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Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Scan 20230215 111038)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Département du Val d'Oise
Canton de Deuil la Barre
Commune de Saint Brice sous Forêt
ST-2023/037
DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(REGULARISATION) POUR DEPOT DE BENNE 5 RUE GALLIENI
LE Maire de la Ville de SAINT-BRICE-SOUS-FORET,
VU la demande du pétitionnaire en date du 13 février 2023 par laquelle domicilié 28 avenue de la Division Leclerc 95350 SAINT BRICE SOUS FORET, demande l'autorisation d’installer une benne à l’arrière de sa propriété sur le domaine public devant le n° 5 rue Gallieni, pour régulariser les deux
jours constatés.
VU le Code des Communes,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d’applications,
VU le règlement de voirie adopté par le conseil municipal du 9 juin 2011.
CONSIDERANT qu'il convient avant tout d’assurer la sécurité des usagers et la commodité du passage,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire est autorisé à installer temporairement, une benne sur deux places de
stationnement face n° 5 rue Gallieni - 95350 Saint-Brice-sous-Forêt. Le présent arrêté permet de régulariser un dépôt de benne constaté le 13 février 2023 sur une durée de 2 jours.
Le dépôt de benne sur voie publique, ne peut être autorisé pour une durée supérieure à celle du chantier.
La délibération n° 2017/025 - du 28 mars 2017 prévoit une redevance d'occupation du domaine public d’un
montant de 1 1€/jour ou 76€ / semaine.
Le pétitionnaire sera redevable d’une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de : 11€*
DEUX JOURS soit 22€ TTC.
ARTICLE 2 — Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur une distance de 10m1 soit
deux places de stationnement face au n°5 rue Gallieni sauf pour la benne mentionnée article 1.
Aucune place de stationnement n'étant matérialisée devant l'adresse indiquée à l’article 1,
“ sera autorisé à stationner la benne sur la voie de circulation Le long de la parcelle.
Conformément aux dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la route, les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route.
Le dépôt de la benne ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité des piétons, un aménagement sécurisé devra être réalisé le cas échéant.
Le dépôt de la benne ne doit jamais gêner la circulation des véhicules et notamment celui de la collecte des ordures ménagères, tri sélectif ou déchets verts, de secours et de sécurité ou transports en commun. En cas de dégradation d’un espace vert, le demandeur sera dans l’obligation de remettre en état la zone dégradée.
ARTICLE 3 — Toutes les dispositions doivent être prises, pour que la voirie, trottoir et chaussée, ne puisse
être détériorée par le dépôt de la benne.
La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire de l’autorisation de stationnement.
ARTICLE 4 — Le demandeur aura à sa charge la signalisation et le balisage et, sera responsable des
conséquences pouvant résulter du défaut ou d’une insuffisance de celui-ci.
ARTICLE 5 — La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 — Le règlement de voirie de la commune, sera tenu à la disposition du pétitionnaire et devra être appliqué.
Le présent arrêté devra être apposé de façon claire et visible sur site 48 heures avant le début et durant toute la période de stationnement de la benne.
Le non-respect d’une des clauses entraînerait une suspension immédiate de l’arrêté.
ARTICLE 7 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/ 4 boulevard de l’Hautil BP 322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 -— Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à:
Monsieur le Maire,
Madame la Directrice Général des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques
Monsieur le Commissaire du Commissariat de SARCELLES,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de SAINT-BRICE-SOUS-FORET,
Le service financier,
Le pétitionnaire,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint Brice sous Forêt, le 14 février 2023.
Pour le Maire,
L’adjoint délégué
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