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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 mars 2020
Acte Administratif - Scan 20230130 160613
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Scan 20230130 160613)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Acte certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le leil doi£
Publié — notifié | By Le 9.2
Informe que le pfésent acte peut faire “ebies d'un TeCOurs pour excès de
Département du Val d'Oise
Canton de Deuil la Barre
2023-005
REPUBLIQUE FRANCAISE
5
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UN BÂTEAU
64 RUE MAURICE BERTEAUX
LE Maire de Saint-Brice-Sous-Forêt, Nicolas LELEUX,
VU la demande en date du 13 janvier 2023, par laquelle représentant de la SCI
FAMILIALE demeurant 6 allée Chanteclair - 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET sollicite l'autorisation de procéder à la construction d’un bateau devant l’accès de sa propriété sise 64 rue Maurice Berteaux - 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2212-1 et suivant,
VU le règlement de voirie communal approuvé par délibération du conseil municipal en date du 9
juin 2011.
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à ce que satisfaction soit donnée au pétitionnaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à procéder à la construction d’un bateau devant l'accès de sa propriété afin de desservir sa parcelle.
ARTICLE 2: Les travaux devront être exécutés dans les règles de l'art et respecter le règlement
de voirie en vigueur sur la commune.
Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route et à ne pas gêner l'écoulement des eaux.
e Les matériaux utilisés devront être de qualité identique à l'existant.
e La hauteur de vue de bordure sera de 6 cm au-dessus du fil d’eau du caniveau existant.
e La longueur du bateau (B dans le schéma du règlement de voirie) ne devra pas excéder
3ml puisque nous sommes dans la configuration d’une voie à sens unique.
+ Le raccordement de la partie abaïissée avec le reste du trottoir doit avoir 1 m de longueur de chaque côté.
Accusé de réception en préfecture
095-219505393-20230125-AA2023-005-AR
Date de réception préfecture : 26/01/2023 DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UN BÂTEAU
64 RUE MAURICE BERTEAUX (suite)
e La pente dans l’axe du bateau devra être de 2 cm par mètre.
e La construction et l'entretien des ouvrages est à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation sauf si la mairie a pris l'initiative de modifier des caractéristiques géométriques de la voie, auquel cas il doit rétablir les accès existants au moment de la modification.
ARTICLE 3 : La durée des travaux ne saurait excéder trois semaines et le libre cheminement des
piétons, des véhicules de secours, sera assuré en toute sécurité de jour comme de nuit. Si
nécessaire, une signalisation et un jalonnement seront mis en œuvre par le pétitionnaire ou l'entreprise qui réalise les travaux.
ARTICLE 4 : Le règlement de voirie de la commune sera tenu à la disposition du pétitionnaire et
devra être appliqué.
Le présent arrêté devra être apposé de façon claire et visible sur le lieu 48 heures avant le début et durant toute la période des travaux.
Le non-respect d’une des clauses entraînerait une suspension immédiate du chantier.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à :
Monsieur le Maire,
Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Commissaire du Commissariat de SARCELLES,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT,
Le pétitionnaire,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint Brice sous Forêt, le 25 janvier 2023.
LE MAIRE,
Nicolas LELEUX.
Accusé de réception en préfecture 095-219505393-20230 125-AA2023-005-AR
Date de réception préfecture : 26/01/2023