Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2026 001
Déliberation - d 2025 001
Déliberation - d 2024 001
Arrêté - a 2026 010
Arrêté - 2023 001 ucaf place des forrieres
Déliberation - d 2026 010 decision portant mise en place dune l
Arrêté - a 2025 001
Arrêté - 2026 001 arrete debit de boisson monsieur dubos be
Déliberation - d 2026 006
Déliberation - d 2026 013
Déliberation - d 2026 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
DÉCISION N°2026-001
DECISION PORTANT REPRISE DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE CREANCES
Le Maire de la Commune de Franqueville Saint Pierre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2321-2 et R 2321-2 ; Vu l’instruction M 57 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 portant mises à jour des provisions ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2025 portant reprises de provisions ;
Considérant l’état des créances prises en charge depuis plus de deux ans et non encore recouvrées à ce jour ;
Considérant que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation de créances ; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer une reprise de provisions pour dépréciation de créances ;
DECIDE :
Article 1 er : La reprise de provisions au compte 7817 comme suit :
• Un titre de recette au compte 7817 de 10 674,68 € (compte 4911) ; • Un titre de recette au compte 7817 de 261,73 € (compte 4961).
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de la Seine- Maritime ainsi qu’à la Trésorerie Municipale et publiée sur le site internet de la ville.
À Franqueville Saint Pierre, le 20/01/2026
Le Maire,
Bruno GUILBERT