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Déliberation - 1 Tarifs 2026 TLPE
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Tarifs 2026 TLPE)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercice : 35
qui ont pris part à la
délibération 34
Tarifs 2026 de la taxe locale
sur la publicité extérieure
TLPE
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
EXTRAIT DU REGISTRE oo DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juin 2025
Liste des délibérations publiée le 12 juin 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à
M. ESCOFFIER pour le rapport n°1), FUGIER, ASTRE,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, LATHUILIÈRE,
REPLUMAZ, MIHOUBI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT
(pouvoir à Mme MAMASSIAN pour le rapport n°1),
Membres excusés: Mmes et MM. NOVENT (pouvoir à
Mme MOUSSA), VIEUX-ROCHAS (pouvoir à M. VINCENS-
BOUGUEREAU), KOWALSKI (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE),
M. de PARDIEU.
Madame BAZAILLE, Première Adjointe au Maire, explique que le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16, définit le cadre dans lequel la commune est autorisée à instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), puis à en
fixer les tarifs annuellement.
Les catégories de TLPE sont les suivantes :
* Supports publicitaires : dispositifs, panneaux, cadre publicitaire, susceptible de contenir une publicité,
° non numériques
° numériques |
*__ pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée,
° non numériques
° numériques
* enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une
activité qui s'y exerce.
Conformément à l'article 100 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'exploitant du support publicitaire n'est pas tenu à une déclaration annuelle mais à une déclaration en cas de changement/modification de ses installations.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250604-DCM-20250604-1-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1° septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.
Il est également rappelé qu'en application des dispositions légales en vigueur, les surfaces taxables sont arrondies au dixième de m?, les fractions de m? inférieures à 0,05 m° étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 m? étant comptées pour 0,1 m°.
La délibération du 2 octobre 2008 institue la TLPE ainsi que les exonérations suivantes : * __ pour les enseignes d'une surface cumulée totale inférieure ou égale à 12 n° ;
* pour les pré-enseignes d'une surface cumulée totale inférieure ou égale à 1,5 m°
Il est proposé d'augmenter de 2 % les tarifs relatifs à la TLPE pour l'exercice 2026 par rapport aux tarifs de 2025, tels qu'inscrits dans le tableau de tarification ci- après. Ces tarifs restent en deçà des plafonds définis par l'État.
Tarifs TLPE
Sainte-Foy-lès-Lyon
Tarifs 2025 Tarifs 2026
< ou = à 50 ni 21,22€ 21,64 €
Non numérique
> à 5Û né 42,43 € 43,28 €
Publicité
< où = à 50 m2 63,65 € 64,92 €
Numérique
>àa50nf 127,30 € 12985€
«
| CE -à15net < Non numérique où = 50 m° 21,22€ 21,64€
Pré > à 50 m2 21,22€ 21,64€
[Enseigne
. >àl5ngelt < . Numérique où = 50 1° 63,65 € 64,92€
>à50né 63,65 € 64,92 €
: à 12 m2 16 Enseigne 7 : ET 50 Fe 42,43 € 4328 €
> à 50 mr 84,86 € 86,56 €
(*) pour les supports non numériques susceptibles de montrer plusieurs affiches successives, les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif. Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- FIXER les tarifs de la TLPE 2026 tels qu'inscrits ci-dessus, avec une augmentation de 2 % par
rapport aux tarifs 2025.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE les tarifs de la TLPE 2026 tels qu'inscrits ci-dessus, avec une augmentation de 2 par rapport aux tarifs 2025. |
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont Signé au registre les membres présents.
3
Publié en ligne le 3 juin 2025 a _
nu 3 :
_ _ F .
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