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Procès Verbal - CM 15 02 2018 PV
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 02 2018 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement,
Conseil municipal
Procès-verbal
Séance du
15 février 2018 SIGLES MUNICIPAUX
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse
CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer EOLE : établissement occupationnel par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
SIGLES EXTERIEURS
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Ile-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de
l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des
transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Ile de France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Energies
ERDF : Electricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Ile-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets Etat – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finance
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier payeur général
Economie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques
OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc
CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l'électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de
Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 1
S E A N C E D U 1 5 F E V R I E R 2 0 1 8
PRESIDENT : M. François DE MAZIERES, Maire (sauf délibérations 2018.02.20 et 21 : M. Alain NOURISSIER)
Sont présents :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
M. NOURISSIER, Mme BOELLE, Mme DE CREPY (sauf délibération 2018.02.03), M. VOITELLIER, M. BANCAL, Mme CHAGNAUD-FORAIN, M. FRESNEL, Mme ORDAS, M. BELLAMY, Mme PIGANEAU, M. FLEURY, Mme BOUQUET et M. FRELAND,
Mme DE LA FERTE, Mme HATTRY, Mme PERILLON, M. CHATELUS, Mme RIGAUD-JURE, Mme CHAUDRON, Mme SCHMIT (sauf délibérations 2018.02.02 à 21 – pouvoir à M. CHATELUS), Mme BOURGOUIN-LABRO, M. LAMBERT, M. DARCHIS, M. THOBOIS, Mme LEHERISSEL (sauf délibération 2018.02.10), M. DELAPORTE, M. LEFEVRE (sauf délibérations 2018.02.02 à 21), Mme ANCONINA, M. PAIN, M. DE LA FAIRE (sauf délibérations 2018.02.18 à 21), M. LION, Mme JOSSET, Mme de CHANTERAC et M. ANGLES,
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
M. DEFRANCE (sauf délibérations 2018.02.20 et 21), Mme ZENON et M. BLANCHET,
Groupe «Versailles Bleu Marine »
M. PEREZ,
Groupe « Versailles, 90 000 voisins »
M. DE SAINT SERNIN et M. MASSON,
Groupe « Versailles Familles Avenir »
M. BOUGLE (sauf délibérations 2018.02.20 et 21),
Absents excusés :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
Mme BEBIN a donné pouvoir à M. NOURISSIER,
Mme MELLOR a donné pouvoir à Mme BOELLE,
M. PERIER a donné pouvoir à Mme LEHERISSEL,
Mme ROUCHER a donné pouvoir à Mme DE CREPY,
M. LEVRIER a donné pouvoir à M. PAIN,
Mme HAJJAR a donné pouvoir à Mme CHAUDRON,
M. LINQUIER,
Mme WALLET,
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
M. BAICHERE,
Groupe « Versailles Familles Avenir »
Mme D'AUBIGNY a donné pouvoir à M. BOUGLE,
Non inscrit
M. SIMEONI a donné pouvoir à M. PEREZ.
Secrétaire de séance : M. ANGLES
Date de la convocation : 8 février 2018
Date d’affichage du compte-rendu : 16 février 2018
Nombre de conseillers en exercice : 53
La séance est ouverte à 19h14.
M. le Maire :
Bonjour.
Nous allons rapidement procéder à l’appel.
(M. ANGLES procède à l’appel.)
M. le Maire :
Nous allons commencer par le compte rendu des décisions du Maire. 2
C O M P T E - R E N D U d e s d é c i s i o n s p r i s e s p a r M . l e M a i r e e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s ( d é l i b é r a t i o n d u 2 8 m a r s 2 0 1 4 )
L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
Date N° OBJET
16 novembre 2017 2017/237 Entretien des arbres de la Ville et de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (3 lots).
Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu suite à une procédure d’appel d’offres avec la société suivante : lot 2 « travaux de taille et entretien des arbres en port architecturé sur les voies et espaces publics du territoire communal et
intercommunal de Versailles », avec la société SMDA pour un montant estimatif annuel de 116 987 € HT soit 140 384,40 € TTC pour une durée de 4 ans à compter de la
notification.
16 novembre 2017 2017/238 Représentation « Rudolph un conte musical » le 16 décembre 2017 à la maison de quartier Vauban à Versailles.
Contrat de cession d’exploitation du spectacle entre la Ville et l’association « Princesse Moustache ».
20 novembre 2017 2017/239 Réalisation d’une exposition Kapla sur le thème des monuments européens à Versailles. Marché conclu suite à une procédure négociée sans mise en concurrence avec le Centre Kapla sarl SICVAA (Société d’initiative collective pour la vente de l’artisanat d’art) pour un montant global total de 11 666,67 € HT, soit 14 000 € TTC pour une durée de 2 mois non reconductible (montage et démontage compris) à compter du
1er décembre 2017.
20 novembre 2017 2017/240 Maintenance de l’application mobile « Versailles », utilisé pour la communication en mobilité de la Ville de Versailles.
Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée, sans mise en concurrence ni publicité avec la société Archriss Actimart dont le seuil minimum est de 1 575 € HT, soit 1 890 € TTC et le seuil maximum de
5 000 € HT, soit 6 000 € TTC pour une durée de 9 mois renouvelable tacitement tous les 3 mois sans dépasser la durée totale de 18 mois.
Montant réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées.
20 novembre 2017 2017/241 Assistance et maintenance du logiciel « planning PME » utilisé pour la gestion des plannings du centre technique municipal de la Ville de Versailles.
Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée, sans mise en concurrence ni publicité avec la société TARGET SKILLS
dont le seuil minimum est de 552 € HT, soit 662,40 € TTC et le seuil maximum de
15 000 € HT, soit 18 000 € TTC pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2018. Montant réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées.
20 novembre 2017 2017/242 Salle des fêtes et galerie de l’hôtel de Villle.
Convention de mise à disposition temporaire pour la librairie Gibert Joseph à l’occasion du 10e Salon du livre d’histoire de Versailles ‐ Histoire de Lire.
24 novembre 2017 2017/243 Fourniture et livraison de repas en liaison froide (2 lots). Accords cadres à bons de commande monoattributaires conclus suite à une procédure adaptée avec les sociétés suivantes :
‐ lot 1 "fourniture et livraison de repas en liaison froide sans retraitement pour les enfants de 0 à 3 ans" avec la société Sorest dont le seuil mininum annnuel est de
150 000 € HT soit 158 250 € TTC et le seuil maximum annuel est de 400 000 € HT soit 422 000 € TTC pour une durée de 4 ans;
‐ lot 2 "fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le secteur scolaire et périscolaire et pour le centre technique municipal" avec la société Elior dont le seuil minimum annuel est de 2 000 000 € HT soit 2 110 000 € TTC et le seuil maximum annuel est de 4 200 000 € HT, soit 4 431 000 € TTC pour une durée de 4 ans.
Montant réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées.
30 novembre 2017 2017/244 Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’un espace de jeux d’eau (type Splashpad) en remplacement de la pataugeoire extérieure équipant actuellement la piscine de Montbauron.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Conpas Coordination pour un montant forfaitaire de 7 996,80 € HT, soit 9 596,16 € TTC.
Marché conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu’au terme
de la garantie de parfait achèvement des travaux. 3
4 décembre 2017 2017/245 Travaux de conception éditoriale, de réalisation, d’impression et de routage du magazine Versailles ainsi que la distribution de tous documents imprimés,
lot n°3 « distribution du magazine d’informations municipales « Versailles »
et de son supplément « Sortir à Versailles » ainsi que la distribution de tous documents imprimés ».
Avenant n°1 au marché conclu avec la société Adrexo ayant pour objet la résiliation du marché pour motifs d’intérêt général.
Avenant sans incidence financière sur le montant initial du marché.
5 décembre 2017 2017/246 Tierce maintenance applicative de la solution atelier salarial de la société Adelyce utilisé pour le pilotage de la masse salariale.
Marché conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable avec la société Adelyce pour un montant de maintenance annuelle de 9 900 € HT soit 11 880 € TTC et pour un montant réglé selon un prix unitaire et en
fonction des quantités réellement exécutées.
Le montant maximum annuel s’élève à 50 000 € HT et pour une durée de 3 ans fermes à compte du 24 décembre 2017.
6 décembre 2017 2017/247 Prestations de reliure pour divers services de la Ville de Versailles, du Centre communal d’action sociale (CCAS) et de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP).
Accord‐cadre exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à une procédure adaptée avec la société Ets J. Ardouin et Cie, sans seuil minimum et dont le seuil
maximum est fixé à 20 000 € HT soit 24 000 € TTC, pour la durée totale de l’accord‐cadre, soit 4 ans à compter de sa notification.
Le montant sera réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées.
11 décembre 2017 2017/248 Fourniture de produits d’entretien et d’articles de droguerie pour les Villes de Versailles, Bailly, Bièvres et Jouy‐en‐Josas.
2 lots.
Accords‐cadres mono‐attributaire à bons de commande conclus suite à une procédure d’appel d’offres avec les sociétés suivantes :
‐ lot n°1 « produits d’entretien » avec la société Sanogia pour un montant estimatif annuel de 433 543,82 € HT, soit 520 252,58 € TTC ;
‐ lot n°2 « articles de droguerie et produits jetable » avec la société Paredes PN Paris pour un montant estimatif annuel de 52 053,89 € HT, soit 62 464,67 € TTC.
Montant réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées. Ils sont passés pour une durée d’un an renouvelable tacitement 3 fois à compter du 15 janvier 2018.
11 décembre 2017 2017/249 Vérification des mémoires de la direction des bâtiments pour le groupement de commandes constitué entre la Ville de Versailles, le CCAS (centre communal d’action sociale) et de la CAVGP (communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc). Accord‐cadre exécuté par émission de bons de commandes conclu suite à une procédure adaptée, avec la SARL Jean‐Pierre Lecot économistes – économiste de la construction sans indication de seuil minimum et pour le seuil maximum de 208 000 € HT pour une durée de 4 ans.
11 décembre 2017 2017/250 Concession à M. Patrice Testard, agent municipal, du logement communal n° 113, de type F2, situé au 149, rue Yves le Coz à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
11 décembre 2017 2017/251 Concession à M. Régis Lalanne, professeur des écoles, du logement communal n° 88, de type F4, situé au 3, rue Saint‐Louis à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyer en contrepartie.
11 décembre 2017 2017/252 Concession à M. Jacques Broch, professeur des écoles, du logement communal n° 116, de type F4, situé au 149, rue Yves le Coz à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyer en contrepartie.
11 décembre 2017 2017/253 Armement de la police municipale de Versailles.
Convention relative à la mise à disposition des infrastructures de tir de l’Armée de terre (stand de tir B12) et à la participation financière corrélative de la Ville.
11 décembre 2017 2017/254 Travaux à entreprendre sur les bâtiments communaux ou les espaces publics. Autorisation de déposer les demandes d’autorisations au titre des codes de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine. 4
12 décembre 2017 2017/256 Tierce maintenance applicative du logiciel Titan Hyperion et maintenance des bornes TIP de la société GIR utilisés pour la distribution de carburant pour le centre technique municipal de la ville de Versailles.
Accord‐cadre mono‐attributaire, exécuté par émission de bons de commande, conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société Giaume Industrie et Recherche (GIR), pour un montant forfaitaire annuel de 780 € HT, soit 936 € TTC, et des prestations supplémentaires accessoires réglées à prix unitaires, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018.
Le montant maximum pour la durée totale de l’accord‐cadre est fixé à 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC.
12 décembre 2017 2017/257 Traitement des déchets sableux.
Accord‐cadre à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée avec la société Sevesc, sans seuil minimum et dont le seuil maximum est de 150 000 € HT soit
180 000 € TTC, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018.
L’accord‐cadre sera réglé par application des prix figurant au bordereau des prix unitaires aux prestations réellement exécutées.
13 décembre 2017 2017/258 Entretien des extincteurs, RIA et bacs à sable, des systèmes d’alarme incendie et de désenfumage des bâtiments de la ville de Versailles, du Centre communal d’action sociale et de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (3 lots).
Accords‐cadres mono‐attributaire à bons de commande conclus suite à une procédure d’appel d’offres avec les sociétés suivantes :
‐ lot n°1 « entretien des extincteurs, RIA et bacs à sable » avec la société Protect sécurité pour un montant estimatif de 19 153,80 € HT soit 22 984,56 € TTC pour la maintenance préventive et pour un montant estimatif de 24 899,19 € HT soit 29 879,03 € TTC pour coût des pièces détachées pour la maintenance corrective ;
‐ lot n°2 « entretien des systèmes d’alarme incendie » avec la société AASI pour un montant estimatif de 99 720 € HT soit 119 664 € TTC pour la maintenance préventive, pour un montant estimatif de 14 700 € HT soit 17 640 € TTC pour le coût de la main d’œuvre et du déplacement pour la maintenance corrective et pour un montant estimatif de 27 059 € HT soit 32 470,80 € TTC pour le coût des pièces détachées pour la maintenance corrective ;
‐ lot n°3 « entretien des systèmes de désenfumage » avec la société AASI pour un montant estimatif de 17 560 € HT, soit 21 072 € TTC pour la maintenance préventive, pour un montant estimatif de 2 165 € HT, soit 2 598 € TTC pour le coût de la main
d’œuvre et du déplacement pour la maintenance corrective et pour un montant estimatif de 2 500,50 € HT, soit 3 000,60 € TTC pour le coût des pièces détachées pour la maintenance corrective.
Montant réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées. Ils ont une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021.
14 décembre 2017 2017/259 Tierce maintenance applicative du logiciel TDC utilisé par le service prévention des risques professionnels de la Ville de Versailles.
Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée, sans mise en concurrence ni publicité avec la société KNOWLLENCE dont le seuil minimum est de 2 301 € HT, soit 2 761,20 € TTC et le seuil maximum de
25 000 € HT soit 30 000 € TTC pour la maintenance « premium », pour une durée de 4 ans à compter de sa notification.
Une migration de ce logiciel dans sa version classique sera effectuée pour un montant forfaitaire de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC.
Montant réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées.
19 décembre 2017 2017/260 Régies d'avances du service qualité de vie, de la bibliothèque municipale, de l'école des Beaux‐Arts, de la direction de la sécurité et pour le paiement des menues dépenses de la DVQLJ.
Modification des avances consenties.
19 décembre 2017 2017/261 Opération Versailles Chantiers.
Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition d’une partie du bâtiment propriété communale D1, situé dans le jardin des Etangs Gobert, à SNCF – Gare & Connexions, du 1er avril 2017 au 31 octobre 2018.
21 décembre 2017 2017/262 Prestations d’assurances pour les besoins de la ville de Versailles, du centre communal d’action sociale (CCAS) et de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Avenant n°1 au lot n°2 « automobiles et risques annexes » conclu avec la société SMACL assurances ayant pour objet d’apporter une modification et une réactualisation des garanties pour l’ensemble des véhicules de la flotte automobile de Versailles Grand Parc induisant une baisse de ‐9 804,34 € HT, soit 7,8 %. 5
21 décembre 2017 2017/263 Travaux d'aménagement de la rue des Réservoirs. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société Colas IDFN pour un montant estimatif de 396 933,30 € HT soit 476 319,96 € TTC.
Marché conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu'à la fin du délai de parfait achèvement.
21 décembre 2017 2017/265 Parking en sous‐sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l’emplacement de stationnement n° 15, propriété de la Ville, à Mme Brigitte Roussel.
22 décembre 2017 2017/266 Travaux d’entretien des bâtiments communaux, du centre communal d’action sociale et de Versailles Grand Parc 2018‐2021 ‐ 13 lots.
Accords‐cadres mono‐attributaire à bons de commande sans seuils minimum et maximum conclus suite à une procédure d’appel d’offres avec les sociétés suivantes :
‐ lot n°1 « maçonnerie, plâtrerie, bétonnage, carrelage » avec la société Begrand pour un rabais consenti de 38,50 %;
‐ lot n°2 « métallerie, serrurerie, charpente métallique, menuiserie métallique » avec la société Sarmates pour un rabais consenti de 39 % ;
‐ lot n° 3 « charpente bois, menuiserie, parquetage, quincaillerie » avec la société menuiserie Gilet père & fils pour un rabais consenti de 18 % ;
‐ lot n°4 « électricité » avec la société Etel pour un rabais consenti de 49 % ;
‐ lot n°5 « couverture et étanchéité » avec la société Norbert Cosse pour un rabais consenti de 49,70 % ;
‐ lot n°6 « plomberie » avec la société Deschamps pour un rabais consenti de 32,50 % ; ‐ lot n°7 « génie climatique » avec la société Marc Tournois pour un rabais consenti de 27% ; ‐ lot n°8 « peinture, revêtement muraux, ravalement » avec la société Peintures Paris sud pour un rabais consenti de 74,50 % ;
‐ lot n°9 « revêtements de sols et sols souples » avec la société Lamos pour un rabais consenti de 59,60 % ;
‐ lot n°10 « faux plafonds, cloisons sèches et isolation » avec la société Berin pour un rabais consenti de 47 % ;
‐ lot n°11 « courants faibles » avec la société Etel pour un rabais consenti de 51 % ;
‐ lot n°12 « stores, rideaux et fermetures » avec la société Seas pour un rabais consenti de 40,70 %;
‐ lot n°13 « vitrerie, miroiterie » avec la sté Renoux Bourcier pour un rabais consenti de 35 %. Ces accords‐cadres mono‐attributaire sont passés pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018.
Montant réglé par application au montant HT des travaux des prix du bordereau des prix bâtiprix 2017 et du rabais et en fonction des quantités réellement exécutées.
26 décembre 2017 2017/267 Avenant n°3 au marché concernant la tierce maintenance applicative des licences Autocad utilisées par les services de la ville de Versailles avec la société Géomédia ayant pour objet une prolongation jusqu’au 19 juillet 2018.
Il est sans incidence sur le montant maximum du marché.
26 décembre 2017 2017/268 Acquisition, déploiement, formation et maintenance d’un progiciel de gestion des installations sportives et des associations – Projet Sporale (sports, associations, loisirs, évènementiels).
Avenant n°1 au marché conclu avec la société Logitud Solutions ayant pour objet le transfert du marché à la société Jes Plan.
Il est sans incidence financière sur le montant initial du marché.
28 décembre 2017 2017/269 Avenant n°3 à l’accord‐cadre concernant la fourniture et la livraison de papier pour l’impression et la reprographie des services du groupement de commandes de la ville de Versailles, du centre communal d’action sociale (CCAS) et de la communauté
d’agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) conclu avec la société Inapa France ayant pour objet de remplacer l’indice de révision de prix indiqué dans le marché qui n’existe plus.
2 janvier 2018 2018/01 Fourniture et livraison de peinture routière, de peinture et matériels divers, de produits verriers destinés aux services de la ville de Versailles, du CCAS, de la CAVGP et la ville de Viroflay – 2 lots
5 janvier 2018 2018/02 Location d’un local commercial de 24,20 m², situé 8 rue de la Chancellerie et 7 rue des Récollets à Versailles.
Bail commercial entre la ville de Versailles et la société Versailles Events.
8 janvier 2018 2018/03 Tierce maintenance applicative du logiciel Rhapsodie utilisé par l’université inter‐âge et l’école des Beaux‐Arts pour le groupement constitué de la ville de Versailles, du centre communal d’action sociale (CCAS) et de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP). 6
Marché conclu suite à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable avec la société RDL (Réalisation et diffusion de logiciels) pour un montant de maintenance annuelle de 1 980 € HT, soit 2 376 € TTC et pour un montant réglé selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées.
Le montant maximum s’élève à 50 000 € HT et pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018.
9 janvier 2018 2018/04 Fourniture, livraison, montage et mise en place de mobiliers pour les services de la ville de Versailles, du CCAS, de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) et de la ville de Viroflay.
Accords‐cadres mono‐attributaires exécutés par émission de bons de commande conclus suite à une procédure d’appel d’offres avec les sociétés suivantes :
‐ lot n°1 « mobiliers de bureau » : société Majencia, pour un montant estimatif annuel de 75 034,80 € HT, soit 90 041,76 € TTC,
‐ lot n°2 « assises professionnelles » : Société Nouvelle Ediburo, pour un montant estimatif annuel de 26 081,84 € HT, soit 31 298,21 € TTC,
‐ lot n°3 « mobiliers scolaires » : société DPC, pour un montant estimatif annuel de 47 353,80 € HT, soit 56 824,56 € TTC.
Ces accords‐cadres sont sans indication de seuil minimum ni maximum et seront réglés selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées.
Ils sont conclus pour une durée de 4 ans à compter du 26 janvier 2018.
Les décisions n°2017/255 et 264 sont annulées.
M. le Maire :
Y a-t-il des remarques sur les décisions ?
M. PEREZ :
Bonsoir, M. le Maire, chers collègues, sur la décision n° 245 qui concerne les travaux de conception éditoriale, réalisation du magazine Versailles, j’avoue ne pas avoir compris exactement le sens de cette décision, elle semble remettre en cause la distribution par la société Adrexo.
Je voulais juste avoir des précisions sur cette donnée. J’ai posé la question en commission lundi et je n’ai pas eu de réponse.
M. le Maire :
En réalité, cette société n’a pas du tout donné satisfaction. Nous avons retrouvé plusieurs numéros qui étaient en piles dans les rues, je l’ai moi-même d’ailleurs constaté, au moins à deux reprises. C’est pour ceci que la direction de la communication a souhaité remettre en cause ce contrat.
M. PEREZ :
Qui en assurera la distribution désormais ?
M. le Maire :
Je n’ai pas la réponse. La nouvelle procédure va être lancée.
M. BOUGLE :
Je voudrais juste rebondir, c’est un constat que je fais par rapport au magazine municipal : ce que je trouve être du gâchis, vous avez parlé des magazines qui étaient restés dans la rue. Moi, je constate dans l’immeuble de mon bureau que beaucoup de numéros sont mis dans la caisse à papier de l’immeuble. Donc, est-ce que ça vaut la peine… Ce serait intéressant de faire un sondage de lecture par rapport au tirage, de voir combien de lecteurs lisent le magazine, parce que c’est dommage de gâcher du papier. C’est assez dommage, compte tenu de la qualité du magazine, de voir ça.
J’attire votre attention parce qu’évidemment dans la rue c’est lamentable mais, malgré tout, je vois quand même beaucoup de Versaillais qui ne le lisent pas.
M. le Maire :
Il y a certainement des Versaillais qui ne le lisent pas mais nous avons beaucoup plus de remontées de Versaillais qui regrettent de ne pas l’avoir que de Versaillais qui nous disent qu’ils ne le lisent pas et ne l’apprécient pas. Je peux vous dire que régulièrement j’ai des demandes : « Pourquoi se fait-il que je n’ai pas reçu le numéro, pourquoi je ne l’ai pas reçu en début de mois », etc.
Quand on fait notamment les dîners des anciens, c’est une question qui revient systématiquement : « Pourquoi on l’a tard ? Pourquoi je ne l’ai pas eu ? » C’est tout de même un journal qui est bien fait et apprécié.
M. de SAINT-SERNIN :
Est-ce que c’est une obligation légale pour la Mairie de faire ce journal-là ou c’est juste, je dirais, une habitude « normale » ? 7
M. le Maire :
Il n’y a aucune obligation légale, bien entendu, mais vous pouvez constater que la plupart des Villes ont un magazine, quasiment toutes les Villes, même les toutes petites ont souvent un magazine.
Y a-t-il d’autres observations ?
Nous allons passer au procès-verbal de la réunion du 14 décembre.
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Approbation du PV de la séance du 14 décembre 2017
Y a-t-il des observations sur le procès-verbal de la réunion du 14 décembre ? Il n’y en a pas.
(Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2017 est adopté à l’unanimité)
Nous passons aux délibérations.
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2018.02.01
Débat d’orientation budgétaire portant sur le budget de la ville de Versailles et sur les budgets annexes du service de l’assainissement et du parking Saint-Louis. Exercice budgétaire 2018.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 107 ;
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment les articles 13 et 29 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire et notamment l’article 1er ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal de Versailles, approuvé par délibération n° 2014.07.93 du 10 juillet 2014 et plus particulièrement l’article 17. --------------------
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Outre sa transmission au représentant de l’Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué également au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la Commune et doit faire l’objet d’une publication.
Pour nous permettre de débattre des orientations générales 2018, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.
Ce rapport concerne le budget principal de la Ville ainsi que ses 2 budgets annexes relatifs au service de l’assainissement et au parking Saint-Louis.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte que le débat d’orientation budgétaire, sur la base d’un rapport portant sur le budget de la ville de Versailles et sur les budgets annexes du service de l’assainissement et du parking Saint-Louis, a eu lieu, avant le vote des budgets primitifs de l’exercice 2018, qui interviendra au Conseil municipal du 22 mars 2018.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
M. le Maire, chers collègues, bonsoir. Comme vous le savez, dans toutes les Villes importantes, les communes de plus de 3 500 habitants, il y a obligation de faire un débat d’orientation budgétaire un mois ou deux avant le Conseil municipal consacré au budget.
Comme nous allons voter – comme nous avons pris l’habitude de le faire – notre budget au mois de mars, c’est donc en février qu’a lieu le débat d’orientation budgétaire. 8
Le but de cette première délibération est de procéder à ce débat et ensuite de prendre acte du fait qu’il a eu lieu.
Vous avez un rapport très bien fait – ce n’est pas moi qui l’ai fait, donc je peux le dire – de 26 pages en soutien de cette délibération et qui est très complet. Je remercie beaucoup la direction des finances et en particulier Mme Brigitte Cavanagh pour tout le travail accompli, c’est un document vraiment assez complet et de qualité.
Je vais vous présenter – comme à l’accoutumée – un court diaporama, qui ne fera pas la paraphrase de ce qui est dans le rapport mais qui, de mon point de vue, insiste sur les points saillants à avoir à l’esprit avant de lancer le débat d’orientation budgétaire lui-même.
D’abord un rappel de notre calendrier budgétaire pour l’année 2018 :
̵ aujourd’hui, nous avons ce débat d’orientation budgétaire,
̵ le 22 mars, nous aurons le vote du budget primitif 2018 ainsi que le vote des taux de la fiscalité communale (taxe d’habitation, taxe foncière « bâti » et « non bâti »).
̵ ensuite le 31 mai, vous aurez les votes de clôtures de l’exercice 2017 : le compte de gestion et le compte administratif, les affectations de résultats, etc…
Nous devons, c’est la grande nouveauté de cette année, signer un contrat avec l’Etat – je vais vous en dire plus un peu plus loin – avant le 30 juin 2018.
En deux mots, l’Etat a imposé aux 340 plus grosses villes ou collectivités - enfin communautés d’agglomérations, districts, etc. - un véritable encadrement de la progression de leurs dépenses de fonctionnement et de leur endettement. La ville de Versailles a l’honneur d’être parmi ces 340 entités, d’où la nécessité de contracter avec l’Etat.
Si nécessaire, nous voterions une ou deux décisions modificatives en cours d’année. Ensuite, nous reprendrions, en 2019, le même cycle budgétaire.
Les points marquants de cette année, le premier, c’est cet encadrement dont je viens de vous dire un mot, je n’y reviens pas.
Le deuxième, c’est l’application pour la première année à la ville de Versailles d’un prélèvement pour non-atteinte de notre objectif en matière de construction de logement social, malgré tous les efforts que nous avons faits depuis le début de la mandature. C’est le passage de l’objectif de 20 à 25 % qui en est la cause et la rareté du foncier à Versailles et puis, comme le Maire a eu l’occasion très souvent de nous le dire, la non-prise en compte au titre du logement social de toute une série de catégories de logements nombreux à Versailles : logements militaires, logements de fonction, logements des personnels du château, etc. Pour la première année, nous avons à acquitter ce prélèvement.
Enfin, troisième chose : la suppression progressive de la taxe d’habitation, dont la première étape va avoir lieu à la charnière de 2018 et 2019. On nous annonce une refonte complète de la fiscalité locale dont on ignore pour l’instant les contours, mais ce qui est sûr est que la taxe d’habitation telle que nous la connaissons et qui représente 25 M € de recettes sur les 52 M € de recettes fiscales de Versailles, va être sérieusement amputée.
L’Etat promet qu’il y aura une compensation intégrale du manque à gagner. Nous allons voir à l’expérience si les choses se passent comme cela, mais c’est une nouveauté et un point d’attention et d’inquiétude pour la construction du budget 2018 et des budgets suivants.
Troisième idée, c’est la baisse constante des transferts de l’Etat en direction de la ville de Versailles.
Lors de notre première élection en 2008, vous voyez que nous recevions un peu plus de 20,5 M € au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Vous voyez que, pour 2018, cela a pratiquement été divisé par deux. Si nous continuons jusqu’en 2020 – puisque le débat d’orientation budgétaire porte sur les trois années qui viennent – la courbe avec les données disponibles du côté de l’Etat, vous voyez que cette décélération, cette baisse, est loin d’être terminée.
Cette baisse a des conséquences : une perte de moyens financiers considérable. Vous voyez, en gros, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, nous avons perdu 1,3 M € de moyens financiers. L’Etat avait demandé aux Villes de contribuer au rééquilibrage des finances publiques. Les choses ont complètement changé de nature avec le quinquennat Hollande puisque là, pour la ville de Versailles, la perte de moyens financiers s’est élevée à 8 M €. Aujourd’hui, la politique du Gouvernement en place est de continuer à diminuer les moyens des Villes. Vous voyez que sur les trois ans qui viennent, nous estimons que nous allons perdre de nouveau 2,2 M €. Ce qui veut dire que notre dotation a été divisée par deux en onze ans et que nous avons subi une perte de moyens financiers de 11,5 M €, soit 23 points de fiscalité. 9
Le manque à gagner pour la ville de Versailles est une autre façon d’appréhender le même phénomène. Ce tableau vous montre (en bleu) ce dont nous disposions en 2011, puis vous voyez apparaître chaque année une ponction, un manque à gagner par rapport à la situation telle qu’elle était juridiquement en 2011. Vous voyez qu’en 2018 nous avons pratiquement la moitié de ce que nous touchions dix ans auparavant. C’est ce que je vous disais tout à l’heure, mais là, vous voyez qu’à partir de 2019 et 2020 ce que nous n’avons plus est plus important que ce qui nous reste. Ce qui vous donne la mesure de la situation.
Pour la perte de moyens financiers, là, on a calculé uniquement sur la période 2011-2018, c’est la période au cours de laquelle les choses se sont vraiment accélérées, plus de 9 M € ce qui, si nous regardons en perte cumulée sur la période 2011-2018, représentent 32,7 M €.
La péréquation du point de vue de Versailles est toujours plus punitive.
Regardez les trois courbes : la courbe noire, qui part d’un point haut de 3,4 M €, c’était l’ensemble des compensations fiscales et le fonds départemental de compensation de la taxe professionnelle qui étaient versés soit par l’Etat, soit par le département.
Nous arrivons pratiquement à zéro en fin de période, en 2020 et tout porte à croire que ces compensations vont disparaître totalement.
Si vous regardez maintenant la courbe bleue, vous voyez qu’à partir de 2011 nous avons mis en place le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), c’est-à-dire la péréquation horizontale, la péréquation de la courbe noire étant la péréquation verticale.
La péréquation verticale, c’est de l’argent que nous ne recevons plus. La péréquation horizontale, c’est l’argent que nous recevons mais qu’on nous prend. Nous partons donc de 0 et nous arrivons pratiquement à 5 M € en fin de période, vous le voyez, avec une accélération particulièrement rapide à partir de 2016.
Puis la nouveauté que je vous signalais tout à l’heure en vert, c’est ce fameux prélèvement solidarité et renouvellement urbain (SRU). Cela correspond au fait que nous avons été considérés comme étant en carence en matière de construction de logement social. Nous avons donc manqué notre objectif de 700 000 € et l’Etat, au titre de la loi SRU, a la possibilité d’appliquer aux gens carencés une pénalité de 100 à 500 %, au choix.
Une commission s’est réunie et a décidé que, dans le cas de Versailles, c’était 100 %. 100 % c’est de nouveau 700 000 €, donc 700 + 700 = 1,4 M € de pénalités. Avec Marie-Catherine Poggi, qui est la directrice de l’urbanisme, nous avons essayé de faire une sorte de projection, nous pensons qu’au minimum nous aurons à payer la même somme en 2019 et en 2020 mais il n’est pas exclu que nous devions payer une somme plus importante.
Vous voyez que si nous ajoutons l’ensemble de ces facteurs, la perte de moyens financiers est de 9 M €, soit 19 points de fiscalité. Je vous rappelle que le point de fiscalité est à 500 000 €. Effectivement, c’est 1 % des recettes fiscales de la Ville et vous avez vu qu’elles se montaient aux alentours de 50 M €.
Dans ces conditions, le cadrage que l’Etat va nous imposer est-il tenable ou pas ? C’est vraiment la question que nous nous posons. Nous avons encore un mois pour vous présenter un budget 2018 qui tienne compte de cette nouvelle contrainte et nous avons encore quatre mois pour négocier avec le Préfet les caractéristiques de l’encadrement qui nous est ainsi imposé.
Pourquoi le Maire et moi nous posons-nous la question ? Pour une raison très simple que ce petit graphique va vous expliquer. Nous sommes cadrés à hauteur de la barre rouge, à 1,2 %. C’est-à-dire que, d’une année sur l’autre, de compte administratif à compte administratif, c’est-à-dire de résultat de la gestion budgétaire à résultat de la gestion budgétaire de l’année suivante, les dépenses de fonctionnement de la ville de Versailles ne doivent pas progresser de plus de 1,2 %.
Si nous regardons les principales composantes d’une industrie de service comme une Ville qui rend des services à la personne avec du personnel et dans des bâtiments, nous voyons, première colonne, que les dépenses de personnel, en moyenne sur la période 2014-2018, c’est-à-dire le début de la mandature en cours, ont progressé de 1,4 %, pas parce que la ville de Versailles était particulièrement dispendieuse mais parce que l’Etat impose un certain nombre de règles. C’est l’Etat qui fixe l’augmentation du point de la fonction publique territoriale et c’est l’Etat qui fixe toutes les règles du jeu qui s’appliquent en matière de personnel et que nous nous devons de respecter. Il va nous manquer pour la première colonne : 0,2 %.
Si nous regardons maintenant les dépenses incompressibles - dans celles-ci nous mettons l’eau, l’assainissement, l’électricité, les locations, les charges locatives de copropriété, la maintenance, les assurances, le téléphone, les diverses cotisations sociales, etc. et les impôts et taxes auxquels nous sommes nous-mêmes soumis, toutes variations sur lesquelles nous n’avons aucune prise - sur la période 2014-2018, l’augmentation constatée est de 2,4 % par an en moyenne. Un cadrage à 1,2 fait qu’il nous manque la moitié de nos moyens, soit de nouveau 1,2 %.
Si nous faisons la moyenne de tout cela, nous voyons que les dépenses totales qui entrent dans le cadre du cadrage progressent naturellement sur les trois dernières années de 1,5 % et nous allons devoir « faire rentrer l’édredon dans la valise » à hauteur de 0,3 %. 10
C’est donc quelque chose d’extrêmement brutal et inattendu. Nous allons en tenir compte dans le budget que nous allons vous présenter dans un mois et nous allons essayer de voir avec le Préfet quelles sont nos marges de manœuvre. Je crains que les marges de manœuvre ne soient assez réduites.
Face à cet ensemble de contraintes qui, d’année en année, deviennent vraiment très lourdes, qu’allons-nous faire ? Là-dedans, nous n’avons pas parlé des transferts non financés que l’Etat, au fil des ans, nous impose – transferts de compétences – le dernier en date étant la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) et nous n’avons pas tenu compte de l’impact financier de toutes les normes et de toutes les réglementations qui chaque année s’ajoutent et que les villes se doivent de respecter. Alors qu’allons- nous faire ?
Le pari que nous prenons est de tenir nos engagements à l’égard des Versaillais en matière de modération fiscale et tarifaire, en matière d’endettement et en matière de maintien des politiques municipales et de l’investissement. Ce sera difficile mais nous allons essayer, pour la septième année consécutive, de maintenir le taux des impôts locaux au niveau qu’ils avaient atteint en 2011. C’est-à-dire que pour la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et non bâtie, nous restons sur les taux qui vous sont précisés dans le rapport, au niveau atteint en 2011. C’est la même chose pour la redevance d’assainissement.
Vous avez vu aussi, juste avant l’été, que nous avions limité au minimum la progression des tarifs municipaux, les tarifs pour les garderies, pour la cantine, pour la bibliothèque, etc. et que nous avions, grâce à l’application du taux d’effort, limité également pour les Versaillais les plus fragiles, la progression tarifaire chaque fois que nous le pouvions.
Autre idée, nous allons augmenter l’autofinancement, qui était de 10 M € l’an passé et nous allons le porter à 12,7 M €, ce qui nous permet de financer une bonne part de notre effort d’équipement sans avoir recours à l’emprunt. Je signale au passage que nous n’avons pas emprunté l’année dernière et vous voyez que la dette diminue.
La dette, au début de l’année dernière, était de 51,2 M €, elle est tombée, au début de cette année, à 45,3 M €, ce qui est un « plus bas » historique, nous n’avons pas retrouvé d’année récente où la dette soit si faible. Cela représente une dette par habitant de 517 € alors que si nous comparons Versailles aux villes de la même strate, nous sommes plutôt autour de 1 500 €. Vous voyez, la ville de Versailles a des marges de manœuvre en matière de financement de ses infrastructures et de ses futurs projets, parce qu’elle est très peu endettée. Cela a aussi des conséquences favorables en matière de fonctionnement, dans la mesure où le service de la dette est une dépense particulièrement limitée dans le cas de Versailles.
Il ne s’agit pas aujourd’hui de vous présenter le budget mais, traditionnellement, nous vous présentons la structure de ce que pourrait être le budget dont nous allons discuter d’ici un mois, nous y travaillons encore, nous y mettons la dernière main.
En matière de fonctionnement, nous escomptons des recettes de fonctionnement de 128 M €. Nous avons arrondi un peu les chiffres, avec :
̵ les recettes fiscales autour de 52 M €, comme je vous le disais tout à l’heure ; ̵ une DGF, vous l’avez vu sur les courbes, à 10,7, dans le schéma on a arrondi à 11 M € ; ̵ un produit des services, c’est-à-dire tous les tarifs acquittés par les Versaillais quand ils bénéficient des politiques municipales, à hauteur de 29 M € ;
̵ une série d’autres recettes, d’attribution de compensation de Versailles Grand Parc ou les droits de mutation à l’occasion des ventes immobilières ou des subventions que l’on reçoit de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) ou la taxe électrique, etc… pour 31 M €.
Nous reprenons par anticipation, pour équilibrer la partie fonctionnement de notre budget, 5 M € ponctionnés sur le résultat de gestion de l’année 2017, nous y reviendrons plus longuement d’ici un mois.
Face à ces recettes de fonctionnement, nous escomptons dépenser 115 M € pour la partie fonctionnement du budget :
̵ 109 M € au titre des politiques municipales,
̵ il faut bien payer le prélèvement du FPIC, le nouveau prélèvement SRU et les intérêts de la dette : ces trois postes cumulés atteignent un montant de 6 M €.
Pour ceux qui ont la mémoire de ce que j’ai présenté l’année dernière, 115 M €, c’est exactement le budget que nous avons proposé et fait voter, en matière de fonctionnement, l’an passé. 109 M € c’est exactement aussi les sommes que nous avons consacrées aux diverses politiques municipales.
Vous voyez que c’est un budget contraint, mais nous maintenons l’essentiel.
Cela nous permet de dégager un autofinancement de 12,7 M €, que j’ai arrondi là à 13 M €, qui va aller alimenter la section d’investissements côté recettes, donc nous commençons avec 13 M € d’autofinancement, des emprunts que nous limitons, comme chaque année, autour de 6 M € et d’autres recettes qui sont essentiellement le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ou le produit des amendes de police pour la dernière année, puisqu’il y a un an de décalage entre le moment où les contraventions ont été payées et le moment où l’Etat nous faisait une ristourne. Vous avez également toutes les subventions d’aménagement qui pourraient être perçues. 11
Ce qui nous permet de disposer d’un budget d’investissement de 27 M €, hors opérations financières, ce que j’ai appelé les ouvertures de crédits long terme renouvelables (OCLTR) et hors report, ce qui nous permet de faire une dépense équivalente. Comme toujours, nous commençons par rembourser la fraction de capital emprunté arrivant à maturité, 6 M € à peu près aussi, ce qui nous laisse la possibilité de faire des opérations nouvelles pour 21 M €, ce sont à la fois des travaux, des acquisitions, par exemple des véhicules de l’informatique, etc. et les 0,6 M € que nous consacrons chaque année au soutien du logement social.
Voilà à quoi ressemblera le budget que nous allons vous présenter le 22 mars et, à l’issue de cette construction budgétaire, nous conserverons un solde disponible pour faire face aux difficultés éventuelles de l’année mais, surtout, pour commencer à préparer le financement des budgets de 2019 et 2020 de 13 M €.
Si, en cours de gestion, nous dégageons des marges de manœuvre supplémentaires, cela viendra s’ajouter à ces 13 M € et cela facilitera d’autant la construction du budget 2019 voire 2020. Notre grand espoir est de tenir jusqu’à la fin de la mandature sans toucher aux taux de la fiscalité communale. Nous verrons si l’Etat nous en laisse la possibilité ou si on nous impose de nouvelles contraintes.
Même raisonnement pour les deux budgets annexes, là je passe beaucoup plus vite.
En matière d’assainissement, vous voyez 2,8 M € de recettes, 2,8 M € de dépenses, compte tenu d’un niveau d’autofinancement de 1,2 M € que nous retrouvons en recettes d’investissement, avec les mêmes types de subventions ou d’autres recettes, ce qui nous permet de dépenser 2,3 M € et de mettre une certaine somme en réserve.
Même chose pour le parking Saint-Louis, vous voyez 663 000 € de recettes, de dépenses, avec une part d’autofinancement qui nous permet de financer des travaux aux alentours de 370 000 €.
Voilà, à très grands traits, à quoi ressembleront les trois budgets qui seront soumis à votre vote dans un mois.
Un zoom sur deux ratios : l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (c’est quelque chose qui a été introduit dans les débats d’orientation budgétaire cette année). Si nous comparons le compte de résultat de l’année 2017 au budget primitif (BP) qui vous sera présenté, dans le budget principal, les dépenses réelles de fonctionnement augmenteront de 1,2 %, a priori, nous allons tâcher de respecter le cadrage qui nous est imposé.
Les chiffres sont un peu différents sur l’assainissement et sur le parking Saint-Louis mais on parle de quantités assez marginales et de toute façon, ces deux points-là ne sont pas dans le cadrage de l’Etat. C’est hors cadrage.
Le deuxième zoom sur ce deuxième ratio est le besoin de financement de la Ville. Vous voyez que le besoin de financement par rapport au BP 2017 est en forte progression en 2018, c’est dû au fait que l’on rentre dans le vif, de la part de la Ville, des Chantiers et de la construction du parking. Comme vous le savez, les besoins de financement en matière d’investissement sont en dents de scie, très erratiques, en fonction des programmes d’une année sur l’autre et j’ai mis aussi l’assainissement puisqu’il le fallait.
Il faut savoir qu’aujourd’hui, le cadrage qu’impose l’Etat, le deuxième cadrage au côté de la progression des dépenses de fonctionnement qui ne doit pas dépasser 1,2 % d’une année sur l’autre, c’est une obligation de contraindre l’endettement d’une Ville. Le ratio, qui s’appelle le plafond de capacité de désendettement, que l’Etat va imposer dans le cadre de la contractualisation aux 340 villes dont nous parlions, c’est le nombre d’années d’épargne brute nécessaire pour rembourser la totalité de l’encours de la dette. L’Etat a fixé le plafond maximal à 12 ans.
En 2016, nous étions à 3,3 années et en 2017, à 2,9 années. Nous serons peut-être un peu au-dessus en 2018 si nous devons reprendre dans le cadre des travaux des Chantiers un léger recours à l’emprunt, mais vous voyez que même si nous étions autour de quatre ou cinq ans, nous restons très loin du plafond de 12 ans qui nous est imposé.
Avant de donner la parole à tous ceux qui voudront la prendre, je souhaiterais réinsister, in fine, sur trois idées.
La première c’est que la loi de programmation des finances publiques au niveau de l’Etat pour les quatre ans qui viennent et la loi de finances de l’Etat pour le budget pour 2018 constituent tout de même une remise en cause complète et unilatérale de l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Nous entrons vraiment dans une aire totalement nouvelle avec le budget primitif 2018. Nous n’avons pas le recul qui nous permettra de voir comment les choses vont se passer au cours des années qui viennent, mais la première idée à retenir est vraiment qu’une page se tourne.
La deuxième idée est que la contractualisation va rendre l’exercice budgétaire extrêmement difficile, tant en fonctionnement qu’en investissement. Dans le cas de Versailles, en fonctionnement, vous avez vu le petit diagramme que je vous ai présenté tout à l’heure, toutes nos dépenses augmentent de plus de 1,2 % par an, il va donc falloir trouver le moyen de tenir dans ce cadrage. En matière d’investissement, comme je viens de le dire, nous avons de la marge puisque nous sommes peu endettés. 12
Enfin, je crois que la dernière idée qu’il faut retenir, c’est que l’Etat, en imposant la même discipline aux 340 entités qui sont soumises à contractualisation, c’est-à-dire à encadrement, ne tient aucun compte du fait que certaines d’entre elles ont très bien géré et que d’autres se sont totalement laissé aller.
Nous qui avons fait, vraiment, depuis neuf ans, des efforts considérables pour limiter la pression fiscale, limiter la pression tarifaire, ne nous lancer que dans des investissements réalistes, etc., nous nous trouvons toisés au niveau de 1,2 % et 12 ans, exactement comme les collectivités les plus peccamineuses. Il n’y a donc pas de récompense à la vertu, ce qui est quelque part un petit peu décevant.
Voilà, M. le Maire, ce que je pouvais dire, au-delà du rapport que vous avez sous les yeux, en introduction de ce débat d’orientation budgétaire.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Alain, pour cette présentation extrêmement claire et complète pour un débat d’orientation budgétaire.
Comme vous le voyez, la situation sera vraiment difficile. Elle est nouvelle, comme a insisté Alain. L’encadrement, qui est dans un cadre contractuel, est tellement contraint que nous n’aurons jamais été dans une capacité de marge de manœuvre aussi réduite. Il faut en être conscient.
Après, nous avons fait le choix pour l’instant de porter l’effort essentiellement sur notre budget de fonctionnement. Nous avons demandé à tous nos services une baisse de leur budget de fonctionnement de 5 %, donc l’ensemble des adjoints ont reçu comme lettre de mission de baisser leurs dépenses de fonctionnement de 5 %, nous y arrivons encore cette année. Nous ne faisons pas porter l’effort sur la qualité des services, puisque la qualité des services est maintenue mais vous voyez bien que cet exercice est de plus en plus difficile chaque année.
Comme le disait Alain, ce qui pour nous est aussi très difficile, c’est que nous avons vraiment le sentiment d’être une commune vertueuse depuis dix ans - et même avant, Versailles a toujours été une ville vertueuse sur le plan budgétaire - et nous nous trouvons, comme beaucoup d’autres communes, face à certaines décisions législatives, qui remontent d’ailleurs souvent à plusieurs années, difficiles à assumer, notamment cette loi sur les logements sociaux. En effet, comme vous le savez, plus tôt on était cité comme une ville qui était un exemple dans l’ouest de Paris avec un taux qui n’a cessé d’augmenter. Nous sommes aujourd’hui avec un taux de logements sociaux de 18,7. Quand nous avons été élus, nous étions à 17,3, donc une progression régulière et qui en plus se fait avec un souci de la qualité des bâtiments, ce qui est tout de même aussi une donnée essentielle. Il ne faut pas seulement parler du nombre de logements sociaux, il faut aussi en voir la qualité.
L’Etat, en ce domaine, n’a jamais montré l’exemple. Souvent, je l’ai rappelé, l’Etat est propriétaire d’un domaine très important, à Versailles, de logements pour nécessité de service, nous avons la plus grosse caserne de France et donc l’Etat ne s’applique même pas ce ratio de 25 %.
C’est une demande d’ailleurs que nous faisons, via nos parlementaires, parce que – quelle que soit d’ailleurs leur couleur politique – tous comprennent qu’il est assez aberrant que l’Etat ne s’applique pas à lui-même la règle qu’il impose aux collectivités. De même, quand l’Etat vendait des terrains, vous savez, sur l’Hôtel R quand il l’a vendu, il l’a vendu le plus cher possible, sans s’appliquer dans le cahier des charges la clause des 25 %.
Vraiment, c’est un budget qui sera difficile mais je tiens à noter que grâce aux efforts de tous les services, vraiment je tiens à les remercier – M. le directeur général des services, Olivier Berthelot et ses directeurs généraux adjoints – il y a un très gros effort pour que nous arrivions à maintenir tout de même aujourd’hui notre budget et que nous puissions le construire sans augmentation de la fiscalité. Cela est tout de même, vous l’avouerez, depuis sept ans, assez exceptionnel. Je pense que les Versaillais en sont conscients.
Dans une période où nous voyons la fiscalité qui augmente de partout, d’autres collectivités ont fait le choix d’augmenter de façon importante la fiscalité, nous tenons et nous essayerons de tenir jusqu’au bout sans cette augmentation de fiscalité.
Vous aurez l’année prochaine dans le plan pluriannuel d’investissement (PPI)… ceux qui ont regardé attentivement ont dû remarquer qu’il y a un pic sur l’investissement qui est prévu en 2018, tout simplement parce que l’opération des Chantiers arrive à son terme. Cette opération des Chantiers, c’était notre pari, nous l’avons réussi également, puisque je crois pouvoir dire que nous avons une opération de bien meilleure qualité que l’ancien projet et que surtout elle va coûter moins de 20 M € au lieu des 48 M € initialement prévus. Si nous n’avions pas fait cette modification de projet, vous imaginez dans quelle situation nous serions.
M. NOURISSIER :
48 M € non actualisés, nous parlons plutôt de 50, 51, 52… 13
M. le Maire :
Bien sûr, non actualisés. Vous voyez, la gestion de notre Ville depuis maintenant plusieurs années est vraiment très vertueuse et merci beaucoup à Alain de la suivre avec une très grande attention. Merci aussi à la directrice qui vient d’arriver il y a peu de temps, Gaëlle Galand, qui s’y est mise aussi avec beaucoup d’énergie.
Qui est-ce qui a des questions sur le débat d’orientation budgétaire (DOB) ?
Avez-vous des questions particulières ?
M. PEREZ :
Aurez-vous dans un mois, lors de la présentation du budget, le chiffrage du risque qui pèse sur la Ville concernant Autolib ? Vous indiquez dans le document qu’en cas de déficit il est prévu contractuellement que les villes adhérentes aux syndicats participent au déficit. Or, ce déficit qui démarre à partir de 60 M €, aujourd’hui serait, d’après ce que l’on peut lire, aux alentours de 160 M €, ce qui représente tout de même un montant colossal, évidemment c’est proratisé en fonction du nombre de stations, mais cela représente quand même plusieurs centaines de milliers d’euros.
Aurez-vous ce chiffre précis, en tout cas un état des lieux précis et les modalités de règlements de cette compensation par la même occasion ?
M. le Maire :
Aujourd’hui, il n’y a pas d’état des lieux précis. Les Villes se sont organisées, il y a une médiation en cours actuellement. Effectivement, dans le principe d’Autolib il était prévu que le déficit maximum supporté par les concessionnaires était de 60 M € et vous avez raison, aujourd’hui, il semblerait être de 160 M €.
Nous avons pris la décision…, initialement il était prévu d’avoir neuf stations Autolib à Versailles, comme vous le savez, nous n’en avons que quatre. Puisque quand on a eu ces informations, qui sont assez récentes – c’était une gestion relativement opaque – nous avons dit tout de suite : « Nous mettons un holà, pour être face à un risque très limité » puisque quatre stations, c’est peu.
Nous suivons cela, Hervé Fleury va régulièrement lorsqu’il y a des réunions du conseil d’administration d’Autolib, nous vous tiendrons au courant. Aujourd’hui, personne n’est en capacité de vous répondre de façon précise.
M. PEREZ :
Je me permets d’ajouter sur ce sujet qu’il semblerait en plus que la holding Bolloré joue un peu avec les chiffres sur Autolib. Je pense que les collectivités risquent un peu d’être les dindons de la farce, avec notamment le dispositif informatique qui gère l’ensemble du parc Autolib, qui devait coûter 15 M € au départ, a été facturé 60 M € par une filiale de Bolloré aux syndicats, augmentant d’autant le déficit.
Voilà, je me permets de vous dire qu’il faut, je pense, être particulièrement attentif à ce truc-là, parce que je sens que c’est, non pas une « arnaque » – on ne va pas utiliser ce mot qui aurait un sens juridique – mais en tout cas quelque chose de pas très clair. Veillons à ce que nos villes ne soient pas les dindons de la farce de cette histoire pendant que Bolloré continue à engranger des dividendes et à verser à ses actionnaires.
M. le Maire :
C’est exact, il y avait une grosse demande, une grosse pression pour que nous équipions Versailles en Autolib. Nous l’avons fait, mais nous avons toujours été très prudents, parce que pour une ville de notre taille, n’avoir que quatre stations, c’est peu. Il y a une ville qui est juste à côté, vous la connaissez, la ville du Chesnay, qui a déjà plus de stations que nous. Nous sommes aujourd’hui très vigilants et nous nous organisons en plus au niveau de l’Intercommunalité pour être très présents sur ce dossier.
Une information aussi que vous devez savoir, c’est que l’intercommunalité de Versailles Grand Parc n’est pas soumise à cet encadrement de 1,2 %, ce qui est paradoxal, puisqu’a priori nous avons un budget de 160 M €, mais c’est un budget qui est complètement redistribué. Nous sommes donc, en dépenses réelles de fonctionnement pour Versailles Grand Parc, nettement en dessous des 60 M € qui est la barre au-dessus de laquelle nous sommes dans les 340 communes et intercommunalités qui font l’objet d’un encadrement à 1,2 % en France.
M. PEREZ :
Permettez-moi de rebondir là-dessus, je crois que Benoît [de Saint-Sernin] en avait parlé la dernière fois ou l’avant-dernière fois, il serait intéressant d’avoir une modélisation des économies réalisées – si économie il y a – par la mise en place de ces intercommunalités qui existent maintenant depuis un certain nombre d’années. 14
On nous en parle comme étant un peu un miracle pour mutualiser un certain nombre de choses, pour faire des économies donc mais, finalement, tout cela n’a pas de réalité chiffrée précise. Je pense qu’il serait véritablement intéressant, si vous en aviez la possibilité, de faire cet exercice et de nous dire ce que Versailles Grand Parc a permis de faire économiser à la ville de Versailles et aux autres communes, bien évidemment, qui sont dans cette Intercommunalité, parce que sinon ça reste un peu une… comment dire ? Ça peut ressembler à un gadget, vu de l’extérieur. Je sais bien que ça n’en est pas un mais ce serait bien de le chiffrer.
M. le Maire :
Nous essayons de le chiffrer. Comme vous le savez, c’est extrêmement compliqué. Mais nous allons essayer tout de même d’avoir une approche quantitative. Vous allez avoir, dans les délibérations, une délibération sur une mutualisation. Là où nous voyons un net progrès, c’est dans le domaine de la mutualisation des services, notamment sur le domaine de l’informatique. Nous avons un service informatique aujourd’hui qui tourne très bien et nous arrivons à aider certaines communes plus petites que nous par un processus de mutualisation et évidemment il y a compensation financière.
C’est typiquement dans ce type de domaine que le phénomène intercommunal peut amener à des économies, également bien sûr dans le domaine de la gestion des ordures ménagères. Nous sommes en train de renégocier aujourd’hui les contrats, face aux communes et aux intercommunalités, vous avez des groupes très organisés, très puissants.
Le fait d’être 19, d’arriver avec un poids financier beaucoup plus important, nous permet d’obtenir de meilleures conditions de prix.
Mme RIGAUD-JURE :
Sur la sanction que la ville de Versailles doit acquitter à l’Etat pour le pourcentage insuffisant de logement social, ne pouvons-nous pas dire que la projection que nous a proposée Alain est un peu exagérée ? Puisque j’ai entendu dire qu’il y avait tout de même un projet de réforme de la loi, nous pouvons peut-être avoir l’espérance que, sur les années à venir, d’ici un ou deux ans, cette sanction serait supprimée ou allégée ?
M. le Maire :
Soyons tout à fait transparents, parce que c’est un sujet complexe. Une mesure a été prise récemment, qui est extrêmement importante, c’est que cette pénalité de 1,4 M € peut être utilisée pour financer la surcharge foncière que l’on fait pour aider au logement social. C’est essentiel. Nous avons craint à un moment que ce serait 1,4 M € qui serait une sanction pure et simple, que nous ne pourrions pas utiliser pour financer la surcharge foncière, ce qui n’est pas le cas.
Ce qui veut dire que nous pourrons tout de même, et nous allons vous proposer dans un prochain Conseil municipal – Michel Bancal travaille dessus, nous en avons parlé ensemble récemment – une modification pour pouvoir être plus incitatifs dans le financement du logement social. Cela, c’est un dispositif récent que le préfet nous a confirmé et qui est essentiel.
Après, effectivement, nous faisons des propositions – je le disais tout à l’heure – nous faisons des propositions aux parlementaires, que ce soit le président du Sénat ou que ce soient les députés qui représentent actuellement la première et la deuxième circonscription. Je leur ai transmis des propositions, notamment, l’une est de ne pas prendre en compte, dans le ratio, au niveau du dénominateur… Vous voyez comment cela fonctionne ?
Vous avez au numérateur le nombre des logements conventionnés de la Ville et au dénominateur vous avez la totalité des logements de la Ville. Il est évident que l’un des risques pour nous est que, chaque fois que nous faisons une opération immobilière nouvelle, nous allons maintenant avoir l’obligation de faire 30 % de logements sociaux mais, en faisant 70 % de logements non sociaux, évidemment votre dénominateur grossit. Vous êtes donc dans une situation où votre ratio va progresser, mais très lentement.
Ce que j’ai proposé et, je crois que cela a retenu l’attention de tous les parlementaires, quelle que soit leur étiquette politique, c’est qu’au dénominateur on écarte au moins tous les logements pour nécessité de services qui appartiennent à l’Etat. En effet, là, il y a tout de même une aberration : quand vous avez une ville comme Versailles avec énormément de logements de fonction, que ce soit bien sûr les logements des gendarmes mais aussi les logements des militaires et également les différentes administrations, vous voyez bien que votre dénominateur est artificiellement gonflé.
J’espère que cette proposition d’amendement sera intégrée. 15
M. MASSON :
M. le Maire, mes chers collègues, merci aux services pour la qualité de leurs documents de présentation et pour votre présentation.
C’est un exercice un peu convenu. Chaque année, M. Nourissier nous rappelle les coups de rabot qui sont portés par l’Etat au concours financier… aux collectivités locales, d’ailleurs, pour marquer les esprits, vous présentez systématiquement des montants cumulés de baisse sur plusieurs années.
Il est un peu surprenant que vous sembliez ne pas vouloir admettre que les collectivités locales doivent également contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique, c’est un peu surprenant comme position systématique.
Sur le fond, les 1,2 % de maîtrise des dépenses, ce n’est pas un ratio aberrant, d’ailleurs, c’est ce que la Ville sait faire et peut faire. C’est au contraire l’occasion pour la Ville de renforcer son programme et ses actions de maîtrise et de rationalisation de la dépense. Plusieurs leviers peuvent être poussés plus qu’ils ne le sont aujourd’hui, nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises.
Nous avons la professionnalisation de la fonction achat, la digitalisation des processus, nous pouvons avoir d’autres leviers d’actions plus structurels et également – nous en avons parlé tout à l’heure – la mutualisation des dépenses au niveau communautaire. Une mutualisation des dépenses qui reste pour l’instant à un stade embryonnaire et qu’il faut pousser, il faut aller plus loin. Cette loi est l’occasion pour la Ville de s’atteler à ces actions sur le fond.
Ensuite, un certain nombre de points posent question dans ce rapport : le premier, c’est l’incertitude sur la pondération à la baisse du plafond de 1,2 % qui est évoquée. Est-ce que la Ville n’a pas, en raison du déclin de la population ou en tout cas de la baisse de la population, un risque qu’une pondération soit appliquée à la baisse ? C’est un premier point.
Le deuxième point, il y a, semble-t-il, une incertitude sur l’impact du dégrèvement de la taxe d’habitation, sur le montant, même s’il sera compensé. Nous avons ensuite le montant de la pénalité pour non-respect de l’obligation triennale, en matière de logement aidé où il semble aussi qu’il y ait une incertitude et là, cela a été évoqué tout à l’heure, c’est le risque sur le déficit du syndicat Autolib.
Cela crée un certain nombre de points sur lesquels il serait intéressant d’avoir les précisions d’ici le prochain conseil.
Nous avons aussi une question relative aux droits de préemption de la Ville : il semble que la Ville ait perdu son droit de préemption depuis l’arrêté de carence du préfet, est-ce confirmé ? Merci.
M. le Maire :
Votre intervention est intéressante. Nous partageons l’analyse, qui consiste à dire qu’il faut faire des efforts et nous les faisons. Seulement, n’oubliez pas, tout de même, les graphiques qui vous ont été présentés. Nous sommes dans la situation où les efforts sont vraiment très conséquents sur cette Ville, puisque nous sommes une ville qui faisait l’objet d’une péréquation positive jusqu’en 2012, car c’est une ville où vous avez peu d’activités économiques de façon historique, tout simplement parce que notre territoire, c’est 2 600 hectares, 800 appartiennent au château, 460 appartiennent à l’Armée et 350 à l’Office national des forêts (ONF). Rien qu’avec ces chiffres, vous comprenez qu’effectivement la marge de manœuvre du développement sur Versailles est assez limitée.
Traditionnellement, jusqu’en 2012, nous avions une péréquation positive, nous bénéficiions – tout à l’heure, Alain l’a très bien montré dans ses tableaux – d’une compensation au titre de la taxe professionnelle, elle venait de la part du Département. Depuis les trois dernières années, nous avons une péréquation qui a explosé. En effet, nous sommes à plus de 3 M € par an.
Rappelons toujours le point d’impôt : 500 000 €. Cela veut dire que, rien que pour cela, chaque année vous avez 6 points supplémentaires à trouver. C’est d’une violence financière assez hors-norme. Nous sommes tout à fait d’accord pour contribuer à cet effort national, c’est logique.
Aujourd’hui, il est normal que les collectivités locales comme l’Etat participent à cet effort. Lorsque j’étais parlementaire, j’ai fait partie de la commission d’enquête sur les finances publiques locales, sur les conséquences justement des baisses des dotations. Un problème majeur n’a jamais été traité : celui de la péréquation et c’est sans doute le plus choquant. D’ailleurs, je crois qu’aujourd’hui les parlementaires en sont tous plus ou moins conscients. Les redistributions entre les communes sont totalement opaques. Ce sont des méthodes de calcul extrêmement compliquées et une ville comme Versailles est particulièrement défavorisée. C’est pour cela que nous pouvons tout de même, comme nous le faisons chaque fois, effectivement insister sur le fait que nous sommes dans une situation financière particulièrement tendue. Ce n’est pas du tout que nous contestions le principe de l’effort, c’est que nous le trouvons un peu excessif. 16
Ensuite, vous avez posé une série de questions, il y en a une qui est juste : trois impacts complémentaires sont prévus dans la loi. C’est-à-dire que trois critères ont été fixés qui permettent de grossir ou au contraire de minimiser la baisse infligée à une ville comme Versailles. L’encadrement est donc de 1,2, mais vous pouvez avoir, selon ces trois critères, un peu plus ou un peu moins que 1,2 à respecter.
C’est vrai que nous sommes en risque sur un des critères, nous le savons. Sur les autres, nous ne sommes pas en capacité aujourd’hui de vous répondre, parce que l’Etat ne nous a pas encore donné les bases de calcul. Nous sommes en risque sur un critère, évidemment nous sommes dans un risque qui n’est pas dans le bon sens, c’est-à-dire que nous n’aurions pas 1,2, mais 0,15 donc nous serions à 1,05.
M. NOURISSIER :
En fait, Gaspar, dans ma présentation j’ai décrit la toile de fond, j’ai peut-être forcé le trait mais c’est la loi du genre et l’essentiel est le type de budget que nous vous présenterons. Il ne s’agit pas du tout pour nous de nier la réalité ou de refuser de participer à l’effort demandé par tous à l’amélioration de la situation des finances publiques. C’est un jeu à trois composantes : l’Etat, les régimes sociaux et les collectivités territoriales. L’Etat considère qu’au fil du temps il a fait ou a commencé à faire sérieusement sa part.
L’Etat considère également que l’effort qui a été demandé du côté de la sécurité sociale ou des autres régimes sociaux est assez important. Il déplore qu’au nom de la liberté, la libre administration des collectivités territoriales qui était demandée aux villes et aux communes, cet effort n’a pas été… toutes les communes n’ont pas joué le jeu.
Encore une fois, comme je le disais et comme François l’a rappelé, la ville de Versailles a toujours joué le jeu. En matière de logement social depuis 1945, la ville de Versailles a toujours fait aussi sa part de l’effort pour mettre à disposition des gens du logement social. La seule chose que j’ai soulignée est que, dans l’application unilatérale et universelle de ce plafond de 1,2 % de progression, on ne fait pas le tri entre les gens qui ont fait des efforts dans le passé et les gens qui se sont laissé aller. C’est cela que je conteste.
En effet, si nous tenons – en dépit des baisses que j’ai rappelées dans les différents schémas qui vous ont été présentés – la fiscalité au niveau atteint en 2011, c’est précisément parce que nous utilisons tous les leviers à notre disposition en matière de dématérialisation, de mutualisation, d’achats groupés, de modernisation, de maîtrise salariale, de choix (dès lors qu’il s’agit de lancer de nouvelles opérations d’investissements). Nous le faisons tous les jours, cela fait partie de notre ADN, nous allons continuer de le faire, nous allons essayer de rentrer dans ce cadre nouveau qui nous est imposé mais, c’est de plus en plus difficile.
M. le Maire :
Sur la préemption, qui est une question également importante : c’est exact, quand vous êtes carencés, vous perdez le droit de préemption. Vous savez que le droit de préemption, c’est que la Ville, chaque fois qu’une vente se fait, peut préempter au prix de l’achat qui est escompté par une personne privée, voire publique. La Ville a le droit de préempter, de dire : « C’est moi qui vais acheter à ce prix-là. » Ce droit de préemption existe systématiquement, sauf lorsqu’une Ville est carencée, parce que c’est l’Etat qui, à ce moment-là, se substitue à la Ville et exerce le droit de préemption.
Tout simplement, on comprend bien la logique, si vous avez un terrain libre, l’Etat va dire : « Moi, je vais faire du logement social et peu m’importe l’avis de la Ville. » En réalité, nous le savons, l’Etat nous a dit qu’il n’était pas en capacité d’analyse des dossiers pour des raisons purement de nombre de fonctionnaires. Nous perdons donc ce droit de préemption, il pourra s’exercer mais l’Etat aura du mal à le faire.
M. NOURISSIER :
En gros, l’Etat nous demandera notre avis. Juridiquement, la préemption sera faite par l’Etat mais le dossier sera instruit par la Ville. De toute façon, bonne chance pour l’Etat, parce que les opérations potentielles sont rares. C’est toute la difficulté à Versailles.
M. BANCAL :
Nous avons déjà des cas sur lesquels nous nous sommes penchés, c’est-à-dire des biens qui se vendaient à un prix qui pouvait éventuellement nous intéresser, nous sommes obligés, nous, de demander à l’Etat de faire le travail. Le seul problème c’est que, comme les délais pour préempter sont de deux mois, on rajoute de la procédure dans un délai déjà très contraint. Nous risquons donc de ne pas pouvoir, sur certaines opérations, faire du logement social à cause de cela.
Nous compliquons donc de façon aberrante et un autre détail n’a pas été dit, c’est qu’ils peuvent aussi, normalement, récupérer les droits d’attribution des attributions faites par la Ville. Le Préfet a dit qu’il nous les laissait, parce qu’il n’avait pas envie de s’entendre dire dans trois ans que ses services avaient fait beaucoup moins bien que ce que faisait la Mairie. 17
M. le Maire :
Il faut être conscient que nous allons faire maintenant, systématiquement, 30 % de logements sociaux. Systématiquement, c’est-à-dire que, compte-tenu que l’Etat a ce droit de préemption, il demandera systématiquement, quand vous aurez une opération immobilière importante, de faire 30 % de logements sociaux au minimum.
M. de SAINT-SERNIN :
Par exemple, le projet de Richaud, de La Poste ou autres, aujourd’hui, si on avait la même chose, il faudrait obtenir de l’Etat la préemption à notre place pour pouvoir mener le projet ?
M. le Maire :
C’est une très bonne question.
Sur Richaud, nous étions au-dessus de 25 % de logements sociaux mais nous aurions dû négocier à 30 % de logements sociaux.
Sur La Poste - je réponds à la deuxième partie mais c’est important aussi que nous rappelions les conditions - en réalité, pendant deux mois le dossier a été bloqué, parce qu’au niveau de la Préfecture de région, nous n’avons pas eu l’agrément bureau. Dans le projet de La Poste, c’est un projet de développement économique et on nous a refusé de faire des bureaux, pour que ce soit uniquement des logements et donc, évidemment, à l’intérieur de ces logements, il y aurait au minimum 30 % de logements sociaux. J’ai bien cru à un moment que nous ne pourrions pas faire un projet de développement économique sur La Poste.
Quand on est versaillais, on comprend que c’est une erreur. Ce lieu-là est vraiment destiné au développement économique et à l’animation. Il n’est pas destiné à du logement. Derrière la Grande écurie, cela n’a pas beaucoup de sens, objectivement. En revanche, c’est un lieu d’animation fondamental.
Je me permets d’insister, si vous voulez, sur le fait que nous avons eu ensemble je pense, en 2008, une attitude courageuse sur l’opération des Chantiers. Parce que si nous avions voulu majorer les recettes tirées par la Ville à partir du moment où nous avons repris la propriété des terrains des Chantiers, nous n’aurions dû faire que du logement, puisque la charge foncière que nous en tirions était environ de 1 300 € du m², alors que sur le bureau nous étions à 500 voire 250. Vous voyez bien que nous y avions intérêt mais nous nous sommes dit que, dans une stratégie équilibrée de ville, alors même qu’à Versailles nous savons qu’il y a un déficit d’activité économique depuis des décennies, il fallait tout de même que ce soit une opération équilibrée : moitié logements, moitié bureaux.
Avec ce type de réformes, qui partent de bons sentiments, nous en arrivons à fausser la décentralisation. Je dirais même que nous en arrivons à faire de mauvais choix. L’exemple que prenait tout à l’heure Michel Bancal était extrêmement parlant mais celui que je vous donne l’est tout autant.
M. de SAINT-SERNIN :
Je crois que vous nous aviez dit, je ne sais plus si c’était ici ou en commission, que sur l’histoire de Richaud à un moment, vous avez eu un interdit du préfet de région sur la création de bureaux et que vous n’aviez pas la main sur Chantiers, sur, exactement, le bâtiment qui allait être fait ?
M. le Maire :
C’est ce que je vous disais, il fallait l’agrément « bureau ». Là, je parlais de La Poste.
M. de SAINT-SERNIN :
Je croyais que vous nous aviez parlé aussi sur les Chantiers.
M. le Maire :
J’ai toujours parlé de la Poste. Chantiers, c’est derrière nous depuis longtemps, enfin depuis cinq ans maintenant.
M. BOUGLE :
Je voudrais revenir sur les propos de Gaspar, parce que je suis en grande partie d’accord avec lui.
Je voudrais rappeler que la dette de la France est de 2 200 milliards d’euros et je pense que ce n’est pas négligeable, c’était l’Institut Montaigne, dont je fais partie, qui l’avait dévoilé il y a quelques années et aujourd’hui on est bien là.
Cet effort, j’en parle chaque fois systématiquement, lorsqu’il y a les questions des subventions, la question de la parcimonie, nous devons faire un effort collectif et la question de la péréquation ne doit pas cacher les efforts de parcimonie fiscale que nous devons réaliser. Oui, il y a les problèmes de la péréquation, c’est la réalité mais derrière nous devons faire des économies. Vous évoquez des économies violentes, les économies violentes, toutes les familles de Versailles ont dû les subir et ça a été particulièrement violent. 18
Après ces cinq ans d’état socialiste, j’ai bon espoir que le Président Macron va changer la voie vers un Etat beaucoup plus libéré et libéral en matière fiscale.
Je voudrais, pour ma part, évoquer une autre question, parce qu’il y a les questions des recettes fiscales, on en parle toujours mais il y a aussi les nouvelles ressources. Chaque fois j’en parle, il y a les questions de la marque. La marque a un potentiel financier considérable, d’ailleurs ce serait intéressant qu’on ait un petit bilan de la petite convention qu’on avait signée avec le producteur du film « Versailles ».
Il y a la question de l’octroi. Alors je suis très amusé, parce que lorsque j’avais parlé de la mise en place d’octrois à Versailles, de nouveaux systèmes pour éviter qu’il y ait trop de voitures dans Versailles et profiter de la manne financière qui consisterait à ponctionner 2 € lors de tout passage de voiture dans Versailles, on m’avait dit : « Ce n’est pas bien. » Aujourd’hui, le Gouvernement a évoqué cette possibilité. Envisagez-vous cette idée qu’on vous avait soumise pour créer des recettes avec ces véhicules ?
Quels sont les projets de ressources nouvelles, innovantes, d’argent qui ne proviennent pas nécessairement du contribuable mais des touristes, des automobilistes, des bus qui rentrent dans Versailles ? Faut-il, pourquoi pas, un octroi pour les bus qui rentrent dans Versailles, qui créent des nuisances aux Versaillais ?
Donc je pense que cette violence que vous évoquez de baisse de recettes, bien sûr c’est violent, oui, il faut le prendre en compte mais c’est peut-être aussi l’occasion, comme tout chef d’entreprise qui se respecte, d’envisager des procédures innovantes pour notre Ville et de faire de notre Ville une ville vertueuse pour les revenus des habitants, parce que derrière, c’est l’impact fiscal sur les habitants qui ne peuvent plus payer.
M. le Maire :
La première des choses est d’avoir en tête que ce que nous contestons, je répète un peu ce qu’Alain disait et que je reprenais, c’est le déséquilibre entre l’effort demandé à une collectivité et l’effort porté par l’Etat, qui était particulièrement visible sous la présidence Hollande.
En gros, nous estimons que l’effort sur les collectivités locales a parfois été cinq fois supérieur à celui sur l’Etat, c’est cela qui pose problème. Après, je crois qu’effectivement il faut rechercher toutes les sources de recettes nouvelles. La marque est une bonne idée, vous savez effectivement que nous avons lancé le travail en ce domaine, j’espère que nous pourrons encore faire mieux. Sur la première expérience, il y a déjà au minimum 70 000 € qui ont été encaissés sur la série « Versailles » qui a été faite par Canal+.
Sans doute aurons-nous davantage, puisque cette série marche très bien et a été vendue largement à l’étranger.
Ensuite, les octrois, personnellement, j’y suis vraiment opposé. Vous avez soutenu un propos en disant que nous sommes favorables à une conception libérale. Nous savons bien qu’historiquement le commerce et l’activité économique se sont développés lorsque, justement, les frontières ont diminué. Si on commence à recréer partout en France – parce que les octrois ce sont de mini frontières en réalité – ce type de choses, là, je pense que notre économie ira de moins en moins bien. Personnellement, je n’y suis pas du tout favorable. Je ne sais pas quelle sera l’évolution dans les années à venir mais je n’y suis pas favorable.
Les bus aujourd’hui, c’est vrai que l’une des recettes que nous partageons avec le Château, ce sont les droits payés par les bus sur la place d’Armes. C’est assez cher, honnêtement, c’est assez cher. Après, si ça devient trop cher, le risque est que vous ne retrouvez plus les bus sur les parkings mais vous les trouvez ailleurs. C’est un risque et d’ailleurs Bruno Thobois me fait signe, parce qu’il pense comme moi à certains bus venus de l’étranger qui se trouvent notamment du côté de Saint-Cyr. Alors je sais, on peut les verbaliser et on le fait de temps en temps. Avec Thierry Voitellier, nous avons organisé quelques opérations mais c’est une difficulté.
M. BOUGLE :
Sur l’octroi, je vais vous donner un contre-exemple et après je laisserai la parole à mes amis socialistes. Sur les octrois, il y a un contre-exemple formidable : Londres n’est pas une ville en faiblesse économique, pourtant, il y a la mise en place d’une convention charge pour rentrer dans Londres. Donc, le fait de rentrer dans Londres est payant, cela coûte d’ailleurs assez cher et ça n’empêche pas le développement économique de Londres, bien au contraire !
M. le Maire :
Regardez l’évolution de la circulation à Paris, nous sommes tous ici, Versaillais, assez opposés à la brutalité avec laquelle cela a été fait. Objectivement, cela pose de gros, gros problèmes de transport. On peut dire que sur le plan pollution, c’est une expérience intéressante, cela se discute mais, ce qui est certain, c’est que pour les villes alentour, cela a été un vrai problème de circulation. C’est ce qu’il faut aussi avoir en tête. 19
Dernier point, puis je passerai la parole à Serge Defrance et à Alain Nourissier, je voulais vous dire que vous avez raison d’insister sur la méthode pour faire des économies.
Il y a quelque chose que vous avez dû vivre, c’est la dématérialisation. Il y a eu tout de même des progrès énormes faits dans la Ville au cours de ces derniers mois. Un travail a été fait en concertation avec plusieurs adjoints, sous le pilotage du directeur général des services et il y a eu énormément de progrès en ce domaine. D’ailleurs, nous avons reçu une distinction récemment. Je ne vous parle même plus des distinctions que nous recevons, parce que, que ce soit dans le domaine écologique, dans le domaine de l’urbanisme ou maintenant dans le domaine nouvelles technologies, nous n’arrêtons pas, soit la Ville, soit l’Intercommunalité.
Je tenais tout de même à le rappeler.
M. NOURISSIER :
Nous sommes à l’affût de toutes les idées en matière de recettes, vous pouvez en être certains. Cependant, nous retombons très vite sur les mêmes : soit on taxe les Versaillais en tant que contribuables, soit on les taxe en tant qu’usagers, soit on essaye de taxer le passage, le touriste, on essaye de faire tout ce qui est possible en la matière, soit on essaye de trouver de l’argent auprès de partenaires mais les partenaires, ce sont généralement des partenaires publics, ils sont soumis aux mêmes contraintes que nous et ils ont donc des capacités de partenariat en baisse eux aussi.
Deux exemples : nous avons essayé de pousser les recettes de publicité via la régie publicitaire et via le magazine. Nous nous sommes placés à un niveau tel que nous avons été sortis du marché. Nous n’avions plus aucune publicité. Nous avons dû en rabattre et revenir à des pratiques de tarifs beaucoup plus réalistes.
Nous essayons aussi de développer, autant que faire se peut, le mécénat mais nous trouverons des mécénats de manière ponctuelle, sur des opérations à grande visibilité : sur des opérations culturelles, sur des opérations de prestige mais jamais nous n’arriverons à financer le fonctionnement d’une ville à partir de mécénat.
Si vous voulez, quand on y réfléchit vraiment, les pistes ne sont pas si nombreuses.
M. VOITELLIER :
J’ai juste une observation sur les octrois : installer des octrois avec des caméras à l’entrée de la Ville, cela veut dire que nous avons une base de fichier avec toutes les plaques d’immatriculation et l’accès à toutes les données nominatives des personnes qui rentreraient en Ville. Vu votre position sur le stationnement payant en Ville, je pense que c’est assez inapproprié.
M. BOUGLE :
Ça tombe très bien ton intervention, parce que j’ai fait l’objet, j’ai été victime de Big Brother, parce que si j’ai bien compris, on scanne ma plaque d’immatriculation et si j’ai un abonnement je ne suis pas verbalisé, on est d’accord ? Eh bien l’autre jour, alors que j’avais mon abonnement, j’ai subi une verbalisation pour non-paiement de stationnement alors que ma plaque d’immatriculation était enregistrée comme abonné. C’est assez bizarre. C’était dans ma rue.
M. VOITELLIER :
On va vérifier cela.
M. DEFRANCE :
M. le Maire, on attaque les années « hollandaises » – j’en fais partie aussi pour une part et j’en prends ma part – moi, je n’oublie pas qu’au budget et aux finances, c’était tout de même M. Macron qui tenait les deniers de la source. Il ne faut absolument pas aujourd’hui tirer une gloriole de cette personne, qui est le chef de l’Etat (aujourd’hui, certains s’amusent à le glorifier). Tout ce que nous subissons aujourd’hui, notamment vous l’avez rappelé, cette pression fiscale de l’Etat… L’Etat, en ne s’engageant pas à financer à la hauteur véritable des communes et en faisant baisser les dotations de façon considérable… et je fais partie des personnes qui pensent que dans les années futures ce sera de pire en pire. Quand on voit aussi la difficulté de programmation des lois sur le logement social, qui va vous poser aussi des problèmes de financements, parce que comment construire 30 % de logements sociaux par opération, si on a des gros problèmes pour construire des logements sociaux et avec cette nouvelle loi d’orientation qui attaque complètement le social pour remettre les logements sociaux en dehors du parc public ? C’est la première chose.
La deuxième chose, M. Nourissier, pourriez-vous nous faire un petit calcul, par rapport, théoriquement, à la prochaine réforme sur les taxes immobilières que ce Gouvernement veut mettre en place ? Est-ce que nous allons véritablement vers un statu quo, ou, à mon sens, si je n’ai pas bien compris, nous allons vers une baisse de ressource aussi, parce que l’Etat ne compensera pas – je vous en mets un billet (de gentillesse) – mais l’Etat ne compense déjà pas les dotations, comment va-t-il compenser cette baisse qu’il va mettre dans sa réforme ? 20
Deuxième chose sur le fait de la sanction du bon élève. Versailles est un bon élève depuis longtemps, au niveau fiscal et au niveau logement. On court parfois à contrecœur contre la loi Gayssot qui a commencé à imposer les logements sociaux aux communes et c’est un bien, parce que nous voyons le résultat aujourd’hui : il y a eu une forte progression, nous voyons que sous vos mandatures, des choses ont été faites, c’est intéressant mais la difficulté de financement fait qu’aujourd’hui nous arrivons à être sanctionnés et interdits de préempter des terrains. Cela me fait vraiment très peur et je crois – et j’espère – que mes collègues conseillers municipaux le voient, c’est que demain l’Etat peut nous construire n’importe quoi.
Il peut nous « ghettoïser », excusez-moi, M. le Maire, je vais être un peu direct mais nous avons trois quartiers qui sont excentrés, qui ont été construits à la sortie de la guerre, tels que Bernard de Jussieu, tels que Moser, tels que Richard Mique et tels que – on l’oublie souvent – Sans-Souci, qui sont quand même des logements sociaux. Si nous ne voulons pas avoir des blocs comme à Sarcelles - excusez-moi, parce que Sarcelles, je connais - l’Etat va faire n’importe quoi. Il ne prendra pas en compte – et vous l’avez souligné – l’identité de la Ville, je parle de son identité mixité sociale, je ne parle pas d’autres identités.
Je pense que la mixité sociale est en danger avec cette réforme que le Gouvernement et M. Macron ont prise. Il est dommage que son représentant ne soit pas là ce soir, parce qu’il aurait pu le défendre. J’espère que dans quelque temps il recréera un véritable groupe au sein de cette municipalité pour que l’on voie qui est qui et qui fait quoi et dans quel sens vont les pensées de chacun. On ne peut pas être assis dans une majorité ou une opposition et soutenir un président de la République qui, pour moi, fait de l’antisocial et de l’anti-économique sur le côté des financements des collectivités, parce que le président des riches et des super-riches ne pensera pas aux cadres, aux classes intermédiaires et notamment aux pauvres de nos villes.
Il est très simple et on voit sur Facebook circuler des choses où, sur sa campagne, il disait : « Avec moi, il n’y aura plus de pauvres dans les rues. » On en a vu combien ? Ça n’a pas changé !
Cette personne, qui est président de la République, je le respecte en tant que tel - la majorité l’a élu, pour certains - mais cela pose problème. Voilà ma petite tirade sur Macron.
Ma deuxième tirade, c’est que sur le côté financier, il ne faut pas oublier quand même que sur le Département – voilà, j’ai l’attention de nos deux élus – il y a eu quand même une élévation (considérable encore), à mon avis il y a une dilapidation de l’argent public au niveau du Conseil général avec cet objectif du Président d’aller faire une jonction avec le 92.
Vous nous l’avez répété, je me rappelle des paroles : « Mais non, M. Defrance, ne vous inquiétez pas, ça n’ira pas plus loin. » On voit que la machine s’enroule. On voit que demain les départements du 78 et du 92 vont être associés. Mais associés à quoi ? On va exclure une partie du 78, parce qu’elle n’est pas rentable. Aujourd’hui, je vois le département se dessaisir de tout le milieu urbain en province et sur le milieu agricole. Cela me fait vraiment peur. On nous avait dit : « Cela ne vous coûtera rien ! » Alors que ça nous coûte !
Merci.
M. le Maire :
Nous allons essayer d’éviter les débats trop nationaux, si vous êtes d’accord.
M. NOURISSIER :
Je suis un modeste adjoint aux finances à Versailles, les déclarations de politique générale me passent donc au-dessus de la tête.
Sur la taxe d’habitation - votre première question - vous avez vu que nous avons essayé de faire ce petit calcul dans le rapport. Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’aller tellement plus loin. Nous estimons qu’effectivement 48 % des Versaillais pourraient à terme être exonérés, ce qui veut dire que 52 % (une grosse moitié) continueraient de la payer, tant qu’il y aura une taxe d’habitation. Et puis la situation ne changera pas tant qu’il y aura compensation intégrale.
Cela fait beaucoup d’incertitudes. Aujourd’hui sur les 52 M € de produit fiscal, la taxe d’habitation représente 25 M €. Nous pensons, à vue de nez, en nous basant sur les quelques informations dont nous disposons, que le manque à gagner pourrait, en fin de période, se monter à 9 M €. 9 M € à 500 000 € le point de fiscalité, cela fait quand même 18 points de fiscalité en plus.
C’est un problème très compliqué. Quand nous sommes arrivés en 2008, nous avons constaté et François de Mazières vous l’a souvent dit, que la ville de Versailles n’avait pas suffisamment d’entreprises. Nous avons donc axé notre politique économique sur l’implantation d’entreprises. Au bout de deux ans, patatras, réforme de la taxe professionnelle et montée de la fiscalité économique au niveau de l’intercommunalité. Nous avons toujours intérêt à faire venir des entreprises à Versailles pour donner de l’emploi à nos enfants mais finalement, où qu’elles s’établissent au sein de Versailles Grand Parc, le résultat bénéficie à tout le monde, il est neutre pour la Ville. 21
Nous nous sommes donc dit, à partir de 2010, il faut faire des habitants. Il faut donc pousser les programmes de logements – comme nous avons tous et toujours à Versailles un ADN assez social – avec une part importante pour le logement social. Là, en 2018, patatras, transformation des règles du jeu pour la taxe d’habitation voire suppression de cette taxe d’habitation. Ce qui veut dire que si nous continuons à faire des habitants pour les taxer, nous ne taxons plus que les propriétaires. Or, les propriétaires sont les seuls hurons qui restent taxés au titre de la fortune. Ce serait donc vraiment la double peine. Je ne vois pas au nom de quoi nous imposerions cette double peine aux Versaillais. L’équation fiscale est donc de plus en plus compliquée.
M. le Maire :
Vous avez une dernière question ?
M. de SAINT-SERNIN :
C’était pour Monsieur Nourissier. Après les entreprises et la disparition de la taxe professionnelle, la disparition de la taxe d’habitation pour les habitants, quelle est votre troisième idée ? Quelle est la stratégie pour la troisième idée ?
M. le Maire :
Nous verrons, nous nous adapterons. Nous avons fait le tour de la question ce soir, nous y reviendrons au moment du budget. Désormais, il faut voter sur le DOB. Ce sont les nouvelles mesures.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir» et 4 abstentions de Mme Zenon, M. Blanchet, M. Perez et M. Masson).
2018.02.02
Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du théâtre Montansier de la ville de Versailles.
Choix du délégataire pour le renouvellement du contrat et adoption de la convention tripartite entre la Ville, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et le futur délégataire.
Mme DE CREPY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411- 1 à L.1411-18 et R.2222-2 et -3,
Vu la délibération n° 2017.04.46 du Conseil municipal de Versailles du 20 avril 2017 portant sur l’approbation du principe de la délégation sous la forme juridique d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du théâtre Montansier,
Vu la délibération de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc n° 2017.12.15 du Conseil communautaire du 5 décembre 2017 portant sur l’adoption de la convention tripartite pour l’accueil du pôle d’art dramatique du Conservatoire à rayonnement régional (CRR) au théâtre Montansier,
Vu l’avis favorable du comité technique de la ville de Versailles du 24 mars 2017,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 31 mars 2017,
--------------------
Par délibération du 27 mars 2013, le Conseil municipal a attribué au groupement Scène indépendante contemporaine/Culture sur mesure, auquel la société dédiée Scènes à l’italienne a été substituée, la gestion et l’exploitation du théâtre Montansier, pour une durée de 5 ans à compter du 1 er juin 2013. Le contrat arrivera à son terme le 31 mai 2018. A la suite de l’approbation du principe du renouvellement de la délégation de service public par délibération du 20 avril 2017 susvisée, il s’agit, par la présente délibération, de choisir le délégataire en vue du renouvellement du contrat.
Pour mémoire, le théâtre Montansier, sis 13, rue des réservoirs à Versailles, dispose d’une surface de 1 228 m² et d’une jauge totale de 617 places réparties selon différentes catégories (série 1 = 393 places, série 2 = 152 places et 72 places mauvaise visibilité pour ces deux catégories). 22
Ainsi, après avis favorable du comité technique, réuni le 24 mars 2017 et de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), réunie le 31 mars 2017, le Conseil municipal de Versailles a, par délibération du 20 avril 2017, autorisé le lancement de la procédure de renouvellement de la délégation de service public pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 1 er juin 2018. Ainsi :
- le 27 avril 2017, l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au JOUE et est paru le 3 mai 2017 dans un journal spécialisé Télérama. La date limite de remise des offres était fixée au 23 juin 2017 ;
- le 26 juin 2017, la commission de concessions et de délégations de service public (CCDSP) a procédé à l’ouverture de la candidature de la société Scènes à l’Italienne, l’unique pli reçu dans les délais et a vérifié sa conformité aux exigences du règlement de consultation ;
- le 4 juillet 2017, la CCDSP a agréé la candidature de la société Scènes à l’Italienne, puis a procédé à l’ouverture de l’offre comprenant :
- le projet de contrat complété,
- la grille tarifaire,
- les annexes suivantes au projet de contrat complétées :
· annexe 7. programmation,
· annexe 8. données quantitatives liées à la programmation,
· annexe 12. détail des charges de personnel
· annexe 13. compte d’exploitation prévisionnel
- le mémoire technique remis par les candidats ;
- les notes spécifiques suivantes :
· les articles du projet de contrat que le candidat souhaiterait voir amender,
· la politique originale de création envisagée,
· les dispositions envisagées pour optimiser et faire rayonner le théâtre
Montansier,
· les activités annexes proposées ainsi que leur adéquation et leur pertinence avec
l’activité principale du théâtre,
· les modalités de calcul des recettes détaillées au regard des données
quantitatives
· un programme d’entretien/maintenance précisant les tâches réalisées, la
fréquence d’exécution et si elles sont effectuées en interne ou externalisées, · une note en cas de proposition de variante détaillant l’intérêt de la variante et son impact tant technique qu’économique sur le contrat.
- le 26 septembre 2017, la CCDSP a décidé, après analyse de l’offre, de proposer à M. le Maire d’engager des négociations avec la société Scènes à l’Italienne, qui a présenté une offre comprenant un dossier technique et des propositions économiques répondant aux attentes principales de la Ville, rappelées ci-après.
Les procès verbaux des trois réunions de la CCDSP sont inclus dans le dossier remis à chaque membre du Conseil municipal 15 jours au moins avant la présente séance, conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales.
Du 27 septembre au 30 novembre 2017, des négociations ont été menées par la Ville, qui ont abouti au choix du candidat à proposer au Conseil municipal.
Le compte rendu des négociations est inclus dans le dossier remis à chaque membre du Conseil municipal. Il explique que l’offre de la société Scènes à l’Italienne est conforme aux attentes de la Ville car elle propose :
- des moyens humains et matériels adaptés,
- une programmation maximisée (en moyenne 50 spectacles et 145 représentations par saison) garantissant un minimum de 10 créations et de 5 spectacles jeune public par saison,
- des actions de communication et de commercialisation afin d’optimiser et faire rayonner le théâtre,
- une grille tarifaire sans augmentation des tarifs.
Cette offre garantit une programmation de qualité et diversifiée et une gestion optimisée de l’équipement et des charges associées permettant à la Ville de maîtriser ses dépenses.
Dans le cadre de cette offre, le montant de la subvention versée par la Ville pour 23
les contraintes de service public et proposé par la société Scènes à l’Italienne, s’établit à 1 100 000 € HT par an auxquels s’ajoutent les 24 305 € HT correspondant à l’accueil du pôle d’art dramatique du Conservatoire à rayonnement régional de Versailles (CRR) (cette somme fera l’objet d’un remboursement de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc), montants fixes sur la durée du contrat et majorés du taux de TVA en vigueur.
Enfin, le délégataire versera annuellement à la Ville une redevance d’occupation du domaine public fixe de 110 000 € HT révisable, ainsi qu’une redevance variable correspondant à 5 % du résultat net avant impôts, si ce dernier est supérieur à 20 000 € par an. Le montant de ces redevances sera majoré du taux de la TVA en vigueur.
Par ailleurs, les modalités d’accueil du pôle d’enseignement d’art dramatique du CRR par le futur délégataire, ainsi que les charges financières associées (à savoir les 24 305 € HT précités, qui feront l’objet d’un remboursement par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc au profit de la Ville), sont définies dans une convention de partenariat tripartite conclue entre la ville de Versailles, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et le futur délégataire pour la durée du contrat de délégation de service public. Cette convention tripartite, qui est également soumise à l’approbation du Conseil municipal, constituera une annexe au contrat de délégation.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de retenir l’offre de la société Scènes à l’Italienne pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier de la ville de Versailles, pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2018, prévoyant au profit de la Ville une redevance d’occupation du domaine public révisable de 110 000 € HT par an, une redevance variable d’exploitation représentant 5 % du résultat nets avant impôts (si ce dernier est supérieur à 20 000 €/an), majorées du taux de la TVA en vigueur ;
La subvention pour contraintes de service public versée par la Ville à la société Scènes à l’Italienne sera de 1 124 305 € HT par an, majorée du taux de la TVA en vigueur (dont 24 305 € HT remboursés par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à la Ville au titre de la convention tripartite ci-après mentionnée) ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier, ainsi que tous les documents s’y rapportant ;
3) d’adopter les termes de la convention tripartite entre la ville de Versailles, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et le futur délégataire pour l’accueil au théâtre Montansier du pôle d’enseignement d’art dramatique du Conservatoire à rayonnement régional (CRR) de Versailles pour la durée du contrat de délégation précité ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention tripartite ainsi que tous les documents s’y rapportant ;
5) d’imputer les dépenses correspondantes au budget de la Ville au chapitre 923 « culture » ; article 313 « théâtres » ; nature 67 443 « subventions aux fermiers et concessionnaires » ;
6) d’imputer les recettes correspondantes au budget de la Ville au chapitre 923 « culture » ; article 313 « théâtres » ; nature 70876 « remboursement de frais par le GFP de rattachement » et 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ».
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Merci, M. le Maire. Cette délibération concerne le choix du délégataire pour le renouvellement du contrat pour le théâtre Montansier et pour adopter cette délibération et la convention tripartite entre la Ville, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et le délégataire.
Dans un premier temps, cette convention est pour le choix du délégataire. Je vous rappelle que nous avions adopté le principe de cette délégation de service public, par délibération du Conseil du 20 avril 2017. A la suite de cela, toute la procédure de l’avis d’appel public à la concurrence etc., de négociations s’est effectuée, les différentes instances ont été réunies. 24
Vous avez tout le dossier sur votre table. Des négociations ont été menées de septembre à novembre sur les différents points de la négociation. Nous en arrivons à la proposition qui est de retenir l’offre de la société Scènes à l’italienne pour la gestion et l’exploitation du théâtre Montansier pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2018, la date normale puisque l’ancienne convention s’arrête au 31 mai 2018 et qui prévoit une redevance d’occupation du domaine, une subvention. Par ailleurs, il convient au Conseil d’adopter les termes de la convention tripartite entre la ville de Versailles, Versailles Grand Parc et le délégataire.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Emmanuelle. Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
M. DEFRANCE :
M. le Maire, je m’excuse mais encore une fois cette délégation, ce marchand de spectacles me pose problème à chaque fois, parce que je pense que, comme d’habitude, je vais vous faire la même rhétorique, je considère qu’un théâtre ne vit que par sa troupe. Il faudrait que nous puissions avancer dans le débat et que nous puissions donner une troupe comme celle de Marcelle Tassencourt et autres à ce théâtre et non pas uniquement un gestionnaire.
M. le Maire :
Je soutiens totalement, franchement, il y a une programmation formidable actuellement, extrêmement diversifiée avec de la création. Cela doit être l’un des seuls théâtres publics qui fait autant de créations. Vraiment, le travail fait par Geneviève Dichamp et Frédéric Franck est assez remarquable, objectivement.
Je comprends tout à fait, en même temps, ce que dit Serge mais c’est pour cela que nous avons dix troupes en résidence à Versailles. Nous sommes uniques en France. Nous avons dix troupes en résidence. Pendant le « Mois Molière », nous pourrons constater qu’elles ne sont pas nulles !
M. DEFRANCE :
Je n’ai pas remis cela en cause. Je n’ai pas dit qu’elles étaient nulles !
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Siméoni).
2018.02.03
Acquisition sous forme de vente en état futur d’achèvement (VEFA) de 16 logements familiaux situés 21-23 rue du Refuge à Versailles.
Attribution par la Ville d’une subvention pour surcharge foncière au profit de l’office public de l’habitat Versailles-Habitat.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331- 14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la délibération n° 2006.05.95 du Conseil municipal de Versailles du 4 mai 2006 instaurant la charte de l’habitat social à Versailles ;
Vu la délibération n° 2007.09.169 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2007 mettant à jour ladite charte ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat (VH) du 18 décembre 2017 portant sur l’acquisition en VEFA de 16 logements familiaux ;
Vu le courrier d’accord de principe du 4 janvier 2018 de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), un prêt locatif à usage social (PLUS) au profit de l’office public de l’habitat Versailles- Habitat ;
Vu le budget de l’exercice en cours.
-------------------- 25
Dans le quartier Montreuil à Versailles, sur la parcelle cadastrée section n° AX 339 située 21-23 rue du Refuge, le promoteur Kaufman et Broad a élaboré un programme de 53 logements collectifs composé de 37 logements privés et de 16 logements sociaux familiaux.
L’office public de l’habitat Versailles-Habitat a acquis, sous forme de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les 16 logements sociaux familiaux auprès de ce promoteur. Ces 16 logements, situés dans un bâtiment composé d’un rez-de-chaussée et de 2 étages, en bordure de la rue du Refuge, sont desservis par deux entrées. Le projet comprend une surface habitable de 614,36 m² et une surface utile de 636 m².
Parmi ces logements, 11 sont financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 5 en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Ils sont répartis comme suit : - 5 logements de type T1,
- 2 logements de type T1 bis,
- 6 logements de type T2 dont un duplex,
- 3 logements de type T3 dont deux duplex.
Les logements financés en PLAI se répartissent en 2 T1 et 3 T2 ; les logements financés en PLUS se répartissent en 5 T1, 3 T2 et 3 T3.
Les logements financés en PLAI visent à proposer un logement social à des personnes cumulant de grandes difficultés financière et sociales avec un accompagnement social de manière à favoriser leur intégration. Les loyers ne doivent pas dépasser 60 % maximum des loyers du PLUS. Ces prêts, accordés par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) aux organismes de logements sociaux, présentent des conditions avantageuses.
Les logements financés en PLUS correspondent aux logements sociaux accessibles à 80 % de la population. Ils s’adressent à des familles ayant des ressources supérieures à celles entrant dans la catégorie précédente. Ces prêts sont également financés par la CDC.
Dans le cadre de cette opération immobilière, Versailles Habitat sollicite la ville de Versailles pour l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 127 202 € TTC.
Le montant de l’opération de Versailles Habitat s’élève à 1 942 802 €, selon le plan prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Achat Terrain 845 836 € Subvention surcharge foncière Etat 160 000 €
Frais d’acquisition 28 865 € Subvention surcharge foncière Versailles 127 202 €
Coût de construction 1 033 799 € Vente droits de réservations 270 000 €
Conduite d’opération 15 506 € Prêt bâtiment PLAI (40 ans) 71 174 €
Aléas 1% 18 796 € Prêt foncier PLAI (60 ans) 163 867 €
Prêt bâtiment PLUS (40 ans) 302 347 €
Prêt foncier PLUS (60 ans) 459 652 €
Fonds propres 388 560 €
Total des dépenses 1 942 802 € Total des recettes 1 942 802 €
Le versement par la Ville de la subvention pour surcharge foncière va s’opérer de la manière suivante :
- 60 % sur constatation du début des travaux,
- 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, pouvant être recalculé en fin d'opération en fonction du prix de revient réel de l’opération.
La subvention totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil municipal, soit 127 202 € TTC.
En contrepartie de ladite subvention, la Ville sera réservataire de 2 logements.
Les 16 logements familiaux seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements aidés, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur cette subvention pour surcharge foncière. 26
Il est précisé qu’en cas de non réalisation de ladite opération, VH remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à l’office public de l’habitat Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles, une subvention pour surcharge foncière d’un montant maximum de 127 202 € TTC pour la création de 11 logements sociaux financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 5 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), situés 21-23 rue du refuge à Versailles ;
1) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention corrélative avec Versailles Habitat et tout document s’y rapportant ;
2) d’imputer les dépenses/recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 907 « logement » ; article 72 « aide au secteur locatif » ; nature 204172 « subvention d’équipement aux établissements publics- bâtiments et installations » ; programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes publics » ; service D3630 « logement ».
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Le promoteur Kaufman et Broad a élaboré un programme de 53 logements collectifs composé de 37 logements privés et 16 logements sociaux familiaux au 21-23 rue du Refuge.
Versailles Habitat a acquis ces 16 logements sociaux familiaux sous forme de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Versailles Habitat nous demande l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière pour un montant un peu supérieur à 127 000 €. En contrepartie de ladite subvention, la Ville serait réservataire de deux logements.
Ces 16 logements sociaux seront bien sûr comptabilisés au titre de la loi SRU, ils amélioreront donc notre performance. Je rappelle, à titre d’information, que la totalité de la dette garantie par la Ville pour Versailles Habitat au début de l’année se montait à pratiquement 83 M €.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. Bancal, Mme Bourgouin-Labro, Mme Hattry et Mme de la Ferté, administrateurs de Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote).
2018.02.04
Immeuble vacant et sans maître situé 14 rue Jean de La Fontaine à Versailles. Incorporation dans le domaine privé communal.
Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil et notamment l’article 713 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 à L.1123-3 et l’article R.1123-1 ;
Vu la circulaire NOR MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur les biens vacants et sans maître ;
Vu les conclusions de l’enquête préalable menée auprès des services de l’Etat (service de la publicité foncière, cadastre et trésorerie notamment), exposant d’une part que l’immeuble situé 14 rue Jean de La Fontaine, à Versailles, fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu’aucun successible ne s’est présenté et d’autre part que ledit immeuble n’a pas de propriétaire connu, et constatant le défaut d’acquittement des taxes foncières depuis plus de trois ans ; 27
Vu l’avis de la Commission communale des impôts directs du 21 mars 2017 constatant ces éléments ;
Vu l’arrêté municipal n° A 2017/709 du 28 avril 2017 constatant que l’immeuble susvisé satisfait aux conditions des biens vacants et sans maître ;
Vu l’accomplissement de toutes les mesures de publicité, à savoir la notification de cet arrêté à M. le Préfet des Yvelines le 23 mai 2017, sa publication dans le journal d’annonces légales Le Parisien le 13 juin 2017 et sa notification aux domicile et résidence du dernier propriétaire connu le 15 juin 2017 (date à laquelle la lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée à la Ville) ;
Vu le certificat attestant l’affichage de l’arrêté aux lieu et place ordinaires. --------------------
Parmi les biens définis sans maître par l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, figurent notamment les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Une procédure d’acquisition de ces immeubles peut être engagée selon les modalités prévues à l’article L.1123-3 du même Code.
A cet effet, une enquête préalable a été menée par la ville de Versailles notamment auprès des services de l’Etat en vue d’engager une procédure d’incorporation de l’immeuble désigné ci-après dans son domaine privé communal :
Au vu des conclusions de cette enquête, la Commission communale des impôts directs du 21 mars 2017 a émis un avis favorable à cette incorporation.
Puis, par arrêté du 28 avril 2017 susvisé, le Maire de Versailles a constaté que cet immeuble vacant remplissait les conditions des biens sans maître. Cet arrêté a fait l’objet des mesures de publicité et de notification prévues, dont la dernière date du 15 juin 2017.
En application de l’article L.1123-3 précité, aucun propriétaire n’ayant fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien dans le délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien précité est donc présumé sans maître et peut désormais faire l’objet d’une incorporation dans le domaine privé communal de Versailles. Cette incorporation sera constatée par un nouvel arrêté du Maire.
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder à l’incorporation de l’immeuble vacant et sans maître situé 14 rue Jean de La Fontaine à Versailles, cadastré à la section BE n° 270, d’une superficie de 188 m², dans le domaine privé de la commune de Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes afférents à cette opération et notamment l’arrêté à venir constatant l’incorporation du bien susvisé dans le domaine privé communal ;
3) que les dépenses relatives à cette opération seront inscrites au budget de la Ville au chapitre 908 « aménagements et services urbains, environnement », à l’article 90824 « autres opérations d’aménagement urbain », à la nature 2138 « autres constructions », programme DACQCES98 : « 14 rue Jean de la Fontaine parcelle BE N°270 ».
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, les deux délibérations suivantes, 4 et 5, concernent ce qu’on appelle des « biens vacants et sans maître », c’est-à-dire n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis trois ans. L’un est 14, rue Jean de La Fontaine, je vous précise qu’il est en très mauvais état, il vous est inscrit : 60 m², les deux autres sont à l’angle de la rue Pasteur, au 16 rue Pasteur et 19 rue Champ Lagarde.
Commune Références Adresse Contenance Description
Versailles BE n° 270 14 rue Jean de La Fontaine 188 m² un pavillon 28
La procédure impose que des arrêtés municipaux constatant que l’immeuble remplit ces conditions aient bien été pris. Cela a été fait le 28 avril 2017. Les mesures de publicité sont également obligatoires, cela a été fait en juin 2017. Aucun propriétaire ne s’est manifesté dans les 6 mois, ces biens sont donc présumés sans maître. Ils sont donc désormais incorporés dans le domaine communal pour être vendus et cette incorporation fera l’objet d’un nouvel arrêté.
Nous avons donc une délibération 4 et une délibération 5 qui portent sur ces deux mêmes thèmes.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Marie.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
M. PEREZ :
J’ai une question un peu technique là-dessus, étant donné justement notre carence, pourquoi ces biens immobiliers ne rentrent-ils pas dans l’escarcelle de l’Etat plutôt que dans celle de la Commune compte tenu du dispositif de carence dont nous avons parlé tout à l’heure ?
M. BANCAL :
Ce sont deux biens sur lesquels nous avons été alertés, en fait, par des voisins, parce qu’ils sont en très mauvais état et qu’ils sont très enclavés, on ne voit donc rien de l’extérieur. Si nous n’avions pas pris la main dessus, cela pouvait rester ainsi pendant encore des années.
Cela fait un peu plus de deux ans que nous sommes en procédure dessus pour essayer de les récupérer. Sur ces biens, nous allons, pour celui qui est rue de la Fontaine, vraisemblablement essayer de le vendre – je pense que vu son niveau d’enclavement, il ne peut y avoir qu’un voisin d’intéressé – et sur celui qui est rue Pasteur et rue Champs Lagarde mais qui est en fait est à l’intérieur de la passerelle. Il ne donne pas sur la rue, c’est un petit studio en rez-de-chaussée, plus deux garages. Le studio, par contre, nous avons un bailleur social qui est intéressé, SNL pour ne pas le nommer, pour en faire un logement social. L’immeuble lui-même est d’ailleurs assez fortement dégradé.
Ce sont deux situations complètement différentes. L’un, c’est une succession vacante, parce qu’il y a trop d’héritiers totalement inidentifiables. L’autre bien, le dernier propriétaire identifié est parti dans les années 1980 en maison de retraite et on n’a pas signalé son décès à la Commune à l’époque, comme cela aurait dû être fait et il est vide. Les héritiers vraisemblables ont vidé le logement à son décès et le laissent tel quel depuis.
M. le Maire :
Merci, Michel.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions de M. Siméoni et de M. de Saint-Sernin).
2018.02.05
Immeubles vacants et sans maître situés 16 rue Pasteur et 19 rue Champ Lagarde à Versailles.
Incorporation dans le domaine privé communal.
Mme BOELLE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil et notamment l’article 713 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 à L.1123-3 et l’article R.1123-1 ;
Vu la circulaire NOR MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur les biens vacants et sans maître ;
Vu les conclusions de l’enquête préalable menée auprès des services de l’Etat (service de la publicité foncière, cadastre et trésorerie notamment), exposant que les immeubles situés 16 rue Pasteur et 19 rue Champ Lagarde, à Versailles, n’ont pas de propriétaire connu et constatant le défaut d’acquittement des taxes foncières depuis plus de trois ans ; 29
Vu l’avis de la Commission communale des impôts directs du 21 mars 2017 constatant ces éléments ;
Vu l’arrêté municipal n° A 2017/710 du 28 avril 2017 constatant que les immeubles susvisés satisfont aux conditions des biens vacants et sans maître ;
Vu l’accomplissement de toutes les mesures de publicité, à savoir la notification de cet arrêté à M. de Préfet des Yvelines le 23 mai 2017, sa publication dans le journal d’annonces légales Le Parisien le 13 juin 2017 et sa notification aux domicile et résidence du dernier propriétaire connu le 16 juin 2017 (date à laquelle la lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée à la Ville) ;
Vu le certificat attestant l’affichage de l’arrêté aux lieu et place ordinaires. --------------------
Parmi les biens définis sans maître par l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, figurent notamment les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Une procédure d’acquisition de ces immeubles peut être engagée selon les modalités prévues à l’article L.1123-3 du même Code.
A cet effet, une enquête préalable a été menée par la ville de Versailles notamment auprès des services de l’Etat en vue d’engager une procédure d’incorporation des immeubles désignés ci-après dans son domaine privé communal :
Commune Références Adresse Contenance
VERSAILLES AX n°408 16 rue Pasteur 24 m²
VERSAILLES AX n°410 19 rue Champ Lagarde 187 m²
Il est précisé qu’une copropriété est constituée sur ces parcelles depuis 1971 et que seuls les biens suivants sont concernés par l’incorporation dans le domaine privé communal :
Adresse Lot Bâtiment Etage Nature des lots Quote-part des parties communes
16 rue Pasteur et
19 rue Champ Lagarde
1 A RdC Logement 204/1000
2 A RdC Débarras 4/1000
7 B RdC WC 4/1000
10 C RdC Garage 47/1000
11 C RdC Garage 53/1000
15 E RdC Remise 35/1000
Au vu des conclusions de l’enquête préalable, la Commission communale des impôts directs du 21 mars 2017 a émis un avis favorable à cette incorporation.
Puis, par arrêté du 28 avril 2017 susvisé, le Maire de Versailles a constaté que ces immeubles vacants remplissaient les conditions des biens sans maître. Cet arrêté a fait l’objet des mesures de publicité et de notification prévues, dont la dernière date du 16 juin 2017.
En application de l’article L.1123-3 précité, aucun propriétaire n’ayant fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien dans le délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, les biens précités sont donc présumés sans maître et peuvent désormais faire l’objet d’une incorporation dans le domaine privé communal de Versailles. Cette incorporation sera constatée par un nouvel arrêté du Maire.
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder à l’incorporation dans le domaine privé de la commune de Versailles des lots de copropriété n° 1, 2, 7, 10 et 11 vacants et sans maître, situés 16 rue Pasteur et 19 rue Champ Lagarde à Versailles, cadastrés à la section AX n° 408 pour une superficie de 24 m² et à la section AX n° 410 pour 187 m² ; 30
2) d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes afférents à cette opération et notamment l’arrêté à venir constatant l’incorporation des biens susvisés dans le domaine privé communal ;
3) que les dépenses relatives à cette opération seront inscrites au budget de la Ville au chapitre 908 « aménagements et services urbains, environnement », à l’article 90824 « autres opérations d’aménagement urbain », à la nature 2138 « autres constructions », programmes DACQCES103 : « 16 rue Pasteur parcelle AX N°408 » et DACQCES104 : « 19 rue Champ Lagarde parcelle AX N°410 ».
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions de M. Siméoni et de M. de Saint-Sernin).
2018.02.06
Réaménagement des locaux du multi-accueil Porchefontaine à Versailles. Demande de subvention auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY).
Mme BOUQUET :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29 et L.2541-12-10° ;
Vu la précédente convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 signée entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) ;
Vu la COG à venir entre l’Etat et la CNAF pour la période 2018-2022 ;
Vu la circulaire de la CNAF n° 2013-148 du 27 septembre 2013 relative au plan de rénovation des établissements d’accueil des jeunes enfants (PRE) ;
Vu le budget de l’exercice en cours.
--------------------
La convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), pour la période 2013-2017, prévoit le soutien à la création de 200 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants.
En complément de ce développement de l’offre d’accueil, la CNAF a décidé de mettre en place, en 2013, un plan de rénovation des équipements (PRE), destiné au soutien financier d’opérations de réaménagement d’établissements d’accueil de jeunes enfants.
Aussi, la prochaine COG 2018-2022, actuellement en cours de négociation, prévoira notamment de soutenir ce type de réaménagement.
Le montant des subventions pour la rénovation des équipements n’est pas encore connu. Toutefois, il est nécessaire de déposer un dossier de demande de subvention au plus tard trois mois avant le début des travaux.
Le multi-accueil de Porchefontaine, situé 86 rue Yves Le Coz à Versailles et d’une capacité d’accueil de 20 enfants, va faire l’objet de travaux de rénovation durant l’été 2018, ayant pour but de modifier les lieux de vie des enfants afin d’améliorer la qualité d’accueil.
S’inscrivant dans le PRE, ces travaux sont donc éligibles à l’obtention d’une subvention de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) au plus fort taux.
Pour mémoire, ce type de travaux était subventionné à hauteur de 3 700 € TTC par place d’accueil durant la période 2013-2017. Partant des mêmes modalités que la précédente COG, la subvention, que la Ville pourrait solliciter en 2018 pour la réhabilitation du multi-accueil de Porchefontaine, s’élèverait à environ 74 000 € TTC, dans la limite de 80 % des dépenses réelles hors taxes de la commune, ce montant étant susceptible d’évoluer pour la période 2018-2022.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption : 31
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) dans le cadre du plan de rénovation des équipements (PRE) pour le réaménagement des locaux du multi-accueil Porchefontaine à Versailles ;
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le dossier de demande de subvention et tout document s’y rapportant ;
3) d’imputer les recettes correspondantes sur le budget de la Ville au chapitre 906 « famille » ; fonction 9064 « crèche et garderie » ; nature 1328 « subventions d’équipement non transférables – autres » ; programme BENF076 « crèches et haltes garderies », localisation géographique 11262 « multi-accueil Porchefontaine ».
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, au sujet de cette délibération nous souhaitons solliciter une subvention au taux le plus élevé dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion dont fait partie le plan de rénovation des équipements mis en place par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour la rénovation du multi-accueil Porchefontaine.
Ce dernier a une capacité d’accueil de 20 enfants, ce qui représente un peu plus de 40 familles qui en bénéficient.
Cette rénovation aura lieu durant l’été 2018, afin d’améliorer non seulement sa qualité mais, aussi, l’optimisation de son espace.
Pour cette demande de subvention, je vous propose de voter cette délibération.
M. le Maire :
Merci.
M. DEFRANCE :
Je voterai cette délibération à deux bras, cela ne me pose pas de problème, mais j’espère que ce sera exactement la même qualité que la maison de quartier des Petits-Bois, parce qu’un gros travail a été fait sur les Petits-Bois et beaucoup de parents vous en remercient.
J’espère que là, à Porchefontaine, ce sera de même qualité.
Mme BOUQUET :
Toutes nos rénovations sont de la même qualité.
Merci, Serge.
M. le Maire :
J’en profite, je n’ai pas répondu tout à l’heure mais la remarque de Serge Defrance était très juste sur le risque de sur-densification des quartiers sociaux. Nous en avons un exemple très clair, c’est à Moser, quand nous avons fait les jardins familiaux au bout, je peux vous dire que j’avais un avis négatif de l’Etat et que j’ai dû me battre pour faire ces jardins. Or, il aurait été idiot de faire une barre d’immeubles supplémentaire au fond de Moser, complètement idiot !
Le risque est réel, je suis bien d’accord.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.02.07
Agréments « animation globale et coordination » et « animation collective familles » de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour les maisons de quartier de la ville de Versailles.
Conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la CAFY.
Mme PIGANEAU :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-1 ; 32
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiée ;
Vu la circulaire de la Caisse nationale d’allocations familiales n° 2012-013 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale ;
Vu la délibération n° 2017.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 28 septembre 2017 approuvant les nouveaux projets sociaux des Maisons de quartier de la Ville pour la période 2018-2021 et la demande d’agrément auprès de la caisse d’allocations familiales des Yvelines ;
--------------------
La ville de Versailles met en œuvre une politique volontariste de lien social de proximité, au moyen notamment des 8 maisons de quartier implantées sur son territoire (Chantiers, Clagny-Glatigny, Jussieu-Petit-Bois-Picardie, Montreuil Prés-aux-bois, Montreuil-Vauban, Notre-Dame, Porchefontaine et Saint-Louis).
Les agréments que ces maisons de quartier peuvent obtenir de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) en la matière sont de deux sortes : - un agrément « centre social - animation globale et coordination », dont les objectifs sont l’inclusion sociale et la socialisation des personnes, le développement des liens sociaux et de la cohésion sociale sur le territoire et enfin la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité ; - un agrément « centre social - animation collective familles », qui vise à mettre en cohérence et en synergie les différentes actions destinées aux familles (enfants et parents). Il vise également à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
Pour mémoire, les agréments 2014-2017 ont expiré au 31 décembre 2017, une demande de renouvellement de ces agréments pour la période 2018-2021 a d’ailleurs fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal du 28 septembre dernier.
Il s’agit désormais de conclure les conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la CAFY pour chaque maison de quartier labellisée.
Dans ce cadre, la Ville s’engage à proposer des services et/ou activités ouvertes à tout public et respectant les principes d’égalité de traitement, en mettant en œuvre un projet social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
En contrepartie, la CAFY s’engage à apporter, sur la durée de la convention, le versement de la prestation de service « centre social ».
Chacune des prestations s’élève à 40 % d’un montant prenant en compte les dépenses annuelles de pilotage et de logistique engagées par la Ville, dans la limite d’un montant annuel fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales.
A titre indicatif, le montant maximum de ces prestations de service pour 2017 était de 65 707 € pour « l’animation globale et coordination » et de 18 320 € pour « l’animation collective familles » pour chaque maison de quartier, soit un total de 84 027 € par an, ce qui correspond à un montant maximum annuel de 672 216 € pour l’ensemble des maisons de quartier de la Ville.
Les conventions objet de la présente délibération, conclues pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, sont renouvelables expressément et concernent les 8 maisons de quartier de la Ville pour les agréments « animation globale et coordination » et « animation collective familles ».
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de conclure les conventions d’objectifs et de financement à intervenir entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour les 8 maisons de quartier labellisées « centre social » au titre des agréments « animation globale et coordination » et « animation collective familles » (Chantiers, Clagny- Glatigny, Jussieu-Petit-Bois-Picardie, Montreuil Prés-aux-bois, Montreuil-Vauban, Notre-Dame, Porchefontaine et Saint-Louis), pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, renouvelable expressément ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant ;
3) d’inscrire les recettes au budget de la Ville au chapitre 926 « famille » ; article par fonction 63 « aides à la famille » ; nature 7478 « participation autres organismes ». 33
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
M. le Maire, mes chers collègues, comme chaque année je vous demande d’adopter… Nous devons repasser une convention d’objectifs et de financement entre la Ville et la CAF des Yvelines, ceci au sujet de nos agréments pour la période 2018-2021, agrément « animation collective famille » et agrément « animation globale ».
Cette convention nous permettra d’être financés à hauteur de 672 216 € pour l’ensemble des huit Maisons de quartier, ce qui n’est pas négligeable.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Sylvie.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenirr »).
2018.02.08
Actions de prévention en faveur des séniors, organisées dans les Maisons de quartier de la ville de Versailles.
Convention de partenariat entre la Ville et le « Prévention retraite Île-de-France » (PRIF).
Mme PIGANEAU :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/166 du 19 janvier 2011 créant le groupement de coopération sociale et médico-sociale Prévention retraite Ile-de-France (PRIF) ;
Vu le programme du PRIF ;
Vu le budget de l’exercice en cours.
--------------------
L’établissement « Prévention retraite Île-de-France » (PRIF) est un groupement privé de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) constitué en 2011 entre les trois principaux régimes de retraite de base intervenant en Ile-de-France : la Mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse nationale d’assurance retraite vieillesse (CNAV) et les caisses du Régime social des indépendants (RSI).
Dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 susvisée, le PRIF propose des actions de prévention en faveur des retraités afin de favoriser le vieillissement réussi.
A cet effet, il développe un ensemble d’activités à l’attention des retraités franciliens regroupé sous forme de parcours, intitulé le parcours prévention. Ce parcours recouvre les thématiques de prévention liées à l’avancée en âge : la santé et le bien-être, la mémoire, l’activité physique, l’habitat et le lien social.
Afin de pouvoir faire bénéficier de ce programme aux Versaillais, une convention de partenariat entre la Ville et le PRIF est nécessaire.
Cette convention, objet de la présente délibération, valable à compter de la mise en œuvre des actions et se poursuivant par tacite reconduction chaque année, permettra à la Ville d’avoir accès à l’ensemble des actions de prévention proposées par le PRIF.
Dans ce cadre, un plan d’action annuel, annexé à la convention, sera mis en place afin de préciser les ateliers sélectionnés par la Ville et leurs périodes de mise en œuvre, ainsi que les modalités de financement par le PRIF.
Le coût de ces actions étant financé en totalité par le PRIF et les membres des conférences des financeurs (instances départementales pilotées par les Conseils départementaux et l’Agence régionale de la santé – ARS), la Ville s’engage à ne pas tarifer l’accès des participants aux ateliers proposés par le PRIF. 34
A titre d’information, pour l’année 2018, 12 séances de l’atelier « l’équilibre en mouvement » seront mises en œuvre à la Maison de quartier Notre-Dame. Ces séances seront accessibles à l’ensemble des personnes âgées Versaillaises.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles et le « Prévention retraite Île-de-France » (PRIF) pour la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d’actions de prévention au sein des Maisons de quartier de la Ville ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention, les plans d’action annuels et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Le « Prévention retraite Île-de-France » (PRIF) propose des actions de prévention en faveur des retraités, afin de favoriser un vieillissement réussi. La Maison de quartier Notre-Dame a donc proposé de passer une convention avec le PRIF qui va organiser des ateliers d’équilibre, dans cette Maison de quartier, pour la prévention des chutes.
Il s’agit de passer une convention avec le PRIF pour pouvoir bénéficier de ces ateliers, qui seront entièrement gratuits.
M. le Maire :
Merci.
M. PEREZ :
Une question toute simple : on dit « des personnes âgées », c’est à partir de quel âge ?
Mme PIGANEAU :
C’est à partir de 60, 65, 70 ans. En fait, ce sont les groupes « séniors » des Maisons de quartier qui vont participer à cela. C’est vrai que ce sont des personnes plutôt autour de 70 ans et plus, parce que les autres sont des retraités encore très actifs qui n’ont pas besoin de ce genre d’ateliers ou qui fréquentent éventuellement déjà des cours.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.02.09
Séjours séniors 2018 organisés par les maisons de quartier de la ville de Versailles. Convention de partenariat entre la Ville et l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Mme PIGANEAU :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L.411-1 et suivants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° 2017.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 16 mars 2017 portant sur la convention de partenariat entre la Ville et l’Agence nationale pour les chèques-vacances dans le cadre des séjours séniors 2017 organisés par les Maisons de quartier de la Ville ;
Vu la délibération n° 2017.07.81 du Conseil municipal de Versailles du 6 juillet 2017 aux tarifs municipaux de la Ville pour l’année civile 2018 ;
Vu le budget de l’exercice en cours ;
Vu le programme « séniors en vacances » de l’ANCV.
-------------------- 35
L’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est un établissement public qui a pour mission de favoriser l’accès aux vacances pour tous. Elle propose des partenariats aux collectivités territoriales et aux centres communaux d’action sociale.
Dans ce cadre, l’ANCV a mis en place, en 2007, un programme « séniors en vacances » destiné à l’aide au financement, pour les personnes âgées, de leurs séjours organisés par les collectivités territoriales.
Cette aide financière répond à trois objectifs :
- lutter contre l’isolement de certaines personnes âgées,
- favoriser le départ en vacances des séniors,
- tisser ou renforcer les liens entre les personnes âgées.
L’ANCV subventionne directement les participants aux séjours, suivant leurs difficultés, comme défini dans la convention-type de l’ANCV (notamment être âgé de 60 ans ou 55 ans pour les personnes handicapées).
Pour pouvoir faire bénéficier de ce programme aux Versaillais, il est nécessaire de signer une convention entre la Ville et l’ANCV.
Par ailleurs, cette convention permettra à la Ville d’avoir accès à un fichier de séjours correspondant aux programmes établis par les Maisons de quartier en direction des séniors. Dans le cadre de ce partenariat, la Ville reste porteur du projet. Elle peut choisir et organiser les séjours, mettre en place la liste des participants et décider des tarifs.
La Ville a déjà souscrit à ce partenariat de l’ANCV les années précédentes.
La présente délibération vise à reconduire ce partenariat au titre de l’année 2018. La convention à venir prendra fin le 31 décembre 2018.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat dans le cadre du programme « séniors en vacances » entre la ville de Versailles et l’Agence nationale pour les chèques- vacances (ANCV) pour l’année 2018 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document s’y rapportant ;
3) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 926 « famille » ; article par fonction 9261 « services en faveur des personnes âgées »; nature 6042 « achat de prestations de service ».
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Là aussi, c’est une délibération que nous passons maintenant depuis trois ans, cette fois-ci avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), de façon à pouvoir favoriser le départ en vacances de personnes âgées, donc de séniors, pour favoriser leur départ en vacances, lutter contre leur isolement et favoriser le lien entre les personnes âgées.
C’est une convention que nous passons avec l’ANCV, ce qui leur permet de diminuer les frais des voyages qui sont proposés par les Maisons de quartiers.
M. de SAINT-SERNIN :
En commission mardi, sur cette délibération-là, M. Nourissier, il y a eu une histoire de… n’y a-t-il pas le plafond qui a changé pour les chèques-vacances et que des gens maintenant sont exclus du système ? Je ne sais plus si c’est Thierry Voitellier qui avait dit ça, concernant les chèques-vacances : une histoire de plafond et que des gens ont été sortis du plafond à cause de ça.
Mme PIGANEAU :
Le chèque ANCV fonctionne effectivement avec des revenus. Ne sont éligibles au chèque ANCV que des personnes qui ont un certain plafond de revenu. C’est possible qu’il ait changé, j’avoue que je n’ai pas ce détail-là.
En revanche, chaque année nous avons une enveloppe maximum. Nous n’avons encore jamais dépassé l’enveloppe, effectivement, si nous avions trop de demandes, peut-être que certaines personnes pourraient ne pas avoir leur chèque-vacances, mais jusqu’à présent ce n’est jamais arrivé.
De mémoire, c’est aux environs de 3 500 € par an, on peut aller jusqu’à 3 500 € de chèque-vacances par an pour nos séniors. 36
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.02.10
Vie associative de la ville de Versailles.
Attribution de subventions de fonctionnement au profit de deux associations pour 2018. (en complément à la délibération n° 2017.12.136 du Conseil municipal du 14 décembre 2017).
Mme PIGANEAU :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611- 4, L.2121-29 et L.2131-11 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2004.12.245 du Conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2004 portant sur les modalités de conventionnement pour les subventions aux associations à partir de 4 000 € ;
Vu la délibération n° 2017.12.136 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017 relative à l’attribution des subventions de la Ville aux associations et autres organismes pour 2018 ;
Vu les demandes de subventions présentées par l’association des Amis du Musée Lambinet et l’association d’aide à domicile aux personnes âgées de Versailles et ses environs (ASADAVE) ;
Vu le budget de l’exercice en cours.
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Dans le cadre de son soutien à la vie associative, la ville de Versailles a été sollicitée par deux associations, les Amis du Musée Lambinet et l’Association d’aide à domicile aux personnes âgées de Versailles et ses environs (ASADAVE), afin de bénéficier d’une aide financière dans le cadre des missions qu’elles poursuivent.
L’intérêt général local des actions menées par ces deux associations et leur fort engagement aux côtés de la Ville dans la mise en œuvre de ses politiques culturelle et en matière d’autonomie justifient la présente délibération, qui s’inscrit en complément de la délibération du 14 décembre 2017 susvisée.
Ainsi, il est proposé d’accorder au titre de l’année 2018 une subvention de 1 425 € à l’association des Amis du Musée Lambinet et de 19 855 € à l’ASADAVE.
Enfin, il est rappelé que le seuil à partir duquel il est demandé aux associations bénéficiant d’une aide financière de passer une convention de partenariat avec la Ville a été fixé à 4 000 € par la délibération du 16 décembre 2004 susmentionnée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) l’attribution par la ville de Versailles des subventions suivantes au titre de l’année 2018, en complément de celles attribuées par la délibération n° 2017.12.136 du Conseil municipal du 14 décembre 2017 :
- à l’association des Amis du Musée Lambinet à hauteur de 1 425 €, - à l’association d’aide à domicile aux personnes âgées de Versailles et ses environs (ASADAVE) à hauteur de 19 855 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec l’ASADAVE l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens subséquent ;
3) d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Ville : - au chapitre 923 « culture », article 9233 « action culturelle », nature 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; - au chapitre 926 « familles », article 9261 « services en faveur des personnes 37
âgées », nature 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Là, il s’agit simplement d’un complément de la délibération que nous avons passée au mois de décembre au profit des subventions de fonctionnement de différentes associations. Il se trouve qu’il y avait deux associations dont le dossier n’était pas tout à fait finalisé, il manquait quelques pièces comptables.
Nous les faisons passer seulement maintenant : il s’agit de l’association d’aide à domicile aux personnes âgées de Versailles et ses environs (ASADAVE) et des Amis du Musée Lambinet.
M. DEFRANCE :
Je pense que là, au moins, pour cette délibération, vu que nous avons un peu de temps, nous pouvons nous féliciter d’avoir cette association du Musée Lambinet qui valorise véritablement les trésors du Musée et qui fait un gros travail pour le rayonnement de ce Musée.
Je vais vous dire franchement, je pense que la subvention est légère quand on voit les réalisations et le travail qui est fait par le Musée et l’ensemble des acteurs au sein du Musée et, notamment, l’association.
M. le Maire :
Merci, je suis tout à fait conscient du travail fait par Emmanuelle de Crépy et puis par le directeur aux affaires culturelles qui est très mobilisé – comme vous le savez, malheureusement, la conservatrice est décédée il y a quelques mois – et actuellement il supplée très bien, avec le soutien aussi de François Parmentier, qui aime beaucoup ce sujet.
M. PEREZ :
Je voulais profiter de ce sujet pour demander quelles sont les nouvelles de l’association Versailles Portage ? Aux dernières informations, elle était un peu menacée, du fait de la suppression du contrat aidé, donc quelles sont les nouvelles ?
Mme BOELLE :
Nous sommes tout à fait à l’écoute, hier nous avions la remise de médaille à Jacques Lemonnier qui était le fondateur de cette association. Ils sont actuellement sur un système de crowdfunding [financement participatif] et de parrainage. Nous sommes très attentifs avec Philippe Chevreteau qui assure l’intérim et qui aujourd’hui a la présidence de l’Union versaillaise du commerce de l'industrie et de l'artisanat (UVCIA).
Avec M. le Maire, nous réfléchissons vraiment sur le modèle afin de voir s’il est pérenne ou pas mais il semblerait que la disparition des contrats aidés ne soit pas complètement définitive. Il pourrait y avoir une autre formule… en tout cas aujourd’hui nous sommes sans nouvelles particulières. Cela continue pour l’instant, mais ils sont à la recherche de financement.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.02.11
Accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et jeunes.
Convention d’objectifs et de financement entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) portant sur le versement à la Ville de la prestation de service « accueils de loisirs sans hébergement ».
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R.227-1 à R.227-26 ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ; 38
Vu la lettre circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales n° 2014-024 du 23 juillet 2014 relative à l’accompagnement par la branche famille de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs à la rentrée 2014 et notamment aux conditions d’attribution de la prestation de service accordée aux accueils de loisirs de jeunes sans hébergement ;
Vu la délibération n° 2015.10.121 du Conseil municipal de Versailles du 8 octobre 2015 adoptant la convention d’objectifs et de financement conclue entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) dans le cadre des accueils loisirs sans hébergement pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. ----------------------
Dans le cadre du fonctionnement de ses accueils périscolaires et extrascolaires, la ville de Versailles perçoit une aide financière de la part de la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement », dite prestation de service ordinaire.
A la ville de Versailles, les structures concernées sont :
- pour la direction de l’éducation, les 39 structures de loisirs assurant les accueils pré et postscolaires, ainsi que les accueils de loisirs des mercredis et des vacances scolaires ;
- pour la direction de la vie des quartiers, loisirs et jeunesse, les 3 accueils de loisirs maternels et 8 accueils de loisirs primaires/jeunes.
La précédente convention fixant les conditions d’intervention et de versement de la prestation de service ordinaire avait été conclue pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
La CAFY propose le renouvellement de cette convention, objet de la présente délibération, pour 4 ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
A titre d’information, le montant de la prestation de service ordinaire versé par la CAFY à la Ville au titre de l’exercice 2016 s’est élevé à 581 788,92 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) au titre de la « prestation de service - accueil de loisirs sans hébergement » pour les années 2018 à 2021 et portant sur le fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et accueils jeunes de la Ville ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant ;
3) d’imputer les recettes correspondantes au budget de la ville : au chapitre 924 « Sport et jeunesse », article 92421 « centres de loisirs », nature 7478 « autres organismes », service E4710 « animation périscolaire » et au chapitre 926 « famille », article 9263 « aides à la famille », nature 7478 « autres organismes ».
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Mes chers collègues, il s’agit d’une délibération afin d’obtenir de la part de la CAFY des financements, cette fois-ci pour compléter le financement des accueils de loisirs dans nos écoles et aussi au sein des Maisons de quartier.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenirr »). 39
2018.02.12
Olympiades de la lecture édition 2018.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) des Yvelines.
M. BELLAMY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.311-1 sur l’organisation des enseignements scolaires ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles portant sur les précédentes éditions, dont la délibération n° 2017.02.10 du 23 février 2017.
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La ville de Versailles a initié en 2008, en étroite relation avec l’Education nationale, « les Olympiades de la lecture ». Cette opération s’adresse aux classes de CM2 des écoles élémentaires publiques et privées. Son objectif est de soutenir l’action pédagogique des enseignants pour donner à leurs élèves le goût de la lecture.
L’édition 2018 concernera 11 classes, soit environ 300 élèves. Chaque classe désigne l’élève qui le représentera lors des demi-finales du 8 mars 2018 à l’auditorium de l’Université inter-âges. Les finalistes se rencontreront le 20 mars au théâtre Montansier, devant un jury composé de représentants de l’Education nationale, de la ville de Versailles et d’une personnalité littéraire (écrivain, comédien, libraire…). Comme chaque année, dans ce cadre, des comédiens du Théâtre Montansier interviennent trois heures dans chaque classe pour travailler la lecture expressive d’un texte avec les élèves.
Pour la réalisation de cette opération, la participation de la Ville est évaluée à 2 500 €, couvrant une partie de la prestation des comédiens, l’achat des lots pour les finalistes et l’impression des invitations à la finale. La direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) participe, pour sa part, au financement d’une partie de la prestation des comédiens à hauteur de 1 100 €. Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur le renouvellement de cette opération à destination des élèves des classes élémentaires des écoles de la Ville, sur le montant estimé alloué par la Ville (identique à celui de la participation 2017) ainsi que sur la convention de partenariat avec la DSDEN.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’édition 2018 des Olympiades de la lecture en partenariat avec l’Education nationale, incluant la participation financière de la ville de Versailles, estimée à 2 500 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) précisant les modalités de l’opération et les engagements financiers des parties et tout document et convention s’y rapportant ;
3) d’imputer les dépenses sur le budget de la Ville chapitre 922 « enseignement- formation », article 255 « classes de découvertes et autres services annexes de l’enseignement », nature 6228 « divers ».
Avis favorable des commissions concernées.
M. BELLAMY :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération régulière vient, chaque année, nous permettre de passer une convention avec le ministère de l’Education nationale pour l’organisation des Olympiades de la lecture, ce qui nous permet de toucher une subvention.
Comme Claire, cette délibération a pour but de nous permettre de demander un financement pour soutenir ce projet. 40
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2018.02.13
Indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logés par la ville de Versailles.
Avis du Conseil municipal sur le montant à appliquer en 2017.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334- 26 à L.2334-31, fixant le régime de la dotation spéciale instituteurs (DSI) ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.212-5, L.921-2 et D.212-1 à R.212-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 159/DRCL/2017 du 16 octobre 2017 fixant le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) pour 2016 à 2 808 € ;
Vu la circulaire préfectorale n° 1551 du 20 décembre 2017 adressée aux maires du département des Yvelines, relative à la consultation des conseils municipaux sur le montant de l’IRL à appliquer en 2017 ;
Vu la délibération n° 2017.02.18 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 relative au montant de l’IRL à appliquer en 2016.
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Indépendamment de leur traitement, les instituteurs ont droit au logement ou à l’indemnité communale en tenant lieu.
Aussi, depuis 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l’Etat, au titre des charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs.
Cette dotation financière intitulée dotation spéciale instituteurs (DSI), dont le montant unitaire est fixé par le comité des finances locales (chargé de représenter les collectivités territoriales auprès de l'État pour toutes les questions relatives aux finances locales) est divisée en deux parts :
- la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ; - la seconde part est versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui verse à son tour, au nom de la commune, le montant unitaire de la DSI à chaque instituteur ayant droit à un logement mais qui n’en bénéficie pas.
Conformément aux dispositions de l’article R.212-9 du Code de l’éducation, le Préfet fixe, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale et du Conseil municipal, le taux de base de l’indemnité représentative de logement (IRL) due à chaque instituteur non logé.
Lorsque ce montant est supérieur au montant unitaire de la DSI, payé à l’instituteur par le CNFPT, la commune verse directement la différence à la personne concernée.
Afin que M. le préfet puisse déterminer le montant de l’IRL applicable en 2017, il vous est proposé au Conseil municipal d’émettre l’avis que celle-ci demeure à son niveau actuel, soit 2 808 € par an (correspondant au taux annuel départemental 2016 notifié le 16 octobre 2017).
Il convient de préciser que l’État, via le CNFPT, ne prend à sa charge que le montant de la dotation de base, la Commune supportant la majoration de 25 % calculée au vu de certaines des situations personnelles des instituteurs.
A contrario, ce dispositif ne s’applique pas à leurs collègues professeurs des écoles, qui bénéficient d’un autre régime indemnitaire plus récent. 41
A titre d’information, en 2016 :
- 1 instituteur en école maternelle bénéficiait du complément communal de l’IRL, ce qui représentait une charge nette pour la Ville de 702 € ;
- 20 instituteurs (17 en élémentaire et 3 en maternelle) étaient logés par la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’émettre l’avis que le taux de base de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs, exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires du 1er degré de la ville de Versailles ou y ayant leur résidence administrative, soit maintenu en 2017 au taux départemental de 2016, soit 2 808 € par an.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Il s’agit de recueillir l’avis du Conseil municipal sur l’indemnité de représentation de logements des instituteurs.
Après avis du Comité départemental de l’Education nationale (CDEN), votre avis est également requis pour cette indemnité qui n’est versée qu’aux instituteurs et non plus aux maîtres des écoles.
A Versailles, c’est une personne en réalité qui le perçoit, une personne que nous ne pouvions loger. C’est une indemnité compensatrice du fait de ne pas avoir un logement de fonction et elle demeure inchangée par rapport à l’année précédente.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenirr »).
2018.02.14
Travaux d’assainissement allée de l’Alliance à Versailles.
Demande de subventions de la Ville auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du conseil départemental des Yvelines et de tout autre organisme intéressé.
Mme ORDAS :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2224-7 ;
Vu la délibération n° 2013.12.138 du Conseil municipal de Versailles du 19 décembre 2013 par laquelle la Ville a approuvé le contrat de bassin « Plaines et Coteaux de la Seine centrale urbaine » ;
Vu la délibération n° 2015.01.15 du Conseil municipal de Versailles du 29 janvier 2015 relative à l’adoption par la Ville de la charte nationale de qualité des réseaux d’assainissement proposée par l’association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) ;
Vu le contrat de bassin « Plaines et Coteaux de la Seine centrale urbaine » signé le 17 juin 2014 ;
Vu le Schéma départemental de l’eau approuvé par délibération n° 2013-CG-6- 4162.1 du Conseil départemental des Yvelines le 18 octobre 2013 ;
Vu le règlement des aides départementales issu du schéma départemental de l’eau. -------------------
Afin de résorber l’assainissement précaire des diverses voies et impasses privées situées sur l’ensemble du territoire communal, la ville de Versailles a mis en place, depuis 2001, une politique volontariste de municipalisation de ces réseaux d’assainissement privatifs. Cette municipalisation nécessitant de régulariser, par un acte notarié, la création d’une servitude de passage pour le collecteur public au tréfonds de la voie privée, la Ville laisse systématiquement les frais d’un tel acte à la charge des demandeurs. 42
Dans ce cadre, les copropriétaires de l’allée de l’Alliance ont fait part de leur souhait concernant le transfert de son réseau d’assainissement au profit de la Ville.
Lors de l’inspection vidéo dudit réseau, il a été relevé quelques signes de dégradations ponctuelles nécessitant une intervention à très court terme.
Il a donc été prévu, dans le cadre du programme annuel de travaux d’amélioration du réseau d’assainissement de l’année 2017, la rénovation de cette canalisation d’égouts située allée de l’Alliance.
Pour la rénovation des 158 mètres linéaires de canalisation fibre-ciment de 300 millimètre de diamètre et des16 mètres linéaires de canalisation béton de 200 millimètres de diamètre concernés, il est prévu une réhabilitation par chemisage en continu, pour un montant estimé à 48 867 € HT, soit 58 640 € TTC.
A l’occasion de ces travaux, dans le cadre du contrat de bassin « Plaines et Coteaux de la Seine centrale urbaine » signé le 17 juin 2014 et du schéma départemental de l’eau approuvé le 18 octobre 2013, fixant les orientations de la nouvelle politique de l’eau du Département pour la période 2014-2018, la Ville souhaite demander des subventions auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du conseil départemental des Yvelines, ainsi que tout autre organisme intéressé.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter les dossiers de demandes de subventions relatifs aux travaux de rénovation du réseau d’assainissement situé allée de l’Alliance à Versailles ;
2) de solliciter auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du conseil départemental des Yvelines, ainsi que tout autre organisme intéressé, une subvention au taux le plus élevé possible pour l’opération susmentionnée ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant ;
4) d’imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget annexe de l’assainissement au chapitre 13 « subventions d’investissement », programme 2017 : OP 1762 « travaux sur réseaux – Allée de l’Alliance ».
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ORDAS :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération traite de l’allée de l’Alliance à Versailles et de la rénovation de l’assainissement, dans la mesure où les copropriétaires de l’allée de l’Alliance ont fait part de leur souhait concernant le transfert de son réseau d’assainissement au profit de la Ville.
Comme nous avons une délibération, qui date de 2001, dans le sens où nous pouvons en effet effectuer ce genre de transfert, je vous invite à accepter cette délibération qui traite de la rénovation d’environ 174 m de canalisations. Vous voyez les chiffres qui sont proposés et estimés pour la réhabilitation, avec une demande de subvention bien évidemment à l’Agence de l’eau, au Département et à toute personne, tout organisme intéressé voulant bien participer à ces frais.
Je vous remercie.
M. le Maire :
Merci, Magali.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de M. Masson, Mme Zenon et M. Defrance ne prennent pas part au vote). 43
2018.02.15
Modification des statuts du Syndicat mixte Hydreaulys portant sur l’adhésion de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (GPSO) pour le territoire des communes de Marnes-la-Coquette, Ville d'Avray, Sèvres et Chaville. Avis du Conseil municipal de Versailles.
Mme ORDAS :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210- 1-1, L.5212-16, L.5212-27 et L.5711-1 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment les articles 11 et 12 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2016144-0010 du 23 mai 2016 portant fusion du Syndicat mixte d’assainissement de la région Ouest de Versailles (SMAROV) et du Syndicat mixte d’assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles du 25 avril 1997 par lesquelles la Ville a adhéré au SMAROV et au SIAVRM ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° 2016.04.34 du 14 avril 2016 et n° 2016.06.66 du 9 juin 2016 désignant les représentants de la Ville au sein du Syndicat mixte Hydreaulys ;
Vu la délibération n° 2017.04.52 du Conseil municipal de Versailles du 20 avril 2017 relative à la modification des statuts d’Hydreaulys portant sur l’intégration de la commune de Louveciennes et sur la précision de la compétence facultative « assainissement communal » ;
Vu la délibération n° 2017/54 du Comité du Syndicat mixte Hydreaulys du 12 octobre 2017 portant sur l’adhésion de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (GPSO) pour le territoire des communes de Marnes-la- Coquette, Ville d’Avray, Sèvres et Chaville, notifiée à la ville de Versailles le 29 novembre 2017 ;
Vu le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte Hydreaulys.
-------------------
Le Syndicat mixte Hydreaulys est issu de la fusion du Syndicat mixte d'assainissement de la région Ouest de Versailles (SMAROV) et du Syndicat mixte d'assainissement de la vallée du ru de Marivel (SIAVRM).
Créé en mai 2016, ce Syndicat mixte à la carte – auquel la ville de Versailles a adhéré cette même année – compétent en matière d’assainissement et de rivière (étude, aménagement, travaux et entretien) :
- a pour compétences obligatoires, d'entretenir les ouvrages de régulation, les collecteurs et ouvrages d'assainissement intercommunaux, ainsi que le ru de Gally (pour le tronçon compris entre la station d’épuration Carré de Réunion et la vanne du bassin de rétention de Rennemoulin), de les aménager et si cela s'avère nécessaire, d'en construire de nouveaux ;
- a pour compétences facultatives (uniquement pour les membres concernés), d’assurer les études, les travaux, les aménagements, l’entretien et l’exploitation relatifs à la station d’épuration de Carré de Réunion, y compris les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station d’épuration et les futurs ouvrages décidés par le comité syndical.
Suite à la demande d’adhésion à Hydreaulys, présentée par l’Établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (GPSO) pour le territoire des communes de Marnes-la-Coquette, Ville d’Avray, Sèvres et Chaville au titre des compétences obligatoires « transport et gestion des ouvrages de régulation », les statuts du Syndicat doivent être modifiés. 44
Par délibération du 12 octobre 2017, notifiée à la ville de Versailles le 29 novembre 2017, le comité syndical d’Hydreaulys a approuvé ce projet de révision de ses statuts.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la Ville dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de ladite délibération pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’émettre un avis favorable à l’adhésion de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (GPSO) au syndicat mixte Hydreaulys, dont la ville de Versailles est membre, pour le territoire des communes de Marnes-la-Coquette, Ville d’Avray, Sèvres et Chaville au titre des compétences obligatoires « transport et gestion des ouvrages de régulation ».
2) d’approuver la modification corrélative des statuts d’Hydreaulys, précisément les articles 2 et 3, adoptée le 12 octobre 2017 par son comité syndical.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ORDAS :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération est assez simple, puisque ce n’est qu’une modification statutaire, dont nous devons prendre acte, puisqu’elle concerne le syndicat mixte Hydreaulys dont vous entendez parler assez régulièrement.
A l’intérieur de ce syndicat, vous avez le Grand Paris Seine Ouest (GPSO) qui représente désormais les collectivités qui sont citées, c’est-à-dire Marnes-la-Coquette, Ville d’Avray, Sèvres et Chaville qui, autrefois, lorsqu’il y avait le syndicat du Marivel, siégeaient en nom propre.
Désormais, étant donné qu’ils sont, pour ce transport d’eau etc., récupérés par Hydreaulys, il faut que nous entérinions ce changement.
Je vous remercie.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (Mme Zenon et M. Defrance ne prennent pas part au vote).
2018.02.16
Mutualisation de services entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres :
- ouverture du service commun de la ville de Versailles et de la communauté d’agglomération en matière de systèmes d’information et numérique à la ville de Fontenay-le-Fleury, - modification subséquente de la durée d’amortissement des équipements informatiques.
M. NOURISSIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 à L.5211-4-3, L.5211-39 et L.5216-5 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 et suivants ;
Vu la délibération n° 2010.01.08 du Conseil municipal de Versailles du 14 janvier 2010 relative à l’amortissement des biens renouvelables ;
Vu la délibération n° 2016.11.141 du Conseil municipal de Versailles du 17 novembre 2016 relative à la mutualisation de services entre la Ville et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc - convention cadre, conventions annexes et avenant financier 2016 ; 45
Vu la délibération n° 2016-10-16 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 11 octobre 2016 relative au schéma de mutualisation 2016-2020 de la communauté d’agglomération et conventions de services partagés ;
Vu la délibération n° 2018-02-02 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 6 février 2018 relative notamment à l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à la commune de Fontenay-le-Fleury et à la modification de la durée d’amortissement des matériels et logiciels informatiques ;
Vu le budget de l’exercice en cours.
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Le 11 octobre 2016, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a adopté son schéma de mutualisation pour la période 2016-2020. Les objectifs poursuivis visent notamment une plus grande efficience du service public, le développement de la coopération entre collectivités locales et le partage des services ou la recherche de solutions collectives. Le domaine des systèmes d’information apparaît particulièrement adapté à ce type de réflexion.
Au vu du départ de son responsable informatique, la ville de Fontenay-le-Fleury a souhaité confier la gestion de son infrastructure au service commun Ville – communauté d’agglomération.
Une suite favorable peut être donnée à cette demande en raison, d’une part, des différentes actions conduites par la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, qui permettent de rendre ce service sans dégrader la qualité de service existante et, d’autre part, de la capacité disponible sur les équipements centraux Versaillaise.
o Les actions de Versailles Grand Parc permettant l’ouverture du service commun sont notamment :
- le développement d’un réseau privé de fibre optique entre les communes de l’Intercommunalité, auquel la ville Fontenay-le-Fleury est raccordée, - la création d’une banque de matériel communautaire, qui permet de standardiser le matériel à gérer : nombre réduit de modèles aux caractéristiques connues, parc informatique régulièrement renouvelé pour éviter pannes et inadaptations aux évolutions technologiques, équipements aisément mobilisables tout en limitant les stocks et pertes de valeur. L’amortissement des équipements d’une valeur supérieure à 416,66 € HT a été fixée à 5 ans, qu’il s’agisse de matériel administratif (matériel de reprographie, d’impression, ordinateurs…) ou de logiciels.
o La ville de Versailles, gestionnaire du service commun, a quant à elle récemment renouvelé son infrastructure (cœur de réseau, pare-feu, stockage…) avec une capacité disponible qui permettrait également de répondre aux besoins de la ville de Fontenay- le-Fleury et d’optimiser les investissements qu’elle a réalisé.
L’ouverture du service commun est donc proposée à travers une convention tripartite entre la ville de Versailles, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et la ville de Fontenay-le-Fleury, permettant de refacturer les charges au prorata des prestations rendues, ce qui conduit également à revoir les indicateurs d’activité utilisés avec Versailles Grand Parc pour les mettre en cohérence.
Par ailleurs, l’évolution du taux de frais d’administration générale de la ville de Versailles (15,7 % sur la base du compte administratif 2016) conduit à revoir le taux forfaitaire utilisé pour la refacturation à la communauté d’agglomération et aux communes membres de l’Intercommunalité. Depuis 2011, il était forfaitisé à 15 % après retrait des charges non concernées par le travail réalisé en services communs (par exemple, amortissement des laveuses et poids-lourds…), alors que le taux réel au moment du calcul était à 17,7 %. En appliquant les mêmes modalités de calcul, le taux réel de 15,7 % passerait à 13 %.
Ainsi, il est proposé, par la présente délibération, d’approuver l’extension du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à Fontenay-le- Fleury – et donc la convention tripartite de mutualisation avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et la ville de Fontenay-le-Fleury –, de modifier la durée d’amortissement des matériels et logiciels informatiques à compter du 1er janvier 2018, d’adopter un nouveau ratio en matière de systèmes d’information et numérique pour la ville de Versailles – et d’approuver à ce titre l’avenant n° 2 corrélatif avec la communauté d’agglomération – ainsi qu’un nouveau taux de frais d’administration générale. 46
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’ouverture du service commun en matière de systèmes d’information et numérique à la ville de Fontenay-le-Fleury ;
2) d’approuver à ce titre la convention de mutualisation des services passée entre la ville de Versailles, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et la ville de Fontenay-le-Fleury, ainsi que son avenant financier 2018 ;
3) de porter à 5 ans la durée d’amortissement des matériels et logiciels informatiques d’une valeur supérieure à 416,66 € HT, respectivement inscrits aux comptes 2183 et 2051, à compter du 1 er janvier 2018 ;
4) d’approuver l’évolution du ratio d’activité utilisé pour répartir le service mutualisé de la ville de Versailles en matière de systèmes d’information et numérique pour le compte de la communauté d’agglomération et l’avenant n° 2 afférent entre la Ville et la communauté d’agglomération ;
5) d’imputer les recettes correspondantes au budget principal de la Ville sur les natures 70845 « mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du groupement à fiscalité propre (GFP) » et 70875 « remboursement de frais par les communes membres du GPF de rattachement » sur les chapitres et articles concernés ;
6) d’approuver l’application, à compter du 1er janvier 2018, du taux de frais d’administration générale forfaitisé à 13 % pour les facturations concernées de la ville de Versailles ;
7) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de son exécution.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
M. le Maire, mes chers collègues, au départ de son responsable informatique, la ville de Fontenay-le-Fleury a souhaité confier la gestion de son infrastructure à VGP… Versailles, puisque la Direction des systèmes d’information et numérique (DSIN) est un service commun à l’Agglomération et à la Ville.
Ce service commun l’accepte volontiers, il est donc proposé de conventionner avec Fontenay-le- Fleury, Versailles Grand Parc et la ville de Versailles.
Par ailleurs, nous vous proposons de faire évoluer le taux de frais d’administration générale perçu à l’occasion des opérations de mutualisation, en nous rapprochant de ce qui est constaté chaque année par le service de contrôle de gestion et donc, de le faire passer de 15,7 à 13 %.
M. le Maire :
Merci .
M. de SAINT-SERNIN :
Je voudrais juste attirer votre attention, puisque dans la fameuse loi qui nous touche tous de la protection des données personnelles et autres, j’ai été dernièrement sur une affaire où le prestataire auprès de qui on avait délégué – donc c’est un peu l’esprit là entre la DSIN de la ville de Versailles et Fontenay- le-Fleury – le prestataire est « ennuyé » dans cette histoire, parce qu’il est celui par lequel il y a eu un stockage de données et, en cas de problèmes, il peut être rattrapé.
A-t-on bien fait attention à ce point-là ? En voulant rendre service aux communes, qu’on ne se retrouve pas rattrapé finalement avec un fil à la patte, parce que c’est nous qui avons, d’une certaine manière, contribué à une « mauvaise protection des données ».
M. le Maire :
C’est une question intéressante, je pense qu’il faut regarder ça et que nous fassions un point là-dessus.
M. de SAINT-SERNIN :
Je propose que l’on s’abstienne peut-être de dire oui, avant d’être bien certain qu’on est protégé là- dessus. Le montant des amendes - et en plus on sait qu’il va y avoir des exemples assez vite - peut être très dangereux.
M. le Maire :
Je demande au directeur des services généraux de répondre. 47
M. BERTHELOT
En fait, la mutualisation que nous avons mise en œuvre est uniquement d’offrir du service. C’est-à- dire que ce sont les services de la ville de Versailles qui viennent maintenir les équipements informatiques de la ville de Fontenay.
En gros, nous sommes dans le cadre d’une prestation de services pour le maintien… J’entends votre point effectivement mais le sujet est le même d’ailleurs pour la ville de Versailles ou pour la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
M. de SAINT-SERNIN :
Le fait de se dire simplement : je suis un prestataire de services, donc je ne suis pas rattrapé, en fait ça ne tient pas. C’est ce que je voulais dire, malheureusement. Alors que quand on regarde la chose, on se dit : « J’ai juste rendu service. » En fait, on a d’une certaine manière, contribué à un mauvais stockage ou à un stockage imparfait ou des choses comme ça. C’est ce fameux Règlement général de la protection des données (RGPD), attention, parce que c’est un truc qui va nous tomber tous dessus le 25 mai et c’est en fait assez douloureux.
M. le Maire :
Je vous propose que nous le votions, là, puis s’il y a un problème, nous referons une modification si c’est un problème. Il n’y a pas de sujet ?
M. BERTHELOT
Il n’y a pas de sujet, nous sommes dans le cadre d’un service commun. La mutualisation permet de mettre en place un service commun donc, quand les agents travaillent pour Fontenay, ils sont considérés comme des agents de Fontenay.
M. le Maire :
D’accord, le sujet est intéressant.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions de M. de Saint-Sernin et M. Siméoni).
2018.02.17
Paiement du stationnement à distance « PayByPhone » à Versailles.
Convention de reversement des frais SMS liés à l’utilisation du service par la Ville à la société Mobile payment services.
M. FLEURY :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie ;
Vu l’arrêté municipal n° A 2017/2545 du 22 décembre 2017 portant « nouvelle réglementation du stationnement payant » à Versailles, faisant suite à la réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie ;
Vu la décision du Maire n° 2017/25 du 20 février 2017 attribuant le marché d’acquisition d’une solution de dématérialisation du paiement du stationnement à la société Mobile payment services (MPS).
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La ville de Versailles a souhaité diversifier les moyens de paiement mis à la disposition des usagers dans le domaine du stationnement sur voirie.
Elle s’inscrit ainsi dans une démarche qui associe simplicité, rapidité, fiabilité, sécurité et dématérialisation totale de la chaîne de paiement, ainsi que du contrôle des tickets et de la verbalisation électronique.
Dans ce cadre, la ville de Versailles a choisi le paiement du stationnement à distance proposé par le service « PayByPhone », commercialisé en France par la société Mobile payment services (MPS). Il s'agit de paiements effectués à distance par carte bancaire de manière sécurisée et cryptée. 48
Le règlement du stationnement se réalise sans monnaie, depuis un smartphone (iPhone, Android, Windows Phone), un téléphone fixe ou encore par Internet. En outre, un système de reconnaissance de la plaque d’immatriculation permet de ne plus délivrer de ticket papier. Parallèlement au règlement du tarif de stationnement, « MPS » propose également un certain nombre de services supplémentaires aux usagers, notamment : - une alerte SMS avant la fin du ticket,
- une alerte SMS de confirmation de la prise de ticket.
Ces services SMS, choisis par l’usager, sont payants pour ce dernier (coût option SMS : 0,15 € TTC/SMS). Ils viennent donc en complément du coût du stationnement.
Le règlement global (stationnement + services payants) est crédité sur le compte de dépôt de fonds des régisseurs au Trésor Public. Le prix du stationnement revient à la Ville, celui des services payants revenant à la société MPS dans le cadre du marché susvisé, conclu pour une durée de 4 ans et mis en œuvre à partir du 17 juillet 2017.
Ces modalités de répartition des fonds doivent être formalisées par convention. C’est l’objet de la présente délibération. Ainsi, le projet de convention, soumis à l’approbation du Conseil municipal, définit les conditions selon lesquelles la Ville, par l’intermédiaire des régisseurs, encaissera les fonds pour le compte de MPS et procèdera ensuite à leur reversement à MPS.
La convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu’à échéance du marché de prestation de service au 21 février 2021. Elle prendra en compte de manière rétroactive les sommes dues à MPS depuis la mise en service du système le 17 juillet 2017, soit 3413,42 € TTC.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de reversement des frais SMS dus par la ville de Versailles à la société Mobile payment services (MPS) dans le cadre de l’utilisation du service PayByPhone mis en œuvre le 17 juillet 2017 sur le territoire de la Commune ;
La convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu’à échéance du marché de prestation de service au 21 février 2021. Elle prendra en compte de manière rétroactive les sommes dues à MPS depuis la mise en service du système le 17 juillet 2017, soit 3413,42 € TTC ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;
3) d’imputer les dépenses/recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville, au chapitre 928 « Aménagement et services urbains, environnement » ; article 82822 « voirie communale et routes » ; nature en recettes 70878 « remboursements des frais – par d’autres redevables » ; nature en dépenses 6228 « rémunérations d’intermédiaires et honoraires-divers » ; service gestionnaire F5320 « règlementation ».
Avis favorable des commissions concernées.
M. FLEURY :
M. le Maire, mes chers collègues, dans cette délibération il s’agit d’organiser conventionnellement le paiement du stationnement à distance pour la société PayByPhone, pour des services complémentaires rendus aux usagers concernant une alerte SMS, qui aurait un coût de 15 centimes par SMS.
C’est donc une délibération complémentaire financière. Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci. Y a-t-il des observations ?
M. DEFRANCE :
M. le Maire, j’ai une crainte par rapport à Big Brother, c’est que tous ceux qui vont être propriétaires et utilisateurs de cette technologie vont pouvoir, de la maison, régler le stationnement, vont pouvoir, pendant leurs vacances et leurs congés, quelle que soit leur région, régler leur paiement de stationnement.
Moi, ma peur est que l’on retrouve ce que l’on a voulu éviter pendant des années : des voitures bouchons, qui interdiraient le turn-over souhaité par la Ville, si j’ai bien compris la politique de stationnement. Ma peur est là.
Ce n’est pas la peur de l’informatique, de la modernisation, c’est uniquement la peur de ceux qui vont s’approprier des places de parking. Ma réflexion n’est que là. 49
M. le Maire :
Ça coûterait tout de même cher en fin de course !
M. VOITELLIER :
Ça coûterait cher et une autre réglementation municipale interdit de laisser son véhicule stationner plus de 48 heures au même endroit donc, quand bien même vous avez payé le droit de stationnement, cela vous oblige à déplacer votre véhicule toutes les 48 heures, avec des délimitations de toute façon dans les zones rouges et autres, pas de possibilité d’abonnement. Je pense que ce risque est limité en l’état.
Suffisamment de Versaillais portent à la connaissance des services publics les véhicules qui ne bougent pas.
M. DEFRANCE :
C’est peut-être pour cela que certains ont été verbalisés !
M. le Maire :
En plus, les vacances seraient un peu gâchées, parce que toutes les trois heures… C’est un peu crispant tout de même à la fin !
M. MASSON :
Pardon, juste deux points : il semble que – c’est un service innovant qui est intéressant – la société PayByPhone perçoive 4 % du montant de la transaction, ce qui paraît très élevé.
Deuxièmement, il y a donc un service payant additionnel, qui est réglé par les usagers. Nous aurions pu imaginer que la Ville perçoive une partie de ces revenus additionnels. Ça aurait pu être un partage de revenus envisageable.
M. FLEURY :
Les 4 % sont contractuels, s’appliquent dans tous les contrats des villes, c’est un pourcentage qui peut paraître élevé mais qui correspond à un vrai service. Les 15 centimes par SMS correspondent à un service complémentaire qui n’avait pas été vu au moment du travail sur le cahier des charges en vue de la délégation. C’est un service qui est aussi apprécié par tous les usagers et qui sera payé par l’usager.
Je ne suis donc pas sûr que l’on puisse surabonder sans arrêt les reversements au profit de la Ville sur des sommes qui sont, finalement, très modestes.
M. le Maire :
En complément, pour répondre à la question de Gaspar, on a fait un appel d’offres pour le prestataire, c’était le moins-disant.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 voix contre de M. Blanchet, 1 voix contre de M. Siméoni et 1 abstention de M. Perez).
2018.02.18
Echanges sécurisés de documents numériques.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction départementale de la sécurité publique des Yvelines.
M. VOITELLIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 29 et suivants et les articles D.2211-1 à D.2211-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.132-4 ;
Vu Code pénal et notamment l’article 226-13 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 9 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;
Vu la délibération n° 2016.03.21 du Conseil municipal de Versailles du 17 mars 2016 portant création du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Versailles ; 50
Vu la délibération n° 2016.04.37 du Conseil municipal de Versailles du 14 avril 2016 relatif au renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale de la Ville et les forces de sécurité de l’Etat ;
Vu le règlement intérieur du CLSPD adopté à l’unanimité lors de l’assemblée plénière du 5 décembre 2016 ;
Vu la charte déontologique pour l’échange d’informations dans le cadre du CLSPD de la Ville.
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Conformément à l’article L.132-4 susvisé, sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire, le Maire de Versailles anime, sur le territoire de la Commune, la politique de sécurité et de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
A ce titre, il est notamment tenu informé par les forces de sécurité de l’Etat de tout fait survenu sur la Ville dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public, ce dans le strict respect des dispositions législatives et règlementaires.
La Direction de la sécurité publique des Yvelines souhaite aujourd’hui améliorer la sécurité des échanges de données en la matière entre la Ville et les forces de sécurité de l’Etat afin de garantir la confidentialité des documents numérisés transmis.
Pour ce faire, les deux parties doivent s’engager à utiliser un logiciel gratuit de cryptage, de chiffrage et de déchiffrage des informations et à échanger les documents numérisés par l’intermédiaire exclusif d’une boîte aux lettres fonctionnelle et dématérialisée unique.
La Commune devra aussi s’engager à désigner un interlocuteur unique, technicien habilité à la gestion d’information sensible qui s’engagera par écrit au respect des règles d’organisation imposée par ce système.
Le projet de convention formalisant cet engagement, objet de la présente délibération, soumis à l’approbation du Conseil municipal, sera conclu à compter de sa signature. Il est sans incidence financière pour la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention portant sur l’échange partenarial sécurisé de documents numériques, conclue à compter de sa signature entre la ville de Versailles et les forces de sécurité de l’Etat ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. VOITELLIER :
Il s’agit d’approuver une convention avec les services de l’Etat pour autoriser le transfert d’informations sécurisées par un logiciel de cryptage entre les services de la direction de la sécurité de la Ville et les services de la direction départementale de la sécurité publique.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenirr »). 51
2018.02.19
Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles.
Avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens portant sur l’attribution d’une subvention par la Ville pour l’année 2018.
M. FRESNEL :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611- 4, L.2131-11, L.2144-3 et L.2121-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 9 relatif à l’action sociale en direction des agents ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° 2016.12.165 du Conseil municipal de Versailles du 15 décembre 2016 relative à la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et la Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles pour la période 2017-2019 et à son avenant n° 1 portant sur l’attribution d’une subvention pour l’année 2017 ;
Vu le dépôt du dossier de demande de subvention de la Caisse d’entraide pour l’année 2018.
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La Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la préfecture des Yvelines le 12 janvier 1965. Conformément à ses statuts, elle a pour but, notamment, la création et le développement d’œuvres sociales, en faveur du personnel municipal adhérent à l’association. Elle assure des missions d’accueil, de conseil et d’aide au personnel de la Ville.
Depuis le 1er janvier 2011, l’association assure la gestion des prestations d’action sociale en direction du personnel municipal. Trois conventions triennales ont été passées dans ce cadre :
- convention d’objectif et de moyens,
- convention de mise à disposition de personnel,
- convention de mise à disposition de locaux.
Lors de sa séance du 15 décembre 2016, le Conseil municipal a renouvelé ces conventions pour la période 2017-2019.
La convention d’objectifs et de moyens prévoit dans son article 5.1 le versement annuel d’une subvention de fonctionnement dont le montant, arrêté chaque année, fait l’objet d’un avenant à la convention.
Pour l’année 2018, cette subvention est proposée pour un montant de 579 500 € (570 000 € inscrit au budget principal de la Ville et 9 500 € inscrits au budget annexe de l’assainissement). Ce montant de subvention prévu au projet d’avenant n°2 à la convention d’objectif et de financement, objet de la présente délibération, est identique à celui attribué par la Ville en 2017.
La convention de mise à disposition du personnel de la ville de Versailles à la Caisse d’entraide (concernant 3 agents), prévoit que la rémunération des agents mis à disposition de la Caisse d’entraide est assurée par la Ville et que la Caisse d’entraide rembourse ces rémunérations à la Ville ; en contrepartie, la Ville doit verser une subvention de compensation correspondante à l’association. 52
En fin d’année 2018, cette subvention de compensation des rémunérations sera donc actualisée au vu des rémunérations 2018 effectivement versées. Ses modalités de versement, pour 2018, sont également retranscrites dans l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens.
Pour mémoire, en 2017, cette subvention s’est élevée à 114 515 €.
La convention de mise à disposition de locaux et matériel pour permettre à l’association d’assurer ses missions demeure inchangée pour l’année 2018.
En conséquence, la délibération portant sur l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens passée entre la Ville et la Caisse d’entraide et concernant le montant de la subvention de fonctionnement 2018 versée par la Ville ainsi que les modalités de versement de la subvention de compensation pour 2018 est soumise à votre adoption.
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant financier n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens passée entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide du personnel, comprenant :
- l’attribution par la Ville d’une subvention de fonctionnement de 579 500 € pour 2018 ;
- les modalités de versement de la subvention de compensation des rémunérations qui sera versée à la Caisse d’entraide au titre de l’année 2018, sachant qu’un titre de recettes sera émis par la Ville pour obtenir le
remboursement de ces rémunérations ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout document se rapportant à ces opérations ;
3) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de la Ville au chapitre 925 « interventions sociales et santé », article 524 « autres services », nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » et au budget annexe de l’assainissement au chapitre 012 « charges de personnel », nature 6472 « versements aux comités d’entreprises » ;
4) d’imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de la Ville au chapitre 925 « interventions sociales et santé », article 524 « autres services », nature 70848 « mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes ».
Avis favorable des commissions concernées.
M. FRESNEL :
M. le Maire, mes chers collègues, cette délibération concerne l’avenant n° 2 de la convention d’objectifs et de moyens de la Caisse d’entraide du personnel, convention triennale qui a été adoptée en Conseil municipal le 15 décembre 2016.
Cet avenant porte sur le montant de la subvention pour l’année 2018. Il est de 579 500 € et est identique à celui de l’an passé.
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 voix contre de M. Siméoni et 2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenirr »).
2018.02.20
Protection fonctionnelle du Maire de Versailles.
M. VOITELLIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 et notamment ses articles 29 et suivants ; 53
Vu la délibération n° 2014.03.27 du Conseil municipal de Versailles du 28 mars 2017 par laquelle ce dernier a élu son Maire pour la mandature 2014-2020 ;
Vu la demande de M. François de Mazières, Maire de Versailles, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l’article L. 2123-34 précité ; -----------------------
En application du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ».
Dans ce cadre, M. le Maire sollicite la protection fonctionnelle en raison des poursuites pénales dont il fait l’objet.
En effet, M. François de Mazières, en sa qualité de Maire et directeur de publication du bulletin municipal, est poursuivi du chef de délit de diffamation sur le fondement des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.
Les poursuites résultent d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Fabien Bouglé à la suite de la parution d’un article rédigé par le groupe « le Progrès pour Versailles » dans le bulletin municipal du mois de novembre 2014.
Au regard des éléments transmis, la procédure initiée à l’encontre de M. François de Mazières ne résulte pas d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
Dans ces conditions, il est demandé au Conseil municipal de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle il a droit, dans le cadre de l’ensemble de la procédure enclenchée le 22 février 2016.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la protection fonctionnelle à M. le Maire, à laquelle il a droit pour l’ensemble de la procédure enclenchée le 22 février 2016, en ce compris l’information judiciaire ouverte, la poursuite pénale initiée par le parquet, l’action de la partie civile et l’exercice de toutes les voies de recours, dans le cadre de la plainte pour diffamation avec constitution de partie civile déposée par M. Fabien Bouglé à la suite de la parution d’un article rédigé par le groupe « le Progrès pour Versailles » dans le bulletin municipal du mois de novembre 2014 ;
2) d’autoriser le financement par le budget communal des frais d’avocats, huissiers de justice et des frais de déplacement devant être engagés pour la défense de ses intérêts ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire ;
4) d’imputer le montant de la dépense au budget de l’exercice correspondant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BOUGLE :
Pardonnez-moi, je tiens à ce que soit mentionné dans le procès-verbal que je quitte, pour cette délibération et la suivante, au titre de l’article 432-12 du Code pénal, comme je suis personnellement intéressé pour votre délibération et la mienne.
M. le Maire :
Comme M. Bouglé est un bon juriste et que je suis aussi impliqué, je vous quitte également.
(MM. le Maire et Bouglé sortent de la salle, ainsi que M. Defrance. M. Nourissier prend la présidence de la séance).
M. VOITELLIER :
Ces deux dernières délibérations sont un peu sensibles. L’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales prévoit une possibilité pour les fonctionnaires et les élus de bénéficier d’une protection fonctionnelle. Je vais vous donner lecture de l’article.
Cet article dispose que : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation contre les violences etc., ou tout acte qui pourrait être dirigé contre le maire ou son représentant. » 54
Dans ce cadre-là, nous avons reçu une demande de M. Fabien Bouglé nous demandant la protection fonctionnelle. Nous l’avons étudiée, elle a fait l’objet d’un rejet, parce qu’elle ne répondait pas aux critères, n’étant ni maire ni délégué du maire, ne substituant pas non plus le maire.
Il faut savoir qu’il existe un autre texte qui est l’article 432-15 du Code pénal qui prévoit que le fait d’accorder la protection fonctionnelle de manière irrégulière peut constituer un détournement de fonds publics, puisqu’il s’agit, par la protection fonctionnelle, de prendre en charge les frais d’avocat avec l’argent public dans le cadre de procédures concernant le maire ou un élu. Le cas échéant, pour cet élu – c’est valable dans les régions, les départements et pour l’Etat – cela peut être n’importe quel élu, mais le Code général des collectivités territoriales limite au maire ou aux personnes déléguées le substituant.
Nous sommes dans un délit, des condamnations ont été prononcées notamment par des cours d’appel en matière criminelle et qui ont été validées, notamment par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 février 2012. On ne peut pas accorder la protection fonctionnelle à la légère.
Nous avons reçu deux demandes de protection fonctionnelle, la première concernant le Maire (cela va être la première délibération) qui a fait l’objet de poursuites pour diffamation introduites par M. Fabien Bouglé. Le Maire était poursuivi en sa qualité de directeur de la publication du magazine Versailles pour avoir laissé publier une tribune de l’opposition et, notamment, de M. Defrance - qui est sorti - que M. Bouglé a considérée comme diffamatoire.
Le Maire, à l’époque, n’avait pas la possibilité de s’opposer à la publication de cette tribune, puisqu’il y a la liberté de publication, pour l’opposition, de ce qu’elle veut, en application de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. L’opposition avait donc le droit de publier ce qu’elle voulait.
C’était avant un arrêt rendu par le Conseil d’État le 20 mai 2016, qui maintenant autorise le maire à interdire ou censurer l’opposition si elle venait à publier des propos qui sont manifestement diffamatoires. « Manifestement diffamatoires » est déjà un concept à déterminer, puisque s’il refuse il fait aussi l’objet de poursuites pénales ou administratives.
Dans ce cadre-là, le Maire, avant cet arrêt, avait laissé cette publication avoir lieu, M. Bouglé a poursuivi le groupe de l’opposition de l’autre côté et le Maire en sa qualité de directeur de la publication. À ce titre-là, le Maire n’avait pas fait de demande de protection et, dans la mesure où M. Fabien Bouglé a formé une telle demande, il forme également une demande pour ces frais de procédure.
Dans le cadre de la procédure, il y a eu déjà deux décisions : une décision du tribunal correctionnel de Versailles du 16 janvier 2017 qui a relaxé le Maire et l’opposition qui est à ma droite, mais en fait à gauche, des fins de la poursuite. Cette décision du tribunal correctionnel de Versailles de relaxe a été confirmée par la Cour d’appel le 8 novembre 2017.
Le montant des frais de procédure serait, dans ce cadre-là, de l’ordre de 15 000 € si j’ai bien compris. Déjà, M. Bouglé a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, donc la procédure répondante devant la Cour de cassation.
C’est la première délibération que nous devons mettre aux voix, la question est de savoir si vous acceptez de protéger le Maire poursuivi en sa qualité de directeur de la publication.
Je laisse M. Nourissier poursuivre.
M. NOURISSIER :
Je donne la parole à Benoît de Saint-Sernin qui souhaite poser une question.
M. de SAINT-SERNIN :
Je trouve cette délibération très intéressante et je serais content qu’on y passe deux secondes, parce que l’on est en fait tous individuellement concernés. Par le fait de la loi, il y a en fait deux clans dans le Conseil municipal : ceux qui sont déjà protégés, vous les adjoints et ceux qui ont une délégation particulière et les autres, aussi bien dans votre majorité que l’opposition, qui n’est pas protégée pour ça.
Quand on regarde cette histoire-là, honnêtement, toutes proportions gardées, c’est d’une certaine manière assez injuste que le Maire de Versailles se retrouve mêlé à ça, qu’au titre de directeur de la publication, il se retrouve attaqué de ces choses-là. Ce côté un peu injuste est quand même à prendre en compte dans cette procédure-là. On est dans une période où globalement tout devient judiciaire, « judiciarisation » de la vie de tous les jours, donc aucun d’entre nous n’est à l’abri de se retrouver rattrapé par une histoire comme ça.
Que ce soit la délibération du Maire, certes, elle est déjà encadrée par la loi mais comme, M. (là je parle à Maître Voitellier), dans le Conseil d’Etat il y a aussi, un peu plus loin – je ne donne pas toutes les références, n’ayant pas toutes vos compétences – mais il semblerait, je cite : « que tous les élus, même quand ils n’ont pas reçu de délégation de l’exécutif, puissent bénéficier de la protection fonctionnelle. » Et une ville a déjà procédé à un vote où ils ont donné à l’ensemble des élus… – et là, je le dis, ça concerne tout le monde, ça n’a rien de polémique, droite, gauche, FN, machin, ça n’a rien à voir avec ça – il y a déjà 55
une ville qui a donné cette protection à l’ensemble de ses membres et elle n’a pas été retoquée et elle n’a pas été attaquée et cassée.
Donc c’est probablement possible que l’on soit tous protégés au même niveau. Honnêtement, là je parle aux adjoints, je veux dire à l’équipe qui est déjà protégée : je trouve que c’est vous qui devriez proposer que l’ensemble des membres qui sont là soit protégé, que ce soit votre majorité ou l’opposition. Parce que dans le schéma et dans l’ambiance dans laquelle on est aujourd’hui, on risque tous de se faire rattraper à un moment ou à un autre.
En plus, je crois que si on précise bien, je crois c’est « vous-même, vos époux/épouses, vos enfants, etc. ». La protection dont vous bénéficiez est quand même très large, je trouverais bien qu’à Versailles on décide que l’ensemble d’entre nous soit protégé de la même manière.
M. VOITELLIER :
Deux observations : la première, c’est qu’il y a quand même un arrêt de la Cour administrative de Marseille qui dit le contraire et qui a réinterprété, il y a eu plusieurs décisions de cours administratives qui ont précisé cette notion et qui précisent bien que c’est le maire ou la personne qui le substitue ou qui est délégué, c’est limité par les textes, ce qui n’est pas le cas pour les autres collectivités locales, je peux donc partager votre avis sur le fond, il n’empêche que dura lex, sed lex [« dure est la loi, mais c’est la loi. »] et que nous n’avons pas trop le choix au risque de commettre, après, des détournements de fonds publics et d’être poursuivis pour ça, ce qui ne peut être exclu. Je ne tiens pas à finir ma vie à Bois d’Arcy, si vous le permettez.
M. de SAINT-SERNIN :
Ce n’est pas une peine de sûreté !
M. MASSON :
Excusez-moi, quel est l’impact financier dans l’un et l’autre cas ?
M. VOITELLIER :
Du côté du Maire, c’est 15 000 €, du côté de M. Bouglé, nous n’avons pas eu les chiffres pour l’instant.
M. de SAINT-SERNIN :
Je pense qu’il est très important qu’on oublie le côté purement « Fabien Bouglé » ou autre. C’est vraiment quelque chose qui nous concerne tous, les 53. Donc j’aimerais qu’on réfléchisse sur ce point-là, parce qu’il y a un déséquilibre quand même !
M. NOURISSIER :
Je comprends très bien la position de M. de Saint-Sernin dans cette affaire, c’est une position philosophique. Il se place sur le terrain de l’égalité de traitement de l’ensemble du Conseil municipal. La loi, elle, réserve sa protection à l’exercice de fonctions. Aujourd’hui, en l’état de la loi, c’est parce que le maire ou ses adjoints par délégation du maire exercent un certain nombre de fonctions qui les exposent, uniquement pour les fonctions officielles qu’ils ont, qu’ils sont protégés.
Je propose que si un jour la question se pose à l’occasion d’un procès particulier, on se pose cette question mais aujourd’hui je pense que le débat philosophique est intéressant, toutefois ce n’est pas l’objet.
M. de SAINT-SERNIN :
Ce n’est pas que philosophique, M. Nourissier. Lorsque le Maire donne à l’un d’entre nous la possibilité par exemple de marier, on est bien d’accord que là il donne une forme de délégation, si dans ce cadre-là nous sommes victimes d’une diffamation, comme on avait reçu l’autorisation de marier, on serait protégé.
N’y a-t-il pas moyen à ce moment-là d’avoir une espèce de délégation permanente, quel que soit le sujet, pour que tout le monde soit protégé ?
M. NOURISSIER :
Je pense que le débat philosophique est intéressant mais nous n’allons pas le prolonger aujourd’hui. Aujourd’hui, vous êtes face à deux délibérations : est-ce qu’on accorde au Maire, c’est l’objet de la délibération n° 20, la protection fonctionnelle ? Je le mets au vote.
Mme ZENON :
Nous ne participons pas au vote.
M. NOURISSIER :
D’accord, c’est noté.
Parmi ceux qui participent au vote : qui vote contre ? Qui s’abstient ? 56
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité (M. le Maire, M. Bouglé et M. Defrance sortent de la salle et ne prennent part ni au débat ni au vote, Mme Zenon et M. Blanchet ne prennent pas part au vote).
2018.02.21
Demande de protection fonctionnelle de M. Fabien Bouglé.
M. VOITELLIER :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 et notamment ses articles 29 et suivants ;
Vu la demande de M. Fabien Bouglé, conseiller municipal de Versailles, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
-----------------------
Dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile qu’il a déposée à la suite de la parution d’un article rédigé par le groupe « le Progrès pour Versailles » dans le bulletin municipal du mois de novembre 2014, à l’encontre du Directeur de Publication du magazine « Versailles » conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (en l’occurrence le Maire) et des conseillers municipaux du groupe d’opposition « le Progrès pour Versailles », M. Fabien Bouglé, en qualité de conseiller municipal, sollicite la protection fonctionnelle.
L’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales précise « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ».
Les conseillers municipaux ne sont pas visés par cet article sauf s’ils suppléent le maire ou s’ils ont reçu une délégation de sa part.
Informé de cette réglementation, M. Fabien Bouglé a souhaité que le Conseil municipal fasse droit à sa demande de protection fonctionnelle dans la mesure où, il estime que les principes généraux du droit établis par la jurisprudence du Conseil d’Etat et en particulier par l’arrêt du 8 juin 2011 n°312700 élargissent la protection fonctionnelle à l’ensemble des conseillers municipaux qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, l’arrêt susvisé précisant dans sa décision :
« lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet ; que ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales ».
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la protection fonctionnelle à M Fabien Bouglé, dans le cadre de la plainte pour diffamation avec constitution de partie civile qu’il a déposé à la suite de la parution d’un article rédigé par le groupe « le Progrès pour Versailles» dans le bulletin municipal du mois de novembre 2014 ;
2) d’autoriser le financement par le budget communal des frais d’avocats, huissiers de justice et des frais de déplacement devant être engagés pour la défense de ses intérêts ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire ; 57
4) d’imputer le montant de la dépense au budget de l’exercice correspondant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Je suis obligé de mettre aussi, par parallélisme, la délibération n° 21 au vote, compte tenu de ce que Thierry Voitellier vous a rappelé, est-ce que vous participez ? Non, vous ne participez pas.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Y a-t-il des votes pour ? 3, c’est noté également.
Cette délibération n’est pas adoptée.
Le projet de délibération mis aux voix est rejeté à la majorité des suffrages exprimés (3 votes pour de M. de Saint-Sernin, de M. Pérez et de M. Siméoni, 1 abstention de M. Masson, M. le Maire, M. Bouglé et M. Defrance sortent de la salle et ne prennent part ni au débat ni au vote, Mme Zenon et M. Blanchet ne prennent pas part au vote).
Je pense que nous pouvons rappeler le Maire.
M. PEREZ :
Pardonnez-moi, mais par principe de réciprocité, étant donné qu’il s’agit de la même affaire, je ne trouve pas très logique d’adopter l’une et pas l’autre.
M. NOURISSIER :
La loi est comme ça.
L’un est dans le cadre de ses fonctions.
(Retour dans la salle de MM. le Maire, Bouglé et Defrance.)
M. VOITELLIER :
M. Bouglé, une dernière question était posée sur le coût des honoraires de votre avocat à laquelle nous ne savions pas répondre. Nous avons pu répondre pour le Maire mais nous n’avons pas pu le préciser pour vous.
M. BOUGLE :
Je ne souhaite pas m’exprimer.
M. le Maire :
Je propose de clore cette soirée.
Merci beaucoup, merci à la brillante présentation faite lors du DOB, très intéressante je pense, pour tout le monde, merci pour l’échange.
Bonne soirée à tous.
La séance est levée à 21h20. 58
ANNEXE
Délibération n° 2018.02.01 Débat d’orientation budgétaire portant sur le budget de la ville de Versailles et sur les budgets annexes du service de l’assainissement et du parking Saint‐
Louis.
Exercice budgétaire 2018. RAPPORT PREALABLE AU
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2018
Chantiers – Square des Francine Ville de Versailles Page 2
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
SOMMAIRE
Introduction ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 3
Le contexte économique et budgétaire national
Un retour progressif au quasi-équilibre des comptes publics en cinq ans …………………………………. 4
Une mesure radicale : l’encadrement de la gestion des collectivités locales ..……………………………. 5
La construction du BP 2018
Des recettes de fonctionnement sous contrainte .......................................................................... 8
Des dépenses de fonctionnement maîtrisées ………………………………………………………………………….. 10
La reprise anticipée du résultat 2017 ………………………………………………………………………………………. 13
L’esquisse budgétaire pour 2018 …………………………………………………………………………………………….. 15
Un endettement toujours limité ……………………………………………………………………………………………………… 16
Un plan pluriannuel d’investissement ambitieux …………………………………………………………………………….. 18
Les budgets annexes
Le budget annexe de l’assainissement …………………………………………………………………………………….. 20
Le budget annexe du parking Saint-Louis ………………………………………………………………………………… 23
L’état des engagements financiers hors bilan ………………………………………………………………………………….. 24 Ville de Versailles Page 3
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
INTRODUCTION
L’Etat impose désormais aux grandes villes l’encadrement de leur budget
remière étape du cycle budgétaire, qui se prolongera en mars prochain par le vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire est l’occasion de replacer les orientations budgétaires de la Ville pour l’exercice 2018 dans une perspective triennale.
Depuis plusieurs années, la Ville de Versailles (à l’instar de l’ensemble des collectivités locales) est confrontée à des contraintes budgétaires drastiques de la part de l’Etat, dans le cadre du redressement des comptes publics. Mais un nouveau tournant est pris en 2018.
L’effort des collectivités territoriales passait, depuis 2014, par une réduction du principal concours financier de l’Etat, la dotation globale de fonctionnement (DGF) : après un gel des montants de 2011 à 2013, elle a été réduite de 11,5 Mds€ sur les quatre dernières années (-1,5 Mds€ en 2014, -3,7 Mds€ en 2015 et en 2016, -2,6 Mds€ en 2017).
Le gouvernement a annoncé une stabilisation de ses dotations pour 2018, mais il renforce la contrainte budgétaire sur les collectivités locales par d’autres moyens. Il prévoit notamment :
1. un encadrement strict des budgets des 340 plus grandes collectivités locales françaises (dont fait partie la ville de Versailles), à travers un contrat d’engagement sur trois années, à signer avec l’Etat, autour de deux contraintes inédites :
- la limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement,
- l’encadrement du recours à l’emprunt, à travers un plafond de désendettement et une obligation d’amélioration du besoin de financement ;
2. la suppression progressive de la taxe d’habitation et son remplacement à terme par une dotation de l’Etat, dont les modalités ne sont aujourd’hui pas connues et qui sont annoncées comme une première étape vers une refonte globale de la fiscalité locale ;
3. l’augmentation et la multiplication des prélèvements à travers la poursuite de la péréquation (FPIC) et la mise en place du prélèvement pour carence de logements sociaux (prélèvement SRU).
L’équation budgétaire – qui n’était jamais simple depuis 2013, année où l’Etat s’est attaqué au financement des villes – devient donc extrêmement complexe. Malgré tout, l’équipe municipale de Versailles entend maintenir le cap.
Pour 2018, le travail de préparation budgétaire s’appuie sur des choix politiques qui doivent respecter les nouvelles contraintes budgétaires imposées par l’Etat :
pour la septième année consécutive, le maintien des taux des trois taxes communales, fixés chaque année par le Conseil municipal, à leur niveau atteint en 2011 ;
la poursuite du programme d’investissement ;
la maîtrise du recours à l’emprunt ;
la modernisation des services publics assurés par la Ville, sans baisse du niveau de prestation.
P Ville de Versailles Page 4
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE NATIONAL
1. Un retour progressif au quasi-équilibre des comptes publics en cinq ans.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 fixe pour les cinq prochaines années la trajectoire des finances publiques (Etat, sécurité sociale et collectivités territoriales). Cette loi traduit la volonté du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités que sont la croissance et l’emploi.
-2,8 -2,9
-1,5
-0,9
-0,3
2018 2019 2020 2021 2022
Cet objectif sera obtenu par une baisse importante des dépenses publiques, représentant trois points de PIB. Grâce aux efforts de maîtrise des dépenses publiques, leur poids dans le PIB doit diminuer, passant de 54,7% en 2017 à 54% en 2018, pour atteindre 51,1% en 2022.
En parallèle, le taux des prélèvements obligatoires passerait de 44,7% en 2017 à 44,3% en 2018 et 43,7% en 2022.
Les collectivités territoriales sont amenées à poursuivre leur participation à la réduction du déficit public en respectant un objectif d’évolution en valeur de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2% par an. La diminution des dépenses des collectivités territoriales repose sur un pari : celui d’une démarche contractuelle réussie entre l’Etat et les plus grandes collectivités territoriales.
1,7% 1,7% 1,7% 1,70%
1,8%
2018 2019 2020 2021 2022
Cette hypothèse repose sur une augmentation du pouvoir d’achat des ménages et des salariés (suppression de 80% de la taxe d’habitation, baisse des cotisations sociales, revalorisation de la prime activité, refonte de la fiscalité du patrimoine des ménages) et sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le soutien à l’investissement et à l’innovation (baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, mise en place du grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros). Le niveau du chômage reste lui toujours très élevé (9,7% au 3ème trimestre 2017).
Déficit public en % du PIB (LPFP 2018-2022)
Taux de croissance (LPFP 2018-2022)
L’objectif de quasi-équilibre du budget en 2022 est
poursuivi. Dès 2018, avec un déficit public annoncé de
2,8% du PIB, la France devrait sortir de la procédure de
déficit excessif, dans laquelle elle se trouve depuis
2009. La Commission européenne a annoncé de son
côté, le 9 novembre 2017, une prévision de déficit de
2,9% pour 2018.
L’hypothèse de croissance est proche du
consensus des organisations internationales
telles que le FMI (1,9%), l’OCDE (1,8%) et la
Commission européenne (1,7%). L’INSEE quant à
elle prévoit un taux de 1,8%. Ville de Versailles Page 5
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
La France bénéficie encore de taux d’intérêt historiquement très favorables, permettant d’éviter que ce poste ne vienne aggraver le déficit. Mais deux risques pèsent sur le coût du service de la dette : la remontée prévisible de l’inflation et donc des taux d’intérêt, et la fin de la politique accommodante de la Banque centrale européenne.
2. Une mesure radicale : l’encadrement de la gestion des collectivités locales.
La LPFP 2018-2022 et la loi de finances (LF) pour 2018 bouleversent l’environnement financier des collectivités locales et mettent en place, par différents leviers, un encadrement budgétaire et financier très contraignant.
La contractualisation imposée aux grandes collectivités locales par l’Etat, limitera leur autonomie de gestion.
La LPFP 2018-2022 prévoit la conclusion de contrats, à l’issue d’un dialogue entre le préfet et les régions, les départements, la Corse, les collectivités territoriales de Martinique et Guyane, la métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros. Tel est le cas de Versailles.
Ces contrats sont conclus pour une durée de trois ans (exercices 2018-2019-2020). Ils doivent être signés au plus tard à la fin du 1er semestre 2018, après approbation de l’organe délibérant (le Conseil municipal dans le cas de notre Ville).
La limitation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à + 1,2% par an en valeur.
Le premier objet de cette contractualisation entre l’Etat et les villes portera sur la limitation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. L’inflation et les contraintes réglementaires nouvelles n’étant pas déduites de ce calcul, il s’agit d’imposer une réduction en volume de ces dépenses.
Le respect ou non des engagements pris dans le cadre de cette contractualisation aboutira, dès 2018, à l’application d’un système de bonus-malus, sur la base du dernier compte de gestion connu. La collectivité « vertueuse » bénéficiera d’un bonus de dotation d’investissement, alors que la collectivité qui ne respectera pas ses engagements écopera d’un malus sous la forme d’une reprise financière dont le montant sera égal à 75% de l’écart constaté, dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal. Le taux de reprise sera de 100% pour les collectivités contractualisables mais qui n’ont pas souhaité le faire, dans la limite de 2% des RRF.
Elément de complexité supplémentaire, le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement fixé à 1,2% peut être modulé à la baisse ou à la hausse selon trois critères, dans la limite maximale de 0,15% pour chacun.
Le niveau d’endettement des administrations
publiques devrait commencer à décroître de
manière significative à compter de 2020.
A la fin du 3ème trimestre 2017, la dette publique
représentait 98,1% du PIB pour un objectif
affiché de 96,8%.
Dette publique en % du PIB (LPFP 2018-2022) Ville de Versailles Page 6
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
A la baisse A la hausse
La population de la collectivité ou de l’EPCI a connu entre le 1er
janvier 2013 et le 1er janvier 2018, une évolution annuelle
inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale.
La population de la collectivité ou de l’EPCI a connu entre le 1er
janvier 2013 et le 1er janvier 2018, une évolution annuelle
supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ou la
moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un
permis de construire ou d’une déclaration préalable entre 2014
et 2016, dépasse 2,5% du nombre total de logements au 1er
janvier 2014.
Le revenu moyen par habitant de la collectivité ou de l’EPCI est
supérieur de plus 15% au revenu moyen par habitant de
l’ensemble des collectivités.
Le revenu moyen par habitant de la collectivité ou de l’EPCI est
inférieur de plus 20% au revenu moyen par habitant de
l’ensemble des collectivités, ou pour les communes ou les EPCI,
la proportion de population résidant dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25%..
Les DRF de la collectivité ou de l’EPCI ont connu une évolution
supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne
constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les
EPCI entre 2014 et 2016.
Les DRF de la collectivité ou de l’EPCI ont connu une évolution
inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée
pour les collectivités de la même catégorie ou les EPCI entre
2014 et 2016.
En première analyse, Versailles ne serait touchée ni à la baisse, ni à la hausse. Mais c’est le préfet des Yvelines qui tranchera.
L’intégration d’une « règle d’or renforcée » en matière d’endettement.
La LPFP prévoit, par ailleurs, que l’engagement contractuel des collectivités locales porte sur l’instauration d’un ratio plafond de capacité de désendettement. Il est fixé pour :
les communes et les EPCI : 12 ans
les départements et la métropole de Lyon : 10 ans
les régions et les collectivités de Corse, Guyane et Martinique : 9 ans
A compter du DOB 2019, si ce ratio est supérieur au plafond, un rapport spécial devra être présenté pour déterminer la stratégie mise en œuvre pour revenir en-dessous du plafond, et il devra être approuvé par une délibération motivée distincte de celle du DOB. Son évolution sera placée sous contrôle des préfets et des chambres régionales des comptes. L’ensemble de cette procédure sera encadré par un décret en Conseil d’Etat. Nous attendons ce texte pour juger de son éventuel impact sur notre Ville.
Le dégrèvement de taxe d’habitation pour 80% des contributeurs, première étape vers une perte de l’autonomie fiscale des collectivités locales.
La LF pour 2018 prévoit un dégrèvement qui vise à dispenser de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80% des foyers d’ici 2020. Le mécanisme est progressif (dégrèvement à hauteur de 30% en 2018 ; 65% en 2019 et 100% en 2020) et il est soumis à des conditions de ressources : moins de 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorés de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire. Un système dégressif est prévu pour les contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence situé entre 27 000 € et 28 000 €, afin d’éviter tout effet de seuil.
L’Etat prendrait en charge ces dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les éventuelles hausses de taux ou de baisse des quotités d’abattement intervenant par la suite resteraient à la charge du contribuable local. Cette mesure serait donc sans impact pour les collectivités qui encaisseront le produit auquel elles ont droit. En 2020, elles se verraient compenser à hauteur du montant total dégrevé, dans la limite du taux de 2017.
La Ville n’a pas eu de données pour estimer l’impact pour les habitants de Versailles. D’après des données d’un rapport sénatorial, le pourcentage des foyers exonérés en 2020 à Versailles pourrait être de 48,4%, pour un montant de dégrèvement évalué à près de 9 millions d’euros. Ville de Versailles Page 7
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Enfin, lors du dernier congrès des maires, le Président de la République a annoncé que ce dégrèvement n’était qu’un préalable à une suppression totale de la taxe d’habitation. Il a annoncé une remise à plat de l’ensemble de la fiscalité locale dans « les textes budgétaires de 2020 ». La réforme concernerait « le bloc communal, les départements, les régions » et affecterait également les dispositifs de « péréquation horizontale et verticale, ainsi que les différents fonds et concours de l’Etat » et jusqu’à la refonte de la DGF.
Comme on le voit, c’est l’incertitude qui caractérise l’évolution des règles nouvelles qui s’imposent à la Ville, ce qui ne simplifiera pas la construction du budget de Versailles pour au moins trois ans.
Seule l’expérience permettra de dire si notre Ville conserve malgré tout une part d’autonomie budgétaire ou si c’est le préfet qui lui impose ses choix. Nous sommes loin du principe séculaire et constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales….
Les autres mesures ayant un impact pour la Ville.
La dotation de soutien à l’investissement local. D’un montant de 615 millions d’euros, elle est consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat, les communes et les EPCI. Les priorités de 2017 sont reconduites, auxquelles sont ajoutés les bâtiments scolaires situés en REP+ (zones de dédoublement des classes de CP et de CE1). Cette dotation peut également contribuer au financement des contrats de ruralité.
La contribution sociale généralisée (CSG). Pour compenser une hausse de 1,7% à compter du 1er janvier 2018, les agents publics verraient la contribution exceptionnelle de solidarité supprimée (taux de 1%) et la création d’une prime compensatoire à caractère pérenne. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que le Gouvernement a « fait le choix de compenser intégralement la charge pour les collectivités et les établissements hospitaliers de l’indemnité compensatrice » qu’ils sont tenus de verser. La compensation prendrait la forme d’une baisse de 1,62 point du taux de cotisation employeur maladie (9,88% au lieu de 11,5%).
Le prélèvement SRU. L’arrêté de carence, pris par le préfet le 4 décembre 2017, a constaté que la Ville n’avait pas atteint son objectif global de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016. Sans tenir compte des contraintes urbaines (plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville) et de la spécificité de Versailles (patrimoine bâti et naturel protégé, rareté et prix élevé du foncier disponible, logements militaires et de fonction (Etat et château, …) non intégrés dans le parc social de référence), le préfet a fixé le taux de majoration de la pénalité à 100%. A ce jour, le montant précis de la pénalité due n’est pas encore connu. Ville de Versailles Page 8
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
LA CONSTRUCTION DU BUDGET 2018
Le budget 2018, actuellement en phase de finalisation, sera présenté au conseil municipal du 22 mars prochain. Pour rappel, les axes d’élaboration proposés sont les suivants :
reconduire les taux communaux de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour une septième
année consécutive ;
augmenter l’autofinancement malgré un contexte de stabilité des recettes et de hausse contrainte
des dépenses (contractualisation, FPIC, pénalité SRU, transferts de charges non compensés), grâce à l’affectation de la recette nette issue de la mise en place du FPS et de la recette de cession de la halle Chantiers ;
intégrer, dès le budget primitif 2018, le résultat de l’exercice 2017 ;
poursuivre la réalisation du programme pluriannuel d’investissement ;
modérer le recours à l’emprunt.
Le développement suivant présente plus précisément ces éléments de cadrage qui vont présider à son élaboration.
1. Des recettes de fonctionnement sous contrainte.
Globalement, les recettes réelles de fonctionnement (hors affectation du résultat), augmentent de 1,71% par rapport au BP 2017. Hors recette nouvelle (1 890 000 €) liée à la mise en place du forfait post stationnement au 1er janvier 2018 et affectée au financement d’opérations d’investissement, elles n’augmentent que de 0,15%.
La dotation forfaitaire est encore en régression. La DGF 2018 au niveau national est maintenue à son niveau de 2017, après quatre années successives de diminution. Toutefois, la dotation forfaitaire 2018 de la Ville va à nouveau baisser, en raison du financement de la péréquation verticale (notamment pour la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) et du fait des modalités de calcul de la DGF (coût de la population, coût de l’intercommunalité, coût des communes nouvelles). Le financement de ces ajustements sera assuré pour moitié par une réduction des allocations compensatrices de fiscalité directe (dites « variables d’ajustement ») et pour moitié par une minoration de l’écrêtement pour les communes présentant un potentiel fiscal par habitant supérieur ou égal à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant (Versailles est concernée). Au total, notre dotation forfaitaire baisse une nouvelle fois en 2018 : elle est estimée à 10 716 000 € en 2018, en baisse de 605 490 € par rapport à 2017, soit plus d’un point de fiscalité.
Depuis 2011, la perte des moyens financiers accordés par l’Etat à notre Ville est de 9 354 000 €.
20,070 19,693 19,350
18,287
15,559
12,823 11,321
10,716 9,990 9,143
-0,377 -0,720
-1,783
-4,511
-7,247 -8,749
-9,354 -10,080 -10,927
0,000
5,000
10,000
15,000
20,000
25,000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Moyens financiers en M€ Manque à gagner : 32,7 M€ baisse cumulée de 2011 à 2018 Ville de Versailles Page 9
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Le produit des contributions directes sera limité à la progression des bases fiscales telle que définie par l’article 99 de la LF pour 2017. A compter de 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases est égal au rapport entre la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année. Il est estimé à 1,2% pour 2018.
Face à cette évolution défavorable, nous maintenons le cap de la modération fiscale et tarifaire qui nous guide depuis 2008. Aucune hausse des taux de la fiscalité n’est envisagée en 2018, et ce pour la 7ème année consécutive, afin de tenir compte de la pression fiscale déjà exercée sur les Versaillais. Ceci constitue un effort considérable pour la Ville eu égard à la perte de moyens financiers qu’elle subit depuis 2014 et des contraintes nouvelles imposées par l’Etat. Les taux appliqués en 2018 seront donc sans changement par rapport au niveau atteint en 2011, soit 11,86% pour la taxe d’habitation et 14,52% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une progression limitée de la tarification des services offerts par la Ville. Conformément à la délibération du 6 juillet 2017, les tarifs évoluent en moyenne de 2%, comme en 2017 et 2016, et tiennent compte de la situation des Versaillais les moins favorisés. Cette progression très modérée correspond au coût de production de ces services pour la Ville.
Depuis septembre 2016, et comme dans la plupart des communes urbaines de taille comparable, la Ville a mis en place une politique tarifaire fondée sur une tarification proportionnelle aux revenus et à la composition de chaque famille. Ce taux d’effort, encadré par un tarif plancher (ancien quotient familial 1) et par un tarif plafond (ancien quotient familial 7), garantit une plus grande équité de traitement des usagers, et limite les effets de seuil.
Pour 2018, la Ville a souhaité ne pas appliquer d’augmentation de tarif pour les services suivants : la location de jardins familiaux dans le quartier Moser, les prestations dans les bibliothèques, les espaces publicitaires dans les différents supports de communication et les participations des agents municipaux à la restauration du centre technique municipal.
Notons la mise en place du forfait post stationnement (ou FPS) à compter du 1er janvier 2018, qui remplace les amendes de stationnement, en application de l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam). Le montant du forfait acquitté par un usager contrôlé, alors qu’il a insuffisamment payé son droit de stationnement, est fixé à 33 €. Toutefois, en cas de paiement dans les cinq jours, ce montant est minoré et est égal à 17 €, montant équivalent à celui de l’amende auparavant en vigueur. Plusieurs solutions de règlement rapide sont à la disposition des contrevenants : paiement à l’horodateur, paiement en ligne, paiement par smartphone ou paiement au guichet à la direction de la sécurité. Cette recette (1) est estimée à près de 2 millions d’euros. Après déduction des charges liées sa mise en place, elle est affectée au financement d’opérations d’investissement en faveur du stationnement.
Une estimation prudente des recettes de fiscalité indirecte payées par divers redevables. Elles sont fortement liées à la croissance économique, au marché immobilier ou aux comportements des usagers. Les plus importantes sont la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe de séjour et la taxe sur l’électricité. Les montants prévus en 2018 sont respectivement de 5 M€, 0,470 M€ et 1,450 M€.
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2019, les collectivités auront la possibilité d’imposer à la taxe de séjour tous les hébergements non classés, sauf les campings. La délibération instituant ce nouveau tarif sera à prendre avant le 1er octobre 2018.
(1) : dont le montant sera sensiblement le même qu’avant le réforme (où l’Etat redistribuait aux villes le produit des amendes perçu au niveau national). Ville de Versailles Page 10
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Les subventions et participations. La Ville œuvre à poursuivre ses partenariats avec ses financeurs habituels tels que l’Etat, la région Ile-de-France, le conseil départemental des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines. Les dispositifs existants sont reconduits en 2018, en espérant que la contrainte financière globale ne les remette pas en cause.
Dans le cadre du retour à la semaine scolaire à quatre jours, le versement du fonds de soutien de l’Etat qui avait été créé pour la réforme des rythmes scolaires de 2013 est supprimé (335 000 €). Par ailleurs, le Conseil départemental a supprimé le dispositif « résidences artistiques » (21 000 €). Sera également à prévoir la suppression du remboursement de l’Etat au titre des contrats aidés (15 000 €).
A l’inverse, la dotation pour les titres sécurisés est portée à 8 580 € par an et par station à compter de 2018 et elle est majorée de 3 550 € par an et par station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d’identité au cours de l’année précédente. Pour Versailles, cette mesure génère une recette supplémentaire estimée à 35 000 €. De même, la Région Ile-de-France soutiendra le mois Molière à hauteur de 45 000 €.
Pour Versailles, des choix difficiles se profilent, surtout si la Ville souhaite maintenir un niveau d’investissement satisfaisant, tout en conservant un endettement raisonnable. Cette équation passe par le maintien de l’autofinancement à un niveau adapté, ce qui suppose, sans recettes de fonctionnement dynamiques, une contrainte plus forte sur les dépenses de fonctionnement.
2. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées.
L’établissement du budget de fonctionnement 2018 et des années suivantes nécessitera d’importants efforts afin de garantir sur le long terme les équilibres financiers de la Ville, et de respecter les engagements qui seront pris dans le cadre de la contractualisation avec l’Etat. Les démarches de bonne gestion et de modernisation déjà engagées vont donc s’accentuer.
Les dépenses de personnel. Les villes sont des « entreprises de service ». Ce poste est donc la plus importante dépense de toute commune : il est déterminant pour l’équilibre budgétaire global. Hors évolution des effectifs, son niveau dépend pour une large part des décisions salariales ou catégorielles de l’Etat pour la fonction publique locale. Pour 2018, les principales mesures annoncées en matière de masse salariale sont : le gel du point d’indice, la suppression des contrats aidés, le report d’un an de l’application des parcours professionnels, carrière et rémunérations, le rétablissement du jour de carence et la hausse de la CSG, cette dernière devant être compensée aux collectivités.
65,0 66,7 68,9 68,4 69,5
43,9 42,3 44,5 48,2 46,2
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 (estimé)
Dépenses de personnel (012) Autres dépenses réelles de fonctionnement
En millions d’euros Ville de Versailles Page 11
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
La maîtrise de ce poste de dépense repose donc sur l’évolution des effectifs et nécessite un suivi régulier et rigoureux mis en place à la Ville depuis plusieurs années.
a. L’évolution des effectifs
b. Les rémunérations, le temps de travail et les avantages en nature
Pour 2017, les rémunérations nettes mensuelles s’élevaient par catégorie à : 2 993 € (catégorie A), 2 040 € (catégorie B), 1 671 € (catégorie C) et 933 € (autres), pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, selon des modalités d’organisation diverses adaptées aux besoins des Versaillais.
Le montant des dépenses de personnel (paie) s’est élevé à 68,8 M€ en 2017 reparti de la façon suivante :
Traitement indiciaire brut 34,6
Cotisations patronales 19,9
Régime indemnitaire 7,9
Heures supplémentaires 0,7
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 0,2
Diverses autres dépenses * 5,5
Total général (en millions d’euros) 68,8
* Les diverses autres dépenses concernent essentiellement les vacations, les contrats aidés, les apprentis, les stagiaires, le supplément familial, l’indemnité de résidence, les frais de transports.
Les avantages en nature concernent un nombre limité d’agents : 44 bénéficient d’un logement de fonction (gardiens d’école ou de stade, par exemple) et 4 d’un véhicule de fonction.
c. La prévision pour 2018
Charges de personnel
CA 2017 : 69,5 M€
Evolution : + 1,2%
0,8 M€
Charges de personnel
BP 2018 : 70,3 M€
Le FPIC. Le montant du FPIC au niveau national est fixé définitivement à un milliard d’euros. Son paiement sur un territoire donné est réparti entre l’intercommunalité et ses communes membres. La répartition entre les deux blocs s’effectue au prorata du coefficient d’intégration fiscale (CIF) évalué à 15,5% en 2018 au lieu de 26,7% pour 2017 (prise en compte de l’entrée de Vélizy), ce qui explique l’augmentation constatée.
Depuis 2012, soit par dérogation au droit commun, soit par l’attribution d’une dotation de solidarité communautaire, VGP a pris à sa charge une partie de la somme due par ses communes membres. Ainsi, en 2017, VGP a pris en charge 10% de la part supportée par les communes contributrices, entrainant une baisse de la part de la Ville, qui est passée de 3 629 511 € à 3 096 611 €. Pour 2018, cette prise en charge n’est pas décidée.
1 738 1 750 1 748 1 748 1 748 1 748 1 748
1 608 1 622
1 640 1 639
1 645
(estimation)
1 500
1 550
1 600
1 650
1 700
1 750
1 800
2013 2014 2015 2016 2017 2018 (projet) 2019 (projet)
Autorisation budgétaire maximum Effectif réel
Titulaires : 85%
Non-titulaires : 15%
29 117 heures supplémentaires dont : 463 heures
(catégorie A) ; 4 919 heures (catégorie B) ; 23 735
heures (catégorie C)
252 agents bénéficient de la NBI différentiée selon
le nombre de points : 60 points (1 agent) ; 25
points (40 agents) ; 20 points (15 agents) ; 19
points (7 agents) ; 18 points (1 agent) ; 15 points
(70 agents) ; 10 points (118 agents) Ville de Versailles Page 12
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
0,000 0,134
0,536
1,544
1,957 1,780
3,097
4,500 4,590 4,681
0
1
2
3
4
5
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ponction cumulée au titre du FPIC due par Versailles
de 2011 à 2018 égale à 13,5 M€
Le prélèvement pour non-respect de l’obligation triennale en matière de logements aidés. Versailles est assujettie aux dispositions de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et doit à ce titre parvenir à un taux de 25% de logements sociaux en 2025 en respectant des objectifs de réalisation portant à la fois sur le nombre de logements à réaliser, et sur le type de logements à réaliser (PLAI et PLS) dans le cadre d’un plan triennal. On rappellera qu’avant la loi Duflot de 2013 qui est venue modifier la loi SRU, l’objectif était de 20%.
Jusqu’en 2018, Versailles avait toujours échappé aux pénalités. La politique volontariste de construction de logements sociaux était, et demeure, une constante des choix municipaux depuis 1945. Cette pérennité explique le montant élevés des emprunts garantis par la Ville : 166 M€.
Mais le passage du ratio de logements sociaux à atteindre de 20 à 25% du total des logements neufs disponibles a changé la donne, pour une série de raisons bien connues de l’Etat et des Versaillais :
rareté et prix élevé des terrains disponibles ;
refus de l’Etat de classer en logement social les très nombreux logements militaires (Satory-Est, etc), les logements des 200 personnels du château et la plupart des logements de fonction des agents publics nationaux sur notre territoire ;
non-application par l’Etat lui-même du ratio légal pour les opérations immobilières nouvelles sur les terrains qu’il a vendus.
Alors que l’objectif de 20% était en voie d’être atteint, l’imposition du ratio de 25% nous pose un problème considérable. Nous avons fait tout ce qui était possible :
passage de 500 000 € à 600 000 € de nos crédits de soutien au logement social (+20%) ;
application d’un ratio de 30% pour la seule opération nouvelle d’envergure depuis le vote de la loi SRU : l’aménagement de l’ancienne caserne Pion, en bordure du parc du château ;
recherche systématique de toute opportunité à la construction et à la rénovation.
Dans les conditions très spécifiques qui sont les nôtres, et en attendant qu’il soit possible d’aménager la partie Ouest de Satory, le nouvel objectif légal n’est pas à notre portée.
C’est dans ce contexte très particulier que l’arrêté de carence, pris par le préfet le 4 décembre 2017 est intervenu. Il a constaté que la Ville n’avait pas atteint son objectif global de réalisation de logements sociaux pour le période triennale 2014-2016, notamment en matière de PLAI. En tenant compte des efforts faits par la Ville, mais non des contraintes urbaines et de la spécificité de Versailles, le préfet a fixé le taux de majoration de la pénalité à 100%, ce dernier pouvant aller jusqu’à 500%.
A ce jour, le montant précis de la pénalité due n’est pas encore connu. Elle est estimée pour 2018 à 1 440 000 €.
Les dépenses courantes des services. Chaque année, la Ville contrôle ses dépenses, afin de préserver une épargne suffisante pour poursuivre son programme d’investissement. Pour 2018, l’exercice se révèle plus Ville de Versailles Page 13
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
difficile en raison de la contrainte, mise en place par l’Etat, liée à l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2% (hors dépenses liées notamment à la péréquation et à la pénalité SRU).
Afin de contenir le niveau des dépenses, un certain nombre de postes seront réduits grâce à la mise en place de modalités de fonctionnement modernisées :
- externalisation du contrôle des pièces justificatives pour les abonnements de stationnement ; - suppression du recours à un infogérant en matière informatique ;
- réduction des frais de télécommunication…
Toutefois, malgré les efforts de gestion demandés aux services et aux associations subventionnées par la Ville, les facteurs d’évolution à la hausse des dépenses de fonctionnement restent multiples :
- redevance versée au château au titre des recettes de stationnement de la place d’Armes ; - dérive des tarifs de l’eau, de l’assainissement, de l’électricité et des assurances, sur laquelle la Ville n’a pas de prise ;
- frais de maintenance liés à l’acquisition de nouveaux logiciels permettant le bon fonctionnement des services ;
- dépenses liées aux nouveaux bâtiments (frais de nettoyage notamment) ;
- impôts directs payés par la Ville ;
- frais liés aux opérations immobilières programmées en 2018 ;
- réponse aux besoins nouveaux exprimés par les Versaillais…
Au-delà, pour poursuivre l’effort de modernisation et pour assurer aux Versaillais une offre de services de qualité, les mesures identifiées depuis plusieurs années vont être appliquées :
maîtrise de la masse salariale, grâce à un pilotage rigoureux, et à la responsabilisation des directeurs, optimisation des recettes de gestion (exemple : optimisation des locations de salles, terrains de sports, gymnases…),
réflexion sur la rationalisation et la mutualisation de plusieurs équipements culturels (université inter-âges/école des beaux-arts, musée Lambinet/chapelle Richaud),
accentuation de la mutualisation entre la Ville et VGP ou ses autres communes membres, notamment en matière d’interventions du service informatique vers les communes de l’intercommunalité (exemple : la ville de Fontenay-le-Fleury a sollicité la Ville pour la mise en place d’une solution mutualisée de gestion de son infrastructure suite au départ de son responsable informatique). Pour 2018, il est prévu une recette totale au titre de la mutualisation de 1 089 000 €.
démarche de modernisation de notre organisation pour la rendre plus efficiente, plus réactive et plus économe. La Ville s’est engagée dans une 1ère phase de dématérialisation (gestion électronique de documents, signature électronique et système d’archivage) concernant actuellement cinq services pilotes : courrier, commande publique, archives (gestion de documents), assemblées et finances. De même, en matière de stationnement, les usagers peuvent désormais le payer en utilisant le « sans contact ».
Pour faire face aux contraintes financières mises en place par l’Etat, pour demeurer aux côtés des Versaillais et pour continuer d’investir, la Ville doit retrouver des marges de manœuvre du côté de son fonctionnement et poursuivre son effort de modernisation. C’est le défi du BP 2018 et des suivants.
3. La reprise anticipée du résultat 2017.
La reprise anticipée du résultat de la gestion de l’exercice précédent au budget primitif est prévue par l’instruction comptable M14. Elle s’accompagne d’une fiche de calcul prévisionnel, établie par l‘ordonnateur et attestée par le comptable public, d’un état des restes à réaliser au 31 décembre 2017 et du compte de gestion s’il est déjà disponible, ou bien d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget, produits et visés par le comptable public. Ville de Versailles Page 14
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Le projet de budget primitif 2018 sera construit avec un résultat 2017 net de reports aujourd’hui estimé à 17,9 millions d’euros.
Au final, l’évolution de la situation financière de la commune se présente de la façon suivante :
(en millions d’euros) CA 2014 CA 2015 CA 2016 (1) BP 2017 CA 2017 (estimé) BP 2018 (projet)
Recettes réelles de fonctionnement (y compris
résultat reporté) 149 138 140 902 177 423 130 931 143 163 140 904
Dépenses réelles de fonctionnement (-) 109 731 113 351 116 558 115 364 115 704 115 528
Epargne brute 39 407 27 551 60 865 15 567 27 459 25 376
Remboursement capital de la dette (-) 5 725 5 887 5 946 5 975 5 974 5 604
Epargne nette 33 682 21 664 54 919 9 592 21 485 19 772
Recettes réelles d’investissement (y compris
excédents capitalisés et résultat reporté) 30 619 29 736 28 424 54 972 41 346 15 975
Reports recettes d’investissement
Dépenses réelles d’investissement (y compris
résultat reporté) (-) 54 052 38 441 49 369 59 019 23 313 23 084
Reports dépenses d’investissement (-)
Besoin de financement reports
investissement (-) 0 2 050 6 104 0 21 616 0
Résultat définitif 10 249 10 909 27 870 5 545 17 902 12 663
En conclusion, dans la perspective de compenser une nouvelle perte de contributions budgétaires de l’Etat et de poursuivre aussi longtemps que possible notre politique de modération fiscale et tarifaire, il est envisagé de mettre en réserve une somme de 12,7 millions d’euros pour nous permettre d’équilibrer les trois prochains budgets.
(1) : La vente des droits à construire des terrains de la gare des Chantiers explique les variations importantes des recettes réelles de
fonctionnement constatées en 2016. Ville de Versailles Page 15
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
4. L’esquisse budgétaire pour 2018.
Résultat 2017 repris par anticipation = 17,9 M€
Impôts locaux
Autres recettes (1)
DGF
Produits des services
Politiques municipales
Autofinancement
Autofinancement
Acquisitions et autres travaux
Remboursement capital
Résultat 2017
FPIC + SRU + intérêts de la dette
Emprunts
Autres recettes (3)
Recettes = 128 M€ Dépenses = 115 M€
(1) : dont attribution de compensation, droits de mutation, subventions perçues et taxe sur l’électricité (2) : hors ouvertures de crédit long terme
(3) : dont FCTVA, produit des amendes de police, taxe d’aménagement et subventions perçues
Solde disponible = 12,663 M€
Fonctionnement
Investissement
Recettes = 27 M€ (2) Dépenses = 27 M€ (2) 13 M€
115 M€ Ville de Versailles Page 16
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
UN ENDETTEMENT TOUJOURS LIMITE
Depuis 2008, la politique de financement de la Ville consiste à emprunter le strict minimum, afin de ménager ses marges de manœuvre futures, et à n’utiliser que des produits extrêmement sûrs. Versailles adapte le montant et le calendrier de ses investissements au niveau de ses moyens.
Le contexte actuel, en matière d’accès aux financements bancaires, de rémunération des banques et de taux d’intérêt, est toujours favorable aux collectivités locales. Les banques sont revenues sur le marché des collectivités territoriales, et l’on assiste à une reconfiguration de l’offre de crédit (taux de réponse élevé, retour des phases de mobilisation jusqu’à 18 mois, durées d’amortissement plus longues, diminution des marges et des commissions bancaires notamment).
La baisse des marges engagée depuis 2014 s’est poursuivie jusqu’à aujourd’hui comme le montre le graphique ci-dessous.
Concernant l’évolution des taux d’intérêt à court et long terme, celle-ci devrait être encore favorable en 2018. La Banque centrale européenne a annoncé qu’un relèvement de ses taux directeurs n’interviendrait que « bien après » la fin de son programme d’assouplissement quantitatif, soit pas avant 2019. Quant aux taux à long terme, malgré une remontée progressive, ils restent encore historiquement bas.
L’encours de la dette au 1er janvier 2018 se monte à 45,3 M€, en baisse de 5,9 M€ par rapport à 2017. Cette diminution s’explique par un montant d’emprunts nouveaux égal à zéro et par un remboursement annuel du capital des emprunts restants en cours de 5,9 M€.
Il est réparti à hauteur de 98% dans la catégorie 1-A (20 emprunts pour un montant de 44,2 M€) et de 2% dans la catégorie 1-B (un emprunt pour un montant de 1,1 M€) selon la charte Gissler qui classe les emprunts des villes de A à F et de 1 à 6, les prêts les moins risqués étant classés dans la catégorie 1-A et les plus risqués dans la catégorie 6-F.
Les principales caractéristiques de la dette au 31 décembre 2017 sont présentées dans les graphiques suivants. Ville de Versailles Page 17
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
0
20
40
60
80 Encours de dette au 31/12 (en M€)
Une dette stable. La Ville ne s’est pas endettée en
2017. Conséquence : l’encours de la dette au 1er janvier
2018 atteint la somme de 45,3 M€. Fin 2018, sans
emprunt nouveau, il serait de 39,7 M€.
Une dette limitée. Au 1er janvier 2018, le ratio encours
de dette/habitant sera de 517 €, soit très largement
inférieur à celui des collectivités de notre strate de
population, qui avoisine les 1 500 €.
Une dette sécurisée. La dette est gérée de manière
responsable : ni emprunts toxiques, ni emprunts à
remboursements in fine.
Une dette peu onéreuse. La dette étant bien arbitrée
(encours de la dette réparti entre taux fixe pour 50% et
taux variables pour 50%), le taux moyen pour 2018 est
estimé à 1,36%.
Sur la période 2014-2017, la Ville s’est désendettée à hauteur de 6,5 M€.
Enfin, le ratio de capacité de désendettement, qui représente le nombre d’années d’épargne brute nécessaires pour rembourser l’encours de dette s’établit, à 2,9 ans pour 2017 contre 3,3 ans en 2016 (hors recettes de cessions d’immobilisations). Pour rappel, le ratio de solvabilité des communes retenu dans l’article 24 de la LPFP est de 12 ans pour le bloc communal.
L’endettement de la Ville est modéré, ajusté au plus juste des besoins émanant du programme pluriannuel des investissements. Jusqu’en 2020, il va être nécessaire de recourir à de nouveaux emprunts pour financer les investissements importants, notamment ceux de l’opération d’aménagement du site des Chantiers. Ville de Versailles Page 18
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
UN PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT AMBITIEUX
Dans un contexte de plus en plus contraint, le PPI permet de mettre en cohérence les projets d’investissement et les capacités financières. C’est un outil de programmation à moyen terme ayant vocation à être actualisé chaque année.
L’aménagement du site des Chantiers va mobiliser une part importante des moyens financiers affectés à l’investissement ces prochaines années. La requalification de ce quartier s’accompagne de la réalisation de bureaux, de commerces, de logements privés et sociaux, d’une résidence étudiante, d’une résidence pour les seniors, d’une crèche, d’un parc de stationnement souterrain, d’une gare routière, du réaménagement des voiries, de nouvelles pistes cyclables et d’accès pour les piétons. L’opération se terminera en 2020 pour un coût global envisagé à la charge de la Ville inférieur à 20 millions d’euros en fin de programme.
Pour ce qui est des autres opérations, elles se répartissent de la façon suivante :
o l’enveloppe de catégorie A permet de couvrir notamment la réalisation des opérations suivantes : les travaux de voirie et d’enfouissement des réseaux ; la poursuite du plan de circulations douces ; la rénovation du foyer Eole ; les travaux d’extension de l’école maternelle Les Lutins ; la transformation de l’école La Farandole en crèche,
o les enveloppes destinées à l’entretien du patrimoine bâti et non bâti (catégorie B), à l’acquisition des matériels, mobiliers et véhicules (catégorie C) sont fixées au niveau nécessaire au bon fonctionnement des services. En 2018, notons la poursuite du plan en équipements informatique et numérique des écoles, la mise en place d’un système de pointage automatisé des enfants durant les activités extra et périscolaires et la restauration scolaire, la sécurisation de toutes les écoles par la fabrication de clés non copiables et la continuité de la dématérialisation au sein des services de la Ville (parapheur électronique, GED, acquisition de logiciels spécifiques pour les services pilotes, archivage électronique, projet d’une bibliothèque numérique patrimoniale, dispositif COMEDEC pour l’état civil),
Dépenses hors projet Chantiers (en millions d'euros)
Coût
prévisionnel
Réalisations
antérieures
à 2018
Reports
2017
Projet
BP 2018 2018 2019 2020
2021 et au-
delà
55,154 17,312 6,125 6,552 12,677 11,929 6,066 7,170
22,559 / 2,284 5,275 7,559 5,000 5,000 5,000
15,225 / 1,305 4,320 5,625 3,200 3,200 3,200
8,234 / 5,834 0,600 6,434 0,600 0,600 0,600
101,172 17,312 15,548 16,747 32,295 20,729 14,866 15,970
D
(interventions foncières et aides au logement
social)
Catégories
A
(nouvelles opérations)
B
(entretien du patrimoine)
C
(achats de matériels et d'équipements)
Total
Coût
prévisionnel
Réalisations
antérieures
à 2018
Reports
2017
Projet
BP 2018 2018 2019 2020
2021 et au-
delà
87,408 51,067 15,362 4,814 20,176 10,908 5,257 0,000
68,832 53,389 0,068 4,851 4,919 6,464 3,158 0,902
-18,576 2,322 -15,294 0,037 -15,257 -4,444 -2,099 0,902 Solde
Projet Chantiers
(en millions d'euros)
Dépenses
Recettes Ville de Versailles Page 19
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
o le maintien de l’effort de la Ville en faveur de la construction des logements aidés (catégorie D) reste au même niveau qu’en 2017, soit 0,6 M€.
Les montants de dépenses inscrits au PPI tiennent compte à la fois des possibilités budgétaires et d’un recours très limité à l’emprunt puisque « l’emprunt d’aujourd’hui est l’impôt de demain ». Ville de Versailles Page 20
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
LES BUDGETS ANNEXES
1. Le budget annexe de l’assainissement.
Le projet de budget annexe de l’assainissement qui vous sera proposé le 22 mars 2018, est bâti selon 3 objectifs :
pas d’augmentation du taux de la redevance d’assainissement, principale ressource de la section d’exploitation, pour la septième année consécutive ;
maintien de l’effort pour la modernisation et l’amélioration du réseau unitaire d’assainissement des eaux pluviales et usées ;
poursuite du partenariat avec le département et l’agence de l’eau Seine-Normandie pour le financement des travaux d’investissement.
Les recettes de fonctionnement passent de 3,027 millions d’euros au BP 2017 à 2,864 millions d’euros au BP 2018, soit une baisse de 0,163 million d’euros. La principale recette, à savoir la redevance d’assainissement, qui représente 49% des recettes (1,4 millions d’euros), est calculée sans augmentation du taux mais en tenant compte de la baisse de la consommation d’eau des usagers depuis quelques années.
Les dépenses de fonctionnement (hors dépenses de personnel) diminuent de 3% passant de 1,906 million d’euros au BP 2017 à 1,848 million d’euros au BP 2018.
Les dépenses de personnel.
a. L’évolution des dépenses de personnel
b. L’évolution des effectifs
1,0 1,0 1,0 1,0 0,9
0,6 0,7 0,6 0,6 0,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 (estimé)
Dépenses de personnel (012) Autres dépenses réelles de fonctionnement
En millions d’euros
26 26 26 26 26 26 26
24 24
22
23
23
(estimation)
20
22
24
26
28
2013 2014 2015 2016 2017 2018 (projet) 2019 (projet)
Autorisation budgétaire maximale Effectif réel
Titulaires : 91%
Non titulaires : 9% Ville de Versailles Page 21
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
c. Les rémunérations et le temps de travail
Pour 2017, les rémunérations nettes mensuelles s’élevaient par catégorie à : 3 084 € (catégorie A), 2 391 € (catégorie B) et 1 835 € (catégorie C), pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires selon les modalités d’organisation, adaptées aux besoins de ce service.
Le montant des dépenses de personnel non compris le « hors paie » (chômage, capital décès, médecine du travail, assurance du personnel,…) s’est élevé à 936 337 € en 2017 reparti de la façon suivante :
Traitement indiciaire brut 493 742
Cotisations patronales 270 309
Régime indemnitaire 101 792
Heures supplémentaires 11 431
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 3 232
Diverses autres dépenses * 55 831
Total général (en millions d’euros) 936 337
Les diverses autres dépenses (*) concernent notamment les vacations, le supplément familial, l’indemnité de résidence et les remboursements de frais de transports.
d. La prévision pour 2018
Le montant total des charges de personnel passe de 1,121 million d’euros au BP 2017 à 1,016 million d’euros au BP 2018. Cette baisse s’explique principalement par la prise en compte de deux postes gelés.
La dette. L’intégralité de la dette du budget de l’assainissement est contractée auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie avec un taux d’intérêt nul et un amortissement constant du capital. L’encours de dette au 1er janvier 2018 s’élève à 1 699 291 € et se compose de 85 emprunts tous classés dans la catégorie 1-A selon la charte Gissler. Pour 2018, l’annuité de la dette est de 175 000 € et le programme d’emprunts inscrit de 187 400 €. Au 31 décembre 2018, sans emprunt nouveau, l’encours de la dette s’établira à 1 524 303 €.
Sur la période 2014-2017, ce budget s’est endetté à hauteur d’environ 331 000 €. Le ratio de capacité de désendettement qui représente le nombre d’années d’épargne brute nécessaires pour rembourser l’encours de dette s’établit à 2,1 ans en 2017 contre 1,6 an en 2016.
Les recettes d’investissement d’un montant de 2,295 millions d’euros, se composent essentiellement du fonds de compensation de la TVA, des subventions en provenance du Conseil départemental des Yvelines et de l’Agence de l’eau Seine Normandie, des emprunts inscrits, et de l’autofinancement correspondant aux amortissements des subventions.
522 heures supplémentaires dont 135 heures
(catégorie B) et 387 heures (catégorie C)
4 agents bénéficient d’une NBI de 15 points
0,000
0,200
0,400
0,600
0,800
1,000
1,200
1,400
1,600
1,800
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Evolution de l'encours de la dette au 1er janvier 2018 (en milliers d'euros) Ville de Versailles Page 22
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Les dépenses d’investissement, estimées à 2,295 millions d’euros, comprennent notamment les travaux de rénovation et d’amélioration du réseau d’assainissement. Les principales opérations inscrites en 2018 concernent : l’avenue de Paris le long des voies SNCF, la rue Sainte-Sophie, l’avenue Jean Jaurès, la rue Sainte- Adélaïde, l’avenue de Saint-Cloud (partie latérale nord) et la rue d’Artois.
Le projet de budget primitif 2018.
Fonctionnement
Redevance
d'assainissement
Contribution de la Ville
Autres recettes
d'exploitation (1)
Dépenses
d'exploitation
Autofinancement
Autofinancement
Subventions perçues
Autres recettes (2)
Acquisitions et travaux
Autres dépenses (3)
Recettes = 2,9 M€ Dépenses = 1,6 M€
1,6 M€
(1) : dont mise à disposition de personnel, autres
produits de gestion et quote-part subventions
investissement
(2) : dont FCTVA et emprunts (3) : dont amortissements des subventions et remboursement du capital
Investissement
Recettes = 2,3 M€ Dépenses = 2,3 M€
1,2 M€ Ville de Versailles Page 23
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
2. Le budget annexe du parking Saint-Louis.
Ce budget annexe a été créé le 1er janvier 2015 à la suite de la décision de la Ville de reprendre la gestion en régie directe de cet ouvrage. L’équilibre du projet de budget primitif 2018 est prévu à hauteur de 662 850 € en section d’exploitation et de 370 000 € en section d’investissement.
Projet de budget primitif 2018
Fonctionnement
(1) : opérations d’intégration des frais d’études et des annonces
Recettes de
stationnement
Subvention de la
Ville
Dépenses
d'exploitation
Autofinancement
Autofinancement Acquisitions et travaux
Investissement
Recettes = 0,370 M€ Dépenses = 0,370 M€
0,303 M€
0,360 M€
Recettes = 0,663 M€ Dépenses = 0,303 M€
(1) (1) Ville de Versailles Page 24
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
L’ETAT DES ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN
1. Les emprunts garantis (1).
Organisme Nature juridique Capital restant dû au 1er janvier 2018
En faveur du logement social 148 904 495
Versailles Habitat Office public de l'habitat 82 851 550
Domnis SA d'HLM 22 803 412
Interprofessionnelle de la Région Parisienne (IRP) SA d'HLM 17 330 169
SA HLMAP (ex OPIEVOY) SA d’HLM 7 111 079
Immobilière 3 F SA d'HLM 6 757 448
Erigère SA d'HLM 3 358 830
Logement Français SA d'HLM 2 997 730
Ogif SA à conseil d’administration 2 293 283
Vilogia SA d'HLM 1 283 662
La Sablière SA d'HLM 773 309
France Habitation SA d'HLM 540 418
Foncière Habitat et Humanisme Société en commandite par actions 229 970
Emmaüs SA d'HLM 221 158
Adoma SA d'économie mixte 159 560
Sogemac SA d'HLM 141 056
Le Moulin Vert SA d'HLM 51 861
En faveur d'autres organismes 17 099 031
Solidarité Versailles Grand Age Société coopérative d'intérêt collectif 10 040 869
Les Petites Sœurs des pauvres Congrégation 5 764 092
Centre Communal d'Action Sociale Etablissement public communal 1 128 375
Association œuvre Falret Association 165 695
Total général 166 003 526
Les sommes garanties correspondent à des engagements pris par la Ville pour aider les organismes ci-dessus à obtenir un crédit : en cas de défaillance du demandeur, Versailles se substituerait à lui dans le remboursement de ses échéances. Aucun des bénéficiaires actuels de la garantie de la Ville n’a fait défaut. Le risque de voir le Ville appelée en garantie est extrêmement faible pour les grands opérateurs (bailleurs sociaux) dont les activités sont encadrées par l’Etat, et les sommes mises en jeu par les autres bénéficiaires sont limitées. Rien n’indique, à ce jour, que ces derniers soient dans une situation critique. Si la somme des garanties est importante (166 M€), la probabilité d’un sinistre semble réduite.
(1) : le détail des garanties accordées figurera dans les annexes réglementaires référencées B1.1 et C.2 du document comptable.
2. Les délégations de services publics (2).
La mention des DSP dans le ‘hors bilan’ s’explique par le fait que la Ville met à disposition des délégataires ou des concessionnaires les locaux qu’ils gèrent. Depuis 2008, une cellule de suivi et de contrôle des délégations de service public, mise en place par la nouvelle équipe municipale, permet de veiller à ce que les contreparties à la charge de la Ville n’entraînent pas de charges financières imprévues. Ville de Versailles Page 25
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Affermages Fermier
Théâtre Montansier Scènes à l’Italienne
Piscine Montbauron Vert marine
Palais des congrès SEPCV
Fourrière automobile municipale SEFA
Concessions Concessionnaire
Chauffage urbain Verseo
Parkings Saint-Cloud et Notre-Dame SAPV
Parking de la reine Gare rive-droite SPBR
Camping municipal Huttopia (jusqu’au 31 décembre 2017) Concession de service et concession de travaux Concessionnaire Camping municipal Huttopia (à partir du 1er janvier 2018)
Le point sur les DSP est le suivant :
la DSP du palais des congrès est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 ;
la DSP de la fourrière a été renouvelée pour 5 ans à compter du 1er août 2017 et attribuée à la SEFA, le délégataire sortant ;
l’exploitation du camping a été attribuée à la société Huttopia dans le cadre d’un contrat de concession de service associé à un bail emphytéotique administratif pour 25 ans à compter du 1er janvier 2018 ;
le DSP du théâtre s’arrête le 31 mai 2018 et elle est en cours de procédure de renouvellement ;
en 2017, une procédure de DSP a été lancée pour l’exploitation des parkings Cathédrale et Chantiers.
(2) : Annexe réglementaire référencée C.2 dans le document comptable.
3. Les opérations foncières.
Site de Pion
Aménagement de l’emprise de l’ex-caserne de Pion dans le but de développer un quartier exemplaire du point de vue du développement durable et de répondre aux besoins exprimés par les Versaillais en matière de logements et d’activités économiques.
12 500 000
En 2006, le Ministère de la défense a conduit une étude de faisabilité pour la cession du terrain. Des investisseurs et opérateurs se sont intéressés au site dans le perspective d’y construire des logements et d’y développer des activités commerciales.
Afin de maîtriser le devenir de ce site, la Ville a signé le 14 avril 2009 une convention de maîtrise foncière avec l'Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) pour 5 ans, afin qu'il achète l'emprise foncière et procède à sa remise en état (déconstruction des bâtiments et dépollution). Le coût d’acquisition de terrain a été évalué à 5 M€ et celui de remise en état à 6 M€ (2 M€ de déconstruction et 4 M€ de dépollution). Un avenant n°1 à la convention a été approuvé par délibération du Conseil municipal de 15 décembre 2011, suite à l’actualisation de l’enveloppe financière (acquisition du terrain et travaux de remise en état). L'acte de vente entre l’EPFIF et le Ministère de la défense a été signé en décembre 2011. Au total, les parcelles concernées représentent 21,3 hectares. Le montant de l'engagement financier de l'EPFIF est plafonné à 12,5 M€.
Le 12 juin 2013, l'EPFIF a obtenu le permis de démolir. Il a désigné l’entreprise en charge des travaux de dépollution chimique et pyrotechnique, pour un chantier prévu pendant toute l’année 2018.
La convention de 2009 étant parvenue à échéance, le Conseil municipal, lors de sa séance du 2 octobre 2014, a autorisé la signature d'une nouvelle convention pour les années 2014-2018. La Ville s'engage à racheter ou à faire racheter les biens acquis par l'EPFIF au terme de la convention fixée au 14 novembre 2018. Ville de Versailles Page 26
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Actuellement en phase opérationnelle, l’EPFIF assure la remise en état des terrains acquis (destruction, dépollution,…) et accompagne la collectivité dans le choix des opérateurs et procédera à la vente des terrains à la Ville ou aux opérateurs désignés par elle. Depuis 2014, la Ville a initié une étude de faisabilité urbaine et paysagère confiée au groupement La Fabrique de la Ville-Michel Desvignes-Inessa Hanch, afin de préciser la composition du futur quartier et son programme. Les objectifs du projet urbain ont ainsi été définis et soumis à la concertation préalable des opérations d’aménagement en septembre 2016.
Une mission d’AMO, confiée au groupement fin 2016, a permis d’engager la préparation de l’étude d’impact, de lancer la consultation des aménageurs et d’assister la Ville dans le pilotage stratégique de l’opération. Les offres des candidats ont été remises en septembre 2017 et sont en cours de négociation. Le choix de l’aménageur titulaire de la concession d’aménagement devrait être présenté au conseil municipal du 22 mars prochain.
Le calendrier des opérations, la procédure d’enquête publique et la désignation du maître d’œuvre urbain seront réalisés d’ici fin 2018. La cession des terrains pourra être effectuée une fois les terrains dépollués et le permis d’aménager purgé, soit courant 2019.
4. Les engagements contractuels.
AUTOLIB
Descriptif du dispositif
Dans le cadre du développement de l’offre de transport à l’échelle de la métropole parisienne, de nombreuses Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) franciliens et la Région Ile-de-France se sont associés au sein d’un Syndicat mixte ouvert appelé « Autolib’ Métropole » pour permettre aux habitants d’accéder à un service de location de véhicules électriques en libre-service. La mise en œuvre de ce service a nécessité la conclusion d’une convention de délégation de service public entre le Syndicat mixte et une société concessionnaire en charge de la mise en place, la gestion, et l’entretien du service Autolib’ et d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques. Cette société est chargée de construire environ 1200 stations Autolib’ sur le territoire des collectivités adhérentes au Syndicat, sur le domaine public de voirie et en parc de stationnement.
Le service Autolib’ a été ouvert aux usagers le 5 décembre 2011. Versailles a aujourd’hui 4 stations en fonctionnement sur les 9 prévues sur son territoire. Les études pour 2 autres stations ont été engagées et mises en arrêt.
Montant de l’engagement de la Ville
Bilan de l’investissement réalisé pour 4 stations :
18 000 € TTC (adhésion) en 2015 + 193 387 € TTC en 2016 + 60 000 € TTC en 2017, soit 271 387 €TTC au total. Le coût des 5 autres stations, si elles devaient être installées serait de 306 413 € TTC. Versailles Grand Parc finance les travaux de voirie nécessaires à l’installation des stations à raison de 30 000 € par station sur la période 2016-2018.
Recettes fonctionnement à partir 2017 :
4 500 €/an par station au prorata de la période d’installation, soit environ 12 000 € TTC.
Les risques contractuels
- une indemnité à verser au syndicat « Autolib métropole » pour la non réalisation des stations restantes. Cette indemnité devrait être limitée au montant des études engagées par le syndicat ; - une indemnité en cas de sortie du Syndicat,
- une prise en charge proratisée en cas de déficit du Syndicat. Ville de Versailles Page 27
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 59
S O M M A I R E
I. Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales (délibération du 28 mars 2014) p. 2 à 6
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance p.7
III. Délibérations
2018.02.01 Débat d’orientation budgétaire portant sur le budget de la ville de Versailles et sur les budgets annexes du service de l’assainissement et du parking Saint-Louis. Exercice budgétaire 2018.
p.7
2018.02.02 Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du théâtre Montansier de la ville de Versailles.
Choix du délégataire pour le renouvellement du contrat et adoption de la convention tripartite entre la Ville, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et le futur délégataire.
p.21
2018.02.03 Acquisition sous forme de vente en état futur d’achèvement (VEFA) de 16 logements familiaux situés 21-23 rue du Refuge à Versailles.
Attribution par la Ville d’une subvention pour surcharge foncière au profit de l’office public de l’habitat Versailles-Habitat.
p.24
2018.02.04 Immeuble vacant et sans maître situé 14 rue Jean de La Fontaine à Versailles. Incorporation dans le domaine privé communal.
p.26
2018.02.05 Immeubles vacants et sans maître situés 16 rue Pasteur et 19 rue Champ Lagarde à Versailles.
Incorporation dans le domaine privé communal.
p.28
2018.02.06 Réaménagement des locaux du multi-accueil Porchefontaine à Versailles. Demande de subvention auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY). p.30
2018.02.07 Agréments « animation globale et coordination » et « animation collective familles » de la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour les maisons de quartier de la ville de Versailles.
Conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la CAFY.
p.31
2018.02.08 Actions de prévention en faveur des séniors, organisées dans les maisons de quartier de la ville de Versailles.
Convention de partenariat entre la Ville et le « Prévention retraite Île-de-France » (PRIF).
p.33
2018.02.09 Séjours séniors 2018 organisés par les maisons de quartier de la ville de Versailles. Convention de partenariat entre la Ville et l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
p.34
2018.02.10 Vie associative de la ville de Versailles.
Attribution de subventions de fonctionnement au profit de deux associations pour 2018 (ASADAVE et Amis du musée Lambinet).
(en complément à la délibération n° 2017.12.136 du Conseil municipal du 14 décembre 2017) .
p.36
2018.02.11 Accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et jeunes. Convention d’objectifs et de financement entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) portant sur le versement à la Ville de la prestation de service « accueils de loisirs sans hébergement ».
p.37
2018.02.12 Olympiades de la lecture édition 2018.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Yvelines.
p.39
2018.02.13 Indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logés par la ville de Versailles.
Avis du Conseil municipal sur le montant à appliquer en 2017.
p.40
2018.02.14 Travaux d’assainissement allée de l’Alliance à Versailles. Demande de subventions de la Ville auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, du conseil départemental des Yvelines et de tout autre organisme intéressé.
p.41
2018.02.15 Modification des statuts du Syndicat mixte Hydreaulys portant sur l’adhésion de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (GPSO) pour le territoire des communes de Marnes-la-Coquette, Ville d'Avray, Sèvres et Chaville. Avis du Conseil municipal de Versailles.
p.43
2018.02.16 Mutualisation de services entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres :
- ouverture du service commun de la ville de Versailles et de la communauté d’agglomération en matière de systèmes d’information et numérique à la ville de Fontenay-le-Fleury,
- modification subséquente de la durée d’amortissement des équipements informatiques.
p.44
2018.02.17 Paiement du stationnement à distance « PayByPhone » à Versailles. Convention de reversement des frais SMS liés à l’utilisation du service par la Ville à la société Mobile payment services.
p.47 60
2018.02.18 Echanges sécurisés de documents numériques.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction départementale de la sécurité publique des Yvelines.
p.49
2018.02.19 Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles. Avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens portant sur l’attribution d’une subvention par la Ville pour l’année 2018.
p.51
2018.02.20 Protection fonctionnelle du Maire de Versailles. p.52
2018.02.21 Demande de protection fonctionnelle de M. Fabien Bouglé. p.56