Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 008 du 30 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 008 du 30 janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 008 du 30 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-008

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023Sommaire

DRIEE /

8-2023-01-17-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023

(08) portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le

compte du préfet des Ardennes (4 pages) Page 3

DSDEN08 /

8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la

CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles 08 -

DP1D (3 pages) Page 8

Préfecture 08 / CABINET

8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation

d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°1 ville de

Charleville-Mézières (4 pages) Page 12

8-2023-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant autorisation

d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°2 ville de

Charleville-Mézières (4 pages) Page 17

8-2023-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant autorisation

d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°3 ville de

Charleville-Mézières (4 pages) Page 22

8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation

d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°4 ville de

Charleville-Mézières (4 pages) Page 27

8-2023-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant autorisation

d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°5 ville de

Charleville-Mézières (4 pages) Page 32

2DRIEE

8-2023-01-17-00009

Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier

2023 (08) portant subdélégation de signature

pour les matières exercées pour le compte du

préfet des Ardennes

DRIEE - 8-2023-01-17-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023 (08) portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes 3E = Direction régionale et interdépartementale

: de l’environnement, de l'aménagement

PREFET et des transports d'Île-de-France DES ARDENNES Liberté Égalité

Fraternité

Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068

portant subdélégation de signature pour les matières exercées

pour le compte du préfet des Ardennes

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Ile-de-France,

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration

dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des

Ardennes - M. BUCQUET (Alain)

Vu l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d'Île-de-France,

préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d’lle-de-France, notamment son

article 11;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports de la région

Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/425 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Mme

Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

DRIEE - 8-2023-01-17-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023 (08) portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes 4Décide

ARTICLE 1°

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :

* Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et du

développement durable ;

* M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques

et de la nature;

* M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à la

directrice, chargé du pilotage ;

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-

France (DRIEAT).

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :

* Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du

développement durable ;

* M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques

et de la nature ;

* M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à la

directrice, chargé du pilotage ;

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et

décisions figurant dans la liste ci-dessous :

l. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels

et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de

l'environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

*__ délivrance de récépissés de déclaration ;

+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;

*__ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration;

+ __ arrêtés d'opposition à déclaration.

Pour les dossiers soumis à autorisation :

* actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;

* avis de réception de demande d'autorisation ;

page 2/4

DRIEE - 8-2023-01-17-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023 (08) portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes 5+ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;

* proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation

complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques);

*__ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;

+ arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire

ou de refus d'autorisation.

2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,

notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la

DRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code

de l'environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 17312, R. 173-3 et R. 173-4):

+ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;

+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas

d'accord de l’auteur de l'infraction ;

+ _ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4. L' ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers

entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (C. env.

art. L. 43271 et suivants) et notamment :

+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de

prélèvement exceptionnelle au titre de l'article L.436-9 du code de

l'environnement ;

+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation

d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article

L. 432-10 du code de l'environnement.

11. HYDROCARBURES

+ _ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis

de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin

de travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de

renonciation à une concession) ;

+ __ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

ARTICLE 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et

correspondances mentionnée aux articles 1°et 2 de la présente décision, subdélégation de

signature est également donnée à :

O M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du

service politiques et police de l’eau et ses adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des

travaux publics de l’État hors classe et Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des

travaux publics de l’État hors classe ;

CO Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du département instruction et loi sur l'eau du service

politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale

d'administration de l'État ;

page 3/4

DRIEE - 8-2023-01-17-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023 (08) portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes 6CO Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du

département assainissement du service politiques et police de l’eau et son adjointe,

Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;

O Mme Gabrièle BENDAYAN, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de

l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service

politiques et police de l'eau ;

0 M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au

chef du service énergie et bâtiment ;

0 M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du

département climat, air et énergie ;

O M. Arnaud MAUDRY, ingénieur de l'industrie et des mines, coordinateur des

activités minières du service énergie et bâtiment.

ARTICLE 4

La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0774 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour

les matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes est abrogée.

ARTICLE 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes.

Fait à Paris, le 1 7 JAN. 2073

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement,

de l'aménagement et des transports d'Île-

de-France

EG Emmanuelle GAY

page 4/4

DRIEE - 8-2023-01-17-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023 (08) portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes 7DSDEN08

8-2023-01-19-00001

Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la

CAPD unique commune aux instituteurs et

professeurs des écoles 08 - DP1D

DSDEN08 - 8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles 08 - DP1D 8VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

EN

ACADEMIE Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE REI MS des Ardennes Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2022-2023 N°65

portant composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale unique,

commune aux corps des Instituteurs et des Professeurs des écoles du département des

Ardennes

L’'INSPECTRICE D’ACADEMIE — DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L’'EDUCATION NATIONALE DES ARDENNES

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses

établissements publics ;

le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions

des commissions administratives paritaires ;

le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de

certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement

supérieur ;

le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame MOALIC Catherine est nommée directrice académique des

services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;

l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels

relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche

et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, aux

commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel

des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections

professionnelles fixées du 1°’ au 8 décembre 2022 ;

l'arrêté du 21 novembre 2022 portant création des membres du bureau de vote électronique centralisateur pour

l'élection du comité social d’administration, des commissions administratives paritaires académiques et

départementales ainsi que des commissions consultatives paritaires relevant de l’académie de Reims ;

le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections professionnelles 2022 pour le scrutin de la Commission

Académique Paritaire Départementale des instituteurs et professeurs des écoles des Ardennes en date du 8

décembre 2022 ;

l’annexe au procès-verbal de dépouillement pour le scrutin de la Commission Académique Paritaire Départementale

des Ardennes relatif aux désignations des noms des représentants élus des organisations syndicales en date du 9

décembre 2022 ;

ARRETE

ARTICLE 1: La composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale Unique, commune aux corps des

instituteurs et des Professeurs des écoles du département des Ardennes, est fixée ainsi qu’il suit :

DSDEN08 - 8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles 08 - DP1D 9Membres titulaires :

Mme MOALIC Catherine

Mme ZIETEK Alexandrine

Mme DEHOCHE Christine

M. EVRARD Joël

M. PETIT Gilles

Mme PIERROT Cathia

Mme SERAFINI Florence

Membres suppléants :

Mme PASCUAL Isabel

Mme BOUZAIN Nathalie

Mme GERARD Véronique

M. HENRY Benoît

Mme BELKACEMI Erika

M. BLAINEAU Alexandre

Mme SCHLACHTER Laure

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :

Inspectrice d’Académie - Directrice académique des services départementaux de

l'éducation nationale des Ardennes

Secrétaire générale des services de l’éducation nationale des Ardennes

Inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à l’IA-DASEN, chargée du 1° degré

Inspecteur de l’éducation nationale - Circonscription de Sedan

Inspecteur de l'éducation nationale - Circonscriptionde Charleville-Mézières 2

Inspectrice de l'éducation nationale - Circonscriptionde Charleville-Mézières 1

Inspectrice de l'éducation nationale - Circonscription de l’A.S.H

Cheffe de la division des personnels du 1°’ degré

Gestionnaire - division des personnels du 1°’ degré

Gestionnaire - division des personnels du 1°’ degré

Gestionnaire - division des personnels du 1°’ degré

Inspectrice de l'éducation nationale - Circonscription de Vouziers

Inspecteur de l'éducation nationale - Circonscription de Rethel

Inspectrice de l'éducation nationale - Circonscription de Revin

REPRESENTANTS DES PERSONNELS :

Membres titulaires :

Au titre de l’organisation syndicale « SNUipp-FSU» :

Mme PETIT Séverine

M. FOUGHALI Ben Ali

Mme GEORGES Amélie

M. MAHUT Vincent

Professeure des écoles - Ecole primaire L’Esplanade - Sedan

Professeur des écoles - SEGPA Collège Fred Scamaroni - Charleville-Mézières

Professeure des écoles - Ecole primaire La Citadelle - Charleville-Mézières

Professeur des écoles - Ecole élémentaire Pierre Viénot - Charleville-Mézières

Au titre de l’organisation syndicale « SE-Unsa » :

Mme BRUNEAUX Sylvie

M. PIERRET Benoît

Professeure des écoles - Ecole maternelle Calmette - Charleville-Mézières

Professeur des écoles - Ecole élémentaire Viel-Saint-Rémy

Au titre de l’organisation syndicale «FNEC-FP-FO » :

Mme MAILLARD Christelle Professeure des écoles- Ecole maternelle - Douzy

DSDEN08 - 8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles 08 - DP1D 10Membres suppléants :

Au titre de l’organisation syndicale « SNUipp-FSU » :

Mme CARLIN Christelle Professeure des écoles - Ecole primaire L’Esplanade - Sedan

M. CLAD Jérôme Professeur des écoles - SEGPA Collège Fred Scamaroni - Charleville-Mézières

Mme DOEBELIN Céline Professeure des écoles - Ecole primaire du Centre - Nouzonville

Mme JADOT Audrey Professeure des écoles - Ecole maternelle du Muguet - Charleville-Mézières

Au titre de l’organisation syndicale « SE-Unsa » :

Mme LESIEUR Sylvie Professeure des écoles - Ecole primaire Mazarin - Rethel

Mme LANCERAUX Corinne Professeure des Ecoles - Ecole maternelle Félicien Wautelet - Charleville-Mézières

Au titre de l’organisation syndicale «FNEC-FP-FO »:

M. RISMANN Nicolas Professeur des Ecoles - RASED SEDAN école de l’Esplanade -— Sedan

ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des

Ardennes est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 19 janvier 2023

Catherine ALIC

DSDEN08 - 8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles 08 - DP1D 11Préfecture 08

8-2023-01-30-00001

Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant

autorisation d'exploitation provisoire pour la

CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 12+ se

PRÉFET

DES ARDENNES . ; , . Liberté Direction des services du cabinet Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-45 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système

de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.

2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET

en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,

sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :

VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-

Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance

particulière face au 8 rue des Chardonnerets, du mercredi 1er février 2023 à 8h30 Jusqu'au

mercredi Ter mars 2023 à 8h30;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :

CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers

ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des

mesures adaptées limitées dans le temps :

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 13ARRÊTE

Article 1% : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1

visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :

- du mercredi 1er février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30 sur le mat

d'éclairage face au 8 rue des Chardonnerets, motif : faits de trafic de stupéfiants.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection

des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention

du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation

des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée.

Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant

auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15

jours.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées.

Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application de

l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 du

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait

d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à

des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai

prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-

mm + un mess + = = = =--—— +--n se. mue nn mme me me me mue ee mn nn ee me ne mm mme nee een mane A

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 14= Si-22-94-22- %-e : = -— mt me ee me 0 2

sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées

aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-

sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-

positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du

code du travail.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code

civil, code pénal).

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de

Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans

délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le JAN. 2923

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrigé jde cabinet,

ir) laetitia KUUS _/

L

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du

Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site yww.telerecours.fr.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration

pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 15Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 16Préfecture 08

8-2023-01-30-00002

Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant

autorisation d'exploitation provisoire pour la

CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 17PREFET

DES ARDENNES . , . . Liberté Direction des services du cabinet Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-46 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système

de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.

2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET

en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,

soUs-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;

VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-

Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance

particulière à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 1er février 2023 à 8h30

jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;

CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers

ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des

mesures adaptées limitées dans le temps ;

PR RS MRC NE MR ER DRE Dem WE HN MR AE Ne He —- De ps en Seine de -e ee _—— nn mm mn em me nn min = 2e à = ne-— mm =

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 18DEÉT Me ŒR= ee SRE MR 2 ÆM V4 + ve 2. mn: de er. - am ue ue ne ee mm

ARRÊTE

Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2

visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :

- du mercredi 1er février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30 sur le mat

d'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif : pour des nuisances

diverses (feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de

véhicules entreposées..).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection

des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention

du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation

des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique

appropriée.

Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant

auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15

jours.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de

l'article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux

images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions

fixées à l'article 1er.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait

d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 19des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai

prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-

sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées

aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-

sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-

positions des articles 2261 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du

code du travail.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code

civil, code pénal).

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de

Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans

délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le 30 JA. :ÿ23

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du

Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration

pendant deux mois. -

RS DT um me = meme 7 ne me ee en 0e em me mn name Ps me ee ee

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 20Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 21Préfecture 08

8-2023-01-30-00003

Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant

autorisation d'exploitation provisoire pour la

CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 22E x

PRÉFET

DES ARDENNES | | | | Liberté Direction des services du cabinet Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-47 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système

de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.

2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET

en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,

sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;

VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-

Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance

particulière face au 73 rue des Forges Saint Charles, du mercredi 1er février 2023 à 8h30

jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;

CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers

ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des

mesures adaptées limitées dans le temps ;

LR. SAXE ZX LE FL US Zi. LE 2.2 2 = mec AMEN A: - D CR RER Dm LR AU ME M Ne OS pe D ee 2e = S mu-2m . ms me nn em 2 mme

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 23ARRÊTE

Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3

visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :

- du mercredi îer février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30 sur le mat

d'éclairage public situé face au 73 rue des Forges Saint Charles, motif : pour des faits de

dégradations et trafic de stupéfiants.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection

des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention

du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation

des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée.

Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant

auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15

jours.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de

l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux

images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions

fixées à l'article 1er.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre Il du code de la sécurité intérieure.

Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait

d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à

des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai

L' EM 224 HN ZSAM LL RM LA ER De Le = 2 He MR = ee TOR Riu Du RE nu venue ee 0 Pr DS © mu nec me = 9 0 eme eme À

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 24PR ME: Dh RME MZ ES MX UE Me + à ne ++ M en en me 2er re ee mm me = ++ em nee + = ms em en meme mm me

prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-

sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées

aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-

sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-

positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du

code du travail.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code

civil, code pénal).

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de

Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans

délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le 3 0 JAN. 2023

Pour le Préfet et r délégation,

La Directric a inet,

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du

Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site vww.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration

pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 25Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 26Préfecture 08

8-2023-01-30-00004

Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant

autorisation d'exploitation provisoire pour la

CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 27CET AR Si. =

PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du cabinet

Arrêté n°2023-48 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système

de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.

2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET

en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,

sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;

VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-

Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance

particulière face 42 rue d'alsace, du mercredi 1er février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er

mars 2023 à 8h30;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;

CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers

ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des

mesures adaptées limitées dans le temps ;

2-0 2 =D 2-.— = ne nt mem nt moine ms ee me me mer mssm— men—— ——

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 28ARRÊTE

Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4

visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :

- du mercredi 1er février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30 sur le mat

d'éclairage public situé face au 42 rue d'alsace, motif : pour des faits de troubles de voisinage.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection

des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention

du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation

des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .

Le ‘système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée.

Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant

auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières. |

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15

Jours.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de

l’article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux

images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions

fixées à l'article 1er.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre 11 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait

d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à

des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai

prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-

L

n-- + v--e— me -—m ee ee ————““:...— 2e mn mm ne ne + me mc ee mm = = nn me nn =

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 29sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées

aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-

sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-

positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du

code du travail.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code

civil, code pénal).

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de

Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans

délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le 30 JAN, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

’

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du

Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration

pendant deux mois.

um mn © me ee ee se _———— nn = = = Om nn ne ne = em mm me = = =

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 30Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 31Préfecture 08

8-2023-01-30-00005

Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant

autorisation d'exploitation provisoire pour la

CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 32E:

PREFET

DES ARDENNES . . : Liberté Direction des services du cabinet Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-49 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système

de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.

2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET

en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,

sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d’un système de

vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;

VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-

Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance

particulière face au 40 route de Saint Laurent, du mercredi 1er février 2023 à 8h30 jusqu'au

mercredi 1er mars 2023 à 8h30;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;

CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers

ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des

mesures adaptées limitées dans le temps ;

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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 33ARRÊTE

Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5

visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :

- du mercredi Ter février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30 sur le mat

d'éclairage public situé face au 40 route de Saint Laurent, motif : pour des faits de vitesses

excessives.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection

des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention

du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation

des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°’, par une signalétique

appropriée.

Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant

auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15

jours.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de

l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux

images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions

fixées à l'article 1er.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle

a été délivrée.

Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait

d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à

des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai

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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 34=. -—— mm mu

prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-

sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées

aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-

sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-

positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du

code du travail.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code

civil, code pénal).

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de

Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans

délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le 3 0 JAN, 2673

Pour le Préfet et par délégation,

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; .

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du

Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site wwu:teierecours.fr.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration

pendant deux mois.

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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 35Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 36