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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 6920231
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31826
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - pv du 10
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - PV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT DU NORD DU PAYS DE MORMAL
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
PROCES VERBAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-quatre, le 2 octobre, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
En | Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la fabrique de Mormal à
— Présents Votants Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence de Exercice Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
69 52 58 Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Danièle DRUESNES, M.Philippe L SARRAUTE, M.André DUCARNE*, M.Bertrand FLAMENT,
| M.Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DATE DE LA CONVOCATION DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
19/09/2024 MEAUSOONE*, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit GUIOST, M.Alain DATE D’AFFICHAGE GERARD, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony
8 OCT, 2028024 VIENNE, MYohann LECERE, M:Stéphane LATOUCHE, Mme r atherine , M.François , Mme Françoise
0 su TES pe FECTURE DUPUITS, M.Francis DUPIRE*, Mme Nathalie MONIER, Mme e - Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, Mme Martine LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN,
Le Président M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique Jean-Pierre MAZINGUE QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN, M.Jean- Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre
MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.François LERNOULD,
M.David BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Jean-Pierre
NOEL, M.Pascal BLAIRON, M.Claude BLOMME, , M.Patrick
PIANA*, M.Thierry SOSZYNSKI Mme Magali SAUCEZ*, M.Elo
PELINI, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT,, M.Didier
ROGEAU
Etaient excusé(es) :, M.Guillaume LESOURD, M.Dominique
FONTAINE, Mme Delphine PERTUZON,Mme Nathalie VINCENT, Mme Alexandra LERCH, Mme Sabine KOLASA, M.Frédéric
CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-Philippe MICHEL, M.Amar
GOUGA, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOK, , M.Georges BROXER, M. Vincent DUSSART, Mme Anita
LEFEVREM.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Francine
CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Carine FREHAUT, Mme Marie DUBOIS, M.Olivier YZANIC,
#M.Gautier Meausoone a pris part au vote à partir de la délibération
80-2024,
#M.Francis Dupire a pris part au vote à partir de la délibération 81-
2024,
*Messieurs André Ducarne et Patrick Piana sont partis après Le vote de
la délibération 89-2024,
*Mme Magali Saucez est partie après le vote de la délibération 90-
2024. Monsieur Le président, ayant ouvert la séance, procède à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le président déclare que le conseil peut valablement délibérer.
Monsieur Guiot Jean-Baptiste présente le Duoday qui se déroulera le 21 novembre, la semaine
européenne vers l'emploi des personnes handicapées aura lieu du 18 au 22 novembre.
Le rapport d'activité 2023 est diffusé au conseil communautaire. Il sera envoyé dans les
communes pour présentation à leur conseil municipal si elles le souhaitent.
Monsieur François Erlem est désigné secrétaire de séance.
Le président observe que le compte rendu de la séance du 5 juin 2024 ne fait l'objet d'aucune observation.
Délibération n°77-2024
Objet : Compte rendu du dernier conseil communautaire
Le président observe que le compte rendu de la séance du S juin 2024 ne fait l’objet d'aucune
observation.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
56
Décide :
D'’adopter le compte rendu du dernier conseil communautaire.
Délibération n°78-2024
Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit:
Mes chers collègues,
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de
trouver ci-dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par
l’assemblée communautaire.
Numéro | Intitulé |
| Contractualisation en option filière Citéo pour le |
68 verre d'emballages
13/05/2024 | O-] France SAS
69 | Convention de partenariat / TROUPE LES
21/05/2024 MEDIOMATRICI COMMUNE DE POTELLE
Convention de partenariat / LA CAHUTE
PRODUCTION/ COMMUNE DE PREUX AU
__ SART
70
21/05/2024 31/05/2024
71 Etude de faisabilité pour la construction d’un
26/04/2024 équipement aquatique 2024-08
72 Virement de crédits BP 2023 budget annexe ZA 23/04/2024 du pays de Mormal
73 Décision attributive d’aide économique à 24/04/2024 l’entreprise Plume de Café
Décision attributive d’aide économique à
74 l’entreprise Brasserie Traditionnelle de 24/04/2024 l’Avesnois
Prestation de dératisation pour la Communauté de
13 10220 24 Communes du Pays de Mormal
CAPTE NUISIBLES
76 Convention de partenariat ASSOCIATION 21/05/2024 COQUELI SCAUT _ 77 Réfection des berges à Ghissignies
13/05/2024 CAUCHY SARL |
21/05/2024 D’ENGLEFONTAINE |
Entretien des haies bocagères 2024/2025: |
79 demande de subvention auprès du 21/05/2024 Départemental du Nord / tarification auprès des bénéficiaires du dispositif |
80 gone ae En” scène dans le cadre du | estival de Morma
2100 SASU MUSIC CENTER gl Convention de partenariat /ASSOCIATION
23/05/2024 LUDICONTES /MAIRIE DE PREUX AU
Ce BOIS L
Prestations de nettoyage et de ramassage des 82 ’ . , 21/05/2024 déchets sur les sites de la communauté de communes du Pays de Mormal - 202332
83 Décision attributive d’aide économique à 14/05/2024 l’entreprise France Construction Rénovation
84 TR en op filière Citéo pour es papiers cartons complexés 11/06/2024 REVIPAC |
85 Convention de partenariat HARMONIE LA 23/05/2024 LICORNE DE GOMMEGNIES /MAIRIE DE _ LE FAVRIL co
86 Convention de partenariat COMPAGNIE
23/05/2024 JUSQU'ICI TOUT VA BIEN /ECOLE
AMFROIPRET -BERMERIES :
87 Convention de partenariat /OPERA DE LILLE 23/05/2024 _ es Convention de partenariat COMPAGNIE
31/05/2024 CHAMANE GRAF/COMMUNE DE
__ VENDEGIES AU BOIS _
89 Convention de partenariat COMPAGNIE
31/05/2024 L’'EMBARDEE /COMMUNE DE ORSINVAL 90 Convention de partenariat /CELTITUDE
31/05/2024 COMMUNE DE BELLIGNIES
91 Convention de partenariat HARMONIE LA LICORNE /COMMUNE DE PREUX AU SART
Convention de partenariat /LES MILLES ET
31 0220 4 UNE BULLES /COMMUNE DE VENDEGIES
AU BOIS
Mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de
réfection d’un tronçon de voirie dans les buts de
93 réduire les efforts apportés au soubassement du
28/05/2024 moulin et de permettre l’exécution d’un
confortement des sols des fondations du Moulin
— 2024-04
94 Convention de partenariat
31/05/2024 La Nouvelle Humbertine
95 Déplacement pour mandats spéciaux /
05/06/2024 remboursement frais |
96 Travaux de mise en sécurité électriques à
04/06/2024 l’école Jacques Brel de Gommegnies
Études géotechniques complémentaires dans le |
97 cadre de l’aménagement de la RD 154 sur la
04/06/2024 commune de Mecquignies
HYDROGÉOTECHNIQUE NORD :
08 Convention de partenariat HARMONIE DE
31/05/2024 BAVAVY/COMMUNE DE AUDIGNIES
. CHAMANE GRAFCOMMUNE DE M D 31/05/2024 AUDIGNIES - À
100 Convention de partenariat ASSOCIATION
31/05/2024 JACKY JEF ET LES AUTRES/COMMUNE
DE TAISNIERES SUR HON
101 Convention de partenariat /ASSOCIATION
31/05/2024 FRIQADELE/COMMUNE DE NEUVILLE EN
. AVESNOIS
102 Convention de partenariat ASSOCIATION
31/05/2024 FRIQADELE/COMMUNE DE BELLIGNIES
103 Convention de partenariat COMPAGNIE
31/05/2024 CHAMANE GRAF/COMMUNE DE
TAISNIERES SUR HON
Avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre
104 pour la réalisation et l’aménagement de la
04/06/2024 véloroute de Mormal, portion de la véloroute
n°31
Contrat d’installation, mise en œuvre et
29 0 0 4 d’abonnement au service Wello avec la société
KIOSC _ |
Dépôt d’une candidature pour un appel à projets
(AAP) « collecte 2024 » pour l’optimisation de
106 la collecte des déchets ménagers et papiers 30/05/2024 .
graphiques.
cn ECO-ORGANISME CITEO
107 Convention de partenariat /THEATRE DE
04/06/2024 L'AVENTURE
108 Demande de participation financière auprès de
17/06/2024 l’Agence de l’Eau Artois Picardie (AEAP) afin de réaliser un programme triannuel (2024-2025-
4 2026) de restauration écologique des cours|
d’eau (l’Hogneau, l’Ecaillon, la Rhonelle et |
l’Aunelle) |
109 Convention de partenariat / SICALINES | 12/06/2024 AMTENS/COMMUNE DE LANDRECIES 110 Convention de partenariat / NUMERO HUIT 12/06/2024 PROD/COMMUNE DE AUDIGNIES
111 Convention de partenariat /
12/06/2024 KEZAKOPROD/ASSOCIATION ADACI
Convention de partenariat / A TRAVERS
Le SONS 12/06/2024
113 Convention de partenariat / IMAGES DE
12/06/2024 MOTS/COMMUNE DE AMFROIPRET Construction d’un poste de transformation
électrique dans le cadre du projet d’extension de
114 la ZAE vers Jenlain 17/06/2024
Société CERRI
115 Convention de partenariat JEUX BRICOLE 26/06/2024 AVEC MONIQUE
116 Convention de partenariat / RAMSES 26/06/2024 PRODUCTION /COMMUNE DE SEPMERIES
117 Convention de partenariat / MARIE CHARDIN | 26/06/2024 _
118 Convention de partenariat / ASSOCIATION 26/06/2024 SURFIN LABEL/ COMMUNE DE LE FAVRIL
119 Convention de partenariat / ORCHESTRE 26/06/2024 HARMONIQUE DE JOLIMETZ/ COMMUNE CC DE BOUSIES |
120 Convention de partenariat HARMONIE DE 26/06/2024 LOUVIGNIES QUESNOY / COMMUNE DE BEAUDIGNIES :
121 Convention de partenariat JEUX BALADINS, 26/06/2024 JE BALADINE de
122 Convention de partenariat /CLUB SPORT ET 26/06/2024 LOISIRS DE GHISSIGNIES /COMMUNE DE GHISSIGNIES |
123 Convention de partenariat HARMONIE DE 26/06/2024 BOUSIES /COMMUNE DE ROBERSART
124 Convention de partenariat COMPAGNIE I 26/06/2024 PAGLIACCI SCONFINATI Convention de partenariat /LA CHAMBRE D 125 EAU
26/06/2024
11 10600 4 Signature bail avec GOMMEGNIES pour le
— CMRI
127 . . 10/07/2024 Convention de partenariat COMPAGNIE
[ LOMALAMAL/ Commune d'ORSINVAL
128 Convention de partenariat COMPAGNIE
10/07/2024 CHAMANE GRAF/ Commune de LOUVIGNIES QUESNOY |
129 Convention de partenariat
10/07/2024 /L’ARTISSERIE/ Commune de LANDRECIES 130 Convention de partenariat /LIVE MUSIC FOR 10/07/2024 HAPPY PEOPLE / Commune de MAROILLES Autorisation de dépôt d’une déclaration
131 préalable et d’une autorisation de travaux pour 09/07/2024 aménager un ERP destiné au conservatoire de musique du pays de Mormal sur le site de
en l'école J. Brel de Gommegnies
Convention de soutien 2024-2025 de la
132 communauté de communes du Pays de Mormal 27/06/2024 à l’Agence de Développement et d'Urbanisme Sambre-Avesnois Thiérache (A.D.U)
133 Convention de partenariat /LIVE MUSIC FOR HAPPY PEOPLE / Commune de PREUX AU 10/07/2024
: __ SART Convention de partenariat / Association Réussir
134 Notre Sambre 11/09/2024
FOURNITURE DE SERVICES OPERES DE
135 TELECOMMUNICATIONS ET
09/07/2024 PRESTATIONS ASSOCIEES -— 2024-11
LU ORANGE
136 Convention de partenariat / SUR MESURES
10/07/2024 PRODUCTION
137 Convention de partenariat / COMPAGNIE 10/07/2024 CHAMANE GRAF/COMMUNE DE ___ SALESCHES
138 Convention de partenariat / FRIENDS AND 10/07/2024 CIE /COMMUNE DE WARGNIES LE . GRAND
139 Convention de partenariat / LIGUE IMPRO 10/07/2024 MARCQ /COMMUNE DE BRY 140 Convention de partenariat / SARL MARTIN
10/09/2024 PROD /COMMUNE DE FRASNOY 141 Convention de partenariat / COLLECTIF DES
10/09/2024 BALTRINGUES /COMMUNE DE BOUSIES Travaux de raccordement au réseau d’eau dans
142 le cadre du projet d’extension de la ZAE vers | 15/07/24 Jenlain
NORÉADE
143 Convention de partenariat/ SANDFIL 10/09/2024 ASSOCIATION /COMMUNE DE MECQUIGNIES |
144 Convention de partenariat/ CIE EMPORTE | VOIX 10/09/2024
Convention de partenariat/ ORCHESTRE
145 HARMONIQUE DE
10/09/2024 JOLIMETZ/ASSOCIATION POTELLES EN HAINAUT Délibération n°79-2024
Objet: Désignation du représentant de la C.C.P.M. au sein de la commission locale de
l’eau (C.L.E.) Sage Escaut
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues,
La Commission Locale de l’Eau (CLE), - constituée de représentants de l’Etat, de collectivités
territoriales et d’usagers - élabore le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE).
Pour cela, elle effectue un diagnostic du sous-bassin versant et définit de manière concertée un
certain nombre de dispositions visant à une gestion équilibrée de la ressource sur son territoire.
La communauté de communes du Pays de Mormal est membre de la commission locale de
l’Eau ayant pour mission d’élaborer le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de
l’Escaut.
À ce titre, le pays de Mormal y est représenté par :
1 titulaire — 1 suppléant
En raison de ses nouvelles fonctions, Monsieur Mazingue, président de la communauté de
communes du Pays de Mormal, a démissionné de son poste.
Il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection pour un délégué.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR VOIX CONTRE
F 56 EL
— a _— |Î|
Décide de :
ABSTENTIONS _ |
|
- Désigner Madame Danièle Druesnes en qualité de titulaire et Monsieur Claude Blomme en
qualité de suppléant.
Délibération n°80-2024
Objet : Désignation d’un représentant de la C.C.P.M. au sein du comité local pour
l'emploi
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Mes chers collègues, La loi pour le plein emploi publiée le 18 décembre 2023 prévoit la mise en place d’une nouvelle
gouvernance avec la création de comités territoriaux pour l’emploi au niveau régional,
départemental et local.
Cette nouvelle gouvernance a pour objectif d’adopter une feuille de route opérationnelle et
partenariale qui vise à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emplois, de
l’accompagnement mis en place jusqu’aux actions concrètes de lever des freins pour favoriser le
retour à l'emploi.
Dans ce cadre, le Pays de Mormal pourra apporter sa connaissance du tissu local afin de
répondre de manière concrète aux enjeux liés à l’emploi.
Il est proposé au conseil communautaire de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et
suppléant.
Appel à candidature
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
57
Décide de :
Désigner Monsieur Yohan LECERF en qualité de titulaire et Madame Zahra GHEZZOU en
qualité de suppléante.
Délibération n°81-2024
Objet : Modification de l’intérêt communautaire — santé
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
La Communauté de communes du Pays de Mormal a été créée par les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 23 décembre 2013.
Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, en
lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes de compétences
telles que définies à l'article L5214-16 du CGCT.
L'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi
n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE), dispose que « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et IT est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la
majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
L'intérêt communautaire du Pays de Mormal a été défini dans plusieurs délibérations adoptées
par l’assemblée délibérante.
L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «action sociale d’intérêt
communautaire » a été défini comme suit :
Organisation de séjours et de stages d'activités culturelles en faveur des jeunes et des
adolescents (8 à 17 ans) dans le cadre d'un contrat partenarial avec les services de la caisse
d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole ;
Accueil de loisirs (vacances d'été et petites vacances) hors périscolaires et permanents ;
Les mesures de soutien aux formations B.A.F.A. / B.A.F.D. au bénéfice des stagiaires
s'engageant à suivre leur stage pratique et une période minimum de 20 jours dans une structure
d'accueil de loisirs communautaires ;
Le transport à la piscine dans le cadre de l'apprentissage de la natation dans les écoles
élémentaires des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Pays de Mormal ; la
C.C.P.M. prenant en charge le coût des transports vers les piscines d'Aulnoye-Aymeries,
Solesmes, Quiévrechain, Le Cateau Cambrésis, Avesnes sur Helpe et Saint Saulve pour les
classes des cycles 2 et 3 à hauteur d'un semestre ;
Les R.A.M. et les L.A.E.P. ;
Diagnostic de contrôle de respect des normes de décence des logements des parcs privés et
publics sur signalement des communes, des propriétaires, des locataires, dans le cadre du
règlement sanitaire départemental ;
Les chantiers d'insertion œuvrant sur les espaces verts et les bâtiments communautaires ou sur
des programmes d'actions pluricommunales ;
Les actions ou opérations relatives
Au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi
La Mission Locale
La maison de l'Emploi
Exercées à ce jour dans le cadre du G.I.P. Réussir en Sambre Avesnois
L'accompagnement social vers l'emploi des bénéficiaires du R.S.A. (ou de tout autre allocation
qui s'y substituerait) orientés par Le Département ;
L'instruction des dossiers de R.S.A. par délégation du Département ou de toute autre allocation
qui s'y substitueraïit ;
L'activité physique adaptée à destination des personnes âgées en perte d'autonomie vivant à
domicile;
Le portage des repas aux ainés dans les communes de l'ex C.C.B. jusqu'au 31/12/2015
(restitution aux communes concernées le 01/01/2016) ; Le service de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les adultes handicapés du
Bavaisis jusqu'au 31/12/2015 (restitution aux communes concernées au 01/01/2016) ;
Dans le cadre de financement public et privé, institutionnel, partenarial, associatif et participatif,
la promotion et la coordination d’ateliers à destination des Séniors (+ de 55 ans) et des
personnes en situation de handicap sur les thématiques suivantes :
Activité physique adaptée en collectif
Nutrition
Sommeil
Mémoire / stimulation cognitive
Habitat et cadre de vie (la sécurité à domicile, les accidents domestiques, les gestes de premier
secours)
Sécurité routière
Lien social (lutte contre l’isolement, liens intergénérationnels, prévention de la dépression)
Préparation à la retraite / Bien vivre sa retraite
L’action « Golf et Jeunesse en ruralité » ;
Le soutien communautaire au projet coopératif en ruralité ;
la participation aux dispositifs et coopération avec l’Etat en matière de prévention et de suivi
des personnes en situation de détresse sociale ;
Par ailleurs, l’Avesnois fait face à un déficit de professionnels de santé sur son territoire rendant
l’accès aux soins complexes et longs pour les administrés. Afin de combler ce déficit, le
Département a lancé un appel à projet visant à l’installation de maison de santé départemental.
Cet appel à projet est à destination des EPCI.
Afin de permettre au Pays de Mormal d’intervenir auprès du département pour l’installation
d’une maison de santé départementale à Landrecies, il est proposé aux conseillers
communautaires d’ajouter aux compétences optionnelles «actions sociale d’intérêt
communautaire » :
Santé - Les actions visant à améliorer l’offre de soins sur le territoire du Pays de Mormal.
A ce titre, est reconnu d’intérêt communautaire la maison médicale départementale de
Landrecies.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
De définir d’intérêt communautaire au sein de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » :
« Santé — Les actions visant à améliorer l’offre de soins sur le territoire du Pays de Mormal.
A ce titre, est reconnu d’intérêt communautaire la maison médicale départementale de
Landrecies. »
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
10 VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS
58 |
Décide de :
De définir d’intérêt communautaire au sein de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » :
« Santé — Les actions visant à améliorer l’offre de soins sur le territoire du Pays de Mormal.
À ce titre, est reconnu d’intérêt communautaire la maison médicale départementale de
Landrecies. »
Délibération n°82-2024
Objet : Modification de l’intérêt communautaire — petite enfance
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
La Communauté de communes du Pays de Mormal a été créée par les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 23 décembre 2013.
Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, en
lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes de compétences
telles que définies à l'article L5214-16 du CGCT.
L'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi
n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE), dispose que « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et IT est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la
majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. Il est défini au plus tard
deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la
communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
L'intérêt communautaire du Pays de Mormal a été défini dans plusieurs délibérations adoptées
par l’assemblée délibérante.
L'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «action sociale d’intérêt
communautaire » a été défini comme suit :
Organisation de séjours et de stages d'activités culturelles en faveur des jeunes et des
adolescents (8 à 17 ans) dans le cadre d'un contrat partenarial avec les services de la caisse
d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole ;
Accueil de loisirs (vacances d'été et petites vacances) hors périscolaires et permanents ;
Les mesures de soutien aux formations B.A.F.A. / B.A.F.D. au bénéfice des stagiaires
s'engageant à suivre leur stage pratique et une période minimum de 20 jours dans une structure
d'accueil de loisirs communautaires ;
Le transport à la piscine dans le cadre de l'apprentissage de la natation dans les écoles
élémentaires des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Pays de Mormal ; la
C.C.P.M. prenant en charge le coût des transports vers les piscines d'Aulnoye Aymeries,
11 Solesmes, Quiévrechain, Le Cateau Cambrésis, Avesnes sur Helpe et Saint Saulve pour les
classes des cycles 2 et 3 à hauteur d'un semestre ;
Les R.A.M. et les L.A.E.P. ;
Diagnostic de contrôle de respect des normes de décence des logements des parcs privés et
publics sur signalement des communes, des propriétaires, des locataires, dans le cadre du
règlement sanitaire départemental ;
Les chantiers d'insertion œuvrant sur les espaces verts et les bâtiments communautaires ou sur
des programmes d'actions pluricommunales ;
Les actions ou opérations relatives :
Au Plan Local pour l’Insertion et |’ Emploi
La Mission Locale
La maison de l’Emploi
Exercées à ce jour dans le cadre du G.I.P. Réussir en Sambre Avesnois ;
L'accompagnement social vers l'emploi des bénéficiaires du R.S.A. (ou de tout autre allocation
qui s'y substituerait) orientés par le Département ;
L'instruction des dossiers de R.S.A. par délégation du Département ou de toute autre allocation
qui s'y substituerait ;
L'activité physique adaptée à destination des personnes âgées en perte d'autonomie vivant à
domicile ;
Le portage des repas aux ainés dans les communes de l'ex C.C.B. jusqu'au 31/12/2015
(restitution aux communes concernées le 01/01/2016) ;
Le service de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les adultes handicapés du
Bavaisis jusqu'au 31/12/2015 (restitution aux communes concernées au 01/01/2016) ;
Dans le cadre de financement public et privé, institutionnel, partenarial, associatif et participatif,
la promotion et la coordination d’ateliers à destination des Séniors (+ de 55 ans) et des
personnes en situation de handicap sur les thématiques suivantes :
Activité physique adaptée en collectif
Nutrition
Sommeil
Mémoire / stimulation cognitive
Habitat et cadre de vie (la sécurité à domicile, les accidents domestiques, les gestes de premier
secours)
Sécurité routière
Lien social (lutte contre l’isolement, liens intergénérationnels, prévention de la dépression)
Préparation à la retraite / Bien vivre sa retraite
L’action « Golf et Jeunesse en ruralité » ;
Le soutien communautaire au projet coopératif en ruralité ;
12 la participation aux dispositifs et coopération avec l’Etat en matière de prévention et de suivi
des personnes en situation de détresse sociale ;
Par ailleurs, la loi plein emploi en date du 18 décembre 2023 vient redéfinir la compétence
petite enfance en désignant les communes autorités organisatrices à partir du 1% janvier 2025
pour les compétences suivantes :
1. Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de
services aux familles, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire,
2. Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs
parenis,
3. Planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes
d’accueil,
À. Soutenir la qualité des modes d’accueil
Toutefois, en déclarant les RAM et le L.AE.P d’actions sociales d’intérêt communautaires, le Pays de Mormal met déjà en œuvre ces compétences.
En outre, ces compétences revêtent un réel intérêt communautaire.
Ainsi, afin de permettre au Pays de Mormal de continuer à exercer et à renforcer ces activités en faveur de la petite enfance, il est au proposé au conseil communautaire de modifier l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » :
- en supprimant « Les R.A.M et les L.A.E.P » ;
- en ajoutant « les actions en faveur de la petite enfance :
- Le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire
- L'information et l’accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents
- La planification, au regard du recensement de ces besoins, du développement des modes d’accueil
- Le soutien de la qualité des modes d’accueil »
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
De supprimer de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » : « Les R.A.M et les L.A.E.P »
De définir d’intérêt communautaire au sein de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » : « les actions en faveur de la petite enfance :
. Le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de
services aux familles, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;
13 2. L'information et l’accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs
parents ;
3. La planification, au regard du recensement de ces besoins, du développement des modes
d’accueil ;
4, Le soutien de la qualité des modes d’accueil »
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
LL 57 1 |
Décide de :
- De supprimer de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » : « Les R.A.M et les L.A.E.P »
- De définir d’intérêt communautaire au sein de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » : « les actions en faveur de la petite enfance :
1. Le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de
services aux familles, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;
2. L'information et l’accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs
parents ;
3. La planification, au regard du recensement de ces besoins, du développement des modes
d’accueil;
4. Le soutien de la qualité des modes d’accueil »
Délibération n°83-2024
OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année.
Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif
local à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions
modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout
moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement,
être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d’ajuster les crédits destinés notamment
à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
14 FONCTIONNEMENT
Dépense : Chapitre 65 — article 6542 Créances admises en non-valeur: + 2 500 €
Dépense : Chapitre 65 — article 6541 Créances admises en non-valeur : + 5 500 €
Dépense : Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement : - 8 000 €
INVESTISSEMENT
Recette : Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : - 8 000 €
Dépense : Chapitre 13 — article 1323 Département : + 105 000 €
Dépense : Chapitre 23 — article 2313 Constructions : - 113 000 €
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCPAL 2024
Je vous remercie.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58
Décide de :
D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal 2024.
Délibération n°84-2024
OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le responsable du service de gestion comptable de Le Quesnoy informe la Communauté de communes du Pays de Mormal que des créances sont irrécouvrables. L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes.
15 L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Les listes annexées à la présente délibération concernent des admissions en non-valeur pour 5 086,41 € et des créances éteintes pour 2 048,02 €.
En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de statuer sur l’admission de ces
titres en créances irrécouvrables.
Suite à la délibération, des mandats seront émis comme suit :
6541 « Créances admises en non-valeur » : 5 086,41 €
6542 « Créances éteintes » : 2 048,02 €
Il est proposé au conseil communautaire de :
ADMETTRE EN NON-VALEUR pour un montant de 5 086,41 € les titre repris dans les états
annexés à la présente délibération ;
ADMETTRE EN CREANCES ETEINTES pour un montant de 2 048,02 € les titres repris
dans les états annexés à la présente délibération.
Un élu s'interroge sur l'origine de ces créances. Elles correspondent à l'ex redevance des ordures ménagères de l'ex 2c2m et à la non perception de loyers sur la zone d'activités de
Wargnies-le Grand suite à la liquidation judiciaire de deux sociétés.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS |
58 À __
Décide:
D’ADMETTRE EN NON-VALEUR pour un montant de 5 086,41 € les titre repris dans les
états annexés à la présente délibération ;
D’ADMETTRE EN CREANCES ETEINTES pour un montant de 2 048,02 € les titres repris
dans les états annexés à la présente délibération.
Délibération n°85-2024
OBJET: Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - modification du calendrier
d'institution d'une part incitative par la TEOMi
Chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu la délibération n° 05-2023 en date du 8 février 2023 décidant l'instauration d'une
part incitative par la TEOMI,
16 VNVNNVY
VV
VN
OV
Par délibération en date du 8 février 2023, le Conseil Communautaire a décidé l'instauration d'une part incitative dans le montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM).
Elle permet de corréler, au moins en partie, la production de déchets et donc l'utilisation du service, à son financement. Elle vise par ailleurs, à travers la responsabilité des usagers, à impulser une modification des comportements dans le but de réduire la production d'ordures ménagères non triées.
L'impact attendu de la mise en place d'une tarification incitative porte sur plusieurs
volets :
La réduction globale des déchets ménagers et assimilés produits par habitant,
Une meilleure valorisation et un meilleur tri des déchets,
Une optimisation du service de collecte,
La maîtrise du coût moyen par habitant du service de collecte et gestion des déchets
(SGPD).
Les dispositions de l'article 1522 bis du code général des impôts permettent au conseil communautaire d'instituer une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, qui s'ajoute à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères déterminée selon les modalités habituelles.
Il est précisé que c’est le conseil communautaire qui institue cette part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il doit également en fixer, chaque année, le tarif de manière à ce que le produit de la part incitative soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le conseil communautaire a validé l’instauration d’une part incitative équivalente à 30% de la Teom.
Par ailleurs, 1l est rappelé à l’assemblée que la mise en place de la TEOM: a nécessité une enquête de tous les foyers afin de les doter d’un bac adapté et d’équiper les bacs d’une puce permettant de suivre le nombre de levées.
La réalisation de l’enquête et l’installation des équipements a pris du retard, en raison notamment, d’un problème d’approvisionnement des bacs.
De plus, en raison du retard pris sur le marché de collecte, la phase de test a été réduite et risque d’être trop courte pour régler les problèmes liés à la liste de dotation des bacs. Par conséquent, la collecte actuelle des données en phase test pour l'année 2024 ne peut être
suffisamment fiable et doit être prolongée.
Il s’agit notamment de :
Sécuriser les systèmes de contrôle d'accès et les remontées de données ;
Recenser précisément les usagers du service dans une base de données fiabilisée ;
Mettre en place une gestion informatisée de la part incitative pour permettre la mise en correspondance du fichier d'appel des services fiscaux (fichier LOCTIOM) avec l'utilisation du
service par les usagers ;
Fixer par délibération les modalités de calcul de la part incitative en tenant compte des conséquences budgétaires et fiscales ;
Compte tenu de l'état d'avancement du programme, et des difficultés rencontrées pour fiabiliser les données des usagers, il est raisonnable de penser que le démarrage de l'année de comptage réel de l'utilisation du service ne pourra pas se faire au 1® janvier 2025. Il est proposé de décaler d'une année l'instauration de la part incitative dans la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (l'EOM).
Il est proposé au conseil communautaire :
De modifier le calendrier d'institution d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble des communes du territoire à compter de 2026.
17 De fixer le calendrier de mise en œuvre de la part incitative de la manière suivante :
2025 : année test de fonctionnement et de comptage de l'utilisation du service permettant une communication au plus juste avec l’usager ;
2026 : mise en place effective de la TÉOMi au 1° janvier avec comptabilisation effective des
levées en vue de la facturation ;
2027 : 1% facturation de la TEOMi sur la taxe foncière 2027 sur la base des levées de
l’année 2026.
AYANT entendu lexposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 | ___
Décide de :
De modifier le calendrier d'institution d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble des communes du territoire à compter de 2026.
De fixer le calendrier de mise en œuvre de la part incitative de la manière suivante :
2025 : année test de fonctionnement et de comptage de l'utilisation du service permettant une communication au plus juste avec l’usager ;
2026 : mise en place effective de la TEOMi au 1° janvier avec comptabilisation effective des levées en vue de la facturation ;
2027 : 1°© facturation de la TEOMi sur la taxe foncière 2027 sur la base des levées de l’année 2026.
Délibération n°86-2024
Objet : TARIFS DES ALSH ET DES SEJOURS
Mes chers collègues,
I! est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Suivant la délibération du 11 septembre 2014, l’assemblée communautaire a déclaré d'intérêt communautaire « l’organisation de séjours et de stages d’activités culturelles en faveur des jeunes et adolescents (8 à 17 ans) dans le cadre d’un contrat partenarial avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et de la Mutualité Sociale Agricole » et « l’accueil de loisirs (vacances d’été et petites vacances) hors périscolaire et permanent ». Considérant que les grilles tarifaires des accueils de loisirs et des séjours n’ont pas été modifiées depuis la dernière délibération sur les tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
et des Séjours datant de 2018.
Considérant la nécessité de valoriser les tarifs actuels et de les adapter à la réalité sociologique des familles.
Conformément à l’avis du comité consultatif du 25 avril 2024, il est proposé à l’Assemblée de fixer comme suit les tarifs.
18 Les tarifs des séjours applicables au 1° novembre 2024 :
QUOTIENTS TARIFS SEJOUR TARIFS SEJOUR ETE FAMILIAUX HIVER
0 à 400 60.00 € 65.00 €
401 à 700 __ 83.00€ 90.00 €
701 à 1000 225.00 € 280.00 €
1001 à 1200 240.00 € 290.00 €
1201 à 1500 370.00 € 460.00 €
1501 à 2000 400.00 € 490.00 € _|
2001 et + 420.00 € 510.00 €
Les tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement applicables au 1° novembre 2024 :
QUOTIENTS Cout Cout Cout de la Cout de FAMILIAUX Horaire Journalier restauration la semaine à
5 jours
0 à 369 0.25 € 2.00 € 0.80 € 14.00 €
370 à 499 0.45 € 3.60 € 1.10 € 23.50 €
500 à 700 0.50 € 4.00 € 2.30 € 31.50 €
701 à 900 0.55 € 4.40 € 2.50 € 34.50 €
901 à 1200 0.68 € 5.44 € 3.00 € 42.20 € 1201 à 1500 0.75 € 6.00 € 3.00 € 45.00 €
1501 à 1800 0.90 € 7.20 € 3.00 € 51.00 €
1801 à 2000 0.95 € 7.60 € 3.00 € 53.00 €
2001 et + 1.00 € 8.00 € 3.00 € 55.00 €
Pour mémoire les Tarifs séjours en 2017 .
QUOTIENTS TARIFS SEJOUR TARIFS SEJOUR ETE FAMILIAUX HIVER
1 à 700 98.00 € 108.00 € Co
701 à 1200 238.00 € 292.00 €
1201 et + 368.00 € 448.00 €
Pour mémoire les tarifs Accueil de loisirs sans hébergement en 2018 :
QUOTIENTS Cout | Cout Cout de la Cout de FAMILIAUX | Horaire Journalier restauration la semaine à
5 jours
0 à 369 . 2.00 € 0.80 € 14.00 € | 0.25 €
370 à 499 0.45 € 3.60 € 1.10 € 23.50€ 500 à 700 0.50 € 4.00 € 2.30 € 31.50 €
701 à 1050 0.54 € 432€ 2.40 € 33.60 € 1051 à 1400 0.725€ | 5.80 € 2.40 € _4100€ |
1401 et + 0.825 € 6.60 € 2.40 € 45.00 €
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
19 Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58
Décide:
- D’adopter les nouveaux tarifs ci-dessus.
Délibération n°87-2024
Objet: Autorisation du président à signer un avenant n°1 au lot n°1 Terrassement,
traitement de sol, travaux VRD du marché de travaux d’extension de la ZAE de la vallée
de l’Aunelle
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
La communauté de communes du Pays de Mormal a conclu un marché passé selon procédure
adaptée pour les travaux d’extension de la ZAE de la vallée de l’Aunelle.
Par la délibération n°11-2024 en date du 07 février 2024, le lot n°1 Terrassement, traitement de
sol, travaux VRD du marché cité ci-dessus a été attribué à l’entreprise COLAS - MONTARON
pour un montant forfaitaire de 522 037.69 € HT.
Au cours de l’exécution du marché des modifications ont été rendues nécessaires.
Ainsi, la conclusion d’un avenant est nécessaire afin d’acter les modifications suivantes :
-La suppression des prestations du chapitre VI-Travaux électriques — Travaux qui seront réalisées sous maitrise d’ouvrage Enedis en tranchée ouverte par la CCPM, soit une moins-
value d’un montant de 23 467,33 € HT.
- La modification de la section du busage du fossé en place par un ouvrage-cadre de section intérieure 60x120cm consécutivement à la mise en service prochaine d’une buse sous la RD649 par la Voirie Départementale, soit une plus-value d’un montant de 53 713,76 € HT.
L’avenant a donc pour effet d'augmenter le montant du marché de 30 24643 € HT. soit
une augmentation de 5.79%
Il est proposé au conseil communautaire :
D'autoriser le président à signer l’avenant n°1 au lot n°1 Terrassement, traitement de sol,
travaux VRD du marché de travaux d’extension de la ZAE de la vallée de l’Aunelle ayant pour
effet d’augmenter le montant du marché de 30 246.43 € HT.
D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal à signer tout
document y afférent
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
20 VOIX POUR Î VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58
Décide de :
- D'’autoriser le président à signer l’avenant n°1 au lot n°1 Terrassement, traitement de
sol, travaux VRD du marché de travaux d’extension de la ZAE de la vallée de l’Aunelle
ayant pour effet d’augmenter le montant du marché de 30 246.43 € HT.
- D'’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal à signer
tout document y afférent
Délibération n°88-2024
Objet: Validation du choix de la commission d’appel d’offres quant aux attributaires du marché relatif à l’organisation de séjours à destination des adolescents de la communauté de communes du Pays de Mormal, pour les années 2025 à 2028
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
La communauté de communes du Pays de Mormal a lancé une consultation ayant pour objet l’organisation de séjours à destination des adolescents de la communauté de communes du Pays de Mormal, pour les années 2025 à 2028.
Cette consultation a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 28/07/2024 au BOAMP (24-89018) et le 30/07/2024 au JOUE (2024-0J$147-00457035-fr).
La date de remise des offres était fixée au 4 septembre 2024 à 12h00. Le marché a été alloti dans les conditions suivantes :
Lot 1 : Séjour d’hiver pour les 12/14 ans
Lot 2 : Séjour en juillet à la montagne pour les 14/16 ans
Lot 3 : Séjour en août à la mer pour les 14/16 ans
Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification pour une période initiale de 12 mois. Ils peuvent être reconduit au maximum 3 fois 12 mois. La durée totale ne peut ainsi excéder 48 mois à compter de la date de notification.
Chaque marché prendra la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, selon les dispositions des articles KR. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, et est passés sans minimum mais avec des quantités maximales : Lot 1 : 140 enfants maximum par an
Lot 2 : 60 enfants maximum par an
Lot 3 : 60 enfants maximum par an
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 24 septembre 2024 afin d’attribuer ce marché. Il est proposé au conseil communautaire :
D'’entériner le choix effectué par la commission d’appel d’offres le 24 septembre 2024, et ainsi
de retenir :
Pour le lot 1 : REV ALIZES (73, rue de Turenne - 59000 LILLE), pour un montant prévisionnel estimé à 107 800 € TTC par an, soit 431 200 € TTC pour sa durée totale de 4 ans. Pour le lot 2 : REV ALIZES (73, rue de Turenne - 59000 LILLE), pour un montant prévisionnel estimé à 54 000 € TTC par an, soit 216 000 € TTC pour sa durée totale de 4 ans. Pour le lot 3 : REV ALIZES (73, rue de Turenne - 59000 LILLE), pour un montant prévisionnel estimé à 57 000 € TTC par an, soit 228 000 € TTC pour sa durée totale de 4 ans.
21 VOIX POUR VOIX CONTRE : ABSTENTIONS
D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal à signer le marché avec l’attributaire, ainsi que tout document y afférent
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
58
Décide :
D'entériner le choix effectué par la commission d’appel d’offres le 24 septembre 2024, et ainsi
de retenir :
Pour le lot 1 : REV ALIZES (73, rue de Turenne - 59000 LILLE), pour un montant prévisionnel estimé à 107 800 € TTC par an, soit 431 200 € TTC pour sa durée totale de 4 ans. Pour le lot 2 : REV ALIZES (73, rue de Turenne - 59000 LILLE), pour un montant prévisionnel estimé à 54 000 € TTC par an, soit 216 000 € TTC pour sa durée totale de 4 ans. Pour le lot 3 : REV ALIZES (73, rue de Turenne - 59000 LILLE), pour un montant prévisionnel estimé à 57 000 € TTC par an, soit 228 000 € TTC pour sa durée totale de 4 ans.
D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal à signer le marché avec l’attributaire, ainsi que tout document y afférent
Délibération n°89-2024
Objet : Convention de coopération entre la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM), la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) et le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien des Cours d'Eau de l'Avesnois (SMAECEA) portant sur la mise en œuvre d’une opération concertée et mutualisée de lutte contre l’hydrocotyle fausse-renoncule à l’échelle du bassin de la Sambre.
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
Depuis trois ans, le Pays de Mormal est amené à conventionner annuellement avec la CAMVS pour lui déléguer les opérations d’arrachage de l’Hydrocotyle fausse-renoncule (cf. délibérations 52/2021, 61/2022 et 68/2023). Pour rappel, ces opérations font suite à la demande de la Sous-Préfecture d’Avesnes-sur-Helpe à la CAMVS, de porter le projet de lutte contre l’hydrocotyle et s’inscrivent, dans la continuité des actions ménées pour la réouverture de la Sambre canalisée depuis 2021. Ces actions consistent prinicpalement à extirper du lit et des annexes hydrauliques du canal, cette plante exotique envahisante, qui pourrait, faute d'interventions régulières, entraver la navigabilité du canal.
A ce titre, le Pays de Mormal a dû réaliser cet été, des opérations d’arrachage pour endiguer la prolifération de la plante sur son ressort territorial (11 700 mètres linéaires à Landrecies, Maroilles et Locquignol). Ces mêmes opérations ont d’ailleurs été ménées par la CAMVS sur
son territoire.
Pour garantir une cohérence d’intervention à l’échelle du bassin versant de la Sambre, le Pays de Mormal, le Pare Naturel Régional de l’Avesnois (via la commission locale de l’Eau du
22 SAGE de la Sambre) et le SMAECEA ont convenu de conventionner en 2024, pour poursuivre
les opérations d’arrachage de l’hydrocotyle.
Les territoires ont ainsi pu mobiliser :
50 200 € au titre du Fonds vert (dans le cadre de la Stratége Nationale Biodiversité 2023) pour une eveloppe d’opération de 193 100 €:
95 000 € de l’Agence de l’Eau Artois Picardie sur une envéloppe d’opération estimée à 312 500
€ en 2021.
Le budget prévisionnel, au vu des estimations, se décline comme suit :
VOIX POUR
Territoires Montant Fonds | Financement Reste à maximal de Vert | AEAP 95 000 charge travaux 50 200 € € maxi du _ il 2024 maxi territoire CAMVS + CCPM 180 000,00€ 46 800,00 54 720,00 € 78 480,00 + SMAECEA €. €
CAMVS 150 000,00 € 39 000,00 45 600,00 € 65 400,00 € €
CCPM+SMAECEA 30 000,00 € 7 800,00 9 120,00 € 13 080,00 | € €
Les derniers inventaires datent du mois de juillet 2024 et ne permettent pas aujourd’hui, de répartir, de manière précise, le reste à charge entre la CCPM et le SMAECEA, en particulier pour les annexes hydrauliques. La grille de répartition du reste à charge respectif sera précisée
dans la convention.
Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire de conclure une convention de coopération avec la CAMVS et le SMAECEA afin de coordonner la stratégie et confier la gestion des opérations d’arrachage de l’Hydrocotyle à la CAMVS; d’autoriser le président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et permettre l’intervention de la CAMVS sur le territoire du Pays de Mormal.
Certains élus s'interrogent sur la possibilité de traiter ces plantes afin qu'elles ne prolifèrent
pas s'interroge un élu ?
Le technicien informe que cette plante doit être obligatoirement arrachée.
L'hydrocotyle est une plante qu'il faut sécher après l’arrachage, l'agence de l'eau pourrait se
lancer sur cette étude informe la vice-présidente. Mais à ce stade nous devons intervenir pour
permettre la navigation sur la Sambre.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 |
Décide de :
Conclure une convention de coopération avec la CAMVS et le SMAECEA afin de coordonner la stratégie et confier la gestion des opérations d’arrachage de l’Hydrocotyle à la CAMVYS,; d’autoriser le président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et permettre l’intervention de la CAMVS sur le territoire du Pays de
Mormal.
23 Délibération n°90-2024
Objet : Arrêt du projet de plan de mobilité simplifié et lancement des consultations
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues, nous avons délibéré en 2021 (délibération n° 03/2021) en faveur de la prise de la compétence mobilité, conformément aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Pour l’exercice de cette compétence, le Pays de Mormal a engagé l’an dernier des travaux en vue de la conception d’un plan de mobilité simplifié, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Ces travaux se sont articulés autour des cinq axes suivants :
Axe n°1 — La Mobilité active
Objectif 1 : Développer la mobilité douce pour tous en développant un réseau d'aménagements sécurisés ;
Objectif 2 : L'aménagement des abris-vélos pour assurer le stationnement sécurisé des vélos en encourageant leur utilisation ;
Objectif 3 : Développer un réseau cyclable intercommunal performant, sécurisé, en aménageant des voies et en adaptant les réseaux existants aux besoins des cyclistes.
Axe n°2 - La mobilité public/scolaire
Objectif 1 : Préciser les besoins et optimiser les horaires de bus avec ceux des autres modes de transport, en particulier les trains, pour faciliter les correspondances et favoriser l’intermodalité ; Objectif 2 : Améliorer la communication et faciliter l’accès à l’information.
Axe n°3 — La mobilité partagée
Objectif 1 : Sensibiliser et promouvoir la mobilité partagée auprès des utilisateurs potentiels ;
Objectif 2 : Favoriser et faciliter l’offre de covoiturage.
Axe n° 4 - La mobilité solidaire
Objectif 1 : Consolider l’outil numérique et facile à utiliser ;
Objectif 2 : Pérenniser l'accès à la mobilité solidaire pour tous.
Axe n°5 — La mobilité électrique et le stationnement
Objectif 1 : Favoriser l'équipement en bornes de recharge électrique et son accessibilité ;
Objectif 2 : Soutenir l'acquisition de solutions de mobilités douces ou électriques ;
Objectif 3: Accompagner les communes dans une réflexion en faveur de solutions de
stationnement.
Conformément aux dispositions des articles L.1214-36-1 et R.1214-12 du Code des transports ; considérant l’avis favorable du Comité des partenaires du 16 septembre 2024, il est proposé au conseil communautaire, d’arrêter le projet de plan de mobilité simplifié et d’entamer la consultation des personnes, en vue de l’adoption du plan ultérieurement. Il convient de souligner que ces différents axes pourront être amendés dans le cadre des consultations et des travaux des groupes portant sur les cinq axes énumérés ci-avant.
Un élu s'interroge sur la redondance de certains axes de travail comme la mobilité douce ou le transport scolaire qui sont de la compétence du département et des régions. Le Plan de mobilité simplifié a pour objectif de définir une feuille de route intercommunale au niveau du territoire de l'EPCL En tant qu'autorité organisatrice de mobilité, la communauté de communes doit réaliser ce plan. Elle ne dispose pas des compétences « transports scolaires ou ferroviaire, mais cela n'empêche pas d’avoir des espaces de dialogue avec les acteurs concernés sur ces sujets.
Un autre élu considère que le syndicat Sambre mobilité réalise de nombreuses compétences. Là encore, seules les communes de Hargnies et La Longueville bénéficient du service de Sambre
24 2.
Mobilités. Une réunion avec le syndicat doit permettre d'étudier les possibilités éventuelles de coopération avec la communauté de communes.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
= TT _— |
55 | 1 |
Décide d° :
Arrêter le projet de plan de mobilité simplifié et d’entamer la consultation des personnes, en vue de l’adoption du plan ultérieurement.
Il convient de souligner que ces différents axes pourront être amendés dans le cadre des consultations et des travaux des groupes portant sur les cinq axes énumérés ci-avant.
Délibération n°91-2024
OBJET : modification du tableau des effectifs, créations et suppressions d’emploi
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique notamment en son article L313-1, L332-14 et L332-
8-2°
Vu l’avis favorable du CST en date du 18/09/2024
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, permanents fonctionnaires ou permanents non titulaires, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;
Considérant que le tableau des effectifs a fait l’objet d’une approbation lors du conseil
communautaire du 5 juin 2024 ;
Considérant que des situations statutaires (retraite, disponibilité, mutation, avancements..….), des recrutements mais aussi des ajustements de l’organisation peuvent venir impacter le tableau des effectifs et qu’il convient dès lors, de procéder à sa modification,
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs afin de tenir
compte des évolutions des besoins en ressources humaines au sein de la communauté de
communes du Pays de Mormal
Créations d’emplois permanents
Un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet
Suppressions
25 Compte tenu qu’un certain nombre d’emplois sont vacants dans le tableau des effectifs, soit que
les agents aient quitté la collectivité (retraite, disponibilité, mutation...) soit qu’ils
aient pris un nouveau poste suite à un avancement de grade, soit qu’ils aient changé de quotité
de temps de travail, il est proposé de supprimer certains emplois :
D'un poste de rédacteur principal de 1** classe à temps complet
D'un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
De deux postes de rédacteur à temps complet
De deux postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
D'un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet
D'un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet
D'un poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps complet
D'un poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à 18h00 hebdomadaires
D'un poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à 13h00 hebdomadaires
D'un poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à 11h00 hebdomadaires
D'un poste d’assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à 8h00 hebdomadaires
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ___ ABSTENTIONS |
55
Décide de :
- Modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des évolutions des besoins en
ressources humaines au sein de la communauté de communes du Pays de Mormal
Délibération n°92-2024
OBJET : Délibération portant créations d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers ou temporaires d’activité en application des articles 1332-23-1° et 1332-23-2° du code général de la fonction publique)
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique notamment en ses articles L332-23-1° et L332-23-2°
Considérant la délibération n°17/2014 du 14 janvier 2014 autorisant le recrutement d’agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité,
Considérant qu’en prévision des besoins saisonniers ou temporaires de différents services de la
collectivité il est nécessaire de les renforcer par le recrutement de personnel en qualité d’agent
contractuel pour y faire face,
Il est proposé à l’assemblée :
26 La création pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 :
Au service environnement / services techniques :
un maximum de deux emplois à temps complet pour l’entretien des cours d’eau dans
le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
technique de la brigade bleue,
un maximum de 6 emplois à temps non complet à 20 heures hebdomadaires, un
maximum de 1 emplois à temps non complet à 16 heures hebdomadaires et un maximum de 8
emplois à temps complet pour des interventions en polyvalence technique / bâtiment / déchets
verts / prévention des déchets / agents d’information et de recensement liés au tri des déchets
dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
technique polyvalent.
Un maximum de 1 emploi à temps complet sur le grade de technicien pour assurer la
gestion du fichier de la TEOMI et le suivi d'exécution des contrats des marchés en lien avec les
déchets.
Au service action sociale :
Un maximum d’1 emploi à temps complet pour l’accompagnement de publics en
difficulté dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour exercer les
fonctions d’agent administratif.
Au service enfance. jeunesse :
Un maximum de 3 emplois à temps complet pour l’entretien des locaux utilisés dans
le cadre des ALSH de juillet à Landrecies et à Maroilles dans le grade d’adjoint technique
relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent de salubrité.
Un maximum d’un emploi à temps non complet (24h30 hebdomadaires) et d’un
emploi à temps complet pour renforcer le service enfance/jeunesse dans le grade d’adjoint
administratif.
Au service équipements touristiques / brigade vélo :
un maximum de 2 emplois à temps complet pour l’accueil et l'information des usagers
de la forêt, de la sensibilisation au respect de l’environnement et au respect des règles de bonne
conduite en forêt, lors de la période estivale, dans le grade d’adjoint d‘animation territoriale
relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’animation de la brigade vélo,
Au service entretien des locaux :
un maximum d’1 emploi à temps non complet de 20 heures hebdomadaires et un
maximum d’un emploi à temps non complet de 10 heures hebdomadaires pour l’entretien et la
salubrité des locaux communautaires dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien.
La création pour la période du 01/10/2024 au 31/12/2025 :
Au sein de l’accueil sur les sites de Bavay et Le Quesnov
27 Un maximum d’un emploi à temps non complet (17h30 hebdomadaires) et un maximum d’un
emploi à temps complet dans le grade d’adjoint administratif pour assurer l’accueil physique et
téléphonique des sites.
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur
profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
55 | | |
Décide de :
La création pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 :
Au service environnement / services techniques :
un maximum de deux emplois à temps complet pour l’entretien des cours d’eau dans
le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
technique de la brigade bleue,
un maximum de 6 emplois à temps non complet à 20 heures hebdomadaires, un
maximum de 1 emplois à temps non complet à 16 heures hebdomadaires et un maximum de 8
emplois à temps complet pour des interventions en polyvalence technique / bâtiment / déchets
verts / prévention des déchets / agents d’information et de recensement liés au tri des déchets
dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent
technique polyvalent.
Un maximum de 1 emploi à temps complet sur le grade de technicien pour assurer la
gestion du fichier de la TEOMI et le suivi d’exécution des contrats des marchés en lien avec les
déchets.
Au service action sociale :
Un maximum d’1 emploi à temps complet pour l’accompagnement de publics en
difficulté dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C pour exercer les
fonctions d’agent administratif.
Au service enfance. jeunesse :
Un maximum de 3 emplois à temps complet pour l’entretien des locaux utilisés dans
le cadre des ALSH de juillet à Landrecies et à Maroilles dans le grade d’adjoint technique
relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent de salubrité.
28 Un maximum d’un emploi à temps non complet (24h30 hebdomadaires) et d’un
emploi à temps complet pour renforcer le service enfance/jeunesse dans le grade d’adjoint
administratif.
Au service équipements touristiques / brigade vélo :
un maximum de 2 emplois à temps complet pour l’accueil et l’information des usagers
de la forêt, de la sensibilisation au respect de l’environnement et au respect des règles de bonne
conduite en forêt, lors de la période estivale, dans le grade d’adjoint d'animation territoriale
relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’animation de la brigade vélo,
Au service entretien des locaux :
un maximum d’1 emploi à temps non complet de 20 heures hebdomadaires et un
maximum d’un emploi à temps non complet de 10 heures hebdomadaires pour l’entretien et la
salubrité des locaux communautaires dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien.
La création pour la période du 01/10/2024 au 31/12/2025 :
Au sein de l’accueil sur les sites de Bavay et Le Quesnovy
Un maximum d’un emploi à temps non complet (17h30 hebdomadaires) et un maximum d’un
emploi à temps complet dans le grade d’adjoint administratif pour assurer l’accueil physique et
téléphonique des sites.
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur
profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération n°93-2024
Objet: Création d’emplois non permanents pour mener à bien un projet ou une
opération identifiée (en application des articles L.332-24, 332-25 et 332-26 du code général
de la fonction publique)
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;
Vu le décret n°88-145 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou
une opération identifiée à savoir : Mise en œuvre, coordination et suivi des actions prévues dans
le cadre du Contrat de Territoire Lecture
29 Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou
une opération identifiée à savoir: Coordination et gestion de la médiation numérique du
territoire
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
La création d’un emploi non permanent de coordinateur de réseau lecture publique dans le grade
de rédacteur principal de 2°%* classe ou rédacteur principal de 1% classe relevant de la catégorie
hiérarchique B à temps complet.
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien un projet ou une opération identifiés à
savoir la mise en œuvre, la coordination et le suivi des actions prévues dans le cadre du Contrat
de Territoire Lecture.
Missions :
- Participer à la coordination administrative et logistique des différents projets,
- Fédérer les acteurs et les partenaires du projet, autour des actions retenues,
- Participer à la mise en œuvre du contrat de territoire lecture sur l’intercommunalité,
- Travailler en collaboration étroite avec les acteurs culturels, sociaux etc...,
- Mettre en place les différentes animations (en lien avec le responsable culture du Pays de
Mormal) et formations auprès des différents publics (bibliothécaires, partenaires) en partenariat
avec la Médiathèque départementale du Nord,
- Participer à l’évaluation des actions menées dans le cadre du contrat de territoire lecture et
rédiger un bilan annuel et global à l’issue
- Animer les Copil et Cotech,
- Remplir les dossiers de demandes de subventions auprès de la DRAC et autres partenaires
institutionnels,
- Assurer les formations numériques des bibliothécaires et développer des animations
numériques.
L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau Bac +2 minimum dans le domaine des métiers
du livre et/ou lettres.
La création d’un emploi non permanent de chargé(e) de la médiation numérique dans le grade
de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.
La création d’un emploi non permanent de chargé(e) de la médiation numérique dans le grade
de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet (17h30).
Ces emplois non permanents sont créés pour mener à bien un projet ou une opération identifiés à savoir la coordination et la mise en œuvre des actions de médiation numérique sur le territoire
Missions :
- Développer la médiation numérique pour tous les publics (ateliers repair café, ateliers RSA, secrétaires de mairie...)
- Participer à l’évaluation des actions, aux réunions de suivi avec les élus en charge des projets, - Gérer la communication autour des activités de médiation numérique, - Assister les agents du service pour l’alimentation de l’intranet, la création de contenus sur la plateforme du comptoir de Mormal, la gestion des incidents en matière de téléphonie, la création de comptes informatiques ou sur des logiciels dématérialisés.
30 L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau Bac minimum dans le domaine de la médiation
numérique.
Ces emplois seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 18 mois.
Les contrats peuvent être renouvelés par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Les contrats prendront fin :
soit avec la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été conclus,
soit si le projet ou l’opération pour lequel ils ont été conclus ne peuvent pas se réaliser.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et tiendra compte de l’expérience et du parcours professionnel de l’agent. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide de :
La création d’un emploi non permanent de coordinateur de réseau lecture publique dans le grade
de rédacteur principal de 2°" classe ou rédacteur principal de 1° classe relevant de la catégorie
hiérarchique B à temps complet.
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien un projet ou une opération identifiés à
savoir la mise en œuvre, la coordination et le suivi des actions prévues dans le cadre du Contrat
de Territoire Lecture.
Missions :
- Participer à la coordination administrative et logistique des différents projets,
- Fédérer les acteurs et les partenaires du projet, autour des actions retenues,
- Participer à la mise en œuvre du contrat de territoire lecture sur l’intercommunalité,
- Travailler en collaboration étroite avec les acteurs culturels, sociaux etc...,
- Mettre en place les différentes animations (en lien avec le responsable culture du Pays de
Mormal) et formations auprès des différents publics (bibliothécaires, partenaires) en partenariat
avec la Médiathèque départementale du Nord,
- Participer à l'évaluation des actions menées dans le cadre du contrat de territoire lecture et
rédiger un bilan annuel et global à l’issue
- Animer les Copil et Cotech,
31 - Remplir les dossiers de demandes de subventions auprès de la DRAC et autres partenaires
institutionnels,
- Assurer les formations numériques des bibliothécaires et développer des animations
numériques.
L’agent devra justifier d’un diplôme de niveau Bac +2 minimum dans le domaine des métiers
du livre et/ou lettres.
La création d’un emploi non permanent de chargé(e) de la médiation numérique dans le grade
de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.
La création d’un emploi non permanent de chargé(e) de la médiation numérique dans le grade
de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet (17h30).
Ces emplois non permanents sont créés pour mener à bien un projet ou une opération identifiés à savoir la coordination et la mise en œuvre des actions de médiation numérique sur le territoire
Missions :
- Développer la médiation numérique pour tous les publics (ateliers repair café, ateliers RSA,
secrétaires de mairie...)
- Participer à l’évaluation des actions, aux réunions de suivi avec les élus en charge des projets, - Gérer la communication autour des activités de médiation numérique, - Assister les agents du service pour l’alimentation de l’intranet, la création de contenus sur la plateforme du comptoir de Mormal, la gestion des incidents en matière de téléphonie, la création de comptes informatiques ou sur des logiciels dématérialisés.
L’agent devra justifier d’un diplôme de niveau Bac minimum dans le domaine de la médiation
numérique.
Ces emplois seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 18 mois.
Les contrats peuvent être renouvelés par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale
de 6 ans.
Les contrats prendront fin :
soit avec la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été conclus,
soit si le projet ou l’opération pour lequel ils ont été conclus ne peuvent pas se réaliser.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et tiendra compte de l’expérience et du parcours professionnel de l’agent. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération n°94-2024
Objet: Projet de délibération relative à la désignation d’un référent déontologue
pour les élus locaux
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
32 Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment sur les modalités et critères de leur désignation,
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les modalités d’indemmnisation,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant que l’organe délibérant doit se prononcer sur la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de saisine et l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et les éventuelles modalités de rémunération prenant la forme de vacations dont le montant ne peut dépasser 80 euros par dossier ;
Considérant que la délibération peut également prévoir le remboursement des frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
- de désigner un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la communauté de communes du Pays de Mormal En raison de ses compétences et de ses qualifications, cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur DUPUIS Michel en sa qualité de Docteur de droit, professeur des facultés de droit à l’université de Lille, chercheur et consultant spécialisé dans les questions de déontologie publique.
Monsieur DUPUIS Michel est nommé à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération jusqu’à la fin du présent mandat.
Dans le cadre de ses fonctions Monsieur DUPUIS Michel aura pour missions : D’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés notamment par la charte de l’élu local
D'’être à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique contenant les déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques. - de fixer les modalités de saisine et d’examen des saisines comme suit :
33 Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de l’EPCI peut saisir le référent déontologue des élus locaux aux fins d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Les demandes d’avis sont adressées par voie électronique à l’adresse suivante : (en cours de création) ou par téléphone au numéro suivant : 06.77.09.32.82
Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans un délai de 3 jours maximum à compter de la saisine. Il adressera son avis par voie électronique avec la mention « confidentiel ».
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des
réponses apportées.
- de mettre à disposition, les moyens matériels suivants :
Une salle de réunion ou un bureau si nécessaire et à la demande,
La création d’une adresse e-mail spécifique
- de définir les modalités de rémunération suivantes :
Monsieur DUPUIS Michel percevra une indemnité fixée à 80 euros maximum par dossier traité conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les crédits seront ainsi ouverts au budget.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’accomplissement de
cette délibération
Le référent déontologue viendra se présenter prochainement lors d’une conférence des Maires
ou d'un conseil communautaire.
Un élu s'interroge sur facturation de la commune lors de ses prestations. En effet la commune
payera en fonction du service fait.
Un élu demande si le service ne peut pas être pris en charge par le Pays de Mormal. Cette
situation n'est pas envisageable car nous sommes dans une situation de conflit d'intérêts entre
la commune et le Pays de Mormal.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE | _ ABSTENTIONS
55 a EE
Décide de :
- de désigner un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la communauté de communes du Pays de Mormal En raison de ses compétences et de ses qualifications, cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur DUPUIS Michel en sa qualité de Docteur de droit, professeur des facultés
34 de droit à l’université de Lille, chercheur et consultant spécialisé dans les questions de déontologie publique.
Monsieur DUPUIS Michel est nommé à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération jusqu’à la fin du présent mandat.
Dans le cadre de ses fonctions Monsieur DUPUIS Michel aura pour missions : D’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés notamment par
la charte de l’élu local
D'être à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique contenant les déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son
représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques. - de fixer les modalités de saisine et d’examen des saisines comme suit : Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de l’EPCI peut saisir le référent déontologue des élus locaux aux fins d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Les demandes d’avis sont adressées par voie électronique à l’adresse suivante : (en cours de création) ou par téléphone au numéro suivant : 06.77.09.32.82
Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans un délai de 3 jours maximum à compter de la saisine. Il adressera son avis par voie électronique avec la mention « confidentiel ».
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des
réponses apportées.
- de mettre à disposition, les moyens matériels suivants :
Une salle de réunion ou un bureau si nécessaire et à la demande,
La création d’une adresse e-mail spécifique
- de définir les modalités de rémunération suivantes :
Monsieur DUPUIS Michel percevra une indemnité fixée à 80 euros maximum par dossier traité conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les crédits
seront ainsi ouverts au budget.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’accomplissement de
cette délibération
Délibération n°95-2024
Objet : signature d’un contrat de résidence dans le cadre du CLEA
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
35 Par la délibération n°08/2021 en date du 24 mars 2021, le Pays de Mormal a décidé de
poursuivre le dispositif du CLEA en autorisant le conventionnement avec la DRAC pour la période allant de 2022 à 2024.
Pour rappel, le Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) est un dispositif qui vise à réduire les inégalités d’accès à l’art et à la culture et de généraliser une éducation artistique et culturelle. Ce dispositif s’adresse aux scolaires mais également aux maisons de retraites, CLSH, bibliothèques et à l’ensemble de la population.
Le CLEA consiste notamment en l’accueil d’un artiste en résidence pendant 4 mois sur le territoire du Pays de Mormal afin de diffuser son travail.
Ainsi, pour la saison 2024/2025, la journaliste Leïla BERATTO a été retenue dans le cadre du
CLEA pour effectuer une résidence mission d’éducation aux médias et à l’information du 17
février 2025 au 20 juin 2025.
Ainsi, il convient de signer un contrat de résidence mission afin de fixer les modalités
d'organisation de cette résidence.
Cette convention prévoit notamment que le Pays de Mormal versera au titre de la résidence, la
somme de 31 300 € TTC.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
D’autoriser son président à signer le contrat de résidence avec l’association 15-38 réseau med dans le cadre du CLEA
D’autoriser son président à signer tout document y afférent.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
55 |
Décide de :
D'’autoriser son président à signer le contrat de résidence avec l’association 15-38 réseau med dans le cadre du CLEA
D’autoriser son président à signer tout document y afférent.
Délibération n°96-2024
Objet : Fonds de concours 2021-2026 / modification du règlement
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu la délibération n°68/2021 du 29 septembre 2021 « {Institution et règlement d'attribution des fonds de soutien aux communes »,
36 Vu la délibération n°10/2022 du 2 février 2022 «Fonds de concours 2021-2026 / modification du dispositif concernant le fonds de soutien aux projets structuranis à rayonnement intercommunal »
Afin de soutenir le plus grand nombre de nos communes, il est proposé de modifier la délibération n°10/2022 du 2 février 2022.
Il est proposé de doter le fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal à hauteur de 1400 000 € contre 1 000 000 € comme indiqué dans les
précédentes délibérations.
La délibération n°10/2022 précise également le point suivant :
« Sont prises en compte les réalisations d’équipements ayant des effets mesurables au-delà du territoire communal et s’inscrivant dans les orientations du projet de territoire, sous réserve d’une réalisation complète avant le 31 décembre 2025 ; »
Afin d’apporter plus de souplesse aux communes, il est proposé de modifier comme suit : « Sont prises en compte les réalisations d’équipements ayant des effets mesurables au-delà du territoire communal et s’inscrivant dans les orientations du projet de territoire, sous réserve d'un
dépôt de dossier avant le 30 septembre 2025 ; »
Il est proposé au conseil communautaire de :
APPROUVER la modification du règlement des fonds de concours 2021-2026 :
Doter le fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal d’une
enveloppe de 1 400 000 euros ;
Les dossiers devront être déposés avant le 30 septembre 2025.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
_ VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS 55
Décide de :
APPROUVER la modification du règlement des fonds de concours 2021-2026 :
Doter le fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal d’une
enveloppe de 1 400 000 euros ;
Les dossiers devront être déposés avant le 30 septembre 2025.
Délibération n°97-2024
OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Bousies
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
37 En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
La Commune de Bousies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des
travaux d'économie d’énergie pour les bâtiments communaux pour un montant de 32 937.94 €
HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de
Bousies afin de réaliser des travaux d'économie d’énergie pour les bâtiments communaux,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bousies à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55 |
Décide de :
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de
Bousies afin de réaliser des travaux d'économie d’énergie pour les bâtiments communaux,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Bousies à adopter une délibération concordante.
38 Délibération n°98-2024
OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Taisnières-sur-Hon.
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCIT à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
La Commune de Taisnières-sur-Hon sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de
réaliser des travaux de voirie le long de la VC n°2 dite Grand chemin de Mons pour un montant
de 178 869.84 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de
Taisnières-sur-Hon afin de réaliser des travaux de voirie le long de la VC n°2 dite Grand
chemin de Mons,
- D'’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Taisnières-sur-Hon à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
|
a = | _ À
VOIX POUR VOIX CONTRE _ ABSTENTIONS
55 | |. _____
39 Décide de :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de
Taisnières-sur-Hon afin de réaliser des travaux de voirie le long de la VC n°2 dite Grand
chemin de Mons,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Taisnières-sur-Hon à adopter une délibération concordante.
Délibération n°99-2024
OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Neuville-en-Avesnois
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de Particle L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
La Commune de Neuville-en-Avesnoïis sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de
réaliser des travaux de remplacement des châssis en bois simple vitrage vétuste de la salle des
fêtes pour un montant de 19 308.52 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 9 654.26 € maximum à la commune de
Neuville-en-Avesnois afin de réaliser des travaux de remplacement des châssis en bois simple
vitrage vétuste de la salle des fêtes,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D'inviter le conseil municipal de Neuville-en-Avesnois à adopter une délibération
concordante.
40 AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide de :
- D'’attribuer un fonds de concours d’un montant de 9 654.26 € maximum à la commune de
Neuville-en-Avesnois afin de réaliser des travaux de remplacement des châssis en bois simple
vitrage vétuste de la salle des fêtes,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D'inviter le conseil municipal de Neuville-en-Avesnois à adopter une délibération
concordante.
Délibération n°100-2024
OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Obies.
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
La Commune de Obies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux
de drainage du terrain de football pour un montant de 11 392.40 € HT.
41 Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 5 696.20 € maximum à la commune de
Obies afin de réaliser des travaux de drainage du terrain de football,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Obies à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide de :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 5 696.20 € maximum à la commune de
Obies afin de réaliser des travaux de drainage du terrain de football,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Obies à adopter une délibération concordante.
Délibération n°101-2024
OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Le Quesnoy.
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
42 Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
La Commune de Le Quesnoy sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des
travaux d'aménagement d’un parc urbain — Ilot cité de la Résistance pour un montant de
339 809.28 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de Le
Quesnoy afin de réaliser des travaux d’aménagement d’un parc urbain — Ilot cité de la
Résistance,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Le Quesnoy à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE [ ABSTENTIONS
55
Décide de :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de Le
Quesnoy afin de réaliser des travaux d’aménagement d’un parc urbain — Ilot cité de la
Résistance,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Le Quesnoy à adopter une délibération concordante.
Délibération n°102-2024
OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune d’Houdain-lez-Bavay. Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
43 En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le
règlement d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
La Commune d’Houdain-lez-Bavay sollicite l'attribution d’un fonds de concours afin de réaliser
des travaux de changement des menuiseries de la mairie pour un montant de 30 772.77 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D'’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune
d’Houdain-lez-Bavay afin de réaliser des travaux de changement des menuiseries de la mairie,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal d’Houdain-lez-Bavay à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide de :
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune
d’Houdain-lez-Bavay afin de réaliser des travaux de changement des menuiseries de la mairie,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal d’Houdain-lez-Bavay à adopter une délibération concordante.
44 Délibération n°103-2024
Objet : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Bettrechies / fonds de soutien aux opérations de lutte contre le ruissellement et l’érosion Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article I. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux. Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
La Commune de Bettrechies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de lutte contre l’érosion. Il s’agit de la gestion des eaux de ruissellement affectant la voirie : VC 302 dite rue de Saint-Waast et la VC 1 dite rue de Meaurain pour un montant de
49 883.00 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 24 941.50 € maximum à la commune de Bettrechies pour des travaux de lutte contre l’érosion. Il s’agit de la gestion des eaux de ruissellement affectant la voirie: VC 302 dite rue de Saint-Waast et la VC 1 dite rue de
Meaurain,
D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
D'inviter le conseil municipal de Bettrechies à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu Pexposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
L VOIX POUR | VOIX CONTRE | ABSTENTIONS 55 |
Décide de :
D’atiribuer un fonds de concours d’un montant de 24 941.50 € maximum à la commune de Bettrechies pour des travaux de lutte contre l’érosion. Il s’agit de la gestion des eaux de
45 ruissellement affectant la voirie: VC 302 dite rue de Saint-Waast et la VC 1 dite rue de Meaurain,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- _ D'inviter le conseil municipal de Bettrechies à adopter une délibération concordante.
Délibération n°104-2024
OBJET: Fonds de concours (2021-2026) de la commune de RUESNES }/ fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
Suivant délibérations en date des 24 septembre 2021 et 2 février 2022, le conseil
communautaire a défini les modalités d’attribution de fonds de concours destinés à soutenir des
projets structurants à rayonnement intercommunal.
La commune de Ruesnes sollicite un fonds de concours afin de contribuer au financement de la
renaturation et la mise en valeur du centre bourg et du patrimoine communal.
Après analyse du dossier, le comité ad hoc s’est réuni le 16 septembre 2024 et propose
l’attribution d’un montant maximum de 40 000.00 euros.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 40 000.00 euros à la
commune de Ruesnes,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
46 VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS
————
Décide de :
D’approuver l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 40 000.00 euros à la
commune de Ruesnes,
D'’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
Délibération n°105-2024
OBJET : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de FONTAINE-AU-BOIS / fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes
membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L.
5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions,
appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins
égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est
membre.
Suivant délibérations en date des 24 septembre 2021 et 2 février 2022, le conseil
communautaire a défini les modalités d’attribution de fonds de concours destinés à soutenir des
projets structurants à rayonnement intercommunal.
La commune de Fontaine-au-Bois sollicite un fonds de concours afin de contribuer au
financement des travaux d'aménagement du site de la Plaine.
Après analyse du dossier, le comité ad hoc s’est réuni le 16 septembre 2024 et propose
l'attribution d’un montant maximum de 86 013.68 euros.
Il est proposé au conseil communautaire :
D’approuver l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 86 013.68 euros à la
commune de Fontaine-au-Bois,
47 D'’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide de :
D’approuver l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 86 013.68 euros à la
commune de Fontaine-au-Bois,
D'’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
Délibération n°106-2024
Objet : Délibération qui arrête le périmètre du site patrimoine remarquable (SPR) sur le territoire de la commune de Le Quesnoy
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Sur la procédure site patrimoine remarquable (SPR) et le plan de valorisation de
l'architecture et du patrimoine (PVAP) :
La commune de Le Quesnoy souhaite qu’une partie de son territoire soit classée par l’Etat en tant que site patrimoine remarquable (SPR). C’est pourquoi, le conseil communautaire a délibéré le 23/03/2022 afin de déléguer à la commune l’élaboration de la procédure « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » (PV AP), qui est l’outil de gestion du SPR.
Avant l’élaboration de ce dernier, la première étape de cette procédure est la validation du périmètre du site patrimoine remarquable par la communauté de communes, autorité compétente en matière d'urbanisme.
Pour information, la loi relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, indique que le site patrimonial remarquable (SPR) se substitue aux anciens outils de protection du patrimoine : secteurs sauvegardés, ZPPAUP (Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) et AVAP (aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine).
L'article L. 631-1 du Code du patrimoine précise que : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables, les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».
L'objet du SPR est la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti, urbain et paysager.
48 Dans ce cadre, la délibération du conseil municipal de Le Quesnoy du 7 décembre 2023 a approuvé le projet de site patrimonial remarquable, et a rappelé que, «La création d'un SPR
s'effectue en deux phases distinctes :
1/Etude préalable : proposition de périmètre de classement sur la base d'un argumentaire
(diagnostic et enjeux)
2/Elaboration de l'outil de gestion du SPR :
+ soit un PVAP : Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (document annexé au
PLU/PLUi),
+ soit un PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur (document se substituant au
PLU/PLUi),
+ combinaison possible PSMV/PVAP.
Selon le code du patrimoine, la procédure de SPR se déroule de la manière suivante :
- Etude préalable,
- Accord de l'autorité compétente,
- Examen et avis en Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA),
- Enquête publique (par le Préfet de Département),
- Accord de l'autorité compétente (si le périmètre est modifié suite à la CNPA ou suite à
l'Enquête publique),
- Décision de classement (Ministère de la Culture),
- Affichage et publicité,
- Annexion du SPR au document d'urbanisme et institution de la Commission locale du SPR
(CLSPR),
- Elaboration de l'outil de gestion du SPR. »
La délibération du conseil municipal de Le Quesnoy du 19 septembre 2024 a approuvé le projet
définissant le périmètre.
Sur les justifications du périmètre SPR :
La densité patrimoniale observée sur le terrain, croisée avec l’analyse du contexte historique et paysager en particulier le rapport avec les fortifications, permet de proposer un tracé s’appuyant
sur :
* La ville enclose et le faubourg Fauroeulx et ses glacis enherbés limitrophes ; * La voie de chemin de fer au nord, véritable rupture dans la lecture de la ville ; * L'extension urbaine du XIXe et XXe siècle entre les fortifications et la voie ferrée, témoin de l’urbanisme populaire et bourgeois de la commune, mais également de quelques équipements (lycée, hôpital...) en abords immédiats du monument historique ;
* La zone paysagère des abords du monument historique au sud, dégageant quelques vues et ayant des enjeux futurs d’urbamisation ;
* La zone de loisirs autour de l’étang du Pont Rouge (système défensif Vauban). Pour le périmètre de site patrimonial remarquable du Quesnoy, les analyses et études effectuées
conduisent à identifier plusieurs motivations :
* Les monuments historiques remarquables à savoir les fortifications (l’ensemble des remparts, dont l’ouvrage à cornes), l’église Notre-Dame-de-l’Assomption, l'Hôtel de Ville ainsi que le château de Marguerite de Bourgogne ;
* L’urbanisation séculaire de sa place forte, et ses nombreux édifices présentant une densité patrimoniale remarquable et la formation urbaine de la ville enclose et du Faubourg Fauroeulx, et formant un ensemble cohérent ;
* L’urbanisme lié au développement industriel, situé entre l’extrados des fortifications (fonds de parcelles privées) et la voie ferrée avec sa gare ; le secteur présente des tissus plus hétérogènes que la ville enclose, mais révèle une richesse patrimoniale importante. Des typologiques fragiles (maisons ouvrières, corons, ateliers et manufactures, cité ouvrière, anciennes casernes...) doivent être mise en valeur et permettent le développement qualitatif de la commune (équipements, aménagements, espaces publics, etc.) ;
* La voie de chemin de fer comme une véritable rupture dans le tissu urbain et dans le
développement urbain du Quesnoy ;
49 * Les entrées de ville comme des secteurs d'accompagnement des abords de site patrimonial remarquable pouvant être mise en valeur par d’autres outils de protection en complémentarité ; * La zone paysagère et les abords immédiats non bâtis des fortifications Vauban à l’est et au sud, fonctionnant comme un écrin paysager à la ceinture de briques et végétale du monument historique
* Les sites funéraires et mémoriels protégés au titre du patrimoine mondial de l'UNESCO et sa zone tampon, en lien direct avec les enjeux des abords du projet du SPR, * L’articulation avec les autres outils de protection et de valorisation du patrimoine, Après avoir entendu l’exposé ci-dessus, il est proposé au conseil communautaire de :
- Retenir une proposition de périmètre de 223,54 hectares ;
- Arrêter le périmètre du SPR sur la ville de Le Quesnoy correspondant au plan joint en annexe.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide de :
-_ Retenir une proposition de périmètre de 223,54 hectares ;
- Arrêter le périmètre du SPR sur la ville de Le Quesnoy correspondant au plan joint en annexe.
Fait à Le Quesnoy
Le 3 octobre 2024
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