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Déliberation - 32 adoption referentiel M57 V
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 32 adoption referentiel M57 V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Extrait du reblistre des délibérations
UtTrEUITS I de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
- En Exercice 10 L’an Deux Mil vingt-deux, le 21 octobre le Conseil Municipal de Présents 09 St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par - votants 09 . . / r la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal - absents 01 . _ exclus 0 DESGEORGES, maire
Date de convocation : Date d’affichage :
17 octobre 2022 17 octobre 2022
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette,
Absents excusés : BLANCHARD Pierre
a été nommé secrétaire : THABOUILLOT Jacques
Délibération 32 - 2022
Objet : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2023
Mme le Maire informe son Conseil Municipal.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongjibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Saint Germain l'Herm son budget principal. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
AR Prefecture
063-216303537-20221021-2022_10_32-DE
Reçu le 25/10/2022 T Ÿ Fi " le Mmé le Maire,
VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 1% décembre 2018 de finances pour 2019,
arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
VU l'avis favorable du comptable public en date du 05 octobre 2022 CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Ville de Saint Germain l'Herm
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents décide :
- d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Ville de Saint germain l'Herm
- d'adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 - d'adopter le référentiel M57 dit développé
- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d'Ambert le 24 octobre 2022
et publication ou notification du 24 octobre 2022
Le Maire
Mme Chantal DESGEORGES
AR Prefecture
063-216303537-20221021-2022_10_32-DE
Reçu le 25/10/2022