Compte-Rendu - CM 10 02 2022 CR sommaire

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 04 02 2021 CR sommaire

Compte-Rendu - CM 16 02 2023 CR sommaire

Compte-Rendu - CR sommaire CM du 16 nov 2023

Compte-Rendu - CM 06 10 2022 CR sommaire

Compte-Rendu - CM 04 07 2019 CR sommaire

Compte-Rendu - CM 24 03 2022 CR sommaire

Compte-Rendu - CM 23 06 2022 CR sommaire

Procès Verbal - CM 10 02 2022 PV

Procès Verbal - CM 15 02 2018 PV

Compte-Rendu - CM 21 02 2019 CR sommaire

Compte-Rendu - CM 10 02 2022 CR sommaire Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Versailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 10 02 2022 CR sommaire)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 février 2022 à 19h00.

Salle du Conseil municipal de Versailles

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

1. Le compte-rendu sommaire des décisions du Maire, prises par délégation du Conseil municipal (art. L.2122-22 du CGCT) a été rapporté (cf. annexe);

2. Le procès-verbal de la précédente séance a été adopté ;

3. Le Conseil municipal a adopté, par voie de délibération, les points suivants :

D.2022.02.1

Débat d'orientation budgétaire (DOB) portant sur le budget de la ville de Versailles. Exercice 2022.

de prendre acte que le débat d’orientation budgétaire, sur la base d’un rapport portant sur le budget de la ville de Versailles, a eu lieu, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2022 qui interviendra au Conseil municipal du 24 mars 2022.

D.2022.02.2

Avis de la Ville sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Versailles suite à l'enquête publique du projet modifié de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris Express.

1) de prendre acte de l’avis favorable rendu par la commission d’enquête sur l’utilité publique du projet modifié de la ligne 18 du Grand Paris Express reliant par un métro automatique l’aéroport d’Orly à la gare de Versailles-Chantiers :

o Concernant l’utilité publique du projet modifié, la commission d’enquête a émis un avis favorable assorti d’une réserve concernant le tracé de Versailles.

Plus précisément, la commission considère que « le déplacement de l’ouvrage annexe OA23 situé dans le bois Saint Martin, tout comme l’emprise chantier envisagée, emporte des impacts forts en termes de co-visibilité avec le Château de Versailles, environnementaux à l’égard des arbres remarquables situés à l’ouest de la clairière, d’usages pour le public mais aussi pour l’Office National des Forêts, gestionnaire de la Forêt Domaniale de Versailles. Ceux-ci peuvent apparaître excessifs ». La commission d’enquête demande l’abandon de cette modification envisagée par la Société du Grand Paris, maître d’ouvrage.

Cette réserve de la commission d’enquête est en adéquation avec la position prise par la Ville de Versailles d’une part lors de la réunion d’examen conjoint du 16 avril 2021 et d’autre part dans le cadre de l’enquête publique dans les observations de la ville de Versailles versées dans les registres d’enquêtes le 27 juillet 2021. A noter à la condition que les réserves, émises par la commission d’enquête soient levées par la Société du Grand Paris (SGP). A défaut, l’avis de la commission d’enquête sera réputé défavorable ;

2) d’émettre un avis favorable sur les deux premières réserves émises par la commission d’enquête, relatives à la modification du PLU de la commune de Versailles, qui ont été intégralement prises en compte, à savoir :

- suppression de la modification de zonage relative à l’extension de la zone UM sur la parcelle de la Fondation des Diaconesses de Reuilly,

- création d’un sous-secteur (USv2) du secteur USv sur Satory Ouest.

3) d’émettre un avis défavorable au dossier modifié de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles sur la 3 ème réserve relative au Bois Saint Martin et l’ouvrage annexe OA23 :

Cette nécessaire mise en comptabilité demandée par la Société du Grand Paris a suscité de très nombreuses observations dont celles faites par la ville de Versailles à la fois lors de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 16 avril 2021 ainsi que dans ses observations formulées dans les registres d’enquête publique.

La Société du Grand Paris, dans son mémoire en réponse, n’ayant pas apporté d’arguments nouveaux par rapport au dossier soumis à enquête publique, la commission d’enquête, dans ses conclusions portant sur l’utilité publique du projet modifié, a considéré que les évolutions concernant l’ouvrage annexe OA23 telles que présentées dans le dossier soumis à enquête publique comportaient des atteintes qui pouvaient être qualifiées excessives. En cohérence avec cette position, la commission d’enquête a formulé dans son avis relatif à la mise en compatibilité duPLU une réserve demandant la suppression de cette évolution relative à l’ouvrage annexe OA23. Elle considère que ces mises en compatibilité liées à l’augmentation et au déplacement de l’emprise de l’ouvrage annexe OA23 et à la réduction de l’Espace Boisé Classé (EBC) se trouvent dénuées de tout fondement.

Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Versailles modifié par la Société du Grand Paris (SGP) ne prend pas en compte cette réserve car le déplacement d’une vingtaine de mètres de l’ouvrage annexe OA23 est en effet maintenu.

4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération à M. le Préfet des Yvelines et au Président du directoire de la SGP, ainsi qu’à prendre toute autre mesure nécessaire à son exécution et signer tout document s’y rapportant.

D.2022.02.3

Cession par la ville de Versailles des locaux municipaux situés 18/20 rue de Noailles à Versailles au profit de l'association Valentin Haüy.

Déclassement anticipé du domaine public desdits locaux.

1) de céder le lot n° 19 de l’immeuble situé 18-20 rue de Noailles à Versailles, cadastré à la section BR0124, au prix de 1 000 000 €, au profit de l’association Valentin Haüy dont le siège social est situé 5 rue Duroc à Paris ;

2) précise que les frais de cession seront supportés par l’acquéreur ;

3) de prononcer le déclassement par anticipation dudit local, qui sera entériné par l’acte de constatation de la désaffectation établi par huissier, cette désaffectation devant être constatée par la libération du local ;

4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents subséquents relatifs à cette vente ;

5) d’autoriser l’association Valentin Haüy ou tout représentant, à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires.

D.2022.02.4

Regroupement des écoles publiques maternelle et élémentaire La Martinière, situées à Versailles, au sein d'un groupe scolaire.

1) d'approuver la fermeture de l’école publique maternelle La Martinière à Versailles ;

2) d’accepter le regroupement à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, des écoles publiques maternelle et élémentaire La Martinière au sein du groupe scolaire La Martinière, constitué de 5 classes.

D.2022.02.5

Programme ludo-éducatif de sensibilisation à la maîtrise des énergies "Watty à l'école".

Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la société Eco CO2. 1) d’approuver la convention de partenariat pluriannuelle entre la ville de Versailles et la société ECO CO2 pour la mise en place du programme de sensibilisation aux économies d’énergie et d’eau « Watty à l’école », d’une durée de 2 ans, à partir de la rentrée 2021/2022 ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention, les éventuels avenants à venir et tout document s’y rapportant.

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

D.2022.02.6

Accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et jeunes de la ville de Versailles. Convention d'objectifs et de financement portant sur le versement par la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) à la Ville de la prestation de service "accueils de loisirs sans hébergement".

1) d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) au titre de la « prestation de service - accueil de loisirs sans hébergement » pour les années 2022 à 2025 et portant sur le fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et accueils jeunes de la Ville ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.D.2022.02.7

Soutien apporté à la ville de Versailles en vue de la production d'une œuvre à l'occasion de la seconde édition de la biennale d'architecture et de paysage (BAP) de la région Ile-de-France.

Convention de mécénat entre la Ville et Saint-Gobain - Distribution bâtiment France. 1) d’accepter le don au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 50 000 €, de la part de Saint- Gobain - Distribution bâtiment France dans le cadre de la seconde édition de la biennale

d’architecture et de paysage (BAP) d’Ile-de-France, qui aura lieu en mai 2022 à Versailles ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat entre la Ville et Saint-Gobain - Distribution bâtiment France ainsi que tout autre document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

D.2022.02.8

Réseau des bibliothèques municipales de Versailles.

Convention de mise à disposition de deux conservateurs d'Etat. 1) d’approuver la convention de mise à disposition par l’Etat, à titre gratuit, de deux conservateurs des bibliothèques auprès du réseau des bibliothèques de Versailles pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

D.2022.02.9

Compétence "Promotion du tourisme dont la création d'un Office du tourisme". Renonciation par la ville de Versailles de la compétence tourisme au profit de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

1) d’abroger la délibération n° 2016-12-159 du Conseil municipal de Versailles du 15 décembre 2016 relative au maintien de la compétence promotion du tourisme à la Ville en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de ses nouvelles modalités ;

2) de résilier la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et l’Office de tourisme de Versailles à compter du 1er mai 2022 ;

3) de renoncer à la compétence communale « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » à compter du 1er mai 2022 ;

4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la suppression de la délégation des missions d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique locale à l’Office de tourisme Versailles.

D.2022.02.10

Opération de soutien aux villes libanaises du district de Kesrouan dans le secteur de la santé.

Avenant intégrant la ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à la convention de partenariat entre le Département des Yvelines, les communes de Bailly, Jouy-en-Josas et Noisy-le-Roi, les municipalités libanaises d'Antoura et de Jeïta, les Cités Unies Liban-Bureau Technique des Villes Libanaises (BTVL) et la Fédération des municipalités du Kesrouan-Ftouh. 1) d’approuver l’avenant permettant d’intégrer la ville de Versailles et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à la convention de partenariat entre le Département des Yvelines, les communes de Bailly, Jouy-en-Josas et Noisy-le-Roi, les municipalités libanaises d’Antoura et de Jeïta, les Cités Unies Liban-Bureau Technique des Villes Libanaises (BTVL) et la Fédération des municipalités du Kesrouan-Ftouh, visant à soutenir les villes libanaises du district de Kesrouan dans le secteur de la santé ;

2) d’approuver le versement d’une subvention d’investissement de 2 000 € à Cités Unies Liban-BTVL, association nationale des collectivités territoriales du Liban ;

3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout acte et document s’y rapportant ;

4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

D.2022.02.11

Décentralisation du stationnement payant sur voirie.

Rapport d'exploitation concernant le traitement des recours administratifs préalables obligatoires pour l'année 2021.

de prendre acte du rapport d’exploitation concernant le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour l’année 2021, dans le cadre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie à Versailles.D.2022.02.12

Contrat d'assurances cyber-risques de la ville de Versailles.

Retrait de la Ville du groupement de commandes coordonné par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de- France.

1) de la sortie de la ville de Versailles du groupement de commandes coordonné par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France pour la passation des contrats d’assurances cyber-risques ;

2) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

D.2022.02.13

Garanties de Protection sociale complémentaire (PSC) accordées par la ville de Versailles à ses agents.

Organisation du débat obligatoire résultant de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.

De prendre acte de la tenue du débat portant sur les garanties accordées par la ville de Versailles à ses agents en matière de Protection sociale complémentaire (PSC).

D.2022.02.14

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Tableau des effectifs.

1) d’adopter les tableaux des effectifs de la ville de Versailles, présentés en annexe à la présente délibération ;

2) de définir que ces tableaux permettent le recrutement au maximum de 1736 agents titulaires et/ou contractuels sur postes permanents sur le budget Ville.

D.2022.02.15

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents existants. 1) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’acheteur au sein de la Direction de la Commande Publique de la ville de Versailles.

L’agent assurera la gestion des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) entre 20 000 et 90 000 € HT sans contrat et la gestion des achats transversaux.

L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un Bac+2, idéalement en droit public avec spécialisation achats publics. Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe.

2) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’électricien éclairage public et signalisation tricolore au sein de la Direction des Déplacements et des Aménagements Urbains de la Ville.

L’agent assurera le bon fonctionnement des installations d’éclairage public et de signalisation tricolore sur la commune. Il gèrera et vérifiera le travail des entreprises travaillant pour le compte de la Ville dans le domaine de l’éclairage public et de la signalisation tricolore. Il réalisera de petits travaux de rénovation.

L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un brevet d’études professionnelles (BEP)/certificat d’aptitudes professionnelles (CAP) en électricité.

Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux adjoints techniques territoriaux.

3) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chef de service logement au sein de la Direction de l’Urbanisme, de l’Architecture, de l’Habitat, du Commerce et du Tourisme (DUAHCT) de la Ville.

L’agent appliquera la politique de la Ville en matière de logement. Il assurera le management de l’équipe du service logement. Il gèrera le fichier des demandes de logement et le patrimoine des logements réservés à la mairie.

L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans dans le domaine du logement.

Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe.

4) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de technicien à la maison de l’architecture et du patrimoine au sein de la DUAHCT de la Ville. L’agent assurera des conseils techniques auprès des particuliers et des professionnels del’architecture et de la construction pour leurs travaux sur le bâti ancien et neuf. Il effectuera des déplacements sur les chantiers de travaux des particuliers. Il établira des pré-études et rédigera les avis du chef de service sur certains dossiers de demandes de travaux transmis par le service urbanisme. Enfin, il effectuera des prises de vues extérieures pour le service. L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans dans le domaine du patrimoine.

Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des techniciens principaux de 2ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux techniciens principaux de 2 ème classe.

5) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’instructeur du droit des sols au sein de la DUAHCT de la Ville.

L’agent instruira les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, de certificats d’urbanisme et les déclarations préalables. Il apportera conseil au public et sera une aide à la décision. Il sera chargé du suivi des chantiers, des travaux, des constats d’infraction et de l’élaboration des courriers.

L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans dans l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des rédacteurs principaux de 2ème classe ou des techniciens principaux de 2 ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux rédacteurs principaux de 2 ème classe ou des techniciens principaux de 2ème classe.

6) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de chargé de mission du service politique foncière et habitat au sein de la DUAHCT de la Ville. L’agent gèrera les dossiers du service politique foncière et habitat ayant pour but d’optimiser le foncier disponible de la Ville et d’accroître la lisibilité en matières d’actions foncières et d’habitat sur le territoire communal.

L’agent aura à justifier d’un 3 ème cycle (droit de l’urbanisme, droit des biens, aménagement) et/ou d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans dans le domaine du foncier et de l’habitat en collectivité.

Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des rédacteurs principaux de 2ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux rédacteurs principaux de 2 ème classe.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code général des collectivités territoriales et affiché en Mairie le lendemain de la séance.

(signé)

François de MAZIERES

Maire de Versailles

Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce compte-rendu sera retiré de l’affichage le : 10 mars 2022COMPTE-RENDU des décisions prises par M. le Maire

en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération du 27 mai 2020).

Les décisions du Maire sont consultables au service des Assemblées.

N° OBJET Date

d.2021.115 Régie de recettes des services communs de la direction des affaires culturelle de la ville de Versailles.

Modification de l'objet.

27/10/2021

d.2021.116 Régie d'avances du Cabinet du Maire de Versailles.

Mises à jour.

27/10/2021

d.2021.118 Mise à disposition par la ville de Versailles de locaux, d'aires de stockage et d'aires de stationnement au profit de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. Convention de régularisation.

10/01/2022

d.2021.119 Régie de recettes de la Direction des Sports de la ville de Versailles. Actualisation du plafond de l'encaisse et des modalités de versement. 14/12/2021

d.2021.120 Occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Fixation de la redevance 2021 due à la ville de Versailles par ENEDIS Ile-de-France.

07/01/2022

d.2021.121 Régie de recettes de la Direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse (DVQLJ) de la ville de Versailles.

Actualisation des modalités de versement et de l'encaisse.

14/12/2021

d.2021.122 Régie d'avances pour le service qui gère le maintien des séniors à domicile. Suppression de la régie de la ville de Versailles, suite au transfert de cette activité au Centre communal d'action social (CCAS).

21/12/2021

d.2021.123 Régie de recettes pour la perception des participations des usagers concernant le portage des repas à domicile et les prestations de pédicurie.

Suppression de la régie de la ville de Versailles, suite au transfert de cette activité au Centre communal d'action social (CCAS).

21/12/2021

d.2021.124 Mise à disposition, à titre onéreux, par la Société de natation de Versailles (SNV) de bassins de natation sur la piscine de Satory au profit de la ville de Versailles, pour la natation scolaire, les activités nautiques proposées par les associations sportives versaillaises et pour la Maison de quartier Saint-Louis.

Convention conclue entre la Ville et la SNV.

04/01/2022

d.2021.126 "Dispositif Sport Santé Versailles" pour la prévention par la pratique du sport de la perte d'autonomie chez les séniors et personnes en affections de longue durée (ALD). Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines. Convention de financement entre la ville de Versailles et le Conseil départemental.

27/01/2022

d.2021.127 Emprunt de la ville de Versailles.

Contrat de prêt de 2 000 000 € auprès de la Société financière de la NEF, banque éthique coopérative.

14/12/2021

d.2021.128 Concession à Madame Sarkissian professeur des écoles, du logement communal n°59, de type F3, situé au 3 rue Pierre Corneille à Versailles.

Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.

20/01/2022

d.2021.129 Concession à Monsieur Laurent Maillaut, agent de la Ville, du logement communal n°19, de type F3 situé au 24 rue de la Ceinture à Versailles.

Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.

20/01/2022

d.2021.130 Mise à disposition à titre précaire et révocable d'une salle de l'Hôtel de ville de Versailles au profit du Comité d'entente des associations patriotiques et mémorielles de Versailles. Convention entre la Ville et le Comité d'entente.

10/01/2022

d.2021.131 Projet "qui suis-jeu? - Vers une meilleure estime de soi" mis en place par la ville de Versailles. Demande subvention de la Ville auprès du Conseil départemental des Yvelines, par l'intermédiaire du Territoire d'action départementale du Grand Versailles.

17/12/2021

d.2021.133 Concession à Monsieur et Madame Pierre Billa, professeurs des écoles, du logement communal n°10, de type F4, situé au 2 rue de Bretagne à Versailles. Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.

26/01/2022

d.2021.135 Mise à disposition de locaux de la ville de Versailles au profit des associations Club d'astronomie Cassini et Solidarités nouvelles face au chômage (SNC). Conventions entre la Ville et les associations.

27/01/2022

d.2021.136 Régie d'avances des accueils périscolaires et de loisirs.

Suppression de la régie.

07/01/2022

d.2021.138 Emprunt de la ville de Versailles

Contrat de 3 000 000 € auprès du Crédit Coopératif

24/12/2021d.2022.001 Dépôt d'archives appartenant à Monsieur Adrian Mongredien au profit de la bibliothèque de la ville de Versailles.

Convention entre la Ville et le déposant.

25/01/2022

d.2022.003 Installation d'un centre de dépistage du virus Covid-19 sur une partie du parking de l'avenue de l'Europe à Versailles.

Convention de mise à disposition entre la Ville et la Société LOXAMED.

24/01/2022

; d.2022.004 Travaux à entreprendre sur les bâtiments communaux ou les espaces publics. Autorisation de déposer les demandes d'autorisations au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine.

26/01/2022

d.2022.005 Renouvellement des équipements de sécurité des agents de police municipale de la Ville de Versailles

Demande de subvention auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance et du Conseil régional d'Ile-de-France et de tout autre organisme intéressé pour l'acquisition de gilets pare-balles.

26/01/2022

d.2022.006 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus suite à procédures formalisées entre le 13 octobre 2021 et le 19 janvier 2022, dont le montant justifie le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.

25/01/2022

1. Extension du groupe scolaire Lully-Vauban. Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre conclu suite à concours avec le groupement d’entreprises Atelier Serge Joly architectes (mandataire) / EVP ingenierie / Acoustique Vivié & associés / MD Conseils / B52 ayant pour objet d’arrêter le forfait définitif de rémunération à 546 692,85 € HT, soit 656 031,42 € TTC.

2. Conception, fourniture, entretien, maintenance et exploitation publicitaire de kiosques à journaux et gestion des kiosquiers sur le territoire de la ville de Versailles. Avenant n° 1 de transfert de Mediakiosk à JC Decaux suite à fusion-absorption.

3. Fourniture et livraison de repas en liaison froide :

 Lot 1 : sans retraitement pour des enfants de 0 à 3 ans. Accord-cadre mono attributaire exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à procédure adaptée ouverte avec la société SOREST, domiciliée 12 rue du Général Leclerc - 78360 Montesson pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. Accord-cadre conclu avec un seuil minimum annuel de 250 000 € HT soit 263 750 € TTC et un seuil maximum annuel de 550 000 € HT soit 580 250 € TTC ;

 Lot 2 Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le secteur scolaire, périscolaire et le centre technique municipal. Accord-cadre mono attributaire exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à suite à procédure adaptée ouverte avec la société ELRES, domiciliée 11 allée de l'Arche - 92032 Paris La Défense pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. Accord-cadre conclu avec un seuil minimum annuel de 2 000 000 € HT soit 2 110 000 € TTC et un seuil maximum annuel de 4 000 000 € HT soit 4 220 000 € TTC.

4. Achats et livraisons de quincaillerie et outillage pour les villes de Versailles et le Chesnay- Rocquencourt. Accords-cadres mono attributaires exécutés par émission de bons de commande, conclus suite à appels d'offres ouverts avec les sociétés mentionnées pour une durée de 4 ans à compter du 1er décembre 2021 et sans seuil minimum ni seuil maximum:

 Lot n°1 quincaillerie - société SAS Foussier, domiciliée ZAC du Monné - 21 rue du Châtelet - 72700 Allonnes. Montant estimé à 910 000 € HT soit 1 092 000 € TTC pour sa durée totale.

 Lot n°2 métaux ferreux et non ferreux - société Arcelormittal distribution solutions France, domiciliée avenue des Coïdes – 51370 Saint-Brice-Courcelles. Montant estimé à 112 055,64 € HT soit 134 466,77 € TTC pour sa durée totale.

 Lot n°3 outillage de jardin - société Jardins et loisirs 77, domiciliée 3 rue de la Butte du Moulin - 77090 Collégien. Montant estimé à 52 371,36 € HT soit 52 451,36 € TTC pour sa durée totale.

5. Travaux d'aménagement intérieur de la maison de quartier Clagny Glatigny. Avenants n°1 aux marchés conclus avec les sociétés mentionnées, ayant pour objet la prise en compte de travaux modificatifs :

 Lot n°1 Plâtrerie, cloisons, doublages isolations, faux plafonds, carrelage, faïence - société SISAP. Le montant du marché passe de 121 945,60 € HT à 126 030,42 € HT, soit 151 236,50 € TTC.

 Lot n°2 Menuiseries intérieures, agencement, cloisons vitrées, stores et protections - société Les établissements GIFFARD. Le montant du marché passe de 99 994,02 € HT à 103 131,87 € HT, soit 123 758,24 € TTC.

 Lot n°3 Peinture revêtements sols souples - société ADLVO. Le montant du marché passe de 37 507,88 € HT à 34 732,88 € HT, soit 41 679,46 € TTC.

 Lot n°4 Plomberie, sanitaire, chauffage, ECS, VMC et traitement d'air, équipements et appareillage de cuisine - société Marc TOURNOIS. Le montant du marché passe de 141 195,88 € HT à 144 495,88 € HT, soit 173 395,06 € TTC.

 Lot n°5 Electricité, CFO ET CFA, alarme sécurité système audio et vidéo - société ETCE 92. Le montant du marché passe de 79 979,88 € HT à 83 022,31 € HT, soit 99 626,77 € TTC.

6. Assistance à maîtrise d'ouvrage - Chauffage urbain. Avenant n°1 portant transfert de la cotraitance au marché de la société SELARL Cabinet Cabanes à la société SCP Lacourte Raquin Tatar suite à cession.7. Prestations de services de télécommunications et fourniture de lignes fixes et mobiles pour la ville de Versailles, la CAVGP, le CCAS et ses annexes - Lot 1 Téléphonie fixe - Avenant n° 2 au marché conclu avec la société Orange concernant l'ajout de prix au bordereau des prix unitaires. Cet avenant n'a aucune incidence financière.

8. Mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement de l'ancienne Poste - Projet "le Phare" - Marché négocié suite à concours signé avec le cabinet Marchi Architectes domicilié 5 rue de Charonne 75011 Paris sur la base d’un forfait provisoire fixé à 829 000 € HT soit 994 800 € TTC. Le marché est conclu pour une durée allant de sa notification jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux.

9. Conception éditoriale, impression et distribution du magazine de Versailles et d’autres documents. Accords-cadres mono-attributaires exécutés par émission de bons de commande, conclus suite à une procédure d'appel d'offres avec les sociétés mentionnées pour une durée de 4 ans à compter de leur date de notification et n’étant assortis d’aucun seuil minimum ni maximum :

 lot n°1 conception éditoriale (procédure d’appel d’offres ouvert) - société Hermès communication, domiciliée 72/78 avenue Victor Hugo - 92170 Vanves. Montant estimé à 205 280,00 € HT soit 246 336,00 € TTC pour sa durée totale.

 lot n°2 impression et routage - société ILD, domiciliée ZAC Artois - Pole 2 962 allée de Belgique - 62128 Wancourt. Montant estimé à 537 280,00 € HT soit 644 736,00 € TTC pour sa durée totale.

 lot n°3 distribution - société Boites aux lettres IDF, domiciliée 9 rue des Cerisiers – 91090 Lisses. Montant estimé à 175 136,00 € HT soit 210 163,00 € TTC pour sa durée totale.

10. Entretien des extincteurs, robinet d'incendie armé (RIA) et bacs à sable, des systèmes d'alarmes incendie et de désenfumage des bâtiments de la ville de Versailles, du CCAS et de la CAVGP. Accords-cadres à bons de commande sans minimum ni maximum, mono-attributaires de services passés en appel d'offres ouvert, conclu avec la société AASI, domiciliée 5 rue Charlie Chaplin – 78390 Bois d’Arcy, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022 :

 Lot 1 Entretien des extincteurs, RIA et bacs à sable : montant estimé à 123 872,40 € HT soit 148 646,88 € TTC pour sa durée totale.

 lot 2 Entretien des systèmes d'alarme incendie : montant global estimé à 209 492 € HT soit 251 390,40 € TTC pour sa durée totale.

 lot 3 Entretien des systèmes de désenfumage : montant global estimé à 29 788 € HT soit 35 745,60 € TTC pour sa durée totale.

11. Travaux d’entretien des bâtiments communaux, du CCAS et de la CAVGP. Accords-cadres mono attributaire à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum, passés à compter du 1er/01/2022 suite à appel d'offres ouvert, avec les sociétés mentionnées :

 Lot n°1 : Maçonnerie, plâtrerie, béton armé et carrelage - société Begrand, 74 bis boulevard du Moulin de la Tour 92140 Clamart. Montant estimé à 1 354 500,00 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°2 : Métallerie, serrurerie, charpente métallique, menuiserie aluminium - société Sarmates, 5 rue Nicéphore Nieppe 91420 Morangis. Montant estimé à 264 000 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°3 : Charpente bois, menuiserie, parquetage quincaillerie - société Menuiserie Gilet père et fils, 19 rue Marceau 91550 Paray-Vieille-Poste. Montant estimé à 61 500 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°5 : Couverture et étanchéité - société Norbert Cossé, 49 allée Joseph Noize 93190 Livry Gargan. Montant estimé à 369 000 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°6 : Plomberie - société Deschamps, 16 rue Léopold Réchossière 93300 Aubervilliers. Montant estimé à 294 500 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°7 : Génie climatique - société Tournois SAS, 417 rue Fourny 78351 Buc cédex. Montant estimé à 882 500 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°8 : Peinture, tentures et revêtements muraux, ravalement - société Peinture Paris Sud, 6 avenue de la République 91560 Crosne. Montant estimé à 521 000 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°9 : Revêtements de sols collés et sols souples - société Peinture Paris Sud. Montant estimé à 603 000 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°10 : Faux plafonds, cloisons sèches et isolation - société Berin Plafonds, Chemin de Saint Jacques 77115 Sivry Courtry. Montant estimé à 330 000 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°12 : Stores, rideaux et fermetures - société SEAS, 9 avenue du Président Pompidou 92500 Rueil Malmaison. Montant estimé à 445 000 € HT pour sa durée totale.

 Lot n°13 : Vitrerie, miroiterie - société Vulcain, 5-7 rue Gustave Eiffel 91350 Grigny. Montant estimé à 36 000 € HT pour sa durée totale.

12. Maintenance de matériels professionnels de cuisine et de buanderie de la ville de Versailles et du CCAS. Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum mono-attributaire de services passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert et conclu avec la société Sogegibem domiciliée au 150 Grande Rue 78955 Carrières-sous Poissy, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022 et pour un montant estimé à 174 080,00 € HT soit 208 896,00 € TTC pour sa durée totale.

13. Prestations d'assurance pour les besoins de la ville de Versailles, du CCAS et de la CAVGP - Lot 3 : Responsabilité civile générale. Avenant n°1 conclu avec la société PNAS ayant pour objet d'augmenter la prime provisionnelle et le taux de l'assiette de prime de 2,84 % à compter du 1 er janvier 2022.14. Fabrication et livraison à domicile de repas en liaison froide pour les bénéficiaires du portage de la Ville de Versailles – Avenant n°1 au marché conclu avec la société Saveur & Vie, ayant pour objet son transfert au CCAS, l’activité de portage ayant été transférée à cette entité à la date du 1er janvier 2022.

15. Transports scolaires, sportifs, socio-éducatifs et de loisirs - avenant 3 au marché conclu avec la société Savac ayant pour objet son transfert partiel au CCAS du fait du transfert de l’organisation des repas de fin d’année pour les personnes âgées vers cette entité à la date du 1er janvier 2022, et par conséquence, du transfert du transport des personnes vers le lieu de cet évènement. Le montant de la prestation transférée est estimé à 3 500 € hors taxes par an.

16. Réservation de berceaux pour la ville de Versailles - Avenant n° 1 au marché conclu avec la société Evancia SAS Babilou ayant pour objet la réservation de 20 berceaux supplémentaires dans le futur équipement multi-accueil Babilou Versailles Vauban, à compter de septembre 2022, sur la base du prix de 9 000 € hors taxes annuel par berceau.

d.2022.007 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la ville de Versailles suite à procédures non formalisées entre le 13 octobre 2021 et le 19 janvier 2022, dont le montant ne justifie pas le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.

26/01/2022

1. Achats et livraisons de chocolats pour divers services de la Ville et du CCAS de Versailles. Accord- cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande conclu à la suite d'une procédure adaptée ouverte, avec la société SAS Excellence domiciliée Z.A. de la Vialette - 81159 – Marssac-sur-Tarn (point de vente chez Yves Thuries, 37 rue de la Paroisse). Le marché est passé pour 4 ans à compter de sa notification, sans montant minimum mais avec un montant maximum fixé à 89 999 € HT, soit 107 998,80 € TTC pour sa durée totale.

2. Acquisition, mise en œuvre, formation et maintenance d'une solution de diffusion et de valorisation des fonds d'archives - Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande conclu à la suite d'une procédure adaptée ouverte, avec la société Naoned, domiciliée 17 rue Marie Curie - 44230 Saint-Sébastien-Sur-Loire. Le marché est passé pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification, avec un montant minimum fixé à 35 750 € HT, soit 42 900 € TTC et avec un montant maximum fixé à 150 000 € HT, soit 180 000 € TTC pour sa durée totale.

3. Réalisation d'un ouvrage dans le cadre de l'exposition "Molière, la fabrique d'une gloire nationale (1622- 2022)" et acquisition de 600 exemplaires dudit ouvrage par la ville de Versailles aux Editions du Seuil, pour un montant forfaitaire de 11 946 € HT, soit 14 335,20 € TTC.

4. Organisation des repas de fin d'année pour les personnes âgées de la ville de Versailles - Avenant n° 1 au marché conclu avec la société Golf de la Boulie, portant transfert du marché au CCAS suite au transfert de la compétence au CCAS à compter du 1er janvier 2022.

5. Réalisation d'une exposition sur le thème Playmobil à la salle des fêtes de l'Hôtel de Ville du 18 décembre 2021 au 2 janvier 2022. Marché passé sans publicité ni mise en concurrence avec la société Play Original Toys domiciliée 200 chaussée Jules César - 95250 Beauchamp pour un montant forfaitaire de 2 000 € HT, soit 2 400 TTC et pour une durée d'un mois à compter du 13 décembre 2021.

6. Abonnement, hébergement et tierce maintenance applicative de la plateforme Open Agenda (permettant aux associations versaillaises de publier leurs événements sur une seule interface, qui diffuse l’information sur les différents supports numériques et papier de la Ville).Accord-cadre à bons de commande conclu sans publicité ni mise en concurrence avec la société Open Agenda domiciliée 8 rue Alice - 92400 Courbevoie avec un montant minimum de 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC et un montant maximum de 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC et pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

7. Tierce maintenance applicative du logiciel Titan Hypérion (gestion de la distribution du carburant pour le parc automobile de Versailles) - Accord-cadre à bons de commande conclu sans publicité ni mise en concurrence avec la société GIR, domiciliée 21 rue Alfred Musset - 69100 Villeurbanne avec un montant minimum de 780 € HT, soit 936 € TTC et un montant maximum de 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC et pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

8. Fourniture de bois d'œuvre et de produits dérivés pour les services de la ville de Versailles, de la CAVGP et du CCAS - Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à une procédure adaptée avec la société Carestia SA, domiciliée 8 avenue Gabriel Péri – 78360 Montesson, pour une durée de 4 ans à compter du 22 janvier 2022. L’accord-cadre est conclu sans seuil minimum ni maximum, son montant total est estimé à 202 325,40 € HT, soit 242 790,48 € TTC.

9. Vérifications des mémoires de la Direction des bâtiments de la ville de Versailles, du CCAS et de la CAVGP - Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société JPL Economistes, domiciliée 6 rue du Général de Gaulle - 95880 Enghien-les-Bains sans montant minimum et avec un montant maximum de 210 000 € HT, soit 252 000 € TTC pour sa durée totale de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

10. Maintenance applicative du logiciel Salvia Financement - Accord-cadre à bons de commande conclu sans publicité ni mise en concurrence avec la société SALVIA DEVELOPPEMENT, domiciliée Parc des portes de Paris 45 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers, avec un montant minimum de 4 496 € HT, soit 5 395,20 € TTC et un montant maximum de 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC et pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.11. Mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) relative aux travaux de construction d'une structure d'accueil et de vestiaires avec accès aux personnes à mobilité réduite (PMR), pour le Centre hippique de Versailles (CHV). Marché de service passé sur procédure adaptée conclu avec la société EGSC, domiciliée Immeuble Le Baudelaire - 110 rue du Petit Leroy - 94550 Chevilly- Larue, pour un montant global et forfaitaire de 18 928 € HT, soit 22 713,60 € TTC.

12. Acquisition d'une solution d'envoi de lettre recommandée électronique. Accord cadre à bons de commande passé suite à demande de devis avec la société AR24 domiciliée 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 Ivry-sur-Seine avec un montant minimum de 1 000 € HT, soit 1 040 € TTC et un montant maximum de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC pour sa durée totale fixée à 6 mois à compter du 1er janvier 2022.

13. Mise à disposition de documentation juridique en ligne. Marché de service passé sur procédure adaptée conclu avec la société DALLOZ domiciliée au 31-35 rue Froidevaux - 75685 PARIS pour un montant annuel de 10 881,04 € HT, soit 13 057,25 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification.

14. Audit organisation et management : mesures d'accompagnement de la Direction des espaces verts de la ville de Versailles. Accord-cadre mono-attributaire exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à une procédure adaptée avec la société Arthur Hunt Consulting, domiciliée 62 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum mais avec un seuil maximum fixé à 39 000 € HT pour sa durée totale.

15. Achat et livraison de produits pharmaceutiques. Avenant n° 1 au marché avec la société Ebony, ayant pour objet de prolonger l'accord-cadre pour une durée d'un an, fixant sa date de fin au 6 août 2023. Le seuil maximum défini à 56 000 € HT ne semblant pas suffisant pour permettre l'exécution des prestations lors de cette prolongation, il a été augmenté de 10%. L'avenant fixe un nouveau seuil maximum à 61 600 € HT pour sa durée totale.

16. Prestations d’animations musicales pour divers services de la ville de Versailles- Avenant n° 1 ayant pour objet le transfert partiel du marché conclu avec la société ISA Music au CCAS. Le transfert des activités organisées au profit des personnes âgées au CCAS, estimées à 1 800 € HT par an, implique une diminution du montant maximum du marché initial, qui s’établit donc dorénavant à 16 000 € HT pour sa durée totale.

17. Acquisition, déploiement et tierce maintenance applicative du logiciel Galexy utilisé pour la gestion des affaires juridique. Accord-cadre exécuté par bons de commandes conclu avec la société Légal Suite, domiciliée 8 rue de Saint-Cloud – 92400 Suresnes, sans mise en concurrence préalable, pour un montant minimum fixé à 6 793,20 € HT et un montant maximum de 40 000 € HT pour sa durée totale.

18. Tierce maintenance applicative du logiciel Légal Suite utilisé pour la gestion des affaires juridiques - avenant n° 2 au marché conclu avec la société Légal Suite, ayant pour objet la modification de la date de fin du marché - Le marché actuel se terminera lorsque la Vérification de service régulier du logiciel Galexy (montée de version du logiciel Légal Suite) sera prononcée. La dernière période de maintenance sera payée au prorata temporis.

19. Tierce maintenance applicative du logiciel Augure – Avenant n° 2 au marché conclu avec la société Augure, ayant pour objet la prise en compte de 2 abonnements supplémentaires auprès des « éditions du pouvoir » (sous-traitant de l’éditeur) pour mettre à jour les contacts institutionnels existants au niveau des relations publiques, pour la Ville et la CAVGP. Le seuil maximum du marché fixé à 100 000 € HT pour sa durée totale de 4 ans reste inchangé, mais les abonnements représentent un coût annuel de 3 405 € HT.

d.2022.008 Divers projets de la Direction de la petite enfance de la ville de Versailles. Demande de subventions auprès de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines. 26/01/2022RAPPORT PREALABLE

AU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2022

Projet du nouvel office du tourisme, place LyauteyRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 2

INTRODUCTION........................................................................................................................................ 3

UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE NATIONAL INCERTAIN ...................................................... 4

1. Un retour progressif à la normale des comptes publics mais une dette publique qui reste élevée .... 4

2. Une année de pause dans l’encadrement des comptes des collectivités ........................................... 5

3. Quelques aménagements apportés par la loi de finances pour accompagner la suppression de la taxe d’habitation. ..................................................................................................................................... 5

Les indicateurs de richesse utilisés pour appliquer la contribution de la Ville aux dispositifs de péréquation (dont le fonds de péréquation intercommunal) évoluent.............................................. 5

La réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation programmée en 2026 va s’appuyer sur la déclaration, avant le 1er juillet 2023, par les propriétaires de la valeur vénale de leurs biens. ........... 6

L’Etat s’engage à compenser la perte de taxe sur le foncier bâti (TFB) des nouveaux logements sociaux dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023. ...................................................... 6

UNE CONSTRUCTION BUDGETAIRE SOUS CONTRAINTES .......................................................................... 7

1. Des recettes de fonctionnement peu dynamiques et durablement affaiblies .................................... 8

 Des recettes fiscales stables mais une autonomie restreinte. ...................................................... 8

 Une partie encore substantielle des recettes affectées par la crise ............................................. 8

 La perte définitive des recettes du parking de la place d’Armes .................................................. 9

 Des concours de l’État encore en diminution .............................................................................. 9

2. Un pilotage rigoureux des dépenses, et des prélèvements de l’Etat en constante augmentation .....11

 Des dépenses de personnel encadrées ......................................................................................11

 Des prélèvements croissants opérés par l’Etat ...........................................................................12

3. La reprise du résultat 2021 ..............................................................................................................15

4. L’esquisse budgétaire pour 2022 .....................................................................................................16

UN ENDETTEMENT STABLE DEPUIS 2018 .................................................................................................17

UN PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT AMBITIEUX.........................................................................20

DES ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN BIEN IDENTIFIES ...............................................................23

5. Les emprunts garantis (1). ...............................................................................................................23

6. Les délégations de services publics (2). ............................................................................................24

7. Les engagements contractuels : Autolib ..........................................................................................25Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 3

INTRODUCTION

Après 2 années de turbulence sur nos recettes, la sortie de crise tarde encore à venir mais, dans tous les cas, la situation antérieure ne pourra être rétablie.

Les pertes de recettes ont été particulièrement sensibles dans les domaines de la culture, des sports, des loisirs et du tourisme où les établissements ont été fermés une bonne partie de l’année, puis soumis à des restrictions impactant les fréquentations. De même, il a été observé dans d’autres secteurs des changements de comportements dont on peut se demander s’ils sont temporaires ou durables. C’est le cas de certaines activités périscolaires (études) ou encore du stationnement et des déplacements qui ont été affectés par un recours massif au télétravail. Au total, la Ville a subi un manque à gagner estimé à 8,5 M€ en 2020 et de l’ordre de 2 M€ en 2021.

Loin de compenser ces pertes, l’Etat a renforcé les ponctions sur le budget de la Ville : poursuite de la réduction de la dotation globale de fonctionnement de la Ville qui a été divisée par 2 en 10 ans, pénalités majorées pour non-respect de l’atteinte du quota de 25% de logements sociaux (plus de 1 M€ prévu en 2022), alors que la Ville dispose de réserves foncières limitées avec des règles de décompte de ces logements défavorables, mise en place d’un nouveau prélèvement sur le versement des amendes de police depuis 2020 au profit de la Région et d’Ile de France Mobilités.

La Ville devra également équilibrer son budget sans compter sur les recettes de parking de la Place d’Armes dont la gestion est confiée à l’établissement public du Château de Versailles depuis le 1er septembre 2021. En année normale, ces recettes étaient de l’ordre de 2,5 M€.

Dans le même temps, et à l’instar des autres collectivités, la Ville se trouve de plus en plus dépossédée de son autonomie fiscale et par conséquent de son autonomie financière : la ville ne dispose plus du levier fiscal que sur le foncier bâti et, à titre résiduel, sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Enfin, un encadrement renforcé des budgets des collectivités par l’Etat est à craindre à moyen terme. Certes, le dispositif de contractualisation dit "de Cahors" destiné à contrôler l’évolution des dépenses publiques des collectivités locales a été définitivement suspendu en 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et permettre d’assumer des dépenses urgentes. Mais avec la confirmation de la reprise économique et l’abandon des mesures de soutien à l’économie, la Ville – comme l’ensemble des collectivités locales – pourrait de nouveau être à l’avenir mise à contribution.

Malgré ces difficultés, l’équipe municipale garde son cap :

- Maintenir la qualité des services publics municipaux ;

- Investir pour conserver un cadre de vie attractif, accompagner la transition écologique et préparer l’avenir ;

- Maîtriser ses dépenses de fonctionnement ;

- Limiter le recours à l’emprunt.

Ces ambitions et ces contraintes nous guideront dans les derniers arbitrages du projet de BP 2022 qui sera soumis en mars au vote du Conseil municipal.Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 4

UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE NATIONAL

INCERTAIN

2021 a été une année atypique. Après un choc sanitaire violent en partie atténué par la vaccination de masse, il paraissait logique d’espérer un retour à la normale. Certes, l’hypothèse de reprise a été confirmée en 2021. Mais les à-coups successifs de la production et la hausse des prix de l’énergie ont renforcé l’inflation. Et l’intervention massive de l’Etat pour soutenir les acteurs économiques (chômage partiel, plan d’investissement France relance de 100 Md €) a creusé la dette publique.

Il est donc difficile d’anticiper le contexte économique et budgétaire de 2022 qui dépendra de la fin espérée de la pandémie et, pour ce qui est des collectivités locales, des réformes structurantes qui pourraient être impulsées après les élections présidentielles.

1. Un retour progressif à la normale des comptes publics mais une dette publique qui reste élevée

2020 a été une année de récession. Le PIB en

volume s’est contracté de 7,9%, certes en deçà des

prévisions initiales du gouvernement (-11%) mais

le choc de la crise sanitaire a été profond.

Le rétablissement de l’activité économique est

progressif : + 6,25% en 2021 et +4% estimé en

2022. Le PIB devrait retrouver son niveau d’avant-

crise en 2022.

L’inflation a nettement rebondi en 2021 sous

l’effet conjugué de la hausse des prix de l’énergie

et des tensions d’approvisionnement dans

certaines filières. La production s’est en effet

contractée au cours des confinements successifs.

Entre novembre 2020-2021, l’indice des prix à la

consommation harmonisé (IPCH) a progressé de

3,4%. Cette hausse des prix pourrait ralentir en

2022.

Pour la Ville, l’effet est double. Ses dépenses

courantes sont exposées à l’évolution des prix. En

recettes, cette hausse est en partie compensée

par la progression des bases des impôts fonciers

de 2022 indexées par le Gouvernement sur l’IPCH

de l’année n-1.

Les mesures de lutte contre la pandémie et de soutien aux acteurs économiques ont contribué à creuser le déficit et la dette publics dans des proportions inédites, bien au-delà des normes européennes (3% du PIB pour le déficit et 30% du PIB pour la dette). Celles-ci ont d’ailleurs été suspendues par la Commission jusqu’à fin 2022.

1.5%

-7.9%

6.3%

4%

-10.0%

0.0%

10.0%

2019 2020 2021 Prév. 2022

Croissance du PIB

1.2%

0.2%

3.4%

2.5%

0.0%

1.0%

2.0%

3.0%

4.0%

2019 2020 2021 Prév. 2022

Evolution de l'inflationRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 5

Pour 2022, le Gouvernement prévoit une normalisation progressive des comptes publics : un déficit divisé par 2 à -4,8% du PIB et un léger reflux de la dette à 114 points de PIB.

2. Une année de pause dans l’encadrement des comptes des collectivités

Depuis 2020, l’encadrement des dépenses des collectivités locales par l’Etat est suspendu, dans un contexte de lutte contre la pandémie.

Pour l’avenir, une association étroite des collectivités à la réduction des déficits et de la dette publics paraît probable. De nouveaux types de contrats entre l’Etat et les collectivités intégrant également des objectifs de relance de l’investissement ont été évoqués.

Les contours de cette nouvelle relation financière entre Etat et collectivités restent à définir, dans l’attente d’une nouvelle trajectoire qui sera posée par la future loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

3. Quelques aménagements apportés par la loi de finances pour accompagner la suppression de la taxe d’habitation.

La dernière loi de finances du quinquennat ne porte pas de réforme importante des finances locales mais quelques dispositions accompagnent la suppression par étapes de la taxe d’habitation.

Les indicateurs de richesse utilisés pour appliquer la contribution de la Ville aux dispositifs de péréquation (dont le fonds de péréquation intercommunal) évoluent.

Les indicateurs de richesse fiscale sont modifiés pour prendre en compte la suppression de la taxe d’habitation dans les recettes des communes depuis l’an dernier. Le potentiel financier intégrera notamment les droits de mutation à titre onéreux (moyenne sur 3 ans), la taxe locale sur la publicité extérieure ainsi que la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires.

En outre, pour les communes, l’effort fiscal qui mesure la pression fiscale retenue sur le territoire par application du produit des taxes locales, rapporté au potentiel fiscal, ne prend plus en compte que le produit fiscal et le potentiel fiscal de la commune. Dans le dispositif précédent, ces indicateurs englobaient l’intégralité du produit et du potentiel fiscal de l’intercommunalité à laquelle la commune appartient. Les communes appartenant à un territoire avec un effort fiscal important sont désavantagées.

Les effets de cette réforme sont complètement neutralisés en 2022. Celle-ci rentrera progressivement en vigueur sur 6 ans jusqu’en 2028 au moyen d’un lissage des variations.

L’impact de la réforme pour la ville de Versailles est difficile à mesurer car tout dépend de son évolution en valeur relative par rapport aux collectivités, et l’étude d’impact de la loi de finances n’a pas fourni de simulations individuelles.

-3.0%

-11.3%

-8.4%

-4.8%

-15.0%

-10.0%

-5.0%

0.0%

2019 2020 2021 Prév. 2022

Déficit publicRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 6

La réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation programmée en 2026 va s’appuyer sur la déclaration, avant le 1er juillet 2023, par les propriétaires de la valeur vénale de leurs biens.

La loi de finances pour 2022 engage la réforme des valeurs locatives amorcée par la loi de finances de 2020. Les valeurs locatives actuelles sont basées sur des valeurs anciennes établies dans les années 70 qui peuvent être éloignées des valeurs réelles des biens.

Une collecte des données des valeurs locatives est prévue en 2023. La loi de finances prévoit que celle-ci s’appuiera sur les déclarations de la valeur vénale des biens réalisées par les propriétaires avant le 1er juillet 2023. Dans le futur dispositif, les valeurs locatives seront établies en fonction des loyers pratiqués par secteur géographique.

L’Etat s’engage à compenser la perte de taxe sur le foncier bâti (TFB) des nouveaux logements sociaux dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

D’une part, la loi de finances prévoit désormais une compensation intégrale par l’Etat de l’exonération de TFB pour les nouvelles constructions à venir pour une durée de 10 ans.

Les organismes HLM bénéficient, en effet, d’exonérations longues de taxe sur le foncier bâti, de 15 à 30 ans suivant les conditions de financement des constructions nouvelles, la date d’octroi du prêt et le respect de critères environnementaux. Jusqu’ici ces exonérations n’étaient que très partiellement compensées : perte de produit devant être supérieure à 10% de la TFB et compensation de la seule part excédant ces 10%.

D’autre part, les organismes HLM qui réalisent ou rénovent des logements intermédiaires en zone tendue (plafonds de loyers supérieurs au logement social mais inférieurs aux prix du marché) bénéficieront d’un crédit d’impôt. Dans le dispositif antérieur, ils étaient exonérés de TFB pendant 20 ans.

La ville devrait donc récupérer un surplus de produit fiscal dès l’an prochain pour toutes les constructions nouvelles de logements sociaux et intermédiaires livrés sur son territoire.Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 7

UNE CONSTRUCTION BUDGETAIRE SOUS CONTRAINTES

Pour construire son budget 2022, la Ville doit composer avec différentes contraintes :

 Des recettes structurellement inférieures à leur niveau d’avant-crise. Fait nouveau cette année, la Ville doit équilibrer son budget sans les recettes du parking de la Place d’Armes qui représentent un manque à gagner net de 2,5 M€. Et la sortie de crise n’est pas encore acquise dans certains secteurs d’activité particulièrement sensibles aux aléas et restrictions sanitaires. Les recettes des établissements culturels (Théâtre Montansier, Université Ouverte, Ecole des Beaux-Arts) et des maisons de quartier ont fait l’objet d’estimations prudentes, tout comme la taxe de séjour. La crise pourrait également impacter certains comportements des familles, qui avec l’essor du télétravail, ont modifié leurs habitudes : moins de garderie et d’études.

 Des dépenses de gestion naturellement plus dynamiques.

L’inflation constatée en 2021 pourrait se poursuivre et renchérir encore le coût de production des services publics et, en particulier les fluides dont le coût est supérieur à 2,5 M€. Dans tous les cas, les enveloppes de référence accordées par la lettre de cadrage du budget 2022 sont basées sur les consommations de 2019, dans un effort d’ajustement des crédits au réalisé. Les dépenses de personnel sont également évaluées au plus juste en fonction des consommations des années antérieures et des taux de réalisation observés les années précédentes.

 Des prélèvements de toute nature opérés par l’Etat en constante augmentation.

En 2010, la Ville n’effectuait aucun reversement au titre de la péréquation ; en 2022, les prélèvements directs au titre de la péréquation (prélèvements amendes de police, prélèvements SRU et FPIC) sont estimés à 6,6 M€, soit une ponction de 12 points de fiscalité. A cela s’ajoute des prélèvements indirects sur les recettes de la Ville via la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la disparation du versement au titre du fonds de péréquation de la taxe professionnelle. La DGF a drastiquement diminué en passant de 20,5 M€ en 2010 à 9,7 M€ prévus en 2022.

-4.9

-9.4 -10.0 -10.8 -0.5

-1.2 -1.6

-1.6

-2.0

-3.3 -2.6

-4.1 -0.8

-1.2

-1.0

-1.3

-7.4

-14.7 -15.2

-19.0 -20.0

-15.0

-10.0

-5.0

0.0

2015 2018 2020 Prév. 2022

Perte de moyens financiers supportés par la Ville

(en M€)

Prélèvement amendes de police (depuis 2020)

Prélèvement SRU (depuis 2018)

FPIC*

Perte fonds départemental péréquation Taxe Pro.

Perte dotation forfaitaire

Perte totale de

moyens financiers

* FPIC 2022 avant prise en charge

par Versailles Grand ParcRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 8

1. Des recettes de fonctionnement peu dynamiques et durablement affaiblies

 Des recettes fiscales stables mais une autonomie restreinte.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation de son panier de ressources l’an dernier, la taxe sur le foncier bâti est la principale recette fiscale sur laquelle la Ville dispose d’un pouvoir de taux : celle perçue initialement par la commune et la part attribuée précédemment au Département, auquel vient s’ajouter le produit d’un coefficient correcteur (COCO) si la compensation du foncier bâti départemental est inférieure à la taxe d’habitation disparue.

Il est rappelé que pour les propriétaires contribuables, la disparition de la taxe d’habitation est progressive et ne sera définitivement supprimée qu’en 2023. En revanche, depuis 2021, l’impôt est nationalisé et le produit n’est plus perçu que par l’Etat.

A la différence d’autres recettes fiscales et tarifaires, le produit de foncier bâti pour 2022 estimé autour de 55,7 M€ constitue une fiscalité dite de résistance, c’est-à-dire peu soumise aux aléas conjoncturels.

La TFB devrait connaître une progression notable en 2022 du fait de la révision des valeurs locatives qui suit l’inflation enregistrée entre novembre de l’année n-2 et novembre de l’année n-1. Le rebond de l’inflation sur cette période est de +3,4% (indice IPCH), ce qui permet d’anticiper un produit supplémentaire de l’ordre de 1,4 M€. Cette revalorisation des bases par l’État compense en partie les effets de l’inflation sur les dépenses de la Ville.

Pour la 11ème année consécutive, la Ville n’augmentera pas le taux de la taxe du foncier bâti. Avec la réforme de la TH, depuis l’an dernier, le taux départemental 2020 de la TFPB (11,58%) s’ajoute au taux communal (14,52 %) pour former un taux d’imposition à 26,10 %.

En dépit de la suppression de la taxe d’habitation, une fraction résiduelle subsiste pour les résidences secondaires dont la recette représente 1,7 M€ en 2021. Pour faire face aux difficultés évoquées (faible dynamisme des recettes, impact de la crise sur les ressources, rebond de l’inflation sur les dépenses), la Ville envisage de majorer la cotisation à hauteur de 20% (le plafond réglementaire est de 60%). Une telle mesure apporterait un produit supplémentaire de 250 K€, acquitté par les résidents non-Versaillais.

La taxe finale sur les consommations d’électricité devrait également rester stable à 1,280 M€ comme l’an dernier. Selon la réforme mise en place en 2021 par la précédente loi de finances, le taux sera nationalisé en 2023 avec une harmonisation en 2021 et 2022 mais sans impact sur le taux pratiqué à Versailles.

 Une partie encore substantielle des recettes affectées par la crise

Une grande partie des recettes tarifaires a été impactée par les restrictions et confinements successifs depuis près de 2 ans. La ville a perdu 8,5 M€ en 2020 et 2 M€ en 2021. La situation reste incertaine en 2022. Les hypothèses de recettes ont donc été prudentes.

Les activités culturelles et de loisirs sont particulièrement sensibles au contexte sanitaire. Les jauges, les restrictions sanitaires - voire les fermetures d’établissement - ont pesé sur les inscriptions et les fréquentations. C’est le cas des activités culturelles proposées par l’Ecole des Beaux-Arts et de l’Université Ouverte, le Musée Lambinet étant fermé une bonne partie de l’année 2022 pour travaux de rénovation. C’est le cas également des activités de loisirs organisées par les maisons de quartier et les sports. Les ateliers et sorties sont susceptibles d’annulation. Ces activités représentent un potentiel de recettes de l’ordre de 1 M€ en 2022, soit un tiers de moins qu’en 2019.

La crise sanitaire et le recours massif au télétravail ont également modifié le recours aux services et équipements publics dans des secteurs très différents comme l’éducation et le stationnement. Les familles ont moins eu recours aux services de cantine scolaire ou à l’étude. Une baisse de fréquentation a égalementRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 9

été observée sur certains parcs de stationnement. Toute la question est de savoir si ces changements sont temporaires ou si la crise aura durablement modifié les comportements des usagers.

Le produit de la taxe de séjour ne devrait pas encore retrouver son niveau d’avant-crise. L’activité touristique reste touchée par la crise du coronavirus. Le produit de la taxe de séjour a diminué de 50 % en 2020 et 2021. Un retour rapide à la normale est exclu. Le rétablissement est partiel en 2022 avec un produit estimé à 630 K€ dont 90K€ collecté pour le compte de la Société du Grand Paris, contre 816 000 € en 2019).

Certes, l’Etat a prévu dans la loi de finances pour 2022 de reconduire les compensations pour pertes de recettes liées à la crise sanitaire. Mais les critères trop restrictifs devraient exclure la Ville du dispositif.

Une dotation peut être versée sous conditions aux établissements gérant des services publics industriels et commerciaux avec un budget autonome pour les pertes tarifaires enregistrées en 2021 mais Versailles n’est pas concernée car elle ne gère pas ce type de service en régie avec budget annexe.

Une dotation est également prévue pour les pertes tarifaires des services publics à caractère administratif lorsque celles-ci ont fait subir une baisse de l’épargne brute 2021 de plus de 6,5% et des recettes réelles de fonctionnement 2021 de plus de 2,5% par rapport au niveau de 2019. Du fait de ces conditions très restrictives, la Ville n’a pu recevoir de compensation.

Les droits de mutation sont prudemment estimés à 7 M€ pour 2022. Fortement dépendants de la conjoncture économique, la Ville n’a aucune certitude sur la poursuite du rythme des transactions immobilières, particulièrement important juste après le 1er confinement du printemps 2020.

Pour compenser ces difficultés et afin de faire face à l’inflation anticipée en 2022 et aux hausses de prix déjà subies en 2021, la ville a choisi d’augmenter les tarifs des services publics lors du conseil municipal du 9 décembre dernier. Sauf quelques cas particuliers, une hausse du taux directeur 2% a été décidée. Les tarifs n’avaient pas été augmentés depuis 2 ans.

 La perte définitive des recettes du parking de la place d’Armes

Dans tous les cas, la ville ne pourra retrouver le niveau de ses recettes d’avant-crise car elle perd définitivement la gestion du parking de la Place d’Armes. A partir de 2022, la Ville ne peut plus compter sur les recettes de parking de la place d’Armes dont la gestion est transférée à l’Etablissement Public du Château de Versailles depuis le 1er septembre 2021. Le manque à gagner est de l’ordre de 3,5 M€ en brut et 2,5 M€ en recette nette après déduction des charges de gestion. Près de 5 points de fiscalité ont ainsi été perdus sans aucune compensation.

 Des concours de l’État encore en diminution

En 2022, la dotation forfaitaire représentera moins de la moitié de celle versée en 2010. La dotation forfaire a connu une érosion continue : contribution au redressement des finances publiques sur la période 2014-2017 et écrêtement régulier pour abonder les dispositifs de péréquation mis en place par l’Etat (dotation de solidarité urbaine et de solidarité rurale).

La ponction de la dotation forfaitaire pourrait être un peu plus marquée en 2022.

D’une part, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) quasi stable par rapport à l’an dernier, les montants consacrés à la péréquation pour les communes rurales et pour les communes comportant des quartiers éligibles à la politique de la ville progressent de 180 M€. Par conséquent, la dotation forfaitaire de droit commun est réduite d’autant via un mécanisme d’écrêtement.

D’autre part, cet écrêtement va porter sur un nombre réduit de communes. Alors qu’il concernait jusqu’à présent les communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur ou égal à 0,75 fois la moyenne (soit 1318 communes l’an dernier), la loi de finances pour 2022 porte ce seuil à 0,85.

Dans l’attente des informations précises concernant l’évolution de la population et l’écrêtement 2021, le montant de la dotation forfaitaire 2022 est estimé à 9,6 M€, en baisse de 500K€ par rapport à l’an dernier.Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 10

Les autres subventions et participations devraient rester stables (près de 7,6 M€). La Ville œuvre à renforcer et élargir ses partenariats avec ses financeurs habituels : l’Etat, la région Ile-de- France, le conseil départemental des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY). L’ensemble des dispositifs existants sont maintenus.

Les produits divers de gestion (plus de 3 M€). Ils concernent essentiellement les revenus des locations et les redevances versées par les concessionnaires des délégations de service public (DSP). La perception des loyers ne devrait pas connaître d’évolution. En ce qui concerne les redevances des concessionnaires et délégataires, après les difficultés rencontrées en 2020 et 2021 par certains délégataires (piscine, camping, fourrière et théâtre), le budget 2022 table sur la normalisation de ces activités.

20.5 20.1 19.7 19.4 18.3

15.6 12.8

11.3 11.1 10.7 10.5 10.1 9.65

0.4 0.8 1.1 2.2

4.9 7.7

9.2 9.4 9.8 10.0 10.4 10.9

0.0

5.0

10.0

15.0

20.0

25.0

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prév. 2022

Evolution de la DGF (en M€)

DGF Manque à gagnerRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 11

2. Un pilotage rigoureux des dépenses, et des prélèvements de l’Etat en constante augmentation

 Des dépenses de personnel encadrées

Les villes sont des entreprises de service. Toute politique municipale en faveur des Versaillais met en effet en œuvre des équipes, du matériel et des locaux. Ce poste est donc la plus importante dépense de toute commune : il est déterminant pour l’équilibre budgétaire global. Hors évolution des effectifs, son niveau dépend pour une large part des décisions salariales ou catégorielles de l’Etat pour la fonction publique locale.

La maîtrise de ce poste de dépenses repose largement sur l’évolution des effectifs et nécessite un suivi mensuel et attentif mis en place à la Ville depuis 2014.

Plusieurs actions ont récemment été menées pour renforcer la maîtrise de ces dépenses : gestion des postes gelés au niveau de la DRH plutôt que par les directions concernées et formalisation des critères de gel des postes, encadrement renforcé des recrutements par validation préalable d’une fourchette de rémunération pour les agents de catégorie A et B. En 2022, un chantier sera plus particulièrement consacré à la gestion des agents en reclassement (une trentaine).

Le temps de travail, les rémunérations et les avantages en nature

Le temps de travail des agents de la Ville atteint le seuil réglementaire des 1607 heures annuelles, et se répartit de la façon suivante : 56% des agents travaillent à 39 heures, 25% ont un cycle compris entre 36 heures et 38 heures, 9% ont un cycle de travail de 35 heures et 10% ont un cycle annualisé.

Le montant des dépenses de personnel (paie) s’établit à 70,1 M€ en 2021 reparti de la façon suivante :

Traitement indiciaire brut 35,3

Cotisations patronales 19,5

Régime indemnitaire 8,9

Vacations 2,1

Indemnités de résidence 1,1

Heures supplémentaires 0,6

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 0,2

Diverses autres dépenses * 2,4

Total général en M€ 70,1

1750 1748 1748 1748 1748 1748 1748 1 748

1622

1640 1639 1645

1600

1621 1624

1 596

1500

1550

1600

1650

1700

1750

1800

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Évolution des effectifs (nb d'agents)

Autorisation budgétaire maximum Effectif réel

Titulaires : 75%

Non-titulaires : 25%

24 825 heures supplémentaires dont 472 heures

en catégorie A, 2 968 heures en catégorie B,

21 213 heures en catégorie C

240 agents bénéficient de la NBI différentiée selon

le nombre de points : 35 points (2 agents) ;

30 points (1 agent) ; 25 points (42 agents) ;

20 points (16 agents) ; 19 points (6 agents) ;

18 points (1 agent) ; 15 points (64 agents) ;

10 points (108 agents)Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 12

* Les autres dépenses concernent essentiellement les contrats aidés, les apprentis, les stagiaires, le supplément familial, les frais de transports, la participation employeur à la mutuelle et à la prévoyance.

Les avantages en nature concernent un nombre limité d’agents : 27 bénéficient d’un logement de fonction (gardiens d’école ou de stade, par exemple) et 2 d’un véhicule de fonction.

Revalorisation des salaires des agents de catégorie C décidée par l’Etat en 2022. Plusieurs mesures sont intervenues depuis la rentrée 2021. L’indice minimum de traitement des agents publics a été relevé au niveau du SMIC par décret depuis le 1er octobre 2021. Et à compter du 1er janvier 2022, les deux premiers grades des agents de catégorie C bénéficient d’une progression plus rapide de carrières (baisse du nombre d’échelons et/ou durée raccourcie) et une bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an est appliquée à tous les agents de des 3 grades.

Cela concerne près des trois quarts des agents communaux. Une première estimation de ces mesures est de l’ordre de 500 K€ pour 2022.

Prévision pour 2022

En 2021, l’enveloppe consacrée à la masse salariale a été réévaluée à l’aune des crédits réellement consommés par un abattement de 500 K€ sur les crédits de l’année précédente. En 2022, cet effort d’ajustement se poursuit. L’enveloppe accordée sera identique à celle de 2021, hors mesure nouvelle de revalorisation salariale décidée par l’Etat pour les agents de catégorie C et prise en compte de la progression par l’effet « glissement vieillesse technicité » (l’effet GVT est l’accroissement des salaires dû aux promotions individuelles, à l’ancienneté et à la progression des qualifications techniques). En outre, les crédits 2022 tiennent compte du transfert des activités du service autonomie (notamment prestations de maintien à domicile avec le portage de repas et les bons de pédicurie, actions de convivialité, mission handicap) de la Ville vers le CCAS. 12 postes sont supprimés à la Ville portant l’effectif à 1736 agents.

 Des prélèvements croissants opérés par l’Etat

Un haut niveau de prélèvement via le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Son montant est fixé à un milliard d’euros au niveau national et Versailles Grand Parc fait toujours partie des cinq plus gros contributeurs nationaux : 16,3 M€ en 2021 pour le territoire de VGP incluant 4 M€ pour la ville qui est la commune la plus pénalisée de la Communauté d’agglomération. Les charges de centralité supportées par la Ville sont très peu prises en compte dans ces dispositifs de péréquation.

5 premiers contributeurs du FPIC en 2021 Montant 5 premiers bénéficiaires du FPIC en 2021 Montant

Ville de Paris -179,6 M€ Métropole Aix-Marseille-Provence 43,2 M€

EPT Paris Ouest la Défense -65,4 M€ Métropole européenne de Lille 34,7 M€

Métropole de Lyon -33,9 M€ Montpellier Méditerranée 13,7 M€

EPT Grand Paris Seine Ouest -31,5 M€ Métropole Rouen Normandie 12,8 M€

CA Versailles Grand Parc -16,3 M€ Métropole Toulon-Provence-Méditerranée 12,7 M€

Depuis 2012, VGP prend à sa charge une partie de la somme due par ses communes membres, les faisant notamment bénéficier d’un retour incitatif de la croissance fiscale constatée par l’intercommunalité. Ainsi, en 2021, grâce à la prise en charge d’une partie du prélèvement par VGP, l’impact final du FPIC à Versailles est ainsi passé de 4,025 M€ à 2,74 M€.

Pour 2022, une prise en charge du FPIC (estimé à 4,1 M€) par VGP reste incertaine. En effet, la croissance des recettes fiscales de VGP n’est pas acquise (incertitude sur les recettes de CVAE notamment) et les marges de manœuvre de l’intercommunalité sont amoindries en fonctionnement. En 2021, une partie du retour de la croissance fiscale a été redistribué à la Ville a été versé en fonds de concours, c’est-à-dire sous la forme deRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 13

subventions d’investissement (sur 2,168 M€ de retour incitatif, 883 K€), de sorte que la prise en charge du FPIC n’a été que de 1,285 M€.

Le BP 2022 sera donc établi sans prise en charge partielle de la péréquation directe, en attendant de connaître la décision de l’intercommunalité sur un éventuel partage du FPIC en cours d’année.

Des pénalités majorées pour non-respect du quota de 25% de logements sociaux.

Versailles est assujettie aux dispositions de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et doit à ce titre parvenir à un objectif de 25% de logements sociaux en 2025. On rappellera qu’avant la loi Duflot de 2013 qui est venue modifier la loi SRU, l’objectif était de 20% et que Versailles avait pratiquement atteint ce taux, sans avoir à acquitter de pénalités.

Les pénalités SRU sont appliquées au regard d’un objectif de réalisation de logements sociaux hors de portée malgré tous nos efforts (dans un contexte de rareté et de coût de la ressource foncière) : application d’un ratio de 30% pour l’aménagement du Quartier de Gally, recherche systématique de toute opportunité à la construction ou à la rénovation, versement de surcharges foncières permettant de réduire le montant du prélèvement, etc.

Au titre de la triennale 2020-2022, le préfet a constaté que la Ville n’avait pas atteint son objectif global de réalisation de logements sociaux, et a fixé à 160% le taux de majoration de la pénalité qui servira de base de calcul pour les versements au titre des budgets 2021 à 2023. Ce taux peut aller jusqu’à 500%. Cette majoration de 160 % tient partiellement compte des efforts faits par la Ville, mais ignore les contraintes urbaines et la spécificité de Versailles. En effet, plusieurs types de logements à vocation sociale ne sont pas intégrés dans l’assiette des logements sociaux (logements des militaires du quartier de Satory, logements de fonction des agents du Château).

Pour 2022, en l’état actuel des textes, le « prélèvement brut » SRU serait de 1,863 M€. Compte tenu du montant des surcharges foncières déductibles du prélèvement brut (656 K€), le montant net serait de 1,206 M€. Le prélèvement 2021 était de 934 K€ car les surcharges foncières déductibles étaient de 758 K€. Il était de 0 € en 2020, de 400 K€ en 2019 et de 752 K€ en 2018.

A noter qu’un décompte plus favorable des logements des résidences principales pour apprécier le quota de logements sociaux pourrait intervenir à la faveur de la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite loi 3DS en cours d’adoption. Les logements concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État, et les logements concédés par nécessité de service pour les militaires de la gendarmerie nationale pourraient ne pas être décomptés de l’assiette totale des logements, réduisant ainsi le nombre de logements sociaux à réaliser.

- 0.1 0.5

1.5 2.0 1.8

3.1 3.3 3.0 2.6 2.7

4.1

-

1.0

2.0

3.0

4.0

5.0

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prév. 2022

Le total des versements effectués par Versailles au

titre du FPIC de 2011 à 2022 est de 24,7 M€Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 14

Un prélèvement nouveau depuis 2020 pour reversement du produit des amendes de police à la région Île- de-France et à Île-de-France- Mobilités.

Depuis l’entrée en vigueur de la dépénalisation des infractions en matière de stationnement au 1er janvier 2018, la Ville perçoit une dotation de l’État relative aux amendes de police uniquement liées à la circulation (non-respect d’un feu rouge ou d’un stop par exemple) mais plus aux amendes émises pour non-paiement du stationnement car elles ont été dépénalisées et remplacées par des redevances perçues par la Ville (mise en place du forfait post-stationnement « FPS »). Cette dotation calculée par l’Etat est minorée d’un prélèvement obligatoire effectué au bénéfice d’Île-de-France Mobilités (IDFM) et de la région Île-de-France (figé à son niveau de 2018 soit 1,8 M€ pour Versailles).

La dotation calculée pour l’année N pour une collectivité au titre des amendes de police est fonction du nombre d’amendes de police établies en N-2 sur la commune et d’une valeur du point dépendant du produit national des amendes de l’année N-1.

Pour le calcul du produit 2020 des amendes pour la ville de Versailles, le nombre d’amendes de police dressées en 2018 par rapport à l’année précédente a très sensiblement diminué, puisque les amendes pour non-paiement du stationnement sont désormais exclues de la base du calcul de la dotation avec la mise en place du FPS. La dotation ainsi calculée ne permet plus d’absorber le prélèvement de 1,8 M€ à effectuer auprès d’IDFM et de la Région Île-de-France. En 2020, la Ville devait recevoir un produit d’amendes de police de 800K€. Après le prélèvement au profit de la Région et d’IDFM à hauteur de 1,8 M€, la ville doit verser 1 M€. En 2021, le prélèvement est monté à 1,3 M€ dans un contexte de confinements successifs et d’infractions réduites. Le produit national des amendes de police de l’année n-1 utilisé pour le calcul a été moins important car la circulation a diminué.

Pour 2022, le prélèvement est estimé à un niveau intermédiaire de 1,3 M€. Les amendes distribuées sur la commune en 2020 sont plus faibles qu’en année normale ; le produit national des amendes de police de 2021 est un peu plus élevé que l’année précédente, sans avoir retrouvé le niveau d’avant-crise.Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 15

3. La reprise du résultat 2021

La reprise anticipée du résultat de la gestion de l’exercice précédent au budget primitif est prévue par l’instruction comptable M14. Elle s’accompagne d’une fiche de calcul prévisionnel, établie par l‘ordonnateur et attestée par le comptable public, d’un état des restes à réaliser au 31 décembre 2021 et du compte de gestion s’il est déjà disponible, ou bien d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget, produits et visés par le comptable public.

Le projet de budget primitif 2022 sera construit avec un résultat 2021 net de reports aujourd’hui estimé à près de 21,5 M€.

Le résultat global de 2021 (21,5 M€) résulte principalement des éléments suivants :

 De la reprise, en début d’exercice, d’un excédent de clôture de 2020 de 19,917 M€ qui lui a permis d’amortir le choc de la crise sanitaire et la perte de recettes de la place d’Armes ;

 D’un résultat en investissement supérieur aux années précédentes : la plupart des grands projets d’investissements du mandat (office du tourisme, projet du Phare, extension de l’école Lully Vauban, restauration de l’église Notre-Dame, aménagements du stade de Porchefontaine) sont en phase d’étude. Dès lors, le besoin de financement reste encore limité en 2021 avant de monter en puissance.

 Sur le fonctionnement courant, le résultat comptable s’est nettement amélioré grâce à des opérations très ponctuelles en recettes : cessions immobilières (hôtel particulier du 12 rue de la Chancellerie, pavillon pré aux bois, VEFA du multi-accueil de Clagny-Glatigny) et opérations de régularisation comptable pour rectifier les factures 2020 pour l’occupation du parking de la place d’Armes. Les dépenses ont également été un peu en retrait du fait des confinements et des restrictions appliquées en 2021.

En M€ CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022

Recettes de fonctionnement 141 290 145 307 148 749 142 053 153 156 145 924

dont reprise résultat N-1 10 000 17 933 20 291 17 557 19 917 21 483

Dépenses de fonctionnement (-) 115 700 109 376 110 985 110 564 115 640 118 695

Epargne brute 25 590 35 931 37 764 31 489 37 516 27 229

Epargne brute hors reprise résultat N-1 15 590 17 998 17 473 13 932 17 599 5 746

Remboursement capital de la dette (-) 5 974 5 604 5 686 6 346 5 852 4 850

Epargne nette 19 616 30 327 32 078 25 143 31 664 22 379

Epargne nette hors reprise résultat N-1 9 616 12 394 11 787 7 586 11 747 896

Recettes d’investissement (+) 42 692 35 159 26 371 33 903 23 176 18 954

Dépenses d’investissement (-) 22 759 35 840 37 751 36 349 22 415 31 681

Besoin financement reports

investissement (-) 21 616 7 266 3 141 2 780 10 942 0

Résultat définitif (épargne) 17 933 22 380 17 557 19 917 21 483 9 652

A ce stade, et avant les derniers arbitrages éventuels intervenant jusqu’en février 2022, la structure du BP peut être résumée par le schéma suivant.Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 16

4. L’esquisse budgétaire pour 2022

Impôts locaux et

assimilés :

TF, THRS,

compensations

Etat

+ Attribution

compensation VGP

+ droits mutation;

77.3 M€

DGF; 9.7 M€

Produits des

services;

36.0 M€

Autres

recettes*,

1.473

Affectation du résultat

2021; 21.5 M€

Politiques

municipales;

109.2 M€

FPIC + SRU + prélèv. amendes police; 6.6 M€ Intérêts de la dette; 0.6 M€

Provision;

1.3 M€

Amortissements; 5.9 M€

Autofinancement complémentaire; 11.7 M€

DEPENSES = 135,3 M€

Amortissements; 5.9M€

Autofinancement complémentaire;

11.7 M€

Emprunts; 9.6 M€

Subventions, cessions,

FCTVA; 9.4 M€

RECETTES = 36,6 M€

Remboursement capital dette; 4.9 M€

Acquisitions et

autres travaux;

30.5 M€

Apurement

compte 1069*;

1.2 M€

DEPENSES = 36,6 M€

Solde disponible =

9,7 M€

*(1) : Autres recettes : recettes encaissées par la régie Sté du parking Bd de la Reine, FCTVA en fonctionnement, subventions ARS centre de vaccination

* (2) : Apurement du compte 1069 : inscription imposée par la réglementation dans la perspective du changement de norme comptable (M57) en 2023

RECETTES = 145,9 M€

Investissement

FonctionnementRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 17

UN ENDETTEMENT STABLE DEPUIS 2018

Depuis 2008, la politique de financement de la Ville consiste à privilégier les opérations cofinancées (Chantiers ou Gally, par exemple), à limiter le recours à l’emprunt, afin de ménager ses marges de manœuvre futures, et à toujours choisir les instruments les plus sûrs. Versailles adapte le montant et le calendrier de ses investissements au niveau de ses moyens.

1. Le marché du financement des collectivités locales :

Les marchés financiers :

Depuis le début de l’année 2021, les taux long terme ont amorcé un processus de remontée, bien qu’ils restent toujours très attractifs. Cette hausse des taux s’explique principalement par la reprise de l’économie mondiale et de l’inflation, bien que l’évolution de la situation sanitaire (émergence de nouveaux variants, fermetures de frontières, limitations ou restrictions, etc.) laisse planer des zones d’incertitude.

Les banques centrales tentent de piloter les taux long terme qui progressent face à la crainte de l’inflation et d’une sortie rapide des politiques monétaires expansionnistes.

Ainsi, le taux de swap 8 ans (taux fixe de référence pour les emprunts sur une durée de 15 ans) est passé de - 0,30 % en octobre 2020 à + 0,15 % en octobre 2021. Le quatrième trimestre 2021 a été marqué par une forte volatilité des taux, qui parfois oscillaient de plus de 10 pb par jour.

Les taux à court terme sont restés en territoire négatif durant l’année 2021 (l’Euribor 12 mois se situait aux alentours de - 0,50 % début décembre 2021). En novembre 2021, la hausse des taux directeurs de la BCE en 2022 était jugée « peu probable » par Christine Lagarde. Les taux à court terme devraient ainsi également rester favorables en 2022, même s’ils sont anticipés en progression.

Les conditions de financement des collectivités locales :

Les financeurs habituels du marché des collectivités locales (le groupe « Banques Populaires », La Banque Postale, le Crédit Agricole, les Caisses d’Epargne, Arkéa, etc.) sont restés présents en 2021 sur le marché du secteur public local. De plus, les établissements bancaires continuent d’offrir de très bonnes conditions de financement avec de réelles souplesses (phase de mobilisation étendue, différé d’amortissement, etc.).

La remontée des taux long terme observée depuis le début de l’année 2021 s’est mécaniquement répercutée sur le niveau des taux fixes contractualisés par les collectivités.

Néanmoins, le tassement des marges bancaires a permis « d’absorber » une partie de la hausse des taux. En 2021, la moyenne des marges bancaires se situait 20 pb en dessous des marges observées en 2020 (marge moyenne de 70 pb en 2021 (50 pb pour les marges les plus basses) par rapport à 90 pb en 2020 (70 pb pour les marges les plus basses).

Ainsi, avec des marges bancaires stables ou orientées à la baisse et des taux de marché tendanciellement à la hausse, les taux fixes proposées aux collectivités ont progressé en 2021, mais sont néanmoins restés très compétitifs ; de nombreuses collectivités (dont Versailles) ont obtenu des taux fixes inférieurs à 1%.

Ainsi, malgré la hausse des taux en 2021, les conditions de financement des collectivités sont restées attractives, et les perspectives 2022 devraient continuer à être relativement favorables, sans se maintenir toutefois au niveau exceptionnel observé depuis 2 ans.Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 18

La consultation bancaire 2021 de la ville de Versailles :

La Ville a lancé une consultation en septembre 2021 pour des emprunts à long terme pour un montant contracté de 5 M€, afin de profiter de niveaux de taux fixes se situant à un niveau toujours compétitif et de couvrir une partie de son programme d’investissement 2021-2023.

Six banques ont répondu à la recherche de financement de la Ville avec un taux de couverture supérieur à 600%, reflétant toujours la capacité de Versailles à mobiliser des fonds. La Ville a reçu des offres compétitives et en moyenne plus performantes que le marché. Le choix définitif s’est porté sur des offres à taux fixes au regard de leur performance sur le long terme :

 Un prêt avec la Société Financière de la NEF (banque éthique et solidaire actuellement adossée au Crédit Coopératif) sur une durée de 15 ans avec un taux fixe de 0,65 %. Une première tranche doit être encaissée d’ici le 31 mars 2022 pour un montant minimum de 200.000 euros. Le solde devra être encaissé au plus tard le 31 mars 2023 ;

 Un prêt avec le Crédit Coopératif sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 0,73%. Un premier déblocage des fonds de 300 000 € (10%) devrait être effectué d’ici mai 2022 et le solde devra être encaissé avant le 31 mars 2023.

La consultation bancaire 2021, comme celles des années 2019 et 2020, témoigne de l’intérêt des établissements bancaires pour la qualité de la signature de la ville de Versailles.

2. La dette de Versailles.

L’encours de la dette au 1er janvier 2022 se monte à 40,4 M€, en très légère diminution par rapport à 2021 (40,5 M€). Ceci s’explique par l’encaissement pour un montant de 4,72 M€ de deux emprunts du Crédit Agricole et pour une somme de 1 M€ d’un prêt de la Banque Postale, encaissements (5,72 M€) très légèrement inférieurs au remboursement annuel du capital des emprunts antérieurs (5,85 M€).

L’encours de la dette est aujourd’hui réparti à 100 % dans la catégorie 1-A, selon la charte Gissler qui classe les emprunts des villes de A à F et de 1 à 6, les prêts les moins risqués étant classés dans la catégorie 1-A et les plus risqués dans la catégorie 6-F. Aucun emprunt risqué n’est donc inclus dans la dette de la ville de Versailles.

Les principales caractéristiques de la dette au 31 décembre 2021 sont présentées dans les graphiques suivants :

Une dette stable. La Ville s’est très légèrement

désendettée en 2021. L’encours de la dette au 1er

janvier 2022 atteint la somme de 40,4 M€ (40,5 M€ au

1er janvier 2021). Depuis 2018, la dette reste

remarquablement stable, se situant aux alentours de

40 M€ en fin d’exercice.

Une dette limitée. Au 31 décembre 2021, le ratio

encours de dette/habitant est de 463 €, très largement

inférieur à celui des collectivités de notre strate de

population, qui avoisine les 1 370 €.

0

20

40

60

Encours de la dette au 31/12 (en M€)

0

500

1,000

1,500

2,000

Encours de dette par habitant

au 31/12 (en €)

Ville StrateRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 19

Une dette sécurisée. La dette est gérée de manière

responsable : sans emprunts à remboursements in fine,

et avec une part prépondérante d’encours à taux fixe

(90%). Le compartiment « taux fixe » a été renforcé

depuis 3 ans avec la signature de nouveaux contrats de

prêts avec des taux fixes historiquement bas (tous

inférieurs à 0,73% pour les consultations 2019, 2020 et

2021) et permettant à la Ville de se prémunir des

hausses ultérieures de taux d’intérêt.

Une dette peu onéreuse. Le taux moyen pour 2022 est

estimé à 1,07%, contre 1,14% en 2021. Le taux moyen

de la dette à taux fixe passe de 1,20 % en 2021 à

1,10 % en 2022. Les emprunts récents ont été

contractés à taux fixe, tous inférieurs à 0,73%

depuis 2019, ce qui contribue à diminuer le taux

moyen de la dette et à réduire les frais financiers.

Le ratio de capacité de désendettement, qui représente le nombre d’années d’épargne brute nécessaires pour rembourser l’encours de dette, s’établit à 2,3 ans pour 2021, renouant avec le niveau de 2019 (par rapport à 2,9 ans en 2020). Cette amélioration du ratio de capacité de désendettement traduit l’amélioration du niveau des recettes de fonctionnement par rapport à 2020, où ces dernières avaient subi une baisse importante en raison de la crise sanitaire. Pour rappel, le ratio de solvabilité maximum retenu dans l’article 24 de la LPFP est de 12 ans pour le bloc communal. La Ville est donc en position favorable de ce point de vue.

L’évolution du besoin de financement (différence entre l’encaissement des emprunts nouveaux et leur remboursement annuel) est de - 0,1 M€ en 2021 (+ 0,5 M€ en 2020 et + 0,3 M€ en 2019) ; la dette est donc remarquablement stable depuis 2018. Pour mémoire, sur la période 2014-2018, la Ville s’était désendettée à hauteur de 11,5 M€.

Enfin, le programme d’emprunts inscrit au projet de budget 2022 s’élève à 9,6 M€. Il s’agit là d’un plafond théorique : le montant des ressources empruntées nécessaire à la couverture de la totalité des projets d’investissement inscrits au programme prévisionnel d’investissement (PPI). Toutefois, en fonction de l’avancement du programme d’investissement prévu, des subventions qui pourront être notifiées à la Ville en 2022, le programme d’emprunts pour l’année 2022 pourra être revu et optimisé, afin d’alléger au maximum la dette portée par la Ville.

A moyen terme, le financement des investissements pour les JO 2024, la transition écologique et le maintien de l’attractivité de la Ville pourrait conduire à accroître la dette de Versailles, tout en veillant à ce qu’elle reste toujours finançable.

0

10

20

30

40

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Extinction de l'encours de dette au

31/12/2020 (en M€)

0.0%

2.5%

5.0%

Taux moyens (en %)

Taux moyen

fixe

Taux moyen

variable

Taux

moyenRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 20

UN PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT AMBITIEUX

Dans un contexte contraint et complexe, le PPI s’efforce de mettre en cohérence les projets d’investissement et les capacités financières. C’est un outil de programmation à moyen terme ayant vocation à être actualisé chaque année.

Dans le cadre du nouveau mandat, la Ville prépare un certain nombre d’investissements structurants.

Dépenses hors projets Chantiers et Quartier de Gally (Pion) (en millions d’euros) :

Catégories Coût prévisionnel

Réalisations

antérieures à

2022

Reports

2022

Projet

BP 2022

Budget

total 2022 2023

2024 et

au-delà

A 106,463 31,555 7,693 18,953 26,646 27,088 21,174

(nouvelles opérations)

B 21,143 3,109 6,034 9,143 6,000 6,000

(entretien du patrimoine)

C 13,357 0,585 4,772 5,357 4,000 4,000

(achats d'équipement )

D 7,637 5,834 0,603 6,437 0,600 0,600

(interventions foncières et

aides sociales au logement )

Total 148,600 31,555 17,221 30,362 47,583 37,688 31,774

o L’enveloppe de catégorie A concerne les créations d’équipements ainsi que les réhabilitations lourdes.

 Plusieurs opérations structurantes d’investissements ont été initiées dans le cadre du nouveau mandat : projet du Phare pour réhabiliter l’ancienne Poste Centrale pour y abriter notamment des activités culturelles, restauration de la façade et de la toiture de l’Eglise Notre-Dame, construction d’un nouvel office du tourisme place Lyautey, extension de l’école Lully-Vauban en collaboration avec Versailles Grand Parc pour l’accueil de classes à horaires aménagés en danse et en musique, nouvelle maison de quartier à Chantiers, mise à niveau les installations sportives (tribune et vestiaires du stade de Porchefontaine, modernisation du centre équestre dans la perspective des JO 2024 ; investissements de rénovation de la voirie et d’enfouissement des réseaux, aménagements de pistes cyclables et végétalisation d’axes tels que la rue des Etats Généraux.

o Les enveloppes destinées à l’entretien du patrimoine bâti et non bâti (catégorie B), à l’acquisition de matériels, mobiliers et véhicules (catégorie C) sont fixées au niveau strictement nécessaire au bon fonctionnement des services.

o La catégorie D comprend les acquisitions foncières éventuelles, et les subventions pour surcharges foncières qui traduisent l’effort important de la Ville en faveur de la construction de logements sociaux.

La Ville mène une politique active de recherche de financements auprès de différents partenaires dont les principaux sont l’Etat, la Région et le Département. La Ville a récemment obtenu des financements de l’Etat pour près d’1M€ - dont une partie au titre du plan de relance - pour le jardin Lyautey attenant au futur office du tourisme, la rénovation de l’éclairage public et le réaménagement de la rue des Etats Généraux.Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 21

Dépenses du projet Chantiers :

Projet Chantiers

(en M€)

Coût

prévisionnel

Réalisations

antérieures à

2022

Reports 2022 Projet Budget total 2022 2023

BP 2022

Dépenses 83,055 81,557 1,499 - 1,499 -

Recettes 71,689 71,050 0,270 0,086 0,356 0,282

Solde -11,367 -10,506 -1,228 0,086 -1,142 0,282

L’aménagement du site des Chantiers a été livré au cours de l’année 2020 et mobilise peu de nouveaux moyens financiers en 2022. Il s’agit essentiellement de soldes à payer pour la gare routière et le parking public, ainsi que la fin de l’aménagement du parvis de la gare réalisé dans le cadre d’une convention avec la SNCF. La Ville attend également de percevoir le solde des subventions de l’opération qui est conditionné aux conclusions de l’audit diligenté par la Région Ile de France prévu au 1er semestre 2022. Cet audit consiste à vérifier l’ensemble des dépenses comptabilisées par la ville sur les différents ouvrages composant le Pôle Multimodal et à effectuer une comparaison entre les coûts initiaux et les coûts finaux, en euros constants. Un montant de 2 M€ en euros courants pourrait être appelé pour le solde des subventions, à confirmer selon l’actualisation prise en compte.

En tout état de cause, le bilan final ne devrait pas excéder 15 M€ en fin de programme, conformément à l’engagement pris lors de la redéfinition du projet au début de la mandature 2014-2020. Le projet trouvé par la nouvelle équipe en 2008 devait coûter à la Ville 48 M€.

Dépenses du Quartier du Gally (Pion) :

Projet Pion

Coût

prévisionnel

Réalisations

antérieures

à 2022

Prévisions

de

réalisations

2022

2023 2024 et au- delà (en M€)

Dépenses 2,017 1,083 0,461 0,102 0,371

Recettes 0,094 0,004 - - 0,091

Solde -1,923 -1,079 -0,461 -0,102 -0,280

En 2006, le Ministère de la défense a conduit une étude de faisabilité pour la cession du terrain. Des investisseurs et opérateurs se sont intéressés au site dans la perspective d’y construire des logements et d’y développer des activités commerciales.

Afin de maîtriser le devenir de ce site, la Ville a signé en 2009 une convention avec l'Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) pour qu'il achète le terrain, procède à sa remise en état (déconstruction des bâtiments et dépollution) et le cède à la Ville de Versailles. Le coût d’acquisition du terrain a été évalué à 12,5 M€.

En 2014, la Ville a initié une étude de faisabilité afin de préciser la composition et la programmation du futur quartier. Les objectifs du projet urbain ont ainsi été définis et soumis à la concertation préalable à l’été 2016.

Le 2 mai 2018, la ville a signé un Traité de concession d’aménagement avec ICADE Promotion, auquel s’est substitué la SNC Versailles Pion, comportant notamment la cession du terrain pour un montant de 18,4 M€ HT et le pilotage de l’ensemble de l’opération pour un achèvement en 2028.Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 22

Les impacts financiers résultant des études et de la position de l’État s’avérant significatifs, une adaptation du montage foncier et financier a été proposée, consistant à transférer des prestations initialement prévues en dépenses Ville au bilan de l’opération d’aménagement, en contrepartie d’une diminution du prix de cession à l’aménageur. Le prix de vente est ainsi porté à 12 794 000 €HT.

La cession directe par l’EPFIF à l’aménageur et les évolutions de programmation ont donné lieu à un avenant n°2 au Traité de concession approuvé par le conseil municipal le 25 mars 2021. Cet avenant intégrait l’octroi d’une subvention de la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif des « 100 Quartiers Ecologiques Innovants », venant en déduction du fonds de concours pour la réalisation de la grande terrasse.

Dans les dépenses de la Ville sont notamment maintenus les frais d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le pilotage de l’opération, un fonds de concours pour la réalisation du pont-rail au droit de la future station du Tram 13 (638 700 € TTC estimés). A noter que d’autres opérations sont susceptibles de s’agréger au cours du projet, celui-ci s’inscrivant dans un secteur mutable.

Les montants de dépenses inscrits au PPI tiennent compte à la fois des possibilités budgétaires de la Ville et d’un recours raisonnable à l’emprunt, puisque « l’emprunt d’aujourd’hui est l’impôt de demain ». La Ville entend systématiquement limiter les financements bancaires en recherchant davantage de subventions et de participations auprès de tous les partenaires susceptibles de concourir à ses différents projetsRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 23

DES ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN BIEN IDENTIFIES

5. Les emprunts garantis (1).

Les sommes garanties correspondent à des engagements pris par la Ville pour aider les organismes ci-dessus à obtenir un crédit : en cas de défaillance du demandeur, Versailles se substituerait à lui dans le remboursement de ses échéances. Aucun des bénéficiaires actuels de la garantie de la Ville n’a fait défaut. Malgré la crise sanitaire du Covid19, le risque de voir la Ville appelée en garantie reste très faible pour les grands opérateurs HLM (bailleurs sociaux). Par ailleurs, les sommes mises en jeu par les autres bénéficiaires sont limitées. Rien n’indique, à ce jour, que ces derniers soient dans une situation difficile. Si la somme des garanties est importante (149 M€), la probabilité d’un sinistre semble réduite. Toutefois, la Ville continuera à exercer un suivi particulièrement attentif pour les garanties d’emprunt octroyées.

(1) : le détail des garanties accordées figurera dans les annexes réglementaires référencées B1.1 et C.2 du document comptable BP 2021.

Organisme Nature juridique Capital restant dû au 1er janvier 2022

135 180 165

Versailles Habitat Office Public de l'habitat 75 318 178

Domnis SA d'H.L.M. 20 840 599

Interprofessionnelle de la région parisienne SA d'H.L.M. 15 556 277

Immobilière 3F SA d'H.L.M. 6 125 899

Les Résidences SA d'H.L.M. 5 721 432

Erigère SA d'H.L.M. 3 096 612

1001 Vies SA d'H.L.M. 2 914 983

Ogif SA à Directoire et Conseil de surveillance 2 136 201

Vilogia SA d'H.L.M. 1 194 359

Emmaüs Habitat SA d'H.L.M. 722 987

La Sablière SA d'H.L.M. 635 879

Seqens (ex - France Habitation) SA d'H.L.M. 359 501

Seqens (ex-Domaxis) SA d'H.L.M. 277 930

Foncière Habitat et Humanisme Société en commandite par actions 172 461

Seqens (ex- Sogemac Habitat) SA d'H.L.M. 59 694

Le Moulin Vert SA d'H.L.M. 47 172

13 459 651

Solidarités Versailles Grand Age Société Coopérative d'intérêt collectif 9 069 468

Les Petites Sœurs des Pauvres Congrégation 3 835 338

Centre Communal d'Acion Sociale Etablissement Public Communal 446 187

Œuvre Falret Association 108 659

148 639 816

En faveur du logement social

En faveur d'autres organismes

Total généralRapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 24

6. Les délégations de services publics (2).

La mention des Délégations de services publics (DSP) dans le « hors bilan » s’explique par le fait que la Ville met à disposition des délégataires ou des concessionnaires les locaux qu’ils gèrent. Depuis 2008, une cellule de suivi et de contrôle des DSP, mise en place par l’équipe municipale, permet de veiller à ce que les contreparties à la charge de la Ville n’entraînent pas de charges financières imprévues. Cette cellule contrôle également les contrats de concession de services et de travaux qui ne sont pas considérés comme des DSP.

DSP (sans travaux) Délégataire

Théâtre Montansier Scènes à l’Italienne

Piscine Montbauron Vert marine

Fourrière automobile municipale SEFA

Parkings Chantiers et Cathédrale Interparking

DSP (avec travaux) Délégataire

Chauffage urbain Verseo

Parkings Saint-Cloud et Notre-Dame SAPV

Parking de la Reine Gare rive-droite SPBR

Concession de service et concession de travaux Concessionnaire Camping municipal Huttopia

Mobilier urbain JC Decaux France

(2) : annexe réglementaire référencée C.2 dans le document comptable BP 2021.

Deux renouvellements de DSP sont en cours et vont être actés en 2022. Il s’agit de :  la DSP pour la gestion de la fourrière automobile municipale;

 la DSP pour l’exploitation du parking Notre-Dame (le parking Saint-Cloud n’étant pas intégré dans ce renouvellement de DSP).

Les confinements du printemps et de l’automne 2020 ont affecté l’équilibre économique des différentes DSP, en dépit des mesures de soutien mises en place par l’Etat (chômage partiel, en particulier). Le Conseil municipal du 10 décembre 2020 a pris acte de ces difficultés pour les DSP dont la situation financière s’est dégradée en 2020 de manière excessive, du fait des fermetures administratives :  La piscine Montbauron, qui a dû fermer du 16 mars au 30 juin 2020 et qui a également connu une baisse significative de sa fréquentation, devait faire face à un résultat fortement négatif estimé à 227 k€ HT à fin septembre 2020. Dans ces conditions, le Conseil municipal a exonéré la société de la redevance pour occupation et usage du domaine public pour la période du 12 mars au 10 septembre 2020 pour un montant de 119 k€ HT.

 La baisse d’activité de la fourrière a été de 90 % durant la période de crise sanitaire entrainant un déficit estimé à 47 k€ HT à fin septembre 2020. Dans ces conditions, le Conseil municipal a exonéré la société de la redevance pour occupation et usage du domaine public pour un montant de 10,5 k€ HT.

Concernant les DSP pour l’exploitation du théâtre Montansier et du camping, des négociations étaient en cours en fin d’année 2020 et se sont poursuivies en 2021.

En 2021, la Ville de Versailles a appelé la redevance pour occupation et usage du domaine public due par le camping pour le 1er semestre 2020 d’un montant de 64 k€ HT, initialement suspendue par délibération du conseil municipal du 10 décembre 2020,

A l’issue des négociations et des conséquences de la crise sanitaire, le conseil municipal du 9 décembre 2021 a exonéré le délégataire du théâtre Montansier de la somme due au titre de la redevance pour occupation et usage du domaine public pour l’année 2020 à hauteur d’un montant 117 k€ HT, dont le versement avait été initialement suspendu par délibération du conseil municipal du 10 décembre 2020.Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire 2022 - Ville de Versailles – 31/01/2022 Page 25

7. Les engagements contractuels : Autolib

Descriptif du dispositif

Dans le cadre du développement de l’offre de transport à l’échelle de la métropole parisienne, de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale franciliens et la région Ile-de-France se sont associés au sein d’un syndicat mixte ouvert appelé « Autolib’ Métropole » pour permettre aux habitants d’accéder à un service de location de véhicules électriques en libre-service.

La mise en œuvre de ce service a nécessité la conclusion d’une convention de délégation de service public entre le syndicat mixte et une société concessionnaire en charge de la mise en place, la gestion, et l’entretien du service Autolib’ et d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques. Cette société était chargée de construire environ 1 200 stations Autolib’ sur le territoire des collectivités adhérentes au syndicat, sur le domaine public de voirie et en parcs de stationnement : 1 116 stations ont été construites.

Le service Autolib’ a été ouvert aux usagers le 5 décembre 2011. A Versailles, 4 stations ont été mises en fonctionnement en 2017.

→ Par courrier en date du 25 mai 2018, le groupe Bolloré a décidé de se retirer de l’opération.

→ Suite à ce courrier, le syndicat Autolib’ Métropole a souhaité la résiliation du contrat, actée par le comité syndical du 21 juin 2018.

→ Conformément à l’article 61 de la convention, le groupe Bolloré a envoyé une demande d’indemnisation le 25 septembre 2018 pour un montant de 235 millions d’euros, dont 16,8 millions au titre de la valeur nette comptable (VNC) des stations.

Depuis fin décembre 2019, les équipes du syndicat analysent les montants réclamés par le délégataire, en particulier la valeur nette comptable des biens de retour et le coût des contrats résiliés. Par ailleurs, la société Autolib a ouvert un contentieux concernant sa demande indemnitaire qui a été notifiée par le greffe du Tribunal administratif.

Pour mémoire : montant de l’engagement de la Ville

Bilan de l’investissement réalisé pour 4 stations :

18 000 € TTC (adhésion) en 2015 + 193 387 € TTC en 2016 + 60 000 € TTC en 2017, soit 271 387 € TTC au total.

Sur la période 2016-2018, Versailles Grand Parc a financé les travaux de voirie nécessaires à l’installation des stations à raison de 30 000 € par station.

Recettes de fonctionnement à partir de 2017 :

4 500 €/an par station au prorata de la période d’installation, soit environ 12 000 € TTC.

Risques contractuels et financiers

 Une prise en charge proratisée de la demande d’indemnité du groupe Bolloré.

 Une prise en charge de la VNC au prorata temporis.

Le contentieux est en cours et la Ville cherchera à minimiser, autant que faire se peut, sa part dans le règlement de ce dernier.

Une partie des bornes de recharge Autolib’ est désormais opérée par la Ville au bénéfice des Versaillais disposant de véhicules électriques.MODIFICATIONS AU

31 DECEMBRE 2021 TOTAL DES

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

AU 04 NOVEMBRE

2021

Nombre de

postes

budgétaires

pourvus

Nombre de

postes

budgétaires

vacants

Suppression de postes

Directeur général des services A 1 1 1 1

Directeur général adjoint des services A 3 3 2 1 3

Collaborateur de cabinet A 3 3 3 3

Directeur général des services techniques A 1 1 1 1

SOUS TOTAL 8 8 7 1 0 8

Administrateur hors classe A 0 0 0

Administrateur A 3 3 3 3

Attaché hors classe A 1 4 4 4

Directeur territorial A 4 3 2 1 3

Attaché Principal A 31 29 23 6 -1 28

Attaché A 68 72 58 14 72

Rédacteur principal 1ère classe B 13 13 10 3 -1 12

Rédacteur principal 2ème classe B 36 39 31 8 39

Rédacteur B 49 48 43 5 -3 45

Adjoint administratif principal 1ère classe C 34 52 47 5 -2 50

Adjoint administratif principal 2ème classe C 71 69 66 3 -2 67

Adjoint administratif C 76 60 53 7 -1 59

Receveur principal C 0 0

SOUS TOTAL 386 392 340 52 -10 382

Ingénieur en chef hors classe A 2 2 2 2

Ingénieur en chef A 3 3 3 3

Ingénieur HCl A 1 1 1

Ingénieur en chef classe normale A 0 0

Ingénieur principal A 17 16 13 3 16

Ingénieur A 29 33 30 3 33

Technicien principal 1ère classe B 11 8 8 8

Technicien principal 2ème classe B 33 36 32 4 36

Technicien B 20 18 15 3 18

Agent de maîtrise principal C 26 33 30 3 33

Agent de maîtrise C 42 49 40 9 49

Adjoint Technique principal 1ere classe C 68 58 50 8 58

Adjoint Technique principal 2ème classe C 93 126 116 10 -1 125

Adjoint technique C 424 379 333 46 379

SOUS TOTAL 768 762 673 89 -1 761

Conseiller socio-éducatif A 0 0 0

Assistant socio-éducatif 1ère classe (ancien grade) A 3 0 0

Assistant socio-éducatif 2nde classe (ancien grade) A 2 0 0

Assistant socio-éducatif B 6 5 1 6

Educateur de jeunes enfants Classe exceptionnelle A 1 1 1

Educateur de jeunes enfants A 34 32 2 34

Educateur de jeunes enfants 1ère classe (ancien grade) A 18 0 0

Educateur de jeunes enfants 2nde classe (ancien grade) A 17 0 0

Agent social principal 1ère classe C 1 1 1

Agent social principal 2ème classe C 14 15 14 1 15

Agent social C 20 28 26 2 28

ATSEM principal 1ère classe C 25 26 24 2 26

ATSEM principal 2ème classe C 38 36 32 4 36

SOUS TOTAL 137 147 135 12 0 147

Médecin territorial hors classe A 1 1 1 1

Médecin territorial 1ère classe A 1 1 1 1

Médecin territorial 2ème classe A 0 0 0

Psychologue de classe normale A 5 5 3 2 5

Cadre de santé A 0 0

Puéricultrice hors classe A 2 3 3 3

Puéricultrice classe supérieure A 5 3 3 3

Puéricultrice classe normale A 1 1 1 1

Infirmier soins généraux de hors classe A 0 0

Infirmier soins généraux de classe supérieure A 0 0 0

Infirmier soins généraux de classe normale A 2 3 3 3

Infirmier Classe Normale B 0 0 0

Technicien paramédical de classe supérieure B 0 0 0

Technicien paramédical de classe normale B 4 4 3 1 4

Auxiliaire de puériculture principale 1ère classe C 41 48 46 2 48

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 67 51 49 2 51

Auxiliaire de soins principal 1ère classe C 1 0 0

Auxiliaire de soins principal 2ème classe C 1 1 1 1

SOUS TOTAL 131 121 112 9 0 121

Conservateur du patrimoine en chef A 0 0

Conservateur du patrimoine A 2 2 2 2

Conservateur des bibliothèques en chef A 1 0 0 0

Conservateur des bibliothèques A 0 1 1 1

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 04/11/2021

ANNEXE I -VILLE

GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2)

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

AU 31 AOUT

2020

EFFECTIFS BUDGETAIRES AU 04 NOVEMBRE 2021 EFFECTIFS

BUDGETAIRES

AU 01 JANVIER

2022

FILIERE ADMINISTRATIVE (1)

FILIERE TECHNIQUE (2)

FILIERE SOCIALE (3)

FILIERE MEDICO - SOCIALE (4)

FILIERE CULTURELLE (7)Attaché de conservation du patrimoine A 2 2 2 2

Directeur d'établissement d'ens. artistique de 1ère cat. A 0 0 0

Professeur d'enseignement artistique hors classe A 3 3 3 3

Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 20 20 16 4 20

Bibliothécaire A 1 1 1 1

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 15 15 13 2 -1 14

Assistant de conservation principal de 2ème classe B 18 15 15 15

Assistant de conservation B 4 9 8 1 9

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 1 1 1 1

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe B 2 2 1 1 2

Assistant d'enseignement artistique B 3 3 1 2 3

Adjoint du patrimoine principal 1ere classe C 10 10 10 10

Adjoint du patrimone principal 2ème classe C 8 9 8 1 9

Adjoint du patrimoine C 10 8 7 1 8

SOUS TOTAL 100 101 88 13 -1 100

Animateur principal 1ère classe B 11 13 12 1 13

Animateur principal 2ème classe B 5 5 5 5

Animateur B 19 20 17 3 20

Adjoint d'animation principal 1ère classe C 8 9 9 9

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 30 33 32 1 33

Adjoint d'animation C 74 68 66 2 68

SOUS TOTAL 147 148 141 7 0 148

Chef de service de police municipale principal 2ème cl B 0 0

Chef de service de police municipale B 1 1 1 1

Chef de police municipale C 1 1 1 1

Brigadier chef principal C 13 13 10 3 13

Brigadier C 4 4 4

Gardien-Brigadier C 13 9 3 6 9

SOUS TOTAL 28 28 19 9 0 28

Conseiller principal des APS 1ère classe A 0 0 0

Conseiller principal des APS 2ème classe A 0 0 0

Conseiller territorial des APS A 1 0 0

Educateur territorial APS principal 1ère classe B 2 2 1 1 2

Educateur territorial APS principal 2ème classe B 9 7 7 7

Educateur territorial APS B 1 1 1

SOUS TOTAL 12 10 9 1 0 10

TOTAL STATUTAIRE

(1+2+3+4+5+6+7+8+9+10) 1717 1717 1524 193 -12 1705

Assistantes maternelles 31 31 15 16 31

TOTAL NON STATUTAIRE 31 31 15 16 0 31

(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la

circulaire n°NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995

(2) Catégories : A; B ou C

POLICE MUNICIPALE (9)

FILIERE ANIMATION (8)

SPORT (10)

NON STATUTAIRE

TOTAL GENERAL

STATUTAIRE + NON STATUTAIRE 1748 1748 1539 209 -12 1736