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Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 85 DELIB)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-85 TAXE D’AMENAGEMENT : TAUX ET PRECISIONS SUR LES
EXONERATIONS
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Par délibération du 21 novembre 2011 et suite à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, le Conseil Municipal de Langueux a instauré la taxe d’aménagement due à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable et ceci lorsqu’il est créé une surface de plancher close et couverte.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne...).
Cette délibération a fixé le taux communal à 3 % et a prévu l’exonération facultative des logements locatifs sociaux. Une délibération du 22 septembre 2014 est venue la compléter en exonérant totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Depuis 2015, suite à la loi de finances rectificative pour 2014, l’exonération des abris de jardin est étendue, de droit, aux pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Il y a donc lieu de reprendre une délibération précisant les termes exacts des exonérations de la part communale décrites ci-dessus.
Pour mémoire, l’exonération totale de la part communale de taxe d’aménagement concernant les logements locatifs sociaux s’applique, de droit, aux logements financés à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), et par délibération du 21 novembre 2011, aux logements financés à l’aide d’un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), d’un Prêt Locatif Social (PLS) ou d’un Prêt Social Location-Accession (PSLA).
L’exonération concerne également les logements Vendus en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ou complètement achevés à des organismes de logements sociaux.
Enfin, il est précisé qu’elle s’applique aux surfaces des locaux et des places de stationnement closes et couvertes (garage fermé ou stationnement en sous-sol). Les places de stationnement extérieures restent taxables.
En conséquence, je vous propose :
→ de maintenir la taxe d’aménagement, avec un taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal ;
→ de reconduire les exonérations facultatives votées en 2011 et 2014 en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
o l’exonération totale de la part communale de Taxe d’Aménagement des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 du Code de l’Urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L.331- 7 du même code (PLAI), ce qui correspond, à ce jour, notamment, aux logements dont le financement relève des prêts PLUS, PLS et PSLA ;
o l’exonération totale de la part communale de Taxe d’Aménagement des abris de jardin, des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Certifié exécutoire au
vu de la transmission
en Préfecture le
et de la Publication le
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME
Pour extrait conforme,
Langueux, le 15 novembre 2018
La Maire,
Thérèse JOUSSEAUME