Compte-Rendu - CM 24 03 2022 CR sommaire

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Compte-Rendu - CM 24 03 2022 CR sommaire Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Versailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 24 03 2022 CR sommaire)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2022 à 19h00.

Salle du Conseil municipal de Versailles

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

1. Le compte-rendu sommaire des décisions du Maire, prises par délégation du Conseil municipal (art. L.2122-22 du CGCT) a été rapporté (cf. annexe);

2. Le procès-verbal de la précédente séance a été adopté ;

3. Le Conseil municipal a adopté, par voie de délibération, les points suivants :

D.2022.03.16

Situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.

Rapports annuels 2021.

1) de prendre acte qu’un débat sur l’état de la ville de Versailles au regard du développement durable a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2022 ;

2) de prendre acte qu’un débat sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire, à la ville de Versailles, a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2022.

D.2022.03.17

Budget primitif.

Budget principal de la ville de Versailles.

Exercice budgétaire 2022.

1) d'adopter le budget primitif de la ville de Versailles pour l’exercice 2022, tel qu’il figure dans le document comptable arrêté aux balances figurant en synthèse dans le tableau ci-dessous :

Solde global

Dépenses Recettes Dépenses Recettes R ‐ D

Propositions de reports 19 163 849,71 8 222 442,61

001 ‐ Solde d'investissement reporté ‐ 498 848,05

002 ‐ Solde de fonctionnement reporté 21 653 854,01

1068 ‐ Excédents de fonctionnement capitalisés 10 442 559,05

A/ Sous‐total résultat 2021 anticipé 21 653 854,01 19 163 849,71 19 163 849,71 21 653 854,01

mouvements réels 119 360 824,00 124 490 946,00 36 696 308,00 19 089 308,00

mouvements d'ordre 17 630 000,00 23 000,00 1 763 168,00 19 370 168,00

B/ Sous‐total BP 2022 hors affectation du résultat 2021 136 990 824,00 124 513 946,00 38 459 476,00 38 459 476,00 ‐ 12 476 878,00

C/ Cumul équilibre BP 2022 avec résultat 2021 repris

par anticipation A+B 136 990 824,00 146 167 800,01 57 623 325,71 57 623 325,71 9 176 976,01

Fonctionnement Investissement

2) de préciser que les crédits du budget principal sont votés par chapitre ;

3) d’indiquer que le résultat provisoire en section de fonctionnement constaté à la clôture 2021, d’un montant de 32 096 413,06 €, est repris au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 10 442 559,05 € et au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 21 653 854,01 € ;

4) de stipuler que la subvention allouée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, dont le montant annuel fixé pour 2022 est prévu à l’annexe B1.7 du document comptable, sera versée sur demande de l’établissement ;

5) d’approuver les écritures comptables nécessaires à l’apurement du compte 1069 par opération d’ordre semi-budgétaire, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2022 :

o débit par émission d’un mandat d’un montant de 1 160 134,82 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » ;

6) de réviser à la baisse le montant de l’attribution de compensation (AC) versée par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à la ville de Versailles, pour l’exercice 2022 uniquement, afin de restituer le montant de la subvention habitat, évaluée dans le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 5 avril 2018, transférée par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc le 1 er janvier 2018, pour la partie non versée aux bailleurs sociaux en raison de l’annulation de l’opération de constructions de logements sociaux située 36, rue Marie-Henriette à Versailles, pour un montant de 22 517 € :AC au 01/01/2022 Restitution exceptionnelle AC révisée pour 2022 uniquement

13 463 496 € -22 517 € 13 440 979 €

7) de constituer une provision, pour risques et charges, d’un montant de 1 334 000 € au titre du contentieux engagé pour les sommes réclamées par l’Etablissement Public du Château de Versailles pour les redevances d’occupation du domaine public (parts variables 2017-2019 et part fixe 2020) relatives à l’emplacement de stationnement de la place d’Armes, géré par la ville de Versailles durant la période mentionnée.

D.2022.03.18

Fiscalité locale de Versailles.

Vote des taux pour l'année 2022.

1) de reconduire, pour 2022, les taux d’imposition suivants des taxes directes locales de la ville de Versailles :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 %,

le taux de la taxe d’habitation de 11,86 % étant égal à celui de 2020, conformément aux dispositions de la loi de Finances 2020.

2) de majorer de 20% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l‘habitation principale à compter des impositions dues au titre de 2023.

D.2022.03.19

Soutien envers la population ukrainienne.

Organisation de la mission de transport de collecte de dons versaillais.

1) d’approuver l’action extérieure de la ville de Versailles à but humanitaire d’acheminement à la frontière polono-ukrainienne des produits et équipements de première nécessité et d’hygiène et de prendre en charge les dépenses y afférentes ;

2) d’accorder aux réfugiés ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire ou en attente de son obtention », l’exonération des tarifs pour les activités municipales liées à l’accueil de jeunes enfants, aux accueils périscolaires et la restauration, aux activités jeunes, adultes et seniors organisées par les maisons de quartiers ainsi que pour les activités sportives et culturelles (Centre d’initiation sportive, sports vacances, Activ’ados sports bibliothèques, Université Ouverte de Versailles, Ecole des Beaux-Arts) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021/2022 ;

3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer à tout document s’y rapportant.

D.2022.03.20

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Versailles.

Demande de modification de la Ville auprès de l'Etat.

1) d’autoriser M. le Maire à saisir M. le Préfet des Yvelines afin que soit diligentée, par les services d’Etat, la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville de Versailles concernant :

‐ l’adaptation du règlement aux évolutions nécessaires des immeubles au regard de leur fonctionnalité dans le respect et la mise en valeur de leurs composantes et de leurs caractéristiques patrimoniales pour tenir compte des dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’urbanisme.

‐ l’évolution des dispositions graphiques et règlementaires des parcelles BT n°58 et 196 de la caserne de Croÿ en permettant le développement du site, la réalisation de circulations douces tout en renforçant sa protection et valorisation patrimoniales.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents.

D.2022.03.21

Dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Satory Ouest. Avis de la Ville.

D’approuver dossier de réalisation de la ZAC de Satory Ouest sur la Commune de Versailles, sous réserve :

- que les modifications nécessaires dans la rédaction du dossier de réalisation soient réalisées pour être en parfaite cohérence avec les prescriptions du plan local de l’urbanisme (PLU) mis en comptabilité, notamment en termes de distance entre bâtiments, phasage d’aménagement, de végétalisation et de plantations des grands sujets (parc, l’avenue principale d’entrée de quartier dit « mail 60 », onde verte active) afin d’accueillir les premiers habitants dans un environnement de qualité.

- que la surface minimum de plancher pour les équipements publics soit de 18 000 m² de SDP comprenant 14 000 m² de SDP au minimum pour la création des équipements publics en lien avec :

 La petite enfance (2 crèches qui totalisent entre 90 et 100 berceaux), Les groupes scolaires : un groupe de 8 classes, deux groupes de 17 classes,

 Les équipements sportifs : un gymnase,

 Les équipements culturels et de loisirs : une salle d’activités dans le quartier Lisière, une maison de quartier intégrant une salle polyvalente dans le quartier Gare.

 4 000 m² de SDP, prévus afin de s’adapter à une éventuelle évolution des besoins publics, et pour la création des locaux administratifs et techniques annexes.

- que ces SDP soient complétées par les surfaces d’aménagement extérieures nécessaires à un fonctionnement confortable des équipements publics et la qualité de vie du quartier (cours d’écoles, de crèches, terrains de sport extérieurs, etc.).

- que le nombre de places publiques dans les parkings mutualisés soient au minimum de 250. Les parkings devront être réalisés progressivement en fonction du développement du quartier (ces surfaces de parkings ne sont pas comprises dans le bilan des surfaces des équipements publics).

- que les liaisons douces reliant le quartier Saint-Louis au quartier de Satory Ouest soient réalisées au sein du nouvel échangeur RD91/ RN12 pour desservir le quartier Lisière dès la réalisation des premiers logements.

- qu’une attention particulière soit portée au traitement architectural des équipements structurants de l’entrée de ce nouveau quartier (La gare de la ligne 18, les ouvrage annexes, les parkings …) par leur insertion urbaine cohérente alliant la recherche d’un lien équilibré et harmonieux entre paysages arborés et nouvelles constructions.

- que, et selon la règle du PLU de Versailles, la distance de 15 mètres est une distance minimale entre deux façades de construction à destination d’habitation dès lors qu’une des façades comporte des baies éclairant des pièces principales. Il s’agit bien d’une distance minimale et non d’un maximale.

D.2022.03.22

Zone d'aménagement différé (ZAD) de Satory Ouest à Versailles. Renouvellement.

1) de donner un avis favorable au renouvellement de la zone d’aménagement différé (ZAD) sur une partie du plateau de Satory, désignant l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) comme titulaire du droit de préemption, ayant la faculté d’exercer ce droit pendant une durée de 6 ans renouvelables, à compter de la publication de l’acte qui renouvelle la zone.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

D.2022.03.23

Opération 4 rue Monseigneur Gibier.

Constitution d'une servitude de vue du domaine public communal et convention d'occupation du domaine public portant autorisation de travaux au profit de la SNC Versailles Gibier.

1) d’accorder une servitude de vue conventionnelle sur le mur de l’allée menant au cimetière Saint- Louis au profit des copropriétaires de l’immeuble situé 4 rue Monseigneur Gibier à Versailles, cadastré à la section BW0297, à savoir la société Foncière médicale N°6, la SCI Pierre profession de santé, la société Entreprise sociale pour l’habitat Domnis et l’OPH Versailles Habitat, représentés à l’acte par SNC Versailles Gibier ou tout substituant ;2) d’accorder une convention d’occupation du domaine public portant autorisation de travaux conclue entre SNC Versailles Gibier et la Ville, en vue de réaliser un ravalement du mur mitoyen et d’installer un portail à l’entrée du cimetière Saint-Louis, situé 8 rue Monseigneur Gibier à Versailles, cadastré à la section BW0191 ;

3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes, conventions et documents s’y rapportant ;

4) de préciser que tous les frais, droits et honoraires sont à la charge de SNC Versailles Gibier.

D.2022.03.24

Acquisition-amélioration par le bailleur Immobilière 3F d'un immeuble de 18 logements sociaux, situé 149 boulevard de la Reine à Versailles.

Versement par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière. 1) d’accorder à la société Immobilière 3F dont le siège est situé 159 rue Nationale 75638 PARIS Cedex 13 une subvention pour surcharge foncière d’un montant maximum de 180 000 € TTC pour la création de 11 logements sociaux financés en prêt locatif social (PLS), et 7 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), situés 149 boulevard de la Reine à Versailles ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention corrélative entre la ville de Versailles et la société Immobilière 3F et tout document s’y rapportant.

D.2022.03.25

Enseignement public de Versailles.

Attributions de subventions 2022 par la ville de Versailles aux coopératives scolaires. 1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles pour l’année 2022, y compris pour les séjours des classes de découvertes organisées par certaines écoles, pour les montants indiqués dans les deux annexes ci-jointes ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.

D.2022.03.26

Les Petits Champions de la lecture de Versailles.

Convention de partenariat pour le développement de l'opération. 1) d’approuver l’édition 2022 de l’opération « Les petits champions de la lecture » de Versailles, en partenariat avec l’Education nationale, incluant une participation financière de la ville de Versailles, estimée à 3020 € ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) des Yvelines précisant les modalités de l’opération et les engagements financiers des parties et tout document et convention s’y rapportant.

D.2022.03.27

Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA), basée à l'école des Dauphins à Versailles.

Convention exécutive entre la ville de Versailles et le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Aidera 78 - Autisme en Ile-de-France. 1) d'approuver la convention exécutive liée à l’implantation d’une Unité d’enseignement en école maternelle pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement, d’une durée de 3 ans, entre la ville de Versailles et le SESSAD AIDERA Autisme en Ile-de-France. Cette annexe est sans incidence financière pour la ville de Versailles, l’UEMA bénéficiant d’un financement médico-social spécifique ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

D.2022.03.28

Agréments "Animation globale et coordination" et "Animation collective familles" de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) pour les 8 Maisons de quartier de Versailles.

Conventions d'objectifs et de financement entre la Ville et la CAFY. 1) de conclure les conventions d’objectifs et de financement à intervenir entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour les 8 Maisons de quartier labellisées « centre social » au titre des agréments « animation globale et coordination » et « animation collective familles » (Chantiers, Clagny-Glatigny, Notre-Dame, Bernard de Jussieu, Porchefontaine, Prés aux Bois, Saint-Louis et Montreuil-Vauban) pour une durée de 4 ans, soit du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2025, renouvelable expressément ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.D.2022.03.29

Mesures de responsabilisation en Maisons de quartier.

Convention entre la Ville de Versailles et les établissements scolaires de son territoire. 1) d’adopter la convention-type entre les établissements scolaires du second degré et la ville de Versailles portant sur des mesures de responsabilisation prévues par le Code de l’Education lors de l’exclusion temporaire d’un élève, au sein de certains services communaux ;

La présente convention est signée pour une durée de 1 an maximum à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible.

Cette convention est sans incidence financière.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant – y compris chaque directeur ou directrice de Maison de quartier - à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

D.2022.03.30

Association Territoires d'événements sportifs (TES).

Adhésion et désignation de représentants de la ville de Versailles. 1) de valider l’adhésion de la ville de Versailles, comme membre temporaire, à l’association Territoires d’Événements Sportifs.

L'adhésion en tant que membre temporaire s’élève à 2 500 € par an jusqu’en 2024 ;

2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents nécessaires ;

3) de procéder, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection des représentants suivants de la ville de Versailles au sein au sein du Conseil d’administration et de l’assemblée générale de l’association Territoires d’Événements Sportifs :

Titulaire Suppléant

François de Mazières Nicolas Fouquet

Ces nominations prenant effet immédiatement.

D.2022.03.31

Restauration de la harpe du musée Lambinet.

Convention de mécénat avec le fonds de dotation Belle Main.

1) d’accepter le don au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 1 350 €, de la part du fonds de dotation Belle Main, afin de soutenir la restauration de la harpe appartenant aux collections du musée Lambinet

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat relative entre la ville et le fonds de dotation Belle Main ainsi que tout autre document s’y rapportant.

D.2022.03.32

Œuvre de Julien Colombier acquise dans le cadre de la Biennale d'architecture et de paysage.

Convention de mécénat entre la ville de Versailles et la société OGIC ile-de-France Ouest Sud.

1) d’accepter le don, sous la forme de mécénat, au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 35 000 €, de la part de la société OGIC Ile-de-France Ouest Sud, afin de soutenir la réalisation de l’œuvre de Julien Colombier dans l’escalier ouest de l’ancienne poste de Versailles ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat entre la ville et la société OGIC Ile-de-France Ouest Sud ainsi que tout autre document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

D.2022.03.33

Convention cadre de partenariat avec la Maison d'Arrêt des Femmes et le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Versailles.

1) d’approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation des Yvelines et la Maison d’arrêt de Versailles pour le développement d’actions culturelles à destination des personnes écrouées et des personnes placées sous main de justice domiciliées dans les Yvelines ;

Les actions de la ville de Versailles sont menées à titre gracieux, dans le cadre de sa politique culturelle à destination de l’ensemble des publics, sauf conditions spécifiques, qui seront alors déterminées par conventions ad hoc.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de partenariat, dont le terme est le 31 décembre 2024 et les conventions d’application spécifiques à chaque action.D.2022.03.34

Convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Théâtre Montansier.

Approbation de l'avenant n° 1 entre la ville de Versailles et la Société Scènes à l'Italienne.

1) d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier de la Ville de Versailles, prenant effet à compter de la date de sa notification et portant sur :

- la prolongation de 2 ans de la durée de la convention initiale soit jusqu’au 31 mai 2025,

- l’ajustement de la jauge et de la répartition des places dans le Théâtre,

- les modalités de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la société Scènes à l’Italienne ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.

D.2022.03.35

Délégation de service public sous forme de concession du service public de production et de distribution d'énergie calorifique (chauffage urbain). Approbation de l'avenant n° 5 entre la ville de Versailles et la Société Verseo. 1) d’approuver les termes de l’avenant n° 5 à la délégation de service public sous forme de concession conclu avec la société VERSEO concernant la gestion et l’exploitation du chauffage urbain de la ville de Versailles, prenant effet à compter de la date de sa notification et portant sur le fait de :

- mettre en place l'achat de certificats de garantie d'origine biométhane, permettant de faire bénéficier aux abonnés de la TVA réduite accordée aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% en énergie renouvelable,

- ajuster le terme R1 pour prendre en compte le coût des certificats de Garantie d’Origine biométhane et de modifier la formule de révision dans l'objectif de réduire l'impact de la hausse des cours du gaz à compter du 1er janvier 2022 et ce jusqu'à la fin du contrat en cours, soit le 30 juin 2023,

- de fixer une cible d'achat du gaz pour contractualiser sur la durée restant jusqu'au 30 juin 2023 à un prix fixe, à la valeur du « point d’échange gaz » ( PEG) de 40 € HT/ MWh afin de se prémunir d'un nouvel envol du prix du marché ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.

D.2022.03.36

Contrat de concession de services pour la fourniture, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire. Approbation de l'avenant n° 1 entre la ville de Versailles et la Société JC Decaux France.

1) d’approuver les termes de l’avenant n°1 au contrat de concession pour la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire sur la ville de Versailles, passé avec la société JC Decaux France prenant effet à compter de la date de sa notification et portant sur :

- la réduction du nombre de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à déployer sur le territoire de la Ville de Versailles,

- l’ajustement, au profit de la Ville, d’une redevance d’occupation du domaine public révisable de 82 800 € HT par an,

- l’ajustement, au profit de la Ville, de la redevance d’occupation du domaine public au calendrier de déploiement des mobiliers urbains publicitaires soit pour l’exercice 2021 proratisé, 33 945 € HT révisable et pour l’exercice 2022, 81 600 € HT révisable,

- l’ajustement, au profit de la Ville, de la redevance variable à 5,5% du chiffre d’affaires hors recettes antennes basses émissions, majorés du taux de la TVA en vigueur,

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.

D.2022.03.37

Création de la Zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble. 1) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter du Préfet des Yvelines la création à compter du 1er janvier 2023 d’une nouvelle zone unique de prise en charge des taxis regroupant les communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le- Noble ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.D.2022.03.38

Vente aux enchères en ligne de biens de la ville de Versailles d'une mise à prix supérieure à 4 600 € sur la plateforme Agorastore.

D’approuver l’aliénation des biens communaux réformés ci-dessous, par le biais d’une vente aux enchères en ligne, organisée par la ville de Versailles :

Immatriculation Descriptif du bien Date de mise en service Valeur d'achat Dernier compteur Mise à prix

DK 655 ZF Peugeot 308 01/10/2014 17 599 € 185 000 kms 6 250 €

CP 640 CH Laveuse de voirie 01/12/2012 144 357 € 61 000 kms 8 500 €

CV 167 QP Laveuse de voirie 01/06/2013 141 726 € 64 000 kms 9 500 €

DF 953 EG Balayeuse de voirie 01/04/2014 151 401 € 11 800 heures 10 500 €

CD 660 KD Camion Grue Renault Mildum 01/06/2008 105 726 € 58 000 kms 12 500 €

D.2022.03.39

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Création d'une commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels, commune à la ville et au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Versailles dans le cadre des élections professionnelles 2022 de la fonction publique territoriale. 1) de créer une commission consultative paritaire (CCP) commune à la ville de Versailles et au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, pour les agents contractuels, sans distinction de catégorie hiérarchique (A, B et C) ;

2) de placer la CCP commune ainsi créée auprès de la ville de Versailles ;

3) d'abroger par voie de conséquence la délibération n° 2018.05.71 du Conseil municipal du 31 mai 2018, relative à la création de CCP communes à la Ville et au CCAS, à effet de la mise en place de la nouvelle instance précitée, à l'issue des élections professionnelles de la fonction publique du 8 décembre 2022.

D.2022.03.40

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Création d'un comité social territorial (CST) commun à la ville et au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Versailles.

Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du CST, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

1) de créer un comité social territorial (CST) commun à la ville et au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles ;

2) de fixer à 8 titulaires (et 8 suppléants), le nombre de représentants du personnel au CST commun ainsi créé ;

3) de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires (8 titulaires et 8 suppléants) ;

4) de recueillir l’avis des représentants de la collectivité lors des séances du CST et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

5) d'abroger par voie de conséquence les délibérations n° 2008.05.72 et n° 2008.05.74 du Conseil municipal de Versailles du 16 mai 2008, respectivement relatives à création d’un comité hygiène et sécurité et d’un comité technique paritaire communs à la Ville et au CCAS, à compter de la mise en place de la nouvelle instance précitée, à l'issue des élections professionnelles de la fonction publique du 8 décembre 2022.

D.2022.03.41

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Transfert du personnel résultant du transfert par la Ville de la compétence "Promotion du tourisme dont la création d'un Office du tourisme" auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

1) d’approuver les modalités de transfert du personnel, faisant suite au transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’un Office du tourisme », de la ville de Versailles au profit de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à compter du 1 er mai 2022, selon les modalités fixées dans la fiche d’impact annexée à la présente délibération ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.D.2022.03.42

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Rémunération des agents volontaires dans le cadre des consultations électorales. 1) de maintenir le versement aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public de la ville de Versailles, selon les modalités définies par la délibération du 26 septembre 1967, les montants de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections définis dans les arrêtés ministériels des 27 février 1962 et 12 mai 2014, ainsi que du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002.

Le montant de référence du calcul sera celui de l'Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de 2ème catégorie, soit 1 078,73 € (valeur au 1/1/2022 amenée à évoluer en fonction de la réglementation), étant précisé que le montant des attributions individuelles ne pourra excéder huit fois le montant moyen annuel ;

2) que les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections seront versées après chaque tour de consultations électorales et conformément à l’annexe jointe à la présente délibération ;

3) d’autoriser l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectif réalisé à l’occasion des élections.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code général des collectivités territoriales et affiché en Mairie le lendemain de la séance.

(signé)

François de MAZIERES

Maire de Versailles

Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce compte-rendu sera retiré de l’affichage le : 25 avril 2022Direction des finances

Gestion budgétaire

INFORMATIONS FINANCIERES

BUDGET PRIMITIF 2022

Recettes réelles de Fonctionnement : 124,5 M€

En % des recettes réelles (F et I) 86,70 %

Recettes réelles d’Investissement : 19,1 M€

En % des recettes réelles (F et I) 13,30 %

Dépenses réelles de Fonctionnement : 119,4 M€

En % des dépenses réelles (F et I) 76,49 %

Dépenses réelles d’Investissement : 36,7 M€

En % des dépenses réelles (F et I) 23,51 %

1) Dépenses réelles par fonction :

119,4 100% 36,7 100% 156,1 100%

1 - Services généraux des administrations

publiques locales 27,7 23% 3,5 9% 31,2 20%

2 - Sécurité et salubrité publique 5,4 5% - 5,4 3%

3 - Enseignement 18,1 15% 3,9 11% 22,0 14%

4 - Culture 9,4 8% 3,2 9% 12,6 8%

5 - Sport et jeunesse 10,2 9% 3,2 9% 13,4 9%

6 - Interventions sociales et santé 3,1 2% - 3,1 2%

7 - Famille 18,2 15% 3,0 8% 21,2 14%

8 - Logement 0,5 1,0 3% 1,5 1%

9 - Aménagements et services urbains,

environnement 16,1 14% 11,0 30% 27,1 17%

10 - Action économique 2,1 2% 1,7 5% 3,8 2%

11 - Dette et autres opérations financières 0,6 5,0 13% 5,6 4%

12 - Divers (FPIC, prélèvement SRU,etc) 8,0 7% 1,2 3% 9,2 6%

Dépenses réelles brutes Fonctionnem ent (en M€) Investissem ent (en M€) Total (en M€)2) Dépenses réelles par nature et par section budgétaire :

Investissem ent (en M€) Dépenses brutes Recettes Dépenses nettes

Investissements directs: 30,5 4,4 26,1

-Catégorie A - travaux neufs 19,1 4,3 14,8

-Catégorie B - gros entretien 6,0 0,1 5,9

-Catégorie C - acquisitions 4,8 4,8

-Catégorie D - divers 0,6 0,6

Capital de la dette 4,9 9,6 -2,7

Autres (*) 1,3 5,1 -3,8

Total Investissem ent 36,7 19,1 17,6

(*) en dépenses : apurement compte 1069 (obligation réglementaire) et diverses dépenses

(*) en recettes : FCTVA, taxe d'aménagements, cessions et diverses recettes

Fonctionnem ent (en M€) Total Part Ecart / 2021 Var / 2021

Frais de personnel 72,1 60% 1,0 1%

Intérêts de la dette 0,6 1% -0,1 -14%

Autres dépenses 46,7 39% 0,9 2%

Total Fonctionnem ent 119,4 100% 1,8 1,5%

Sur le total des recettes de 100 € Sur un total de dépenses de 100 €

Produits des contributions directes 39 € Frais de personnel 48 €

Dotations de l'Etat 7 € Investissements 20 €

Autres impôts et taxes 16 € Annuités de la dette 3 €

Recettes d'exploitation 25 € Autres dépenses 29 €

Emprunts 6 €

Subventions et autres recettes 7 €

Origine des ressources Décom position des dépenses

Montant (en M€) Part en %

Produit des contributions directes 56,5 45%

D.G.F. 9,6 8%

Taxe additionnelle aux droits de mutation 7,0 5%

Autres impôts et taxes (AC, …) 15,7 13%

Produits des services, domaines et ventes diverses 23,6 19%

Autres recettes 12,1 10%

Total 124,5 100%

Répartition des recettes réelles de Fonctionnem entFiscalité directe – Taux d’imposition votés en 2022 (inchangés depuis 2012 pour la part communale) :

Foncier bâti 26,10%

Correspondant, depuis 2021 et la réforme de la taxe d’habitation, à la somme du taux communal 2020 de 14,52 % et du taux départemental de 11,58%

Foncier non bâti 14,15 %

NB : Taxe d’habitation : 11,86%. Conformément à la loi de finances 2020, ce taux est figé au niveau de 2019, jusqu’en 2022 inclus, pour les foyers fiscaux restants redevables de la TH sur : - les résidences principales, sous conditions de revenus, jusqu’à sa suppression en 2023, - les résidences secondaires.

Montant (en M€) Part en %

Emprunts 9,6 50%

Subventions et participations 4,9 26%

F.C.T.V.A. 3,0 16%

Cessions 18/20 rue de Noailles et 20, porte de Buc 1,5 8%

Autres recettes générales 0,1

Total 19,1 100%

Répartition des recettes réelles d'Investissem ent

(hors autofinancem ent)

Population au 1/01/2021 : 87 253

Population au 1/01/2022 : 86 846

Ville de 50 à 100 000 hab 1 319 €

(source DGFIP: comptes de gestion 2020)

Versailles 2021 1 348 €

Versailles 2022 1 374 €

Dépenses réelles de Fonctionnement (en M€)

Dépenses réelles en €uros / habitant

116,7

115,9

117,6

119,4

114

115

116

117

118

119

120

2019 2020 2021 2022

Ville de 50 à 100 000 hab 1 526 €

(source DGFIP : comptes de gestion 2020)

Versailles 2021 1 401 €

Versailles 2022 1 433 €

Recettes réelles de Fonctionnement (en M€)

Recettes réelles en €uros / habitant 123,1

115,8

122,2

124,5

110

112

114

116

118

120

122

124

126

2019 2020 2021 2022Dette :

Budgets primitifs 2021 2022 Ville de 50 à 100 000 hab 1 367 €

(source DGFIP : comptes de gestion 2020)

Annuités (en M€) 6,6 5,4

Versailles 2021 464 €

Versailles 2022 465 €

Dette en €uros / habitantNOM DE L'ECOLE MONTANT 2022

Ecole maternelle Antoine Richard 197 €

Ecole maternelle Comtesse de Ségur 165 €

Ecole maternelle Dunoyer de Segonzac 165 €

Ecole maternelle Honoré de Balzac 359 €

Ecole maternelle La Fontaine 105 €

Ecole maternelle La Martinière 98 €

Ecole maternelle Le Petit Prince 117 €

Ecole maternelle Les Alizés 272 €

Ecole maternelle Les Dauphins 285 €

Ecole maternelle Les Lutins 151 €

Ecole maternelle Les Marmousets 237 €

Ecole maternelle Les Trois Pommiers 123 €

Ecole maternelle Pierre Corneille 87 €

Ecole maternelle Richard Mique 495 €

Ecole maternelle Vauban 225 €

Ecole maternelle Vieux Versailles 139 €

Ecole élémentaire Carnot 394 €

Ecole élémentaire Charles Perrault 199 €

Ecole élémentaire Clément Ader 510 €

Ecole élémentaire Colonel de Bange 554 €

Ecole élémentaire Les Condamines 414 €

Ecole élémentaire Pierre Corneille 378 €

Ecole élémentaire Edmé Frémy 388 €

Ecole élémentaire Lully / Vauban 496 €

Ecole élémentaire Jean de la Quintinie 351 €

Ecole élémentaire Jérôme et Jean Tharaud 404 €

Ecole élémentaire La Martinière 211 €

Ecole élémentaire La Source 408 €

Ecole élémentaire Marcel Lafitan 68 €

Ecole élémentaire Le Village de Montreuil 362 €

Ecole élémentaire Jacqueline Fleury-Marié 389 €

Ecole élémentaire Wapler 254 €

Groupe scolaire Petit Bois / Albert Thierry 859 €

Groupe scolaire Yves le Coz 793 €

ANNEXE

Délibération "subventions aux écoles publiques

de Versailles 2022"Famille Quotient familial CAF 2021 Taux d'aide Montant de l'aide accordée à la famille Montant restant à la charge de la famille Montant total accordé

Famille 1 844,00 € 25% 67,50 € 202,50 €

Famille 2 720,00 € 50% 135,00 € 135,00 €

Famille 3 700,96 € 50% 135,00 € 135,00 €

Famille 4 991,00 € 25% 67,50 € 202,50 €

Famille 5 335,00 € 70% 189,00 € 81,00 €

Famille 6 472,00 € 70% 189,00 € 81,00 €

Famille 7 386,00 € 70% 189,00 € 81,00 €

Famille 8 502,00 € 50% 135,00 € 135,00 €

Famille 9 501,00 € 50% 135,00 € 135,00 €

Famille Quotient familial CAF 2021 Taux d'aide Montant de l'aide accordée à la famille Montant restant à la charge de la famille Montant total accordé

Famille 1 1 029,00 € 25% 75,75 € 227,25 €

Famille 2 3 602,00 € 0% 0,00 € 303,00 €

Famille 2 3 602,00 € 0% 0,00 € 303,00 €

Famille 3 399,73 € 70% 212,10 € 90,90 €

Famille 4 984,00 € 25% 75,75 € 227,25 €

Famille 5 398,00 € 70% 212,10 € 90,90 €

Famille 6 1 104,76 € 25% 75,75 € 227,25 €

Famille 7 904,00 € 25% 75,75 € 227,25 €

Famille 8 1 153,00 € 15% 45,45 € 257,55 €

Famille Quotient familial CAF 2021 Taux d'aide Montant de l'aide accordée à la famille Montant restant à la charge de la famille Montant total accordé

Famille 1 410,00 € 70% 298,48 € 127,92 €

Famille 2 1 493,00 € 15% 63,96 € 362,44 €

Famille 3 1 191,00 € 15% 63,96 € 362,44 €

Famille 4 1 053,00 € 25% 106,60 € 319,80 €

Famille 5 755,00 € 50% 213,20 € 213,20 €

Famille 6 954,00 € 25% 106,60 € 319,80 €

ANNEXE DÉLIBÉRATION "Subventions aux coopératives scolaires" 2022

Séjour du 13 au 17 juin 2022 à Manigod (Haute-Savoie)

Pour 5 classes, soit 133 élèves

Coût du séjour : 426,40 €

Séjour du 14 au 18 mars 2022 à Montmartin-sur-Mer (Manche)

Pour 2 classes, soit 48 élèves

Coût du séjour : 270 €

Séjour du 19 au 22 avril 2022 à Arquian (Nièvre)

Pour 4 classes, soit 94 élèves

Coût du séjour : 303 €

852,80 €

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MARCEL LAFITAN

1 242,00 €

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JACQUELINE FLEURY-MARIÉ

772,65 €

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE WAPLERTemps de présence Montant de l'IFCE

Assistants administratifs 7h00 - 23h30 400 € Surveillants d'enveloppe 7h15 - 20h15 200 €

Directeur Général des services 7h00 - 0h00 500 €

Directeur Général Adjoint des services en charge de la direction de

l'Etat civil 7h00 - 0h00 500 €

Directeur de l'Etat civil et des Affaires Générales 7h00 - 0h00 900 €

Responsable du service Elections 7h00 - 0h00 650 €

Agents du service Elections 7h00 - 0h00 600 €

Responsable du Centre Technique Municipal 7h00 - 0h00 550 €

Agents en charge des résultats téléphonés 19h00 - 23h30 200 €

Agents aux contrôle des Procès-Verbaux 19h00 - 23h30 200 €

Agents en charge des listes d'émargements 19h00 - 23h30 200 € Agents en charge de la saisie des résultats 19h00 - 23h30 200 €

Accompagnateurs des personnes âgées 8h00 - 12h30 200 € Informatique

Directeur du service informatique 7h00 - 0h00 450 €

Agents en charge de la téléphonie 7h00 - 0h00 200 €

Support informatique 7h00 - 0h00 300 €

Restauration

Responsable du service restauration 7h00 - 0h00 450 €

Direction des Ressources Humaines

Service Paie Carrière Santé

Agents présents sur les bureaux de

vote

Agents du bureau centralisateur et

support aux bureaux de vote

Agents des services supports

fonctions

Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections1

Fiche d’impact dans le cadre du transfert de compétences entre la

Commune de Versailles et la Communauté d’Agglomération

Versailles Grand Parc

 Rappel du contexte :

La Commune de Versailles a décidé de transférer la compétence Tourisme à la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc de à compter du 1er mai 2022.

 Domaine d’intervention du service Tourisme en charge de la compétence au sein de la

Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc :

- Élaboration et mise en œuvre d’une politique de promotion du tourisme à l’échelle du territoire intercommunal,

- Accueil, orientation et information des visiteurs,

- Animation du tissu touristique local et fédération des acteurs du tourisme du territoire, développement et promotion de la destination, notamment par la commercialisation de produits et de prestations touristiques, des opérations de communication et la participation à des événements professionnels.

 Effectifs du service Tourisme en charge de la compétence Tourisme au sein de la

Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Agent de la Commune de Versailles : 1 contractuel de catégorie A recruté sur le grade d’attaché sera transféré de plein droit à la Communauté d'agglomération car il exerce en totalité ses fonctions au sein du service ou de la partie du service transféré (alinéa 2 de l’article L. 5211-4- 1 I du Code Général des Collectivités Territoriales).

L’impact pour cet agent est le suivant :

- Lieu de travail : Versailles Grand Parc à Versailles

- Connaissance de l’établissement (structure, fonctionnement…) : oui - Lien hiérarchique et lien fonctionnel : Directrice de la Culture et du tourisme - Régime indemnitaire : maintien de celui dont l’agent bénéficiait au sein de sa collectivité d’origine et Indemnité du maintien des avantages acquis pour la PFA - Congés : 25 jours (+2 JF le cas échéant) et 23 jours RTT pour un cycle de travail à 39 heures hebdomadaires ;

- CET (le cas échéant) : transfert du solde du CET auprès de la CA VGP - Mutuelle : Contrat de Santé Harmonie : le nouvel employeur se substitue à l’ancien, dans la mesure où l'agent adresse un nouveau formulaire d'adhésion. - Action sociale : Caisse d’entraide

Actions mises en œuvre pour la prise en compte de l’impact de ce transfert de la compétence - Information de l’agent sur la modification de sa situation statutaire et sur ses conditions de travail par la DRH le 25 février 2022.

- Elaboration et communication à l’agent d’une fiche de posteCOMPTE-RENDU des décisions prises par M. le Maire

en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération du 27 mai 2020).

Les décisions du Maire sont consultables au service des Assemblées.

N° OBJET Date

d.2022.002 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l'emplacement de parking n° 20, propriété de la Ville, à M. Michel Bernot.

18 février 2022

d.2022.009 Concession à Mme Elisabeth Catalan, professeur des écoles, du logement communal n°367, situé au 19 rue du Champ Lagarde à Versailles.

Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.

3 mars 2022

d.2022.014 Concession à Mme Marie-Hélène Engrand professeur des écoles, du logement communal n°47, situé au 87 avenue de Paris à Versailles.

Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.

3 mars 2022

d.2022.016 Concession à M. Axel Serre professeur des écoles, du logement communal n°113, situé au 149 rue Yves Le Coz à Versailles.

Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.

3 mars 2022

d.2022.017 Régie de recettes de la bibliothèque municipale de Versailles. Actualisation de la régie.

18 février 2022

d.2022.018 Armement de la police municipale de Versailles.

Renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire et du

conventionnement relatif à l'utilisation des infrastructures de tir de l'Armée de terre (stand de tir B12) contre participation financière de la ville de Versailles.

18 février 2022

d.2022.019 Association Label Vie.

Renouvellement de l'adhésion de la ville de Versailles dans le cadre de la démarche écolo crèche.

9 mars 2022

d.2022.026 Régie d'avances du service du parc automobile.

Actualisation des modalités de fonctionnement de la régie : modification des dépenses autorisées et du montant de l'avance.

9 mars 2022