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Arrêté - a 2026 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2026 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
We FRANQUEVILLE Publié le ARRETE N°A:-2026-001 SAINT-PIERRE un ANT ir ID :076-217604750-20260108-A2026001-AU REPUBLIQUE FRANCAISE RECENSEURS POUR LE RECNSEMENT DE LA POPULATION
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données);
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4885 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 octobre 2025 relative au recensement de la population 2026 ainsi qu’à la signature d’une convention cadre avec La Poste.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont nommés en qualité d'agents recenseurs pour les opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 15 janvier au 14 février 2026 :
M. BAUDOIN Stéphane ;
M. LASSIRETTE Sofiane ;
Mme DE LA FARE Isabelle ;
Mme MERROUCHE Anissa ;
Mme GRACIAS Cathia ;
Mme TROISMOULINS Louise ;
Mme CARON Albane ;
Mme DO CARMO FERRERA Chañène :
M. FIQUET Guillaume ;
Mme DUPRE Marie ;
M. LEROUX Maxime ;
M. FLEURY Matthieu.
Leurs missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, ils s'engagent notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'ils seront amenés à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le
ID : 076-217604750-20260108-A2026001-AU
Ils reconnaissent, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuités-orers-perrer-prevuss par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226- 24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils reconnaissent également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
ARTICLE 2:
S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
ARTICLE 3 :
Il est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.
ARTICLE 4:
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
1e 08 janvier 2026
Le soussigné, reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent arrêté, avoir pris connaissance des obligations qu'il comporte et avoir été informé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du Tribunal administratif de Rouen.
Date :
Nom Prénom :
Signature :
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre 06000 - 02 35 80 20 39 — mairie@franquevillesaintpierre.com