Déliberation - D202512019 TLPE retrait deliberation tarifs 2026

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Déliberation - D202512019 TLPE retrait deliberation tarifs 2026 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202512019 TLPE retrait deliberation tarifs 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, Iill

• ..te I ' 24 :I' H _ebnbont Henneont EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE D'HENNEBONT

Séance Publique du 11 décembre 2025

Objet de la délibération

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS 2026 - RETRAIT DE DELIBERATION

. Le onze décembre deux mille vingt-cinq à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d'HENNEBONT, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN ,

Ljsenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN ,

Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne -Laure LE

DOUSSAL , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOET , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Alain

LARRIVÉ , Pierre -Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVE, Michèle LE BAIL; SAFAK.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Claudine CORPART pouvoir à Michèle DOLLÉ ,Joel TRÉCANT pouVoir à Jacques KERZERHO ,André HARTEREAU

pouvoir à Yves DOUAY , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à Pascal LE LIBOUX , tiphaine SIRET pouvoir à Laure LE

MARÉCHAL, Gwendal HENRY pouvoir à Yves GUYOT, Aline LE FUR pOuvciif.à Valérie MAHÉ .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Frédéric TOUSSAINT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

Direction Aménagement

Rapporteur : Pascal LE LIBOUX

N° 2025.12.019

Par la délibération n°2025.06.022 en date du 27 juin 2025, le Conseil Municipal a fixé le montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2026.

Or, les tarifs indiqués dans la colonne « Tarifs 2025 » ne correspondent pas à ceux effectivement adoptés par le Conseil Municipal d'Hennebont le 27 juin 2024. De fait, les tarifs validés par la délibération n°2025.06.022 applicables à compter du 1er janvier prochain pour l'année 2026 sont supérieurs dans certains cas à 5€/m2 par

rapport à ceux de 2025, situation non permise par les textes.

La mise en œuvre de la décision étant de nature à fragiliser juridiquement la perception des taxes et au vu de

l'impossibilité réglementaire de prendre une nouvelle délibération au titre de l'exercice 2026, il est proposé de retirer la délibération n°2025.06 022 en date du 27 juin 2025 permettant ainsi de poursuivre, au titre de 2026,

l'application de la grille des tarifs adoptée en 2024 pour l'année 2025.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,

Vu les délibérations n°2024.06.023 du 27 juin 2024 et n°2025.06.022 du 27 juin 2025,

Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 24 novembre 2025,

Vu l'avis du Bureau Municipal en date du ler décembre 2025,

Vu le rapport présenté,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

3 AP P R OU V E le retrait de la délibération n°2025.06.022 du 27 juin 2025, permettant l'application des

tarifs 2025 de la délibération n°2024.06.023 du 27 juin 2024 au titre de l'année 2026.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération,

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

M i dqèl e D OLLÉ

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un

recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044

RENNES Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr