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Conseil Municipal - 2020 54 PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEM
Déliberation - d9 revalorisation participation financiere pour protection sociale complementaire vise
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d9 revalorisation participation financiere pour protection sociale complementaire vise)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ville de Pavilly
Seine- Mi aritime
LIBERTÉ, RGALITÉ, FR ATERNITÉ
nul Pal
OBJET
RESSOURCES HUMAINES
Revalorisation de la
participation financière de
l'employeur pour la
. protection sociale
complémentaire
Délibération
n°2023/86
02 OCTOBRE 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 05 octobre
2023 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE L
le 66/18/2823
Canon préve Elec n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'’An deux mil vingt-trois, le deux octobre à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc,
GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT
Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali, CRESSON Séverine,
DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
|VANDEVILLE Gérard, FAVRY-BOURGET Brigitte.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
LÉVESQUE Jimmy, Mme DÉMARES Michèle qui a donné pouvoir à
Mme FAVRY BOURGET Brigitte, Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui
a donné pouvoir à Mme GANAYE Brigitte, Mme MULET Mercedes qui
a donné pouvoir à M. TIERCE François.
Étaient absents :
M, DA SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance. 03
Berger-Levrault
(1012)
RESSOURCES HUMAINES : Revalorisation de la participation financière de l'employeur pour la
protection sociale complémentaire.
Monsieur le Maire rappelle que depuis 1994, la Ville de Pavilly met en œuvre une participation financière pour la protection sociale complémentaire Santé (maladie, maternité) des agents, qui souhaitent adhérer à la complémentaire santé proposée par la MNT.
Le décrét du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d'application sont venus modifier le régime applicable à la participation financière que les collectivités locales peuvent verser à leurs agents qui souscrivent à des contrats de protection sociale complémentaire pour les risques Santé (maladie, maternité) et/ou Prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), tout en réaffirmant le caractère facultatif de cette participation. |
Par délibération n° 2012/202 en date du 18 décembre 2012, la Ville de Pavilly a retenu la labellisation comme mode de sélection des contrats de protection sociale complémentaire, tant pour le risque Santé que pour le risque Prévoyance.
La participation financière de l'employeur a été fixée par cette même délibération à 42.00 € par agent et par mois pour le risque Santé et à 5.00 € par agent et par mois pour le risque Prévoyance.
Ces montants n'ayant jamais été revus, il est proposé de fixer la participation financière de l'employeur à :
- 50.00 € au lieu de 42.00 € par agent et par mois pour le risque Santé ; - 10.00 € au lieu de 5.00 € par agent et par mois pour le risque Prévoyance.
Étant précisé que le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 6 juin 2023 a émis un avis favorable et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- De fixer le montant unitaire de la participation financière employeur à raison de 50.00 € par agent et par mois pour le risque Santé et à 10.00 € par agent et par mois pour le risque Prévoyance ;
_- De prévoir les crédits correspondant au budget primitif 2024 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'afteür de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un reCors gracieux prolonge le délai de recours contentieux, gui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé,Que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. : | |
REÇU EN PREFECTURE 1
le
CE
06/18/2823
préve E-leqahes n 1