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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20221214 dag budgetprincipal delib p4.1)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 14 décembre 2022
Membres en fonction : 78 L'an deux-mille-vingt-deux, le mercredi 14 du
Membres présents : 57 mois de décembre, à 18 h, le Conseil de
Membres absents , À Communauté, légalement convoqué, s'est
Procurations : 12 réuni au Centre de Secours Principal des Trois
Frontières, sous la Présidence de M. Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération
Date de convocation . 08/12/2022
Date de transmission : 20/12/2022
Date de mise en ligne : 21/12/2022
Présents :
Mme BACH Céline, M. BOHLY Dominique, M. CAPON Patrick, Mme CHAPPEL Josiane, Mme
CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean-Marc, M. DELMOND Max, Mme DINTEN Françoise, M.
ECKES Raymond, M. FERON Jules, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. FUCHS Serge, Mme GANGLOFF Karin, M. GASSER Lucien, Mme GERTEIS Stéphanie, M. GINDER Philippe, M. GISSY Bertrand, M. HUTTENSCHMITT Denis, M. JUCHS Bernard, M. KASTLER André, Mme KIBLER-KRAUSS Sabine, M. KNIBIELY Philippe, M. LATSCHA Gaston, M. LITZLER Thierry, M. MEYER Jean-Paul, M. MILINTENDA Carmelo, M. MULLER Jean-Luc, M. MUNCH Paul- Bernard, M. OTMANE Rémy, M. PFENDLER Pierre, M. PISARONI Gabriel, Mme RAMASSAMY- BELLAMY Thurianne, M. RIBSTEIN André, Mme RINQUEBACH Ariane, M. RODDE Stéphane, M. ROUDAIRE Joël, M. SCHACHER Francis, M. SCHICCA Daniel, M. SCHICKLIN Julien, Mme SCHMIDIGER Pascale, Mme SCHMITT-MEYER Sandrine, M. SCHMITTER Bernard, Mme SFEIR Lola, Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, M. STRIBY Patrick, M. STRICH Vincent, Mme TRENDEL Isabelle, M. TSCHAMBER Yves, M. TURRI Pascal, M. UEBERSCHLAG André, M. WIEDERKEHR Denis, Mme WOGENSTAHL Nadine, M. WOLGENSINGER André, M. ZELLER Thomas, Mme ZINGLE Mireille, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés :
M. ADRIAN Daniel, M. BACHMANN Florian (pouvoirà Mme SCHMIDIGER Pascale), M. BAUMLIN
Christian, Mme CAILLEAUX Hélène, Mme FERRANDEZ Françoise (pouvoir à M. PISARONI Gabriel), M. GABRIEL Guillaume, M. GIEGELMANN Hubert (pouvoir à M. ECKES Raymond), Mme HELGEN Sandrine, M. KAHRIC Franck, M. KANNENCGIESER Bernard (pouvoir à CAPON Patrick), M. KERN Gérard (pouvoir à M. ZELLER Thomas), Mme LEFEBVRE Martine (pouvoir à M. GASSER Lucien), M. MARTIN Anthony, M. MULLER Hubert, Mme MUTH Sandra (pouvoir à Mme SCHMITT-MEYER Sandrine), M. PILLERI Angelo (pouvoir à M. FUCHS Gilbert), Mme ROSSE Christiane (pouvoir à M. ROUDAIRE Joël), M. SCHOTT Jean-Louis (pouvoir à M. RODDE Stéphane), M. SIBOLD Clément, Mme SORET VACHET-VALAZ Rachel (pouvoir à M. TURRI Pascal), Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, Mme WILLER Christèle, Mme ZAKRZEWSKI Valérie (pouvoir à M. FERON Jules)
Secrétaire de séance:
Mme SCHMIDIGER Pascale
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-218-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 4ème QUESTION
Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget principal
et des budgets annexes Assainissement et AEP
(DELIBERATION n°2022-218)
Préalablement au vote du budget primitif 2023, la Collectivité ne peut engager,
liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2022.
Afin de faciliter le règlement de dépenses d'investissement durant le 1° trimestre
2023, le Conseil de Communauté peut toutefois, en vertu de l’article L1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, décider d'autoriser le Président à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement jugées nécessaires dans la limite
du quart des crédits inscrits au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
41 Budget Principal - Prise en charge des dépenses d'investissement avant
le vote du budget primitif 2023
Saint-Louis Agglomération, sur son budget principal, devra éventuellement faire face
en début d'exercice à des dépenses d'investissement qui pourraient dépasser le montant des restes à réaliser.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil de Communauté, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT et par anticipation au vote du budget primitif 2023 :
-_ d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la
section d'investissement du budget principal dans la limite du quart des
crédits inscrits à ce même budget en 2022 soit 2 527 287,47 € (10 109 149.87 € x O,25).
Un état détaillant ces montants par chapitre est joint en annexe à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité cette proposition.
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, lg 19 décembre 2022
er
La Secrétaire ahce, Le Président
Pascale SCHMIDIGER Jean-Marc DE!
2/2
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-218-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022