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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 025 du 14 mars 2025
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 025 du 14 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-025
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-03-07-00001 - Arrêté n° DDETSPP/2025-048 portant liste
départementale des personnes agréées en tant que personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux (4
pages) Page 3
8-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP848973329 (2
pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 11
2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-03-07-00001
Arrêté n° DDETSPP/2025-048
portant liste départementale des personnes
agréées en tant que personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-07-00001 - Arrêté n° DDETSPP/2025-048 3 | | Direction Départementale de l'Emploi,
z du Travail, des Solidarités et de la
PRE FET Protection des Populations des DES ARDENNES Ardennes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDETSPP/2025-048
portant liste départementale des personnes agréées en tant que personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14- 2, L.211-18, L.214-6, R.211-5-3 à R.211-5-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de Broecton des
. personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et
au contenu de la formation ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de pretet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention d'aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/51 du 4 février 2025 chargeant M. Claude BALAN et M. Sylvain
POSIERE, directeurs départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/52 du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. Claude
BALAN et à M. Sylvain POSIERE, chargés de l'intérim des fonctions de directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Protection des Populations des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2025-25 du 11 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude
BALAN et de M. Sylvain POSIERE, directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim ;
Page 1 /4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-07-00001 - Arrêté n° DDETSPP/2025-048 4 ARRÊTE
Article 1° :
La liste des personnes agréées dans le département des Ardennes, habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à
l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, est établie conformément au tableau
joint au présent arrêté. |
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDETSPP n° 2024-159 du 2 juillet 2024 portant
liste des personnes agréées en tant que personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes, le commandant du groupement de
gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du
département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et tenu à la disposition du public à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans chaque mairie.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 mars 2025
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La cheffe du service santé et protection animales,
abattoirs et PT
se
Page 2/4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-07-00001 - Arrêté n° DDETSPP/2025-048 5 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative :
— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005
CHARLEVILLE-MEZIERES ;
— Un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, 3 ter, Avenue de Lowendal, 75 007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision
implicite de rejet.
— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-
champagne.tribunal.administratif.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de notification de
la présente décision (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
I! convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout
document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision
administrative contestée. |
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-07-00001 - Arrêté n° DDETSPP/2025-048 6 +/+°8eq e| 2P
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-03-13-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP848973329
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848973329 8 Es PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848972329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Larose emilie, 91 RUE DE L'ESPERANCE 08170 HAYBES, le 12/03/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes , le 12/03/25 par Mme. LAROSE EMILIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Larose emilie dont l'établissement principal est situé 91 RUE DE L'ESPERANCE 08170 HAYBES et
enregistré sous le N° SAP848972329 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848973329 9 l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux °ens un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental
DDETSPP des A4
La cheffe de servipe” \E
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848973329 10 Préfecture des Ardennes
8-2025-03-14-00001
AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 11 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-57 du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 12 mars 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage public
situé face à l'intersection de l'avenue Jean-Paul Sartre et boulevard Jean Delautre du mardi 18
mars 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 12 ARRETE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mardi 18 mars 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage
public situé face à l'intersection de l'avenue Jean-Paul Sartre et boulevard Jean Delautre,
motif : non-respect des feux de signalisation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments
publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la. circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée. |
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-412 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 13 Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 4 & MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 14 Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-14-00001 - AP n° 2025-136 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 15