Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 ANNEXE CONVENTION MEDIATION PREALABLE
Déliberation - Deelibeeration adheesion a la meediation preealabl
Déliberation - Deelibeeration adheesion a la meediation preealabl
Déliberation - DCM 051218 Experimentation mediation prealable obl
Déliberation - 19 2018++ADHESION+MEDIATION+PREALABLE+OBLIGATOIRE+
Déliberation - 2022 06 16 Adhesion mediation prealable obligatoir
Déliberation - 2022 61 MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Déliberation - 2022 06 16 Annexe Adhesion a la mediation prealabl
Déliberation - del2024257 mission de mediation prealable obligato
Déliberation - 34 mediation prealable obligatoire
Déliberation - 19 Mediation Prealable Obligatoire
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Mediation Prealable Obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le ne
ID : 064-216404228-20220629-DEL_29_6 22_19-DE
" ES Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 29 juin 2022
DELIBERATION
Rapporteur: M. Le Maire Secrétaire
de séance : Monsieur Frédéric LOUSTAU
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, Adjoints, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA,
Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET - Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE
- M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
- M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à M. André LABARTHE
Etait absente :
- Mme Patricia PROHASKA
19 - ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance
dans l'institution judiciaire.
Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les
collectivités ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.
Cette mission permet ainsi d'introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes : Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le Ses
ID : 064-216404228-20220629-DEL_29_6_22_19-DE
“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des
éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la
fonction publique ;
" Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et
35-2 du décret du 15 février 1988 ;
"Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé
parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé
mentionné au point précédent ;
" Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou
cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
" Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de
la fonction publique ;
"Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure
d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du
30 septembre 1985.
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes
de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus
souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion
formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la
médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la
cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.
Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d'un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus
durable du différend.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité:
- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi
n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion figurant en
annexe.