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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 146 du 14 novembre 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 146 du 14 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-146
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-11-14-00001 - AP 2025-740 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef (4
pages) Page 3
2 Préfecture des Ardennes
8-2025-11-14-00001
AP 2025-740 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00001 - AP 2025-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 3 PRÉFET
DES ARDENNES ; Liberté Cabinet . Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 740
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande formée le 14 novembre 2025 par la directrice départementale de la police nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre le samedi 15 novembre 2025 de 9H00 à 23H00 à Charleville-Mézières, des images au moyen de caméra installée sur drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur Un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opération visant à assurer le maintien de la sécurité et de l'ordre public à Charleville-Mézières dans le cadre de la rencontre de football qui opposera l'équipe de l'Olympique Charleville Prix Ardenne Métropole au Stade de Reims le 15 novembre 2025 à 14h00 au stade du Petit Bois à Charleville-Mézières ;
Considérant que cette rencontre a été classée de niveau 2 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant environ 3100 spectateurs ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00001 - AP 2025-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 4 Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 150 supporteurs rémois dont 50 à 70 ultras, feront le déplacement ;
Considérant que l’état d'esprit des ultras rémois est très revendicatif et qu'ils sont amateurs d'engins pyrotechniques (type fumigène à goupille) dans l'enceinte des stades, et qu'ils ont pour habitude de répondre à la moindre provocation ;
Considérant la proximité des départements des Ardennes et de la Marne et du fort antagonisme historique entre les supporters de l’équipe du Club Sportif Sedan Ardennes et ceux de l'équipe du Stade de Reims;
Considérant que compte tenu des relations d'animosité un risque d'affrontement est à craindre en marge de la rencontre du 15 novembre 2025, notamment au regard des échanges sur les réseaux sociaux ;
Considérant les équipements et la localisation du stade du Petit Bois, 14 Rue Delvincourt, 08000 Charleville-Mézières situé à proximité du centre-ville et de la place Ducale à
Charleville-Mézières ;
Considérant par ailleurs que la rencontre du 15 novembre 2025 revêt un enjeu sportif important de nature à aggraver les risques de troubles à l'ordre public et que le résultat de la rencontre est donc susceptible d'influencer négativement le comportement des supporters des deux équipes ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité des rassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme et aux secours aux personnes ;
Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération, le samedi 15 novembre 2025 de 9H00 à 23H00 à Charleville- Mézières, et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRETE
Article 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la police nationale sont autorisés au titre des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :
- caméra type MAVIC 3T
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00001 - AP 2025-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 5 Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à l'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :
Commune de Charleville-Mézières le samedi 15 novembre 2025 de 9H00 à 23H00
Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :
- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de [a Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat
Article 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Article 6 : l'arrêté préfectoral 2025-734 du 13 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef est abrogé.
Article 7 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
cr
RÉ
Fe.
se
Sébastién GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00001 - AP 2025-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 6 Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00001 - AP 2025-740 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef 7