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Arrêté - arrete 51 du 16 10 2024 portant reglementation de l aire de jeux place guggenbuhl
Document publié le Mercredi 18 décembre 1996 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 51 du 16 10 2024 portant reglementation de l aire de jeux place guggenbuhl)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
EH/JFS
COMMUNE DE GRIES N° 51/2024
56, rue Principale - 67240 GRIES
& 03 88 72 42 62
mairie(@gries.fr
wWWwWw.gries.eu
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant réglementation de l’aire de jeux Place Guggenbühl
Le Maire de la Commune de Gries,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2211-1 à L2212-2,
VU le Code Civil, et notamment les articles 1382 à 1384,
VU le Code Pénal,
VU le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux, et les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
VU le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 portaat interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
VU l'arrêté municipal du n° 53/1999, et notamment son article 2, relatif à la lutte contre le bruit,
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité et de tranquillité, il y a lieu de réglementer l’utilisation de
l'aire de jeux située Place Guggenbühl à Gries,
CONSIDERANT qu'il convient d’assurer l’ordre public, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens,
et qu’il y a lieu pour cela de fixer par voie règlementaire les dispositions applicables à cet
équipement,
CONSIDERANT la convention du 27 avril 2016 établie entre la commune de Gries et la Ligue contre le
Cancer du Bas-Rhin instituant l’aire de jeux Place Guggenbühl comme un « espace sans
tabac »,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité et de prévention santé, de règlementer la
consommation de tabac dans l’aire de jeux Place Guggenbühl,
ARRETE
Article 1: L’aire de jeux située Place Guggenbühl constitue un équipement public de loisirs en libre accès
placé sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon fonctionnement des jeux et des espaces verts publics. Le présent
règlement organise et règlemente l’utilisation de l’aire de jeux.
Article 2 : L’aire de jeux est ouverte au public, tous les jours de l’année, conformément aux horaires
suivants :
du 1% avril au 30 septembre de 9h à 20h,
du 1‘ octobre au 31 mars de 9h à 18h.
La commune se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement ou
définitivement cet espace, en cas de fortes intempéries, de nécessité de service ou en raison de
circonstances particulières liées au non-respect des règles précisées dans ce présent arrêté.
Article3: L’aire de jeux Place Guggenbühl est réservée aux enfants jusqu’à 10 ans nécessairement
accompagnés de personnes adultes. Les enfants sont tenus d’utiliser les agrès, selon un usage conforme à leur destination, et de veiller à ne pas les détériorer. La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la surveillance et la responsabilité des parents ou de personnes adultes qui en ont la garde. Le public doit conserver un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Article 4: L’accès au terrain multisports est interdit aux chiens et autres animaux, même tenus en laisse,
(hormis pour les personnes malvoyantes ou handicapées) ainsi qu’aux véhicules à moteur et aux
bicyclettes.
Article 5: Sont interdits dans l’enceinte de l’aire de jeux: les nuisances sonores intempestives, l’usage de
tout engin dangereux (pistolets à billes, frondes, pétards), les dépôts sauvages, la consommation d’alcool, de drogues et de stupéfiants. Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’enceinte de l’aire
de jeux.
Article 6: Afin de ne pas troubler l’ordre public et de préserver la tranquillité du voisinage, il est
impératif
de respecter les règles précitées sous peine de sanctions.
Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8: M. le Maire, M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, M. le Chef de la Police Intercommunale, sont chargés chacun en
ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté
Article 9 : M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à la Gendarmerie de Bischwiller,
- à la Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg,
- à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn,
- à la Police intercommunale,
- affiché en Mairie,
- aux archives.
Fait à Gries, le 16 octobre 2024
Le Maire,
Signé : Eric HOFFSTETTER
Pour ampliation,
|
Rendu exécutoire
Gries, le 16 octobre 2024 Gries, le 16 octobre 2024
Le Maire,
Eric HOFFSTETTER
Le Maire,
Eric HOFFSTETTER