Ordre du Jour - Ordre du Jour 4

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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 1

Ordre du Jour - Ordre du Jour 4 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Piolenc. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du Jour 4)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, S ÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023

O RDRE DU JOUR

M. Romain DOUCET, Directeur de WAM PARK Orange-Piolenc sera présent en début de conseil municipal pour présenter le rapport de la base de Loisirs, située au Plan d’eau Li Piboulo.

Question n° 1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 JUIN 2023 Rapporteur : M. Louis DRIEY

Le Conseil municipal est amené à approuver le procès-verbal de la séance du 14 juin 2023, transmis par mail en date du 10 juillet 2023.

BUDGET / FINANCES

Question n° 2 – APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : M. Louis DRIEY

Le Conseil municipal est amené à approuver la décision modificative n°1 du budget principal 2023, jointe en annexe, destinée à procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.

Question n°3 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS /APPROBATION

Rapporteur : Mme Géraldine ORTEGA

Le conseil municipal après avis positif de la commission de la vie associative du 14 septembre 2023 est appelé à approuver l'attribution du reliquat des subventions à certaines associations, pour une somme totale de 3 645 €;

Le tableau joint en annexe reprend le détail des subventions versées.

Précise que ces subventions, qui s'élèvent au total à 3 645 € seront versées aux associations et prélevées à l'article 6574 des dépenses de fonctionnement.

Question n° 4– MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57

Rapporteur : M. Louis DRIEY

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.ODJ CM 270923 2

Le référentiel budgétaire est comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le Conseil municipal est amené à adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024, défini par la délibération jointe en annexe.

Question n°5– FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Par délibération en date du 27 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget de la vile géré en M14 actuellement.

La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

-Des œuvres d’art,

-Des terrains (autres que les terrains de gisements),

-Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

-Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

-Des aménagements

La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception :

-Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, -Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

-Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, -Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

-Des subventions d’investissement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national. Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable. Le présent projet de délibération, joint en annexe, propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées en M14 avec le passage au référentiel M57.

Le conseil municipal est amené à approuver la durée des amortissements des biens.

Question n°6– APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER Rapporteur : M. Louis DRIEY

Après avis de la commission des finances en date du 5 septembre dernier, le conseil municipal a approuvé par délibération du 27 septembre 2023 la mise en place de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024.

Considérant :

- Qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature,ODJ CM 270923 3

-Que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable,

-Que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits, -Que le règlement budgétaire et comptable a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien, les modalités d’adoption du budget, les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et d’Engagement et la fongibilité des crédits.

Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,

Le conseil municipal est amené à approuver le règlement budgétaire et financier ci-joint en annexe.

Question n° 7 – APPROBATION DE LA VALEUR FACIALE DES BONS À DESTINATION DES PERSONNES ÂGÉES DANS LE CADRE DES CADEAUX DE FIN D’ANNÉE

Rapporteur : Mme Françoise CARRERE

Depuis la pandémie de COVID 19, le portage des colis ou le repas de fin d’année à destination des personnes âgées de 70 ans et plus, a été remplacé par la distribution de bons permettant de se rendre dans différents commerces de la commune.

Devant l’accueil favorable de cette initiative, le conseil municipal est amené aujourd’hui, à approuver la création de ces bons.

Ces bons seront numérotés et auront une valeur faciale de 25 €.

Ils pourront être utilisés jusqu’au 31 janvier 2024 chez les commerçants ayant signé une convention avec la commune.

Le montant de l’achat ne pourra en aucun cas être inférieur à la valeur du bon, en cas de dépassement, la personne règlera la différence.

Le conseil municipal est amené à approuver la valeur faciale de ces bons à hauteur de 25 €, et à autoriser M. le Maire à créer ces bons numérotés.

Question n° 8 – APPROBATION DE CONVENTION À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET LES DIFFÉRENTS COMMERÇANTS DE PIOLENC, DANS LE CADRE DES CADEAUX DE FIN D’ANNÉE DISTRIBUÉS AUX PERSONNES DE 70 ANS ET PLUS.

Rapporteur : Mme Françoise CARRERE

Après avoir approuvé la création de bons numérotés d’une valeur faciale de 25 €, le conseil municipal est amené à approuver le modèle de convention, joint en annexe, qui sera signée par les commerçants souhaitant participer à l’opération en faveur des personnes de 70 ans et plus, et à autoriser M. le Maire à la signer.

Question n°9 – APPROBATION DE L’ACTE NOTARIÉ À INTERVENIR ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DOSSIER RACC.PROD.BT.AKUO ENERGY INNOVATIONS

Rapporteur : Mme Françoise GRANDMOUGIN

M. le Maire a signé une convention de servitude à intervenir entre la commune et la Société ENEDIS, pour l’établissement de quatre canalisations souterraines d’une longueur d’environ 434 mètres, sur une bande de 1 mètre de large sur les terrains communaux sis section I n°183, 93, 182, 96 et 229 à l’Ile des Rats.

Cette canalisation permet une amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, dans le projet AKUO ENERGY INNOVATIONS. Le conseil municipal est amené à approuver et à autoriser M. le Maire à signer l’acte, joint en annexe, permettant à la commune de percevoir une indemnité de 434 €.ODJ CM 270923 4

Question n° 10 – ACCORD D’UN MANDAT SPÉCIAL POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR M. LE MAIRE OU AUTRE ÉLU POUR SE RENDRE AU CONGÉS DES MAIRES

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Le congrès des Maires et Présidents d'intercommunalité de France se tiendra du 20 au 23 novembre au Parc des expositions de Versailles à Paris.

Cette manifestation nationale qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints est l’occasion de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des communes.

Il est proposé en application de l’article L 2123-18 du Code des collectivités territoriales, le remboursement des frais réels engagés à cette occasion.

Le conseil municipal est amené à approuver la participation de M. le Maire au prochain Congrès des Maires, et la prise en charge intégrale (ou en partie) des frais occasionnés par ce déplacement.

Question n° 11 – DON DE LA COMMUNE À LA CROIX ROUGE SUITE AU SÉISME AYANT FRAPPÉ LE MAROC

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Suite au récent séisme ayant frappé le centre du Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, le conseil municipal est amené à approuver le versement d’un don (sous forme de subvention) d’un montant de 0.50 centime d’euro par Piolençois, soit la somme de 5500 x 0.55 € = 3025 € à la croix rouge française.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Question n° 12 – REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES EN ÉTAT D’ABANDON Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Selon les dispositions des articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de mener la reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière, la commune a engagé une procédure et à constater l’état d’abandon, à deux reprises en respectant un délai minimum de trois ans d’intervalle.

Une sépulture est considérée comme abandonnée, si elle remplit les conditions suivantes : L’acte de concession à plus de 30 ans,

Les dernières inhumations remontent à plus de 10 ans,

Aucune inhumation ne comporte la mention « mort pour la France »,

Pas d’héritiers ou de successeurs connus.

Des procès-verbaux réglementaires de constat d’abandon ont été réalisés :

Le premier le 2 novembre 2020,

Le second le 6 février 2023.

La publicité conformément à ces mêmes dispositions a été effectuée notamment par affichage à l’entrée du cimetière, à la porte de la mairie ainsi que par l’apposition d’une plaque d’information sur la sépulture elle-même.

Le conseil municipal est amené à approuver la liste, jointe en annexe, constatant de l’état d’abandon les concessions mentionner, à autoriser M. le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune de Piolenc, et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Question n°13 - DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE INVESTISSEMENT DU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SYNDICAT D’ÉLECTRIFICATION VAUCLUSIEN

Rapporteur : M. Louis DRIEYODJ CM 270923 5

Le rapporteur expose au conseil municipal que, suite à la modification des statuts du Syndicat d’Energie vauclusien adoptée par arrêté de Monsieur le Préfet du Vaucluse en date du 27 novembre 2017, il s’agit à présent pour le conseil municipal de se prononcer sur la manière dont la compétence optionnelle Eclairage Public sera exercée par le syndicat et lieu en place de la commune. Afin d’anticiper le changement des systèmes d’éclairage vers le type LED et des modifications d’implantation de points lumineux, il serait alors judicieux de profiter de programmes et des marchés d’appel d’offres du SEV.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le transfert par la commune de la compétence optionnelle Eclairage Public exclusivement au titre des travaux d’investissement, soit selon l’option A, comprenant : Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d’éclairage, et en particulier : -la maîtrise d’ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), de la rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,

-les inventaires, diagnostics et toutes prestations d’étude dans le cadre de l’exercice de cette maîtrise d’ouvrage,

-la passation et l’exécution des marchés afférents.

Le conseil municipal est amené à approuver la délégation de compétence optionnelle Eclairage Public, selon l’option A.

Question n°14 – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2022 DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ÉTABLI PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA RÉGION AYGUES OUVÈZE (RAO) – APPROBATION

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, articles 6 et 20 « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, ce rapport permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication du rapport mentionné à l’article L.3131-5 du code de la commande publique » son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel d’activité 2022 dressé par le Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (RAO).

Le rapport vous est transmis par WeTransfer

Question n°15 – APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ADDUCTION D’EAU POTABLE POUR L’ANNÉE 2022 ÉTABLI PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA RÉGION AYGUES OUVÈZE (RAO)

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

En vertu de l’article L.2224 -5 du Code général des collectivités territoriales, « le Maire présente au conseil municipal ou le président de l’EPCI présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. « Le maire y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention » Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13 ( …). Les services d’assainissement municipaux; ainsi que les services municipaux de collecte d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article ».ODJ CM 270923 6

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable, dressé par le Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (RAO), dont la gestion de service est déléguée à la société fermière, la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR).

Le rapport vous est transmis par WeTransfer

Question n°16 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ÉTABLI PAR LE DÉLÉGATAIRE, LA SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 obligent les maires à présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel d’activité 2022 dressé par la Société d’Aménagement Urbain et Rural (SAUR).

Le rapport vous est transmis par WeTransfer

Question n°17 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2022 DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES AYGUES OUVÈZE EN PROVENCE /APPROBATION

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Et comme le prévoit l’article 18 du règlement intérieur de la Communauté des communes Aygues Ouvèze en Provence, les conseils municipaux de chacune des communes adhérentes, doivent se prononcer sur le rapport d’activité annuel de l’EPCI.

Le conseil municipal est donc appelé à approuver le rapport d’activité 2022 de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.

Le rapport vous est transmis par WeTransfer

Question n°18 – APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2022 ÉTABLI PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AYGUES OUVÈZE EN PROVENCE

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

En vertu de l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, « le maire présente au conseil municipal ou le président de l’EPCI présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13. Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article ».ODJ CM 270923 7

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement établi par la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.

Le rapport vous est transmis par WeTransfer

Question n°19 – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ÉTABLI PAR LE DÉLÉGATAIRE, SUEZ

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport 2022 de la société SUEZ Environnement, prestataire du service public d’assainissement collectif pour les communes de Camaret, Lagarde-Paréol, Piolenc, Sainte Cécile, Sérignan-du-Comtat, Travaillan, Uchaux et Violès.

Il retrace l’ensemble des actions et décisions prises au cours de l’année par la Communauté de communes et SUEZ Environnement.

Le rapport vous est transmis par WeTransfer

Question n°20 – APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ ET BILAN 2022 DE LA SOCIÉTÉ WAM PARK Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, articles 6 et 20 « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, ce rapport permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication du rapport mentionné à l’article L.3131-5 du code de la commande publique » son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Le conseil municipal est appelé à approuver le rapport annuel d’activité ainsi que le bilan 2022 de la société WAM PARK.

Le rapport vous est transmis par WeTransfer

PERSONNEL COMMUNAL

Question n°21 – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ.

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Le conseil municipal conformément à l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique susvisé, peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le tableau reprend cette création :ODJ CM 270923 8

GRADES OU EMPLOI CTG CREATIONS Jeunesse Education

Adjoint technique territorial C 1

Il est précisé que les dépenses inhérentes à ces recrutements sont inscrites au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.

Question n° 22 –MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS/ CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de créer les emplois dans chaque collectivité ou établissement.

Considérant qu’il est envisagé de recruter un responsable du service technique appartenant à la filière technique. Pour ce faire, les grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux de catégorie B seront créés.

L’agent exercera les missions suivantes :

-Management du service : planifier et organiser les activités du service technique, optimiser la répartition des tâches réalisées en régie directe et celles pouvant être externalisées, organiser et superviser les chantiers, gestion du personnel,

-Gestion administrative, budgétaire et financière : assurer la maîtrise d’ouvrage, définir et organiser les procédures de la commande publique, assurer le suivi des contrats, participer à l’élaboration et à la planification des différents projets, participer au suivi, à la maintenance et à l’entretien du patrimoine communal, assurer une veille réglementaire et prospective dans les domaines relevant des services techniques, assurer la gestion financière du service.

Profil recherché :

Il est attendu une expérience dans un poste similaire.

En outre, le candidat devra maîtriser les procédures de passation des marchés publics, avoir d’excellentes connaissances techniques dans le domaine des bâtiments, des VRD et des espaces verts. Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique.

Dans ce cas, le contrat d’une durée maximale de 3 ans sera conforme aux dispositions du décret n° 88- 145 du 15 février 1988 et sera assorti d’une rémunération sur la base de l’échelle des techniciens territoriaux – indice brut 389 à 707 – indice majoré 368 à 587.

Considérant qu’il est également nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe en vue d’un avancement de grade et de créer un poste de brigadier-chef principal pour donner suite à un recrutement à venir.

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs du personnel aux besoins de la commune.

Il convient de procéder aux modifications suivantes :

Créations :

GRADE OU EMPLOI CTG CREATION QUOTITE Jeunesse éducation

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 35h00 Service technique

Technicien principal de 1ère classe B 1 35h00 Technicien principal de 2ème classe B 1 35h00 Technicien territorial B 1 35h00 Police municipale

Brigadier-chef principal C 1 35h00

Il est précisé que les dépenses inhérentes à ces créations sont inscrites au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.ODJ CM 270923 9

Le conseil municipal est amené à approuver les diverses créations de postes et la modification du tableau des effectifs.

Question n°23 – ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT AUX AGENTS

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion d’un évènement en particulier (Noël, la naissance/adoption d’un enfant et la prise de retraite) n'est pas assimilable à un complément de rémunération. Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant que les bénéficiaires seront :

- les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement auprès de la commune de Piolenc exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ; - les agents contractuels à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet en activité. L’agent en bénéficiera dès lors qu’il a atteint une ancienneté de 6 mois et qu’il est présent dans l’effectif de la commune au 1er décembre de l’année de versement.

Considérant que les chèques cadeaux seront attribués :

A l’occasion de la fête de Noël :

A l’ensemble des agents dans les conditions suivantes :

Indice brut de l’agent Montant du bon d’achat

De 638 à 1027 50 €

De 499 à 638 55 €

Jusqu’à 499 60 €

Aux enfants des agents :

Un chèque cadeau d’une valeur de 15 € sera remis aux enfants jusqu’à leurs 16 ans révolus.

A l’occasion de la naissance ou l’adoption d’un enfant :

Indice brut de l’agent Montant du bon d’achat

De 638 à 1027 180 €

De 499 à 638 200 €

Jusqu’à 499 220 €

A l’occasion de la retraite d’un agent :

Indice brut de l’agent Montant du bon d’achat

De 638 à 1027 400 €

De 499 à 638 450 €

Jusqu’à 499 500 €

Vu l’avis positif du comité social territorial en date du 19 septembre 2023,

Le conseil municipal est amené à octroyer des chèques cadeaux aux agents de la commune dans les conditions susmentionées.

Question n°24 – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Vu la délibération n° 18 du 15 mars 2023 portant adoption du règlement intérieur du personnel communal,

Vu le courrier de Mme la Préfète de Vaucluse réceptionné le 7 février 2023,ODJ CM 270923 10

Vu l’ordonnance du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Nîmes,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 septembre 2023.

Considérant que le règlement intérieur du personnel prévoit, en l’espèce, une durée annuelle de travail de 1 607 heures et octroi, en sus, 2 jours supplémentaires dit : « jours du maire », Considérant qu’afin de respecter la base annuelle des 1 607 heures, il convient de supprimer les jours du maire,

Considérant que le point VII dénommé « L’ACTION SOCIALE » sera supprimé afin que le règlement d’attribution de l’action sociale voté ci-après soit annexé au présent règlement intérieur, Considérant, enfin, que ledit règlement intérieur est mis à jour en son point III portant sur l’organisation du temps de travail et V. B sur les autorisations spéciales d’absences liées à des motifs familiaux. Le conseil municipal est amené à approuver le règlement intérieur de la commune de Piolenc.

Le règlement vous est transmis par WeTransfer

Question n°25 – APPROBATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALES Rapporteur : M. louis DRIEY

Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer le type des actions sociales qu’il entend engager.

Considérant que les prestations d’action sociale ne constituent pas un élément de la rémunération. Les bénéficiaires de ces prestations doivent participer, sauf dispositions spécifiques, à la dépense engagée et cette participation doit tenir compte, sauf exception, du revenu et, le cas échéant, de la situation familiale du bénéficiaire. La participation de l’employeur est limitée dans tous les cas à la dépense engagée. Considérant que l’aide octroyée aux agents intervient dans les domaines suivants : Aide à la famille :

- Prestation pour la garde des jeunes enfants,

- L’allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans.

- Restauration (tickets restaurant).

Il est proposé au conseil municipal, après avis positif du comité social territorial en date du 19 septembre 2023, d’approuver le règlement d’attribution des prestations sociales joint en annexe.

MOTION

Question n° 26– MOTION RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LÉGISLATION VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS MUNICIPAUX

Rapporteur : M. Louis DRIEY

La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité ont proposé leur démission suite à l'agression d’un adjoint. Des exemples parmi tant d’autres… Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles communes de fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des affrontements d’intérêts communautaires et contradictoires, dont l’issue est soit l’anarchie, soit la dictature, c’est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-uns.

Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l’expression des opinions avant que ne soit prise une décision d’intérêt général : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes publiques, etc. Pourtant, jamais nous n’avons vu autant de phénomènes de violence, qui ne sont rien d’autre que le refus du processus démocratique arrivé à son terme. Crise du collectif ou individualisme,ODJ CM 270923 11

confusion entre droits et devoirs, le service public s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.

Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles ouvrières du pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été confiée en toute légitimité par leurs concitoyens. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020. Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant d'infractions (dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures...) et, d'autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.

Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement pour les élus, notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, d'enquêtes, de durée des procédures et de décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses.

Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci d’apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d’inutilité de la démarche. Si l’indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos institutions et de celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession. La violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des réponses législatives fortes. Un choc pénal s’impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et effectives, car ce sont les fondations mêmes de notre République et de notre société qui en dépendent.

Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés, Messieurs Jean- François LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux qui dispose :

L'article 1er propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de mandats électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette proposition s'inscrit dans la lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), tant en ce qui concerne les violences que les actes d'outrage et de menaces.

L’article 2 crée quant à lui un délit d’atteinte à la vie privée par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale d’une personne titulaire d’un mandat électif communal permettant de l’identifier ou de la localiser afin de protéger les élus par l’interdiction de la diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne.

L’article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu communal. Cette mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit commun (3 mois), qui est considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de prospérer sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est également important de souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an.

L’article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l’État, couvrant les coûts de couverture assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure s'appliquerait à la protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de soulager ces derniers de cette charge financière.

L’article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une dérogation, enODJ CM 270923 12

précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.

Le conseil municipal est amené à approuver cette motion.