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Procès Verbal - 2023 03 15 PV V2
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 15 PV V2)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
MAIRIE
DE
LA CHAPELLE DE LA TOUR
04.74.97.15.91
secretariat@lachapelledelatour.fr
PV DU CONSEIL MUNICIPAL en date du
MERCREDI 15 MARS 2023 à 19h00
L'an deux mille vingt-deux, le quinze mars, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR (Isère) régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de La Chapelle de la Tour, sous la présidence de Mme Thérèse TISSERAND, Mme le Maire
Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 09/03/2023
Ouverture de séance : 19h08
Secrétaire de séance : Céline DUBOIS-FOURNEL
Appel
Prénom — Nom PRESENT ABSENT HEURE DEPART / ARRIVEE
POUVOIRS
Thérèse TISSERAND
Serge MEYRIEUX, X
Catherine PINJON, X
Guillaume SAGNES X
Marie-Agnès GAGNOUD X
Carole MILLET X
Vincent COTTAZ X Catherine Pinjon
Isabelle GARDIEN X 19H03
Alexandre PATTARD X 20H05 Fabrice GENTIL X
Elisabeth CAMOULES X 20H10 départ Isabelle Gardien Eric VANDERWEYEN X
Fabienne DE LA ROCHE X 19h17 Jean GALLIEN X
Laurine LAVERGNE X
Ludovic LOMBARD X
Céline DUBOIS FOURNEL X
Sylvain CHARLOT X 19h28
Véronique REGNAULT X
1 • Modification des tarifs de la cantine
• Convention de servitude ENEDIS et LA COMMUNE
• TE38 Travaux sur réseau de distribution publique d'électricité Route du Bessay
• Demande de Subvention Route du Mollard
• Plan d'adressage : dénomination de voies privées
• Vote du budget Communal 2023
• Adoption du compte de gestion
• Adoption du compte administratif
• Affectation du résultat
• Vote des taux
• Adoption du Budget primitif 2023
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS Le Maire rend compte des décisions prises par ses soins dans le cadre des délégations données :
Décision 2023-01 : Pour ester en justice
Approbation du PV du conseil municipal du 22 février 2023:
Céline Dubois - Fournel souhaite apporter une modification au PV du 22 février en précisant
qu'elle a été présente dés le début de la séance (arrivée avant 20h) puis sur l'ensemble du conseil,
à l'exception d'une courte sortie de la salle de 20h11 à 20h21.
Il est demandé aux conseillers municipaux d'approuver le compte-rendu du conseil municipal du 2 février 2023 qui a été communiqué aux élus.
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend
pas part
au vote :
0
1. DELIBERATION Modification des tarifs de la cantine
Arrivée de Fabienne DE LA ROCHE 19h17 et de Sylvain CHARLOT 19h28
Le maire donne la parole à Catherine PINJON, en charge des affaires scolaires qui retrace
l'historique de l'augmentation des prix par SOGERES
Fin 2022, notre prestataire de restauration collective SOGERES nous informe de sa volonté
de rééquilibrer les prix du marché pour faire suite à la circulaire 637415G « Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration » du Premier Ministre du 29/09/2022.
L'inflation des prix alimentaires, la hausse des salaires et l'envolée des dépenses énergétiques entrainent un déficit d'exploitation pour SOGERES qui ne peut poursuivre l'exécution du contrat dans ces conditions économiques. De fait, il propose une
augmentation de 17,9% à compter du ler septembre 2022.
2 Slhiation actuelle ; sur la base des consommations 2022,2023 par application des tarifs en mirs IQ 1510212923
REPENSES
Type de
repas Ghé PU HT PU TTC
Montant
dépensé TTC
Adultes
Enlants
Sous-total
864
17 781
réglé
276!
2 671
à SOGERES
293'
2.821
2534031
500138.411
52 620.44 I
Frais de fonctionnement 51830.001
Dépense totale 104 510.446
Scénario 1 application de la hausse de 17,9% sans répercussion aux 'familles avant septembre 2923
REPENSÉS
Type de
MIN.
pré PU HT PU TTC Montant dépensé TTC
Adultes ' 432 2.781 2.931 1267.011
Adultes. ' 432 3.281 3.461 1491811
Enfants ' fl 901 2671 ' 2821 25 072761
Enfants ' 8 891 3.151 3 321 29 527 601
Sous-total réglé à SOGERES 57351201
Frais delonctiorrrernent 51800.001
Dépense totale 109 261.20 .1€
Scénario? :application de la hausse de 47,9% avec répercussion de 10% aux familles au 011042023
36107.38f Solde
Perte*serts eseisé
Parettestseis fesses
RECETTES
Type de I Cité I PU TIC Règlement
repas SOGEFIES
Repas adultes e personnel communal
Enfants F 17 721 I 3 861 68403 061
Participation des familles 68403.06
Reste à charge Mairie
Pamorpation der larrales
aus ira. de
Funcoonnernent
78316.651
35.%
DÉPENSES
Type de
sapa= Qté PU HT PU TTC
Mamans
dépensé TTC
Adultes 1 432 , 2.781 2.931 1267.011
Adultes ' 432 3 151 3.321 1434.701
8 901 3.151 3.321 29 560.811
Enfants 1 6831 2151 3.321 28 527.601
Sous-total réglé à SOGEFIES 817311 12 1
Frais de f onctionnement 51 6311001
Dépense totale 113680.126
....--
Reste à charge Mairie
Solde
Indemnité SOCERES
Total
Pareils:teks+) sue»
Pesti-letesitsp farnitkr
P eresipssien sles tamiles
Is.frais de
lanotionnemenr
42
43
..- 1 -2- 0c5 .-- ;46 1
586.26 a
1132931
725.19 a
eir..tœ
23%
RECETTES
Type de Qté PU TTC j Règlement
repas SOGERES
Repas induites e personnel communal
Enieres I 17 721 I aas 1 68403.06!
Participation des familles 68 403.06
Reste à charge Mairie
Solde
lndemnse SEIGERES
Total
Pesisetenun nases.
i's.seliseseso eseelks
40 848.144
122931
41 98797
eiee
Parpcipacon des famées
eue iras de
loncuonnernent
13002.68! 681
27%
RECETTES
Type de I Glté PU TTC I Rê91"«""11
repas SOGERES
Repas adultes n personnel communal
Enfants 11410 am 44042.60,
Enlants 6 371 4.251 27 051271
Participation den familles 71093.87
En commission affaires scolaires, plusieurs scénarios ont été vus et beaucoup de débats qui ont porté vers une orientation, voir le tableau avec 2 scénarios :
La collectivité n'a pas intégré dans le prix du repas ses propres augmentations des coûts de fonctionnement (hausse de l'énergie, révision indiciaire des agents municipaux, ...).
De nombreux échanges ont eu lieu portant sur pour ou contre une augmentation :
• investissement pour fa commune de protéger les parents qui ont inscrits leurs enfants pour toute l'année,
• besoin d'information des parents ;
• les DPE (Délégués des Parents d'Elèves) n'ont pas participé à la décision mais ont
été informés lors du conseil d'école du 10 mars ;
• beaucoup d'augmentation coût d'énergie, l'eau, ... supportées par les familles ;
• A la cantine, présence d'enfants non Chapelands, des communes voisines font un tarif extérieurs ;
• délai de mis en place court pour informer les parents.
• Le repas du personnel est un avantage en nature.
• Ce sujet aurait dû être traité plus tôt, sans la vision sur le résultat du budget, difficile de se prononcer.
Mme le Maire propose de voter une augmentation de 10% des tarifs à compter du 24 avril ; la différence ainsi que l'augmentation entre le 01/02 et le 23/04 seront prises en charge par la collectivité.
3 r Tarif actuel de la cantine Repas SEPTEMBRE 2022
• 3.86 E enfant Repas
• 4.91 adulte Repas
• 10.00 majoré /famille
• 1.93 Panier repas fournis (PAI)
• 7.00 Majoration retard paiement
> Tarif cantine Repas à compter du 24 AVRIL 2023 avec 10% d'augmentation
• 4.25 E enfant Repas
• 5.40 adulte Repas
• 10.00 majoré /famille
• 2.12 Panier repas fournis (PAI)
• 7.00 Majoration retard paiement
Vote :
Pour : 11 Contre :
5
Sylvain CHARLOT
Ludovic LOMBARD
Céline DUBOIS-
FOURNEL
Laurine LAVERGNE
Isabelle GARDIEN
Abstention : 0
Ne prend
pas part
au vote :
0
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité :
• DONNE son accord sur les nouveaux tarifs proposés
• DIT que ces tarifs seront mis en place à compter du 24 AVRIL 2023
2. Convention de servitude ENEDIS et LA COMMUNE
Il est porté à la connaissance du conseil municipal qu'une Convention de servitudes doit être mise en place pour Régulariser entre la société ENEDIS et le maire de la commune la
constitution des droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité
sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :
Commune de LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR
Section : AB n° : 192
Moyennant une indemnité de 80 E
Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de
commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après
c■ MANDANT n) au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après MANDATAIRE »), à l'effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des
droits réels pour les besoins de fa distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de
270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place
des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui
appartenant.
4 - FAIRE toutes déclarations ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des
présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de
l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Vote :
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend
pas part
au vote :
0
Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité le maire à signer l'acte notarié
constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour
des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître
Antoine RODR1GUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
3. TE38 Travaux sur réseau de distribution publique d'électricité Route du Bessay
MODIFICATION
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à: 168 778 E
Le montant total des financements externes s'élève à: 147 952
La participation aux frais de TE38 s'élève à : 0
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à:
20825,5
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante à TE38.
Le Conseil, entendu cet exposé
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir:
Prix de revient prévisionnel : 168 778 €
Financements externes 147 952 €
Participation prévisionnelle : 20 826 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 0 €
3- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir
du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant
prévisionnel total de : 20 826 €
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement
fera l'objet d'une nouvelle délibération.
Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
5 Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à: 52 168€ Le montant total des financements externes s'élève à: 10 937
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante à TE38
Le Conseil, entendu cet exposé
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel : 52 168
Financements externes : 10 937
Participation prévisionnelle : 41 231 €
2 - PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 3 022
3 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir
du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 38 209
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement
fera l'objet d'une nouvelle délibération
Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)
Vote à l'unanimité les montants ci-dessus :
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend
pas part
au vote :
0
4. Demande de Subvention Route du Mollard
Le hameau du Mollard situé sur la commune de La Chapelle de la Tour, est traversé par la RD 16L
Cet itinéraire relie le village de La Chapelle de la Tour au village de Faverges de la Tour.
Le trafic moyen journalier est de 1700 véh/jour, et les vitesses pratiquées sont de 50 à 55 km/h pour une section limitée à 30 km/h.
En aménageant la route du Mollard (RD 16L), la commune de La Chapelle de La Tour souhaite poursuivre les aménagements de sécurité du quartier engagés en 2010.
Aidée des services de la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné, la commune de La Chapelle de La Tour a pu arrêter un projet d'aménagement de la voirie avec les
principes suivants :
- Créer deux trottoirs sur une longueur d'environ de 60 m
6 - Calibrer la largeur de la voirie à 3.50 m par la mise en place de bordures type A2
dans l'écluse)
Le coût de l'aménagement s'élève à 59 370.28 E TTC
Plan de financement :
Financement Montant
de la subvention
Date de la demande
le cas échéant)
Date d'obtention
(
Département 23 941.40 E 07/03/2023
Région
Etat
Union Européenne
Autres financements
publics
14 380 €
Sous-total
(total des subventions
publiques)
38 331.40E
Autofinancement 9 551.39
TOTAL 47 882.79E
Mme le Maire demande :
- d'arrêter le projet de la sécurisation de la Route du Mollard
- d'adopter le plan de financement exposé ci-dessous
- d'autoriser Mme le Maire à solliciter des subventions auprès du Département et de tout autre financeur public et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la Présente délibération
Le Conseil, vote à l'unanimité après en avoir délibéré :
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend
pas part
au vote :
0
5. Plan d'adressage : dénomination de voies privées
7 Dans la continuité des délibérations précédente, par lesquelles le 23 février 2022, le Conseil
municipal a validé le principe d'établir un plan d'adressage de la commune. Par délibérations en
date des 30 mars 2022 et du 22 janvier 2023, des dénominations de voies privées ont été adoptées.
Mme le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal,
- d'ADOPTER la modification précédente DELIBERATION 09-2023 suivante :
Parcelles Situées Dénomination Nouvelle Dénomination
AB 241, AB 228 84 voie Louis
Morel
Impasse le Clos de Georges Impasse du Clos de Georges
- d'ADOPTER la dénomination suivante pour les voies privées suivantes
Parcelles Situées Dénomination
B556
partie
B559
et
de
une
la
844 chemin des Fontaines Impasse des Vignes
AB184 73 chemin de Champ Tarot Impasse Partout
- d'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
Présente délibération,
Le Conseil, vote à la majorité après en avoir délibéré :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend
pas part
au vote :
1 Sylvain
CHARLOT
Arrivée d'Alexandre Pattard 20h05
Départ d'Elisabeth CAMOULES 20h10
6. Délibération sur la validation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2022
Mme le maire indique que nous allons procéder à la présentation des différents documents
du compte de gestion, le compte administratif puis nous voterons ceux-ci ainsi que
l'affectation du résultat.
Mr Lombard présente ses remerciements, car cela fait 3 ans que nous participons au vote
du budget et c'est la première fois que nous avons des documents en amont de la séance.
Mme Céline DUBOIS-FOURNEL départ à 20h12 et retour à 20h14
Les différents tableaux sont étudiés et débattus
8 La comptabilité communale supposant l'intervention de deux instances (le maire et le
trésorier), il y a donc deux types de compte : le compte du maire (compte administratif) et celui du comptable (compte de gestion).
Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et
du total des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion, période complémentaire incluse.
Le Conseil Municipal délibère d'une part sur le Compte Administratif 2022 dressé par Mme le Maire Thérèse TISSERAND et par M. Frédéric CUABOS, Receveur Municipal et d'autre part sur le Compte de Gestion 2022, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ainsi que les restes à réaliser 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal de lui donner acte de la présentation faite du Compte de Gestion 2022 et le Compte Administratif, lesquels résultats budgétaires de l'exercice 2022 sont
annexés ainsi que les résultats d'exécution du Budget Principal.
Le montant des restes à réaliser 2022 s'élève en :
• Dépenses d'Investissement à 15 304.31 E
Mme le Maire soumet au vote le Compte de Gestion 2022.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend
pas part
au vote :
0
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion 2022.
Mme le Maire ne participera pas au vote du Compte Administratif 2022, elle sort de la salle
Sous la présidence de M. Guillaume SAGNES 1 er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte
administratif communal 2022 qui s'établit ainsi :
CA 2022 COMMUNE DE LA CHAPELLE DE LA TOUR
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 902 976.60 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 332 393.21 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 429 416.61 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 602 725.71 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 578 657.58 E
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 24 068.13 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR - € _,,
9 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2022 429 416.61 E
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 429 416.61 E
RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR 429 542.26 E
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 - 24 068.13 E
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE 1 095 125.65 €
RESULTAT GLOBAL 1 524 542.26 E
Mr Sagnes soumet au vote le Compte administratif 2022.
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Ne prend
pas part
au vote :
0
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte adminIstratif du budget communal 2022.
7. Délibération sur l'affectation du Résultat 2022
Considérant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de la section de
fonctionnement de 429 416.61 E
Excédents antérieurs : compte 002
investissement 352 631 74 E
Excédents 2022 429 416.61 E
TOTAL 429 416.61 E
Mme le Maire propose l'affectation de cet excédent de la manière suivante :
Affectation de la totalité de l'excédent de clôture de fonctionnement au 31/12/2022 en
investissement à l'article 1068 des recettes d'investissement du budget primitif 2023
pour la somme de 429 416.61 €.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Ne prend
pas part
au vote :
0
le conseil municipal adopte à l'unanimité l'affectation du résultat de clôture de
fonctionnement 2022 au budget primitif 2023 tel qu'il vient d'être proposé par Mme le
Maire.
10 8. Délibération sur la Fixation des taux d'imposition de la Taxe d'Habitation et des Taxes
Foncières :
Mme le Maire précise le contexte réglementaire, à la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n° 201 9-1 479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :
- soit le maintien du taux 2022;
- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
Il est présenté un tableau indiquant les taux des différentes taxes : TH RS (taxe d'habitation
- Résidence secondaire), TFB (taxe foncière bâti) ; TFNB (taxe foncière sur le non bâti) :
2010 2011 2012 à 2021 2022 2023
TH => THRS 7,06% 7,06% 7,41% 7,41%
TFB 15,37% 15,37% 16,14% 16,14% 32,04%
TFNB 46,84% 46,84% 49,18% 49,18% 49,18%
Les taux actuels sont en vigueur depuis 2012, soit 11 ans sans augmentation de la part
communale de la taxe foncière.
Des simulations d'augmentation ont été présentées avec +5%, +2.5% ou +1%, sachant
que les bases augmentent de 7,1%.
2023 2023 % 2023 2,50% 2023 1% Taux
2023
Buses 2022
+7,10% Produit
Toux
2023
Bases 2022
+7,10% Produit
Toux
2023
Bases 2022
+7,10% Produit
Taux
2023
Bases 2022
+7,10st Produit
TH 7,41% 7,78% 7,60% Z 42%
TFB 32,04% 1 803 564 577 861,91 33,64% 1 803 564 606 755,00 32,84% 1 803 564 59230845 32,36% 1 803 564 583 640,52
49,18% 51 301 25 229,78 51,64% 51 301 26 491,27 50,41% 51 301 25 860,53 49,67% 51 301 25 482,08 l'UND
603 092 633 246 610 169 609 123
73111 6851 30 155 15 077 6 031 '
M. SAGNES explique le système de péréquation et l'impact du coefficient de l'effort fiscal
(capacité de la commune à imposer par rapport au taux moyen d'imposition). Le fait de ne pas
se rapprocher du potentiel fiscal fait que nous pourrions manquer des subventions et voir nos
dotations diminuer (certaines communes font des efforts pour imposer plus) il faut une stratégie
fiscale et une stratégie de recherche de subventions à plus long terme En évitant d'être trop
dépendant des dotations de l'état.
Différents échanges ont lieu sur le sujet de l'augmentation, est-ce le bon moment ?, pour quels
projets ? les augmentations d'autres communes, ...
TAXES TAUX 2022 TAUX 2023 PROPOSES
TH RS
II TFB 32.04% 32.04%
TFNB 49.18% 49.18%
Mme le Maire Madame le Maire, indique qu'il y a lieu de se prononcer sur les taux applicables en
2023 et propose une évolution des taux pour 2023.
Pour :
4
Thérèse TISSERAND
Guillaume SAGNES
Catherine PINJON et Serge
MEYRIEUX
Contre :
a
Isabelle GARDIEN
Jean GALLIEN
Laurine LAVERGNE
Fabienne DE LA ROCHE
Ludovic LOMBARD
Sylvain CHARLOT
Véronique REGNAULT
Céline DUBOIS-FOURNEL
Abstention :
5
Marie-Agnès
GAGNOUD
Alexandre PATTARD
Carole MILLET
EIrsabeth CAMOULES
et Vincent COTTAZ
,
Ne prend
pas part au
vote :
o
Après en avoir délibéré à la majorité (Pour 4 Contre 8 Abstention 5), le Conseil Municipal décide le
maintien des taux d'imposition de 2022 en 2023. Les taux seront donc les suivants
TAXES TAUX 2023
FONCIERE BATIE 32.04%
FONCIERE NON BATIE 49.18%
TAXE D'HABITATION RESIDENCE
SECONDAIRE 7.41%
9. Délibération sur le Budget Primitif 2023 de la Commune
Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de Budget Primitif 2023 en sections de
fonctionnement et d'investissement
Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur le Budget Primitif 2023 de la Commune
M. le Receveur Municipal devra valider le budget voté avant envoi en sous-préfecture.
Section de Fonctionnement :
RECETTES
CHAPITRE OBJET MONTANT en €
013 Atténuations de charges 1 000.00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes 88 050.00 €
12 diverses
73 Impôts et taxes 899 022.69€
74 Dotations, subventions et participations 204 046.55 €
75 Autres produits de gestion courante 113 920.00 €
76 Produits financiers 3.00 €
77 Produits exceptionnels 10 779.76 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 316 822.00 €
DEPENSES
CHAPITRE OBJET MONTANT en €
011 Charges à caractère général 415 792.00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 444 000.00 €
022 Dépenses imprévues 0.00 €
023 Virement à la section d'investissement 315 677.00 E
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 000.00 €
65 Autres charges de gestion courante 114 303.00 E
66 Charges financières 25 550.00 €
67 Charges exceptionnelles 500.00 €
TOTAL DEFENSES DE FONCTIONNEMENT 1 316 822.00 E
Section d'investissement
RECETTES :
CHAPITRE OBJET MONTANT en €
13 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 095 125.65 €
021 Virement de la section de fonctionnement 315 677.00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 000.00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 544 416.61 €
13 Subventions d'investissement reçues 130 501.74 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 086 721.00 €
DEPENSES :
CHAPITRE OBJET MONTANT en €
041 Opérations patrimoniales 0.00 E
16 Emprunts et dettes 101 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 114 000.00 €
204 Subventions, équipements versés 623.00 €
21 Immobilisations corporelles 1 145 513.00 €
23 Immobilisations en cours 100 000.00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 461 136.00 €
M. LOMBARD soulève le fait que des projets apparaissent sur le BP 2023 sans que les commissions n'aient pu travailler dessus ou proposer des choses.
Mme le maire, indique qu'il faut profiter des opportunités comme les subventions possibles sur des équipements sportifs avec les JO 2024 et le Fonds Vert.
M. SAGNES dit que c'est une bonne chose de retravailler le fonctionnement des commissions et leurs rôles.
Mme DUBOIS FOURNEL déplore la politique communale vis à vis des associations et de l'animation. Le budget dans ces deux domaines est faible. Pour rappel, le budget voté l'an dernier prévoyait une somme de 10 000 euros de subventions pour aider les associations et développer les animations du village. Elle n'a pas été dépensée car aucun projet n'a été validé en 2022. Cette somme n'a pas été reporté et a disparu du BP 2023.
Mme le Maire indique que la subvention de 10 000€ au comité des fêtes prévu au budget 2021 a été réglé en 2022 sur cette ligne.
14 M GALLIEN fait remarquer l'effet pervers des subventions car elles ne bénéficient pas à tous les
habitants et pas seulement à des Chapelands. Une fois la subvention donnée, il faut contrôler les
comptes de l'association.
M. GALLIEN s'inquiète du rythme trop lent des projets et de la gestion frileuse de la collectivité.
M. LOMBARD est très surpris de ne pas voir de subvention aux associations. Les présidents
devraient avoir la possibilité de présenter des projets et devraient être soutenus dans leur effort de
dynamiser notre commune.
M. LOMBARD : que fait-on pour 2023 ? il n'y a par exemple rien pour investir dans la transition
écologique, il faut réfléchir sur un projet global / il faut aller plus loin sur le très bon travail que
Mme CAMOULES a fait sur les bâtiments / II n'y a que trop peu en projet d'investissement, ça
confirme que c'est juste pour une hausse des impôts locaux, cela ne serait pas compris.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à la majorité le budget primitif 2023 arrêté comme indiqué ci-dessus :
Pour : 13 Contre :
4
Sylvain CHARLOT
Ludovic LOMBARD
Céline DUBOIS-FOURNEL
Véronique REGNAULT
Abstention ; 0
Ne prend
pas part
au vote :
0
Questions diverses :
M. LOMBARD : cela fait 3 ans qu'on est élu, plusieurs élus ont répondu à des souhaits de
formation proposés par Mr le Maire et nous n'avons jamais eu de proposition. Nous n'y avons pas
accès alors que c'est obligatoire.
Mme le Maire indique qu'il est possible de refaire les demandes.
M. SAGNES informe qu'un DOB, débat d'orientation budgétaire sera mis en place pour l'année prochaine avant vote du CM alors qu'il n'est pas obligatoire pour les communes de notre strate.
Fin 22h42
Secrétaire de Séance
15