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Déliberation - 251104 22 Participation financiere protection sociale des agents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 251104 22 Participation financiere protection sociale des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
\ Ville &Thiers DÉPARTEMENT DU Puy-de-Dôme Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Procurations
: 7
Nombre
de
conseillers
absents
: 2
OBJET
:
Participation
au
financement
de
la
protection
sociale
des
agents
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
12/11/2025
-N°22-
SLOF
ID
: 063-216304303-20251104-251104
221-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SÉANCE
DU
MARDI
4 NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
4
novembre
à
dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
mercredi
29
octobre
2025
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
la
Mairie
de
THIERS,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Étaient
présents
:
Stéphane
RODIER
Maire,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Pierre
SUREDA,
Pépa
CAENEN,
Thierry
BARTHÉLEMY,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Sérap
ALP,
Bernard
DUNIAT,
Farida
LAID,
Annie
CHEVALDONNE,
Claire
JOYEUX
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux
;
Avaient
donné
procuration
:
David
DEROSSIS
à Stéphane
RODIER
;
Sylvain
HERMAN
à
Isabelle
FUREGON
;
Monique
MORENO
à
Martine
MUNOZ;
Patricia
BOSTMAMBRUN
à
Pierre
CONTIE
;
Michelle
MAGNOL
à
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT
;
Christophe
MANKA
à
Hélène
BOUDON
;
Yoann
BENTEJAC
à
Eric
BOUCOURT
;
Étaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR
;
Betul
SIMSEK
;
Secrétaire
de
séance :
Catherine
PAPUT Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
12/11/2025
S
L Gr
NN
ID
: 063-216304303-20251104-251104
221-DE
Ville
Thiers
CM
NN
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
DES
AGENTS
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L827-9;
e
Vu
la
loi
n°84-53
du
26/01/1984
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
e_
Vu
l'article
L827-3
relative
aux
conditions
de
solidarité
;
°_
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17/02/2025
introduisant
le
caractère
obligatoire
de
la
participation
au
01/01/2026
2026
pour
la
garantie
santé
;
e
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
01/11/2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
e_
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
‘
e_
Vu
la
délibération
n°20121220
18
du
20/12/2012
relative
à la
protection
sociale
des
agents
et
à la
mise
en
conformité
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
;
e
Vu
la
délibération
n°211207
10
du
07/12/2021
relative
à
la
participation
financière
pour
la
protection
sociale
des
agents
;
e
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
26/09/2025
;
e_
Considérant
que
la
Collectivité
participe
aujourd’hui
à la
cotisation
des
agents
ayant
un
contrat
de
prévoyance
(maintien
de
salaire
notamment)
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
;
e_
Considérant
que
la
Collectivité
souhaite
moduler
sa
participation,
en
prenant
en
compte
le
révenu
des
agents,
dans
un
but
d'intérêt
social
;
Le
montant
mensuel
de
la
participation
à compter
du
01/01/2026
est
fixé
comme
suit
:
-
12,00
euros-pour
la
catégorie
C ;
-__
10,00
euros
pour
la
catégorie
B ;
-
8,00
euros
pour
la
catégorie
A.
Par
ailleurs,
le
principe
d’une
révision
annüelle
est
proposé.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
L'UNANIMITÉ
:
e_
Approuve
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à compter
du
01/01/2026
telle
que
présentée
ci-dessus;
e _
Approuve
le
principe
de
révision
de
ladite
participation;
e_
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
décision.
La
secrétaire
de
séance,
=
Stéphane
RODIER
atherine
PAPUT