Déliberation - 2022 61 Mediation Prealable Obligatoire

Documents similaires

unknown - 2022 61 MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Déliberation - 19 MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Déliberation - 2022 06 16 Adhesion mediation prealable obligatoir

Convocation - de 2022 045 convention avec le cdg11 pour la média

Déliberation - DCM 051218 Experimentation mediation prealable obl

Déliberation - Deelibeeration adheesion a la meediation preealabl

Déliberation - Deelibeeration adheesion a la meediation preealabl

Déliberation - del2024257 mission de mediation prealable obligato

Déliberation - 34 mediation prealable obligatoire

Acte - 2022 10 07 2CCAS Médiation préalable obligatoire

Déliberation - 2022 61 Mediation Prealable Obligatoire Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - 2022 61 Mediation Prealable Obligatoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27

Membres présents: 19

Suffrages exprimés:27

Délibération N° 2022-61

Conseil Municipal 16 Juin 2022

DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION : 10 Juin 2022

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - P. FREON - G. MICHELY - JP DESLIAS - P. ORMECHE -- S. BROUILLET - W. BOURGEAU — À, DUBRUN - F. GUIRAO -- E. PILLARD-CLEMENTEL -—- P. BERTON - C. RAFIN - S. BUTET - J, MARTINEAU - P., MAURY

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAŸE -T. DEGRANDE donne pouvoir à MH. AUBINEAU - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à K. GAI - JF. CESSAC donne pouvoir à JP DESLIAS - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET - H. ROSARIO donne pouvoir à E. CLEMENTEL - S. RAYNAUD donne pouvoir à JL. LÉVESQUE -S.- DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON

SECRETAIRE de SÉANCE : Frédéric GUIRAO

| OBJET : MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a

légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 qui précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 8.

En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irecevabilité, précédés d'une tentative de médiation :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental où relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement 4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à L.131-10 du CGFP;

7, Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humain...).

Après une phase d'expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours.

Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d'intervention de 50€.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion, qui n'occasionne aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ; Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et

notamment ses articles 27 et 28;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ; Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité PAR 27 VOIX POUR : de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;

d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

Jean-Louis LÉVESQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.

•

•