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Déliberation - 20221214 dag budgetannexeASS délib p4.3
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20221214 dag budgetannexeASS délib p4.3)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 14 décembre 2022
Membres en fonction 28 L'an deux-mille-vingt-deux, le mercredi 14 du
Membres présents : 57 mois de décembre, à 18h, le Conseil de
Membres absents s 2 Communauté, légalement convoqué, s'est
Procurations x 12 réuni au Centre de Secours Principal des Trois Frontières, sous la Présidence de M. Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération
Date de convocation . 08/12/2022
Date de transmission : 20/12/2022
Date de mise enligne : 21/12/2022
Présents :
Mme BACH Céline, M. BOHLY Dominique, M. CAPON Patrick, Mme CHAPPEL Josiane, Mme
CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean-Marc, M. DELMOND Max, Mme DINTEN Françoise, M.
ECKES Raymond, M. FERON Jules, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. FUCHS
Serge, Mme GANGLOFF Karin, M. GASSER Lucien, Mme GERTEIS Stéphanie, M. GINDER
Philippe, M. GISSY Bertrand, M. HUTTENSCHMITT Denis, M. JUCHS Bernard, M. KASTLER André, Mme KIBLER-KRAUSS Sabine, M. KNIBIELY Philippe, M. LATSCHA Gaston, M. LITZLER Thierry, M. MEYER Jean-Paul, M. MILINTENDA Carmelo, M. MULLER Jean-Luc, M. MUNCH Paul- Bernard, M. OTMANE Rémy, M. PFENDLER Pierre, M. PISARONI Gabriel, Mme RAMASSAMY- BELLAMY Thurianne, M. RIBSTEIN André, Mme RINQUEBACH Ariane, M. RODDE Stéphane, M. ROUDAIRE Joël, M. SCHACHER Francis, M. SCHICCA Daniel, M. SCHICKLIN Julien, Mme SCHMIDIGER Pascale, Mme SCHMITT-MEYER Sandrine, M. SCHMITTER Bernard, Mme SFEIR Lola, Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, M. STRIBY Patrick, M. STRICH Vincent, Mme TRENDEL Isabelle, M. TSCHAMBER Yves, M. TURRI Pascal, M. UEBERSCHLAG André, M. WIEDERKEHR Denis, Mme WOGENSTAHL Nadine, M. WOLGENSINGER André, M. ZELLER Thomas, Mme ZINGLE Mireille, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés :
M. ADRIAN Daniel, M. BACHMANN Florian (pouvoirà Mme SCHMIDIGER Pascale), M. BAUMLIN
Christian, Mme CAILLEAUX Hélène, Mme FERRANDEZ Françoise (pouvoir à M. PISARONI
Gabriel}, M. GABRIEL Guillaume, M. GIEGELMANN Hubert (pouvoir à M. ECKES Raymond), Mme HELGEN Sandrine, M. KAHRIC Franck, M. KANNENGIESER Bernard (pouvoir à CAPON Patrick), M. KERN Gérard (pouvoir à M. ZELLER Thomas), Mme LEFEBVRE Martine (pouvoir à M. GASSER Lucien), M. MARTIN Anthony, M. MULLER Hubert, Mme MUTH Sandra (pouvoir à Mme SCHMITT-MEYER Sandrine), M. PILLERI Angelo (pouvoir à M. FUCHS Gilbert), Mme ROSSE Christiane (pouvoir à M. ROUDAIRE Joël), M. SCHOTT Jean-Louis (pouvoir à M. RODDE Stéphane), M. SIBOLD Clément, Mme SORET VACHET-VALAZ Rachel (pouvoir à M. TURRI Pascal), Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, Mme WILLER Christèle, Mme ZAKRZEWSKI Valérie (pouvoir à M. FERON Jules)
Secrétaire de séance:
Mme SCHMIDIGER Pascale
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-220-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 4ème QUESTION
Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du buddet principal
et des budgets annexes Assainissement et AEP
(DELIBERATION n°2022-220)
Préalablement au vote du budget primitif 2023, la Collectivité ne peut engager.
liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2022.
Afin de faciliter le règlement de dépenses d'investissement durant le 1° trimestre 2023, le Conseil de Communauté peut toutefois, en vertu de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, décider d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jugées nécessaires dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
4.3 Budget annexe Assainissement - Prise en charge des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
Saint-Louis Agglomération, sur son budget annexe «Assainissement », devra
éventuellement faire face en début d'exercice à des dépenses d'investissement qui
pourraient dépasser le montant des restes à réaliser.
Pour ce budget « Assainissement » qui à compter du 1° janvier 2023, regroupera les
opérations suivies jusque-là dans deux budgets annexes séparés « Assainissement
Régie » et « Assainissement DSP », le calcul du quart des crédits se fera sur la base de
l'addition des crédits d'investissements 2022 de ces deux budgets préexistants.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil de Communauté, conformément à l’article
L.1612-1 du CCCT et par anticipation au vote du budget primitif 2023 :
-__ d’autoriser le Président, à engager, liquider et mandater les dépenses de la
section d'investissement du budget annexe « Assainissement » dans la limite
du quart du total des crédits inscrits aux budgets annexes séparés «
Assainissement Régie » et « Assainissement DSP » en 2022 soit 1 037 637,85 € (1 640 879,04 ASS Régie + 2 509 672,37 € ASS DSP x O,25)
Un état détaillant ces montants par chapitre est joint en annexe à la présente
délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité cette proposition.
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le 1 écembre 2022
La Secrétaÿr sance, | Le Président,
Pascale SCH ER Jean-Marc DÉICHT
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-220-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022