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Arrêté - Arrete n°22 11 698ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°22 11 698ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 22/11/698-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public formulée le 15 novembre 2022 par Monsieur Alexandre LAVINA, représentant la société DEBELEC Hérault, pour le compte d’Enedis en vue de stationner un camion nacelle au droit du n° 1place du 8 mai afin de procéder à un raccordement électrique.
Considérant que la configuration de la Place du 8 mai nécessite d’en modifier le stationnement au droit du chantier pour permettre le bon déroulement de cette opération ;
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le 24 novembre 2022, la société DEBELEC Hérault est autorisée à stationner un camion nacelle au droit du n°1 de la place du 8 mai 1945 afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
L’emplacement de stationnement sera interdit à tout autre véhicule que celui nécessaire aux travaux.
La circulation piétonne interdite au droit du chantier et sera dirigée sur le trottoir opposé. Le stationnement ne devra en aucune façon gêner le passage des Bus.
ARTICLE 3 :
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la Zone occupée et gênant le bon déroulement de cette opération, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. ARTICLE À :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer les dispositions précitées.
Fait à Fabrègues, le 22 novembre 2022.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le PresenñT'arrèté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le...
Publication éhctronsque le Z3 nevemére 2022