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Conseil Municipal - 2025 39 TLPE – TARIFS 2026
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 39 TLPE – TARIFS 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
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DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 25 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le dix-sept juin deux mille vingt- cinq sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF, David VILLENA, Jean-Marc BELLANCA
Excusés : Fabrice CHANEL a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Christelle ROUSSEL a donné procuration à Frédérique CAZALET, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET
Absents : Nathalie LAGRANGE, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Brice BRUNEL Secrétaire de séance : Claudine BENOIT
Date de convocation des élus : 17 juin 2025
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 17 juin 2025 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 4
Nombre de votants : 19
DELIBERATION 2025-39. TLPE — TARIFS 2026
Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
Vu le CGCT,
Vu le code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-84 en date 16/09/2020 du instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal,
Considérant qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux dispositions du CIBS en vigueur et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d'une année pour application l’année suivante,
Monsieur le rapporteur propose d’actualiser les tarifs de la TLPE 2026 tel que prévu par la règlementation en vigueur.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible per le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 3 0 JUIN 2075
et la transmission en Préfecture le : 3 f JUIN 2075
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250625-20250625_202539-DE
Reçu le 30/06/2025 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
FIXE les tarifs de la TLPE, comme suit :
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Dispositifs publicitaires Dispositifs EG
Prix et Pré ; ré-enseignes par | Enseignes Pré-enseignes
m2 (Supports non Une _ numériques) numériques)
Superficie mn
.. | Supérieure superficie Superficie a Superficie | à 42m2 | Superficie | ""é1EUrE | Superficie | inférieure | SUPETIICIE inférieure E per ou per supérieure
ou égale |. F RS Égale à PSS IE ES , | À 50 m2 à 12 m7 inférieure | À 50 m° 50 m à 50 m° Egale à
ou égale 50 m°
À 50 m°
2023 | 16,20€ 32.40€ 66.80€ 16.70€ 32.40€ 50.10€ 100.20€
2025 | 18,60€ 37,10€ 74,20€ 18,60€ 37,10€ 55,70€ 111,20€
2026 | 18.90€ 37.70€ 75.60€ 18.90€ 37.80€ 56.70€ 113.30€
VALIDE les tarifs de la TLPE applicables sur la commune pour 2026 EXONERE totalement, en application de l'article L. 454-66 du CIBS : - Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est
inférieure ou égale à 12m ;
- Les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°.
EXONERE en application de l’article L. 454-66 du CIBS, à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieur ou égale à 20 m2. PRECISE que les crédits sont ouverts au budget communal au compte 73174
Le secrétaire de séance,
Claudine BENOIT
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le :
et la transmission en Préfecture le :
3 D JUIN 2075
3 0 JUIN 2025
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250625-20250625_202539-DE
Reçu le 30/06/2025