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules ou des ayants droits de la collectivité ;
14. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
15. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
16. intenter au nom de la communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en 1ère instance, en appel ou en cassation et quels que soient la juridiction et le domaine du contentieux, y compris dans la mise en œuvre d’actions en référé ;
17. déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile auprès des instances habilitées ;
18. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
19. fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté d’agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
20. exercer, au nom de la communauté d’agglomération, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la communauté d’agglomération en soit titulaire ou délégataire et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les limites fixées par le 7° de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
21. signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté’ ;
22. établir toutes les demandes correspondant aux autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire, d’aménager et de démolir ; ainsi que les autorisations de construire, ou d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public, conformément aux règles du Code de la Construction et de l’Habitation ;
23. représenter la communauté d’agglomération au sein des assemblées de copropriétaires et prendre part au vote de ces assemblées ;
24. autoriser, au nom de la communauté d’agglomération, le renouvellement de l’adhésion aux associations et instances dont elle est membre ;
25. demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour la réalisation de projets intercommunaux ; uberon Monts de Vaucluse VA
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26. réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 2 000 000 € ;
Conformément au dernier alinéa de l’article L 5211-10, les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Le conseil communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère,
A l’unanimité des suffrages exprimés ;
• CHARGE Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, des attributions
susmentionnées ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision ;
• AUTORISE Monsieur le Président, à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, tout ou partie des attributions susmentionnées à un vice-Président désigné à
ces fins conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT ;
• AUTORISE Monsieur le Président, à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, tout ou partie des attributions susmentionnées à un agent désigné à ces fins
conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
14. CAMPINGS INTERCOMMUNAUX : APPROBATION D’UNE TARIFICATION ‘LOGEMENT D’URGENCE’.
Rapporteur : Nicole GIRARD – Vice-Présidente
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération communautaire N° 2020/26 du 27 février 2020 relative aux tarifications ; • Vu la décision N°2020/37 en date du 7/07/2020 portant approbation d’une tarification spécifique « logement d’urgence » pour le camping « La Durance » ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les locatifs implantés au sein des deux campings intercommunaux peuvent être utiles pour reloger temporairement des personnes confrontées à une situation délicate et d’urgence. Durant l’état d’urgence sanitaire, un couple a été accueilli exceptionnellement sur l’un de nos sites suite à l’incendie de leur appartement.
Aussi, les grilles tarifaires votées chaque année n’apparaissent pas adaptées pour ce type d’accueil exceptionnel et temporaire. Il est donc proposé d’établir un tarif mensuel de 500 €/mois. Ce dernier s’ajoutera à l’ensemble des tarifications en vigueur pour les deux campings intercommunaux. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le tarif de 500 € par mois dans le cadre d’un relogement d’urgence au sein d’un locatif présent sur les deux campings intercommunaux ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
Madame Nallet souhaite savoir si le dispositif a une durée limitée quand une personne est éligible et si l’urgence sociale est éligible également à ce dispositif.
Monsieur le Président confirme que pour l’instant ce dispositif a une durée limitée mais cette durée n’a pas été arrêtée. Il s’agit ici du premier cas qui est traité. L’urgence sociale fait partie de ce dispositif.
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15. ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DES AVENANTS AUX CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (ANNEXE N°2).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2226-1, L.5215-27, L.5216-5 , L.5216-7-1 et R.2226-1 ;
• Vu la réglementation en vigueur relative aux délégations de service public ; • Vu le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-173 en date du 12 décembre 2019 relative à l’autorisation donnée au Président pour signer les avenants de transfert aux contrats liés à l’extension de compétences de LMV au 01/01/2020 ;
• Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 30/10/2007 des services assainissement collectif et non collectif de la commune de Cabrières d’Avignon, parvenue en Préfecture le 30/10/2007 et ses avenants n°1 du 13/07/2011, n°2 du 04/04/2015 et n°3 du 30/11/2017 ;
• Vu le contrat de concession avec SUEZ du 21/02/1994 du service assainissement collectif (station d’épuration) de la commune de Cavaillon, parvenue en Préfecture le 28/03/1994 et ses avenants n°1 du 12/05/1997, n°2 du 16/10/2000, n°3 du 29/06/2006, n°4 du 27/12/2012 et n°5 du 10/10/2015 ;
• Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 21/12/2016 du service assainissement collectif (collecte) de la commune de Cavaillon, parvenue en Préfecture le 23/12/2016 ;
• Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 28/11/2011 des services assainissement collectif et non collectif de la commune de Cheval-Blanc, parvenue en Préfecture le 13/12/2011 et ses avenants n°1 du 26/09/2013, n°2 du 08/07/2015 et n°3 du 28/12/2016 ;
• Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 30/12/2014 des services assainissement collectif et non collectif de la commune de Gordes, parvenue en Préfecture le 30/12/2014 et son avenant n°1 du 20/03/2018 ;
• Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 27/11/2017 des services assainissement collectif et non collectif de la commune de Lagnes, parvenue en Préfecture le 04/12/2017 ; Luberon Monts de Vaucluse
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37
• Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 22/12/2006 des services assainissement collectif et non collectif de la commune de Les Beaumettes, parvenue en Préfecture le 22/12/2006 et ses avenants n°1 du 18/11/2008, n°2 du 21/05/2013, n°3 du 30/10/2013 et n°4 du 11/02/2014 ; • Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 23/12/2004 des services assainissement collectif et non collectif de la commune de Les Taillades, parvenue en Préfecture le 22/12/2004 et ses avenants n°1 du 20/05/2009, n°2 du 14/11/2011, n°3 du 27/12/2013, n°4 du 14/11/2014 et n°5 du 27/12/2016 ; • Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 31/10/2011 des services assainissement collectif et non collectif de la commune de Maubec, parvenue en Préfecture le 10/11/2011 et son avenant n°1 de juillet 2013 ;
• Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 22/06/2006 des services assainissement collectif et non collectif de la commune d’Oppède, parvenue en Préfecture le 07/07/2006 et ses avenants n°1 du 12/07/2011, n°2 de février 2014 et n°3 d’octobre 2014 ;
• Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 10/12/2014 du service assainissement collectif de la commune de Robion, parvenue en Préfecture le 10/12/2014 et son avenant n°1 du 28/11/2017 ; • Vu le contrat d’affermage avec SUEZ d’octobre 2012 du service assainissement non collectif de la commune de Robion, parvenue en Préfecture le 19/10/2012 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Par suite du transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 1er janvier 2020, l’ensemble des contrats de délégation de service public et leurs annexes lui ont été transférés de plein droit.
Aujourd’hui, LMV Agglomération souhaite uniformiser sur son territoire certaines conditions administratives et contractuelles de ses services d’Assainissement, et notamment :
→ Gestion du régime de TVA sur les investissements de la Collectivité (cf. Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015) ;
→ Régime Assurantiel des ouvrages délégués d’Assainissement ;
→ Règlement Général du Service d’Assainissement Collectif ;
→ Election de domicile du Délégataire ;
→ Prorogation des Conventions de Rejet Intercommunale intégrant le changement de transfert de compétence.
L’ensemble des contrats de délégation de service public initialement conclus par les communes avec l’entreprise Suez sont concernés, soit 12 contrats.
La liste des sujets qui doivent faire l’objet d’un avenant est retranscrite dans le tableau ci-dessous par contrat :
Désignation
Modification
de la maîtrise
d'ouvrage
(transfert
compétence)
Prorogation
des
conventions
de rejet
Modification
du régime de
TVA
Clause
assurantielle
Homogénéisation
du RGS sur les
communes
Prolongation
de contrat
MAUBEC X X X X X
CHEVAL-
BLANC X X X X
ROBION ANC X X 6 mois
LAGNES X X X X
GORDES X X X Luberon Monts de Vaucluse VA
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CAVAILLON
(collecte) X X X CAVAILLON
(concession) X X X X LES
TAILLADES X X X X CABRIERES
D'A. X X X X
OPPEDE X X X X
LES
BEAUMETTES X X X X
ROBION X X X
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le projet d’avenant type à l’ensemble des contrats de délégation de service public conclus avec Suez pour l’assainissement (collectif et/ou non collectif) des communes de Cabrières d’Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes, Maubec, Oppède, Robion, Les Taillades et qui ont été transférés à LMV Agglomération au 1er janvier 2020 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, avec l’entreprise SUEZ, les avenants détaillés dans le présent rapport ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération.
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ANNEXE N°3
Note de synthèse présentant les budgets
communautaires
La loi Notre a institué l’obligation pour toutes les communes et les
EPCI de joindre au BP et au CA une note de présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles.
Art L.2313-1, L.3313-1 et L.5211-36 du CGCT.
Annexe 3 - document de synthèse
Annexe N°3a – Compte de gestion (CG) BP LMV
Annexe N°3b – Compte administratif (CA) BP LMV
Annexe N°3c – Budget Primitif (BP) LMV
Annexe N°3d – Conventions avec les associations partenaires
Annexe N°3e - Conventions fonds de concours
Annexe N°3f - CG campings
Annexe N°3g - CA campings
Annexe N°3h - BP campings
Annexe N°3i – CG transports
Annexe N°3j – CA transports
Annexe N°3k – BP transports
Annexe N°3l – Dispositif Vélo à Assistance électrique
Annexe N°3m - CG ZAE
Annexe N°3n – CA ZAE
Annexe N°3o – BP ZAE
Annexe N°3p – CG Zones sud
Annexe N°3q – CA Zones sud
Annexe N°3r – BP Zones sud
Annexe N°3s – BP SPANC
Annexe N°3t – BP Eau
Annexe N°3u – BP assainissement uberon Monts de Vaucluse VA
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16. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL LMV : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019 (ANNEXE 3A).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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17. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL LMV : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 (ANNEXE 3B).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération peut assister à la discussion et doit se retirer au moment du vote. Il est rappelé que le Compte Administratif 2019 est conforme aux écritures du Compte de Gestion 2019 établi par le comptable du trésor.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le Compte Administratif 2019, exécution du Budget Principal de Luberon Monts de Vaucluse et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 42 586 760,72 € 12 513 623,19 €
Recettes 45 075 972,93 € 9 434 998,42 €
Résultat courant d’exécution 2019 2 489 212,21 € -3 078 624,77 €
Report de l’exercice 2018 1 333 491,87 € Résultat cumulé 2019 2 489 212,21 € -1 745 132,90 € Restes à réaliser Dépenses -2 072 952,44 € Restes à réaliser Recettes 2 181 299,04 €
Solde des RAR reportés en 2019 108 346,60 € Solde d’investissement -1 636 786,30 €
Le résultat global de clôture est de 852 425,91 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 52 voix pour, 1 abstention (le Président ne prend pas part au vote) ;
• ELIT Monsieur Patrick SINTES en tant que Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif LMV 2019 qui s’établit comme indiqué ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2019 du budget principal de LMV ; uberon Monts de Vaucluse VA
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• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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18. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL LMV : AFFECTATION DU RESULTAT LMV 2019 AU BUDGET PRINCIPAL 2020.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le Compte Administratif 2019 présenté fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 2 489 212,21 € et un résultat d’investissement de – 1 745 132,90 € avant la prise en compte des restes à réaliser.
Les restes à réaliser 2019 s’établissent à 2 072 952,44€ en dépenses et à 2 181 299,04 € en recettes, soit un solde positif de 108 346,60 €.
Ainsi, le résultat d’investissement, corrigé des restes à réaliser 2019, est de – 1 636 786,30 € ;
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’affecter l’excèdent de fonctionnement 2019 de 2 489 212,21€ comme suit :
• 1 636 786,30 € au 1068 pour couvrir le besoin de financement.
• 852 425,91 € au 002, solde reporté de fonctionnement.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 50 voix pour, 5 abstentions,
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
• REPREND le déficit d’investissement de 1 745 132,90€ au compte de dépenses 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget primitif 2020 du budget principal LMV ;
• VOTE l’affectation du résultat excédentaire 2019 du budget principal LMV, qui sera repris au sein du budget primitif 2020, comme suit :
o Au compte de recettes d’investissement 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant 1 636 786,30 €.
o Au compte de recettes de fonctionnement 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 852 425,91€.
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19. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : FIXATION DE NOUVELLES DUREES D’AMORTISSEMENT POUR LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES ».
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
• Vu l’instruction budgétaire M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
LMV Agglomération est investie de la compétence « eaux pluviales urbaines » depuis le 01er janvier 2020 sur l’ensemble de son territoire. A ce titre, elle gère notamment les réseaux séparatifs et unitaires d’assainissement des eaux pluviales.
Ces biens doivent être amortis pour constater l’amoindrissement irréversible de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Ce procédé comptable est une dépense obligatoire qui permet de constituer un autofinancement nécessaire à l’entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’adopter les durées d’amortissement ci-après :
Catégorie des biens
amortissables Durée d’amortissement
Réseaux d’eaux pluviales 30 ans
Bassin de rétention 30 ans
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• FIXE les durées d’amortissement, comme précisé dans le tableau ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision
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20. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL LMV : APPROBATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2020.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-40 du 05 avril 2018 relative aux APCP Roudière et Crèche Bournissac ;
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-118 du 27 septembre 2018 relative à l’APCP extension des bureaux du siège ;
• Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement du budget peut mettre en œuvre des autorisations de programme pluriannuelles réparties par exercice budgétaire en crédits de paiement.
Cette procédure permet à une collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les opérations d’investissement pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’agglomération ou à des subventions versées à des tiers.
En 2020, il convient d’actualiser les trois autorisations de programme créées en 2018 et de créer deux nouvelles autorisations de programme portant sur deux nouvelles opérations d’investissement dont les études débutent en 2020.
1- Réhabilitation de la piscine Roudière.
Construit au début des années 70, le bassin couvert Roudière a fait peau neuve avec de nouveaux aménagements de près de 1500 M² répondant aux besoins des usagers. Notons la création d’un second bassin de 125 M² voué à l’apprentissage de la natation.
L’équipement est ouvert depuis septembre 2019. AGGLOMÉRATION
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EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2018 2019 2020 TOTAUX
AP 413-ROUD :
Réhabilitation
Piscine Roudière
DEPENSES 401 102,27 € 4 303 981,87 € 417 232,88 € 5 122 317,02 €
Etudes 248 031,21 € 185 874,01 € 3 470,70 € 437 375,92 €
Travaux 153 071,06 € 4 061 856,81 € 382 280,01 € 4 597 207,88 €
Mobiliers 56 251,05 € 31 482,17 € 87 733,22 €
RECETTES 401 102,27 € 4 303 981,87 € 417 232,88 € 5 122 317,02 €
FCTVA 65 796,82 € 706 025,19 € 68 442,88 € 840 264,88 €
CRET 1(Région) 825 954,00 € 825 954,00 €
DETR 150 010,00 € 150 010,00 €
DSIL (Etat) 179 092,20 € 179 092,20 €
Contractualisation (CD 84) 500 000,00 € 500 000,00 €
Emprunt - Autofinancement 335 305,45 € 3 597 956,68 € -1 306 266,20 € 2 626 995,94 €
2- Création de la crèche Bournissac de 415 M² – 30 places.
Dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’un montant de 629 k€ HT, la crèche, d’une capacité de 30 places, aura une surface de plancher d’environ 415 m², un jardin privatif avec une terrasse d’environ 131 m² et neuf places de stationnements extérieurs pour véhicules légers.
La livraison est prévue en 2021.
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2018 2019 2020 2021 TOTAUX
AP 64-BOUR :
Crèche BOURNISSAC
DEPENSES 1 305,00 € 360,00 € 467 538,00 € 735 538,00 € 1 204 741,00 €
VEFA 450 000,00 € 310 000,00 € 760 000,00 €
Etudes 1 305,00 € 360,00 € 17 538,00 € 17 538,00 € 36 741,00 €
Travaux 328 000,00 € 328 000,00 €
Mobilier 80 000,00 € 80 000,00 €
RECETTES 1 305,00 € 360,00 € 467 538,00 € 735 538,00 € 1 204 741,00 €
Subvention CAF 396 000,00 € 396 000,00 €
FCTVA 214,07 € 59,05 € 76 694,93 € 120 657,65 € 197 625,71 €
Emprunt / Autofinancement 1 090,93 € 300,95 € 390 843,07 € 218 880,35 € 611 115,29 €
3- Travaux d’extension de 360 M² – création de bureaux au siège.
Les travaux ont permis la réalisation, à l’étage, de 13 bureaux dont 3 bureaux > à 15m2 pouvant être des bureaux doubles. En rez-de-chaussée, une salle de réunion, une salle de pause avec sanitaires et un espace coworking ont été aménagés.
Au total, si l’on agrège les bureaux existants, à l’étage du bâtiment, ce sont une vingtaine de postes de travail qui ont été créés. AGGLOMÉRATION
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4-Requalification du Chemin du Puits des Gavottes.
Voirie d’intérêt communautaire desservant la ZAE du Puits des Gavottes Nord et les deux déchetteries intercommunales, le Chemin du Puits des Gavottes qui longe la véloroute du Calavon va faire l’objet d’un réaménagement complet avec reprise des réseaux (assainissement, éclairage public) et la création d’espaces verts.
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2020 2021 TOTAUX
AP 822-GAVOT :
Aménagement chemin
du Puits des Gavottes
DEPENSES 514 950,00 € 1 080 000,00 € 1 594 950,00 €
Etudes 14 950,00 € 14 950,00 €
Travaux 500 000,00 € 1 080 000,00 € 1 580 000,00 €
RECETTES 514 950,00 € 1 080 000,00 € 1 594 950,00 €
FCTVA 84 472,40 € 177 163,20 € 261 635,60 €
Région Sud CRET 381 250,00 € 381 250,00 €
Emprunt / Autofinancement 430 477,60 € 521 586,80 € 952 064,40 €
5- Aménagement de l’Office de Tourisme Intercommunal
D’une architecture contemporaine, l’Office de Tourisme a été construit en 1992. Il se développe sur environ 270 m² au rez-de-chaussée et seulement 32 m² à l’étage + 180 m² de terrasse. Les travaux intérieurs concernent la totalité de l’étage afin d’aménager 5 bureaux et une salle de réunion (130 m²). La façade existante sera nettoyée et celle de l’extension traitée en trempa.
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2020 2021 TOTAUX
AP 95-OTI :
Réhabilitation OTI
DEPENSES 67 034,00 € 360 290,00 € 427 324,00 €
Etudes et maîtrise d'œuvre 18 074,00 € 35 290,00 € 53 364,00 €
Travaux + PAC 48 960,00 € 325 000,00 € 373 960,00 €
RECETTES 67 034,00 € 360 290,00 € 427 324,00 €
FCTVA 10 996,26 € 59 101,97 € 70 098,23 €
Région Sud CRET 152 500,00 € 152 500,00 €
Emprunt / Autofinancement 56 037,74 € 148 688,03 € 204 725,77 €
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2018 2019 2020 TOTAUX
AP 820-STBA2 :
Extension
bureaux du
siège
DEPENSES 25 113,24 € 407 297,29 € 163 629,55 € 596 040,08 €
Etudes 25 113,24 € 24 775,05 € 734,42 € 50 622,71 €
Travaux bâtiment + façade 376 238,45 € 162 895,13 € 539 133,58 €
Mobiliers 6 283,79 € 6 283,79 €
RECETTES 25 113,24 € 407 297,29 € 163 629,55 € 596 040,08 €
FCTVA 4 119,58 € 66 813,05 € 26 841,79 € 97 774,41 €
Emprunt - Autofinancement 20 993,66 € 340 484,24 € 136 787,76 € 498 265,67 € uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• VOTE l’actualisation des trois autorisations de programme décrites ci-dessus, au budget primitif du budget principal-LMV 2020 ;
• VOTE la création des deux nouvelles autorisations de programmes, la requalification du Puits des Gavottes et la réhabilitation de l’office de Tourisme, au budget primitif du budget principal- LMV 2020 ;
• VOTE les crédits de paiement au budget primitif principal-LMV 2020, conformément aux cinq tableaux ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
21. FINANCES - BUDGET PRINCIPAL LMV : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 (ANNEXE 3C).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif 2020 du budget principal reprend les objectifs de la politique communautaire, soumis lors du Débat d’Orientation Budgétaire du 27 février dernier et ce, malgré la pandémie de COVID 19.
En fonctionnement, l’ensemble des charges augmentent sous l’effet des nouvelles compétences, du renforcement de certaines politiques publiques et des dépenses engendrés par la COVID 19. Cette dernière a des répercussions sur les recettes, notamment toutes les redevances de service public qui accusent des baisses.
Malgré ces incertitudes en matière de recettes, et dans un contexte économique incertain, LMV a souhaité maintenir une politique ambitieuse d’investissement afin de rendre son territoire plus attractif. Cela se traduit par des aménagements de dessertes des pôles d’activités, la participation à l’extension de la fibre, la mise en place d’un fonds de concours tourisme, ceci afin de dynamiser le potentiel économique du territoire.
Également, LMV met en œuvre des travaux d’amélioration des équipements intercommunaux afin d’apporter une meilleure qualité de service à la population. uberon Monts de Vaucluse VA
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Enfin, LMV investit des sommes importantes dans l’aménagement du Coulon et de la Durance pour assurer la protection des populations de son territoire.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 abstentions,
• VOTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget principal Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement = 45 448 282,72 €
Section d’investissement = 13 115 111, 56 €
• APPROUVE le document budgétaire ci-annexé ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
La crise sanitaire actuelle plonge l’ensemble des collectivités territoriales dans une période d’incertitude
financière.
En effet, à l’échelle de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, nous constatons d’ores et déjà :
- Des pertes immédiates des recettes tarifaires liées à la fermeture contrainte des services publics locaux (crèches, piscines, médiathèques).
- Des pertes immédiates ou futures de recettes fiscales liées au ralentissement très net de l’activité économique (CFE, CVAE, taxe de séjour, versement mobilité). La fiscalité intercommunale est particulièrement sensible à l’évolution de la situation économique faisant ainsi craindre une dégradation forte des finances sur les deux prochaines années.
- De nouvelles dépenses liées à la mise en place de dispositifs exceptionnels de soutien à l’activité économique avec notamment le fonds Covid Résistance qui a déjà permis de soutenir 50 entreprises pour un soutien financier de 325 k€.
- Des engagements de nouvelles dépenses qui ont été nécessaires (et parfois le sont toujours) pour assurer la continuité des services publics dans le respect des consignes sanitaires et pour soutenir l’économie locale.
Parallèlement à ces constats, malgré la fermeture de certains services, les dépenses à minorer ne compensent pas les dépenses nouvelles.
Le budget principal proposé retrace les dépenses et recettes des nombreuses compétences exercées par LMV agglomération (développement économique et touristique, aménagement de l’espace communautaire, protection et mise en valeur de l’environnement, politique du logement et du cadre de vie, politique de la ville, équipements culturels et sportifs…). Il est financé essentiellement par la fiscalité locale (la taxe d’habitation, la taxe foncière, la contribution économique territoriale, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), les dotations de l’Etat et les recettes des services rendus aux usagers. L’investissement est essentiellement financé par l’autofinancement, des subventions, le fonds de compensation de la TVA et un recours modéré à l’emprunt.
Le budget primitif 2020 du budget principal Luberon Monts de Vaucluse Agglomération s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
La section de fonctionnement s’élève à 45 448 282,72 €
Elle est marquée par des charges à caractère général, des contributions et des charges de personnel qui progressent en raison uberon Monts de Vaucluse VA
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❖ De la dynamique des charges transférées obligatoirement à LMV,
❖ Des nouvelles charges liées à la pandémie COVID-19 (EPI, produits d’entretien, personnel), ❖ De l’augmentation des contributions aux syndicats de déchets.
❖ Des indices de révision des prix de certains contrats de prestations.
❖ Des évolutions liées à l’inflation ou à l’augmentation des tarifs (fluides, etc.) ❖ Des évolutions réglementaires ou fiscales qui ont un impact sur des dépenses de fonctionnement.
- Les reversements aux communes membres (14,3 M€)
- Une provision de 556 k€ au titre des dépenses effectuées dans le cadre du développement des ZAE.
Quant aux recettes, près de 70 % des recettes sont issues de la fiscalité locale et 25 % des dotations de l’Etat et participations.
La section d’investissement s’élève à 13 115 111, 56 €
Ainsi, malgré ces incertitudes en matière de recettes, et dans un contexte économique incertain, LMV a souhaité maintenir une politique ambitieuse d’investissement afin de rendre son territoire plus attractif. Cela se traduit par des aménagements de dessertes des pôles d’activités, la participation à l’extension de la fibre, la mise en place d’un fonds de concours tourisme, ceci afin de dynamiser le potentiel économique du territoire.
Également, LMV met en œuvre des travaux d’amélioration des équipements intercommunaux afin d’apporter une meilleure qualité de service à la population.
Enfin, LMV investit des sommes importantes dans l’aménagement du Coulon et de la Durance pour assurer la protection des populations de son territoire.
De manière plus détaillée, sont retranscrites en dépenses d’investissement :
- Des subventions d’équipement (compte 204) en forte augmentation par rapport à l’exercice précédent en raison notamment du dispositif d’aide apportée aux communes via les fonds de concours (1,34 M€), la participation aux aménagements des dessertes des ZAE (490 k€), la participation au plan très haut débit (385 k€), la participation aux travaux d’urgence du Coulon (306 k€), le soutien apporté aux propriétaires dans le cadre du Programme Local de l’Habitat… - Des opérations d’investissement : réhabilitation de l’office de tourisme intercommunal, requalification d’une voirie structurante d’intérêt communautaire, crèche, diverses acquisitions inscrites dans la politique déchets …)
- Remboursement du capital de la dette (1,14 M€)
Quant aux recettes, elles sont principalement constituées de l’autofinancement, des subventions des partenaires institutionnels pour 2,5 M€ et d’un emprunt d’équilibre.
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22. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : VOTE D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2224-2 ;
• Vu les instructions comptables M14 et M4 ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les recettes perçues et la tarification des prestations réalisées par le service d’assainissement non collectif ne permettent plus d’assurer son équilibre.
Par ailleurs, ce service ne bénéficie plus de l’aide financière de l’Agence de l’eau sur la partie instruction des subventions aux particuliers.
En conséquence, et pour éviter une hausse excessive des tarifs, il apparaît nécessaire de verser une subvention de fonctionnement d’un montant maximum de 15 800 €, au budget annexe d’assainissement non collectif, pour en assurer l’équilibre financier.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• VOTE une subvention de fonctionnement du budget principal d’un montant maximum de 15 800,00€, en faveur du budget annexe d’assainissement non collectif ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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23. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : VOTE D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE CAMPINGS.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2224-2 ;
• Vu les instructions comptables M14 et M4 ;
• Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
En raison de la crise sanitaire, les deux campings intercommunaux ‘La Durance’ et ‘Les Royères du Prieuré’ ont été dans l’impossibilité d’ouvrir en avril 2020. Le budget annexe campings accuse donc une perte de chiffre d’affaires significative de trois mois alors même qu’il a dû assumer des charges fixes liées à l’entretien et à la mise en route des sites.
Aussi, pour permettre au budget annexe d’assurer son équilibre en 2020, il convient de voter une subvention de fonctionnement du budget principal, d’un montant maximum de 81 650 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• VOTE une subvention de fonctionnement du budget principal d’un montant maximum de 81 650 €, en faveur du budget annexe campings ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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24. BUDGET PRINCIPAL LMV : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS (ANNEXE N°3D)
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39-1 ; • Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
• Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant la subvention ;
• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; • Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ; Luberon Monts de Vaucluse
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• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la convention d’objectifs et de moyens n°2018/05 signée le 19 avril 2018 avec l’EPIC Office de Tourisme Luberon Cœur de Provence ;
• Vu la convention triennale 2020/14 signée le 22 décembre 2019 entre LMV et l’association Animation Vauclusienne Educative et Culturelle La Gare ;
• Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2017/03 signée le 14 mars 2017 entre LMV et l’association La Marelle ;
• Vu la délibération communautaire N°2019 – 212 du 12 décembre 2019 relative à l’appel à projets scolaires 2019-2020 – Attribution de subventions ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Chaque année, Luberon Monts de Vaucluse reçoit des demandes de subventions portant sur des projets ou activités diverses.
Si le principe est que les subventions sont librement accordées, il n’en demeure pas moins que la collectivité veille à ce que les projets proposés présentent bien un intérêt public communautaire et relèvent de sa compétence.
Par ailleurs, il est indiqué qu’une convention sera signée entre la collectivité et l’association dès lors que le montant accordé dépasse 23 000 €. Cette convention a pour objet de préciser l’objet, le montant ainsi que les conditions d’utilisation de la subvention accordée.
Les associations économiques :
Association Objet 2018 2019 Proposition 2020
Mission Locale du
Luberon
Accompagnement des jeunes 16-
25 ans 78 156 78 156 78 156
Initiative Terres de
Vaucluse
Plateforme de financement des
entreprises 35 000 35 000 35 000
Luberon Entreprendre Association chefs d’entreprises 5 000 5 000 5 000
TOTAL 118 156 118 156 118 156
Les associations culturelles :
Association Objet 2018 2019 Proposition 2020
SMAC la Gare Scène de Musique Actuelle 100 000 100 000 100 000
La Garance Théâtre Scène Nationale 34 000 34 000 34 000
TOTAL 134 000 134 000 134 000 Luberon Monts de Vaucluse
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Autres associations et personnes morales de droit public :
Organisme Objet 2018 2019 Proposition 2020
La Marelle Crèche 105 000,00 105 000,00 105 000,00 Luberon Cœur de Provence OTI 310 000,00 400 000,00 180 000,00 Région Sud PACA Projet Eurovelo8 5 000,00 5 000,00 5 000,00 Coopératives scolaires Actions
environnement 4 000,00 4 000,00 5 300,00
Prévigrêle 10 970,10 11 047,11 11 390,14 Parc Naturel Régional du
Luberon
Labo Vélo 0,00 0,00 2 000,00
Club Motocycliste de la
Police Nationale
Dispositif vacances
apprenantes / BSR 2 500,00 TOTAL 434 970 525 047,11 311 190,14
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 voix contre,
• APPROUVE le versement de subventions aux associations telles que définies dans les tableaux ci-dessus ;
• DIT que les subventions concernant le projet EuroVélo 8 et Labo vélo seront versées par le budget transports ;
• DIT que les autres subventions seront versées par le budget principal ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant le 1er vice-Président, à signer avec la Mission Locale du Luberon, la convention de partenariat ci-annexée fixant les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de paiement des subventions attribuées ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant le 1er vice-Président, à signer avec Initiative Terres de Vaucluse, la convention de partenariat ci-annexée fixant les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de paiement des subventions attribuées ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant le 1er vice-Président, à signer avec la Garance, la convention financière ci-annexée fixant les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de paiement des subventions attribuées ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant le 1er vice-Président, à signer avec l’EPIC Luberon Cœur de Provence, la convention financière ci-annexée fixant les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de paiement des subventions attribuées.
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25. FINANCES – ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS 2020 AUX COMMUNES MEMBRES (ANNEXE 3E).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 5216-5 VI ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
En vue de mettre en œuvre des objectifs communs en matière d’aménagement du territoire et de qualité de vie entre Luberon Monts de Vaucluse et ses communes membres, il est proposé le versement de fonds de concours pour un montant de 1 489 746 €. L’enveloppe initiale est de 1 500 000 € à laquelle, a été retranchée l’adhésion au dispositif Prévigrêle.
Des conventions signées entre les parties fixent les modalités et conditions de versement de ces fonds de concours attribués aux communes pour l’année 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DECIDE de verser un fonds de concours aux communes pour le fonctionnement et la réalisation d’équipements communaux d’un montant de 1 489 746 € pour l’année 2020, selon la répartition suivante :
Communes Pop. Tot.
2020
Montant
2020
Prévigrêle
2020
TOTAL Fonctionnement Investissement
Les Beaumettes 258 6 880 44 6 836 6 836
Cabrières d'Avignon 1 853 49 410 359 49 050 49 050
Cavaillon 27 075 721 949 4 788 717 160 100 000 617 160
Cheval-Blanc 4 351 116 018 1 080 114 938 114 938
Gordes 1 809 48 237 593 47 643 47 643
Lagnes 1 667 44 450 474 43 976 20 000 23 976
Lauris 3 923 104 606 704 103 902 103 902
Lourmarin 1 099 29 305 348 28 956 28 956
Maubec 1 978 52 743 330 52 413 52 413
Mérindol 2 120 56 529 411 56 119 10 000 46 119
Oppède 1 360 36 264 406 36 994 36 994
Puget 790 21 065 134 20 931 20 931
Puyvert 831 22 158 340 21 819 21 819
Robion 4 603 122 738 781 121 956 20 000 101 956
Taillades 1 949 51 970 392 51 578 51 578
Vaugines 588 15 679 205 15 474 15 474
TOTAL 2020 56 254 1 500 000 11 390 1 489 746 150 000 1 339 746 uberon Monts de Vaucluse VA
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• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2020 de la communauté d’agglomération LMV aux chapitres 65 pour les subventions de fonctionnement et 204 pour les subventions d’investissement ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les conventions financières à intervenir entre LMV et les communes membres.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
26. BUDGET PRINCIPAL - MISE EN PLACE D’UN FOND DE CONCOURS TOURISME (ANNEXE BUDGETAIRE N°3).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le VI de l’article L 5216-5 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par des principes de spécialité territoriale et fonctionnelle qui ne leur permettent d’intervenir que dans le cadre de leurs périmètres et du champ des compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres. Le transfert d’une compétence à un EPCI induit le dessaisissement des communes membres du champ d’action concerné. Par conséquent le budget des communes ne peut inclure de dépenses afférentes au champ de compétences exercées par un EPCI.
Pour les EPCI à fiscalité propre, les fonds de concours constituent une dérogation aux principes évoqués ci-dessus. L’article L 5216-5, VI du CGCT prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Pour cela ces fonds doivent avoir fait l’objet d’accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
L’objet du fond de concours est limité à la création ou au fonctionnement d’un équipement.
Les fonds de concours financent exclusivement les opérations d’investissement pour lesquels les communes membres sont désignées comme maître d’ouvrage.
Dans ce cadre, LMV Agglomération souhaite instaurer un fonds de concours tourisme visant à encourager les actions de valorisation et de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti.
Ce nouveau dispositif prévu pour la période 2020-2025 répond à plusieurs objectifs : - apporter à chaque commune membre une réelle opportunité de financement de projets, - encourager les actions de valorisation du patrimoine qui concourent à la construction de notre identité territoriale, uberon Monts de Vaucluse VA
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- développer des itinéraires de randonnée pédestre et de cyclotourisme qui constituent des facteurs d’attractivité et de développement touristique.
Les projets éligibles concerneront les priorités définies préalablement par l’Agglomération : - la création d’itinéraires cyclo touristiques, pédestres balisés et équipés : consignes, point cycle (sanitaires, rack vélo),
- la restauration, préservation et valorisation du petit patrimoine bâti, du patrimoine naturel et culturel.
Conditions spécifiques :
L’attribution du fonds de concours fera systématiquement l’objet d’une délibération du conseil communautaire. Une convention sera signée entre la communauté d’agglomération et la commune bénéficiaire précisant les modalités de versement.
La commune bénéficiaire sera chargée d’assurer la publicité de la participation de l’Agglomération au titre du fonds de concours.
Modalités de financement :
LMV Agglomération consacrera 1,8 million d’euros à ce dispositif pour la période 2020-2025. Réglementairement, l’Agglomération ne pourra pas apporter un fonds de concours supérieur à 50% du restant dû par la commune après perception des subventions et du FCTVA.
Un montant plafond de fond de concours par commune est proposé sur la durée du mandat. Ce montant est calculé selon deux critères :
- le poids démographique de la commune,
- les labels dont bénéficient la commune et la strate de population.
Les montants par commune sont présentés en annexe 3.
Les enveloppes sont affectées à chaque commune selon trois périodes : 2020-2021, 2022-2023, et 2024-2025.
Le taux d’aide octroyé par LMV sera plafonné à 50 % du montant HT du projet, subventions déduites des éventuels partenaires.
Modalités d’instruction et de versement :
Les demandes de fonds de concours devront être adressées à l’Agglomération avant le 31 octobre de l’année N pour un versement en N+1
Chaque dossier devra contenir les pièces suivantes :
- une note de présentation du projet intégrant un calendrier prévisionnel de réalisation, - un plan de financement prévisionnel exprimé en HT et faisant apparaître les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers dont LMV,
- une délibération du conseil municipal mentionnant l’approbation du projet et du plan de financement,
- une attestation de non commencement des travaux à la date de la demande.
L’ensemble des dossiers seront instruits par les services administratifs de l’Agglomération. Le fond de concours sera versé en une fois. Néanmoins l’Agglomération se réserve le droit d’opter pour un versement en deux fois si elle le juge nécessaire.
Afin de permettre une bonne gestion des budgets alloués au fonds de concours et afin de ne pas mobiliser des reports de crédits durant de nombreuses années, chaque fonds de concours sera attribué pour une durée de 12 mois avec possibilité de renouvellement pour 12 mois sur autorisation expresse de LMV. uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DECIDE de verser un fonds de concours tourisme aux communes selon la répartition suivante retranscrite en annexe 3 ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs ou modificatifs de la communauté d’agglomération LMV ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les conventions financières à intervenir entre LMV et les communes membres.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
27. FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROJET DE REQUALICATION DU CHEMIN DU PUITS DES GAVOTTES – CRET 2019-2021 REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le Contrat Régional d’Equilibre Territorial 2019-2021 approuvé en plénière du 14 décembre 2018 ;
• Vu la délibération N° 2018-111 relative à la détermination de l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle : création, aménagement et entretien de la voirie reconnue d’intérêt communautaire - création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
• Vu la délibération communautaire N°2019-14 relative au CRET ;
• Vu la délibération communautaire N°2020 -20 relative à la signature d’une convention de prestation de services avec la commune de Cavaillon ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa stratégie d’aménagement du territoire, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération a pour projet la requalification du chemin du Puits des Gavottes à Cavaillon. Cette voie déclarée d’intérêt communautaire qui longe la véloroute du Calavon, dessert les zones d’activités économiques au Sud de l’agglomération ainsi que deux déchetteries communautaires.
Les travaux envisagés ont pour objet de remettre en état la voirie dégradée, d’améliorer la gestion des eaux pluviales, de sécuriser les espaces de circulation et de reprendre l’éclairage public.
En vue de réaliser cet aménagement, la Région Sud PACA a d’ores et déjà acté son soutien financier inscrit dans le Contrat Régional d’Equilibre Territorial 2019-2021.
Il est donc proposé le plan de financement suivant : uberon Monts de Vaucluse VA
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Descriptif Montant HT %
CRET 2019-2021 329 150.00 25 CRET 2019-2021 (demande complémentaire) 52 105.00 4 AUTOFINANCEMENT LMV 947 870.00 71 TOTAL 1 329 125.00 100
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le plan de financement tel que présenté dans le présent rapport ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la Région Sud PACA dans le cadre de la formalisation du dépôt de dossier de financement ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
28. FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – CRET 1 - REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avenant 1 du Contrat Régional d’Equilibre Territorial 2015-2018 approuvé en plénière du 7 juillet 2017 ;
• Vu la délibération N°DEB 18-722 du Conseil Régional ou de la commission permanente du 18/10/2018 ;
• Vu l’arrêté attributif de subvention N°2015_13325 reçu le 19 novembre 2018 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
D’une architecture contemporaine, l’Office de Tourisme intercommunal situé sur la commune de
Cavaillon a été construit en 1992. Il se développe sur environ 270 m² au rez-de-chaussée et seulement 32 m² à l’étage.
Sa réhabilitation prévoit des travaux intérieurs sur la totalité de l’étage en vue d’aménager 5 bureaux et
une salle de réunion (environ 130 m²).
La façade existante sera nettoyée et celle de l’extension traitée en trespa.
Pour mémoire, la Région Sud PACA avait acté son soutien financier dans le Contrat Régional d’Equilibre Territorial génération 1 (2015-2018) pour la réhabilitation de l’office de tourisme intercommunal situé sur la commune de Gordes. Le projet n’ayant pu aboutir, l’aide avait été remobilisée sur l’office de tourisme intercommunal situé sur la commune de Cavaillon dont le projet prend forme sur cet exercice budgétaire 2020. uberon Monts de Vaucluse VA
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59
La subvention notifiée en novembre 2018 doit être appelée dans un délai de 5 ans.
Il est donc proposé le plan de financement suivant :
Descriptif Montant HT %
CRET 2015-2018 150 875.00 42 AUTOFINANCEMENT LMV 205 228.00 58 TOTAL 356 103.00 100
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 54 voix pour et une abstention,
• APPROUVE le plan de financement tel que présenté dans le présent rapport ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la Région Sud PACA dans le cadre de la formalisation du dépôt de dossier de financement ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
29. FINANCES – BUDGET ANNEXE CAMPINGS : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019 (ANNEXE 3F).
Rapporteur : Nicole GIRARD – Vice-Présidente
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 54 voix pour et une abstention, uberon Monts de Vaucluse VA
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• DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
30. FINANCES – BUDGET ANNEXE CAMPINGS : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 (ANNEXE 3G).
Rapporteur : Nicole GIRARD – Vice-Présidente
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M4 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération peut assister à la discussion et devra se retirer au moment du vote. Il est rappelé que le Compte Administratif 2019 est conforme aux écritures du Compte de Gestion 2019 établi par le comptable du trésor.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le Compte Administratif 2019, exécution du Budget Annexe Campings et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 322 807,21 € 175 734,61 €
Recettes 337 392,21 € 169 847,81 €
Résultat courant d’exécution 2019 14 585,70 € -5 886,80 €
Report de l’exercice 2018 - 14 585,72 € 5 886,80 € Résultat cumulé 2019 - 0,02 € 0,00 € Restes à réaliser Dépenses 0,00 € Restes à réaliser Recettes 0,00 €
Solde des RAR reportés en 2020 0,00 € Solde d’investissement 0,00 €
Le résultat global de clôture est de – 0.02 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 52 voix pour, une abstention et le Président ne prend pas part au vote, uberon Monts de Vaucluse VA
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• ELIT Madame Nicole GIRARD en tant que Présidente de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget annexe Campings tel que présenté ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe Campings ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
31. FINANCES – BUDGET ANNEXE DES CAMPINGS : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 (ANNEXE 3H).
Rapporteur : Nicole GIRARD – Vice-Présidente
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif annexe Campings 2020 proposé s’élève à 416 100,02 € qui se répartissent comme suit :
▪ Section de fonctionnement = 322 400,02 €
▪ Section d’investissement = 93 700,00 €
En raison de la crise sanitaire du COVID 2019, le camping a ouvert avec trois mois de retard. Cette perte d’exploitation n’est pas sans conséquence sur l’équilibre du budget. Aussi, une subvention de fonctionnement du budget principal d’un montant maximum de 81 650 € est prévue.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ADOPTE, par chapitre, le budget primitif annexe Campings 2020, par chapitre, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
▪ Section de fonctionnement = 322 400,02 €
▪ Section d’investissement = 93 700,00 €
• APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
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32. FINANCES – BUDGET ANNEXE TRANSPORTS : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019 (ANNEXE 3I).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 54 voix pour et une abstention,
• DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
33. FINANCES – BUDGET ANNEXE TRANSPORTS : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 (ANNEXE 3J).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération peut assister à la discussion et devra se retirer au moment du vote. uberon Monts de Vaucluse VA
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Il est rappelé que le Compte Administratif 2019 est conforme aux écritures du Compte de Gestion 2019 établi par le comptable du trésor.
Le conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le Compte Administratif 2019, exécution du Budget Annexe Transports et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 076 457,89 € 388 812,90 €
Recettes 1 646 313,09 € 884 123,47 €
Résultat courant d’exécution 2019 569 855,20 € 495 310,57 €
Report de l’exercice 2018 - 347 529,53 € Résultat cumulé 2019 569 855,20 € -147 781,04 € Restes à réaliser Dépenses - 506 306,65 € Restes à réaliser Recettes 0 €
Solde des RAR reportés en 2019 -506 306,65 € Solde d’investissement -358 525,61 €
Le résultat global de clôture est de 211 329,59 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 52 voix pour, une abstention, le Président ne prend pas part au vote,
• ELIT Monsieur Patrick SINTES en tant que Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget annexe Transports tel que présenté ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe transports ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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34. FINANCES – BUDGET ANNEXE TRANSPORTS : AFFECTATION DU RESULTAT 2019 AU BUDGET PRIMITIF 2020.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le Compte Administratif 2019 du budget annexe Transports présente un excédent d’exploitation de 569 855,20 € et un excédent d’investissement, avant restes à réaliser, de 147 781,04 €.
Les restes à réaliser 2019 s’établissent à 506 306,65 € en dépenses et à 0,00 € en recettes, soit un solde négatif de 506 306,65 €.
Ainsi, le résultat d’investissement corrigé des restes à réaliser 2019 est de – 358 525,61 € ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 569 855,20 € à la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement et autofinancer une partie des investissements prévisionnels 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 54 voix pour et une abstention,
• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
• REPREND le solde d’investissement de 147 781,04 € au compte de recette 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget primitif du budget annexe Transports 2020 ;
• VOTE l’affectation du résultat excédentaire 2019 du budget annexe Transports, qui sera repris au sein du budget primitif 2020, comme suit :
− Au compte de recettes d’investissement 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » d’un montant de 569 855,20 €.
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35. FINANCES – BUDGET ANNEXE TRANSPORTS : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 (ANNEXE 3K).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M43 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif proposé s’élève à 2 302 386, 24€ qui se répartissent comme suit : ▪ Section de fonctionnement = 1 310 200,00 €
▪ Section d’investissement = 992 186,24 €
Malgré une diminution du versement transport, ce budget prévoit, en dépenses d’investissement, la mise aux normes des quais de bus des quatre lignes du réseau urbain C’Mon Bus, des acquisitions de mobiliers urbains (abris, balises, …) et l’équipement du pôle d’échanges multimodal de Cavaillon.
Ces dépenses sont en partie possibles grâce aux subventions versées par la Région dans le cadre du Contrat Régional d’Equilibre Territorial Luberon (143 250,00 €).
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour, 4 abstentions,
• VOTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe Transports, qui s’élève à 2 302 386,24€ € et se répartit comme suit :
▪ Section de fonctionnement = 1 310 200,00 €
▪ Section d’investissement = 992 186,24 €
• APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
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36. MOBILITE – LANCEMENT DE L’OPERATION 1000 VELOS (ANNEXE BUDGETAIRE N°3 ET 3L)
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Inscrite dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial et du label Territoire Durable, l’opération 1000 vélos vise à encourager des moyens de transport alternatifs.
Le vélo à assistance électrique (VAE) présente un fort potentiel de report modal de la voiture individuelle vers un mode doux pour des déplacements locaux et réguliers.
Toutefois, le coût d’achat d’un VAE neuf peut être un frein au développement de son usage. Il est donc proposé de mettre en place une aide à l’acquisition destinée aux particuliers qui souhaiteraient acquérir un VAE.
Les modalités d’attribution de cette aide seront les suivantes :
→ L’aide à l’achat s’adresse aux particuliers (personnes majeures et personnes mineures de plus de 16 ans) résidant sur le territoire LMV ;
→ Le montant de la participation de LMV est plafonné à 30 % du prix d’achat TTC du VAE dans la limite d’une aide de 300 € ;
→ Les équipements éligibles sont les vélos à assistance électrique neufs (homologués) achetés auprès d’un revendeur professionnel implanté sur le territoire LMV ;
→ L’attribution de cette aide est limitée à 2 aides par foyer, avec un an d’intervalle entre les deux demandes ;
→ Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le VAE pendant un délai de 2 ans suivant l’achat et la garantie octroyée par le vélociste partenaire.
Cette aide sera cumulable avec les autres aides existantes, telles que le Bonus Vélo du Gouvernement. Une charte encadrera le partenariat avec LMV et les vélocistes du territoire.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le plan 1000 vélos tel que détaillé dans le présent rapport et la participation de LMV Agglomération à l’achat de Vélo à assistance électrique par les particuliers du territoire ;
• APPROUVE le projet de règlement ci-annexé ainsi que la charte signée par les vélocistes ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets annexe primitif ou modificatif Transports de la communauté d’agglomération LMV ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision. uberon Monts de Vaucluse VA
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∞∞∞∞∞∞∞∞∞
37. FINANCES – BUDGET ANNEXE TRANSPORTS : MODALITES DE REMBOURSEMENT PARTIEL DES ABONNEMENTS SCOLAIRES DURANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
• Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-121 en date du 28 juin 2017 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Par délibération du Conseil Communautaire n°2017-121 du 28 juin 2017, le tarif relatif à l’abonnement annuel à destination des enfants de moins de 16 ans, lycéens, étudiants a été modifié. Cet abonnement, valable sur le réseau scolaire et urbain, valable du 1er septembre au 31 août de chaque année, s’élève à 100 euros.
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’arrêté du 14 mars 2020 a rendu obligatoire la fermeture des établissements scolaires à compter du 16 mars. Leur réouverture échelonnée a été rendue possible dès le 18 mai pour une partie des collégiens, puis à partir du 2 juin pour le reste des collégiens et les lycées professionnels, et enfin à partir du 22 juin pour l’ensemble des élèves. LMV a donc suspendu le service de transports scolaires des lignes S1, S2 et S3 pour cette période du 16 mars au 17 mai inclus.
De ce fait, le service n’ayant pas été rendu sur cette période, il est proposé de procéder à un remboursement forfaitaire de 30 euros par abonnement, valable pour l’année scolaire 2019/2020, sur présentation des justificatifs suivants :
- courrier de demande de remboursement ;
- copie de la carte du titulaire de l’abonnement ;
- RIB.
Il est précisé que pour l’année scolaire 2019/2020, 232 abonnements ont été souscrits.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE les modalités de remboursement telles que définies dans le présent rapport ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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38. FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAE LES VERGERS/LE MIDI : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019 (ANNEXE 3M).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 54 voix pour et une abstention,
• DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et qu’aucune écriture n’a été enregistrée sur l’exercice 2019 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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39. FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAE LES VERGERS/LE MIDI : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 (ANNEXE 3N).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération peut assister à la discussion et doit se retirer au moment du vote.
Il est rappelé que le Compte Administratif 2019 est conforme aux écritures du Compte de Gestion 2019 établi par le comptable du trésor.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe ZAE (Les Vergers / Le Midi).
Aucune écriture n’a été enregistrée en 2019.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 53 voix pour et le Président ne prend pas part au vote,
• ELIT Monsieur Patrick SINTES, en tant que Président(e) de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget annexe ZAE qui ne retrace aucune écriture sur l’exercice ;
• APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe ZAE.
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40. FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAE (LES VERGERS/LE MIDI) : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 (ANNEXE 3O).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget annexe ZAE regroupe l’ensemble des opérations en faveur de deux lotissements : les Vergers et le Midi.
Les écritures constatent la vente des parcelles inscrite en recettes de fonctionnement ainsi que les écritures de stocks et de variation de stocks qui découlent de la politique menée en matière de commercialisation.
Le budget primitif 2020 fait apparaître une recette d’un montant de 424 740 € correspondant à la régularisation comptable de la cession de deux lots situés dans le lotissement ‘Les Vergers’ et à la cession d’un lot sur le lotissement du midi.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 abstentions,
• ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe ZAE, comme suit :
Section de fonctionnement : 1 289 971,00 €
Section d’investissement : 1 154 676,92 €
• APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
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41. FINANCES – BUDGET ANNEXE ZONES SUD : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2019 (ANNEXE 3P).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Après s’être assuré que le comptable public :
- A repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019,
• Celui de tous les titres de recettes émis,
• Celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
- A procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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42. FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAE ZONES SUD : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 (ANNEXE 3Q).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Les membres du conseil communautaire sont invités à procéder à l’élection de leur président, Monsieur le Président de l’agglomération peut assister à la discussion et doit se retirer au moment du vote.
Il est rappelé que le Compte Administratif 2019 est conforme aux écritures du Compte de Gestion 2019 établi par le comptable du trésor.
Le conseil communautaire est invité à délibérer pour adopter le Compte Administratif 2019, exécution du Budget Annexe ZAE Zones Sud et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci- dessous :
Réalisations par section Fonctionnement Investissement
Dépenses 11 409 985,79 € 11 885 252,93 €
Recettes 12 036 704,62 € 12 682 320,45 €
Résultat courant d’exécution 2019 626 718,33 € 797 067,52 €
Report de l’exercice 2018 53 954,05 €
Résultat cumulé 2019 626 718,33 € 851 021,57€
Le résultat global de clôture est de 1 477 739,90 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 52 voix pour, 1 abstention et le Président ne prend pas part au vote,
• ELIT Monsieur Patrick Sintès en tant que Président de séance ;
• DONNE ACTE à M. le Président de la présentation du Compte Administratif 2019 du budget annexe zones Sud tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
• APPROUVE le compte administratif 2019 du budget annexe zones Sud;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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43. FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAE ZONES SUD : ACTUALISATION DE L’AUTORISATION D’ENGAGEMENT ACQUISITIONS FONCIERES ZONES SUD.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-09 du 14 février 2018 relative à l’APCP Acquisitions foncières Zones Sud ;
• Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la section de fonctionnement du budget peut mettre en œuvre des autorisations d’engagement pluriannuelles réparties par exercice budgétaire en crédits de paiement.
Cette procédure permet à une collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Ces opérations peuvent être modifiées soit en montant total, soit dans l’affectation des crédits de paiement en fonction de son exécution.
C’est ainsi qu’une actualisation de l’autorisation d’engagement concernant les Zones d’activité économique sud situées quartier des hauts banquets est présenté.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAUX
DEPENSES 1 123 004,00 € 9 698 301,21 € 1 038 463,00 € 0,00 € 11 859 768,21 €
Acquisition Immochan 0,00 € 9 167 201,00 € 481 165,00 € 9 648 366,00 €
Frais notariés Immochan (estimatif) 121 500,00 € 378 500,00 € 500 000,00 €
Acquisition Cibrario / Grand 643 820,00 € 643 820,00 €
Acqusition Arles Invest 73 324,00 € 73 324,00 €
Acquisition AUDIBERT 400 000,00 € 400 000,00 €
Acquisitions antérieures (AT 564 + AT 309) 400 000,00 € 400 000,00 €
Frais notariés (AT564; AT309; AV51; AV157) 9 600,21 € 9 600,21 €
Acquisition AT 347 (CD84) 0,00 € 47 398,00 € 47 398,00 €
Frais de notaires parcelles sous négo 0,00 € 131 400,00 € 131 400,00 €
Frais de géomètre 5 860,00 € 5 860,00 €
RECETTES 1 123 004,00 € 9 698 301,21 € 1 038 463,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 859 768,21 €
Concessionnaire 1 500 000,00 € 0,00 € 2 500 000,00 € 1 674 312,50 € 2 837 156,25 € 2 837 156,25 € 11 348 625,00 €
Crédit de trésorerie -376 996,00 € 9 698 301,21 € -1 461 537,00 € -1 674 312,50 € -2 837 156,25 € -2 837 156,25 € 511 143,21 €
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT HT uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 contre,
• VOTE l’actualisation de l’autorisation d’engagement « acquisitions foncières zones sud » décrite au budget primitif 2020 du budget annexe ZAE Zones Sud ;
• VOTE les crédits de paiement aux budgets primitifs correspondants, conformément au tableau ci- dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pour rappel, en 2019, l’acte définitif d’achat des terrains de la SNC La PAZ a été conclu pour un montant de 9 648 366 € HT.
Une somme de 5% avait déjà été versée en 2017 à la signature de la promesse de vente à hauteur de 481 165 €.
LMV est donc entrée en possession de l’ensemble des terrains de la SNC La Paz en 2019 et peut les commercialiser. Toutefois, l’acte notarié prévoit un paiement échelonné des terrains en 4 annuités de 2 412 091,50 jusqu’en 2022 (annuités indexées sur l’Indice du Coût de la Construction qui génère, en 2020, des intérêts pour 33 000 €).
En conséquence, le budget annexe Zones Sud 2020 retrace le stock des terrains et études acquis jusqu’en 2019 à hauteur de 10,4 M€ et l’annuité 2020 versée à la SNC La Paz à hauteur de 2 412 091,50 €. Pour financer cette charge, le budget ZAE a recours à des financements long terme auprès du crédit agricole (4 M€ en 2019 et 1 M€ en 2020 qui génèrent des ICNE). Il encaisse également les versements du concessionnaire pour lequel le traité de concession prévoit une rétrocession échelonnée du foncier (1,56 M€ en 2019 et 2,5 M€ en 2020.)
Enfin, le budget ZAE zones sud qui recouvre la réalisation prévisionnelle de 3 zones d’activités, retrace, en 2020, le lancement des études sur le Camp et le Bout des Vignes à hauteur de 164 000 €.
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44. FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAE ZONES SUD : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 (ANNEXE 3R).
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget annexe ZAE Zones Sud regroupe l’ensemble des opérations en faveur des zones sud et notamment du quartier ‘Les Hauts Banquets’.
Les écritures en fonctionnement constatent en dépenses le remboursement par le budget annexe de l’acompte sur les acquisitions foncières qui avait été supportée par le budget principal et les premières études de faisabilité pour les projets de zones d’activité économique du Camp et des Bouts des Vignes.
En recettes réelles de fonctionnement, l’inscription principale concerne le versement du concessionnaire IDEC d’un montant de 2 500 000,00 € en contrepartie de la rétrocession des terrains achetés auprès de la SNC La PAZ.
Outre les écritures d’ordre, les dépenses en investissement constatent le versement d’une annuité prévue par l’acte d’acquisition des parcelles des Hauts Banquets auprès de la SNC La PAZ.
Les opérations d’ordre des deux sections constatent l’annulation du stock (études + terrains acquis + travaux) de l’année précédente et la comptabilisation du stock final prévu en 2020.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 contre,
• ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe ZAE Zones Sud comme suit :
Section de fonctionnement = 12 009 914,81€
Section d’investissement = 12 403 854,50 €
• APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
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45. FINANCES – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 (ANNEXE 3S).
Rapporteur : Frédéric MASSIP - Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif 2020 du budget annexe « assainissement non collectif » proposé s’élève à 49 100€ qui se répartissent comme suit :
▪ Section de fonctionnement = 49 100 €
▪ Section d’investissement = 0 €
Ce budget retrace essentiellement les contrôles de conformité des assainissements non collectifs des particuliers sur les territoires des communes de Vaugines, Robion et Cavaillon.
Les recettes de tarification étant insuffisantes pour équilibrer ce budget et s’agissant de la première année d’exécution du budget, sans possibilité d’augmenter les tarifs, une subvention du budget principal, d’un montant maximum de 15 800 €, est proposée pour assurer l’équilibre du budget annexe.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe « assainissement non collectif », qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
▪ Section de fonctionnement = 49 100 €
▪ Section d’investissement = 0€
• APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
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46. FINANCES – BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE » : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
• Vu l’instruction budgétaire M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), LMV Agglomération est investie de la compétence eau potable depuis le 01er janvier 2020 sur le territoire de la commune de Vaugines uniquement. A ce titre, elle gère notamment la station de pompage, le(s) réservoir(s) et les réseaux d’adduction d’eau mis à sa disposition par la commune.
Ces derniers doivent être amortis ; en effet, l’amortissement constate l’amoindrissement irréversible de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Ce procédé comptable est une dépense obligatoire qui permet de constituer un autofinancement nécessaire à l’entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.
L’application de la norme comptable M49 qui concerne les services publics d’eau potable rend nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables. Comme le prévoit l’instruction comptable, l’amortissement débute au jour de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, qui correspond à sa date de mise en service. Il appartient à l’assemblée de déterminer, les durées d’amortissement en référence à un barème indicatif.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’adopter les durées d’amortissement ci-après :
Catégorie des biens amortissables Durée d’amortissement
Biens de faible valeur < 500 € HT 1 an
Immobilisations incorporelles
Logiciel, application 2 ans
Frais d’études non suivis de travaux 5 ans
Immobilisations corporelles
Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement
de l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau 40 ans Installations de traitement de l’eau potable 15 ans Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage,
installations de ventilation 15 ans
Organes de régulation (électronique, capteurs) 8 ans Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments 20 ans Mobilier de bureau 15ans
Appareils de laboratoires, matériel de bureau, outillages 10 ans Matériel informatique 5 ans
Engins de travaux publics, véhicules 8 ans uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• FIXE les durées d’amortissement, comme précisé dans le tableau ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
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47. FINANCES – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 (ANNEXE 3T).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif 2020 du budget annexe « eau potable » proposé s’élève à 484 689,00 € qui se répartissent comme suit :
▪ Section de fonctionnement = 177 000,00 €
▪ Section d’investissement = 307 689,00 €
Les opérations d’investissement concernent, pour l’essentiel, les restes à réaliser 2019 transmis par les communes (branchements, mise en conformité) et l’extension du réseau Faraud ROUMAGOUA sur la commune de Vaugines.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe « eau potable », qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
▪ Section de fonctionnement = 177 000,00 €
▪ Section d’investissement = 307 689,00 €
• APPROUVE le document annexé à la présente délibération. uberon Monts de Vaucluse VA
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∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
48. FINANCES – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction budgétaire M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), LMV Agglomération est investie de la compétence « assainissement collectif » depuis le 01er janvier 2020. A ce titre, elle gère notamment les réseaux séparatifs et unitaires d’assainissement des eaux usées, les bassins et les stations d’épuration mis à sa disposition par les communes membres.
Ces biens doivent être amortis pour constater l’amoindrissement irréversible de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Ce procédé comptable est une dépense obligatoire qui permet de constituer un autofinancement nécessaire à l’entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.
L’application de la norme comptable M49 qui concerne les services publics d’assainissement des eaux usées rend nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables. Comme le prévoit l’instruction comptable, l’amortissement débute au jour de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, qui correspond à sa date de mise en service. Il appartient à l’assemblée de déterminer, les durées d’amortissement en référence à un barème indicatif.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’adopter les durées d’amortissement ci-après :
Catégorie des biens amortissables Durée d’amortissement
Biens de faible valeur < 500 € HT 1 an
Immobilisations incorporelles
Logiciel, application 2 ans
Frais d’études non suivis de travaux 5 ans
Immobilisations corporelles
Réseaux d’assainissement 60 ans
Stations d’épuration (ouvrages lourds) 60 ans
Stations d’épuration (ouvrages courants, tels bassins de
décantation, oxygénation) 30 ans
Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage,
installations de ventilation 15 ans
Organes de régulation (électronique, capteurs) 8 ans Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments 20 ans Mobilier de bureau 15ans uberon Monts de Vaucluse VA
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Appareils de laboratoires, matériel de bureau, outillages 10 ans Matériel informatique 5 ans
Engins de travaux publics, véhicules 8 ans
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• FIXE les durées d’amortissement, comme précisé dans le tableau ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision
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49. FINANCES – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 (ANNEXE 3U).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’instruction comptable M49 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le budget primitif 2020 du budget annexe « assainissement collectif » proposé s’élève à 10 831 365,28 € qui se répartissent comme suit :
▪ Section de fonctionnement = 3 131 935,00 €
▪ Section d’investissement = 7 699 430,28 €
Les opérations d’investissement prévues cette année concernent principalement la poursuite des travaux commencés par les communes avant le transfert de la compétence.
Un plan pluriannuel d’investissement est en cours d’élaboration afin de planifier les travaux nécessaires (y compris le renouvellement des réseaux et équipements) sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés, uberon Monts de Vaucluse VA
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• ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe « assainissement collectif », qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
▪ Section de fonctionnement = 3 131 935,00 €
▪ Section d’investissement = 7 699 430,28 €
• APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
Lors de la commission des finances du 13 février, les membres présents et notamment ceux pour lesquels des opérations de travaux étaient lancées en 2019 avec une poursuite en 2020 (restes à réaliser), ont proposé une reprise des excédents des exercices antérieurs à la prise de compétence par LMV. L’objectif étant de couvrir a minima les dépenses engagées et futures, d’autant plus que les excédents antérieurs sont le fruit de redevances assainissement vouées à répondre aux besoins de la compétence. Dans l’attente du vote des CA 2019 des communes membres et de l’affectation des résultats, le budget présenté affiche un emprunt d’équilibre estimé à 3,9 M€.
Il s’agit d’un budget de référence qui pourra faire l’objet d’ajustements en fin d’année. ∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
50. POLITIQUE DE LA VILLE – PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE 2020 (ANNEXE N°4).
Rapporteur : Elisabeth AMOROS – Conseillère Municipale Déléguée
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
•
• Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; • Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 11 ;
• Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
• Vu l’ordonnance 2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et notamment son article 1er ;
• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; • Vu la circulaire du 6/05/2020 du 1er ministre sur les mesures d’adaptation des règles de procédures et d’exécution des subventions. ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-105 en date du 29 juillet 2015 portant adoption du contrat de ville de Cavaillon 2015-2020 ;
• Vu le comité de pilotage du 28 février 2020 ;
• Vu la décision 2020/27 du 2 juin 2020 portant attribution de subventions provisoires au Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre du contrat de ville 2015- 2020 ;
• Vu la décision 2020/29 du 17 juin 2020 portant attribution de subventions dont le montant est inférieur à 23 000 € aux opérateurs dans le cadre du contrat de ville 2015- 2020 ; • Vu la décision 2020/30 du 18 juin 2020 portant attribution de subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € aux opérateurs dans le cadre du contrat de ville 2015- 2020 ; uberon Monts de Vaucluse VA
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• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le cadre contractuel de la politique de la ville. Il s’agit d’une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers dits prioritaires et leurs habitants.
La loi du 27 janvier 2017, dans son article 148 alinéa 4, précise que la communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence « politique de la ville » définie ainsi : « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, programme d'actions définis dans le contrat de ville».
La programmation annuelle du Contrat de Ville de Cavaillon 2015-2020, est financée par : • Luberon Monts de Vaucluse Agglomération,
• L’Etat,
• Le Département de Vaucluse,
• La Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse,
• La Caisse d’Allocations familiales de Vaucluse,
• Mistral Habitat,
• Grand Delta Habitat.
Pour rappel, les montants financés par l’Agglomération en 2019 au titre du Contrat de Ville de Cavaillon étaient de 261 500 €. Ce budget est reconduit en 2020.
L’appel à projets 2020 a suscité 29 projets d’actions, 21 concernent l’axe « cohésion sociale », 3 pour l’axe « cadre de vie et rénovation urbaine », 4 pour l’axe « développement économique et emploi » et 1 relatif à l’axe « valeurs de la République et citoyenneté ».
Parmi ces 29 projets, 22 sont des actions en renouvellement et 7 nouvelles. 23 projets, dont 2 nouveaux, ont été retenus par les partenaires du contrat de ville de Cavaillon réunis en comité de pilotage le 28 février dernier.
L’enveloppe totale, consacrée par les différents financeurs du contrat de ville, pour cette année s’élève à 691 974 €.
Conformément à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et à l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, le versement de chaque subvention est encadré par une convention de financement type. Dans le cadre de l’état d’urgence et considérant l’impossibilité de réunir le conseil communautaire, le versement des subventions 2020 sur la base des montants alloués en 2019 a été acté par le Président par différentes décisions en juin.
Cette délibération a donc pour objectif d‘entériner la programmation 2020 et le versement des subventions définitives avec des modifications pour les actions suivantes :
Les actions qui bénéficient en 2020 d’une subvention supérieure à 2019 :
- « Atelier Santé Ville » portée par le CCAS,
- « Bien dans sa tête, bien dans sa ville » portée la MJC,
- « S’approprier son logement » portée par les Compagnons Bâtisseurs,
- « Développement économique et emploi » portée par Initiative Terres de Vaucluse
Les 2 nouvelles actions qui intègrent la programmation : uberon Monts de Vaucluse VA
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- « Lieu de Médiation Numérique » portée par l’ANPEP,
- « Parcours culturel et sportif » portée par le collège Paul Gauthier.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 voix contre,
• APPROUVE la programmation 2020 du contrat de ville, ci-annexée ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document utile à l’exécution
de la présente délibération et notamment les conventions de subventions avec les associations
attributaires et les avenants correspondants.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
51. RESSOURCES ADMINISTRATIVES - DECLARATION RELATIVE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (ANNEXE N°5).
RAPPORTEUR : Monsieur Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
• Vu la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; • Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Vu décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
• Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 juin 2020 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire 16 juillet 2020.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a créé des obligations pour les collectivités territoriales.
Toute collectivité de plus de 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel, au moins 6 % de travailleurs répertoriés dans les catégories de travailleurs handicapés.
Le non-respect de l’obligation d’emploi est désormais sanctionné par le biais du versement d’une contribution à un fonds de financement de l’insertion professionnelle.
Entre 2018 et 2019, LMV a intensifié ses efforts en matière d’emploi direct de travailleurs handicapés, 5 nouveaux bénéficiaires font désormais partie des effectifs de la collectivité. uberon Monts de Vaucluse VA
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Par ailleurs, LMV Agglomération a maintenu certaines dépenses permettant de gagner des unités déductibles avec le recours à des entreprises adaptées ou la valorisation de dépenses déductibles pour l’accompagnement à l’emploi. Au total LMV Agglomération a pu recourir à 1.83 unités déductibles.
Ainsi, pour 2019, LMV Agglomération enregistre un taux d’emploi légal de 5,61 % contre 3.71 % en 2018. La contribution payée en 2020 est donc fixée à 5 853,72 € contre 29 116,68 € payés en 2019 soit une baisse de 80%.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le rapport annuel 2019 sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, ci- annexé ;
• APPROUVE le versement d’une contribution de 5 853,72 € pour l’année 2019 ;
• INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 011 ;
• AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
52. RESSOURCES ADMINISTRATIVES – ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI : VERSEMENT DES AIDES DANS LE CADRE DU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP).
RAPPORTEUR : Monsieur Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81 ;
• Vu la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; • Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Vu décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire 16 juillet 2020.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que l’employeur public ou privé a des obligations en matière de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.
L’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise notamment : uberon Monts de Vaucluse VA
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« Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs (...) prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs (...) de conserver un emploi (...) sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. »
Conformément à ces dispositions, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération mène depuis plusieurs années des actions d'accompagnement des agents reconnus travailleurs handicapés, en sollicitant les aides et financements du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).
Afin d’améliorer les conditions de vie professionnelle de ses agents, LMV met en place des aides soutenues par le FIPHFP, qui peuvent recouvrir plusieurs formes :
• Études ergonomiques, aménagements du poste de travail, achats d'équipements adaptés destinés à compenser le handicap dans les activités professionnelles,
• Mesures visant à renforcer l'accessibilité des lieux de travail, à améliorer les conditions de transport, à favoriser l'accessibilité numérique,
• Aides humaines (ex : auxiliaire de vie professionnelle, interprète langue des signes, tutorat, etc.) • Actions de formation et de sensibilisation (ex : bilan de compétences, formation de reconversion professionnelle, sensibilisation des collaborateurs, etc.)
En outre, pour garantir le maintien dans l'emploi des agents reconnus travailleurs handicapés, la collectivité peut également participer à l'amélioration des conditions de vie personnelle grâce aux aides financières prévues sur le catalogue du FIPHFP. C'est le cas notamment pour les prothèses auditives, les chèques emplois-service, les aides au déménagement, etc.
Pour l’acquisition de certains équipements, l’agent peut être amené à faire l’avance des frais. La somme restant à charge de l’agent, après remboursement des autres organismes (CPAM, mutuelle personnelle, MDPH), donne lieu à une aide du FIPHFP pour tout ou partie de la dépense.
Cette aide du FIPHFP est versée à la collectivité employeur, qui est chargée ensuite de la verser à l’agent. Pour alléger le coût pour l’agent, il est proposé de compléter l’aide du FIPHFP par une participation de la collectivité et donc de reverser la somme à l’agent dans la limite de 110 % du montant accordé par le FIPHFP.
Toutes ces aides financières ne peuvent excéder le montant de la dépense engagée ou de la somme restant à charge pour l’agent.
Pour mettre en œuvre ces actions d'accompagnement, une préconisation du médecin de prévention peut être requise et les crédits afférents doivent être inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
▪ APPROUVE la poursuite des actions visant à améliorer la vie professionnelle des agents en situation
de handicap ; uberon Monts de Vaucluse VA
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▪ APPROUVE la prise en charge des accompagnements visant à améliorer les conditions de vie
personnelle des agents dans la limite de 110 % du montant de l'aide notifiée par le FIPHFP ;
▪ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération ;
▪ AUTORISE Monsieur le Président, soit à effectuer le paiement auprès du prestataire ou du
fournisseur, soit le cas échéant à verser l'aide financière directement à l'agent.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
53. RESSOURCES ADMINISTRATIVES - CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS SUR LE TERRAIN PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DANS LE CADRE DE L'ÉPIDEMIE DE COVID-19.
RAPPORTEUR : GERARD DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136 ;
• Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; • Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ; • Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ; • Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de LMV Agglomération ;
• Vu l’avis du Comité Technique du 26 juin 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire du 16 juillet 2020.
Publiée au Journal Officiel le 27 avril 2020, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle et défiscalisée pour les agents publics.
Le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 vient cadrer le dispositif. Bénéficiaires :
La prime exceptionnelle peut être accordée aux fonctionnaires, agents contractuels et fonctionnaires mis à disposition d'une administration. uberon Monts de Vaucluse VA
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Il appartient à l’Autorité Territoriale de déterminer les bénéficiaires de la prime.
Conditions à remplir :
→ Les conditions d'attribution de la prime sont définies par délibération → Montant de la prime
→ Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €.
→ Le montant accordé est fixé par l'autorité territoriale.
Versement, cotisation et imposition :
→ La prime exceptionnelle est versée une seule fois.
→ Les conditions de versement sont fixées par l'autorité territoriale.
→ Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le revenu.
Modalités d’attribution à LMV :
LMV propose de retenir les services inscrits au plan de continuité d’activité en obligation de présentiel terrain, qui ont été de fait en contact avec le virus du COVID-19 et qui ont donc encouru un risque accru de le contracter, à savoir :
→ la fonction d’accueil des enfants du personnel prioritaire dans les crèches, qui a mobilisé le service petite enfance,
→ la collecte,
→ les déchetteries,
→ la cellule bâtiments /VRD,
→ la fonction assainissement,
→ la fonction accueil assurée à LMV,
→ la cellule technique des piscines.
Il est également proposé d’intégrer :
→ la fonction de conseiller en prévention des risques professionnels qui a équipé tous les services en EPI de protection et en protocoles sanitaires,
→ la cellule informatique qui a dû intervenir à plusieurs reprises sur le terrain pour équiper les agents en outils permettant le télétravail, qui est intervenu au siège pour les bureaux communautaires et instances paritaires qui ont eu lieu durant le confinement,
→ la réserve civique communautaire qui a permis le déploiement d’une plateforme de producteurs installée sur le MIN et des activités physiques destinées aux personnes d’un foyer pour résidents seniors.
Enfin, les chefs de service sont exclus de la proposition.
La simulation proposée oscille entre 100 à 1000 €.
Elle comporte 10 paliers.
Montant plancher : 100 €
Montant plafond : 1000 € Luberon Monts de Vaucluse
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Montant
en € 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000
Nbre
jours
1 à 4 5 à 8 9 à 12 13 à 16 17 à 20 21 à 24 25 à 28 29 à 32 33 à 36 37 à 40
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE l’instauration d’une prime exceptionnelle en faveur des agents des services particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire sur le terrain aux conditions énoncées ci-dessus,
• APPROUVE l’échelle de répartition en 10 paliers énoncée ci-dessus,
• APPROUVE que le versement s’effectue en seule fois, sur la paye du mois d’août 2020 et précise qu’il sera exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales
• AUTORISE Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus ;
• INSCRIT au budget 2020 les crédits correspondants au chapitre 012 « charges de personnel ». ∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞
54. RESSOURCES ADMINISTRATIVES - RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT POUR L’ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE.
RAPPORTEUR : Frédérique ANGELETTI – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
• Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire du 16 juillet 2020.
Le service civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans. Il s’agit :
- d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois, pour un temps de travail hebdomadaire compris entre 24 heures et 35 heures par semaine ;
- pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence ;
- donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat de 473,04 € et d’un soutien complémentaire, pris en charge par l'organisme d’accueil de 107,58 €. Il s’agit d’un uberon Monts de Vaucluse VA
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montant forfaitaire qui reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois et non soumis aux cotisations salariales ou patronales ;
- ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’Etat ; - pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger.
L‘objectif du Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur de nos défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront murir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Pour LMV, l’accueil de volontaires en service civique pourra permettre l’accomplissement de missions de proximité à destination du public telles que l’accompagnement des usagers au numérique dans les médiathèques ou l’enseignement des gestes du tri sélectif.
Chaque service civique sera accompagné d’un tuteur au sein du service auquel il sera rattaché et bénéficiera d’une formation civique et citoyenne ainsi que d’une formation aux premiers secours de niveau 1 pour laquelle la collectivité recevra une aide financière de 160 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la mise en place du dispositif de service au sein de LMV Agglomération ;
• AUTORISE le Président à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale ;
• AUTORISE le Président à signer des contrats d’engagement de services civiques avec les volontaires ;
• DIT que les crédits nécessaires à l’indemnisation des volontaires seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget principal.
Madame Nallet souhaite savoir quel est le nombre de volontaires prévus sur LMV, est-ce à la libre
disposition de chaque commune et sinon comment chaque commune pourra- t-elle y recourir.
Monsieur le Président précise que pour le nombre ce sera 2 à 3 par an et sinon chaque commune doit
délibérer pour mettre en place ce dispositif sur son propre territoire.
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55. RESSOURCES ADMINISTRATIVES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS AU 01ER AOUT 2020 (ANNEXE N°6).
RAPPORTEUR : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 1er janvier 2018 ; • Vu l’avis de le comité technique du 26 juin 2020 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Il est soumis à l’approbation des membres du conseil communautaire la modification du tableau des emplois et des effectifs afin de tenir compte :
- Des mouvements de personnels (départs à la retraite, mutation et recrutements),
- Des propositions d’avancement de grade suite à la Commission Administrative Paritaire,
- Des modifications de l’organigramme de la Maison de la Petite enfance,
- Des ajustements de l’organisation des déchetteries situées au sud du territoire suite à
l’ouverture de Mon Espace Vert Vaugines,
- Des réussites aux concours.
Le tableau des emplois recense les métiers et les fonctions occupées. Il apporte une cohérence globale et une lisibilité de l’organisation, une gestion simplifiée, mais aussi du sens et de la reconnaissance aux agents.
L’emploi appartient à la collectivité qui le crée et le « calibre » en grades (Exemple d’emploi : assistante de direction).
Ainsi, un emploi peut être occupé par des fonctionnaires de grades différents et un grade permet au fonctionnaire d’exercer des emplois différents.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 54 voix pour et 1 abstention,
• ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs ci-annexé, avec effectivité au 1er août 2020 ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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56. RESSOURCES ADMINISTRATIVES : RECOURS PONCTUEL A L’INTERIM.
RAPPORTEUR : Monsieur Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande Publique ;
• Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ouvre la possibilité du recours à l’intérim par une collectivité territoriale lorsque le centre de
gestion dont relève la collectivité n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement.
Dans ce cadre, l’intérim pourra être utilisé pour l’exercice de fonctions supports, administratives,
financières ou techniques, afin de pourvoir temporairement des postes de travail ne présentant aucune
spécificité ou enjeu particulier, pour les motifs suivants :
- Remplacement momentané d’un agent en maladie, en congé maternité, en congé parental ou
de présence parentale, en temps partiel ou effectuant son service civil ou national.
- Vacance temporaire d’un emploi.
- Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Le choix de l’entreprise de travail temporaire sera réalisé en application des règles du code de la
commande publique, en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
Dans le cadre du fonctionnement de nos services, il est proposé de recourir ponctuellement à l’intérim.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE le recours ponctuel à l’intérim ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
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57. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L’E.P.F. PACA, LA CALMV ET LA VILLE DE CAVAILLON DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE (ANNEXE N°7).
Rapporteur : Elisabeth AMOROS – Conseillère Communautaire Déléguée
• Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
• Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1521 ;
• Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal de Cavaillon du 24 septembre 2018 ; • Vu la délibération n° du Conseil Municipal de Cavaillon du 15 juillet 2020 ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Le programme national « Action Cœur de Ville » vise à accompagner les communes dans la revitalisation de leur centre ancien. Il doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement des villes, en mobilisant les moyens de l’État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de ces projets.
Après avoir été retenue en mars 2018 parmi 222 villes françaises, la commune a élaboré une convention-cadre pluriannuelle qui a été contractualisée le 27 septembre dernier. Le programme a permis de lancer de nombreuses études et des diagnostics qui ont conclu à la nécessité de prioriser certains secteurs et de mettre en œuvre des leviers d’actions sur l’habitat, le commerce, les équipements publics et les aménagements urbains.
Dans ce cadre, la Ville a sollicité l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) PACA pour une mission d’intervention foncière en phase impulsion / réalisation au titre du dispositif « Action Cœur de Ville ». Il s’agit donc de renforcer, de manière significative, l’attractivité du parc existant en réduisant la vacance de logements et en améliorant l’habitat privé. La résorption de la vacance commerciale est également un enjeu important pour la commune.
Une convention de portage foncier a ainsi été proposée.
L’objet de la convention est le suivant : réaliser une (ou des) opération(s) portant sur des ensembles immobiliers (dégradés ou non) afin de programmer, par des restructurations d’ilots et de remembrement immobilier, des opérations mixtes d’interventions sur l’habitat, les équipements/services au public et les commerces. Les objectifs prévisionnels de production de logements n’ont pas encore été chiffrés.
Les crédits proposés par l’E.P.F. PACA, pour un montant total de six millions d’euros, seraient affectés en fonction des acquisitions d’immeubles situés au sein du centre-ville de Cavaillon.
La réalisation de la rénovation du centre ancien comporte des ilots définis comme prioritaires dans le centre ancien. Ces ilots seront affinés au fur et à mesure de l’avancement des études, dont certaines sont actuellement en cours de finalisation.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse sera également cosignataire de la convention dans le cadre de la démarche de coopération ; à ce titre, LMV participera aux comités de pilotage permettant d’évaluer l’état d’avancement des démarches engagées et de valider les interventions en cours et fournira toutes les études réalisées dans le cadre de sa compétence en Luberon Monts de Vaucluse
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Politique Locale de l’Habitat : études du parc de logements anciens, études de marchés immobiliers, cartographie.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 51 voix pour et 4 voix contre,
• APPROUVE la convention de portage foncier et ses annexes ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y afférant.
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58. COMMANDE PUBLIQUE – ACCORD-CADRE RELATIF A L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS COMMUNAUTAIRES ET TRAVAUX DE CREATIONS PAYSAGERES ET DE PLANTATIONS : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE.
Rapporteur : Sylvie GREGOIRE – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la consultation n°20TEFS01 lancée le 27 avril 2020 ;
• Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 16 juillet 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Un appel d’offres a été lancé pour l’entretien des espaces verts communautaires et travaux de créations paysagères et de plantations sur le territoire intercommunal.
Il s’agit d’un accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en valeur fixé à 400 000 € HT / an.
L’estimation annuelle du marché est la suivante :
Montant annuel en €
TTC
Montant en € TTC sur
la durée totale du
marché (4 ans)
Prestations forfaitaires 236 160.00 944 640.00 Entretien des espaces verts 65 200.80 260 803.20 Travaux de créations
paysagères et de plantations
68 052.00 272 208.00
Total 369 412.80 1 477 651.20
La durée du marché est fixée à 1 an, reconductible 3 fois, soit 4 années maximum. uberon Monts de Vaucluse VA
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La procédure de passation suivie pour l’attribution de ce marché est celle de l’appel d’offres ouvert, passé en application du des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants : • Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 20-57255 publié le 29/04/2020 • Journal Officiel de l’Union européenne n°2020/S 084-199077 - annonce diffusée le 29/04/2020 • Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d’envoi à la publication : 27/04/2020
Date limite de remise des offres : 08/06/2020 – 17h30
Deux offres ont été déposées :
- SAS CMEVE située à Bouillargues (30)
- Pépinière du Chêne Vert située à l’Isle sur la Sorgue (84)
Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix des prestations apprécié au regard :
- des prix relatifs aux prestations forfaitaires → 35 points
- de devis masqués (parties 1 et 2) → 20 points
55/100
Valeur technique de l’offre appréciée au regard du cadre de réponse technique dûment complété 45/100
Au vu de l’analyse de l’offre effectuée par le service, la commission d’appel d’offres a donc attribué le marché relatif l’entretien des espaces verts communautaires et travaux de créations paysagères et de plantations à la société Pépinière du Chêne Vert qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant annuel estimé à 303 028.80 € TTC.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 54 voix pour et 1 abstention,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le marché n°20TEFS01, avec la société Pépinière du Chêne Vert dont le siège social est situé à l’Isle sur la Sorgue, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020 et suivants.
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59. COMMANDE PUBLIQUE – ACCORD-CADRE RELATIF A LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SUR LES COMMUNES DE GORDES ET LES BEAUMETTES : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE.
Rapporteur : Christian MOUNIER – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la consultation n°20OMFS04 lancée le 18 avril 2020 ;
• Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 16 juillet 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Un appel d’offres ouvert a été lancé pour Collecte des déchets ménagers et assimilés sur les communes de Gordes et Les Beaumettes.
Ces prestations font l’objet d’un marché fractionné à tranches définies ci-après :
• Tranche ferme : Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) sur les communes de Gordes et les Beaumettes et transport jusqu’au centre de transfert.
• Tranche optionnelle 1 : Collecte en porte à porte des cartons issus des professionnels et transport jusqu’au centre de tri.
• Tranche optionnelle 2 : Collecte des Emballages Ménagers Recyclables (EMR) sur les communes de Gordes et Les Beaumettes et transport jusqu’au centre de transfert.
Il s’agit d’un accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum.
L’estimation de l’administration était la suivante :
Tranches Estimatif annuel en € HT Estimatif sur la durée totale du marché (4ans) en € HT
Tranche ferme 128 400.00 513 600.00 Tranche optionnelle n° 1 6 000.00 24 000.00 Tranche optionnelle n° 2 4 800.00 19 200.00 Total 139 200.00 556 800.00
La durée du marché est fixée à 1 an, reconductible 3 fois, soit 4 années maximum. Le délai d’affermissement des tranches optionnelles, à compter de l’origine du délai contractuel de la tranche ferme est fixé à 1 an.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants : • Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 20-54146 publié le 20/04/2020 • Journal Officiel de l’Union européenne n°2020/S 080-188834 - annonce diffusée le 23/04/2020 • Profil acheteur : http://www.achatpublic.com uberon Monts de Vaucluse VA
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Date d’envoi à la publication : 18/04/2020
Date limite de remise des offres : 28/05/2020 – 17h30
Deux offres ont été déposées :
- SAROM située à Cheval-Blanc (84) pour un montant annuel de 171 204 € TTC,
- SILIM Environnement située à Marseille (13) pour un montant annuel de 173 211 € TTC.
Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Prix 55/100
Valeur technique de l’offre 45/100
Au vu de l’analyse de l’offre effectuée par le service, la commission d’appel d’offres a attribué le marché relatif la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les communes de Gordes et Les Beaumettes à la société SAROM qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant annuel estimé à 171 204.00 € TTC.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le marché n°20OMFS04, avec la société SAROM dont le siège social est situé à Cheval- Blanc, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020 et suivants.
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60. COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE RELATIF A L’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT URBAIN : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE.
Rapporteur : Sylvie GREGOIRE – Vice-Présidente
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1 et R. 2124-2 1° ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la consultation °20TEFS02 lancée le 7 mars 2020 ;
• Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 16 juillet 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Un appel d’offres ouvert a été lancé le 7 mars 2020, il concerne l’exécution de prestations de transport public de voyageurs.
Le marché se compose :
- d’une tranche ferme -> lignes A, B, C et D et lignes S1, S2 et S3,
- d’une tranche optionnelle 1 : intégration de la desserte de la ZAC sur la ligne D sans renfort de véhicules au 1er janvier 2022 (date prévisionnelle pouvant être amenée à évoluer) - d’une tranche optionnelle 2 : Service C’ ma navette à compter de la date d’affermissement
Une prestation supplémentaire est prévue relativement à la mise en service d’une billettique légère facilitant la vente à bord ainsi qu’un meilleur suivi des fréquentations
Montant estimé par an :
Montant estimé sur la durée totale du marché :
Ce marché sera conclu pour une durée de soixante (60) mois à compter du 1er septembre 2020, et jusqu’au 31 août 2025. Le démarrage du marché sera notifié par ordre de service précisant la consistance des prestations.
Un avis d’appel public à concurrence a été publié sur les supports suivants : • Bulletin Officiel des Annonces Marchés Publics - Avis N° 20-35091
• Journal Officiel de l’Union Européenne - Avis N° 2020S-050-118790 publié le 11/03/2020
MONTANT PSE
(billetique) TOTAL € TTC avec PSE
22 000,00 1 159 620,00
TOTAL € TTC
1 137 620,00
MONTANT Tranche optionnelle
2
(Service C’ ma navette)
MONTANT Tranche optionnelle
1 (intégration de la desserte de
la ZAC sur la ligne D )
MONTANT Tranche ferme € TTC
lignes A, B, C et D et lignes S1,
S2 et S3,
1 053 470,00 24 750,00 59 400,00
110 000,00 5 713 950,00 5 267 350,00 99 000,00 237 600,00 5 603 950,00
MONTANT Tranche optionnelle
1 (intégration de la desserte de
la ZAC sur la ligne D )
sur 4 ans
MONTANT Tranche optionnelle
2
(Service C’ ma navette)
sur 4 ans
TOTAL € TTC
MONTANT PSE
(billetique)
sur 5 ans
TOTAL € TTC avec PSE
MONTANT Tranche ferme € TTC
lignes A, B, C et D et lignes S1,
S2 et S3,
sur 5 ans uberon Monts de Vaucluse VA
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• Profil acheteur : http://www.achatpublic.com
Date d’envoi à la publication : 7/03/20
Date limite de remise des offres : 27/04/20 – 17h30 (prolongation des délais suite Covid)
3 offres ont été reçues dans les délais :
▪ SAS AUREKAR située à Boissy Saint Léger (94) ;
▪ SAS Voyages Arnaud située à l’Isle sur la Sorgue (84) ;
▪ Groupement UTP/SUMA/Telleschi dont le mandataire est situé à Aix en Provence (13).
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Valeur technique 50 %
Prix des prestations 50 %
Au vu de l’analyse des offres effectuée, la commission d’appel d’offres a attribué le marché relatif à l’exploitation du réseau de transport urbain de Cavaillon au Groupement UTP/SUMA/Telleschi dont le mandataire est situé à Aix en Provence, pour un montant forfaitaire moyen annuel pour la prise en charge des lignes régulières A à D et S1 à S3 pour 60 mois de :
➢ 793 135 € HT (soit 872 448.5 € TTC) pour la tranche ferme,
➢ 11 255,27 € HT (soit 12 380.80 € TTC) pour la tranche optionnelle 1,
➢ 54 277 € HT (soit 59 704.70 € TTC) pour la tranche optionnelle 2.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 41 voix pour et 14 abstentions,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, dans les conditions du présent rapport, le marché n°20TEFS02 pour son offre de base, avec le Groupement UTP/SUMA/Telleschi dont le mandataire est situé à Aix en Provence, ainsi que tout autre document utile à la mise en œuvre de cette délibération ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020 et suivants.
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61. COMMANDE PUBLIQUE – ACCORD-CADRE RELATIF A L’ASSAINISSEMENT PLUVIAL : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LES MARCHES ISSUS DE LA CONSULTATION.
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-1 ; • Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la consultation 20EAFS01 lancée le 3 juin 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Afin d’assurer le fonctionnement continu et régulier du système pluvial, une consultation a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, pour l’entretien et la surveillance des ouvrages d’eaux pluviales de LMV Agglomération.
Le lieu d’exécution du marché est principalement la commune de Cavaillon.
Il s’agit d’un marché avec 2 lots :
- lot 1 : entretien et supervision du réseau d’assainissement pluvial ;
- lot 2 : faucardage et débroussaillage des bassins de rétention.
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande avec minimum et maximum fixés selon les limites ci-dessous :
Montant minimum annuel HT Montant maximum annuel HT
Lot 1 50 000 € 200 000 € Lot 2 10 000 € 40 000 €
La durée de chaque marché est fixée à 1 an, reconductible 3 fois, soit 4 années maximum.
Les critères de sélection fixés dans le règlement de consultation sont les suivants : Prix 60/100
Valeur technique de l’offre 40/100
Afin que ces marchés puissent être notifiés dès le mois de septembre 2020, il revient au conseil communautaire d’autoriser par anticipation le Président à signer ces accords cadre avec les attributaires qui seront retenus par la commission d’appel d’offres.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés correspondants avec les entreprises désignées attributaires par la commission d’appel d’offres ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020 et suivants. uberon Monts de Vaucluse VA
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62. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – LOTISSEMENT DU MIDI - CESSION DU LOT N°2 A LA SAS GRM.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les mesures de publicité concernant la commercialisation des 4 lots du 20 décembre 2019 au 11 février 2020 ;
• Vu l’avis des domaines en date du 20 novembre 2019 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa compétence ‘Développement économique’ et suite à l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2019 approuvant la révision du Plan de Prévention de Risques Durance, Luberon Monts de Vaucluse a procédé à la commercialisation des quatre lots du lotissement du Midi (parcelle mère AP n°516), située Chemin du Midi, sur la commune de Cavaillon.
Cette opération se développe sur 8 608 m² de surface cessible aménagée (voirie et réseaux existants).
Suite à l’information réalisée sur la vente des lots, la société SAS GRM, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 439 587 676, dont le siège social est établi 19 Chemin du Midi à Cavaillon, s’est portée candidate pour l’acquisition du lot n°2 (parcelle AP n°587), d’une surface de 2 064 m².
Cette société cavaillonnaise spécialisée dans la réparation, l’entretien et la vente de véhicules lourds est implantée sur la parcelle située au nord du lotissement.
Aussi, l’acquisition du lot n°2 permettra à la SAS GRM de pouvoir poursuivre l’extension de son activité existante.
Le prix de vente est fixé à 55 euros H.T. le m², soit pour une surface de 2 064m², un montant total de 113 520 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur.
Cette acquisition sera assortie de clauses suspensives au profit de l’acquéreur : • l’obtention d’un prêt bancaire pour le financement de l’acquisition et de la construction, • l’obtention d’un permis de construire pour le bâtiment d’extension, purgé de tous recours (tiers et administratif).
Les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur. Avenue
BOSCODOMINI
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Plan général du lotissement
lot n°2 – objet de la délibération
2 uberon Monts de Vaucluse VA
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Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la cession du lot n°2, parcelle cadastrée section AP n°587, d’une surface de 2 064 m² au lotissement du Midi à Cavaillon, au profit de la société SAS GRM, dont le siège social est établi à CAVAILLON (84300) 19 Chemin du Midi, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 439 587 676, avec faculté de substitution, pour poursuivre l’extension de son activité existante (entretien et vente de véhicules lourds), au prix de vente de 55 euros H.T. le m², soit pour une surface de 2 064 m², un montant total de 113 520 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur ;
• DIT que la réalisation de cette cession sera précédée d’une promesse de vente d’une durée de dix-huit mois aux conditions suspensives suivantes au profit de la SAS GRM : → Obtention d’un financement bancaire ;
→ Caractère définitif du permis de construire par la délivrance du certificat de non recours et de non retrait délivré par la commune ;
• DIT que les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
• DIT que la promesse de vente et l’acte authentique de vente seront signés en l’étude de Maitre Laurence CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER.
• AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette délibération.
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63. DEVELOPPEMENT – LOTISSEMENT DU MIDI - CESSION DU LOT N°3 A LA SARL MINERAL-EST.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les mesures de publicité concernant la commercialisation des 4 lots du 20 décembre 2019 au 11 février 2020 ;
• Vu l’avis des domaines en date du 20 novembre 2019 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa compétence ‘Développement économique’ et suite à l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2019 approuvant la révision du Plan de Prévention de Risques Durance, Luberon Monts de Vaucluse a procédé à la commercialisation des quatre lots du lotissement du Midi (parcelle mère AP n°516), située Chemin du Midi, sur la commune de Cavaillon.
Cette opération se développe sur 8 608 m² de surface cessible aménagée (voirie et réseaux existants). AGGLOMÉRATION
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Cheval-Blanck
(RD 973)
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BOSCODOMINI
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Suite à l’information réalisée sur la vente des lots, la société SARL MINERAL-EST, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 407 952 357, dont le siège social est établi 299 Chemin du Pont du Sucre à Cheval- Blanc (84 460), s’est portée candidate pour l’acquisition du lot n°3 (parcelle AP n°588), d’une surface de 2 164 m².
Cette société est spécialisée en tant que grossiste importateur/exportateur en minéraux et pierres semi précieuses. Elle est actuellement locataire d’un bâtiment situé 99 Allée de la lavande à Cavaillon.
Aussi, l’acquisition du lot n°3 permettra à la Sarl MINERAL-EST de construire son bâtiment d’activité et permettre son développement.
Le prix de vente est fixé à 55 euros H.T. le m², soit pour une surface de 2 164 m², un montant total de 119 020 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur.
Cette acquisition sera assortie de clauses suspensives au profit de l’acquéreur : • l’obtention d’un prêt bancaire pour le financement de l’acquisition et de la construction, • l’obtention d’un permis de construire pour le bâtiment d’extension, purgé de tous recours (tiers et administratif).
Les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur.
Plan général du lotissement AGGLOMERATION
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lot n°3 – objet de la délibération
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la cession du lot n°3, parcelle cadastrée section AP n°588, d’une surface de 2 164
m² au lotissement du Midi à Cavaillon, au profit de la société SARL MINERAL-EST, dont le siège
social est établi à CHEVAL-BLANC (84 460) 299 Chemin du Pont du Sucre, immatriculée au RCS
sous le numéro SIREN 407 952 357, avec faculté de substitution, pour la construction d’un
bâtiment d’activité, au prix de vente de 55 euros H.T. le m², soit pour une surface de 2 164 m²,
un montant total de 119 020 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur ;
• DIT que la réalisation de cette cession sera précédée d’une promesse de vente d’une durée de dix-huit mois aux conditions suspensives suivantes au profit de la société SARL MINERAL-EST : o Obtention d’un financement bancaire ;
o Caractère définitif du permis de construire par la délivrance du certificat de non recours et de non retrait délivré par la commune ;
• DIT que les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
• DIT que la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente seront signés en l’étude de Maitre Laurence CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER ;
• AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette délibération.
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64. DEVELOPPEMENT – LOTISSEMENT DU MIDI - CESSION DU LOT N°4 A LA SARL MENUISERIES DAVID GILBERT.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu les mesures de publicité concernant la commercialisation des 4 lots du 20 décembre 2019 au 11 février 2020 ;
• Vu l’avis des domaines en date du 20 novembre 2019 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa compétence ‘Développement économique’ et suite à l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2019 approuvant la révision du Plan de Prévention de Risques Durance, Luberon Monts de Vaucluse a procédé à la commercialisation des quatre lots du lotissement du Midi (parcelle mère AP n°516), située Chemin du Midi, sur la commune de Cavaillon.
Cette opération se développe sur 8 608 m² de surface cessible aménagée (voirie et réseaux existants).
Suite à l’information réalisée sur la vente des lots, la société SARL MENUISERIES DAVID GILBERT, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 819 267 006, dont le siège social est établi à Cavaillon, s’est portée candidate pour l’acquisition du lot n°4 (parcelle AP n°589), d’une surface de 1 518 m².
Cette société est spécialisée dans la fabrication et la pose de menuiseries aluminium et pvc. Elle est actuellement locataire d’un bâtiment situé 131 Allée du Commandant Cousteau à Cavaillon. Aussi, l’acquisition du lot n°4 permettra à la SARL MENUISERIES DAVID GILBERT de construire son bâtiment d’activité et permettre son développement.
Le prix de vente est fixé à 55 euros H.T. le m², soit pour une surface de 1 518 m², un montant total de 83 490 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur.
Cette acquisition est assortie de clauses suspensives au profit de chaque acquéreur : • l’obtention d’un prêt bancaire pour le financement de l’acquisition et de la construction, • l’obtention d’un permis de construire pour le bâtiment d’extension, purgé de tous recours (tiers et administratif).
Les frais de notaire liés à la vente seront à la charge des acquéreurs. QUARTIER
LE CAMP
Avenue
BOSCODOMINI
"ssl
Route de |
Cheval-Blanck
(RD 973)
ZAC DES HAUTS
BANQUETS
EM Lotissement artisanal du Midi.
> $ À —————
4 %
. LIONE ARRIRNNE HA EXISTANTE —— — EE
%
2%,
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106
Plan général du lotissement
lot n°4 – objet de la délibération
4 uberon Monts de Vaucluse VA
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107
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la cession du lot n°4, parcelle cadastrée section AP n°589, d’une surface de 1 518 m² au lotissement du Midi à Cavaillon, au profit de la société SARL MENUISERIES DAVID GILBERT, dont le siège social est établi à Cavaillon (84 300) 131 Allée du Commandant Cousteau, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 819 267 006, avec faculté de substitution, pour la construction d’un bâtiment d’activité, au prix de vente de 55 euros H.T. le m², soit pour une surface de 1 518 m², un montant total de 83 490 euros H.T, au taux de la TVA en vigueur ;
• DIT que la réalisation de cette cession sera précédée d’une promesse de vente d’une durée de dix-huit mois aux conditions suspensives suivantes au profit de la société SARL MENUISERIES DAVID GILBERT :
o Obtention d’un financement bancaire ;
o Caractère définitif du permis de construire par la délivrance du certificat de non recours et de non retrait délivré par la commune ;
• DIT que les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
• DIT que la promesse de vente et l’acte authentique de vente seront signés en l’étude de Maitre Laurence CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER.
• AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette délibération.
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ uberon Monts de Vaucluse VA
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65. DEVELOPPEMENT – LOTISSEMENT DU MIDI – REGULARISATION D’UNE ERREUR MATERIELLE RELATIVE A LA DELIBERATION N°2020-17 DU 27 FEVRIER 2020 – CESSION DU LOT 1 A LA SAS GRM.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-17 en date du 27 février 2020 autorisant la cession du lot n°1 à la SAS GRM ;
• Vu les mesures de publicité concernant la commercialisation des 4 lots du 20 décembre 2019 au 11 février 2020 ;
• Vu l’avis des domaines en date du 20 novembre 2019 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Par délibération 2020-17 du 27 février 2020, la cession du lot n°1 à la SAS GRM a été approuvée par le conseil communautaire de LMV Agglomération et le Président a été autorisé à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Il a été visé, dans les délibérés, l’article 1042 du Code Général des Impôts concernant l’exonération de
droit au profit du Trésor Public. Or, cette exonération s’applique uniquement lors d’une acquisition
entre deux collectivités ou EPCI. La présente vente n’entrant pas dans le champ de l’article, le délibéré
doit être retiré.
Il y a donc lieu de modifier la délibération pour signer l’acte authentique.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la modification de la délibération du conseil communautaire n°2020-17 en date du
27 février 2020 autorisant la cession du lot n°1 à la SAS GRM ;
• RETIRE la mention « PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor
Public en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts » ;
• DIT que les autres termes de la délibération du conseil communautaire n°2020-17 en date du
27 février 2020 autorisant la cession du lot n°1 à la SAS GRM demeurent inchangés ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte se reportant à cette délibération. Luberon Monts de Vaucluse
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ET Parcelles en DUP = EXPROPRIATION
“
2019 [MMM] ECHEANCE n°1 - Acquis par AA du 6/05/2019
2020 [5] ECHEANCE n°2 - 2020
2 500 000 € H.T. pour environ 96 313 m?
TM ECHEANCE n°3 - 2020
1 675 000 € HT. pour environ 64 396m?
— ayplication Cutastrale mayurk par de salu jurréique / Len herten ai ler mefncen Ge ce plus ve mue Gonndes qu tare ideal /
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66. DEVELOPPEMENT – ZAC DES HAUTS BANQUETS – CONCESSION D’AMENAGEMENT – VENTE DE PARCELLES A LA SOCIETE FAUBOURG PROMOTION CAVAILLON : 2EME ET 3EME ECHEANCES.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu la délibération du conseil communautaire 2017-15 du 12 janvier 2017 approuvant l’intention de créer une zone d’aménagement concerté sur le secteur des Hauts Banquets à Cavaillon ; • Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-105 du 27 septembre 2018 autorisant Monsieur le Président à conclure une convention d’aménagement avec la Société IDEC GROUPE ; • Vu le traité de concession conclu entre LMV Agglomération et la société par actions simplifiées Groupe Idec le 13 décembre 2018 et son avenant n°1 notifié le 13 mai 2019 ; • Vu les avis de France Domaine en date du 10 juin 2020 ;
• Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre du traité de concession signé avec la Société Faubourg Promotion, il convient de procéder
aux cessions de l’ensemble des parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC.
Plan de localisation des parcelles à céder en fonction des échéances uberon Monts de Vaucluse VA
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Ces acquisitions sont échelonnées dans le temps. Il est rappelé que la première cession entre LMV
Agglomération et FP CAVAILLON est intervenue le 06 mai 2019.
La seconde cession devait intervenir un an après la première, soit le 06 mai 2020. Au regard du contexte sanitaire, il n’a pas été possible de réaliser cette cession.
Il est désormais possible de procéder aux deux prochaines cessions qui feront l’objet de deux actes séparés :
- Première vente d’une surface totale d’environ 96 313 m² pour un montant total de 2 500 000,00 euros H.T., au taux de la TVA en vigueur ;
- Seconde vente d’une surface totale d’environ 64 248 m² pour un montant total de 1 674 312, 50 euros H.T., au taux de la TVA en vigueur.
Ces ventes permettront notamment :
- Au concessionnaire de remplir ses obligations fixées dans le traité (acquisitions foncières et échéancier de paiement) ;
- A la Communauté d’agglomération d’obtenir le remboursement des terrains qu’elle a acquis dans le cadre de la ZAC.
Pour l’ensemble de ces raisons il est proposé aux membres du conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer un acte authentique de vente en l’étude de Maitre Laurence CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER dont les mentions substantielles seront les suivantes :
Acquéreur : La société Faubourg Promotion Cavaillon, société en action simplifiée dont le siège social
est à Paris (75 008) – 37 avenue Pierre 1er de Serbie, enregistrée au RCS Paris sous le numéro
843 962 705 00011, ou toute personne qui serait légalement substituée à la date de la vente. AGGLOMÉRATION
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Parcelles vendues :
Prix de vente principal :
Modalités de paiement (hors TVA) :
Les documents d’arpentage sont en cours de réalisation.
PREMIERE VENTE
Echéance 2 (2020)
Références
cadastrales
Superficie
totale des
parcelles
(m²)
Superficie
objet de la
cession
(m²)
035000AT0038p 4 065 640
035000AT0041p 10 760 6 300
035000AT0044 5 450 5 450
035000AT0047 4 710 4 710
035000AT0048 2 670 2 670
035000AT0138p 24 212 1 706
035000AT0144p 18 718 300
035000AT0212p 5 336 5 262
035000AT0273 2 122 2 122
035000AT0274 2 122 2 122
035000AT0351p 5 767 3 260
035000AT0357p 13 251 2 500
035000AT0362 7 888 7 888
035000AT0364 3 843 3 843
035000AT0377 60 60
035000AT0378 183 183
035000AT0379 136 136
035000AT0380 44 44
035000AT0385 2 329 2 329
035000AT0386 2 330 2 330
035000AT0387 2 330 2 330
035000AT0388 2 329 2 329
035000AT0394 4 513 4 513
035000AT0395p 10 975 10 531
035000AT0443 4 311 4 311
035000AT0444 441 441
035000AT0445 5 279 5 279
035000AT0446 441 441
035000AT0453 4 000 4 000
035000AT0454 3 364 3 364
035000AT0455 3 286 3 286
035000AT0456 1 310 1 310
035000AT0470 323 323
158 898 96 313
DEUXIEME VENTE
Echéance 3 (2020)
Référence
cadastrale
Superficie
totale des
parcelles
(m²)
Superficie
objet de la
cession (m²)
AT 0046 4 490 4 490
AT 0136p 9 449 3 372
AT 0206 5 250 5 250
AT 0209 8 186 8 186
AT 0258 6 965 6 965
AT 0365p 18 340 18 192
AT 0366 500 500
AT 0466 2 035 2 035
AT 0467 160 160
AT 0468 1 610 1 610
AT 0469 13 138 13 138
AT 0471 350 350
70 473 64 248 uberon Monts de Vaucluse VA
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Prix de vente principal :
Prix de vente principal pour la première vente : 2 500 000,00 euros hors taxes. Prix de vente principal pour la seconde vente : 1 674 312, 50 euros hors taxes.
Modalités de paiement (hors TVA) :
Prix de vente principal pour la première vente : 2 500 000,00 euros hors taxes à la signature de l’acte authentique.
Prix de vente principal pour la seconde vente : 1 674 312, 50 euros hors taxes à la signature de l’acte authentique.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la cession des parcelles listées ci-dessus, constituant la première vente, pour une surface totale d’environ 96 313 m² et un montant de 2 500 000 euros hors taxes, au taux de la TVA en vigueur, au profit de la société Faubourg Promotion Cavaillon, société en nom collectif dont le siège social est à Paris (75 008) – 37 avenue Pierre 1er de Serbie, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 843 962 705 00011, ou toute personne qui serait légalement substituée à la date de la vente.
• APPROUVE la cession des parcelles listées ci-dessus, constituant la deuxième vente, pour une surface totale d’environ 64 248 m² et un montant de 1 674 312,50 euros hors taxes, au taux de la TVA en vigueur, au profit de la société Faubourg Promotion Cavaillon, société en nom collectif dont le siège social est à Paris (75 008) – 37 avenue Pierre 1er de Serbie, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 843 962 705 00011, ou toute personne qui serait légalement substituée à la date de la vente.
• DIT que tous les frais liés à ces deux cessions distinctes seront supportés par la société Faubourg Promotion Cavaillon.
• DIT que les actes authentiques de vente seront signés en l’étude de Maitre Laurence CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte se reportant à cette délibération et notamment l’acte authentique définitif avec les conditions substantielles prédéfinies.
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67. DEVELOPPEMENT – DIGUE DES ISCLES DE MILAN – CESSION DE DELAISSES FONCIERS.
Rapporteur : Patrick SINTES – Vice-Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le code de l’expropriation articles R 421-1 à R 421-8 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; • Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis des domaines en date du 27 décembre 2019 ;
• Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse en date du 02/07/2020 à Madame et Monsieur Khellali Mohamed et Mahjouba ;
• Vu l’accord en date du 15/07/2020 de Madame et Monsieur Khellali Mohamed et Mahjouba ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020 .
Suite à la construction de la Digue des Iscles de Milan, sur la commune de Cheval-Blanc, il apparait des
délaissés de terrain tout du long de l’ouvrage que l’agglomération est dans l’obligation d’entretenir
(fauchage…).
Le code de l’expropriation prévoit expressement que la collectivité ou l’EPCI peut rétrocéder un terrain, acquis par voie d’expropriation, dont elle n’a plus aucune utilité, à l’ancien propriétaire.
L’EPCI a donc proposé à Madame et Monsieur Khellali Mohamed et Mahjouba, anciens propriétaires
des parcelles acquises par voie d’expropriation, d’acquérir les délaissés, jouxtant ses parcelles.
Cette cession permettra à l’agglomération de diminuer les frais d’entretien liés à ces délaissés.
Il est proposé de vendre à Madame et Monsieur Khellali Mohamed et Mahjouba, anciens propriétaires, pour partie les parcelles cadastrées section BK n°384p, n°386p, n°388p pour une surface totale d’environ 1 936 m² au montant de 2€/m², soit environ 3 872 euros. Les frais de géomètre seront supportés, pour partie, par l’agglomération.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section BK n°384p, n°386p, n°388p d’une surface totale d’environ 1 936 m² au montant de 2€/m², soit environ 3 872 euros au profit de Madame et Monsieur Khellali Mohamed et Mahjouba, domiciliés à Les Condamines – Bâtiment 3 – Appartement 144 à Cavaillon (84300) ;
• DIT que Luberon Monts de Vaucluse prendra à sa charge les frais de géomètre à hauteur de
544.03 euros T.T.C. ; uberon Monts de Vaucluse VA
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• DIT que les frais de notaire liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
• DIT que la signature de l’acte authentique de vente sera signée en l’étude de Maitre Laurence CHABAS PETRUCELLI, sis Cavaillon (84300), 40 avenue Paul DOUMER.
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte se reportant à cette délibération et notamment l’acte authentique définitif.
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68. TECHNIQUES – CONVENTION DE GESTION D’UNE AIRE DE COVOITURAGE LABELLISEE AVEC LE DEPARTEMENT : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION (ANNEXE N°8).
Rapporteur : Frédéric MASSIP – Vice-Président
• Vu la Code Général des Collectivités territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa stratégie d’aménagement du territoire, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération a réalisé des travaux de requalification de la traversée Est-Ouest de Coustellet. Cette requalification intègre la création d’une aire de covoiturage, inaugurée le 25 février dernier.
En parallèle, le Département de Vaucluse s’engage depuis 2018 dans une démarche de facilitation et de promotion des mobilités durables avec notamment l’adoption de son schéma de développement du covoiturage. Le programme d’actions associé au schéma consiste à favoriser la création d’un maillage d’espaces dédiés au covoiturage et à soutenir les initiatives en faveur du développement du covoiturage. Ainsi, le Département soutient le site www.covoiturageavignonvaucluse.fr, plateforme gratuite de mise en relation des conducteurs et des passagers en vue de faciliter leurs déplacements quotidiens.
La présente convention concerne l’inscription de cette aire de covoiturage au sein du schéma départemental de développement du covoiturage en Vaucluse.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée de gestion d’une aire de covoiturage labellisée par le Département de Vaucluse ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. uberon Monts de Vaucluse VA
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69. TECHNIQUES – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE SNCF RESEAUX : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LA CONVENTION (ANNEXE N°9).
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu la Code Général des Collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la Propriété des personnes Publiques ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 juillet 2020.
Dans le cadre de sa stratégie d’aménagement du territoire, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération a pour projet la requalification du Chemin du Puits des Gavottes sur la commune de Cavaillon.
L’objectif de cette opération est de procéder au réaménagement complet de l’infrastructure existante. Le projet se situe le quartier des Banquets, zone d’activité du Puits des Gavottes Nord. Les travaux menés jouxtent le futur aménagement de la Véloroute.
L’emprise des aménagements concerne, pour 2 800 M², une partie de parcelle appartenant à SNCF Réseaux (numéro 1170p, section BX).
La présente convention d’occupation à titre gratuit confère le droit à LMV de réaliser ces aménagements sur ladite parcelle.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
• APPROUVE la convention ci-annexée d’occupation d’immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public sans exploitation économique avec la société SNCF Réseaux ;
• AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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70. AFFAIRES GENERALES – INFORMATIONS DES CONSEILLERS SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT.
Rapporteur : Gérard DAUDET – Président
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-2, L5211- 9 et L5211-10 ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; • Vu l’ordonnance 2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et notamment son article 1.
Le Président a reçu délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire conformément
à l’ordonnance n°2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Conformément à ces dispositions, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le conseil communautaire est donc informé des décisions suivantes :
Décision 2020/36 en date du 7 juillet 2020 portant signature d’une convention de mise à disposition de locaux avec le SIECEUTOM
La présente décision a pour objet d’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux, situés chemin du Mitan à Cavaillon, auprès du SIECEUTOM.
Le loyer mensuel est de 250 €. Cette convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter du 10 juin 2020 et renouvelable par période identique dans la limite de 4 reconductions.
Décision 2020/37 en date du 7 juillet 2020 portant approbation d’une tarification spécifique « logement d’urgence » pour le camping La Durance
Il est apparu nécessaire de fixer un tarif spécifique « logement d’urgence » applicable à la situation de deux usagers suite à l’incendie de leur appartement.
Ce tarif s’établit à 500 €/mois et s’applique dans le cadre d’un accueil d’urgence dans un locatif type bungalow. Il s’ajoute à l’ensemble des tarifications en vigueur. La présente décision a pour objet d’approuver cette nouvelle tarification.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Prend acte des décisions susvisées prises par délégation,
∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞ Accusé de récepti
[ 084-200040442-2021
Accusé certifié exé!
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 27/10/20
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire UDE k4te À se
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 52
e dontpour: 52
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine - M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN
Mathilde — Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M, SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
Mme JEAN Amélie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 116
Objet : AFFAIRES GENERALES — Approbation du règlement intérieur de LMV Agglomération.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-8 & L. 5211-1 ;
e Vu la loi n°2019/1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
1 A ZÙ
Délibération 2020-116 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e Vu le règlement intérieur approuvé par délibération du conseil communautaire n°2014/132 en date
du 24 juillet 2014 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020.
Dans un délai de six mois suivant son installation, le conseil communautaire doit élaborer son règlement
intérieur.
Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des organes de la
communauté d'agglomération. || prévoit notamment les conditions d'organisation des séances du conseil
et des commissions ainsi que les modalités d'expression des droits des élus.
Les dispositions de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
sur la gouvernance des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) y sont intégrées,
notamment :
- Le remplacement d’un membre d'une commission intercommunale.
L'amélioration de l'information des conseillers municipaux.
La possibilité de réunion par téléconférence.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ABROGE le règlement intérieur approuvé par délibération du conseil communautaire n°2014/132
en date du 24 juillet 2014 ;
e ADOPTE le règlement intérieur de la communauté d’
joint en annexe.
eglomération Luberon Monts de Vaucluse
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communouté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
2
Délibération 2020-116 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-116-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/1
uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
1
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Délibération n°2020/116 du 15 octobre 2020
I. OBJET
Article 1 : Objet du règlement intérieur (art. L. 2121-8 et 5211-1 du C.G.C.T.)
Le règlement intérieur de la collectivité définit les règles de fonctionnement de cette dernière dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent cet établissement public.
Article 2 : Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou de la moitié des conseillers communautaires.
En tout état de cause, les modifications seront apportées d’office lorsqu’elles résulteront de dispositions législatives ou réglementaires auxquelles le règlement intérieur se réfère. Le conseil communautaire sera simplement informé des modifications ainsi apportées.
II. LES ORGANES INSTITUTIONNELS ET LES COMMISSIONS
Les organes institutionnels
Article 3 : Le conseil communautaire (art. L 2121-29 et L. 5211-6 et s. du C.G.C.T.)
Le conseil de communauté est composé de conseillers communautaires désignés ou élus dans les conditions fixées par la loi.
Le nombre et la répartition par commune sont fixés par les statuts de la communauté d’agglomération.
Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la communauté d’agglomération. Il peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au bureau. 2
Article 4 : Le bureau de la communauté (art. L. 5211-10 du C.G.C.T.)
Les vice-Présidents et les conseillers communautaires délégués élus par le conseil communautaire dans les conditions prévues par le code Général des Collectivités Territoriales composent, avec le Président, le bureau de la Communauté.
Le bureau siège pour la durée du mandat du conseil de communauté.
Il se réunit régulièrement tout au long de l’année sur convocation du Président adressée à ses membres par voie dématérialisée ou par courrier si la demande en est expressément faite. Le bureau a un rôle consultatif.
Le bureau assiste le Président dans ses fonctions, examine les projets de délibérations devant être soumis au vote du conseil communautaire et, d’une manière générale, se prononce sur toutes les questions d’intérêt communautaire relevant des compétences de la communauté d’agglomération. Le Président assure la présidence du bureau. Il ouvre et clôture les réunions.
Le directeur général des services de la communauté d’agglomération et le directeur de cabinet assistent de plein droit aux séances du bureau, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires désignés.
Le Président peut inviter toute personne qualifiée dans le cas où une question particulière intéressant une compétence de la communauté serait inscrite à l’ordre du jour.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu succinct. Celui-ci est adressé aux membres du bureau.
Les séances du bureau ne sont pas publiques.
Article 4 bis: La conférence des maires (art. L. 5211-11-3 du C.G.C.T.)
Le bureau de l'établissement public comprenant déjà l'ensemble des maires des communes membres, il n’est pas créé de conférence des maires.
Article 5 : Le Président de la communauté (art. L. 2121-14, L. 2122-7, L. 2122-17, L. 5211-9 et L. 5211- 10 du C.G.C.T.)
Le Président ou celui qui le remplace préside, ouvre et lève les séances du conseil de communauté. Il est l’exécutif de la collectivité et est chargé de l’administration. Il peut recevoir des délégations d’attributions par le conseil communautaire.
En cas d’empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du C.G.C.T. 3
Les commissions
Article 6 : Les commissions permanentes (art. L 2121-22, L 5211-1 et L 5211-40-1 du C.G.C.T.)
Création :
Le conseil communautaire crée des commissions permanentes chargées d’étudier les dossiers de leurs compétences et préparer les délibérations qui seront ensuite soumises au conseil communautaire.
Le conseil communautaire peut décider également de la création de commissions spéciales temporaires pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.
Rôle :
Les commissions émettent de simples avis ou formulent des propositions. La saisine préalable de la commission n’est en aucun cas une formalité obligatoire à la prise de toute décision ou délibération.
Composition :
La composition des commissions est fixée par délibération du conseil communautaire. Le Président de la communauté est Président de droit de toutes les commissions. Sont également membres de droit les vice-Présidents et les conseillers communautaires délégués en fonction de leur compétence.
Lors de la première réunion, chaque commission élit en son sein un Président délégué, chargé de présider et de convoquer chaque réunion en l’absence du Président de droit.
Le directeur général des services de la communauté d’agglomération et le directeur de cabinet peuvent assister aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Les fonctionnaires concernés par les activités d’une commission assistent aux réunions de celle-ci.
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
Fonctionnement :
Les commissions se réunissent sur convocation du Président de la communauté ou du Président délégué. La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit (courriel ou courrier), au domicile de chaque conseiller, membre de la commission, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.
Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu succinct. Celui-ci peut être communiqué à tout conseiller communautaire qui en fait la demande.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. 4
Article 7 : La Commission d’Appel d’Offres (art. L. 1411-5, L. 1411-10, L. 1414-2, L. 1414-4 du C.G.C.T.)
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste.
Article 8 : La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (art. 1609 nonies c du Code Général des Impôts)
La commission d’évaluation des transferts de charges est créée par le conseil communautaire suite à l’instauration de la taxe professionnelle unique.
Cette commission a pour mission l’établissement d’un rapport sur l’évaluation des charges transférées par les communes membres à la communauté d’agglomération ; ce rapport est ensuite soumis à chaque conseil municipal pour approbation.
La commission est composée de représentants de conseils municipaux membres et d’un Président. Le nombre de représentants par commune au sein de cette commission est fixé par le conseil communautaire.
Article 9 : La ou les commission (s) de délégation des services publics communautaires (art. L. 1411-5 et s. du C.G.C.T.)
Le fonctionnement de la commission de délégation des services publics est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L 1411-5 du C.G.C.T., les membres de cette commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Article 10 : Commission consultative des services publics locaux (art L. 1411-4 et L. 1413-1 du C.G.C.T.)
Il est créé une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics que la communauté d’agglomération confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l'autonomie financière
Cette commission a pour objet de permettre la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics. Présidée par le Président de la communauté, elle est composée des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales.
Article 11 : Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (art L. 2143-3 du C.G.C.T.)
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a pour rôle de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. 5
Cette commission est présidée par le Président. Elle est composée de représentants des différentes communes, d’associations d’usagers et d’associations se mobilisant pour les personnes handicapées.
III. LE DEROULEMENT DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 12 : Périodicité des réunions (art. L. 2121-9 et L. 5211-11 du C.G.C.T.)
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du conseil communautaire.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 13 : Convocations (art., L. 2121-10, L. 2121-12, L.5211-1, L. 5211-11 et L. 5211-40-2 du C.G.C.T.)
Toute convocation est faite par le Président cinq jours francs au moins avant celui de la réunion, à tous les conseillers communautaires.
Cette convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée aux conseillers communautaires ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Elle indique la date, l’heure, le lieu de la séance ainsi que les questions portées à l’ordre du jour, et est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération et du procès- verbal de la séance précédente.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance aux conseillers de la communauté qui se prononcent sur l’urgence et peuvent décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 14 : Publicité des séances (art. 2121.18 du C.G.C.T. et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Les séances du conseil de la communauté sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il devra garder le silence durant toute la séance : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Néanmoins, sur demande de trois membres ou du Président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Les séances sont susceptibles d’être enregistrées et retransmises par tous les moyens de communication. 6
Article 15 : Réunion par téléconférence (art. L. 5211-11-1 du C.G.C.T.)
Le Président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
Cette faculté n’est pas possible pour l'élection du Président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33.
Article 16 : Police des séances (art. L. 2121-16 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Le Président a seul la police de l’Assemblée. Il dirige les débats, ouvre et lève la séance et maintient l’ordre.
Il peut retirer la parole au membre du conseil communautaire qui trouble le bon déroulement de la séance, voire le faire expulser de l’auditoire.
Le Président peut, si le besoin s’en fait sentir, requérir les agents de la force publique.
Il appartient au Président de faire observer le présent règlement.
Article 17 : Quorum (art. L. 2121-17 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Ce quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Quand, à l’issue d’une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le conseil de la communauté est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 18 : Pouvoirs - Excusés (art. L. 2121-20 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Tout conseiller communautaire, qui ne peut assister à une séance, en informe le Président avant l’heure de la réunion. Il est, en ce cas, porté au procès-verbal comme excusé. Dans le cas contraire, il est porté comme absent.
Un conseiller communautaire empêché d’assister à une séance peut donner à l’un des membres du conseil de la communauté, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Une procuration peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. 7
Les procurations écrites sont remises au Président en début de chaque séance ou doivent être parvenues à la communauté d’agglomération avant la séance du conseil.
Article 19 : Présidence (art. L. 2121-14 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Le conseil communautaire est présidé par le Président, et à défaut par celui qui le remplace.
Le Président procède à l’ouverture de la séance. Il vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions et les délibérations, proclame les résultats des votes. Il prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Ne peuvent participer à la discussion avec voix délibérative que les membres du conseil. Toutefois, s’il le juge utile pour la clarté des débats, le Président peut, sous sa responsabilité, donner la parole à une personne appartenant aux effectifs de la collectivité ou à un expert de son choix.
Article 20 : Secrétaire de séance (art. L. 2121-15 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, un ou plusieurs auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs et du bon déroulement des votes. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 21 : Discussion des affaires – ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions intercommunales compétentes.
Lors de la séance, le Président appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription. Le Président peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Président ou le rapporteur désigné par celui-ci.
Le conseil communautaire ne peut discuter une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour figurant sur la convocation, exception faite des questions diverses éventuellement prévues par cet ordre du jour, et à la condition qu’il s’agisse de questions d’importance mineure.
La parole est accordée par le Président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Celle-ci est accordée suivant l’ordre des demandes. 8
Article 22 : Intéressement des conseillers (art. L. 2131-11 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Le Président, les Vice-Présidents et les conseillers ne peuvent prendre part aux débats et délibérations relatifs à des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président.
Le Président met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins cinq membres du conseil de la communauté.
Le Président fixe la durée des suspensions de séance.
Article 24 : Débat d’orientation budgétaire (art. L. 2312-1 et L. 5211-36 du C.G.C.T.)
Dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, un débat a lieu sur les orientations générales du budget.
A cet égard, les notes de synthèse mentionnées à l’article 13 du présent règlement doivent notamment faire apparaître les politiques budgétaires proposées par grandes masses fonctionnelles, par programmes d’investissement ainsi qu’en matière fiscale.
En aucun cas, le débat sur les orientations générales du budget ne peut être sanctionné par un vote.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 25 : Vote des délibérations (art. L 2121-20, L. 2121-21 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris, le cas échéant, les votes par procuration. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Les bulletins ou votes nuls ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le mode de vote habituel est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptabilisent les votes.
Il est procédé au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou s’il s’agit de procéder à une nomination ou représentation.
Le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents ; les noms des votants et l’indication du sens de leur vote, sont indiqués au registre des délibérations. 9
Article 26 : Vote du compte administratif (art. L. 2121-14 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Le conseil communautaire désigne son Président pour le vote du compte administratif. Le Président de la communauté peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Procès-verbaux et comptes rendus
Procès-verbaux (art L 2121-26 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Au début de chaque séance, le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des conseillers. Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le conseil statue en dernier ressort sur l’opportunité d’y apporter des rectifications.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil communautaire, des budgets, des comptes de la communauté et des arrêtés du Président.
Comptes rendus (art. L. 2121-25 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Le compte-rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil de la communauté. Il est affiché sous huitaine au siège de la communauté et mis en ligne sur son site internet.
Article 28 : Registre des délibérations (art. L. 2121-23, L. 5211-1 du C.G.C.T. et R. 2121-9 du C.G.C.T.)
Les délibérations inscrites par ordre de date sont consignées dans un registre.
Les extraits des délibérations, transmis au représentant de l’Etat, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que les noms des membres présents et les absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ils mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant, à défaut d’unanimité, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d’absentions.
Le registre des délibérations comporte le procès-verbal de la séance, avec, pour chaque délibération, l’indication du nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Article 29 : Recueil des actes administratifs (art L 5211-47 et R 5211-41 du C.G.C.T.)
Les délibérations du conseil communautaire prises par le conseil communautaire et les arrêtés du Président sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité semestrielle ou transmis pour affichage aux communes membres. 10
IV. LES DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Article 30 : Constitution des groupes d’élus
Les conseillers communautaires peuvent se constituer en groupe d’élus.
Pour cela, ils doivent effectuer une déclaration au Président de la communauté signée par tous les membres du groupe et accompagnée de la liste des membres et de leur représentant.
Toute modification dans la constitution des groupes doit être portée à la connaissance du Président. Chaque conseiller ne peut faire partie que d’un seul groupe.
Article 31 : Information des conseillers communautaires (art. L. 2121-12, L 2121-13, L 2121-13-1, L. 1411-7 et L. 5211.1 du C.G.C.T.)
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la communauté d’agglomération qui font l’objet d’une délibération ou d’une décision du Président prise par délégation du conseil communautaire.
Sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, le Président communique préalablement à l’ensemble des conseilleurs une note de synthèse. Pour les affaires nécessitant des annexes volumineuses, celles-ci seront mis à disposition des conseillers au siège de l’établissement. Les modalités de leur consultation figureront dans la note de synthèse.
Dans le cas où une note explicative de synthèse fait état d’une affaire soumise à délibération concernant un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces, peut, à sa demande être consulté sur place et aux heures ouvrables, par un conseiller communautaire. Ces dossiers seront mis à disposition des membres du conseil, au siège de la communauté d’agglomération dans un délai de cinq jours précédant la date de la délibération.
Les conseillers communautaires qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite. Cette demande devra être adressée au plus tard la veille de la séance du conseil de la communauté.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du conseil.
Dans le cas d’une délégation de service public, les documents sur lesquels se prononcera le conseil seront transmis aux conseillers communautaires quinze jours au moins avant la date de la délibération.
Article 32 : Information des conseillers municipaux non communautaires (art. L. 5211-40-2 du C.G.C.T.)
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa 11
de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces documents sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ils sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
Article 33 : Questions orales - questions écrites – amendements (art. L. 2121-19 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Questions orales :
Les conseillers de la communauté peuvent poser des questions au Président sur des affaires ayant trait aux affaires de la communauté.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du conseil. la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 10 minutes. Ces questions ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent être sanctionnées par un vote.
Le président, ou le vice-président compétent y répond directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire ultérieure.
Questions écrites :
Les conseillers de la communauté peuvent adresser des questions écrites au Président sur des affaires ayant trait aux affaires de la communauté.
Ces questions doivent être transmises au Président au plus tard 48 heures avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
Amendements :
Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil communautaire.
Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et remis au Président de la communauté au plus tard 48 heures avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de l’amendement.
Article 34 : Propositions, vœux et motions (art. L. 2121-29 et L. 5211-1 du C.G.C.T.)
Tout membre du conseil ou groupe constitué peut présenter des propositions, vœux et motions sur toute affaire d’intérêt communautaire.
Les propositions de vœux et de motions qui ne peuvent comporter aucune implication personnelle, sont transmises au Président au plus tard trois jours francs avant chaque séance publique. Toutefois, les projets de vœux et de motions relatifs à l’actualité immédiate pourront être déposés sans respecter le délai évoqué ci-dessus.
Le Président décide de l’inscription des vœux ou motions à l’ordre du jour. Lorsqu’ils sont inscrits à l’ordre du jour, les vœux et motions sont examinés en fin de séance. 12
Article 35 : Droit d’expression (art. L.2121-27-1 du C.G.C.T.)
Un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité communautaire dès lors que la communauté diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil communautaire sous quelque forme que ce soit.
V. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36 : Modification
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du conseil communautaire sur demande du président ou d’au moins un tiers des conseillers communautaires.
Article 37 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire dès sa transmission au contrôle de légalité.
Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement du conseil communautaire dans les six mois qui suivent son installation. Dans l’attente, le règlement adopté par le précédent organe délibérant demeure en vigueur. Accusé de
084-200040442-
Accusé certifié
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Réception par le
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Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali —- M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine - M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN
Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal - M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel
— M. LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice- Mme MACK Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric- Mme
MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle— M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA
Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 117
Objet : AFFAIRES GENERALES — Désignation de représentants au sein des organismes extérieurs.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33,
L 2224-37-11 & L. 5211-1;
so Vu le Code du Commerce et notamment son article L.751-2 ;
e Vu le Code de la Santé Publique ;
Délibération 2020-117 République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2020/
C Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020 AGGLOMÉRATION
e Vu le Code de l'Education et notamment son article L. 421-2 ;
Luberon Monts qe Vi
e _ Vulaloin°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
e Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration
des établissements publics locaux d'enseignement ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020.
Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, il convient de procéder
à la désignation des représentants de LMV au sein de divers organismes extérieurs.
Le conseil communautaire est ainsi de nouveau invité à désigner des représentants dans les organismes
suivants :
Organisme Rôle Nb de représentants
Commission Examiner les demandes d'autorisation | Le Président de LMV est
départementale d'exploitation commerciale. représentant de droit
d'aménagement > L'ouverture d’une surface de vente | sauf en cas de multiples
commercial (CDAC) supérieure à 1000 m° nécessite l'obtention
préalable d’une autorisation administrative
délivrée par la CDAC.
mandats.
> Proposition : M. Patrick SINTES. Uniquement si le Président siège déjà en tant que maire.
Organisme Rôle Nb de représentants
Commission locale de
l’eau du bassin versant
du Calavon/Coulon
Elaborer de manière collective, réviser et suivre
l'application du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE),
Veiller à la bonne application des préconisations
et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi
qu'à la mise en place des actions.
21 membres dont 2
représentants pour
LMV
— Proposition : M Patrick SINTES & Mme Nicole GIRARD
Rôle Nb de représentants Organisme
Conseil de surveillance
dans les établissements
de santé
Le conseil de surveillance remplace le conseil
d'administration. Ses missions sont recentrées
sur les orientations stratégiques et le contrôle
permanent de la gestion de l'établissement.
2 représentants pour le
centre hospitalier
intercommunal
Cavaillon/Lauris
1 représentant pour le
centre hospitalier de
Gordes
Délibération 2020-117 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
beron Mon Te (it Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
GGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
Pour Cavaillon/Lauris :
> Proposition : Mme Elisabeth AMOROS
> Proposition : Mme Martine DECHER
Pour Gordes :
> Proposition : Mme Marie-Thérèse MACK
Organisme Rôle Nb de représentants
Conseil d'administration | Participer à la vie de l'établissement scolaire en | Pour les établ. de + de
des collèges et lycées votant certaines décisions (projet 600 élèves : 1
d'établissement, règlement intérieur, budget), représentant
mais peut également être consulté pour avis.
Pour les établ. de - de
600 élèves : 1
représentant à titre
consultatif
Pour le lycée Ismaël Dauphin
> Proposition : Mme Mathilde DAUPHIN
Pour le lycée Alexandre Dumas :
> Proposition : Mme Magali BASSANELLI
Pour le collège Paul Gauthier :
> Proposition : Mme Mathilde DAUPHIN
Pour le collège Clovis Hugues :
> Proposition : Mme Magali BASSANELLI
Pour le collège Rosa Parks :
— Proposition : M. Eric DERRIVE
Pour le collège privé St Charles :
> Proposition : Mme Elisabeth AMOROS
Pour le collège du Calavon :
> Proposition : M Pascal JUNIK
A rm Délibération 2020-117 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
g 3 Gens Séance du 15 octobre 2020
Organisme Rôle Nb de représentants
Commission consultative | Coordonner l'action de ses membres dans le | 1 représentant
paritaire du syndicat | domaine de l'énergie.
d'énergie vauclusien Mettre en cohérence leurs politiques
d'investissement.
Faciliter l'échange de données.
Prendre en compte les initiatives des différentes
collectivités relatives à la production d'électricité
à partir d'énergies renouvelables, les actions de
maitrise de la demande d'énergie notamment
celles en faveur du développement
d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques.
> Proposition : M. Jean-Pierre PETTAVINO
Organisme Rôle Nb de représentants
Commission consultative | Assurer le suivi et l'évaluation de la partie | 1 représentant pour le
des déchets du SRADDET! | « déchets et économie circulaire » collège « élus »
— Proposition : Mme Sylvie GREGOIRE
Conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, le conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret pour ces désignations.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée
après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné
lecture par le Président.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;
e DESIGNE M Patrick SINTES comme titulaire, représentant de LMV Agglomération au sein de la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), uniquement si le Président siège
en tant que Maire ;
e DESIGNE M. Patrick SINTES et Mme Nicole GIRARD comme titulaires représentants de LMV
Agglomération au sein de la Commission locale de l’eau du bassin versant du Calavon/Coulon ;
! Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
Délibération 2020-117 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
à AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
e DESIGNE Mme Elisabeth AMOROS et Mme Martine DECHER comme titulaires représentantes de
LMV Agglomération au sein du conseil de surveillance de l'établissement de santé Cavaillon/Lauris ;
e DESIGNE Mme Marie-Thérèse MACK, comme titulaire représentante de LMV Agglomération au
sein du conseil de surveillance de l'établissement de santé de Gordes :
e DESIGNE comme représentants de LMV Agglomération au sein des conseil d'administration des
collèges et lycées les personnes suivantes :
pour le lycée Ismaël Dauphin : Mme Mathilde DAUPHIN,
pour le lycée Alexandre Dumas : Mme Magali BASSANELLI,
pour le collège Paul Gauthier : Mme Mathilde DAUPHIN,
pour le collège Clovis Hugues : Mme Magali BASSANELLI,
pour le collège Rosa Parks : M. Eric DERRIVE,
pour le collège privé St Charles : Mme Elisabeth AMOROS,
pour le collège du Calavon : M Pascal JUNIK. Ÿ
dv
4
4
dv
e DESIGNE M. Jean-Pierre PETTAVINO comme titulaire représentant de LMV Agglomération au sein
de la commission consultative paritaire du syndicat d'énergie vauclusien :
e DESIGNE Mme Sylvie GREGOIRE comme titulaire représentant de LMV Agglomération au sein de
la commission consultative des déchets du SRADDET ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représenfant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
CUERN Cavaillon, le 16 octobre 2020,
o Luberon Q Le Président,
Monts de
KA\Vaucluse/x
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'adrninistration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-117 de Vaucluse y
AGGLOMÉRATION
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
Délibération 2020-117 Accusé de récepti
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le prêfe
Affichage : 28/10/202
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — Mme BASSANELLI Magali —- M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane - Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN
Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel
— M. LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric- Mme
MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José - M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA
Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 118
Objet : AFFAIRES GENERALES — Détermination des membres de la Commission Intercommunale des
Impôts Directs (CIID).
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33 &
L5211-1;
e Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 ;
1 A oo mm mme
Délibération 2020-118 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire ON ann PRET ET Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° octobre 2020.
L'article 1650 A du code général des impôts (CGI) a rendu obligatoire la création, par les communautés
levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID),
composée de 11 membres :
- le Président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),
- et 10 commissaires titulaires.
La commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :
- participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux
commerciaux et biens divers assimilés (art. 1504 du CGl),
- donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration
fiscale (art. 1505 du CGI).
Luberon Monts de Vaucluse (LMV) doit dresser une liste composée des noms:
e de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires.
e de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants
est à transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques, qui désigne 10 commissaires
titulaires et 10 commissaires suppléants.
Conformément au 1 de l’article 1650 À du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir
les conditions suivantes :
-__ être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'union européenne ;
- jouir de leurs droits civils ;
-__ être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxe
foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
-__ être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la communauté.
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, il est demandé au conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin
secret pour ces nominations. De plus, dans l'hypothèse ou une seule liste n’est présentée après appel de candidatures,
les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste.
Délibération 2020-118 AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Séance du 15 octobre 2020
2020/ +.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
ACCEPTE de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations ;
APPROUVE la liste suivante des personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et
commissaires suppléants au sein de la CID.
COMMISSAIRES TITULAIRES
À DEPEYTE René 1114 chemin de la Beaume - 84220 CABRIERES
D'AVIGNON
2 SELLES Jean-Michel 150 avenue du maréchal Joffre — 84300 CAVAILLON
AMOROS Elisabeth La Plane - 781 première avenue — 84300 CAVAILLON
4 KITAEFF Richard 116 Chemin du Touron — 84220 GORDES
5 ROUSSET André 584 bis, chemin de la Marquette - 84360 LAURIS
6 ARAGONES Claire 2, allée des Cerisiers — 84220 LES BEAUMETTES
pl GIRARD Nicole 903, chemin du Luberon — 84300 LES TAILLADES
8 PETTAVINO Jean-Pierre | 9 chemin des Vignes - 84160 LOURMARIN
9 MASSIP Frédéric 1, chemin du Pastre — 84660 MAUBEC
10 | SINTES Patrick 82, rue Albert Camus — 84440 ROBION
11 | BLANCHET Fabienne 606 chemin des puits neufs — 84300 CAVAILLON
12 | VOURET Eric 1100 chemin d’'Orgon à Robion - 84300 CAVAILLON
13 | AMOROS Lucien 1001 avenue St Baldou — 84300 CAVAILLON
14 | CYRILLE Christophe Lotissement la Plane — 75 deuxième avenue - 84300
CAVAILLON
15 | ZION Jacky SOL INTER PEINTURE — 251 route du moulin de Losque —
84300 CAVAILLON
16 | LAGET Céline STERNE — Rue Jean Monet - 84300 CAVAILLON
17 | NIBBIO Jérôme GROUPE SYLVESTRE NIBBIO - Hameau de Coustellet -
84 220 CABRIERES D'AVIGNON
18 PAILLET Olivier PAILLET COULEURS — ZAE de Bel Air - 84300 LES
TAILLADES
19 MARTIN Yannick PORTES ANTIQUES - Le Plan des Amandiers - 84 220 LES
BEAUMETTES
20 | LESAGE Jean- | HYDROSOL INGENIERIE- 373 bis route de Cavaillon -
Christophe 84 460 Cheval-Blanc
BR ro
Délibération 2020-118 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
GGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
COMMISSAIRES NON TITULAIRES
1 ATTARD Alain Domaine de Vidauque — 57, lotissement Vidauque — 84300
CAVAILLON
2 COURTECUISSE Patrick 171, allée Romain Rolland — 84300 CAVAILLON
3 MOUNIER Christian 1105, chemin des Rayettes — 84460 CHEVAL-BLANC
4 SILVESTRE Claude 1575 Route de Robion — 84800 LAGNES
5 CASTINEIRA Sandrine 28 quai des Entreprises - 84660 MAUBEC
6 BATOUX Philippe 633, chemin du grand Caampeau — 84360 MERINDOL
7 GERAULT Jean-Pierre 521 rue des Poulivets - 84580 OPPEDE
8 JEAN Amélie 16 bis le Parc de Puget — 84360 PUGET
9 GREGOIRE Sylvie 14, rue Icard — 84160 PUYVERT
10 | Guy HOAREAU La Restanque Saint Joseph - 130, chemin de Boulon — 84440
ROBION
11 | JAUME Yannick ETOILE DU DELICE — 57, place Castil Blaze — 84300 CAVAILLON
12 | LEONARD Daniel MIDI TRAVAUX — 4900 chemin des châteaux - 84300
CAVAILLON
13 BOUTUR Fabrice ATOL OPTICIEN - 18 cours Bournissac - 84300 CAVAILLON
14 | PALOMBI Pierre 159 avenue de Provence — immeuble l’Ensoleillée - 84300
CAVAILLON
15 | FLEURY Eric ATELIER 315 — 315 Cours Bournissac — 84300 CAVAILLON
16 | TRACCHINO Isabelle IMPRIMERIE RIMBAUD — 888 Route d'Avignon — 84300
CAVAILLON
17 | FIOLETTI Thomas ABSOLUT BIKES- 2 Quai des Entreprises - 84 660 MAUBEC
18 | BLATGE Marie EXTERNALYS— 117 avenue du Centre Tertiaire - 84 800
LAGNES
19 GUILLEN Myriam MG CONSULTIS — 266 avenue du Tourail - 84 580 OPPEDE
20 LOBREAU Pierre-Emmanuel AGS TELESURVEILLANCE — Lotissement quai des Entreprises -
84 660 MAUBEC
Délibération 2020-118 République française 20207 sx
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
11] | ie AE Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire CL D là ; re
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
À
© AUTORISE Monsieur le Président, ou son représeyfant, à signer tout document se rapportant à cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président, {7 Luberon Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'adininistration sur le recours gracieux préalable
A A D ot
Délibération 2020-118 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
Délibération 2020-118 Accusé de réceptic
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exécu
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 27/10/20?
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire iberon Mor RENON Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN
Mathilde — Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFE Richard — M. LE FAOU Michel
— M. LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice- Mme MACK Marie-Thérèse- M. MASSIP Frédéric- Mme
MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 119
Objet : AFFAIRES GENERALES — Composition de la commission accessibilité.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21, L 2121-33,
L.2143-3 & L 5211-1;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
l EEE
Délibération 2020-119 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
à Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
TRE Séance du 15 octobre 2020
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-46 en date du 23 juillet
2020 portant composition des commissions thématiques intercommunales ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020.
L'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une commission
intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements publics de
coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence "transports"
où "aménagement du territoire".
Son rôle est de dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports, dans les limites de ses compétences. Elle établit un rapport annuel et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Cette commission est présidée par le Président. Elle est composée de représentants des différentes
communes, d'associations d'usagers et d'associations se mobilisant pour les personnes handicapées.
l'est proposé de fixer la composition de la commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes
handicapées comme suit :
e Collège d'élus : membres de la commission travaux.
e Collège d'associations d'usagers et associations représentant les personnes handicapées :
Un représentant de l'Association des paralysés de France.
d'A
4
Un représentant de l'Association Rétina.
Un représentant de l'Association Valentin Haüy.
VV Un représentant de l'Association FNATH (accidentés de la vie).
vY Un représentant de l'Association Comtadine des Devenus Sourds et Malentendants (ACME).
Le Conseil Communautaire,
Ouîï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la création de la commission interfbmmunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées dont la composition est fixée confgfmément au rapport ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son rep
cette décision.
ht, à signer tout document se rapportant à
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de so publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-119 Accusé de récepti
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré
Affichage : 27/10/20?
4]
AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
En exercice : 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés: 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
dont pour: 49
dont contre : 4
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN
Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel
— M. LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice- Mme MACK Marie-Thérèse— M. MASSIP Frédéric- Mme
MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique - Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine -Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse - M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre - Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 120
Objet : AFFAIRES GENERALES — Avis de LMV Agglomération sur la demande de dérogation au repos
dominical pour l’année 2021 de la commune de Cavaillon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
À EE
Délibération 2020-120 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
° Vu l'avis du bureau communautaire en date du ler octobre 2020.
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos peut
être supprimé certains dimanches sur décision du Maire.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre (cf. article L 3132-26 du code du travail).
La commune de Cavaillon a sollicité l'avis de LMV pour les huit dimanches suivants :
10 janvier — 27 juin — 1° août -5 septembre —-5 décembre — 12 décembre — 19 décembre et 26 décembre
2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 49 voix pour et 4 voix contre
e APPROUVE les dérogations au repos dominical proposées par la commune de Cavaillon pour les huit
dimanches de 2021 suivants : 10 janvier —27 juin — 1% août —5 septembre —5 décembre — 12 décembre
— 19 décembre et 26 décembre 2021.
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, A signer tout document se rapportant à cette
décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-120 Accusé de récepti
084-200040442-20 République française 2020/
Accusé certifié exé Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré
Affichage : 27/10/20P
C Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ss ONCE Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine - M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN
Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel
— M, LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice- Mme MACK Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric- Mme
MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 121
Objet : AFFAIRES GENERALES — Approbation de l'avenant N°2 à la convention de partenariat entre le
Département de Vaucluse et LMV Agglomération dans le cadre du label Eco Parc.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n°2020-342 du 18 septembre 2020 du Conseil départemental de Vaucluse ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
1 Sr
Délibération 2020-121 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-18 en date du 27 février
2020 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre le Département de
Vaucluse et LMV dans le cadre du label Eco Parc ;
e Vu la convention de partenariat signée le 20 juin 2016 et prolongé par avenant n°1.
Dans le cadre de l'attribution d’une subvention de 90 000 euros du conseil départemental à Luberon
Monts de Vaucluse pour la création du Parc d'activités Bel-Air aux Taillades, une convention de partenariat
a été signée le 20 juin 2016, pour une durée de 3 ans.
Un premier avenant a été adopté par le conseil communautaire réuni le 27 février 2020 afin de proroger
cette convention de 5 ans.
Par délibération n°2020-342 du 18 septembre 2020, le conseil départemental a approuvé l'avenant n°2 à
la convention de partenariat afin de permettre la prise en charge de Totems et des Relais Information
Service (RIS) au titre de l’ancien dispositf Ecoparc Vaucluse.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la signature de l'avenant n°2 afin de permettre la prise en charge de Totems et des Relais
Information Service (RIS) au titre de l’ancien dispositif Ecoparc Vaucluse ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentar, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-121 Accusé certifié exécutoirel
Réception par le préfet : 23/1
Affichage : 27/10/2020
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUBERON
MONTS DE VAUCLUSE
ENTRE,
1°) LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT, dûment habilité aux fins des présentes 1 délibération n°2020-342 du Conseil départemental en date du T8 SEP. 10
D’UNE PART
ET
2°) LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
Représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, dûment habilité aux fins des présentes, par décision du Conseil Communautaire n°... du
D'AUTRE PART,
Vu l’article L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2008-915 du 21 novembre 2008 du Conseil général portant sur le nouveau dispositif en faveur des parcs et quartiers d’activités économiques du Vaucluse dans le respect de la Charte de qualité,
Vu la délibération n° 2013-489 du 21 juin 2013 du Conseil général actualisant le dispositif en faveur des parcs d’activités économiques et créant le label ECOPARC VAUCLUSE,
Vu la délibération n° 2016-82 du 22 avril 2016 du Conseil départemental attribuant une subvention de 90 000 € à la Communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse pour la création du parc d'activités économiques Bel Air aux Taillades,
Vu la convention de partenariat entre le Département et la Communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse signée le 20 juin 2016,
Vu l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre le Département et la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse signée le 27 novembre 2019, 6
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation au 1° janvier 2017, de la Communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse en Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Vu la délibération n° 2019-421 du 21 juin 2019 du Conseil départemental actualisant le dispositif en faveur des parcs d'activités économiques sous l’intitué ECOPARC+ VAUCLUSE,
Vu le courrier du Président de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse du 29 juillet 2019 formulant la demande de prorogation de la convention de deux années supplémentaires,
Considérant la nécessité d’honorer les conventions encore en cours liées à l’ancien dispositif et stipulant la prise en charge du Totem et Relais Information Service (RIS) signalétique par le Département de Vaucluse,
Considérant la charte graphique et l’aménagement du Parc d’activités Bel Air,
Considérant la concession d'aménagement signée entre la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse et CITADIS signée le 3 février 2012,
Considérant l’évaluation et la labellisation Parc + obtenue en septembre 2020 du Parc,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
L’article 6 « mise en valeur du projet - communication » au 3° paragraphe traitant de la prise en charge du Totem et Relais d’Information Service (RIS) de la convention de partenariat, signée le 20 juin 2016, est remplacé comme suit :
«Le Conseil départemental financera le Totem et le Relais d’information Service (RIS) d’entrée de zone directement au maître d'ouvrage ou son concessionnaire par le versement d’un fonds de concours doté de 8 000 € maximum. Les appels de fonds correspondront aux dépenses certifiées acquittées».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la convention précédemment citée demeurent inchangées.
Fait à Cavaillon, le.............................. Fait à Avignon, le..............................
En 2 exemplaires originaux
Le Président de Le Président du
la Communauté d’agglomération Conseil départemental, Luberon Monts de Vaucluse
Gérard DAUDET Maurice CHABERT
Avenant n° 2 à la convention de partenariat entre le Conseil départemental de Vaucluse et la Communauté 2 d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse — Création du Parc d'activités économiques Bel Air aux Taillades Accusé de réception:
[ 084-200040442-
Accusé certifié ex4
République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le prél
Affichage : 27/10/20?
on Monts de V. à", Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
TE ATEN Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés: 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN
Mathilde — Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel
— M, LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse- M. MASSIP Frédéric- Mme
MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA
Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 122
Objet : AFFAIRES GENERALES — Avenant au Contrat Régional d’Equilibre Territorial Luberon 2019/2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
d RL A pe tm |
Délibération 2020-122 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Lul Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Re Rnn Séance du 15 octobre 2020
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019-14 en date du 5 février
2019 portant approbation du Contrat Régional d’Equilibre Territorial 2019-2021 entre la Région Sud
PACA et le territoire Luberon ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° octobre 2020.
A travers le Contrat Régional d’Equilibre Territorial, la Région Sud entend accompagner les territoires dans
leur stratégie d'aménagement et de développement et organiser au mieux la rencontre entre priorités
locales et régionales.
Le Contrat régional d'équilibre territorial permet de mieux articuler les politiques régionales, de leur
donner plus de lisibilité en les mobilisant sur des opérations structurantes et de renforcer ainsi les effets
leviers de l'intervention régionale. Conclus pour une durée de trois ans, les contrats comportent une
clause de revoyure à mi-parcours soit à une échéance de 18 mois.
Les Contrats régionaux d'équilibre Territorial 2019-2022 constituent des déclinaisons opérationnelles des
axes du Plan climat « Une COP d'avance » adopté par la Région en décembre 2017, eux-mêmes s'inscrivant
dans les orientations du SRADDET et précisant certains objectifs de ce schéma. Ils reposent également sur
une stratégie partagée de développement et d'aménagement durables et se déclinent en une série
d'opérations prioritaires et structurantes selon les cinq axes suivants du Plan climat régional :
e Axe 1. Cap sur l’éco-mobilité
e Axe 2. Une Région neutre en Carbone
e Axe 3. Un moteur de croissance
e Axe 4. Un patrimoine Naturel préservé
e Axe 5. Bien vivre en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Suite au dernier comité de pilotage qui s’est réuni le 2 septembre dernier, un projet d'avenant N°1 au
CRET LUBERON 2019-2021 a été proposé. Ce dernier prévoit une majoration de l'enveloppe initiale pour
porter l'engagement régional à 7 270 314 €.
Pour mémoire, LMV avait déposé trois projets communautaires :
1. Requalification des espaces publics jouxtant la véloroute avec création d'une aire de covoiturage
pour un montant HT de 1 030 000 € soutenu à hauteur de 286 595 €.
2. Equipement du pôle multimodal de Cavaillon pour un montant HT de 58 500 € soutenu à hauteur
de 17 550 €.
3. Requalification du Chemin du Puits des Gavottes - voirie d'intérêt communautaire, pour Un
montant de 1 329 125 € HT soutenu à hauteur de 329 150€.
L'avenant présenté permet un rééquilibrage des enveloppes précédemment actées. Ainsi, la troisième
opération sous maitrise d'ouvrage communautaire sera davantage soutenue (+ 52 105 €).
Délibération 2020-122 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
ch Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire arc n Ê Pr:
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la signature de l'avenant n°1 au Contrat Régional d’Equilibre Territorial 2019/2021 ;
© AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pour extrait conforme,
O Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Z Le Président, Luberon
Monts de
AVaucluse/x
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 ELLE
Délibération 2020-122 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
Délibération 2020-122 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20201015-DEL2020-122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/10/2020
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
COMMUNAUTE
TERRITORIALE
SUD LUBERON Parc naturel
régional
du Luberon
Communauté de Communes du
Pays des Sorgues et des
Monts de Vaucluse
Luberon Monts de Vaucluse
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
AVENANT N°1
CONTRAT REGIONAL
D'EQUILIBRE TERRITORIAL
2019-2021
REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR /
TERRITOIRE LUBERON 2
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud MUSELIER, dûment habilité par la délibération de l’Assemblée régionale n°………………. en date du……………………..……, ci-après désignée « la Région »
D’une part,
ET
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, dûment habilité par délibération n°………… en date du ……….……………….,
La communauté de communes Pays d’Apt Luberon, représentée par son Président, Monsieur Gilles RIPERT, dûment habilité par délibération n°………… en date du ……….…………………..,
La communauté territoriale Sud Luberon, représentée par son Président, Monsieur Robert TCHOBDRÉNOVITCH dûment habilité par délibération n°………… en date du ……….………………………..,
La communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, représentée par son Président, Monsieur Pierre GONZALVEZ, dûment habilité par délibération n°………… en date du ……….…………,
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Luberon, représenté par sa Présidente, Madame Dominique SANTONI, dûment habilitée par délibération n°………..…… en date du …………………….., ci-après dénommé le « chef de file »,
L’ensemble de ces partenaires désignés ci-dessus étant dénommés « le Territoire »
D’autre part, 3
Vu le règlement financier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu la délibération n° 17-1107 du 15 décembre 2017 approuvant les termes du plan climat « Une COP d’avance » ;
Vu la délibération n°18-35 du 16 mars 2018 approuvant les principes et modalités des contrats régionaux d’équilibre territorial de nouvelle génération ;
Vu la délibération n°19-350 du 26 juin 2019 adoptant le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires après consultation et enquête publique ;
Vu la délibération n°18-905 du 14 décembre 2018 du Conseil régional relative à l'approbation du Contrat Régional d'Equilibre Territorial (ci-après désigné le CRET) du territoire Luberon ;
Vu l’article 6 de ce contrat qui prévoit que le CRET comprend une clause de revoyure à mi-parcours et peut faire l’objet d’avenants afin de revoir la programmation, de la réorienter en fonction de la maturité des projets ou d’intégrer de nouvelles opérations ;
Vu le Comité de pilotage qui s’est réuni en visio-conférence le 02 septembre 2020,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant porte sur la revoyure à mi-parcours du CRET Luberon, en application de l’article 6 du contrat initial. Il a pour objet de modifier la programmation initialement prévue en annexe 2 du contrat.
Cette modification a une incidence financière sur le montant contractualisé inscrit à l’article 7 du contrat.
Article 2 - Enveloppe financière
Le montant contractualisé de la dotation est d’un montant maximum de 7 270 314 € (sept millions deux- cent-soixante-dix mille trois-cent-quatorze euros) pour la durée du contrat.
La Région accompagnera le Territoire pour la recherche des financements complémentaires, notamment les crédits européens des fonds structurels (FEDER, FEADER et FSE), ainsi que les programmes contractualisés avec l’Etat dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région.
Article 3 - Structuration du contrat ; volet opérationnel
L’annexe du présent avenant remplace celle figurant initialement en annexe 2 du contrat initial, relative au volet opérationnel tel que défini dans son article 4.
Article 4 – Prise d’effet de l’avenant
L’avenant 1 au Contrat régional d’équilibre territorial prend effet dès sa notification par la Région.
Article 5 - Autre disposition
Les autres dispositions du contrat initial ainsi que son annexe 1 demeurent inchangées. 4
Fait à Marseille, le
Le Président
du Conseil Régional
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Renaud MUSELIER
La Présidente
du Syndicat Mixte du
Parc Naturel Régional du Luberon
Dominique SANTONI
Le Président
de la communauté d’agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Gérard DAUDET
Le Président
de la communauté de communes
Pays d’Apt Luberon
Gilles RIPERT
Le Président
de la communauté territoriale
Sud Luberon
Robert TCHOBDRÉNOVITCH
Le Président
de la communauté de communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
Pierre GONZALVEZ 5
ANNEXE 2 modifiée
TABLEAU DE SYNTHESE DE
LA PROGRAMMATION 6
CRET LUBERON
Annexe 2 - Tableau des opérations
Opération Maître d'ouvrage Coût total contractualisé Montant Région prévisionnel Taux d’intervention Région
AXE 1 ECO MOBILITE
Création de parcs à vélos et de pistes cyclables entre la Vélo
route et le centre-ville Commune d'Apt 35 600 € 12 000 € 34 %
Déploiement du Plan vélo, travaux de liaison cyclable entre le
parking intermodal G Santoni et le centre-ville phase 2 Commune d'Apt 25 000 € 5 000 € 20 %
Création d’un parking relais intermodal rue G Santoni Commune d'Apt 90 000 € 36 000 € 40 %
Requalification des espaces publics jouxtant la véloroute avec
création d'une aire de covoiturage
CA Luberon Monts de
Vaucluse (CALMV)
1 030 000 € 286 595 € 28 %
Equipement du pôle multimodal de Cavaillon CA Luberon Monts de
Vaucluse (CALMV)
58 500 € 17 550 € 30 %
Création d'espaces de stationnement connectés dotés d'une aire
de covoiturage (étude pré opérationnelle, acquisition foncière)
Commune de
Lourmarin
110 000 € 33 000 € 30 %
Programme opérationnel mobilité (étude de déplacement,
travaux) Commune d’Apt 340 000 € 120 000 € 35 %
TOTAL AXE 1 (7 opérations) 1 777 100 € 510 145 €
AXE 2 UNE REGION NEUTRE EN CARBONE
Etude de faisabilité technico-économique d'une unité de
méthanisation biogaz CC Pays d'Apt Luberon 25 000 € 12 000 € 35 % 7
Etude d'opportunité sur le potentiel PV des bâtiments et sites
publics CC Pays d'Apt Luberon 30 000 € 21 000 € 70 %
Installation de grappes de panneaux solaires sur les toitures des
bâtiments publics communaux et intercommunaux CC Pays d'Apt Luberon 2 135 570 € 300 000 € 14 %
Requalification du Chemin du Puits des Gavottes - voirie d'intérêt
communautaire
CA Luberon Monts de
Vaucluse (CALMV)
1 329 125 € 381 255 € 29 %
Requalification du pôle structurant d'Apt Ouest CC Pays d'Apt Luberon 883 400 € 240 000 € 30 %
Rénovation thermique de la mairie d’Apt et de la médiathèque Commune d'Apt 170 000 € 68 000 € 40 %
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de
Renouvellement Urbain
Ville d'Apt pour aides
aux propriétaires
329 742 € 164 871 € 50 % de la part Ville
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de
Renouvellement Urbain
Ville de Cavaillon pour
aides aux propriétaires
507 430 € 253 715 € 50 % de la part Ville
Production et rénovation durables de logements sociaux :
- Construction de 56 LLS à Cereste (Vilogia)
- Réhabilitation de LSC à La Tour d’Aigues (Ville)
- Construction de 20 LLS à l’Isle sur la Sorgue (Mistral Habitat)
- Construction de 35 LLS à Cabrières d’Avignon (Mistral Habitat)
communes, EPCI,
bailleurs
500 000 €
Eco quartier des Espinasses - construction du groupe scolaire commune Mirabeau 4 093 497 € 800 000 € 20 %
Rénovation énergétique des équipements intercommunaux
(gymnases) COTELUB 450 000 € 135 000 € 30 %
TOTAL AXE 2 (11 opérations) 23 511 047 € 2 875 841 € 8
AXE 3 UN MOTEUR DE CROISSANCE
Aménagement des espaces publics du Grand Site Fontaine de
Vaucluse (étude et travaux)
CC Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse et
communes
200 000 € 60 000 € 30 %
Requalification de Zones d'activités économiques et de friches à
caractère économique CCPSMV 478 622 € 95 724 € 20 %
Aménagement de l'étang de la Bonde phase 1 tranche 2 - pour
une destination touristique Sud Luberon exemplaire COTELUB 660 065 € 198 020 € 30 %
TOTAL AXE 3 (3 opérations) 1 338 687 € 353 744 €
AXE 4 UN PATRIMOINE NATUREL PRESERVE
Mise en valeur et renaturation des quais du Calavon Commune d'Apt 130 000 € 26 000 € 30 %
TOTAL AXE 4 (1 opération) 130 000 € 26 000 €
AXE 5 BIEN VIVRE EN PROVENCE ALPES COTE
D’AZUR
PÔLE CULTUREL DE LA TOUR Réhabilitation de l'îlot Tour
d'Argent - Phase 2 réalisation du cinéma
commune de l'Isle sur
la Sorgue
3 900 000 € 1 170 000 € 26 %
Aménagement du cœur de ville - tranche 1 commune du Thor 1 969 244 € 302 560 € 15 %
Aménagement du cœur de ville - tranche 2 commune du Thor 1 768 000 € 353 600 € 20 %
Réhabilitation d'une ancienne friche industrielle en équipement
polyvalent - Moulin Saint Martin commune de Cavaillon 2 250 000 € 652 500 € 29 %
Requalification des espaces publics dans le centre historique commune de Cavaillon 1 600 000 € 464 000 € 29 % 9
Etude pré opérationnelle et acquisitions foncières pour
l'aménagement du quartier Terre de pierres commune de Saumane 20 680 € 6 204 € 30 %
Requalification de l'espace de loisirs piscine Viton - Etude pré
opérationnelle Commune d'Apt 12 400 € 3 720 € 30%
Rénovation de la place Gabriel Péri CITADIS - Territoire 84 1 350 000 € 540 000 € 40 %
Etude pré opérationnelle ALSH et maison des sports Commune d'Apt 30 000 € 12 000 € 40 %
TOTAL AXE 5 (9 opérations) 12 887 924 € 3 504 584 €
TOTAL TERRITOIRE LUBERON (31 opérations) 39 644 758 € 7 270 314 € Accusé de réceptic
[ 084-200040442-2020
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République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
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Luberon Monts de Ve Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Et Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN
Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel
— M. LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse— M. MASSIP Frédéric Mme
MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse - M. NOUVEAU Michel — Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M, SINTES Patrick — Mme STELLA
Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 123
Objet : AFFAIRES GENERALES — Complément à la définition de l'intérêt communautaire — Politique de
l'habitat.
° Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
L rt
Délibération 2020-123 République française 2020/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Luberon Monts icluse M Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2018-140 en date du 5
décembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de l'équilibre social de l'habitat ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-28 en date du 27 février
2020 portant approbation du Programme Local de l'Habitat ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1°’ octobre 2020.
Le 5 décembre 2018, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération arrêtait l'intérêt communautaire en
matière d'équilibre social de l'habitat de la manière suivante :
1- Politique du logement d'intérêt communautaire :
e La création, la gestion et l'animation d’un « observatoire de l'habitat et du logement » ainsi que
les études stratégiques préalables à la définition des politiques locales de l'habitat.
2- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
e Le suivi de la programmation annuelle du logement social sur le territoire communautaire en
lien avec les communes membres et le SCOT.
e Participation aux études foncières menées dans le cadre des NPNRU ainsi que la participation
aux instances de gouvernance de ces projets.
e L'animation avec les représentants de l'Etat de la Conférence Intercommunale du Logement ainsi
que l'élaboration et la mise en œuvre du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de
Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) et de la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA).
3- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées :
e Le partenariat et/ou le conventionnement avec des organismes œuvrant en faveur du logement
des personnes défavorisées.
4- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
e Le partenariat et/ou le conventionnement avec des organismes dont l'objectif est l'amélioration
du parc immobilier et la lutte contre la vacance de logements et l'habitat indigne.
Délibération 2020-123 République française
sf nts de Vauclus
ATOM AE Séance du 15 octobre 2020
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 ayant été approuvé le 27 février 2020, il convient donc de
réviser la définition de l'intérêt communautaire lié à cette compétence afin de prendre en compte
également:
- la production de logements sociaux telle que prévue dans le programme d'actions ;
- les opérations d'amélioration de l'habitat suivantes : le Programme d'Intérêt Général (PIG)
Départemental et l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement
Urbain (OPAH-RÜ) de Cavaillon;
- le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC).
L'intérêt communautaire est défini à la majorité des deux tiers de l'effectif total du conseil
communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
À l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le complément à la définition de l'intérêt communautaire tel que décrit dans le
présent rapport;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son repr
la mise en œuvre de la présente délibération
Luberon
Monts de
entant, à signer tout document nécessaire à
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 E OR
Délibération 2020-123 E aucluse
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
2020/
Délibération 2020-123 Accusé de réception
[ 084-200040442-2020
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
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Réception par le pré!
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN NN TNEN Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN
Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel
— M. LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice- Mme MACK Marie-Thérèse— M. MASSIP Frédéric - Mme
MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse— M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine - M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 124
Objet : POLITIQUE DE LA VILLE — Révision de l’avenant de prolongation du contrat de ville de Cavaillon
2020-2022.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vulaloin®2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
+ _Vulaloin°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
A
Délibération 2020-124 République française 2020/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN ne FN LE Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-105 en date du 29 juillet 2015 portant
adoption du contrat de ville de Cavaillon 2015-2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2019-162 en date du 14 novembre 2019
portant approbation de l'avenant de prolongation au contrat de ville de Cavaillon 2020-2022 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 1°” octobre 2020.
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus
défavorisés. Elle vise à restaurer l'égalité républicaine et à améliorer les conditions de vie des habitants en
mobilisant toutes les politiques publiques.
L'intervention des pouvoirs publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est formalisée dans un
cadre partenarial, le contrat de ville. Chaque contrat de ville s'inscrit, pour la période 2014- 2022, dans une démarche
intégrée qui tient compte des enjeux de développement économique, de développement urbain et social.
e la cohésion sociale : le contrat de ville prévoit des mesures de soutien aux associations et aux équipements
sociaux, culturels où sportifs pour favoriser le lien social sur le territoire ;
e le renouvellement urbain et le cadre de vie et le renouvellement urbain: le contrat de ville programme la
réhabilitation ou la reconstruction de logements sociaux, le soutien aux copropriétés et l'accession à la
propriété, la réalisation d'équipements collectifs et le développement de l'attractivité des quartiers ;
e le développement économique et l'emploi : le contrat de ville mobilise les dispositifs du service public de
l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle des habitants des quartiers.
Le contrat de ville de Cavaillon en 2020 recense 23 actions spécifiquement dédiées aux habitants des QPV, autour
de 4 axes: cohésion sociale, cadre de vie, développement économique et emploi, valeurs de la République et
citoyenneté.
Les fonds contrat de ville mobilisés pour cette programmation s'élèvent à 688 474 €. LMV y contribue à
hauteur de 261 500 €, assurant ainsi 28 % des financements aux côtés de l'Etat 37 %, de la CAF 17 %, du
Conseil Départemental 5 %.
Le conseil communautaire du 14 novembre 2019 a approuvé l'avenant de prolongation du contrat de ville
de Cavaillon 2020-2022, validé en comité de pilotage politique de la ville le 24 septembre 2019.
Début 2020, l'assemblée départementale a adopté une contribution commune à tous les avenants des
contrats de ville de Vaucluse.
L'avenant qui intègre cette contribution a été présenté et validé du comité de pilotage du 15 octobre.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 49 voix pour et 4 abstentions République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e APPROUVE l'avenant au contrat de ville de Cavaillon 2020/2022, ci-annexé ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant
à cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3
ot
Délibération 2020-124 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
onts de Vaucluse | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire EE me TRE Séance du 15 octobre 2020
4 ENNEMI TENUE EE ER PNEU RER ERNEST RER REEEETEN
Délibération 2020-124 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-124-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/1 santé BR A] re —p— retraite
= | services
—
4 V MLiberss + Égaliné + Fraternité Cavai
EN REPUBLIQUE FRANÇAISE oi
AGGLOMÉRATION
1 Pôle Politique de la Ville, Habitat et Emploi
315 Avenue Saint-Baldou – 84300 CAVAILLON
Secretariat.pdv@c-lmv.fr
Avenant
au
Contrat de Ville de Cavaillon 2015 - 2020
Protocole d’engagements
renforcés et réciproques 2020 - 2022
Validé en Comité de Pilotage le 15 octobre 2020
ANNEXE N°3 Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATI
2 Pôle Politique de la Ville, Habitat et Emploi
315 Avenue Saint-Baldou – 84300 CAVAILLON
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Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 3
Signataires ............................................................................................................................................... 5
Documents de référence ......................................................................................................................... 6
Introduction............................................................................................................................................. 7
ARTICLE I - Identification du contrat initial ............................................................................................. 9
ARTICLE II - Objet de l’avenant ................................................................................................................ 9
ARTICLE III – Priorités et enjeux ............................................................................................................ 11
ARTICLE IV - Priorités et contributions du Conseil départemental de Vaucluse ................................... 20
Signatures .............................................................................................................................................. 21 Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATI
3 Pôle Politique de la Ville, Habitat et Emploi
315 Avenue Saint-Baldou – 84300 CAVAILLON
Secretariat.pdv@c-lmv.fr
Préambule
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a développé
une ambition forte de l’État pour les quartiers et renouvelle durablement les outils d’intervention de
la Politique de la Ville, à travers :
- Une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée,
- Un contrat unique intégrant les dimensions, sociale, économique et urbaine,
- Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires
concernés,
- La mobilisation prioritaire du droit commun de l’État et des collectivités territoriales,
- La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage.
À ce titre, les Contrats de Ville conclus en 2015 constituent le cadre privilégié de cette concrétisation.
Le Contrat de Ville de Cavaillon a, ainsi pour but d’améliorer les conditions de vie dans les quartiers et
de susciter un nouvel élan autour des trois piliers de la loi de 2014 :
- Cohésion sociale,
- Emploi et développement économique,
- Habitat et cadre de vie.
La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers a été adoptée en conseil des ministres le 18
juillet 2018 à l’issue d’une grande concertation. Elle comprend 40 décisions gouvernementales mettant
en actes les orientations fixées par le président de la République pour « garantir les mêmes droits aux
habitants »,« favoriser l’émancipation » et « faire République » dans les quartiers de la Politique de la
Ville.
Les Contrats de Ville ont été prorogés par la loi de finances 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 en
cohérence avec les engagements de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, qui se
déploient sur la durée du quinquennat. Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATI
4 Pôle Politique de la Ville, Habitat et Emploi
315 Avenue Saint-Baldou – 84300 CAVAILLON
Secretariat.pdv@c-lmv.fr
Dans sa circulaire du 22 janvier dernier, le Premier ministre a demandé aux préfets d’engager la
rénovation des Contrats de Ville avec les collectivités afin d’inscrire les engagements de la mobilisation
nationale pour chacun des contrats et territoires de la Politique de la Ville.
Le protocole d’engagements renforcés et réciproques a pour ambition de décliner, à l’échelle locale,
les différentes mesures prises par l’État dans le cadre du plan de mobilisation nationale en faveur des
habitants des quartiers, en cohérence et en lien avec les spécificités de chaque Contrat de Ville.
Le présent protocole intègre également les apports de l’évaluation à mi-parcours menée sur la période
2015-2018. Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATI
5 Pôle Politique de la Ville, Habitat et Emploi
315 Avenue Saint-Baldou – 84300 CAVAILLON
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Signataires
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par son Président, Gérard
DAUDET
L’Etat représenté par
La Ville de Cavaillon représentée par son Maire, Gérard DAUDET
Le Département de Vaucluse représenté par son Président, Maurice CHABERT
L’Agence Régionale de Santé représentée par
Le Rectorat de l’Académie d’Aix-Marseille représenté par le Directeur académique adjoint des services
de l'éducation nationale du Vaucluse, Fréderic MATT
La Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse représentée par
La Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse représentée par
Mistral Habitat représenté par
Grand Delta Habitat représenté par
La Banque des Territoires représentée par
Pôle Emploi représenté par Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATI
6 Pôle Politique de la Ville, Habitat et Emploi
315 Avenue Saint-Baldou – 84300 CAVAILLON
Secretariat.pdv@c-lmv.fr
Documents de référence
Cet avenant annexé au Contrat de Ville s’appuie sur plusieurs documents de référence:
• La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
• La Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,
• Le Contrat de Ville de Cavaillon signé le 15 octobre 2015,
• Le Pacte de Dijon « Cohésion Urbaine et Sociale : nous nous engageons » avril 2018,
• La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
• Le Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PAQTE),
• Le rapport « Démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l’ambition politique
des Conseils Citoyens » de la Commission nationale du débat public (2018),
• L’évaluation conduite à mi-parcours du Contrat de Ville de Cavaillon (août 2019),
• Article L5216-5 du CGCT,
• L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté de
communes en communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse. Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATI
7 Pôle Politique de la Ville, Habitat et Emploi
315 Avenue Saint-Baldou – 84300 CAVAILLON
Secretariat.pdv@c-lmv.fr
Introduction
La Politique de la Ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l’égalité
républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Pour répondre au cumul de difficultés qui touchent ces territoires, la Politique de la Ville mobilise
l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics, et dispose de moyens
d’intervention spécifiques.
Depuis 1989, plusieurs quartiers cavaillonnais ont fait l’objet de dispositifs partenariaux issus de la
Politique de la Ville. Des opérations de requalification et de rénovation urbaines ont été menées ainsi
que des programmes de développement social.
Nous identifions plusieurs étapes d’intervention :
• 1983 - 1988 : Programme Habitat et Vie sociale ;
• 1989 - 1993 : Contrat PACT Politique urbaine pour la requalification du centre ancien et le
renforcement du cadre de vie des quartiers nord ;
• 1996 - 2000 : Requalification de la copropriété dégradée de la Clède ;
• 2001 - 2006 : Convention Politique de la Ville (première génération des Contrats de Ville) ;
• 2007 – 2009, puis 2010 - 2014 : Contrat Urbain de Cohésion Sociale ;
• 2015 - 2020 : Contrat de Ville.
En 2017, la compétence « Politique de la Ville » a été transférée à la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse.
Sur le territoire de l’agglomération deux quartiers de Cavaillon ont été définis comme « territoires
prioritaires » :
• Territoire 1 : Dr Ayme, Condamines, Barillon, Saint Martin, Bon puits, Saint Gilles, Ratacans ;
• Territoire 2 : La Clède, Gare, Route de Pertuis (Les Arcoules) et Saint Anne. n Le
4 & | = ES
NS ET Les | Quartiers prioritaires de Gavailion les Cépèdes
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Dur Service Politique dela ville, LMV Agglomération
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Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRAT
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Le contrat est structuré autour de 4 axes d’intervention :
• La cohésion sociale ;
• Le développement économique et l’emploi ;
• Le cadre de vie et le renouvellement urbain ;
• La citoyenneté et les valeurs de la république.
Le projet de loi de finances 2019 adopté en décembre 2018 prolonge les Contrats de Ville jusqu’en
2022. Ce protocole d’engagements renforcés et réciproques constitue le cadre d’intervention du
Contrat de Ville pour la période 2020 – 2022. Luberon Monts de Vaucluse VA
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ARTICLE I - Identification du contrat initial
Le Contrat de Ville de Cavaillon a été signé le 15 octobre 2015 par l’Etat, la Communauté de Communes
Luberon Monts de Vaucluse, la Ville de Cavaillon, Le Conseil Régional PACA, le Conseil Départemental
de Vaucluse, la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse et les bailleurs
sociaux (Mistral Habitat et Grand Delta Habitat).
La Caisse des dépôts et des consignations, le Pôle Emploi, la Mission Locale, la Maison de l’Emploi et
l’Agence Régionale de la Santé sont également signataires du contrat.
La Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse est devenue une Communauté
d’Agglomération le 1er janvier 2017 en accueillant 5 nouvelles communes : Lauris, Lourmarin, Puget
sur Durance, Puyvert et Vaugines. Avec cette évolution, l’intercommunalité s’est également enrichie
de nouvelles compétences : transport et mobilité, politique de la ville et équilibre social de l’habitat.
Le territoire communautaire qui comptait 47 000 habitants, en compte désormais 55 000.
L’Agglomération LMV pilote la Politique de la Ville depuis le 1er janvier 2017.
ARTICLE II - Objet de l’avenant
Cet avenant vise à apporter une meilleure lisibilité au Contrat de Ville, de le réviser au regard des
évolutions constatées et des résultats obtenus à mi-parcours, des nouveaux textes et mesures
adoptés. Il se traduit par le prolongement du Contrat de Ville jusqu’en 2022.
Ce protocole s’appuie sur les principes suivants :
• Recentrer l’intervention sur les enjeux majeurs du Contrat de Ville notamment au regard
des résultats de d’évaluation à mi-parcours,
• Clarifier les objectifs communs à l’ensemble des signataires du Contrat de Ville,
• Réaffirmer le principe d’une gouvernance partagée associant les représentants des
habitants,
• Décrire les améliorations visées dans les processus d’organisation des différentes échelles
territoriales concernées (intercommunales, communales…) Luberon Monts de Vaucluse VA
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• Faire évoluer les modalités d’évaluation du Contrat,
• Préfigurer la stratégie territoriale en termes de Politique de la Ville après 2022.
Cet avenant se veut synthétique, lisible et compréhensible par tous puisqu’il ne s’agit pas de réécrire
le Contrat de Ville.
A cet égard, les modalités de gouvernance (COPIL/COTECH/collectivité porteuse du Contrat de Ville)
ont été formalisées. Elles n’ont pas vocation à être rappelées dans le présent protocole.
Calendrier d’étapes pour l’élaboration de cet avenant :
En termes de méthodologie, l’avenant a été rédigé via les étapes suivantes :
• Juillet et août 2019 : rencontres techniques Déléguée du Préfet/Service Politique de la Ville de
l’Agglomération LMV avec présentation générale de la matrice et travail préparatoire pour
l’adapter et la compléter aux spécificités du territoire;
• 3 septembre 2019 : réunion (Sous-Préfète Chargée de Mission/Conseillère Communautaire
déléguée à la Politique de la Ville/DDCS/service LMV PDV/Déléguée du Préfet) : présentation
de la démarche globale, de l’avenant élaboré conjointement et du calendrier à mettre en
œuvre. Luberon Monts de Vaucluse VA
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ARTICLE III – Priorités et enjeux
Une approche globale de l’action publique :
La territorialisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires constitue
l’enjeu majeur de la réforme de la Politique de la Ville. La Loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 21 février 2014 affirme dans son article premier que « la Politique de la Ville
mobilise, et adapte en premier lieu, les actions relevant des politique de droit commun, et lorsque la
nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui propres ».
Les écarts de conditions de vie entre les habitants des quartiers prioritaires et ceux des autres quartiers
des territoires éligibles sont toujours observés, voire se sont accentués entre 2015 et 2018.
Aussi, les thématiques prioritaires issues du Contrat de Ville (jeunesse, emploi, cadre de vie, accès aux
droits, santé, culture) restent d’actualité et doivent être au cœur de l’action déployée dans le cadre du
protocole. Elles correspondaient en 2015 aux attentes prioritaires des habitants et ont été mises en
exergue pour la plupart dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours.
Il s’agit des sujets suivants :
• Accès aux droits et à la santé ;
• Jeunesse, éducation et soutien aux familles ;
• Insertion professionnelle ;
• Développement économique ;
• Cadre de vie ;
• Culture.
En pratique l’identification du droit commun est un défi pour les acteurs de la Politique de la Ville qui
peinent ensuite à le valoriser et à l’activer. Le rapport d’évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville
de Cavaillon pointe cet enjeu. Le prolongement du Contrat jusqu’en 2022 pourra être l’occasion
d’initier une démarche d’identification du droit commun dans l’objectif d’une valorisation et d’un
éventuel rééquilibrage des politiques publiques. Luberon Monts de Vaucluse VA
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Participation des habitants :
« Si les conseils citoyens ne s’occupent pas des questions qui leur tiennent à cœur, s’ils ne sont pas
intégrés aux enjeux de la rénovation et du Contrat de Ville, s’ils n’ont pas les moyens de leurs ambitions,
ils risquent de devenir des contenants dépouillés de valeur ajoutée » (Extrait du rapport « Démocratie
participative et quartiers prioritaires : réinvestir l’ambition politique des conseils citoyens » de la
Commission nationale du débat public).
Jusqu’en 2022, il s’agit donc de continuer à promouvoir le pouvoir d’agir des habitants via, notamment,
les conseils citoyens qui les représentent. L’État et les collectivités ont, ainsi, pour objectifs de
travailler au fonctionnement autonome des conseils citoyens et à leur implication dans le Contrat de
Ville.
Plusieurs formes de participation citoyenne existent actuellement dans le Contrat de Ville.
A ce jour, le portage du Conseil Citoyen est assuré par le Centre Social « La Bastide ». Après une longue
phase dédiée à sa mise en œuvre, sa structuration n’a pas permis que sa composition soit fixée par
arrêté préfectoral.
Dans le cadre de la prolongation du Contrat de Ville nous nous appuierons sur les différentes formes
de participation existantes, dans l’attente de la constitution définitive du Conseil Citoyen. AGGLOMÉRATION
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Forts de l’évaluation à mi-parcours et du cadrage des priorités nationales et locales, il est proposé de
poursuivre les objectifs suivants.
Objectifs thématiques :
Sécurité / prévention des troubles à l’ordre public :
Pour LMV Agglomération Pour l’Etat (mesures nationales et locales)
- Participer aux différentes instances
de prévention de la délinquance et
de lutte contre les incivilités
(CLSPD…) ;
- Soutenir les actions de
rapprochement forces de l’ordre /
population.
- Renforcer les relations opérationnelles
forces de sécurité/population,
notamment dans le cadre des GPO
(groupes de partenariat opérationnel,
en zone police) et BTC (brigades
territoriales de contact, en zone
gendarmerie) ;
- Renforcer le partage d’informations
entre professionnels à travers les
diverses rencontres en matière de
prévention de la délinquance et de
lutte contre l’incivilité (CLSPD…) ;
- Renforcer les liens entre la
préfecture/collectivités territoriales et
les bailleurs sociaux pour favoriser la
sécurisation de l’habitat social sur
diverses thématiques
(résidentialisation, mise en place et
gestion de la vidéo protection…) ;
- Prévenir les violences faites aux
femmes et renforcer l’aide aux
victimes ;
- Soutenir les actions de
rapprochement forces de l’ordre /
population. ” É c É E
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Logement et cadre de vie
Pour LMV Agglomération Pour l’Etat (mesures nationales et locales)
- Participer au Nouveau Projet de
Rénovation Urbaine de Cavaillon ;
- Poursuivre l'amélioration du cadre de
vie des habitants, notamment par le
soutien à la GUSP ;
- Mettre en œuvre les actions en faveur du
traitement des copropriétés dégradées du
Programme Local de l’Habitat ;
- Définir le cadre de la politique d’attribution
communautaire et mettre en œuvre la
Convention Intercommunale d'Attribution
dès son adoption.
- Confirmer la transformation des
quartiers dans le cadre des opérations
de rénovation urbaine (NPNRU et PRIR
de CAVAILLON) ;
- Accompagner les habitants au
changement dans le cadre de la
gestion d’attente des opérations de
rénovation urbaine ;
- Poursuivre et développer la gestion
urbaine et sociale de proximité
(GUSP) ;
- Renforcer les outils pour le traitement
des copropriétés dégradées ;
- Optimiser l’utilisation de l’abattement
de la TFPB ;
- Favoriser la mixité sociale dans les
QPV, à travers notamment
l’attribution des logements sociaux et
une politique des loyers adaptée.
Réussite éducative, jeunesse et petite enfance
Pour LMV Agglomération Pour l’Etat (mesures nationales et locales)
- Animer le réseau partenarial des
structures d'accueil de l'enfance et
de la petite enfance ;
- Favoriser la réussite éducative des
3-16 ans et lutter contre le
décrochage scolaire, notamment
par le soutien du PRE de Cavaillon;
- Conforter le rôle de l’école (en
renforçant le lien avec les familles, le
suivi personnalisé de l’élève dès le
plus jeune âge, notamment dans le
cadre du PRE de Cavaillon) ;
- Accompagner le dédoublement des
classes de CP/CE1 en REP/REP+ ; Luberon Monts de Vaucluse VA
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- Améliorer la relation enfants-
familles-institutions ;
- Favoriser la coordination des actions
destinées aux jeunes ;
- Développer des actions favorisant la
citoyenneté et la valorisation du public
jeune ;
- Sensibiliser les plus jeunes au monde de
l’entreprise, notamment en proposant des
stages de 3ème de qualité pour les
collégiens en REP/REP+ ;
Sport
- Réduire les inégalités d’accès à la
pratique des activités physiques et
sportives, et accroître l’accès au
sport des filles et des femmes tout
au long de leur vie ;
- Favoriser l’accès aux clubs sportifs
des jeunes.
- Asseoir la continuité éducative (en
favorisant la socialisation précoce de
l’enfant, en renforçant la continuité et
la cohérence éducative, en temps et
hors temps scolaire, en développant
l’accompagnement à la parentalité...) ;
- Lutter contre le décrochage scolaire ;
- Ouvrir le champ des possibles : agir en
faveur de l’ouverture des jeunes à leur
environnement ;
Sport
- Réduire les inégalités d’accès à la
pratique des activités physiques et
sportives, et accroître l’accès au sport
des filles et des femmes tout au long
de leur vie ;
- Favoriser l’accès aux clubs sportifs des
jeunes ;
- Encourager la mise en œuvre la
politique nationale de prévention des
noyades.
Emploi et insertion professionnelle
Pour LMV Agglomération Pour l’Etat (mesures nationales et locales)
- Contribuer et accompagner la mise en
œuvre du PAQTE sur le territoire;
- Sensibiliser les acteurs sociaux de
terrain à la question de l’insertion
professionnelle ;
- Mettre en œuvre le Pacte pour les
Quartiers de Toutes les Entreprises
(PAQTE), et déployer le plan de 10 000
entreprises pour l’inclusion et
l’insertion professionnelle (favoriser
l’alternance, recruter de manière non AGGLOMÉRATION
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- Profiter du développement économique
programmé pour inclure les actifs des
QPV;
- Poursuivre la mise en œuvre des clauses
sociales dans les marchés publics.
discriminatoire, acheter de manière
plus responsable et inclusive...);
- Développer la formation et
l’accompagnement au projet
entrepreneurial des habitants, et
favoriser la création et le
développement d’entreprises ;
- Mettre en place un accompagnement
renforcé des jeunes vers et dans
l’emploi, adapté à leurs besoins ;
- Lever les freins à l’emploi et favoriser
l’employabilité des habitants, en
particulier des femmes ;
- Mobiliser les entreprises inclusives, et
les accompagner dans la définition de
leurs besoins de recrutement afin
qu’elles mobilisent les outils
favorisant l’égalité des chances et
accueillent ou recrutent des habitants
des QPV ;
- Soutenir la dynamique des clauses
d’insertion, notamment dans le cadre
de l’ANRU ;
- Favoriser l’inclusion sociale en
stimulant l’émergence de projet dans
le numérique (Grande École du
Numérique…) ;
- Déployer le dispositif emplois francs ;
- Accompagner les jeunes dans leur
insertion professionnelle (cordées de
la réussite, parrainage, tutorat…). AGGLOMÉRATION
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Renforcement du lien social
Pour LMV Agglomération Pour l’Etat (mesures nationales et locales)
Accès aux droits :
- Favoriser l’inclusion numérique grâce à :
- l’accompagnement des publics dans
le respect des compétences de
chaque opérateur;
- la professionnalisation des acteurs
du soutien administratif.
Renforcement du lien social :
- Soutenir la Plateforme d’apprentissage
de la langue française ;
- Contribuer au travail partenarial de
repérage et d’accompagnement des
personnes âgées isolées ;
- Conforter les actions menées par les
centres sociaux ;
- Valoriser les savoir-faire et les
compétences des habitants. Soutenir les
dynamiques de participation citoyenne.
Accès aux droits :
- Accompagner les publics les plus fragiles pour
lutter contre la fracture numérique et contribuer à
l’égalité d’accès aux droits ;
- Promouvoir et développer les actions
d’apprentissage de la langue française ;
Soutien aux acteurs de terrain :
- Accroître le développement des CPO
(Conventions pluriannuelles
d’objectifs) pour donner une meilleure
lisibilité financière aux « associations
de proximité faisant leurs preuves» et
simplifier le quotidien des associations
;
- Renforcer le nombre de
coordonnateurs associatifs (postes
FONJEP), créer des postes de
médiateur/adultes relais dans les
structures de terrains.
Engagement :
- Sensibiliser les acteurs œuvrant en
Politique de la Ville, à la laïcité et aux
valeurs de la République (formation…)
;
- Développer le service civique. AGGLOMÉRATION
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Prévention de la radicalisation :
- Former les acteurs à la prévention de la
radicalisation ;
- Développer des actions innovantes,
partenariales et de prévention de la
radicalisation.
Culture :
- Promouvoir l’accès à la culture par une
meilleure mobilisation du droit commun
au bénéfice des habitants des QPV;
- Développer les partenariats avec les
acteurs privés de la culture;
- Renforcer le lien avec l’Education
Nationale pour favoriser la coordination
et la cohérence les interventions.
Égalité femmes-hommes :
- Exiger la mixité dans les actions du
Contrat de Ville.
Prévention de la radicalisation :
- Favoriser le partage et la circulation de
l’information en matière de prévention
de la radicalisation (plan de prévention
de la radicalisation annexé au Contrat
de Ville) ;
- Mener des actions concrètes en
matière d’accompagnement des
jeunes, de renforcement de l’esprit
critique et de lutte contre le
complotisme ;
- Poursuivre et développer les actions du
GSFR (groupe de sensibilisation et de
formation contre la radicalisation)
dans le Contrat de Ville.
Culture :
- Promouvoir l’accès à la culture (pass
culture pour les jeunes, développer les
jumelages avec les institutions
culturelles…) ;
- Développer l’accessibilité culturelle
(mobilité, information sur l’offre
culturelle, changer les représentations)
des lieux, institutions ou événements
culturels ;
Égalité femmes-hommes :
- Agir concrètement pour faire
progresser l’égalité femmes-hommes
(réappropriation de l’espace public ;
levée des freins à l’emploi des femmes,
favoriser financièrement les actions 19 Pôle Politique de la Ville, Habitat et Emploi
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émancipatrices en faveur des
femmes..).
Santé
Pour LMV Agglomération Pour l’Etat (mesures nationales et locales)
- Soutenir les démarches engagées par
l’Atelier Santé Ville :
-mobiliser les professionnels de
santé ;
-favoriser la compréhension des
parcours de soin;
-développer la prévention des
risques liés aux écrans;
-déployer des actions favorisant
l’hygiène bucco-dentaire ;
-améliorer la coordination des
actions de prévention l’obésité
infantile.
- Déployer le projet régional de santé
(PRS) au sein des QPV ;
- Impulser une démarche de signature
de contrat local de santé (CLS);
- Développer les actions de médiation
en faveur de l’accompagnement aux
démarches de santé des habitants. Luberon Monts de Vaucluse VA
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ARTICLE IV - Priorités et contributions du Conseil départemental de
Vaucluse
Pour le Département, signataire et partenaire des contrats de ville depuis 2015, cette politique
publique vise à lutter, tout comme la politique d’action sociale dont il est chef de filât, contre toutes
les exclusions pour l’ensemble des publics (précarité, âge, handicap, logement, dépendance,
isolement…) dans un objectif commun de soutien aux personnes dans leur quotidien, pour favoriser
leur autonomie et réduire les inégalités sociales ou territoriales à travers des actions de proximité.
Cette démarche s’organise dans le même cadre d’action territorialisé, que celui de l’action sociale,
concerne le même public que celui des EDeS (Espaces Départementaux des Solidarités), et propose
une politique partenariale qui mobilise les acteurs de terrain déjà connus autour d’une analyse des
besoins sociaux et d’un diagnostic territorial partagé. A ce titre, le Département, acteur majeur du
développement social local, entend réaffirmer sa mobilisation dans l’accompagnement des politiques
publiques en faveur des quartiers prioritaires et la contractualiser par la signature de ces protocoles.
Cette mobilisation s’inscrit dans l’orientation stratégique Vaucluse 2025-2040 et plus particulièrement
son axe 3 « contribuer à une société plus inclusive et solidaire » dans lequel le Département soutient
les dynamiques solidaires de proximité. Celles-ci s’articulent autour de 5 grandes priorités
d’intervention :
- Favoriser l’inclusion et la citoyenneté
- Développer l’accès à l’emploi
- Promouvoir la qualité de vie,
- Soutenir l’innovation et l’expérimentation
- Encourager l’intergénérationalité.
L’engagement du Département se déploiera au travers :
- Du droit commun
- De crédits spécifiques politique de la ville révisables annuellement
- De la mobilisation des personnels et des locaux des EDeS
- De l’accompagnement de la Direction de l’Action Sociale et de son service Prévention des
Exclusions et du Développement Social Local ». AGGLOMÉRATION
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Signatures
Fait à Cavaillon, le
Pour l’Etat, Pour l’Agglomération Luberon Monts de
Vaucluse,
‘’,
‘’
Gérard DAUDET
Président de l’Agglomération
Pour la Ville de Cavaillon,
Gérard DAUDET,
Maire
Pour le Conseil Départemental de Vaucluse, Pour le Rectorat de l’Académie d’Aix-Marseille,
Maurice CHABERT,
Président
Fréderic MATT,
Directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du Vaucluse
Pour l’Agence Régionale de Santé, Pour la Caisses d’Allocations Familiales de
Vaucluse
‘’,
‘’
‘’,
‘’ AGGLOMÉRATION
22 Pôle Politique de la Ville, Habitat et Emploi
315 Avenue Saint-Baldou – 84300 CAVAILLON
Secretariat.pdv@c-lmv.fr
Pour la Mutualité Sociale Agricole, Pour Vallis Habitat,
‘’,
‘’
‘’,
‘’
Pour Grand Delta Habitat, Pour la Banque des Territoires,
‘’,
‘’
‘’,
‘’
Pour Pôle Emploi,
‘’,
‘’ Accusé de réceptiq=
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 27/10/20
clu: Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire su AGGLO ON Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — Mme BASSANELLI Magali - M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène —- M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN
Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal - M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel
— M. LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse—- M. MASSIP Frédéric - Mme
MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique - Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse - M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick —- Mme STELLA
Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 125
Objet : POLITIQUE DE LA VILLE — Avenants relatifs à la convention d'utilisation de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) entre Grand Delta Habitat, Vallis Habitat et LMV Agglomération.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Général des Impôts ;
P eo
Délibération 2020-125 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020 GGLOMÉRATIO
e Vulaloin° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
e _ Vulaloin° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 62 ;
e Vula loin° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-105 en date du 29 juillet 2015 portant
adoption du contrat de ville de Cavaillon 2015-2020;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 1° octobre 2020.
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit l'abattement de 30% sur la base d'imposition de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des logements locatifs sociaux situés dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Cet abattement permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à déployer des actions d'amélioration du
cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social.
L'abattement permet également aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux
besoins de ces quartiers qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement
sur les charges des locataires.
Les conventions d’abattement TFPB sont des annexes du Contrat de Ville. En 2016 les conventions initiales
ont été signées par la Ville de Cavaillon alors compétente en Politique de la Ville. Depuis le transfert de la
compétence en 2017, LMV Agglomération est signataire des conventions.
La loi de finances 2019 a prorogé la durée des contrats de ville de deux ans, soit jusqu'à fin 2022. Cette
mesure entraine la prorogation des mesures fiscales associées.
Le Contrat de Ville de Cavaillon est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est donc proposé de prolonger
pour la même durée les modalités d'application des conventions d'abattement de TFPB qui concernent
les bailleurs sociaux Vallis Habitat et Grand Delta Habitat.
Ces avenants ont pour objet de réaffirmer, et d’actualiser les deux conventions d'abattement de TFPB.
Ils font état des principales problématiques observées sur le patrimoine des bailleurs et précisent les
modalités de gouvernance et d'évaluation du dispositif.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 49 voix pour et 4 abstentions
Délibération 2020-125 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
TEL À Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
aid Séance du 15 octobre 2020
e APPROUVE les avenants relatifs à la convention d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, ci-annexés :
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représenjant, à signer les avenants susvisés ainsi que
tout document se rapportant à cette délibération
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Luberon
Monts de
#\ Vaucluse /+
TL
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
mo
Délibération 2020-125 Jeron Monts (ae
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
2020/
Délibération 2020-125 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20201015-DEL2020-125-DE
Accusé certifié exécutoire
Ré« e préfet 2
CA
Affi = 0/2020
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Cavaillon
La ville du Luberon Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
MISTRAL habitat
Avenant n°1 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Vaucluse
Entre
L’État représenté par le Préfet de Vaucluse,
La commune de Cavaillon représentée par son maire Monsieur Gérard DAUDET au vu de la délibération municipale en date du 2 novembre 2020,
Le bailleur social MISTRAL Habitat, OPH du département du Vaucluse représenté par son Directeur Général Monsieur Philippe BRUNET-DEBAINES,
La communauté d’agglomération de Luberon Monts de Vaucluse représentée par son Président Monsieur Gérard DAUDET, au vu de la délibération communautaire en date du 15 octobre 2020,
Préambule
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a modifié la géographie prioritaire en instaurant les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et a imposé aux EPCI de conclure des contrats de ville.
La loi de finances pour 2015 a instauré un abattement de 30% sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés en QPV.
La contrepartie à cet abattement est destinée à permettre aux habitants des QPV de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers.
Rattaché au contrat de ville, compétence de l’intercommunalité Luberon Monts de Vaucluse Agglomération depuis le 1er janvier 2017, cet abattement reste conditionné à la signature d’une convention.
La convention d’abattement de TFPB, annexe du contrat de ville, fixe pour une durée de 3 ans les objectifs, le programme d’actions et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l’abattement.
ANNEXE N°4a Un cadre national d’utilisation de la TFPB a été signé le 29 avril 2015 entre l’État, des associations d’élus et l’Union Sociale pour l’Habitat pour définir les conditions d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des conventions.
La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prolonge la durée des contrats de ville jusqu’en 2022. Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 a confirmé la prorogation de l’abattement de 30% de TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) selon les mêmes conditions.
I Objet de l’avenant et identification des QPV de la commune et du patrimoine concerné
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Cavaillon conclue pour la période 2016-2020 et signée le 21 mars 2017.
Considérant la loi de finances pour 2019 prorogeant le dispositif, le présent avenant constitue une prolongation de la convention initiale à compter de 2020 et jusqu’au 31/12/2022. Il est annexé au contrat de ville 2015-2022.
Le nombre d’habitants1 dans les résidences du bailleur situées dans le QPV du territoire 1 de la commune de Cavaillon sont :
- La résidence du Dr Ayme : 1637 habitants
- Les Condamines I : 162 habitants
- Les Condamines II : 288 habitants
- Les Condamines III : 254 habitants
- La résidence Barillon : 269 habitants
- La résidence de Saint Martin : 574 habitants
- La résidence Bon Puits : 203 habitants
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la
TFPB
Estimation du montant
de la TFPB (chiffre
montant 2020 sur base
DGFIP 2019)
Condamines 1 98 98
Condamines 2 128 128
Condamines 3 105 105
Barillon 150 150
Bon Puits 88 88
St Martin 224 224
Dr Ayme 1&2 659 659
Totaux 1452 1452 198 151
II État des lieux des quartiers, résultats du diagnostic en marchant et objectifs en lien avec la GUP
• Résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » par quartier réactualisé :
Le diagnostic en marchant permet de réaliser avec l’ensemble des partenaires un état des lieux des quartiers concernés par l’abattement. Afin de mener à bien celui-ci de nombreux acteurs sont conviés à la participation au diagnostic en marchant, les services de l’Etat, l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Politique de la ville et Collecte), le bailleur social,
1 Chiffres actualisés en octobre 2019 les centres sociaux du territoire, le CCAS, les services techniques, hygiène et sécurité et redynamisation urbaine de la ville de Cavaillon ainsi que les associations de locataires, comités d’usagers et conseil citoyen.
Un itinéraire est défini afin de permettre une remontée d’information et une prise en compte des problématiques repérées par l’ensemble des partenaires. Ce diagnostic, la connaissance du territoire par la GUP ainsi que les nombreux échanges avec les différents acteurs permettent de faire émerger un plan d’actions concerté.
Principales caractéristiques et dysfonctionnements observés sur les patrimoines du bailleur :
Barillon : Résidence vétuste ayant des problèmes d’humidité et d’infiltration. L’ensemble de la résidence est aujourd’hui sous propriété privée du bailleur social. La population résidente est vieillissante et habite le quartier depuis longtemps. Des dépôts sauvages de chantier sont régulièrement constatés à proximité des enclos des bacs aériens, côté route. Le quartier vit relativement bien, notamment grâce à la présence de la maison de quartier. Les espaces extérieurs sont utilisés par les habitants. La mise en peinture de l’ensemble des halls d’entrée a été réalisée sur deux ans en 2018 et 2019.
Saint Martin : Il est prévu que cette résidence soit modifiée profondément dans le cadre du NPRU. La part des personnes âgées est également importante dans ce quartier, limitrophe à la résidence Barillon. Il y a de nombreux problèmes structurels, au niveau thermique et énergétique (humidité, courant d’air…). La présence de nombreux déchets (dans la cour intérieure) et encombrants (sous les coursives) est remarquée de façon régulière. Le quartier est également un point de deal quotidien à proximité de deux entrées du bâtiment B.
Condamines I : Les appartements de la résidence des Condamines I sont en grande majorité occupés par des foyers isolés (personne seule) et par des familles monoparentales, en cohérence avec la typologie des logements observée (nombreux petits appartements). Il n’y a pas de problème particulier sur la résidence mais les espaces extérieurs sont peu utilisés par les habitants. Cette résidence bénéficiera du programme NPRU, mais uniquement avec des opérations de réhabilitation des logements.
Condamines II : La problématique principale de cette résidence est la propreté. Les dépôts sauvages sont récurrents et importants, dans la cour, dans les espaces verts et sous les coursives. Les habitants ne se sont pas appropriés les espaces extérieurs et ne les utilisent pas. Les portes des locaux à poubelles sont parfois dégradées. Un programme de réfection des locaux et de fermeture à clé a été engagé en 2019 par le bailleur pour remédier aux problématiques de dépôts sauvages.
Condamines III : La résidence propose des espaces ouverts, qui ne feront pas l’objet d’un réaménagement dans le cadre du NPRU (absence de subventions de l’ANRU pour ces opérations). Toutefois, comme aux Condamines I, le bailleur s’engage en faveur d’une réhabilitation des logements. Le stationnement au sein du quartier est parfois anarchique. La part des personnes ayant moins de 25 ans est importante. La plupart des appartements est occupée par des familles avec enfants. Des problèmes de propreté des locaux à ordures ménagères et de dépôts sauvages sont parfois constatés.
Dr Ayme : Le programme de requalification urbaine du Dr Ayme a permis la réhabilitation des bâtiments D, N, I, J, K, B, H. Les investissements de qualité et la bonne appropriation par les habitants des travaux réalisés permettent d’envisager une seconde phase de réhabilitation à travers les engagements du PRIR. Le quartier est soumis à des problématiques de dépôts sauvages, d’hygiène et de sécurité. De plus, des parties communes sont occupées, à la fois dans le patrimoine de Mistral Habitat (Tours N et D) mais aussi dans le bâtiment M de Grand Delta Habitat. L’implantation des containers semi-enterrés n’a pas permis de résorber la problématique du tri, des dépôts sauvages et de la propreté. En revanche les habitants se sont bien appropriés le secteur dit du « carré ». Cependant, les locataires ne sont pas assez engagés pour que ce secteur vive de lui-même en tant que jardin et espace partagé. Une CCE PT
association réalise donc des animations afin d’entretenir ce lieu. Les habitants occupent également d’autres espaces, notamment la cour du bâtiment M, avec la présence de jeux pour enfants ainsi que le jardin des collines. Enfin la place de la révolution est également un lieu fréquenté. En revanche certains lieux sont abandonnés par la population, comme la cour du bâtiment O, principalement à cause d’activités illicites.
Bon Puits : Il y a peu de problématiques constatées sur cette résidence. Un container semi- enterré va être installé et un accompagnement auprès des habitants sera réalisé afin de transmettre la bonne information et de faire évoluer les pratiques envers le tri et les dépôts sauvages. Les espaces verts sont utilisés par les habitants de manière ponctuelle, enfants et adolescents les utilisent régulièrement.
• Objectifs en lien avec la GUP
La GUP est un moyen d’identifier précisément les besoins de l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville concernée par l’abattement. Ces besoins prennent différentes formes comme la tranquillité publique et la lutte contre les incivilités, le développement du lien social et l’appropriation des habitants de leur lieu de vie, la gestion des espaces publics et résidentiels, l’amélioration et la gestion de l’habitat ou encore l’écologie urbaine. Le plan d’actions co-construit avec les différents partenaires permet de remédier à certaines problématiques rencontrées dans l’habitat du bailleur.
La démarche GUP s’articule nécessairement avec l’ensemble des dispositifs présents sur les quartiers politiques de la ville. Les actions menées dans le cadre de l’abattement sur la TFPB, répondent notamment à des objectifs partagés avec les différents partenaires comme l’Atelier Santé Ville, le centre social, le Programme de Réussite Educative ou encore le CCAS. C’est donc également un levier d’action afin de monter des projets favorisant la cohésion sociale et la vie de quartier.
III Identification des moyens de gestion de droit commun
Les actions relevant de l’abattement de TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social.
Pour atteindre un même niveau de qualité de service et une même qualité de vie urbaine, le bailleur est amené à renforcer ses moyens de gestion de droit commun et/ ou déployer des actions spécifiques.
Les bailleurs feront état des moyens de gestion de droit commun investis en QPV comparativement au reste du parc.
Ils s’appréhendent sur la base de ratios ou de coûts moyens sur les items représentatifs de la gestion de droit commun.
Dans la convention initiale, des ratios ont été calculés à partir des moyens de gestion mis en œuvre en 2015.
Ils ont été réactualisés au cours de l’année 2018 en tenant compte des moyens de gestion mis en œuvre en 2017.
Ratios calculés sur l’ensemble des résidences MH sur la commune
Actions de Ges-
tion Indicateurs
Echelle
ana-
lyse En QPV
Hors
QPV delta
Entrée dans les
lieux Cout moyen de remise en état EPCI 3154.25 2720.93 433.32 Ascenseurs
Coûts moyen de maintenance
et des réparations supplémen-
taires ( par an / équipement) EPCI 2773.05 2903.80 -130.75
Contrôle d'accès
Coûts du contrat de mainte-
nance* 0 0
Coûts moyen des réparations
supplémentaires ( par an / équi-
pement)
165.60 87.73 77.87
Nettoyage des
parties communes
et des abords
Coût moyen annuel par logt EPCI 244.06 219.83 24.23
Maintenance des
parties communes
et des abords
Coût moyen annuel par logt EPCI 42.16 59.68 -17.52
Gardiennage et
surveillance
Nombre de personnes pour 100
logements (gardien, agent d'im-
meuble)
4 0 4
*pas de contrat de maintenance pour le contrôle d’accès
IV Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB
Se reporter au plan d’action 2019 annexé à la présente convention.
V Modalités d’association des habitants (Conseils Citoyens, Conseil de concertation locative, autre représentation)
« Si les conseils citoyens ne s’occupent pas des questions qui leur tiennent à cœur, s’ils ne sont pas intégrés aux enjeux de la rénovation et du Contrat de Ville, s’ils n’ont pas les moyens de leurs ambitions, ils risquent de devenir des contenants dépouillés de valeur ajoutée » (Extrait du rapport « Démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l’ambition politique des conseils citoyens » de la Commission nationale du débat public).
Jusqu’en 2022, il s’agit donc de continuer à promouvoir le pouvoir d’agir des habitants via, notamment, les conseils citoyens qui les représentent. L’État et les collectivités ont, ainsi, pour objectifs de travailler au fonctionnement autonome des conseils citoyens et à leur implication dans le Contrat de Ville.
Plusieurs formes de participation citoyenne existent actuellement au sein des QPV de Cavaillon.
A ce jour, le portage du Conseil Citoyen est assuré par le Centre Social « La Bastide ». Après une longue phase dédiée à sa mise en œuvre, sa structuration n’a pas permis que sa composition soit fixée par arrêté préfectoral.
Dans le cadre de la prolongation du Contrat de Ville nous nous appuierons sur les différentes formes de participation existantes, dans l’attente de la constitution définitive du Conseil Citoyen.
Le centre social municipal « la passerelle » a notamment mis en place un comité d’usagers. Cet instance bénévole co-organise avec les agents de la structure certains événements tout au long de l’année. Les membres de cette instance sont également régulièrement consultés sur des projets qui souhaiteraient mettre en place au sein des quartiers prioritaires de la ville. Enfin le comité est un relais d’information permettant d’identifier les problématiques du territoire pour construire des solutions adaptées avec les services et partenaires compétents. L’organisation de la concertation locative au sein de Mistral Habitat s’appuie sur un Conseil de Concertation Locative (CCL) qui se réunit 3 à 4 fois par an, rassemblant les représentants des locataires élus sur l’ensemble du patrimoine du bailleur départemental. C’est dans ce cadre que les plans d’actions liés aux abattements de la TFPB en QPV feront l’objet de bilans annuels, complétés de point d’étape sur l’avancement s’il s’avère utile, à l’échelle de l’ensemble des quartiers concernés par la démarche.
VI Modalités de gouvernance, de suivi et d’évaluation
La convention relative à l’abattement sur la TFPB est annexée au Contrat de ville. Par conséquent, le dispositif de pilotage, suivi et d’évaluation est rattaché aux instances décisionnelles du Contrat de ville.
La GUP de la ville de Cavaillon coordonne et pilote la méthodologie de travail.
Durant le premier trimestre de chaque année, de nombreux échanges ont lieu avec le bailleur et les partenaires locaux afin de co-construire un plan d’actions répondant aux problématiques identifiées par le diagnostic en marchant et la présence quasi-quotidienne de la GUP, dans le but d’améliorer le cadre de vie des habitants.
Un premier envoi aux partenaires est réalisé durant le deuxième trimestre de l’année, notamment à l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pour d’éventuels retours et modification des plans d’actions.
Les plans d’actions sont ensuite validés par la Direction Générale de la commune ainsi que par les services de l’Etat à la fin du premier semestre de l’année.
Après validation des plans d’actions par les Collectivités, chaque bailleur saisit sur l’outil TFPB de l’Union Sociale de l’Habitat (USH) les programmes d’actions prévisionnels par QPV. Chaque bailleur dresse un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées qu’il adressera au plus tard le 31 mars N+1 au 1er cercle des signataires (Etat, EPCI, Ville). En fin d’année, les bailleurs saisissent sur l’outil TFPB de l’USH les programmes d’actions réalisés par QPV.
Un bilan quantitatif et qualitatif, réalisé par la GUP, de l’année écoulée est également présenté lors du comité technique et comité de pilotage du contrat de ville, ainsi que les perspectives et plan d’actions de l’année suivante.
A l’échelle du département, le suivi et l’animation du dispositif TFPB sont assurés par la Direction départementale des Territoires.
Trois réunions plénières à minima seront organisées par an au :
• 1er trimestre afin de présenter et valider le bilan de l’année précédente ; • début du second trimestre pour affiner et valider le plan d’action annuel ; • dernier trimestre pour recadrer le plan d’action en fonction de son rythme d’avancement et identifier des besoins de réajustements.
La DDT rédigera un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche sur le plan départemental et le présentera à l’ensemble des acteurs techniques et politiques du dispositif. Annexe 1 : Plan d’actions prévisionnel 2019 – Mistral Habitat
Tableau détaillé de présentation des programmes d’actions
programmation 2019 Date AVRIL
Cellules à renseigner
Année : 2019 Commune : Code quartier
Nombre de logements concernés (QPV) 1452
Organisme Montant prévisionnel de l’abattement 2019 du QPV 193 876,00
Report éventuel (en + ou -) abattement 2018 #REF!
Montant péréquation éventuelle d'un autre QPV
TOTAL (f )
Légende du tableau :
En gras : Actions spécifiques aux quartiers
En italique : Renforcement des moyens de gestion de droit commun
Axes N° Libellé action / Action détaillée (case bleue)
Calendrier
(2019 -
2022)*
Coût global
prévisionne
l sur 3 ans
Dépense
prévisionnelle
2019
Dépense réalisée
2019 (c)
Financement
bailleur
Autre
financement
valorisation
effective TFPB
2019 (d)
Taux de valorisation
TFPB (dx100/c)
1-Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport
1 1.1 Renforcement du gardiennage et surveillance
2 1.2 Agents de médiation sociale
3 1.3 Agents de développement social et urbain
4 1.4 Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
5 1.5 Référents sécurité
2-Formation/soutien des
personnels de proximité 6 2.1
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement social…) 500,00
formation spéciale - thème punaise de lit 500,00
7 2.2 Sessions de coordination inter-acteurs
8 2.3 Dispositifs de soutien
3-Sur-entretien 9 3.1 Renforcement nettoyage 0 11 932,83 0,00 0,00 0,00 0,00
DECAPAGE SOLS COMPL 4 152,00
BON PUITS - SUR ENTRETIEN DES ESPACES EXTERIEURS 5 285,59
DR AYME - SUR ENTRETIEN DES ESPACES RESIDENTIALISES 1 995,24
INTERVENTIONS SUITES A INCIVILITE - TOUS LES GROUPES 500,00
10 3.2 Enlèvement de tags et graffitis 0 3 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SUIVANT DEGRADATIONS SUR MURS OU AUTRES SURFACES 3 800,00
11 3.3 Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention 5 472,00
prestations supplémentaires pour dératisation dans PC + locaux vélos 720,00 prestations spécifiques pour nettoyage hte pression des colonnes enterrées
CSE 4 752,00 12 3.4 Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…) 0 29 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DIVERS EQUIPEMENTS DANS PC 29 800,00
4-Gestion des déchets et
encombrants / épaves
13 4.1 Gestion des encombrants 1 000,00
DEBARRASSAGE DES ENCOMBRANTS DANS PC 1 000,00
14 4.2 Renforcement ramassage papiers et détritus
15 4.3 Enlèvement des épaves
16 4.4 Amélioration de la collecte des déchets 0 49 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
BON PUITS - CREATION CSE 20 000,00
ST MARTIN - AMENAGEMENT ESPACES POUR CONTAINERS 9 000,00
DR AYME I - AMENAGEMENT ESPACES POUR CONTAINERS 20 000,00
aménagement sous le pin (idem cond III) 7 500,00
Actions Réalisé 2019
QUARTIERS DR AYME CONDAMINES BARILLON
ST MARTIN ST GILLES RATACANS BON PUITS QP084020
Quartier prioritaire :
Nom
MISTRAL HABITAT
CAVAILLON
Différentiel ( f) - ( e)
Total dépenses valorisées ( e ) 5-Tranquillité résidentielle 17 5.1 Dispositif tranquillité
18 5.2 Vidéosurveillance (fonctionnement) 0 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DR AYME - MISE EN PLACE VIDEO SURVEILLANCE DANS HALLS + dernier
étage de la Tour N 15 000,00
ST MARTIN - MISE EN PLACE VIDEO SURVEILLANCE DANS HALLS 10 000,00
19 5.3 Surveillance des chantiers
20 5.4 Analyse des besoins en vidéosurveillance
6-Concertation / sensibilisation des
locataires 21 6.1
Participation/implication/formation des locataires et associations de
locataires
22 6.2 Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens… 770,00
CONDAMINES II - COM sur propreté/dépôts sauvages/ tri sélectif 770,00
23 6.3 Enquêtes de satisfaction territorialisées
7-Animation, lien social, vivre
ensemble 24 7.1 Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 1 500,00
ACTIONS EN PIED D IMMEUBLE 1 500,00
BARILLON - Plantation avec les locataires 500,00
25 7.2 Actions d’accompagnement social spécifiques
26 7.3 Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
27 7.4 Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
28 7.5 Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 0 9 517,32 0,00 0,00 0,00 0,00
BARILLON - 2 LOGTS 96 & 97 4 674,24
DR AYME - 0055 9003 / 0055 9005 4 843,08
8-Petits travaux d'amélioration de la
qualité de service (hors quartiers 29 8.1
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation
abords, résidentialisation, signalétique…) 0 69 102,61 0,00 0,00 0,00 0,00 DR AYME - réfection abords CSE Tour D (plantation) 1 500,00
BARILLON - PEINTURE DES HALLS REPORT 2018 38 000,00
CONDAMINES I - REPRISE DES FACADES 13 102,61
CONDAMINES II - reprise cheminement piétons 1 500,00
CONDAMINES III - MISE EN PEINTURE DES PORCHES 15 000,00
30 8.2 Surcoûts de remise en état des logements 0 0,00 61 788,00 0,00 0,00 0,00
SURCOUT DE GESTION - RATIOS ACTUALISES EN 2017 (+ 535 € /logt) 61 788,00
31 8.3 Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…) 0 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ST MARTIN - CONDAMNATION ANGLE COTE RUE 5 000,00
ST MARTIN - SECURISATION FENESTRONS CAVES 10 000,00
SECURISATION DES CAVES - TOUS GROUPES - étude de requalification 5 000,00
TOTAL 0 227 394,76 61 788,00 0,00 0,00 0,00
Total valorisé (e) 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20201015-DEL2020-125-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/10/2020
2
—
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Cavaillon
La ville du Luberon
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION habitat
Avenant n°1 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Vaucluse
Entre
L’État représenté par le Préfet de Vaucluse,
La commune de Cavaillon représentée par son maire Monsieur Gérard DAUDET au vu de la délibération municipale en date du 2 novembre 2020
Le bailleur social Grand Delta Habitat, SA Hlm représenté par son Directeur Général, Monsieur Xavier SORDELET,
La communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par son Président au vu de la délibération communautaire en date du 15 octobre 2020,
Préambule
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a modifié la géographie prioritaire en instaurant les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et a imposé aux EPCI de conclure des contrats de ville.
La loi de finances pour 2015 a instauré un abattement de 30% sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés en QPV.
La contrepartie de cet abattement est destinée à permettre aux habitants des QPV de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers.
Rattaché au contrat de ville, compétence de l’intercommunalité Luberon Monts de Vaucluse Agglomération depuis le 1er janvier 2017, cet abattement reste conditionné à la signature d’une convention.
La convention d’utilisation de l’abattement de TFPB, annexe du contrat de ville, fixe pour une durée de 3 ans les objectifs, le programme d’actions et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l’abattement.
Un cadre national d’utilisation de la TFPB a été signé le 29 avril 2015 entre l’État, des associations d’élus et l’Union Sociale pour l’Habitat pour définir les conditions d’élaboration, de mise en œuvre
ANNEXE N° 4b et de suivi des conventions.
La loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 prolonge la durée des contrats de ville jusqu’en 2022. Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 a confirmé la prorogation de l’abattement de 30% de TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) selon les mêmes conditions.
I Objet de l’avenant et identification des QPV de la commune et du patrimoine concerné
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Cavaillon conclue pour la période 2016-2020 et signée le 3 octobre 2016.
Considérant la loi de finances pour 2019 prorogeant le dispositif, le présent avenant constitue une prolongation de la convention initiale à compter de 2020 et jusqu’au 31/12/2022. Il est annexé au contrat de ville 2015-2022.
Le nombre d’habitants1 dans les résidences du bailleur situées dans le QPV du territoire 1 de la commune de Cavaillon sont :
- Docteur Ayme : 426 habitants
- Clos Saint Jacques : 130 habitants
- Le Ratacan : 117 habitants
- La Clède : 18 habitants
Quartier Nombre total de
logements
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de la
TFPB
Estimation du
montant de la TFPB
(chiffre montant
2019 sur base
DGFIP 2018)
DR AYME 147 147 19 024
CLOS ST JACQUES 58 58 11 126
LE RATACAN 55 55 8 659
LA CLÈDE 6 6 795
II État des lieux des quartiers, résultats du diagnostic en marchant et objectifs en lien avec la GUP
• Résultats synthétiques du « diagnostic en marchant » par quartier réactualisé :
Le diagnostic en marchant permet de réaliser avec l’ensemble des partenaires un état des lieux des quartiers concernés par l’abattement. Afin de mener à bien celui-ci de nombreux acteurs sont conviés à la participation au diagnostic en marchant, les services de l’Etat, l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Politique de la ville et Collecte), le bailleur social, les centres sociaux du territoire, le CCAS, les services techniques, hygiène et sécurité et redynamisation urbaine de la ville de Cavaillon ainsi que les associations de locataires, comités d’usagers et conseil citoyen.
Un itinéraire est défini afin de permettre une remontée d’information et une prise en compte des problématiques repérées par l’ensemble des partenaires. Ce diagnostic, la connaissance
1 Chiffres actualisés en novembre 2019 du territoire par la GUP ainsi que les nombreux échanges avec les différents acteurs permettent de faire émerger un plan d’actions concerté.
Principales caractéristiques et dysfonctionnements observés sur les patrimoines du bailleur :
Dr Ayme : Le bailleur détient un seul bâtiment au sein du quartier. La résidence a été réhabilitée en 2013 dans le cadre du premier Programme de Rénovation Urbaine et se trouve à proximité des nombreux services publics présents au Nord du quartier Dr Ayme (EDeS, CCAS, centre social municipal…). Un gardien est présent sur place et assure la gestion du site. Malgré sa présence et depuis la fermeture de l’antenne à l’entrée M6, certaines entrées de la résidence sont dégradées régulièrement et vandalisées en rapport avec le trafic de stupéfiant. Des investissements importants en vidéo-surveillance ont été réalisés en ce sens. Toutefois, la cour intérieure est fréquentée régulièrement par les familles de la résidence mais également par des personnes extérieures.
Le Ratacan : La population de cette résidence est plus âgée que celle occupant d’autres quartiers. Il n’y a pas de problèmes de dégradation. Un composteur collectif est installé mais peu utilisé, l’association en charge de l’animation n’émargeant plus dans le contrat de ville. Des dépôts sauvages sont également constatés régulièrement et pourraient provenir des maisons jouxtant la résidence. Il y a souvent un stationnement anarchique sur le quartier, des places de parking supplémentaires pourraient être créées. Le nettoyage des parties communes est réalisé par un prestataire extérieur dont le bailleur s’assure du travail effectué.
Clos Saint Jacques : Globalement la résidence est relativement calme et bien entretenue. La résidence est équipée d’un parking souterrain dont les places sont louées séparément. Des jeunes occupent parfois l’escalier menant à ce parking, entrainant des incivilités. De même qu’au Ratacan, le bailleur doit souvent faire des rappels à la société de nettoyage devant intervenir sur les parties communes.
• Objectifs en lien avec la GUP
La GUP est un moyen d’identifier précisément les besoins de l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville concernée par l’abattement. Ces besoins prennent différentes formes comme la tranquillité publique et la lutte contre les incivilités, le développement du lien social et l’appropriation des habitants de leur lieu de vie, la gestion des espaces publics et résidentiels, l’amélioration et la gestion de l’habitat ou encore l’écologie urbaine. Le plan d’actions co-construit avec les différents partenaires permet de remédier à certaines problématiques rencontrées dans l’habitat du bailleur.
La démarche GUP s’articule nécessairement avec l’ensemble des dispositifs présents sur les quartiers politiques de la ville. Les actions menées dans le cadre de la TFPB répondent notamment à des objectifs partagés avec les différents partenaires comme l’Atelier Santé Ville, les centres sociaux, le Programme de Réussite Educative ou encore le CCAS. C’est donc également un levier d’action afin de monter des projets favorisant la cohésion sociale et la vie de quartier.
III Identification des moyens de gestion de droit commun
Les actions relevant de l’abattement de TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social.
Pour atteindre un même niveau de qualité de service et une même qualité de vie urbaine, le bailleur est amené à renforcer ses moyens de gestion de droit commun et/ ou déployer des actions spécifiques. Les bailleurs feront état des moyens de gestion de droit commun investis en QPV comparativement au reste du parc.
Ils s’appréhendent sur la base de ratios ou de coûts moyens sur les items représentatifs de la gestion de droit commun.
Dans la convention initiale, des ratios ont été calculés à partir des moyens de gestion mis en œuvre en 2015.
Ils ont été réactualisés au cours de l’année 2018 en tenant compte des moyens de gestion mis en œuvre en 2017.
Actions de gestion indicateurs hors QPV 2017 en QPV 2017
entrées dans les lieux coût moyen de remise en état (par an/logt) 220,00 42,00
équipements
ascenseurs
coût du contrat de
maintenance - coût moyen
des réparations
supplémentaires (par an
/équipement)
0,00 0,00
contrôle d'accès
coût du contrat de
maintenance - coût moyen
des réparations
supplémentaires (par an
/équipement)
0,00 0,00
nettoyage des PC et des abords coût moyen annuel par logement 127,00 141,00
maintenance des PC et des abords coût moyen annuel par logement 209,00 153,00
gardiennage et surveillance
nbre de personnes pour
100 logts (gardien, agent
d'immeuble…)
0,66 1,04
IV Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB
Se reporter au plan d’action 2019 annexé à la présente convention.
V Modalités d’association des habitants (Conseils Citoyens, Conseil de concertation locative, autre représentation)
« Si les conseils citoyens ne s’occupent pas des questions qui leur tiennent à cœur, s’ils ne sont pas intégrés aux enjeux de la rénovation et du Contrat de Ville, s’ils n’ont pas les moyens de leurs ambitions, ils risquent de devenir des contenants dépouillés de valeur ajoutée » (Extrait du rapport « Démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l’ambition politique des conseils citoyens » de la Commission nationale du débat public).
Jusqu’en 2022, il s’agit donc de continuer à promouvoir le pouvoir d’agir des habitants via, notamment, les conseils citoyens qui les représentent. L’État et les collectivités ont, ainsi, pour objectifs de travailler au fonctionnement autonome des conseils citoyens et à leur implication dans le Contrat de Ville.
Plusieurs formes de participation citoyenne existent actuellement au sein des QPV de Cavaillon.
A ce jour, le portage du Conseil Citoyen est assuré par le Centre Social « La Bastide ». Après une longue phase dédiée à sa mise en œuvre, sa structuration n’a pas permis que sa composition soit fixée par arrêté préfectoral.
Dans le cadre de la prolongation du Contrat de Ville nous nous appuierons sur les différentes formes de participation existantes, dans l’attente de la constitution définitive du Conseil Citoyen.
Le centre social municipal « la passerelle » a notamment mis en place un comité d’usagers. Cet instance bénévole co-organise avec les agents de la structure certains événements tout au long de l’année. Les membres de cette instance sont également régulièrement consultés sur des projets qui souhaiteraient mettre en place au sein des quartiers prioritaires de la ville. Enfin le comité est un relais d’information permettant d’identifier les problématiques du territoire pour construire des solutions adaptées avec les services et partenaires compétents.
Le bailleur informera et consultera annuellement les représentants des locataires, élus au CCL (Conseil de Concertation de Locative), sur les bilans de l’année écoulée ainsi que sur les plans d’actions prévisionnels de l’année en cours.
VI Modalités de gouvernance, de suivi et d’évaluation
La convention relative à l’abattement sur la TFPB est annexée au Contrat de ville. Par conséquent, le dispositif de pilotage, suivi et d’évaluation est rattaché aux instances décisionnelles du Contrat de ville.
La GUP de la ville de Cavaillon coordonne et pilote la méthodologie de travail.
Durant le premier trimestre de chaque année, de nombreux échanges ont lieu avec le bailleur et les partenaires locaux afin de co-construire un plan d’actions répondant aux problématiques identifiées par le diagnostic en marchant et la présence quasi-quotidienne de la GUP, dans le but d’améliorer le cadre de vie des habitants.
Un premier envoi aux partenaires est réalisé durant le deuxième trimestre de l’année, notamment à l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pour d’éventuels retours et modifications des plans d’actions.
Les plans d’actions sont ensuite validés par la Direction Générale de la commune ainsi que par les services de l’Etat à la fin du premier semestre de l’année.
Après validation des plans d’actions par les Collectivités, chaque bailleur saisit sur l’outil TFPB de l’Union Sociale de l’Habitat (USH) les programmes d’actions prévisionnels par QPV. Chaque bailleur dresse un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées qu’il adresse au plus tard le 31 mars N+1 au 1er cercle des signataires (Etat, EPCI, Ville). En fin d’année, les bailleurs saisissent sur l’outil TFPB de l’USH les programmes d’actions réalisés par QPV.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’année écoulée est présenté lors du comité technique et comité de pilotage du contrat de ville, ainsi que les perspectives et plan d’actions de l’année en cours.
A l’échelle du département, le suivi et l’animation du dispositif TFPB sont assurés par la Direction départementale des Territoires.
Trois réunions plénières à minima seront organisées par an au :
• 1er trimestre afin de présenter et valider le bilan de l’année précédente ; • début du second trimestre pour affiner et valider le plan d’action annuel ; • dernier trimestre pour recadrer le plan d’action en fonction de son rythme d’avancement et identifier des besoins de réajustements.
La DDT rédigera un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche sur le plan départemental et le présentera à l’ensemble des acteurs techniques et politiques du dispositif. Rapports Date d'émission : 26/06/2019
Commune(s) : Cavaillon Code QPV : QP084020
Libellé QPV : Quartiers Dr Ayme Condamines Barillon Saint
Martin Bon Puits Saint Gilles Ratacans
Section(s) et Année(s) : Programme d'action prévisionnel 2019 - Vos données bailleur sur ce QPV 2019.
Organisme : GRAND DELTA HABITAT
GRAND DELTA HABITAT - Vos données bailleur sur ce QPV :
2019 40 774,00 € 260 260 40 774,00 €
So lue Earth e)n1e EE
1. Renforcement de la présence du personnel
de proximité
[ER RE 200,00 € 200,00 € 0€ 200,00 € 100,00 % proximité 3. Sur-entretien 10 000,00 € 10 000,00 € 0€ 10 000,00 € 100,00 % 5. Tranquillité résidentielle 35 325,00 € 35 325,00 € 0€ 15 574,00 € 44,09 % 6. Concertation/Sensibilisation des locataires 2 000,00 € 2 000,00 € 0€ 2 000,00 € 100,00 % 7. Animation, lien social, vivre ensemble 4 500,00 € 4 500,00 € 0€ 4 500,00 € 100,00 % D travaux d'amélioration de la qualité de 15 000,00 € 8 000,00 € 7 000,00 € 8 000,00 € 53,33 %
Total : 67 025,00 € 60 025,00 € 7 000,00 € 40 274,00 € 60,09 %
Programme d'action prévisionnel :
Organisation renforcée avec
embauche d'un chargé de clientèle
supliémentaire dédié aux résidences 1. Renforcement de la 1.1 Renforcement du dir du personnel de pe et en QPV + int one rentrées 2019 31/12/2016
Responsable sécurité et chargé
développemnt social au sein du QPV
Total :
2. Formation/Soutien des 2.2 Sessions de formation " entomologie" pour %
personnels de proximité coordination inter-acteurs éradication punaises de lit E AE AXPE LS AANE donne P1/12/2019
Total : 200,00 € 200,00 € 0€ 200,00 € 100,00 %
3.3 Renforcement surcoûts liés au sur entretien au
- maintenance équipements titre des contrats sur résidences Dr
FF AIPERTEEN et amélioration des délais AYME, RATACAN et CLOS ST 245 PRE d'intervention JACQUES
Total :
3.4 Réparations des 2 j : e ._. Sur-coût du vandalisme sur 3. Sur-entretien équipements vandalisés résidence du Dr AYME 2019 31/12/2018 (ascenceurs..)
Total :
3.4 Réparations des 2 . : ; ._.. Surcoûts liés au vandalisme des 3. Sur-entretien équipements vandalisés équipements sur résidence Dr AYME 2019 31/12/2017 (ascenceurs.)
Total :
3.4 Réparations des
3. Sur-entretien équipements vandalisés surcoûts du vandalisme 2019 10 000,00 € 10 000,00 € 0€ 10 000,00 € 100,00 % 31/12/2019 (ascenceurs..)
Total : 10 000,00 € 10 000,00 € 0€ 10 000,00 € 100,00 %
pose de vidéosurveillance bat M Dr
5. Tranquillité résidentielle 5.1 Dispositif tranquilité Ayme entrées 10 et 11 ( report 2018 2019 35 325,00 € 35 325,00 € 0€ 15 574,00 € 44,09 % 31/12/2019
)
Total : 35 325,00 € 35 325,00 € 0€ 15 574,00 € 4,09 %
Page 1/2
Annexe 1 :
Plan d’action 2019 Grand Delta Habitat,
QPV1 Résidence Dr AYME : pose de vidéo
5, Tranquillité résidentielle 5.1 Dispositif tranquilité protection entrées 9, 10 et 11 du bat 2019 31/12/2018 M
Total :
pose de grilles de sécurité sur
5. Tranquillité résidentielle 5.1 Dispositif tranquilité trappe accès toiture Dr Ayme ( 2019 31/12/2018 demande police )
Total :
5.5 Autres actions de
ra renforcement des moyensAmélioration éclairage éxtérieur Dr TI Il dentielle d' 1/12/201! 5, Tranquillité résidentiel SAME âyme ( Lampes LED ) 2019 31/12/2018
commun
Total :
6. : ë . .… … 6.5 Autres actions actions avec le centre social ( - _ Conceriation/Sensibilisation &iiques aux quartiers lopérations Pieds d'immeubles.) 2019 2 000,00 € 2 000,00 € 0€ 2 000,00 € 100,00 % 31/12/2019 des locataires
Total : 2 000,00 € 2 000,00 € 0€ 2 000,00 € 100,00
ot . 7.1 Soutien aux actions 4 7. Animation, lien social, ? ve s'approprier son logement avec les > : Lure ensemble favorisant le "vivre Compagnons Bâtisseurs 2019 2 500,00 € 2 500,00 € 0€ 2 500,00 € 100,00 31/12/2019 ensemble
Total : 2 500,00 € 2 500,00 € 0€ 2 500,00 € 100,00 %
Permanences de la Chargée de
72 Actions développement social sur site de
7. Animation, lien social, à . Cavaillon à destination des locataires : d'accompagnement social DS és 2019 31/12/2017 vivre ensemble é du périmètre QPV pour prénetion des spécifiques Ë à À impayés et traitement des
problèmes comportementaux
Total :
: accompagnement social et collectif 7. Animation, li il 7.2 Actions d'une CESF Lion À
+ Animedon, En 5008! Gcoompagnement social ie UE =! POUT '8 PrÉvEntION ces 2019 2 000,00 € 2 000,00 € 0€ 2 000,00 € 100,00 31/12/2019 vivre ensemble Lo impayés et le traitement des spécifiques | problèmes comportementaux
Total : 2 000,00 € 2 000,00 € 0€ 2 000,00 € 100,00
accompagnement social individuel et
D AS on lien cl 7.2 Actions collectif d' une CESF pour la
: ; "d'accompagnement social prévention des impayés et le 2019 13/11/2018 vivre ensemble e à x spécifiques traitement des problèmes
comportementaux
Total :
8.1 Petits travaux
8. Petits travaux re qu cure méloration £dai £ Clos St
d'amélioration de la qualité © Vie (Éclairage, PR een ege QAEgE Ces 2019 31/12/2018 è sécurisation abords, Jacques de service Pa us résidentialisation,
signalétique.)
Total :
8.1 Petits travaux
8. Petits travaux En du-cadre pose de bandes rugueuses sur d'amélioration de la qualité © VE (Ecalrage, escaliers extérieurs résidence " le 2019 13 000,00 € 6 000,00 € 7 000,00 € 6 000,00 € 46,15 31/12/2019 $ sécurisation abords, n de service es Rene Clos St Jacques résidentialisation,
signalétique.)
Total : 13 000,00 € 6 000,00 € 7 000,00 € 6 000,00 € 46,15
8.1 Petits travaux
8. Petits travaux Eu dde travaux matérialisation places d'amélioration de la qualité °° € (£c'arrade, parkings entrée résidence les 2019 2 000,00 € 2 000,00 € 0€ 2 000,00 € 100,00 % 31/12/2019 e sécurisation abords, de service 2 Re ratacans résidentialisation,
signalétique.)
Total : 2 000,00 € 2 000,00 € 0€ 2 000,00 € 100,00
Page 2/2 Rapports Date d'émission : 09/05/2019
Commune(s) : Cavaillon Code QPV : QP084021
Libellé QPV : Quartiers La Oède Gare Route De Pertuis Saint
Anne
Section(s) et Année(s) = Programme d'action prévisionnel 2019- Vos données bailleur sur ce QPV 2019.
Organisme : GRAND DELTA HABITAT
GRAND DELTA HABITAT - Vos données bailleur sur ce QPV :
2019 837,00 € 6 6 837,00 €
QU ie ue LAC 111
837,00 € 837,00 € 0€ 837,00 € 100,00 %
1. Renforcement de la présence du personnel
de proximité
7. Anirration, lien socal, vivre ensemble
8. Petits travaux d'amélioration de la qualité de
service RARES
Total : 837,00 € 837,00 € 0€ 837,00 € 100,00 %
eee (SSII
del présence du LS res acions de mir rmemalinni ni 1 d de renforcement des moyens de hargé dev t Resp. de site 31/12/2016 F gestion de droit commun eloppemen proximité Chargés clientèle et agent proximité Total :
accompagnement social individuel et
7. Animation, lien « collectif d'une CESF pour la social, vivre Pre = am : prévention des impayés et le 2019 31/12/2018 ensemble na traitement des problèmes comportementaux
Total :
8. Petits travaux 8.1 Petits travaux d'améhoration
d'amélioration de du cadre de vie (éclairage, refection de la doture et 1220 k qualité de sécurisation abords, aménagement des espaces 22 BW + service résidentialisation, signalétique.)
Total :
8. Petits travaux
Hameioraton. de 5:2-Surcouts- cle rarnise en SfaE LES SE Domnents | 2019 837,00 € 837,00 € CE 837,00 € 10000% 31/12/2019 B qualité de des bgements
service
Total : 837,00 € 837,00 € 0€ 837,00 € 100,00 %
8. Petits travaux
d'amdlioration de 8.2 Surcoûts de remise en état Sur-cœuts liés à la relocation des 1220 la qualité de des logements logements 208 pu F service
Total :
Page 1/1
Annexe 2 : Plan d’action 2019 Grand Delta Habitat, QPV2 Accusé de réception Ministé u y
[084-200040442-2020
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré:
Affichage : 27/10/20
= [Ita Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire EN . TS Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHET Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie-Hélène —- M. COURTECUISSE Patrick - Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN
Mathilde —- Mme DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —
Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel
— M. LEONARD Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric- Mme
MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian —
Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD
Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André —
Mme ROUX Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA
Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 126
Objet : POLITIQUE DE LA VILLE — Adhésion à la charte de partenariat du réseau accueil.
o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
1 EEE
Délibération 2020-126 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
[a Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN RENE EEN | Séance du 15 octobre 2020
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-105 en date du 29 juillet 2015 portant
adoption du contrat de ville de Cavaillon 2015-2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 1° octobre 2020.
Le centre social municipal de Cavaillon « La Passerelle », partenaire du Contrat de Ville, remplit quatre
missions principales :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale.
- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle.
- Un lieu d'animation de la vie sociale.
- Un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices.
Dans ce cadre, le centre social mène un important travail partenarial portant sur l'accueil des publics et
l'accès aux droits.
Ce travail a abouti à la création d’un réseau composé d'agents d'accueil rattachés à différentes institutions
(Pôle emploi, EDES, bailleurs sociaux, CAF, MSA, etc.)
Pour assurer la pérennité et l'efficience de ce réseau, il est proposé de formaliser l'engagement des parties
prenantes par la signature d’une charte ayant les trois objectifs suivants :
-__ Recenser l’ensemble des acteurs et leur niveau d'engagement.
- Clarifier les rôles de chacun.
Identifier les personnes ressources de chaque structure où de chaque service membre.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 49 voix pour et 4 abstentions
eo APPROUVE la charte de partenariat du réseau accueil ci-annexée ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-126 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-126-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/10/2020
Cavaillon La ville du Luberon
1
Réseau Accueil de la Ville de Cavaillon - Charte de partenariat MAJ 20.05.2019
RESEAU ACCUEIL DE LA VILLE DE CAVAILLON
CHARTE DE PARTENARIAT
CONTACTS : Centre Social « La Passerelle »
318, avenue de la Libération – 84 300 Cavaillon
Tél. 04 90 04 51 60 – Courriel : lapasserelle@ville-cavaillon.fr
Adresse postale : Mairie de Cavaillon - Centre Social La Passerelle
Place Joseph Guis – BP 80037 – 84301 Cavaillon Cedex
ANNEXE N°5 2
Réseau Accueil de la Ville de Cavaillon - Charte de partenariat MAJ 20.05.2019
Préambule
Le Réseau Accueil est né d’une volonté collective partagée au moment de l’écriture du premier Projet Social de Territoire porté par le Centre Social Municipal La Passerelle. En effet, les différentes étapes de diagnostic, menées depuis 2015, ont mis en évidence la complexité grandissante du parcours de l’usager dans ses démarches administratives. Ces mêmes difficultés sont également ressenties par les professionnels du secteur de l’accueil. Cet état des lieux a conduit la commune à engager une réflexion construite sur la base d’un Réseau dédié : le Réseau Accueil.
Il est proposé aux membres du Réseau la présente charte de fonctionnement déclinée dans les articles ci-après.
Article 1 – Objet
Le Réseau Accueil a pour objet d’harmoniser et de professionnaliser l’accueil des usagers fréquentant des services et associations publics à vocation sociale du territoire de Cavaillon.
Il est au service des bénévoles, des professionnels, dans le champ de la médiation administrative et de l’accueil en général. Il doit être un outil de coopération et de mutualisation des moyens du réseau des partenaires.
Article 2 – Valeurs et objectifs
Les valeurs communes du Réseau :
- Une qualité de l’accueil, de l’information et de l’orientation du public - Une écoute bienveillante et une efficacité des réponses
- La solidarité et l’entraide entre les membres du Réseau Accueil
Sur la base de ces valeurs communes, le Réseau Accueil poursuit les objectifs suivants :
Constituer une force collective et un maillage entre les différents acteurs Améliorer l’orientation administrative des usagers
Organiser la communication et faciliter la diffusion des informations des structures parties prenantes du Réseau Accueil
Contribuer à la professionnalisation des bénévoles et des personnels remplissant une fonction d’accueil
Créer des outils communs utilisables collectivement
Proposer des temps d’information et d’échanges de pratiques
Article 3 – Public du Réseau
Le Réseau s’adresse aux professionnels et bénévoles issus des structures proposant un accueil ouvert à tout public dont notamment des associations, des structures relevant, ou non, de l’action sociale, des collectivités locales, des institutions.
Article 4 - Modalités d’engagement - désengagement
Engagement dans le Réseau
La structure souhaitant intégrer le Réseau sera destinataire de la fiche d’identité et de la charte de partenariat. 3
Réseau Accueil de la Ville de Cavaillon - Charte de partenariat MAJ 20.05.2019
A sa demande, elle peut devenir membre officiel du Réseau, elle adhère à la présente charte et s’engage à respecter ses dispositions.
Le membre peut proposer des candidatures de nouvelles structures pouvant intégrer le Réseau.
Désengagement du réseau
En cas de souhait de ne plus participer au Réseau Accueil, le membre devra informer la Ville de manière formelle, par courriel ou courrier, adressé au référent du Réseau.
Article 5- Droits et devoirs des membres
Les droits
Bénéficier de temps d’information collectifs et d’échanges de pratiques organisés par la Ville de Cavaillon.
Proposer des thématiques destinées à la mise en place des informations collectives Utiliser les outils créés dans le cadre du Réseau et les alimenter Apporter de nouvelles idées et de nouveaux outils au bénéfice du Réseau.
Les devoirs
Participer aux évaluations proposées dans le cadre du Réseau notamment répondre aux questionnaires de satisfaction et d’évaluation,
Fournir au Réseau les éléments nécessaires à l’élaboration des bilans éventuels (grilles de fréquentations, tableau de bord…),
Respecter une discrétion et une confidentialité adaptées aux échanges menés dans le cadre du réseau.
Article 6 – Partenariat
Typologies de partenariat :
1. Partenaire financeur :
La Ville s’engage à participer financièrement au fonctionnement du Réseau et à être représentée lors des instances de gouvernance.
La CAF et la MSA participent financièrement au travers du centre social « La Passerelle ».
NB : Si d’autres partenaires interviennent au financement du Réseau, ils seront associés aux instances de gouvernance.
2. Partenaire signataire et membre du Réseau :
Il s’engage à :
Désigner un référent,
Apporter au Réseau toutes les informations et productions qui lui sont propres et qu’il estime favorables dans la réalisation des objectifs détaillés au sein de l’article 2, Relayer et diffuser l’information auprès de son propre réseau professionnel, S’inscrire et être présent (ou représenté) aux réunions du Réseau.
3. Partenaire actif
Il s’engage dans toutes les missions du partenaire signataire citées ci-dessus et de manière complémentaire :
Est membre du Comité Technique, 4
Réseau Accueil de la Ville de Cavaillon - Charte de partenariat MAJ 20.05.2019
Contribue à l’alimentation et à l’élaboration des outils communs, Est force de propositions collectives, tant dans les outils que dans les instances de gouvernance.
Article 7 – Gouvernance
Le Réseau Accueil s’organise sur la base d’une gouvernance détaillée ci-dessous :
1. Niveau stratégique :
Gérard DAUDET, Maire de Cavaillon, Président de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, Président du CCAS
Elisabeth AMOROS, 1ere Adjointe au Maire de Cavaillon en charge des Affaires Sociales et Solidarité, Vice-Présidente du CCAS.
Représentés par leur direction respective :
La Direction Générale des Services de la Ville de Cavaillon et la Direction du CCAS
2. Niveau opérationnel :
L’équipe opérationnelle :
- La responsable du centre social La Passerelle, référente du Réseau Accueil, - La responsable du service Accueil de la Ville,
- La responsable du service Redynamisation Urbaine,
- L’adjointe de direction du CCAS.
Un comité technique
- Les membres de l’équipe opérationnelle,
- Les encadrants et responsables de structures du Réseau, partenaire actif.
Fait à Le
Nom du partenaire signataire :
Représenté par :
Fonction :
Partenaire signataire membre du réseau
Partenaire actif
Signature
Faire précéder la mention « lu et approuvé » 5
Réseau Accueil de la Ville de Cavaillon - Charte de partenariat MAJ 20.05.2019
Lettre d’engagement du membre
du Réseau Accueil
Je soussigné(e), Prénom Nom, représentant du partenaire signataire Nom, désigne comme référent privilégié l’interlocuteur suivant :
Nom / Prénom :
Fonction :
Coordonnées téléphoniques :
Courriel :
Cette annexe est susceptible d’être complétée en cas de nécessité de désigner un(e) nouveau (nouvelle) référent(e).
Fait à Le
Signature République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
& ON ÉRAGTEN Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 50
Absents : 5
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 3
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53e, ecee
e dont pour: 33,
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Etaient présents": °° *
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT, Bénédicte Mme BASSANELLI Magali —- M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste
Mme BLANCHE Fabienne + M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT
Marie- Hélène: M. ÉOURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN
Mathilde — Mñié DÉCHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole — Mme JEAN Amélie — M ILNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD Efristian®* MéLIBERATO Fabrice- Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Îsabelke =-Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José - M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre —- Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 127
Objet : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT — Mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration
de l'Habitat et de Renouvellement Urbain dans le cadre du programme Action Cœur de ville de
Cavaillon.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment son article L.303.1 ;
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Délibération 2020-127 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
[ LES Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Noel last | Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant
approbation du PLH 2020-2025 ;
e Vu la délibération de la ville de Cavaillon du 28 septembre 2020 approuvant la convention OPAH-RU
et ses annexes ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1°’ octobre 2020.
La candidature de Cavaillon a été retenue dans le cadre du programme national «Action Cœur de Ville »
dont l’objet est d'accompagner la revitalisation du centre ancien des communes.
Les éléments de diagnostic mené par la ville de Cavaillon sur son cœur
- La lutte contre l'habitat indigne et dégradé. 1. ….°
2 La remise sur le marché des logements vacants. de. .
= La lutte contre la précarité énergétique. teoee ii
- L'adaptation des logements à la perte d'autonomie. : . 5!
- L'accompagnement des petites copropriétés dégradées (aidé à le Structiration).
L'ensemble des objectifs poursuivis par l'OPAH-RU pilotée par la villetle Cavailohesont en adéquation avec
les orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de LMV.
Il est proposé de bonifier les aides prévues dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain de Cavaillon sur un périmètre clairement identifié en centre-ville.
La durée du dispositif est de cinq ans.
Les enveloppes prévisionnelles des financeurs de l'opération sont les suivantes (sous réserve de la
validation par leurs assemblées délibératives respectives) :
Part prévisionnelle de financement de l’'OPAH-RU Montant en euros
Ville de Cavaillon 671 930 €
: ANAH 2 482 100 €
Région PACA | 252 292 €
Conseil Départemental de Vaucluse 191 450 €
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération 371 865 €
TOTAL 3 969 637 €
2
Délibération 2020-127 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| AGG ENVIE TEE Séance du 15 octobre 2020
Les aides de LMV sont réparties entre propriétaires bailleurs de logements conventionnés social, très
social et intermédiaire, et les propriétaires occupants, modestes et très modestes, et suivant la typologie
de travaux engagés. Les modes de calcul des aides consenties sont détaillés dans la convention.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention OPAH-RU de Cavaillon, telle que décrite dans le présent rapport : e eeve ceee +
e APPROÜVE le principe de participation financière à
convéntion: ‘+ ‘:
"OPAH-RÜ de Cavaillon, tel que défini dans la
e DEMANDE" l’affichabe du logo de LMV Agglomération ou l’apposition de la mention de la
participation ae iMY sur tous les documents de com#inication de l'OPAH-RU de Cavaillon :
e AUTORISE" VMon$iéür le Président à signer tout doc ent se rapportant à cette décision.
Et OU) our extrait conforme,
4 Cavaillon, le 16 octobre 2020, &/ Luberon Le Président,
Monts de
A\Vaucluse/x
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification où de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EEE
Délibération 2020-127 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
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Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53...
° dont contre :À eeee eee
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Etaient présents ;°". « .
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE, Etiènne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard— Mme DAUPHIN Mathilde- Mme
DECHER Martine —M. DERRIVE Eric M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal M . JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel— M. LEONARD Christian — M£ rar Fabrice — Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle — Mme MILES] Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — Mine NEMROD: “ONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel- Mme PAIGNON Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 128
Objet : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT — Règlement relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la
réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
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Délibération 2020-128 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
a TENTE NN | Séance du 15 octobre 2020
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant
approbation du PLH 2020-2025 ;
? Vu l'avis du bureau communautaire et de de la commission des finances en date du 01 octobre 2020.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) prévoit que l’agglomération « assure la garantie d'emprunt pour la
réalisation de logements sociaux neufs et dans le parc existant à hauteur de 30 %, en complément des
autres garants, afin de concourir à l'atteinte des objectifs de production de logements ».
Le règlement d'octroi a pour objet de préciser les modalités de garanties d'emprunt pour la réalisation
d'opérations de logements locatifs sociaux sur le territoire.
Seuls les dossiers de demandes de garanties d'emprunt dont les taux, Jocalisation et objets seraient
acceptables et cohérents avec les orientations du PLH 2020-2025 poutront voir leurs garanties octroyées.
Les bénéficiaires sont des opérateurs privés où publics habilités Sale das’ ldgements sociaux. |ls
doivent être propriétaires du terrain assiette de l'opération, ou titulaires d' un bail emphytéotique d’une
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Afin de cadrer et de protéger l’utilisation de ses finances, Luberon Monts de Vauquse met en place les
règles prudentielles cumulatives suivantes, visant à limiter et à partager | le risques!
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- Quotité de la garantie d'emprunt: ee. .
Sous réserve de l'examen des demandes, Luberon Monts de vétcluss Agôlardération accordera sa
garantie dans la limite de 30 % des emprunts contractés par les opérateurs. La quotité garantie par
Luberon Monts de Vaucluse ne pourra dépasser, pour chaque emprunt, la quotité garantie par la
commune membre, directement concernée par l'opération.
- Limitation du montant garanti :
La garantie intercommunale est accordée sur le montant définitif du prêt au vu du contrat soumis à la
signature.
A l'issue de la nouvelle garantie, le montant des annuïtés garanties, additionné du montant des
annuités de la dette communautaire (dette propre), ne devra pas dépasser 50 % des recettes de
fonctionnement du budget en cours, telles que votées au budget primitif.
- Nature des prêts garantissables :
Seront garantis les prêts PLAI, PLUS, PLS et PSLA pour la réalisation d'opérations de logements sociaux,
contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou des établissements de crédit
habilités à distribuer les prêts réglementés à la date de la demande de garantie d'emprunt.
Seuls les prêts sur fonds d'épargne seront garantis.
Les prêts assortis de différés de plus de 12 mois, ou ne permettant pas de vérifier l'application des
règles prudentielles pour toute la durée du prêt, ne seront pas garantis.
Délibération 2020-128 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
QT MO À" 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le règlement relatif à l’octroi de garanties d'emprunts pour la réalisation d'opérations
de logements locatifs sociaux, ci-annexé ;
® AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentapit, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
aillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise pur l'administration sur le recours gracieux préalable
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Délibération 2020-128 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Ml é Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN mn PE Séance du 15 octobre 2020
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Délibération 2020-128 ANNEXE N°6
lEuberon Monts de Vauct
AGGLOMÉRATION
REGLEMENT RELATIF A L'OCTROI DE GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LA
REALISATION D'OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
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| Règlement relatif à l'octroi © on 2. ÀÀ
1
HABITAT Préambule
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, en étroite collaboration avec ses communes membres et
l’ensemble de ses partenaires (Etat, Région PACA-Sud, Département de Vaucluse, Communes
membres, Mistral Habitat, Grand Delta Habitat, EPF PACA, Caisse des Dépôt et Consignation, CAF de
Vaucluse, MSA de Vaucluse, ADIL 84, AR HLM PACA-Corse), a élaboré son 1° Programme Local de
l'Habitat 2020-2025, et l’a approuvé le 27 février 2020 en Conseil Communautaire.
Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de
l'habitat. 1l fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la
Communauté d'Agglomération et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins
en logement de la population. Il assure la cohérence de la programmation en logement et sa répartition
équilibrée sur le territoire tout en servant de cadre aux opérations d'aménagement liées à l’habitat.
L'action 2 du programme opérationnel intitulé : «promouvoir le développement de l'offre locative
sociale sur l’ensemble du territoire et notamment dans les communes soumises à l articles 55 de la loi
SRU » prévoit que l’Agglomération « assure la garantie d'emprunt pour 13 réalisatiqn de logements
sociaux neufs et dans le parc existant à hauteur de 30 %, en complément des-autres garants, afin de
concourir à l’atteinte des objectifs fixés au PLH ». La programmation inférite, dans Je PLH prévoit la
production de 660 logements sociaux, dont 550 dans les communes soumises à l’article 55 de la loi
SRU. Les garanties d'emprunt accordées par Luberon Monts de Vaucluse s'inscrront dans le cadre des
préconisations faites pour cette programmation (annexe 1 du règlement). : :
1- Objet : : £ , °° :
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’octrof ,de la gar rantie d'emprunts
contractés par les opérateurs pour la réalisation d'opérations de logements locatifs Sociaux sur le
territoire de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération.
Ce règlement constitue un cadre et n’ouvre aucun droit. Seuls les dossiers de demandes de garantie
d'emprunt dont les taux, localisation et objets seraient acceptables et cohérents avec les orientations
du PLH 2020-2025 pourront voir leurs garanties octroyées.
2. Conditions d'éligibilité
2.1. Territoire éligible :
Les opérations éligibles aux garanties d'emprunts, objet du présent règlement, devront se situer sur le
territoire des communes de l’Agglomération. Les garanties d'emprunts devront être sollicitées de
manière solidaire à celle de la commune membre directement concernée par l'opération.
2.2. Bénéficiaires :
Les bénéficiaires sont des opérateurs privés où publics habilités à réaliser des logements sociaux.
Pour bénéficier de la garantie communautaire, le bénéficiaire devra être propriétaire du terrain
assiette de l'opération, ou titulaire d’un bail emphytéotique d’une durée supérieure à celle de
l'emprunt garanti.
2.3. Opérations éligibles :
Sont éligibles aux garanties d'emprunts, objet du présent règlement, les opérations :
Règlement relatif à l'octroi de garanties d'emprunts. PLH. Action 2. - de construction,
- d'acquisition de logements du parc privé, avec ou sans travaux, en vue de leur transformation en
logements locatifs sociaux,
- d'acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux,
- d'acquisition par la formule de vente en état futur d'achèvement,
- de réhabilitation de logements,
- de démembrement de propriété,
- location accession.
3. Règles prudentielles applicables
Afin de cadrer et de protéger l’utilisation de ses finances, la Communauté d'Agglomération Luberon
Monts de Vaucluse met en place les règles prudentielles cumulatives suivantes, visant à limiter et à
partager le risque engendré par la garantie.
3.1. Quotité de.là.garañtie d'emprunt :
Sous réserve de” l'examen des demandes, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération accordera sa
garantie dan$ Ê dirhitè dé 30 % des emprunts contractés par les opérateurs. La quotité garantie par
Luberon Monts de Vaucluse ne pourra dépasser, pour chaque emprunt, la quotité garantie par la
commune membre, dirèttément concernée par l'opération.
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3.2. Limitatiohdü mortañnt'éaranti :
erc : . e # LC ee A . x La garantie inter ommunale est accordée sur le montant définitif du prêt au vu du contrat soumis à la e € +. .e signature. Us. ..
A l'issue de f& nouvelle’ garantie, le montant des annuités garanties, additionné du montant des
annuités de la dette commlnautaire (dette propre), ne devra pas dépasser 50% des recettes de
fonctionnement du ‘budget en cours, telles que votées au budget primitif.
3.3. Nature des prêts garantissables
Seront garantis les prêts PLAI, PLUS, PLS et PSLA pour la réalisation d'opération de logements sociaux,
contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) où des établissements de crédit
habilités à distribuer les prêts réglementés à la date de la demande de garantie d'emprunt.
Seuls les prêts sur fond d'épargne seront garantis.
Les prêts assortis de différés de plus de 12 mois, ou ne permettant pas de vérifier l'application des
règles prudentielles pour toutes la durée du prêt, ne seront pas garantis.
4. Conventionnement
Une convention de garantie sera signée par le bailleur emprunteur en trois exemplaires originaux (pour
conservation par Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, le bailleur et le Préfet. Cette convention
rappelle et entérine les engagements réciproques liant LMV, et le bailleur social.
Elle fixe les modalités de fonctionnement de la garantie. Un état de l’encours garanti et de la somme
des annuités de dette garantie sera réalisé annuellement et annexé au budget de l’intercommunalité.
Règlement relatif à l'octroi de garanties d'emprunts. PLH. Action 2. 5. Contingent de réservation
En contrepartie de sa garantie d'emprunt, LMV Agglomération bénéficie d’un contingent de
réservation des logements construits. L'exercice du droit réservataire sera précisé dans la future
Convention Intercommunale d'Attribution élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale
du Logement.
Si les caractéristiques de l'opération ne permettent pas au bénéficiaire d'accorder ce contingent, il
peut-être reporté sur d’autres logements de son parc situés sur le territoire de la commune
directement concernée par l'opération, ou à défaut, sur le territoire communautaire.
6. Clauses d'insertion sociale
Les marchés liés aux opérations réalisées avec l’appui de LMV Agglomération via la garantie
d'emprunts, devront intégrer des clauses d’insertion sociale à hauteur de 5% du montant total des
marchés.
7. Demande garantie d'emprunt ne ss eee .e.ce e ce .e e
. . . A La e e
Pour assurer l'instruction de sa demande, le bailleur devra transmettre à la buberonMants de Vaucluse e .e ee
Agglomération : e
- une lettre de demande de « garantie d'emprunt » datée et signée adresste"4u Président ;
- la copie du courrier adressé à la commune membre, assiette de l'opération, : PO
- une notice synthétique de présentation de l'opération ; ° EE
-la copie du titre de propriété du (des) bien (s) donné (s) en garantie ou du baïlemiphyÿtéotique,
- la décision de financement et l'agrément de l'Etat ; . …' ° ei. e e - la preuve de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif soéial. ‘ i :
- la délibération par laquelle le Conseil d'administration ou l’Assemblée Générale ‘décide de recourir à
l'emprunt et sollicite sa garantie ;
- la lettre d'offre de prêt de l’organisme prêteur comportant les renseignements suivants : montant du
prêt et montant garanti (en cas de garantie partielle), taux d'intérêt, durée, préfinancement, tableau
prévisionnel d'amortissement, différé éventuel, progressivité, révisabilité des taux... ;
-le cas échéant, la copie du contrat de prêt faisant partie intégrante de la délibération d'octroi de
garantie (ou du projet de contrat) accompagné du tableau prévisionnel d'amortissement,
- le budget prévisionnel de trésorerie ;
- les bilans, les résultats et les annexes des trois derniers exercices pour la première demande de
l’année ;
- l'acte de propriété (pacte de réservation en cas d’achat en Vente en l'Etat Futur d’Achèvement ou
l’acte correspondant au démembrement de propriété)
- les statuts doivent être fournis pour la première demande de garantie ou en cas de changement
statutaire
- tout document jugé utile par l'opérateur.
8. Instruction de la demande et processus de validation communautaire
Le dossier de demande de garantie devra être transmis aux services de Luberon monts de Vaucluse
Agglomération pour instruction.
Règlement relatif à l'octroi de garanties d'emprunts. PLH. Action 2. Chaque dossier complet déposé fera l’objet d’un accusé de réception de la part de LMV.
La procédure d'octroi des garanties d'emprunts par LMV est la suivante :
- passage en bureau communautaire pour délibération
-approbation en Conseil Communautaire
La décision est notifiée au bénéficiaire (courrier accompagné d’une copie de la délibération
correspondante et d’une convention à retourner signée à la LMV), et aux autres garants de l'opération.
Dépôt de dossier Instruction volet Vérification de la
comprenant les pièces financier cohérence du projet
visées à l’article 5 du avec les objectifs du
règlement PLH
Préparation de la
convention de
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pièces de.suivi de ee Conseil ee. lemprunéesies ‘eee communautaire en en +... COPIL PLH L € e .e ccecee e e
9. Modalités de prise d'effet de la garantie d'emprunt
Les contrats de prêt accordés aux bailleurs sociaux, par la CDC ou des établissements de crédit habilités
à distribuer les prêts réglementés à la date de la demande de garantie d'emprunt, pour la construction
de logements locatifs sociaux, comportant le ou les tableaux d'amortissement annexés, devront être
signés dans le délai de 2 ans à compter de la date de délibération du Conseil Communautaire. Dans le
cas contraire, la convention de garantie serait nulle et non avenue. Le contrat de prêt sera annexé à la
délibération de garantie. Luberon Monts de Vaucluse n’est pas signataire du contrat de prêt. La
garantie prendra effet au jour de la signature du contrat de prêt.
10. Modification des caractéristiques de l'emprunt
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération devra être informée par l’'emprunteur de tout changement
dans les modalités de remboursement du prêt (remboursement anticipé total ou partiel, modification
de taux ou de durée...). La modification des conditions de prêt fera l’objet d’un avenant au contrat de
prêt avec le nouveau tableau d'amortissement annexé et d’une nouvelle délibération de garantie.
Règlement relatif à l'octroi de garanties d'emprunts. PLH. Action 2. 11. Contrôles
L’emprunteur devra obligatoirement fournir à LMV Agglomération, un mois après leur approbation et
avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un
commissaire aux comptes.
Par ailleurs, conformément à l’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, Luberon
Monts de Vaucluse Agglomération sera informée de toute démolition ou cession d'immeuble de
logement social qui a fait l’objet de la garantie.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositifs de contrôle, si la lecture des analyses financières
produites par le prêteur sur la base des comptes de l’emprunteur laisse présager des difficultés, le
bailleur social s’engagera à se rapprocher de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS)
afin de se prémunir face à toute défaillance et à tout risque de mise en jeu de la garantie. Cette
sollicitation sera obligatoire et préalable à toute cessation de paiement. ce e e .ee.e e e €
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12. Mise en jeu de la garantie ds, 0,
Si, malgré l'engagement d’une procédure auprès de la CGLLS, l'emprünteur .se trouvait dans
l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues par lui aux échéances convenñues, ou des intérêts
moratoires qu’il aurait encourus, il s'engage à prévenir LMV Agglomération: 3 mois à à l'avance de
l'impossibilité où il se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéañces Cette mesure
d’information doit permettre à LMV Agglomération de mieux anticiper la mise ên jéu de” la garantie, et
ainsi de se substituer immédiatementà l’emprunteur dès réception de la lettre Qu préteur. afin d'éviter
ainsi l'application d'intérêts moratoires. D ee
A cette occasion, il sera aussi demandé à l’emprunteur communication des annuités restant dues pour
l’année à venir, qui risquent également d'être impayées.
Le paiement sera effectué selon les dispositions de l’article L 2252-1 du code des collectivités
territoriales et notamment du dernier alinéa ainsi rédigé : « Aucune stipulation ne peut faire obstacle
à ce que la mise en jeu des garanties ou caution accordées par une commune porte, au choix de celle-
ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel. »
13. Remboursement des avances
Les paiements qui auront été ainsi faits par LMV Agglomération auront le caractère d'avances
remboursables.
Ce règlement constituera Luberon Monts de Vaucluse créancière de l’'emprunteur.
Ces avances seront remboursées par l’emprunteur aussitôt que la situation financière de l'organisme
le permettra et dans un délai maximum de 2 ans à compter du versement des fonds, en fonction d'un
moratoire à proposer par l’emprunteur dans un délai de 2 mois à compter de la mise en jeu de la
garantie, et d’un avenant à la convention entre Luberon monts de Vaucluse Agglomération et
l’'emprunteur.
Ce délai ne pourra être renouvelé que sur décision du Bureau Communautaire après examen de la
situation financière de l’'emprunteur.
Ces sommes feront l’objet d'inscriptions budgétaires, tant en avance qu’en recouvrement.
Règlement relatif à l'octroi de garanties d'emprunts. PLH. Action 2. A défaut d’un remboursement de l’avance selon le moratoire convenu, Luberon monts de Vaucluse
Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances.
14. Sureté
Pour avoir sûreté de sa créance, en cas de mise en jeu de la garantie, Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération se réserve le droit de prendre une hypothèque sur les biens de l’emprunteur faisant
l’objet de la garantie.
Cette sureté hypothécaire ne pourra être demandée qu'aux organismes ne cotisant pas à la CGLLS.
15. Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l'application du présent règlement seront de la compétence de la
juridiction compétente de XXXX. Toutefois, les parties se rencontreront préalablement à la saisine de
cette juridiction, afin de tenter de trouver entre eux une solution amiable. cece e
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Règlement relatif à l'octroi de garanties d'emprunts. PLH. Action 2. FLARS
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Mérindol
Robion
Taillades
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TOTAL Communes SRU 555
Préconisations relatives aux typologies
et financements à développer dans le parc social
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répondent à une demande spécifique.
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* le produit F2 doit être privilégié. Les logements TI
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Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
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L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
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e dontcentre 0°,
Etaient présents: n
Mme ANGELETTI| ‘Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE tienne — Mme CATALANO ELORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Pätriek = Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard- Mme DAUPHIN Mathilde- Mme
DECHER Martine IE DERRIVE Eric —M. GERAULT Jean-Pierre—- Mme GIRARD Nicole- Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal - M, JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel- M. LEONARD
Christian — M LIBERAFO-Fabrice — Mme MACK Marie-Thérèse— M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle — Mo MILESI Vétonique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —- Mme NALLET
Christine — Miñe NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel- Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALAGIOr Éétine * - Mfne PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 129
Objet : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT —Participation au Programme d'Intérêt Général (PIG)
départemental au bénéfice des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants.
e _Vule Code général des collectivités territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
1 D
Délibération 2020-129 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
MC Monts de VaucluseN Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire RENTE Séance du 15 octobre 2020
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant
approbation du PLH 2020-2025 ;
e Vu la délibération n°2019-555 du 20 septembre 2019 du conseil départemental de Vaucluse
adoptant les conventions du 5ème programme d'intérêt général 2020-2023, l'une portant sur les
propriétaires occupants et l'autre sur les propriétaires bailleurs ;
e Vu le comité de pilotage du PLH du 16 mai 2019;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020.
Le Département de Vaucluse met en œuvre depuis 2007 avec l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) et la Région Sud PACA, un Programme d'Intérêt Général (PIG) visant les objectifs suivants :
e La lutte contre l'habitat indigne et dégradé.
e La lutte contre la précarité énergétique et pour la rénovation thermiques! «
e L'adaptation des logements liée à la perte d'autonomie des habitants. +
e Le développement d’un parc locatif conventionné. Se se
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025, LMV Agglomération a décidé de
contribuer au PIG, dans la limite de 50 000 € annuels, en abondantsles. aides-existantes en faveur de
l'amélioration de l'habitat privé. C1
. £. # , À ° L ° e . 4 \
Les projets concernant les propriétaires occupants modestes et très modestesseront aidés à hauteur de .e
10 %. Les projets concernant les propriétaires bailleurs de logemeñéts canventiorinés sociaux et très e ceccece
sociaux, le seront à hauteur de 15%.
Le PIG s'applique aux communes du territoire de moins de 10 000 habitants.
Entre 2016 et 2019, les aides apportées aux propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de 160 logements
s'élevaient à 1 979 795 € (CD84- ANAH, Communes, EPCI,...). Celles apportées aux propriétaires occupants
s'élevaient à 4 482 459 €. Le PIG 2016-2019 a permis de générer un montant de travaux de 9 761 000 €
pour la réhabilitation de près de 470 logements. Ces chantiers bénéficient à 87 % aux entreprises
vauclusiennes.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le principe d’abondement aux aides du Programme d'Intérêt Général (PIG) 2020-
2023 du Département de Vaucluse ;
e APPROUVE les modalités d'attribution de subventions ci-annexées, et la participation
financière au PIG dans la limite de 50 000€ annuels ;
Délibération 2020-129 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Av Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Jai <. (: UC à 403 AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
e DEMANDE l'affichage du logo de LMV Agglomération ou l’apposition de la mention de la
participation de LMV sur tous les documents de communication du programme PIG
départemental diffusés sur le territoire de LMV.
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer à signer tout document se
rapportant à cette délibération.
LATTES Pour extrait conforme, /SQMER À .
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de $a notification où de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
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Délibération 2020-129 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
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Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
° dontppour:,33°.
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Etaient présénts : : .
Mme ANGELETTI Frédéeique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE £tienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTEEUISSE Patriers Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine + M. QERRIVE Eric—M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M, JUNIK Rascal ZM JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — Me dIBERÂFTO.-Fâbrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle — Miie MILEST Véronique - Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine — IMNE NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel —- Mme PAIGNON Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 130
Objet : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT — Convention relative aux modalités d'accès aux données de la
cartographie nationale de l’occupation du parc social du GIP SNE.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L441-1-5 :
e Vu La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
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Délibération 2020-130 République française 2020/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Ë C use" Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RTE Séance du 15 octobre 2020
° __Vula loin 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
e Vu la loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-159 en date du 14 novembre 2019
portant approbation de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020.
Le Groupement d'Intérêt Public du Système National d’Enregistrement (GIP SNE) et l'Union Régionale HLM
PACA Corse, ont souhaité mettre à disposition des EPCI compétents en matière d'équilibre social de
l'habitat, différents indicateurs sur l'occupation sociale et sur les caractéristiques-des logements (issus du eee see
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répertoire du parc locatif social - RPLS).
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Ces données sont nécessaires à la conduite des politiques publiques de &MV en matière d'habitat et de
logement, et plus spécifiquement aux futurs travaux d'élaboration de à Gonvention Intercommunale L cvee
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Le Conseil Communautaire, . .
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e APPROUVE la signature d’une convention tripartite « LMV Agglomération, GIP SNE, UR HLM »
relative aux modalités d'accès aux données de la cartographie nationale de l'occupation du parc
social ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant,
cette décision.
signer tout document se rapportant à
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
e Président,
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\
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de $a publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dons un délai de deux mois à compter de Sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de lo date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-130 BRÉHLM
EEE
Convention relative aux modalités d'accès aux données de la cartographie nationale de l’occupation du parc social
Signée entre,
Le GIP SNE représenté par Denis FEUILLOLEY, Directeur
L'AR Him (AR) PACA & Corse représentée par Pascal GALLARD, Directeur
Luberon Monts de Vaucluse représentée par son Président, Gérard DAUDET, et dénommée « l'EPCI »
Introduction
La cartographie nationäle ded’occupation du parc social a pour objet la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi n°2014: 173.du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, ja joi n° 2014:366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, la loin° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dite loi LEC, et la loi n° 2018-1021 du . novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, nécessitant la réalisation de diagnostics locaux pour permettre l'élaboration des orientations dattribution et des conventions intercommunales d'attribution (CIA). sé cose se...
Cet outil met äidisposition des différents acteurs concernés (EPCI, communes, organismes Him, Etat, réservataires, etc.) des statistiques concernant le parc social, à partir de différents indicateurs sur l'occupation sociale (issue ‘des données OPS) et sur les caractéristiques des logements (issus du répertoire du pare locatif social - RPLS).
Les données séntéartographiées à différentes échelles dont les plus fines sont : point adresse, carreau logement social, quartiers QPV, quartiers IRIS, collectivités. L'identification des personnes est rendue impossible par un niveau minimal d’agrégation des données représentées fixé à 11 ménages, en conformité avec les dispositions de l’article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 1 - Objectifs
L'accès aux données du portail de la cartographie a pour objectif la réalisation d’un diagnostic partagé
de l'occupation du parc social, notamment en vue de la définition par les EPCI, en lien avec les
communes et les acteurs de leur territoire, de politiques d'attribution territorialisées. Cette démarche
doit contribuer à l'objectif plus général de favoriser des partenariats équilibrés avec les bailleurs sociaux,
responsables de l'attribution et du fonctionnement des ensembles immobiliers.
Les informations précisées ci-dessus sont mises à la disposition de l'EPCI et des communes disposant
sur leur territoire de logements sociaux désignées dans la présente convention, pour les finalités
suivantes :
- L'aide à la définition des politiques de l'habitat
- L'aide à la programmation du logement social
- L'aide à l'observation et à la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat
- La définition des politiques intercommunales d'attribution |1
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LA
AGGLOMÉRATION
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effective des résidences et des quartiers et à terme de leur évolution. Cette connaissance s'appuie pour
partie sur les données objectives issues de la cartographie, lesquelles devront être complétées par des
informations élargies au contexte urbain et résidentiel et au fonctionnement social des résidences que
détiennent notamment les équipes de proximité des bailleurs sociaux.
Dans cette perspective, l'EPCI signataire s'engage à associer, dans le cadre d'un Comité de suivi, les bailleurs sociaux, membres ou non de l’AR, et l’AR, aux analyses de l'occupation du parc social rendues possibles par l'accès au portail de la cartographie nationale de l'occupation du parc social, qu'ils pourront compléter par des éléments qualitatifs. Ce comité de suivi réunira les bailleurs présents sur le territoire, l'EPCI, l’'AR et le prestataire éventuel mandaté par l'EPCI pour le traitement et l'analyse des données. || permettra aux bailleurs et à l'AR d'être associés à toutes les phases de l’utilisation des données issues du portail, d'être force de proposition et de veiller au respect des engagements de la présente convention. Les bailleurs sociaux et l'AR seront également associés à la définition des politiques qui en découlent, ainsi qu’à toutes les exploitations et publications réalisées.
Article 2 - Règles de confidentialité ee co
Les données consultables et éventuellement téléchargeables par cette abplitätion Sont des données à caractère personnel. Le recueil, le transfert et l'exploitation des données ‘sont’ sdumis äu respect des règles mentionnées dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. eee
L'utilisateur du portail de cartographie et de ses données est astreint au°secret professionnel et à une obligation de confidentialité. see see
L'utilisation du portail et de ses données ne peut être effectuée que dans un cadre‘professionnel et pour la finalité décrite dans le précédent article. eee
Ilest strictement interdit aux utilisateurs du portail de faire un usage à sut commercial ou à tout autre but, autre que professionnel, des données auxquelles ils ont accès. .. , ee
L'utilisation du portail et de ses données, leur interprétation, leur exploitation et leur transmission s'effectuent sous la responsabilité unique de l'utilisateur qui s'engage à respecter les règles mentionnées dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire le GIP SNE à désactiver l'accès de l'utilisateur au portail, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées, le cas échéant.
L'acceptation de ces clauses vaut demande d'accès aux données tel que prévu par l’article R 411-4 du code de la construction et de l'habitation (annexe 1)
Article 3 -Niveau de consolidation des données accessibles
Les données et indicateurs de la cartographie de l'occupation du parc social sont accessibles à l'EPCI
et aux communes visées par la présente convention jusqu'à l'échelle du carreau logement social dans
la limite du secret statistique susmentionné.
Article 4 - Modalités d'accès au portail et aux données
L'accès aux données du portail de cartographie est conditionné à la création d'un compte dont la
demande est effectuée directement sur le portail auprès du GIP SNE.
Le renseignement d'une adresse courriel professionnelle nominative est obligatoire, les adresses
courriel génériques n'étant pas acceptées, sauf cas exceptionnels. ARE
L'EPCI désigne un administrateur chargé de vérifier, puis de valider ou rejeter, toute demande
d'ouverture de compte émanant d'un agent de l'EPCI. Les coordonnées (nom, prénom, téléphone,
adresse mail) de l'administrateur sont transmises au GIP SNE (annexe 3) en amont de toute demande
d'ouverture de compte.
Les communes qui souhaitent avoir accès aux données du portail de cartographie en font la demande
auprès de l'EPCI auquel elles appartiennent. Pour ce faire, chaque commune formalise par écrit sa
demande à l'EPCI d'accéder au portail.
Article 5 —- Accès au portail et aux données par des tiers
Dans le cadre de prestations d'analyses, la collectivité peut donner un accès à un tiers (agence
d'urbanisme, bureau d'étude...).
e cecsc
La collectivité établit, & parti du modèle fourni en annexe 2, une convention qui arrête les limites et les ï e,p €... eee , .
contraintes de:l'utilisatior des données du portail. CR € e ® ©
€ . € .s e ‘ e :
Dès signature de cette convention et transmission de celle-ci au GIP SNE, le tiers peut demander au
GIP SNE l'ouverture d'urr aëcès au portail qui s'effectue dans les mêmes conditions que pour les agents de l'EPCI. + . .ee.e
Pascal GALLARD Denis FEUILLOLEY Gérard DAUDET
Directeur de l'AR Him PACA & Directeur du GIP SNE Président de LMV Agglomération Corse e
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Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
(l Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ÿ ACTA ES Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : ABeee,
e dont noûr : 19... °
+ dontcaritre 1e
Mme ANGELETTI Frédé"ique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte’ — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET Fabienne — M*BOURGF-Etipnne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUYISSE Patrick— Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde - Mme DECHER Martine M, DBRRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pastal — M° JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD Christian — M. EIRERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme-HkESI Véronique - Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 131
Objet : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT — Révision de la composition de la Conférence Intercommunale
du Logement (CIL).
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
5 Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.441-1-5 ;
e Vu La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
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Délibération 2020-131 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Lul Monts de TE. { Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ere Séance du 15 octobre 2020
e _Vula loin 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
e Vu laloin® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-159 en date du 14 novembre 2019
portant approbation de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-160 en date du 14 novembre 2019
portant approbation du règlement intérieur de la Conférence Intercommunale du Logement ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1°’ octobre 2020 ;
Vu la Conférence Intercommunale du Logement plénière du 7 octobre 2020.
Depuis plusieurs années, les politiques d'attribution de logements: sotiaux.font l'objet de profondes
réformes. Ft
La loi ALUR de 2014, renforcée par les lois Egalité et Citoyenneté, et Evolutian du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) de 2017 et 2018, confiente aux étéhlsements publics de
coopération intercommunale dotés d'un Programme Local de |’ Habitat et deQuarliers Prioritaires de la
Politique de la Ville, un rôle de pilotage dans l'élaboration d'une politigue
L'enjeu est d'assurer un meilleur équilibre territorial de | occupation du parc lacarif social à travers une
politique d'attribution des logements sociaux, en articulation avec le PLH etes politiques locales et
départementales.
Cette politique intercommunale d'attribution est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des
acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement. Co-présidée par le Président de
l’intercommunalité et le Préfet du Département, la CIL est composée notamment des maires des
communes membres de l’EPCI, de représentants des bailleurs sociaux, des associations d'insertion ou de
défense des personnes en situation d'exclusion par le logement et de représentants des personnes
défavorisées.
Les élections des 15 mars et 28 juin ont amené des changements dans la composition des exécutifs locaux.
Les bailleurs sociaux membres de la conférence connaissent parallèlement des mouvements de personnel.
Délibération 2020-131 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
La Conférence Intercommunale du Logement du 7 octobre dernier, a validé la composition suivante pour
les 6 prochaines années :
Composition des Membres de la Conférence Intercommunale du Logement
Titulaires Suppléants
LMV Président DAUDET Gérard COURTECUISSE Patrick
DEPARTEMENT Président CHABERT Maurice TESTUD-ROBERT Corinne
Beaumettes ARAGONES Claire PAGUET Eric
Cabrières-d'Avignon |CRESP Delphine QUEYTAN Christiane
Cavaillon AMOROS Elisabeth COURTECUISSE Patrick
tee he Cheval-Blanc [MOUNIER Christian NEMROD BONNAL MT ce : eecce C . | e ce ee Gordes KITAEFF Richard PONCE Ondine +. € € ® e © Her”. °‘: O Lagnes SYLVESTRE Claude GRANGIER Jacques DE — Ê er M Lauris ROUSSET André SEBAAH Didier O e e Ra fe ‘ ‘ ce M Lourmarin PETTAVINO Jean-Pierre BROUSSET Isabelle Ù = » e M Qsesees loocces |] Maubec Frédéric MASSIP STELLA Aurore e. e 1. . N Mérindol BATOUX Philippe KERMARREC Sandro .....e
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(D ë Vallis Habitat SABALCAGARAY Laurence |PIRO Sylvie Œ à |
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w d G o Q ERILIA Directeur VINCENT Hervé GOURSEAUD Samia Ë 2) -
a & Action logement Directrice SCOTTO Véronique FILIPPI Virginie
Mi cles & --|CNESA Président MUS Michel EL ALAOUI Habida M Li - = D Ein S E |Soligone Directrice Aurore PESENTI Nathalie CORA
Ja vagu : vu ag eZ Cap Habitat Directrice Antonia ITALIANO Elodie HUILLET
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gg 7 %£ |LeVilag Directeur Vincent DELAHAYE Serge MAZOUE
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 49 voix pour et 4 abstentions
Délibération 2020-131 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
\ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
gs CEE Séance du 15 octobre 2020
e APPROUVE la nouvelle composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Luberon
Monts de Vaucluse Agglomération telle qu'indiquée dans la présente délibération ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représent#t, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020, C3 ©
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-131 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGG TV ENT Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstentions : 4
Suffrages expriraés : 49...
e dont pour: 19°
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Etaient présents : .
Mme ANGELETTI Frédérique — Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénëdité — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET Fabienne — M? BGURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECÜIS SEPatrick Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde- Mme DECHER Marti 2e M DÉRRIVE Eric —-M. GERAULT Jean-Pierre—- Mme GIRARD Nicole- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal —s\f. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel —- M. LEONARD Christian — M, LBERATO"Ealrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mine MHESrVérenique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence — Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX Isabelle- M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 132
Objet : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT — Document cadre de la Conférence Intercommunale du
Logement — Protocole de relogement inter-bailleurs et inter-réservataires dans le cadre du NPNRU de
Cavaillon.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
e Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.441-1-5 ;
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Délibération 2020-132 République française 2020/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Le Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire GGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
e _VuLaloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
e _Vula loin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
e Vu laloin® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-159 en date du 14 novembre 2019
portant approbation de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-160 en date du 14 novembre 2019
portant approbation du règlement intérieur de la Conférence Intercommunale du Logement ;
JÉTON MONES Ge | à
e Vu le diagnostic de peuplement de la Conférence Intercommunale du Logement validé en réunion
plénière de la CIL le 17 octobre 2019 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrétépréfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° octobre 2020 jee e° Sese
e Vu la Conférence Intercommunale du Logement plénière du 7 ogtobre 2020: ‘. e e .e ee
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2 RE à : : La Conférence Intercommunale du Logement a notamment pour ‘missions de fixer les orientations e
suivantes : Sesses ocre
- Les objectifs en matière d’attributions et de mutations du parc de logérrént social.
- Le relogement des personnes relevant des accords collectifs: départémentaux, déclarées
prioritaires DALO, concernées par les programmes de renoëveñêment.ürhain et celles définies
comme prioritaires en application de l’article L441-1 du CCH°?
Les politiques de peuplement élaborées dans le cadre de cette conférence, s'inscrivent dans un champ
plus large de politiques « logement » et « habitat » menées sur le territoire.
Les partenaires de la conférence, au vu du diagnostic de peuplement du parc social, présenté en plénière
le 17 octobre 2019, ont élaboré son document-cadre.
Ce document précise, conformément aux dispositions de l'article L 441-1-5 du Code de la Construction de
l'Habitation (CCH) :
- Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle de l’Agglomération à
prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte
de la situation des quartiers en politique de la ville et dans le respect du principe du droit au logement.
Dans les quartiers en politique de la ville, un objectif quantifié d’attributions à des demandeurs autres
que ceux à bas revenu est défini.
- Le taux minimal des attributions annuelles à réaliser, suivies de baux signés, de logements en dehors
des quartiers en politique de la ville à des ménages du premier quartile des demandeurs.
- Les objectifs de relogement des personnes définies comme prioritaires (au sens de l'article L.441-1
du CCH) ou déclarées prioritaires au titre du DALO ou relevant des opérations de renouvellement
urbain.
Délibération 2020-132 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
nee ATION Séance du 15 octobre 2020
Les objectifs proposés à l'échelle communautaire sont les suivants :
e Consacrer 25 % des attributions de logements HLM dans les quartiers hors politique de la ville aux
25 % des ménages demandeurs les plus pauvres où à des personnes relogées dans le cadre d’une
opération de renouvellement urbain.
e Définir dans les QPV un objectif quantifié d’attributions à des demandeurs autres que ceux du ler
quartile, au moins égal à 50%.
e Consacrer au moins 25% des attributions de logements locatifs des organismes HLM et des
réservataires (collectivités territoriales et Action Logement Services) aux ménages prioritaires.
En parallèle defétabpration du document cadre de la conférence, la ville de Cavaillon, porteur du projet
de renouvellement urbain des quartiers du Docteur Ayme, des Condamines l'etIllet de Saint-Martin, LMV,
les services “dé JÉtat.ele nement de Vaucluse, Action Logement Services et les trois principaux
bailleurs du territoire (Vallis Habitat, Grand Delta Habitat et Erilia) ont précisé les modalités de relogement
des ménages dont les Jogeînents seront détruits dans le cadre du programme de rénovation urbaine, et
ce, dans le réspect-desoriehtations fixées par la Conférence Intercommunale du Logement. e e e. ee % e e ° e . |
te Le Conseil Communautaire, .e .e e .e e e e e e (I :
sense de Ouiï le rapport ci-dessus,
se ei + Délibère, et e ce . . sosee + Par 49 voix pour et 4 abstentions
e APPROUVE le document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, ci-annexé ;
e APPROUVE le protocole de relogement inter bailleurs et inter réservataires du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain de Cavaillon, ci-annexé ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représent
cette décision.
t, à signer tout document se rapportant à
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'adrninistration sur le recours gracieux préalable
3
Délibération 2020-132 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
7 PRET Séance du 15 octobre 2020
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- Accusé de réceptig
084-200040442-2P2€
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfet
Affichage : 27/10/20
auclus Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
cast AL Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 49
e dontpour: 49
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine - M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole — Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel —- M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse - M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 133
Objet : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL : Décision modificative n°1.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14 ;
RP rm rt
Délibération 2020-133 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
z = Ra OMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-65 du 23 juillet 2020
portant adoption du budget principal de LMV ;
e Vu l'avis du bureau communautaire et de de la commission des finances en date du OT octobre 2020.
Le budget principal de LMV Agglomération a été voté le 23 juillet 2020. Afin de tenir compte de l'exécution
budgétaire, des modifications doivent être apportées.
En fonctionnement, la décision modificative n°1 retrace notamment :
> En dépenses, l'inscription du reversement de la subvention d'Etat pour l'acquisition des masques
aux communes du groupement de commandes.
> En recettes, les revenus de l'aire d'accueil des gens du voyage et la comptabilisation de rôles
supplémentaires.
En investissement, elle retrace :
> En dépenses, essentiellement celles de l'Espace Naturel Sensible (ENS) « La Garrigue » et des
modifications d'’imputations relatives aux travaux gémapiens.
> En recettes, un supplément d'emprunt d'équilibre.
La décision modificative n°1 s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 36 000 €
Recettes de fonctionnement : + 36 000 €
Section d'investissement
Dépenses d'investissement : + 236 000 €
Recettes d'investissement : + 236 000 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 49 voix pour et 4 abstentions,
Délibération 2020-133 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e APPROUVE, par chapitre, la décision modificative n°1 du budget principal ci-annexée et qui s'équilibre, comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 36 000 €
Recettes de fonctionnement : +36 000 €
Section d'investissement
Dépenses d'investissement : + 236 000 €
Recettes d'investissement : +236 000 €
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
TER Cavaillon, le 16 octobre 2020 LOMERAS / / KE V3 Le Président,
Of Luberon \Z
/ Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EEE EEE LL
Délibération 2020-133 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
ANNEE UN ERNEST INTERNET ENTRER TRAIN TERTIAIRE
Délibération 2020-133 Accusé de réception.-Ministère.de-Hptérieur —
[ 084-200040442-202€
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préi
Affichage : 27/10/2012
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
. An Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : A9
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine —- M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick - Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 134
Objet : FINANCES — Refacturation partielle à la Ville de Cavaillon d’une commande de solutions
hydroalcooliques établie lors du confinement.
& Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
1 A D
Délibération 2020-134 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire uberon Monts RTE Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'avis du bureau communautaire et de la commission des finances en date du 01 octobre 2020.
Au mois de mars, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, LMV Agglomération et la commune de
Cavaillon ont souhaité se doter d’un stock conséquent de solutions hydroalcooliques pour protéger leurs
agents et le public accueilli au sein des différents services et équipements. Pour cela, LMV a effectué un
achat groupé de 6000 flacons de 100 ml auprès du fournisseur EURENCO. Le montant de l'achat s’est
élevé à 8 218,45 € TTC (tva à 5,5%), totalement pris en charge par LMV sur son budget de fonctionnement
et devant se répartir à 50/50 entre les deux collectivités.
Il convient donc de se prononcer sur la refacturation à 50 %, par LMV agglomération, à la commune de
Cavaillon, du coût de la commande de solutions hydroalcooliques effectuée auprès de la société
EURENCO, soit un montant de 4 109,23 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la refacturation à la commune de Cavaillon d’une partie de la commande de solutions
hydroalcooliques dans les conditions du présent rapport ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Luberon
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dons un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-134 Accusé de réceptign-z
084-200040442-2020
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt |
Réception par le pré!
Affichage : 27/10/2012
Vauc Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire EC | ot Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine - M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric -M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole — Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 135
Objet : CAMPINGS — Tarification 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n° 2020/26 du 27février 2020
relative aux tarifications ;
L im a ent
Délibération 2020-135 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
1] 1 de Vaucluse #7 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Ne ten | Séance du 15 octobre 2020
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n° 2020/58 du 23 juillet 2020 relative portant approbation d’une tarification spécifique « logement d'urgence » ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1er octobre 2020.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération gère deux campings intercommunaux : La Durance à Cavaillon
et les Royères du Prieuré à Maubec.
Dans ce cadre, le conseil communautaire est compétent pour voter les grilles tarifaires appliquées aux
campeurs. Ces dernières sont ajustées annuellement en fonction de différents paramètres dont le
classement de nos équipements.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la grille tarifaire du camping « La Durance », ci-annexée applicable au 1er janvier 2021 ;
e APPROUVE la grille tarifaire du camping « Les Royères du Prieuré », ci-annexée, applicable au Ter
janvier 2021 ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-135 CRU inistère de l'Intérieur
10442 0201 015-DEL2020-135-DE
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/10/2020
TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 1
TARIFICATION 2021
Camping Intercommunal ‘La Durance’
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant
Tarifs locatifs
Haute saison du 10/07 au 20/08
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom 1
ère semaine 2 semaines
~-5%
3 semaines
~-10%
4 semaines
~-15%
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
525 € 995 € 1 415 € 1 785 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
625 € 1 185 € 1 685 € 1 995 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 650 € 1 235 € 1 755 € 2 210 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 780 € 1 485 € 2 095 € 2 650 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 750 € 1 425 € 2 025 € 2 550 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 465 € 885 € 1 255 € 1 580 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 535 € 1 015 € 1 430 € 1 820 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
560 € 1 065 € 1 515 € 1 895 €
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
395 € 750 € 1 065 € 1 345 €
ANNEXE N°8a TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 2
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant
Tarifs locatifs
Basse saison du 01/04 au 20/05 et du 28/08 au 30/09
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom
1ère semaine 2 semaines
~-5%
3 semaines
~-10%
4 semaines
~-15%
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
299 € 540 € 765 € 960 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
360 € 650 € 920 € 1 150 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 330 € 595 € 840 € 1 055 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 395 € 710 € 990 € 1 265 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 375 € 675 € 960 € 1 195 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 275 € 495 € 699 € 880 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 320 € 580 € 820 € 1 025 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
350 € 645 € 895 € 1 115 €
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
195 € 350 € 465 € 625€ TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 3
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant
Tarifs locatifs
Basse saison du 01/04 au 20/05 et du 28/08 au 30/09
Tarif à la nuitée - *2 nuits minimum
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom
1ère et 2ème
nuits * 3
ème nuit à partir de 4
nuits
à partir de 5
nuits 6
ème nuit
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
60 € 54 € 51 € 48 € 45 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
71 € 64 € 60 € 57 € 53 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 65 € 58 € 55 € 52 € 49 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 75 € 68 € 65 € 62 € 55 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 73 € 66 € 62 € 59 € 54 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 55 € 50 € 47 € 44 € 41 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 64 € 59 € 54 € 51 € 48 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
67 € 63 € 59 € 55 € 52 €
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
39 € 35 € 33 € 31 € 29 € TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 4
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant
Tarifs locatifs
Moyenne saison du 21/05 au 09/07 et du 21/08 au 27/08
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom
1ère semaine 2 semaines
~-5%
3 semaines
~-10%
4 semaines
~-15%
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
385 € 695 € 980 € 1 225 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
450 € 810 € 1 145 € 1 435 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 430 € 775 € 1 095 € 1 375 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 520 € 935 € 1 325 € 1 665 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 475 € 855 € 1 210 € 1 520 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 345 € 620 € 875 € 1 105 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 395 € 699 € 985 € 1 235 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
415 € 750 € 1 060 € 1 325 €
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
285 € 515 € 725 € 915 € TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 5
(1) Tarif pour une occupation de 4 personnes
(2) Tarif pour une occupation de 6 personnes
Les personnes supplémentaires seront facturées au tarif campeur/enfant
Tarifs locatifs
Moyenne saison du 21/05 au 09/07 et du 21/08 au 27/08
Tarif à la nuitée - *2 nuits minimum
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom
1ère et 2ème
nuits * 3
ème nuit à partir de 4
nuits
à partir de 5
nuits 6
ème nuit
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²) (1)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
64 € 61 € 59 € 58 € 56 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²) (2)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
77 € 72 € 69 € 68 € 66 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 73 € 70 € 68 € 65 € 60 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 85 € 82 € 80 € 78 € 75 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 80 € 75 € 72 € 70 € 68 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 58 € 55 € 54 € 52 € 51 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 67 € 63 € 61 € 59 € 57 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
69 € 66 € 64 € 62 € 60 €
Bungalow-Toile PAGAN
5 p, 2ch (25m²)
80 Moulin
81 Ventoux
82 Genet
83 Mimosa
84 Cyprès
48 € 46 € 44 € 43 € 42 € TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 6
Tarifs locatifs
HORS SAISON : du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021
Type de location +
Caractéristiques
Emplacement
+ Nom 1 semaine le mois Par nuit**
Mobil-home IRM Titania
4/6 p, 2 ch. (~23 m²)
95 Roussillon
96 Gordes
97 Bories
190 € 595 € 31,00 €
Mobil-home WATIPI Texas
6/8 p, 3 ch (~32 m²)
05 Soleil
06 Mistral
07 Luberon
220 € 690 € 37,00 €
Mobil-home Trigano EVO 24
4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
93 Bastidon
99 Olivier 215 € 650 € 40,00 €
Mobil-home Trigano EVO 33
6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé 98 Romarin 260 € 775 € 47,50 € Mobil-home Trigano OPTIMEO
4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé, PMR 100 Melon 235 € 675 € 45,00 €
Chalet-Campeco GITOTEL
4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²) 91 Cigale 180 € 565 € 29,50 €
Chalet-Cottage GITOTEL 5
5 p, 2 ch, (34m²)
88 Amandier
90 Figuier 195 € 610 € 33,00 €
Chalet-Cottage GITOTEL 6
6 p, 2 ch. (37,2m²)
89 Laurentin
92 Marjolaine
94 Lavandin
200 € 630 € 34,00 € TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 7
Tarifs emplacements camping
TARIF JOURNALIER Basse saison * Haute saison**
Emplacement Confort pour 1 installation :
caravane/camping-car ou tente + véhicule 4,40 € 5,30 €
Emplacement Nu : tente (sans possibilité de
branchement électricité) 2,50 € 3,10 €
Emplacement Nu : Tente + voiture 3,50 € 4,20 €
Campeur 4,25€ 5,25 €
Enfant < 12 ans 2,30 € 3,00 €
Enfant < 2 ans gratuit gratuit
Véhicule, remorque ou autre installation
suppl. 2,50 € 3,00 €
Moto 1,50 € 1,50 €
Electricité
4A 2,55 € 2,55 €
6A 4,00 € 4,00 €
8A 5,10 € 5,10 €
10A 6,90 € 6,90 €
Animaux 2,50 € 3,00 €
Visiteur 2,00 € 2,50 €
Douche passage (sans nuitée) 2,00 € 2,50 €
Stationnement caravanes inoccupées 5,50 € 10,00 €
FORFAITS (totalité à payer à l'avance)
Forfait Semaine :
Emplacement Confort avec électricité pour 1
installation + véhicule + 2 personnes + 6 amp 110 € 135 €
Emplacement Nu : tente + véhicule + 2 pers. 75 € 95 €
Emplacement Nu : tente + 1 personne 42 € 55 €
Forfait Mois :
Emplacement Confort avec électricité pour 1
installation + véhicule + 2 personnes + 6 amp 445 € 565 €
Emplacement Nu : tente + véhicule + 2 pers. 295 € 390 €
Emplacement Nu : tente + 1 personne 170 € 245 €
*Basse saison 2020 : du 01/04 au 02/07 et 28/08 au 30/09
**Haute saison 2020 : du 03/07 au 27/08 TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 8
Tarifs saisonnier camping
Tarif par mois (31 jours)
Emplacement avec électricité pour 1
installation + véhicule + x personnes + 4 amp 295,00 € 410,00 € 520,00 € 635,00 €
Emplacement tente + véhicule + x personnes 185,00 € 295,00 € 415,00 € 530,00 € Emplacement tente + x personnes 170,00 € 279,00 € 395,00 € 510,00 €
Payable en avance par mois
Tarif unique toute la saison pour des clients qui restent > 4 mois avec un arrivée en avril ou mai JL
TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 9
Tarif de groupe
Lors de manifestations majeures, d’événements sportifs organisés sur la commune de Cavaillon et le territoire élargi, un tarif de groupe (à partir de 20 personnes) peut être appliqué :
- 10 € par personne par nuit pour un hébergement en locatif (hors période de vacances scolaires), avec un minimum de 2 nuits de location.
- 5.50 € par personne par nuit pour un emplacement camping avec électricité
Tarifs préférentiels
- CampingCard ACSI
16 € par nuit
2 personnes + emplacement Branchement 6
ampères
1 animal
Du 01/04 au 10/07 et
du 27/08 au 30/09
- Fédération Française de Camping et de Caravaning (FFCC)
Réduction de 5 % sur le tarif
journalier
toute prestation
Du 04/07 au 27/08
Réduction de 10 % sur le tarif
journalier
Du 01/04 au 03/07 et
du 28/08 au 30/09
- Guide du routard
Réduction de 8 % sur le tarif
journalier Toute prestation Toute période
- ADAC
Réduction de 10 % sur le tarif
journalier Emplacements
Du 01/04 au 10/07 et
du 27/08 au 30/09
- Camping Club de France
Réduction de 5 % sur le tarif
journalier Locations du 01/04 au 03/07 et du 28/08 au 30/09 Réduction de 10 % sur le tarif
journalier Emplacements
- Pèlerinage
10,50€ / nuit /personne
- Logement d’urgence
500€/mois TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 10
T arif réservation/annulation
Frais de réservation 10.00 €
Frais d’annulation Minimum 10.00 € En cas de ‘no show’, les arrhes versées seront transférées en frais d’annulation
Les réservations ne prendront effet qu'après signature du contrat de réservation et après réception des arrhes. Seules les annulations intervenant au minimum de 30 jours avant la date d'arrivée donneront droit au remboursement des sommes déjà versées.
En deçà de ce délai de 30 jours, aucun remboursement ne sera effectué sans justificatif médical ou professionnel. Dans tous les cas, des frais d'annulation de 10€ seront appliqués.
COMMISSIONS
Pitchup 15%
Camping&co et Campings.com 20%
VACAF 10%
Ctoutvert (et partenaires)
10% en haute saison
et 15% en basse
saison
ANWB 20 %
DIVERS
Descriptif Tarif unitaire € TTC
Congélation Pain de Glace 0.30 €
Sac de glaçons (500 gr) 0.50 €
Fusible 1.00 €
Fax/photocopie noir blanc 0.25 €
Photocopie couleur 0.80 €
Location frigo (par semaine) 25.00 €
Location draps (par lit) 10.00 €
Oreiller abîmé 8.00 €
Forfait ménage 45.00 €
Couverture abîmée 30.00 €
CAUTION POUR OBJETS PRETES
Descriptif Tarif unitaire € TTC
Carte magnétique 30.00 €
Adaptateur prise Européen 25.00 €
Carte piscine 5.00 €
Caution pour locatif 200.00 €
Objets sportifs (ballons, raquettes…) 10.00 € Pour chaque objet prêté, une caution (non-encaissée) sera demandée.
Les objets non rendus seront facturés au tarif de la caution.
La caution des locatifs sera rendue si la location est rendue dans le même état qu’à l'arrivée du client (propreté, casse, détérioration...) TARIFICATION 2021 CAMPING LA DURANCE 11
Packs
* Possibilité de mettre en place si moins que 50% des locatifs sont réservés à n -14jrs
weekend
Pâques
Weekend
fête du
travail
Weekend
Victoire
1945
Weekend
pentecôte Ascension
Promo
Basse
saison*
Promo
Moyenne
saison*
3 jrs 3 jrs 3 jrs 3 jrs 5 jrs 5 jrs 5 jrs
Type de location
Mobil-home IRM 120 € 120 € 120 € 140 € 260 € 240 € 260 € 4 /6 p, 2 ch, (~23 m²)*
Mobil-home WATIPI 140 € 140 € 140 € 160 € 299 € 285 € 299 €
6/8 p, 3 ch. (~32 m²)**
Mobil-home EVO 24 135 € 135 € 135 € 155 € 295 € 265 € 295 € 4 p, 2 ch. (~24m²) climatisé
Mobil-home EVO 33 155 € 155 € 155 € 175 € 345 € 299 € 340 € 6 p, 3 ch. (~33m²) climatisé
Mobil-home OPTIMEO PMR 145 € 145 € 145 € 160 € 295 € 290 € 320 € 4 p,2 ch (~ 32m²) climatisé,
Chalet-Campeco 110 € 110 € 110 € 120 € 235 € 220 € 235 € 4 p, 1 ch. + alcôve (~21m²)
Chalet-Cottage 128 € 128 € 128 € 135 € 270 € 255 € 270 €
5 p, 2 ch, (34m²)
Chalet-Cottage 135 € 135 € 135 € 140 € 275 € 270 € 275 €
6 p, 2 ch. (37,2m²)
Bungalow-Toile 80 € 99 € 195 € 195 €
5 p, 2ch (25m²) CAMPINGS
Camping et Gîte d’Etape ANNEXE N°8b
Les Royères du Prieuré**
52 chemin de la Combe Saint-Pierre -84660 MAUBEC
Tél : +33 (4) 90 76 50 34
camping.maubec@c-lmv.fr
www.campingmaubec-luberon.com
Propositions tarifs 2021
* Tarif hors Taxe de séjour : 0,22€ par personne et par nuitée.
TARIF JOURNALIER 2020*
EMPLACEMENT
Emplacement pour 1
caravane/camping-car ou tente +
véhicule
5.20 €
Emplacement tente (sans
possibilité de branchement
électricité)
2.70€
Campeur 4.50 €
Enfant < 12 ans 2.20 €
Enfant < 2 ans gratuit
Véhicule, remorque ou autre
installation en +.
2.70 €
Moto 1.50 €
6 Amp 4.00 €
10 Amp 5.00 €
Animal 2,00 € Mobil-homes
Avancée couverte, kitchenette, W.C, salle d’eau (douche) et télévision.
* Taxe de séjour : 0,22€ par personne et par nuitée. ** minimum 2 nuits
Gîte d’étape
GÎTE RURAL – 15 LITS**
15 avril au 14 octobre* 15.00 €
15 octobre au 14 avril *** 17.00 €
Vacances de NOEL *** 22.00€
* Supplément chauffage selon conditions climatiques.
** Prix par personne et par nuit.
*** minimum 3 personnes, réservation obligatoire.
Taxe de séjour 0,85€ par personne et par nuitée
MOBIL-HOME 4+2*
avril/mai/oct juin/sept juillet/août
Nuit** 62.00 € 70 €
7 jours 315 € 415 € 495 €
14
jours 525 € 675 € 890 €
21
jours 785 € 895 € 1280 €
28
jours 1000 € 1130 € 1510 €
MOBIL-HOME 5+2*
avril/mai/oct juin/sept juillet/août
Nuit** 74 € 84 €
7 jours 380 € 480 € 580 €
14
jours 630 € 810 € 1000 €
21
jours 945 € 1095 € 1470 €
28
jours 1150 € 1385 € 1730 € Accusé certifié ex!
Réception par le pré
Affichage : 27/10/20
Accusé de réceptie
084-200040442-2020 République française 2020/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
= rt4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —-M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel —- M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —- Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine —- M. PETTAVINO Jean-Pierre - M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 136
Objet : MEDIATHEQUES — Modification du règlement intérieur des médiathèques intercommunales.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2014/55 en date du 27 février 2014 approuvant le
réglement intérieur des médiathèques ;
1
EEE
Délibération 2020-136 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
r
AGGLOMÉRATION
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2015/29 en date du 26 février 2015 approuvant un
amendement au règlement intérieur des médiathèques relatif à l'utilisation des tablettes
numériques ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2015/119 en date du 12 octobre 2015 approuvant
un amendement au règlement intérieur des médiathèques relatif à l’utilisation et aux conditions de
prêt des liseuses ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/197 en date du 14 décembre 2017 approuvant
des modifications apportées au règlement intérieur des médiathèques ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/155 en date du 26 septembre 2019 approuvant
la modification du règlement intérieur des médiathèques ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 01 octobre 2020.
Le règlement intérieur du réseau des médiathèques actuellement en vigueur a été approuvé par
délibération du conseil communautaire du 27 février 2014.
Ce règlement intérieur donne lieu régulièrement à différents ajustements pour tenir compte de
l'élargissement du territoire, du panel de l'offre de services proposée aux usagers du réseau notamment
en matière de ressources numériques et donc de l’évolution des pratiques des lecteurs au sein de ce
même réseau.
Le règlement intérieur des médiathèques intercommunales doit être modifié comme suit :
e Suppression de la mention de PIB (prêt inter bibliothèques), auquel LMV ne participe plus car il
est réservé au secteur universitaire à travers le SUDOC (Système universitaire de documentation).
e Charte de prêt de liseuses : modification liée aux livres numériques. En effet, aujourd’hui,
l’'adhérent a la possibilité d'emprunter une liseuse et de télécharger des livres numériques qu'il
peut emprunter via le site des médiathèques.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE l’actualisation du règlement intérieur dans les conditions indiquées au présent
rapport;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représewtänt, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Luberon
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-136 HIS-D 02020 4 En |
Accusé certifié EXÉC
1
Médiathèques intercommunales Luberon Monts de Vaucluse
Règlement intérieur
Approuvé par délibération n°2020/136 en date du 15 octobre 2020
I- Dispositions générales
Article 1 - Le réseau des médiathèques intercommunales est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l’information et à la documentation de la population intercommunale. Son fonctionnement, les conditions d’accès et d’utilisation, l’offre documentaire s’élaborent dans une conception identique, harmonieuse et cohérente dans les différentes médiathèques de Luberon Monts de Vaucluse.
Article 2 - L’accès aux médiathèques et la consultation sur place du catalogue et des documents sont libres et ouverts à tous. La consultation de certains documents connait certaines restrictions, pour des raisons touchant aux exigences de leur conservation.
Article 3 - La consultation sur place des documents et l’accès aux manifestations sont libres et gratuits. Pour emprunter des documents, l’adhérent doit posséder une carte d’emprunteur. L’inscription est individuelle et annuelle. Le montant est fixé par délibération du Conseil communautaire.
Article 4 - Le personnel des médiathèques aide les usagers à utiliser les ressources des médiathèques : catalogue, accès internet, postes d’écoute, tablettes, liseuses, ressources numériques.
Des suggestions d’achat peuvent être faites sur le site Internet de l’agglomération ou directement auprès des bibliothécaires : un cahier est mis à la disposition du public. Article 5 – Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs représentants légaux. Les bibliothécaires les accueillent et les conseillent mais n’assurent pas leur surveillance. Leur responsabilité ne peut donc, en aucun cas, être engagée.
II- Prêt
Article 6 - Le prêt est consenti aux usagers inscrits, pour une durée de 3 semaines. Une autorisation parentale est obligatoire pour les mineurs (moins de 18 ans). Ils restent sous la responsabilité de leurs parents. Les prêts sont effectués exclusivement sur présentation de la carte d’adhérent. Les documents doivent être restitués dans l’état du prêt. La politique de lecture publique en réseau permet d’emprunter et de rendre les documents dans n’importe laquelle des médiathèques du territoire intercommunal qui le permettent techniquement. Article 7 - Tous les documents en libre accès sont empruntables. Les documents patrimoniaux de la réserve, les ouvrages de référence, la presse quotidienne sont consultables sur place. Article 8 - Pour s’inscrire au réseau de lecture publique intercommunal, l’usager doit présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent. Tout changement de domicile doit être signalé.
Article 9 - Chaque usager peut emprunter 15 documents. Un système de réservations sur place et en ligne permet de réserver les documents sortis. 2
Article 10 - En cas de retard dans la restitution des documents, le personnel des médiathèques peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le retour des documents (rappels, sanctions, exclusion temporaire ou définitive). Aucun nouveau prêt ne sera autorisé aux adhérents ayant des documents en retard. Une suspension de prêt de 2 mois est mise en place à partir de 60 jours de retard.
Article 11 - Tout document détérioré ou non rendu doit être remboursé par l’emprunteur, au prix d’achat actualisé.
Article 12 - Les adhérents sont responsables des documents rendus dans la boite de retour.
III- Recommandations et interdictions
Article 13 - Les médiathèques intercommunales respectent la législation en vigueur sur la reproduction des documents et celle relative aux droits d’auteurs.
Elle dégage sa responsabilité de toute infraction aux règles énoncées ci-dessous - Les auditions ou visionnements des documents multimédias sont exclusivement réservés à un usage personnel dans le cadre familial ou privé (cercle de famille). - La reproduction partielle des documents écrits n’est tolérée que pour un usage strictement personnel.
- La reproduction partielle ou totale des documents sonores et multimédia ainsi que des partitions est formellement interdite.
Article 14 - Les CD et DVD sont prêtés uniquement pour des auditions ou visionnement à caractère familial ou individuel. Les collectivités ne peuvent pas emprunter ces supports. La reproduction, l’exécution publique et la diffusion des œuvres enregistrées sont interdites. Article 15 - Il est interdit de fumer et de venir en compagnie d’animaux, exception faite des chiens d’usagers handicapés. Il est également interdit de boire et de manger dans les salles de lecture. Une attitude décente est demandée. Le dépôt de tracts ou d’affiches nécessite une autorisation de la part du personnel. L’utilisation d’appareils sonores (téléphones portables, baladeurs …) est tolérée dans la limite du respect envers les adhérents.
IV- Application du règlement
Article 16 - Tout usager, [par le fait de son inscription] s’engage à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou répétées peuvent entrainer la suppression temporaire ou définitive du droit de prêt et, le cas échéant, de l’accès aux médiathèques.
Article 17 - Tout usager ayant perdu sa carte devra la faire remplacer au prix forfaitaire de 1€. Article 18 - Le personnel des médiathèques est chargé, sous la responsabilité du directeur du service, et sous l’autorité du Président de la Communauté d’Agglomération, de l’application du présent règlement consultable en ligne. Un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public. 3
Annexe 1
Règlement de l’espace numérique
Les adhérents des Médiathèques Intercommunales Luberon Monts de Vaucluse peuvent bénéficier de l'accès à des postes multimédias, permettant de naviguer sur le web, l'accès à internet via le WI-FI sur des appareils de communication personnels (ordinateurs portables, smartphones, tablettes, etc.). L'accès au WI-FI est gratuit et ne nécessite aucune inscription au réseau des Médiathèques Intercommunales Luberon Monts de Vaucluse.
Article 1 - Règles générales
L’accès à l’espace numérique est soumis à certaines conditions :
• Etre âgé de plus de 9 ans.
• Les mineurs de moins de 9 ans doivent être accompagnés d’un adulte inscrit. • Les adhérents aux médiathèques bénéficient d’un accès aux postes limité à une heure au maximum par jour.
• Les non-adhérents bénéficient, sur présentation d’une pièce d’identité, d’un accès limité à 20 minutes au maximum par jour.
• Le nombre d’usagers est limité à deux par poste.
Ne sont pas autorisés :
- La consultation de sites pornographiques, discriminants et de tout site contraire à la législation française en vigueur, les opérations de commerce en ligne et les jeux.
- La modification de la configuration des postes.
- L’ajout de nouveaux logiciels.
- Le stockage de données sur le disque dur des postes.
Sont autorisés :
- L’usage des périphériques externes tel que les clés USB, les disques durs externes ou les téléphones portables ainsi que les casques audios personnels.
- Des casques audios peuvent être remis à l'usager en échange de sa carte d'identité.
Le personnel peut à tout moment vérifier la conformité des sites consultés aux principes du présent règlement.
L’impression de documents constitue un service payant.
Article 2 - Responsabilités
Les médiathèques ne sauraient être tenues responsables ni du contenu des informations disponibles sur Internet, ni des pages visitées par les usagers.
Les parents sont avertis que la médiathèque n’est pas responsable des sites consultés par les mineurs.
Article 3 - Violation du règlement
L’usager ayant commis des détériorations s’acquittera les frais de remise en état du matériel endommagé.
Le non-respect du présent règlement entraîne l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès à l’espace numérique. 4
Annexe 2
Conditions d’utilisation sur place des tablettes numériques
Le prêt des tablettes est régi par le présent règlement :
Article 1 - Modalités pratiques
L’utilisation des tablettes est réservée aux adhérents inscrits à la médiathèque ayant leurs droits à jour. Elle sera autorisée aux adhérents comme aux non-adhérents des médiathèques.
La durée de consultation est limitée à 30 minutes par personne et par jour. Cette durée pourra être renouvelée.
L’utilisation se fait exclusivement dans les espaces dédiés.
En cas de dégradation du matériel par son utilisateur, ce dernier devra s’acquitter, soit des frais de réparation, soit des frais de remplacement, dans l’hypothèse où le matériel ne peut être réparé. Toute utilisation ou diffusion d’images non autorisées d’une personne par l’utilisateur de la tablette est susceptible d’engager sa responsabilité.
A noter :
L'utilisation d'une tablette n'est pas de droit et peut être refusée au demandeur titulaire de la carte de la médiathèque si ce dernier a déjà fait l'objet d'un rappel au règlement, ou d'une sanction pour non- respect de ce dernier (comportement répréhensible, dégradation...)
Article 2 - Responsabilités de l’emprunteur
L’utilisateur aura pris connaissance du règlement intérieur du réseau des médiathèques intercommunales Luberon Monts de Vaucluse.
Lors de la consultation, les tablettes sont sous l’entière responsabilité de l’usager.
L’usager s'engage à ne pas télécharger d’application, ne pas effacer celles déjà enregistrées, ne pas effacer les dossiers créés, ne pas modifier les paramètres de l'appareil, ne pas réinitialiser l'appareil. 5
Annexe 3
Charte de prêt des liseuses électroniques
Le prêt des liseuses est régi par le présent règlement.
Le prêt est limité aux adhérents du réseau des médiathèques intercommunales Luberon Monts de Vaucluse.
Une seule liseuse est empruntable par carte.
Le prêt d’une durée de trois semaines est renouvelable une fois si la liseuse n’est pas réservée.
Le retour doit se faire dans la bibliothèque d’emprunt de la liseuse. Le retour en boite de retour n’est pas autorisé.
La liseuse est prêtée dans une boîte contenant :
-la liseuse,
-un étui de protection,
-un câble USB,
-un manuel d’utilisation.
Le contenu de la boîte est vérifié au moment du prêt et au moment du retour du matériel en présence de l’usager. Le retour n’est pas accepté tant que tous les éléments fournis ne sont pas rendus.
Le contenu de la liseuse n’est pas modifiable par l’adhérent. L’adhérent s’engage ne pas effacer les livres déjà enregistrés, ne pas effacer les dossiers crées, ne pas modifier les paramètres de l’appareil, ne pas réinitialiser l’appareil. 6
Annexe 4
Charte d’accueil – Réseau intercommunal de lecture publique
Les médiathèques sont des lieux qui favorisent la lecture, la rencontre, la participation à des animations, l’épanouissement personnel, le développement de la citoyenneté, l’accès à la culture et aux loisirs. Au sein du réseau de lecture publique de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, l’accueil est assuré par les bibliothécaires salariés et bénévoles. Tous s’engagent à maintenir, et à améliorer, la qualité de l’accueil.
Les services du réseau intercommunal
L’accès aux médiathèques et la consultation sur place des documents sont gratuits et accessibles à tous. Les horaires sont disponibles dans les médiathèques, sur le site www.mediathequeslmv.fr et par téléphone.
L’abonnement donne accès à tous les services du réseau. Avec votre carte de prêt, vous pouvez emprunter et rapporter les documents dans n’importe quelle bibliothèque du réseau. Certaines médiathèques sont équipées d’une boîte de retour. Vous pouvez y déposer les documents empruntés, en dehors des horaires d’ouverture, quel que soit le lieu d’emprunt sur le réseau.
Vous avez accès aux informations vous concernant sur le site www.mediathequeslmv.fr (date de retour des documents empruntés, informations sur les réservations en cours, durée de validité de l’abonnement).
Vous pouvez effectuer certaines démarches sur place ou à distance : prolongation des prêts, réservations de documents, suggestions d’achats.
Nous mettons à votre disposition des ressources numériques en ligne via le site des médiathèques intercommunales. Chaque semestre, nous vous proposons un nouveau programme d’animations. Il est disponible dans les médiathèques et sur le site.
Nous vous proposons…
Un accueil attentif et courtois
Nous sommes à votre disposition pour vous orienter,
vous informer et vous conseiller sur les collections et
les services disponibles.
Une réponse à vos demandes et réclamations
Nous disposons d’une adresse électronique
portail.mediatheques@c-lmv.fr pour toute question
relative au fonctionnement des bibliothèques et
toute demande d’information sur les collections ou
les services.
Nous sommes attentifs à la lisibilité et à la clarté de
nos courriers et documents d’information.
Nous vous demandons…
De respecter le personnel, les usagers et les
documents mis à votre disposition.
De prendre connaissance des horaires
d’ouverture et de les respecter.
Toute l’équipe des médiathèques LMV s’engage à respecter cette charte.
La qualité d’accueil dépend de nous. Elle dépend aussi de vous.
En respectant ce lieu, les autres usagers et les agents qui y travaillent, vous nous aidez à améliorer l’accueil.