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Procès Verbal - DCA2023M12N01 ADOPTION REFERENTIEL M57
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCA2023M12N01 ADOPTION REFERENTIEL M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N01-BF
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
NANTES COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CANTON 19 décembre 2023
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil d'administration du
CCAS de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale en date du treize décembre, sous la
présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu
Mme Ronan GILLES, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
M. Alain RICHARD, membre nommé.
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich
BREHERET, Directeur à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le
secrétariat
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N01-Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 1/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
TT
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N01-BF
01. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2024
Exposé
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes - ÿy-compris les CCAS). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences .apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
— En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
— En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; — En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le CCAS d'Orvault, son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le
budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à
une autre nomenclature comptable.
Enfin, il est précisé que par courrier en date du 22 juin 2023, le comptable public
a donné un avis favorable à l'adoption, par le CCAS d'Orvault, du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024. En application des dispositions de l’article 1° du décret n°2005-1899 précité, cet avis du comptable public est joint au présent projet de délibération.
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N01-Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 2/4 Décision
Le conseil d'Administration du CCAS décide :
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L G
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N01-BF
: D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable
du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Orvault,
— D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Rendu exécutoire
Par télétransmission en
Préfecture le: 2 1 DEC.
2073
Le secrétaire de séance
44700
ORVAULT
Ulrich BRÉHERET
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
Extrait certifié conforme
Orvault, le 20 décembre 2023
La Vice-Présidente du CCAS
|
Valérie D
DCA2023M12N01-Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 3/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 044-214401143-20231219-DCA2023M12N01-BF
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES f $ un CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-HERBLAIN Ératernité SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-HERBLAIN 39 PLACE PIERRE BLARD
44800 SAINT-HERBLAIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-
HERBLAIN Monsieur le Président du CCAS d'Orvault
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-HERBLAIN
39 PLACE PIERRE BLARD
44807 SAINT-HERBLAIN Cedex
TÉLÉPHONE : 02 40 85 30 30 }
MÉL. : sge.saint-herblain@dgfp. finances.gouv.fr ‘
POUR NOUS JOINDRE ! |
Jours et heures d'ouverture : . I de 8h30 à 12h les mardis et jeudis, Saint-Herblain, le 22 juin 2023
Réception : avec ou sans RDV
Affaire suivie par : HUBERDEAU Laurent
MÉL. : laurent.huberdeau@dgfip finances.gouv.ir
Téléphone : 02 40 85 30 30
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel MS57
Monsieur le Président,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour le CCAS d'Orvauit (le budget annexe du SSIAD n'est pas concerné) à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par vos collectivités à compter du 1* janvier 2024 de la nomenclature M57
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1” janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°20051899 précité, le présent avis doit être joint au projet de délibération. ‘
Je vous remercie de me transmettre la délibération une fois celle-ci votée par votre conseil d'administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le comptable public
Laurent Huberdeau
LAURENT Signature numérique de LAURENT HUBERDEAU ID
HUBERDEAU ID Date : 2023.06.22 16:11:39 +02'00'
Conseil d'administration du CCAS / 19 décembre 2023
DCA2023M12N01-Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 4/4