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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0020 SubventionPoleCompetitivite CIMES2025
Document publié le Lundi 17 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0020 SubventionPoleCompetitivite CIMES2025)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Es
ha
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Obiet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2025
Délibération n° DEL-2025-0020
Appel à projet Innovant n°1 « Accélérer la transformation
de l'Industrie » - Attribution d'une subvention au pêle de
compétitivité CIMES au titre de l'année 2025
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 7
Absents : O
Excusés : 15
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 0 FEV, 2623
et publié le
2 0 FEV. 202)
Secrétaire de séance :
Patricia BELLINI
Le lundi 17 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 11
février 2025.
Présents Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle
FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philibobe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Agnès
DUPON à Olivier ROZIAU, Philippe LECAT à Cécile ROBIN,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l' objet d'un recours devant le tribunal administratif de
___ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise lobellisee \ IMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 VU la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-
Alpes et la communauté de communes Le Grésivaudan du 09 février 2023.
Afin d'accéder à de nouveaux marchés et répondre aux besoins de leurs clients, les entreprises de la mécanique et de la métallurgie se doivent d'innover.
Prenant la suite directe de l'appel à projets innovants « Mécanique/Métallurgie » dont la septième édition s'est clôturée en septembre 2024, ce nouvel appel à projet se renomme « Accélérer la transformation de l'industrie » et vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) du bassin grenoblois.
Le pôle de compétitivité Creating Integrated MEchanicals Systems ([CIMES), en
collaboration avec Grenoble-Albes Métropole, Le Pays Voironnais et l'agence EDF
(«Une rivière — Un territoire », à sollicité de nouveau la communauté de communes Le Grésivaudan pour :
- Une participation au processus de sélection et de décision des entreprises
retenues,
- Un soutien financier à l'intention de ces dernières.
Cet appel à projets permet notamment d'accompagner les premiers projets
innovants des TPE/PME de la filière industrielle ou d'accélérer les transitions des activités productives.
La participation du Grésivaudan à cet appel à projets fait aussi écho à sa stratégie de
développement économique à travers :
- Un appui à des TPE/PME dans un secteur où les dispositifs financiers / appels à
projets sont peu nombreux,
- Un outil concret de la diversification des filières.
Lors de la 7 édition de l'appel à projets « Mécanique/Métallurgie » en 2024, Le Grésivaudan a apporté son soutien à trois entreprises du territoire: CMT BIKE (Saint- Vincent-de-Mercuze), GRAPHITEC {Froges) et OPTYM HA IDF {[Villard-Bonnot).
À travers ce nouvel appel à projets « Accélérer la transformation de l'Industrie », le soutien financier apporté par Le Grésivaudan sera établi à l'identique des précédentes éditions «Mécanique/Métallurgie ». Ainsi, en phase de faisabilité, les entreprises lauréates bénéficieront d'une subvention à hauteur de 80 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € hors taxes [HT).
Les crédits seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 #3
“
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer une subvention d'un montant de 20 000 € au pôle de compétitivité
CIMES dans le cadre de la première édition de l'appel à projets Innovants N°1
« Accélérer la transformation de l'Industrie »,
- De l'autoriser à signer la convention de partenariat avec CIMES, annexée à la
présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ann
1 1 FEV, 4823
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa publication.
540330 ©: Fotréo tre » À supaiurvs
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 +
Le GRÉSIVAUDAN IMES communauté de communes Creating Integrated MEchanical Systems uvergne-Rtôe-flpes -
CONVENTION DE PARTENARIAT
Appel à Projets Innovant N°1 (2025)
« Accélérer la transformation de l’Industrie »
ENTRE :
La communauté de communes Le Grésivaudan
390 Rue Henri Fabre, 38926 Crolles Cedex
Représentée par Monsieur Henri BAILE, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée, « CC Le Grésivaudan ».
DE PREMIERE PART
ET
Le pôle de compétitivité CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES,
Creating Integrated MEchanicals Systems Auvergne – Rhône-Alpes Dont le siège social est situé c/o HALL 32 – 32, rue du Clos Four – 63100 CLERMONT- FERRAND, immatriculé sous le numéro SIREN 485223366.
Représentée par Monsieur Jacques LE DOUCEN dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président de l’association CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES
Ci-après dénommée, « CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES »
DE SECONDE PART
Et ensemble dénommées collectivement « les Parties »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de définir les conditions particulières du partenariat entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et le pôle de compétitivité CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES et notamment les missions et engagements réciproques de chacune des parties, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Appel A Projet innovants n°1 « Accélérer la transformation de l’Industrie ».
Présentation du projet du bénéficiaire
CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES a présenté à la CC Le Grésivaudan « l’AAP n°1 « Accélérer la transformation de l’industrie » mentionné ci-dessous
Type de Projet : Appel A Projet Innovant à destination des TPE/PME produisant sur les terri- toires de la Métropole Grenobloise, du Grésivaudan ou du Pays Voironnais, issues de tous secteurs d’activités.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Localisation du projet : Territoires des financeurs
Activité du bénéficiaire : CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES est un pôle de compétitivité dédié à l’ingénierie mécanicienne et aux solutions pour la production manufacturière industrielle.
Notre mission est d’encourager et accompagner au travers de projets collaboratifs depuis la R&D jusqu’à l’industrialisation des produits.
Descriptif du projet : CIMES lance l’Appel A Projets « ACCELERER LA TRANSFORMATION DE L’INDUSTRIE » à destination des TPE et PME du bassin Grenoblois en collaboration avec ses partenaires financiers, Grenoble Alpes Métropole, Les Communautés de Communes Le Grésivaudan et du Voironnais, EDF Une Rivière Un Territoire, ainsi que l’appui technique, du CETIM, CMA Isère, l’INPI.
Les projets doivent permettre de développer une innovation pour accélérer les transitions des activités productives. Les projets éligibles dans le cadre de cet AAP sont des projets d'innovation qui visent à accélérer la transformation de l'industrie. Ces projets couvrent différents aspects des transitions :
Le développement de projets ayant une composante environnementale forte, par exemple, viser à réduire l'impact environnemental des processus de production, à industrialiser une solution à impact, ou à mettre en place des pratiques de production plus durables.
L'intégration d'une approche liée à l'Industrie du Futur caractérisée par un ensemble de transformations des systèmes de production permises par les nouvelles technologies, qui permettent à l’industrie de gagner en compétitivité et en flexibilité et d’innover mais aussi de répondre aux exigences environnementales et sociales
Cet AAP doit permettre la structuration du projet avec le concours d’une ou plusieurs structures extérieures proposées par le porteur du projet et qualifiées par les partenaires de l’Appel A Projet.
Le projet se déroulera suivant le calendrier suivant :
- Lancement de « l’AAP N°1 Accélérer la transformation de l’industrie » le 19 novembre 2024 (ouverture des candidatures)
- Clôture des dépôts des candidatures le 28 février 2025
- Présentation des projets en comité de sélection le début avril 2025 - Clôture de facturation « l’AAP N°1» le 30 septembre 2024
- Clôture des dossiers le 31 octobre 2025
Détail et modalités de « l’AAP N°1 Accélérer la transformation de l’industrie » en annexe 1
Article 2 : Missions et engagement de CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES
Dans le cadre du présent partenariat, CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES aura pour mission de :
Administrer et d’assurer la gestion de « l’AAP N°1 » ;
Diffuser « l’AAP N°1 » dans son réseau et d’en faire la promotion ; Organiser le comité de sélection ;
Conventionner avec chacune des entreprises sélectionnées ; Assurer le versement des fonds de « l’AAP N°1 » aux entreprises sélectionnées ; Réaliser un rapport avec le bilan de « l’AAP N°1 » ;
Organiser un évènement de restitution en présence des entreprises lauréates, des financeurs et des partenaires de « l’AAP N°1 ».
Il est expressément convenu entre les parties que la mission de CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES se limitera à promouvoir l’implication de la CC Le Grésivaudan dans le cadre du présent partenariat.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 DUR
NOIRE
CU0NNN
(CUS
TIR
199022
SUINES
ROSE
ISSN
022 5aseu80 gr | 2Du
CREDIT AGRICOLE RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
NE
Code Code Numéro de Compte Clé
Banque__ Guichet — Rib
RIB FRANCE [14508 | 04410 | 009078701e7 [6 |
International Bank Account Number Bank Identification Code (BIC)
IBAN ETRANGER | FR76 1450 6044 1000 9078 7019 769 Jul AGRIFRPP845
Nom et adresse du titulaire
CITE DU DESIGN (04410} ASSOC, CIMES AUVERGNE RHONE
Tél : 04 77 74 00 83 ALPES
32 RUE DU CLOS FOUR
63100 CLERMONT FERRAND
En aucun cas et à quelque titre que ce soit, CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES ne pourra ni ne devra prendre un quelconque engagement pour le compte de la CC Le Grésivaudan vis- à-vis de quiconque.
CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES s’engage à verser la totalité des fonds, mis à disposition par la CC Le Grésivaudan, soit 20 000 (vingt mille) €uros aux entreprises lauréates.
En cas de non versement de la totalité des fonds, CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES s’engage à reverser à la CC Le Grésivaudan la somme non attribuée aux entreprises à l’issue du dispositif (31 octobre 2025).
A la date de fin de l’AAP N°1 (31 octobre 2025), CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES devra fournir à la CC Le Grésivaudan un rapport synthétique de l’opération décrivant les travaux réalisés, les résultats obtenus ainsi que les justificatifs de versement de l’aide aux entreprises.
Article 3 : Missions et engagement de la CC Le Grésivaudan
En contrepartie, la CC Le Grésivaudan s’engage à verser, dans le cadre du présent partenariat, une dotation financière afin de contribuer au financement de « l’AAP N°1 Accélérer la transformation de l’industrie » par le versement d’une aide d’un montant de 20 000 (vingt mille) €uros. Cette somme sera à verser sur le compte Crédit Agricole ; IBAN : FR76 1450 6044 1000 9078 7019 769
La CC Le Grésivaudan s’engage à faire la promotion du dispositif « AAP n°1 Accélérer la transformation de l’industrie » auprès des entreprises de son territoire.
Article 4 : Modalités de versement de l’aide :
Le montant de l’aide sera versé par la CC Le Grésivaudan au bénéficiaire CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES selon les conditions ci-dessous :
Versement de 100% de l’aide soit 20 000 (vingt mille) €uros à la signature de la présente convention selon les coordonnées indiquées ci-dessus
Sur le compte CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES ci-dessous :
En sa qualité de financeur, la CC Le Grésivaudan participera au comité de sélection et contribuera ainsi au choix des entreprises lauréates suivant les modalités de « l’AAP N°1 Accélérer la transformation de l’industrie » décrites dans l’annexe 1.
Article 5 : Respect des dispositions de la Loi informatique et libertés
La CC Le Grésivaudan et CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, les obligations qui leur incombent au titre de la loi n°78-17
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment celles relatives aux déclarations à la CNIL préalable à l’utilisation de tout fichier automatisé.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Pour assurer la communication sur le présent partenariat, chaque Partie doit pouvoir citer et reproduire la marque et le logo de l’autre Partie.
Dans ces conditions, la CC Le Grésivaudan et CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES se donnent mutuellement, à titre gratuit, l’autorisation d’utiliser et reproduire leur marque et logo, dans le respect de leur charte graphique respective, pour lesquelles chacune garantit à l’autre être titulaire de l’ensemble des droits qui s’y appliquent.
La CC Le Grésivaudan et CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES s’engagent à ne citer la marque de l’autre Partie que dans le cadre des présentes et à en respecter les règles et chartes d’utilisation. A cette fin, chaque Partie transmettra à l’autre ses règles et chartes d’utilisation en vigueur à la date de signature des présentes et leurs éventuelles évolutions au fil du temps.
Ces utilisations devront être précédées de l’accord écrit de la Partie concernée sur le document/support intégrant la citation de sa marque.
Cette autorisation, non exclusive, est donnée dans le cadre et pour la durée de la présente convention, pour le territoire français, pour toute diffusion hors internet.
Pour toute diffusion sur internet, cette autorisation est octroyée pour le monde entier. Elle est consentie intuitu personae et ne saurait être cédée à un tiers.
Chaque Partie veillera à ce que les supports et contenus de communication au titre de cette convention ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle de l’autre Partie ou de quelconque tiers.
Au terme de la présente Convention, la CC Le Grésivaudan et CIMES AUVERGNE - RHÔNE- ALPES s’engagent à ne plus faire aucun usage de la marque et du logo de l’autre Partie.
Article 7 : Incessibilité
Aucune Partie ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente, directement ou indirectement, à un tiers quelconque, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie.
Article 8 : Durée / Résiliation
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les Parties.
Elle est conclue pour la durée de l’opération, soit jusqu’au 31 octobre 2025.
A l’issue de cette durée, elle prendra automatiquement fin, sans qu’aucune autre formalité que l’arrivée du terme ne soit nécessaire. Si besoin, la durée de la présente convention pourra être prorogée par annexe de 6 mois.
Elle pourra néanmoins être dénoncée avant terme, de plein droit, en cas de remise en cause du projet ou de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations au titre des présentes, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa réception par la Partie défaillante.
Article 9 : Traitement amiable des différends
Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’exécution de la présente convention, de sa validité ou de son interprétation devra être réglée, en priorité, à l’amiable entre les Parties.
Article 10 : Intégralité de la convention
La présente convention et ses annexes ou avenants, présents et à venir, représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions seraient considérées comme non valables, ces dispositions seraient supprimées par avenant sans que la validité des autres dispositions des présentes ne soit affectée.
Article 11 : Loi applicable - Attribution de juridiction
La présente convention est soumise au droit français.
Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’exécution de la présente convention, de sa validité ou de son interprétation pourra, à défaut de règlement amiable, être soumise à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
Fait à Clermont Ferrand en deux exemplaires originaux, le
Pour La Communauté Pour CIMES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES de communes Le Grésivaudan
Le Président
Henri BAILE Jacques LE DOUCEN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0020-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025