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Déliberation - D 2026 030 Augmentation de la participation financiere a la Protection Sociale Complementaire des agents Risque prevoyance 1
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 030 Augmentation de la participation financiere a la Protection Sociale Complementaire des agents Risque prevoyance 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 MARS 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le mardi dix mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
23 février 2026
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représentés 02
Absents 03
Sens des votes
Pour 20
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEK- KAR, Rémi LE VILAIN, Jean DERDERIAN, Annette BATELIER, Dominique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Danielle CAUDAN, Katell BERTHE, Philippe MALPIÈCE, Jean-Paul HUBERT, Yannick LE BRITZ, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC
Absents excusés : Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU
Absente : Céline GALLIC
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RESSOURCES HUMAINES
D 2026 030 16°) Augmentation de la participation financière à la Protection Sociale Com- plémentaire des agents « risque prévoyance »
Pour rappel, selon les dispositions de l’article 22 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et élus établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire -P.S.C.- auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de pré- voyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attes- tée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une pro- cédure de mise en concurrence
Les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l’employeur doivent porter :
- soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l’intégrité physique de l’agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique, ...) ou risques liés à la maternité, - soit sur le risque « prévoyance » : couvrant l’incapacité de travail (garantie maintien de sa- laire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès, - soit les deux risques « santé » et « prévoyance »
En l’occurrence, le Conseil municipal, par délibération n° D 081-2023 du 14 novembre 2023, a approuvé :
- l’adhésion de la commune à la convention de participation « risque prévoyance » proposée par le C.D.G. 56 auprès de COLLECTEAM, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 MARS 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
- les modalités financière de cette participation à savoir 14,00 €/mois/agent ayant souscrit un contrat COLLECTEAM « risque prévoyance »
En outre, l’accord national du 11 juillet 2023 relatif à la Protection Sociale Complémentaire, pré- voit l’adhésion obligatoire des agents via la généralisation du recours au contrat collectifs avec une prise en charge minimum de 50% au 1er janvier 2029 sur la cotisation du régime de base obligatoire
Il est proposé au Conseil municipal d'augmenter la participation employeur selon un plan plu- riannuel de fonctionnement allant de 2026 à 2029, à hauteur de 3 % par an Actuellement, la participation de 14,00 € par mois et par agent représente une prise en charge moyenne de 29,03 % (variant de 13,00 % à 41,00 %)
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les nouvelles modalités de participation employeur pour la prise en charge du régime de base et des options, définies comme suit :
- 41,00 % à compter du 1er avril 2026,
- 44,00 % à compter du 1er janvier 2027,
- 47,00 % à compter du 1er janvier 2028,
- 50,00 % à compter du 1er janvier 2029
Cette augmentation pluriannuelle permettra de lisser la charge financière de la collectivité tout en incitant les agents à souscrire à un contrat de prévoyance, ou à en étendre la couverture, dans l'attente de la mise en place du contrat obligatoire
Vu, la Loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notam- ment ses articles 26 et 39,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,
Vu, la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,
Vu, l’avis du favorable émis par le Comité Social Territorial du 10 mars 2026,
Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026
Ayant entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
- approuve le passage à un taux de participation employeur de 41,00 %, dans le cadre du contrat prévoyance (régime de base et options), dès le 1er avril 2026,
- approuve l’augmentation annuelle de 3,00 % pour atteindre 50,00 % au 1er janvier 2029, - valide le versement direct de cette participation à l’agent ayant souscrit un contrat COL- LECTEAM « risque prévoyance »,
- abroge la délibération n° D 081-2023 du 14 novembre 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 17 mars 2026 Le secrétaire de séance, Annette BATELIER. Le Maire, Daniel MARTIN.