Déliberation - Adhésion au contrat groupe dassurances statutaires du Centre de Gestion du Pas de Calais Budget Ville

Documents similaires

Déliberation - Adhésion au contrat groupe dassurance statutaires

Déliberation - Adhésion au contrat groupe dassurances statutaires

Déliberation - Adhésion au contrat groupe dassurances statutaires

Déliberation - adhesion au contrat groupe d assurance statutaire

Déliberation - adhsion au contrat groupe dassurance statutaire du

Déliberation - 1709290510 DCM 21 Relative a ladhesion au contra

Déliberation - 15 Adhésion au contrat groupe dassurance statuta

Déliberation - DEL 2025 067 Adhesion au contrat groupe dassurance

Procès Verbal - 52.2023 Adhesion au contrat groupe dassurance st

Déliberation - Adhesion au contrat dassurance statutaire du Centr

Déliberation - Adhésion au contrat groupe dassurances statutaires du Centre de Gestion du Pas de Calais Budget Ville Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - Adhésion au contrat groupe dassurances statutaires du Centre de Gestion du Pas de Calais Budget Ville)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Délibération n°23 Conseil Municipal du 23 février 2016

Direction Domaine de compétence: des Ressources Humaines Contrat groupe d'assurance statutaire

Budget Ville

Date de convocation :

09/02/2016

Membres présents : 27

Membres ayant donné

pouvoir: 6

Nombre de votants : 33

Affiché le 26/02/2016

de Calais

Le mardi 23 Février deux mille seize à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réun

en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Fait. Présents: Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE, Monsieur

Frédéric CADET, Monsieur Lucien BONVOISIN, Madame Laurence CARON,

Monsieur Sébastien BAILLET, Monsieur Bagdad GHEZAL, Madame Christelle

BEAURAIN, Madame Kathy HANQUEZ, Adjoints, Monsieur Gérard ANDRE,

Monsieur Richard KASPRZAK, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Joë

DACHICOURT, Monsieur Christian RAMET, Monsieur Francis LEROY, Monsieur

Jean-Michel GOSSELIN, Madame Josiane BOUTOILLE, Madame Charlottd

PERRAULT, Madame Martine GHEZAL, Mme Laurie CAFFIER, Monsieur Pasca

THIEBAUX, Monsieur Stéphane SAGNIER, Madame Stéphanie CODRON,

Madame Stéphanie DANNE, Monsieur Francis GRAVET, Madame Moniquel

VAMBRE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique DELSAUX

Madame Martina DESCHARLES, Monsieur Yvon BRIHIER, Madame Angélique

COUSIN, Madame Marie- Pierre HAGNERE, Monsieur Jean-Paul HAGNERE,

Absent excusé : 0

Votants : 33

Secrétaire de séance : Madame Laurie CAFFIER

kk

Objet : Adhésion au contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion du Pas

Rapporteur : Monsieur CADET Frédéric - Adjoint à l'Emploi et aux Ressources Humaines.

Synthèse de la

délibération :

Afin d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire du

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas

de Calais, il est nécessaire d'autoriser par délibération

Monsieur Le Maire, à signer la convention et le formulaire

d'adhésion.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise

"les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

département du Pas-de-Calais en date du 27 février 2015 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appeld'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 25 septembre 2015 et de son rapport d'analyse des offres.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 01 octobre 2015 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Vu l'exposé du Maire,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus mentionné,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code des Marchés Publics,

Le Conseil Municipal,

+ App les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publiq erritoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public avec le courtier SOFCAP et assureur CNP,

+ Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1° Janvier 2016, et ceci jusqu'au 31 décembre 2019 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

1) Collectivités et établissements comptant plus de 100 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès % Accident de travail % Longue Maladie/longue 1.89% durée

Maternité - adoption 0.38%

Maladie ordinaire 15 jours en absolue 1.87 % Taux total 4.14%

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire.

* Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

œ 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).

> 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi etd'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime

d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par

délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces

participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

Pr également afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et

sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

l'assistance à l'exécution du marché

l'assistance juridique et technique

le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de

prévention

l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant

au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et

de là participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et

franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

Délibération adoptée avec 33 voix pour.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Délibération rendue exécutoire

en vertu de sa publication

et de sa transmission au Contrôle de

légalité le (voir visa)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

M

062-216203182-20160223-del23230216-DE Mare

Accusé certifié exécutoire Philippe Fait

! Réception par le préfet : 26/02/2016

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur

1. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

2. d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de