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Déliberation - Liste deliberations examinees CM 06 07 2022T
Ordre du Jour - 00 ODJ VF
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Procès Verbal - CM 17 12 2025 PV VF 2
Conseil Municipal - CM 02 07 2026 VF
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 07 2026 VF)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Consommateurs,
7,
SAINT'AVE
7
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 2 juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal,
légalement et individuellement convoqués, se sont réunis à la mairie Salle Jean LANGLO.
Madame Anne GALLO-KERLEAU, Maire, ouvre la séance.
Etaient présents :
# Mme Anne GALLO-KERLEAU, M. Jean-Marc TUSSEAU, Mme Julie MAGDELAINE LE
TAILLY, M. Yannick CADIOU, Mme Morgane LE ROUX, M. Sébastien LE BRUN,
Mme Stéphanie LE TALLEC, M. Hervé BROCHERIEU, M. Christophe BELLON, M. Thierry
EVENO, M. André BELLEGUIC, M. Yannick SCANFF, Mme Justine DESSEAUX,
Mme Sandrine PICARD JAECKERT, Mme Mirelle SEILLER, Mme Alice BOURET,
Mme Louisa HEDDADJ, Mme Agnès LE CORRE, M. Erwan CALLOCH,
Mme Fanny SAFFRAY-MEDIGUE, M. Julien FORTIN, Mme Laure Anne BURBAN,
M. Laurent LE MAUX, Mme Colette BULEON-GUILLE, Mme Patricia BOUCHOUX,
M. Tugdual GOALLO, M. Philippe CLERC, M. Tristan LE FLOC'H, M. Ronan LE SANT
Absents excusés :
Z Mme Marie Claire TASTARD-JUBIN a donné pouvoir à M. Jean-Marc TUSSEAU
# M. Ronan DANIEL a donné pouvoir à Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY
Z M.Eliott MAILLARD a donné pouvoir à M. Yannick CADIOU
4 Mme Hélène DESPREZ a donné pouvoir à M. Tugdual GOALLO
Date de convocation : 26 juin 2026
Nombre de conseillers
# Enexercice : 33
o Présents : 28 (bordereau n°1)
Votants : 32 (bordereau n°1)
> Présents : 28 (bordereau n°2
Votants : 32 (bordereau n°2 — Déports de (Mme Alice BOURET et Mme Fanny
SAFFRAY-MEDIGUE ne votent pas pour ce bordereau)
Présents : 28 (du bordereau n°3 au bordereau n°24)
Votants : 32 (du bordereau n°3 au bordereau n°24)
Monsieur Erwan CALLOCH a été élu secrétaire de séance.
Ce procès-verbal du 2 juillet a été adopté au cours de la séance du Conseil municipal du 2 juillet 2026
à l'unanimité
Page 1 sur 39 Questions diverses
Madame le Maire demande s'il y aura des questions diverses à poser lorsque l'ordre du jour sera
épuisé.
1.
10.
11.
Le groupe Protégeons Saint-Avé s'interroge sur le maintien des écoles ouvertes pendant l'épisode
de canicule, alors que d'autres communes ont fait le choix de les fermer, et sur l'annulation du
marché bio du mardi place du Loc, en lien avec l'absence de végétalisation de cette place, dont il
demande l'échéance de réalisation.
. Le groupe Protégeons Saint-Avé rappelle son attachement historique à la langue et à la culture
bretonnes, et fait référence à la loi Molac et aux mécanismes de financement prévus pour les
écoles dispensant un enseignement en langue régionale. Il relève que le forfait communal versé à
Diwan pour 2026 reste identique à celui de 2025 (254,30 € pour les maternelles, 127,15 € pour les
élémentaires), alors qu'il estime que le coût réel de scolarisation en maternelle avoisinerait 1
351,31 € par enfant et que Diwan traverse des difficultés financières importantes. Il demande si la
municipalité peut doubler ce forfait, en le portant à 508,60 € pour les maternelles et 254,30 € pour
les élémentaires.
. Le groupe Protégeons Saint-Avé signale que, le soir de la Fête de la musique, l'éclairage public
était déjà éteint dans les quartiers après minuit, obligeant les habitants à rentrer à pied dans
l'obscurité, certains ayant buté sur des racines où êté griffés par la végétation en bordure des
trottoirs, seul le centre-ville étant resté allumé : il demande s'il ne serait pas possible de maintenir
l'éclairage plus tard lors d'événements exceptionnels. Il signale par ailleurs un allumage prématuré,
dès 18h, aux abords de la gendarmerie, et interroge sur une meilleure gestion des plages
d'allumage des lampadaires municipaux.
. Le groupe Protégeons Saint-Avé, prenant exemple sur les élus de l'opposition de Grand-Champ et
se référant à l'article L.2121-18 du CGCT selon lequel les élus ne peuvent s'opposer à être filmés
ou enregistrés, informe la mairie qu'il enregistrera et filmera désormais les débats du conseil
municipal, en se réservant la possibilité d'en publier des extraits, et ce dès la prochaine séance. Il
dénonce par ailleurs la réduction de son espace d'expression au sein du journal municipal comme
un camouflet démocratique
. Le groupe Saint-Avé Autrement réitère une question diverse posée lors du conseil municipal du 28
mai dont il considère la réponse imprécise, demandant, dans le respect du RGPD et sans
communication de la liste des candidats, quelles activités étaient proposées par les candidats non
retenus à l'appel à projets pour le local commercial situé rue du 4 août.
. Le groupe Saint-Avé Autrement relève que le repas des aînés, rétabli suite à son insistance lors du
dernier mandat, a eu lieu le 14 juin, jour où le comité des fêtes organisait la fête avéenne,
contraignant les habitants à choisir entre les deux manifestations, et suggère une programmation
hivernale où printanière à l'avenir pour permettre la participation aux deux événements. 1| demande
par ailleurs l'ouverture du repas aux personnes de 77 ans, déjà dans leur 78ème année, afin
d'élargir cet esprit de convivialité.
. Le groupe Saint-Avé Autrement demande si la décision 2026-044, relative au recours à la centrale
d'achat UGAP, concerne bien le marché groupé pour l'électricité des bâtiments communaux.
. Le groupe Saint-Avé Autrement demande combien de moutons seront mis à disposition dans le
cadre de la prestation d'éco-pâturage prévue par la décision 2026-045, et sollicite des précisions
sur les montants de 7 480 € HT et 4 900 € HT de prestation annuelle.
. Le groupe Saint-Avé Autrement demande quel bâtiment est concerné par les décisions 2026-047
et 2026-050, qui portent sur des avenants augmentant respectivement de 21,37 % et 3443 % le
montant de deux marchés de travaux.
Le groupe Saint-Avé Autrement demande des précisions sur les garanties d'indépendance et
de fonctionnement associées à la désignation du déontologue, à savoir si l'ensemble des élus, y
compris ceux de l'opposition, pourront le saisir librement et de manière confidentielle, quelles
dispositions sont prévues pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts au regard de ses activités
professionnelles, et si un bilan ou rapport d'activité sera présenté régulièrement au conseil
municipal.
Le groupe Saint-Avé Autrement, relevant que le bonus territoire CTG est versé en cours
d'année par acomptes plafonnés à 70 % maximum du droit prévisionnel, demande quel serait le
reste à charge pour lä commune si ce bonus n'était pas versé en totalité, compte tenu de son
caractère conditionnel.
Page 2 sur 39 12. Le groupe Saint-Avé Autrement demande si, dans le contexte des départs en vacances
estivales propice à une recrudescence des cambriolages, la municipalité envisage de renforcer sa
communication auprès des habitants afin de promouvoir des réflexes simples de vigilance de
voisinage, tels que signaler une absence à des voisins de confiance, relever le courrier, rester
attentif à des situations inhabituelles, ou s'inscrire à des dispositifs existants comme l'Opération
Tranquillité Vacances, sans pour autant encourager une forme d'auto-surveillance organisée.
Approbation du procès-verbal du 28 mai 2026
Monsieur GOALLO indique que le procès-verbal comporte une erreur concernant les propos qu'il avait tenus au sujet du déménagement des résidents des pavillons situés à proximité de l'EHPAD, actuellement en passe d'être démolis. Il est en effet indiqué dans le procès-verbal qu'il aurait déclaré : « Madame LR a une proposition de déménagement à Caro mais que le logement est difficilement
envisageable en raison de problèmes de santé et de difficultés liées à l'accessibilité ». Or, Monsieur GOALLO précise qu'il avait indiqué que Madame LR aurait souhaité rester à Saint-Avé, et que le logement qui lui avait été proposé à Caro, lequel présente un problème d'accessibilité, en contradiction avec l'avis des médecins qui déconseillent à madame LR de monter des étages.
Madame le Maire répond que la modification sera apportée.
Monsieur GOALLO revient par ailleurs sur des propos qui lui sont attribués dans le procès-verbal,
selon lesquels « il estime enfin que certains bordereaux l'indiffèrent ». Il précise que cette remarque
portait sur le bordereau relatif à la désignation d'un référent chargé de la lutte contre les frelons asiatiques.
Madame le Maire répond que ces propos ayant été prononcés tels quels en séance, ils seront
conservés dans le procès-verbal.
Le procès-verbal du 28 mai 2026 a été adopté au cours de la séance du 2 juillet 2026 par 29 voix POUR et 4 ASBTENTIONS (Mme DESPREZ, Mme BULEON-GUILLE, Mme BOUCHOUX, M. GOALLO)
BORDEREAU N°1
(2026/6/74) - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
RAPPORTEUR : THIERRY EVENO
£BJECTIFS
| La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DEDÉVELOPPEMENT |
DURABLE |
ÉCTRS Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du
LA développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à = tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes.
L'article L.1111-14 du Code général des collectivités territoriales prévoit que tout élu local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-13 du Code général des collectivités territoriales).
Les missions de conseil du référent déontologue visent à sensibiliser les élus et contribue à
prévenir les risques auxquels ils s'exposent ou exposent leur collectivité. Chaque élu doit pouvoir le saisir rapidement en fonction de ses besoins et uniquement dans le cadre d'interrogation ou de doute concernant la situation personnelle de l'élu qui l'exposerait ou exposerait la collectivité.
Page 3 sur 39 Le référent déontologue est soumis au respect du secret professionnel et à l'exigence de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Dans ces conditions, le
référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités
auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis
moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités (article R.1111-1-A du
Code général des collectivités territoriales).
Le référent déontologue est désigné conformément à l'article R.1111-1-B du Code général des
collectivités territoriales, qui dispose que la délibération portant désignation du référent
déontologue précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de
l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise
également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération.
Désignation du référent déontoloque et durée d'exercice :
# Ilest proposé de désigner Maître Hugues HOURDIN, avocat, ancien conseiller municipal de
Mortain (50140), référent déontologue pour les élus municipaux de la commune de Saint-Avé,
pour la durée du mandat municipal. Maitre Hugues HOURDIN occupe des fonctions
analogues auprès des élus communautaires de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération.
Les modalités de saisine et d'examen d'une demande :
# Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu de la commune de Saint-Avé,
par tout moyen notamment de manière dématérialisée, à l'adresse qui sera communiquée à
l'ensemble des élus.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue.
Les saisines adressées au référent déontologue sont laissées à son appréciation personnelle
et il les analysera en conséquence.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit où à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Dans le cadre de cette mission, le référent
déontologue est soumis au respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal relatifs au
secret professionnel et à l'exigence de discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
# Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à
la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
{Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs
ù
©
nn
Les modalités de rémunération :
# Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé
par dossier traité, conformément à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application
du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
# Ace jour, cette indemnité est fixée à 80 euros par dossier.
{Cette somme ne comprend pas les éventuels frais annexes liés à l'exercice des missions, tels
que les frais de fonctionnement, de transport où d'hébergement, qui sont à la charge de la
collectivité.
{Considérant que le référent est indemnisé par la collectivité et perçoit une vacation par
dossier, il communiquera de manière annuelle le nombre de dossiers traités — sans que cette
communication ne porte sur le contenu des dossiers, les informations ou documents utilisés
lors des analyses ni sur l'identité des personnes l'ayant saisi.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les
articles R. 1111-1- A et suivants,
Page 4 sur 39 RAPPORTEUR : FANNY SAFFRAY- MEDIGUE
VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1: DESIGNE Maître Hugues HOURDIN en qualité de référent déontologue des élus de la
commune, pour toute la durée du mandat.
Article 2: FIXE l'indemnité de vacation conformément au montant fixé par l'arrêté du 6 décembre
2022.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire où son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
BORDEREAU N°2
(2026/6/75) — PARTICIPATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AVE EN FAVEUR DES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES : ANNEE SCOLAIRE 2026/2027
€BJECTIFS
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ÉDUCATION
DE QUALITÉ
A Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et
Rd promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.
Chaque année, le conseil municipal délibère pour l'attribution et la revalorisation des participations
financières de la commune en faveur des établissements et œuvres scolaires, telles que définies dans
la délibération n°2003/5/66 du 23 mai 2003.
1) Participation pour fournitures scolaires :
Elle est attribuée pour tous les enfants avéens scolarisés à Saint-Avé dans les écoles primaires publiques et privée, et aux établissements scolaires publics extérieurs, pour les frais de fonctionnement en matériel pédagogique et les consommables.
Pour les enfants scolarisés dans une autre commune, l'aide est soumise à une réciprocité avec la commune d'accueil.
La commune s'engage à reverser aux écoles publiques les participations financières reçues des communes extérieures pour les élèves les concernant, pour l'année scolaire en cours.
2) Participation pour manuels scolaires et livres :
Elle est attribuée par classe aux écoles publiques de Saint-Avé pour financer l'achat de manuels scolaires, livres ou abonnements. L'enveloppe est gérée également par la commune pour les écoles publiques
Cette participation est incluse dans le calcul de la contribution communale versée chaque année à
l'OGEC pour l'école Notre Dame dans le cadre de son contrat d'association.
3) Participation pour activités de découverte et d’éveil :
Page 5 sur 39 Cette aide est accordée pour tous les enfants avéens scolarisés dans les écoles primaires publiques
et privée de Saint-Avé. Elle est destinée au financement des prestations et sorties éducatives, à
l'achat de matériel pédagogique et de jeux éducatifs, aux projets d'écoles, aux spectacles se
déroulant à l'intérieur où à l'extérieur de l’école.
Cette aide est décomposée en deux parties :
4 Une aide par enfant,
4 Une aide forfaitaire par classe.
Le versement de ces aides est subordonné au dépôt d'un projet par les directions d'école. Le
1#" versement pourra intervenir à partir du 1° octobre de l'année, dès que les effectifs concernés par le
projet seront connus. Le solde sera versé à partir du 1° janvier, sur production de justificatifs de
dépenses et aux vues des effectifs réels.
4) Participation pour éveil à la langue et à la culture bretonne :
Cette aide est attribuée à chacune des écoles publiques et privée de Saint-Avé, sur la base du dépôt
d'un projet d'éveil à la langue et à la culture bretonne et sur présentation des factures
Pour rappel, les montants votés pour l'année 2025-2026 étaient les suivants :
Z Participation pour fournitures scolaires : 44,43 € par élève avéen
# Participation pour manuels scolaires et livres : 100 € par classe par école primaire de Saint-
Avé
Z Participation aux activités de découverte et d'éveil pour les écoles de Saint-Avé :
- 15.34 € par enfant avéen
- 195 € par classe
# Participation pour éveil à la langue et à la culture bretonne : 364,18 € par école primaire de
Saint-Avé.
Pour l'année scolaire 2026-2027, il est proposé que les montants des autres participations soient
identiques à ceux appliqués pour l'année scolaire 2025-2026.
Il'est rappelé que, pour l'année 2026-2027, le dispositif prévoit que ces participations soient versées
également aux enfants de la classe ULIS de l'école Anita Conti, quelle que soit leur commune de
résidence.
Commentaire du bordereau n°2 :
Monsieur CLERC interroge sur le mode de calcul de la réciprocité et sur les règles applicables entre
communes. Madame LE TALLEC répond qu'il n'existe pas de règle en la matière, chaque commune
restant libre de fixer sa propre politique, à l'image de la réciprocité pratiquée avec Vannes. Madame le
Maire précise que la commune s'efforce généralement de s'accorder avec les autres collectivités :
Saint-Avé finance si la commune concernée finance en retour, et s'abstient dans le cas contraire.
En réponse à une nouvelle question de monsieur CLERC sur le mode de calcul du ratio, Madame le
Maire indique qu'un ratio par élève est établi à partir des frais de fonctionnement, puis appliqué aux
autres communes, ce mécanisme permettant également de financer l'école privée.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations n°2003/5/66 du 23 mai 2003 relative à la définition des subventions et
participations de la commune de SAINT-AVE en faveur des établissements scolaires, et n°2003/8/138
du 24 octobre 2003 précisant les modalités de versement,
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir une participation financière, au-delà des dépenses obligatoires,
au profit des enfants avéens ou de la classe ULIS,
Le conseil municipal,
Après avis de la commission « Solidarités, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à 31 POUR et 2 DÉPORTS (Mme Alice BOURET et Mme Fanny SAFFRAY-
MEDIGUE)
Page 6 sur 39 Article 1 : FIXE, pour l'année scolaire 2026-2027, la participation financière de la commune en faveur
des établissements et œuvres scolaires, comme suit :
# Participation pour fournitures scolaires : 44,43 € par enfant avéen scolarisé à Saint-Avé dans
les écoles primaires publiques et privée, dans les établissements scolaires publics extérieurs
sous condition de réciprocité avec la commune.
# Participation pour manuels scolaires et livres, venant compléter leur budget de
fonctionnement : 100 € par classe pour les écoles publiques avéennes.
# Participation aux activités de découverte et d'éveil (écoles de Saint-Avé) :
- 15,34 € par enfant avéen
- 195 € par classe.
# Participation pour éveil à la langue et à la culture bretonne : 364,18 € par école de Saint-Avé.
Article 2 : PRECISE que la commune verse les mêmes participations financières à l'école Anita Conti
pour les élèves du dispositif ULIS, quelle que soit leur commune de résidence.
Article 3 : PRECISE que la participation pour fournitures, pour les enfants avéens scolarisés dans
des établissements scolaires publics d'autres communes, ne sera versée que s'il existe une
réciprocité de la part de la commune d'accueil, actée par une convention.
Article 4: AJOUTE que la commune reversera aux écoles publiques avéennes les participations
financières reçues des communes extérieures pour les élèves les concernant, hors classe ULIS.
Article 5 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2027, sur la base des effectifs au 1 janvier
2027.
BORDEREAU N°3
(2026/6/76) - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SAINT-AVÉ EN FAVEUR DES ENFANTS AVEENS SCOLARISES DANS LES ECOLES PUBLIQUE ET PRIVEE DE MEUCON RAPPORTEUR : STEPHANIE LE TALLEC
£BJECTIFS
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ÉDUCATION
DE QUALITÉ
: | Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et| kg | promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie
Chaque année, le conseil municipal délibère sur l'attribution et la revalorisation des subventions et
participations financières de la commune en faveur des établissements et œuvres scolaires, telles que
définies dans la délibération n° 2003/5/66 du 23 mai 2005.
Compte-tenu des liens étroits qui unissent les deux communes et du nombre important d'enfants
scolarisés à Meucon pour des raisons de proximité géographique, la commune a fait le choix de
participer aux frais de fonctionnement généraux des enfants avéens fréquentant l'école publique et
l'école privée de Meucon, sur la base financière d'un contrat simple.
Pour l'année scolaire 2026-2027, il est proposé que cette participation soit identique à celle applicable
pour l'année 2025-2026, soit :
Æ Elève scolarisé en classe maternelle : 254,30 €
# Elève scolarisé en classe élémentaire : 127,15 €
Commentaire du bordereau n°3 :
En réponse à Monsieur CLERC, qui interroge sur le nombre d'enfants avéens scolarisés à Meucon,
Madame LE TALLEC précise que 19 élèves avéens sont scolarisés dans le public et 39 dans le privé.
Page 7 sur 39 DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2003/5/66 du 23 mai 2003 relative à la définition des subventions et
participations de la commune de Saint-Avé en faveur des établissements scolaires,
CONSIDERANT l'importance de maintenir les liens avec la commune de Meucon, compte-tenu du
nombre important d'enfants avéens qui y sont scolarisés,
Le conseil municipal,
Après avis de la commission « Solidarités, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : FIXE, pour l'année scolaire 2026-2027, la participation financière de la commune en faveur
des enfants avéens des écoles publique et privée de Meucon sur la base d'un contrat simple, soit :
# Elève scolarisé en classe maternelle : 254,30 €
# Elève scolarisé en classe élémentaire : 127,15 €
Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2027, sur la base des effectifs au 1° janvier
2027.
BORDEREAU N°4
(2026/6/77) - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SAINT-AVÉ EN FAVEUR DES ENFANTS
AVEÉENS SCOLARISES DANS LES ECOLES DIWAN
RAPPORTEUR : STEPHANIE LE TALLEC
| *BJECTIFS La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
| DURABLE
ÉaUcANON
DE QUALTÉ
Rgii Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie
Chaque année, le conseil municipal délibère sur l'attribution et la revalorisation des subventions et
participations financières de la commune en faveur des établissements et œuvres scolaires, telles que
définies dans la délibération n°2003/5/66 du 23 mai 2003
Bien que la commune soit engagée en faveur de la transmission de la langue bretonne (classes
bilingues), elle ne dispose pas d'école Diwan. 1l a été décidé de participer aux frais de fonctionnement
généraux des écoles Diwan d'autres communes pour les enfants avéens, sur la base financière d'un
contrat simple.
Pour l'année scolaire 2026-2027, il est proposé que cette participation soit identique à celle applicable
pour l'année 2025-2026, soit :
# Elève scolarisé en classe maternelle : 254,30 €
# Elève scolarisé en classe élémentaire : 127,15 €.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2003/5/66 du 23 mai 2003 relative à la définition des subventions et participations
de la commune de Saint-Avé en faveur des établissements scolaires,
CONSIDERANT l'intérêt de soutenir les écoles Diwan,
Page 8 sur 39 Le conseil municipal,
Après avis de la commission « Solidarités, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, 30 POUR et 3 ABSTENTIONS (M. CLERC, M. LE FLOC'H, M. LE SANT)
Article 1 : FIXE, pour l’année scolaire 2026-2027, la participation financière de la commune en faveur des écoles Diwan, sur la base d'un contrat simple, soit
# Elève scolarisé en classe maternelle : 254,30 €
# Elève scolarisé en classe élémentaire : 127,15 €
Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2027, sur la base des effectifs au 1*' janvier 2027.
BORDEREAU N°5
(2026/6/78) - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SAINT-AVÉ EN FAVEUR DES ENFANTS AVEENS SCOLARISES DANS DES CLASSES ULIS HORS COMMUNE
RAPPORTEUR : LAURE-ANNE BURBAN
TaBJECTIFS | La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
| DURABLE
ï | Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et | Rd | | promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.
Le dispositif ULIS (unité pour l'inclusion scolaire) est un parcours scolaire qui oriente des enfants en situation de handicap vers des classes comprenant 12 élèves au maximum, à partir de l'élémentaire. L'objectif est de scolariser tous les élèves et de permettre à ces enfants de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire en milieu ordinaire. Les ULIS font partie intégrante de l'ensemble des dispositifs de l'enseignement spécialisé.
Depuis la rentrée 2018, la commune de Saint-Avé dispose d'une classe ULIS à l'école Anita Conti pour des enfants rencontrant des difficultés cognitives ou intellectuelles. Pour autant, il est possible que des enfants domiciliés à Saint-Avé soient orientés vers une classe ULIS d'une autre commune en fonction de la nature de leur handicap
Selon l'article R.212-21 du Code de l'éducation et la circulaire n°89-273 du 25 août 1989, la commune d'accueil peut demander à la commune de résidence de participer aux frais de scolarité.
Pour l'année scolaire 2026-2027, il est proposé de participer financièrement aux frais de fonctionnement généraux de ces élèves, sur la base du coût élève déterminé pour l'année scolaire 2025-2026. Pour 2025-2026, le coût moyen d'un élève élémentaire est de 458 €
Commentaire du bordereau n°5 :
Monsieur CLERC demande confirmation de l'absence d'augmentation sur ce point, ce que confirme Madame le Maire.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2004/9/191 du 10 décembre 2004, relative aux subventions et participations financières de la commune pour les enfants scolarisés en classe ULIS,
VU l'article L.112-1 du code de l'éducation, indiquant l'obligation pour la commune de résidence de l'élève ULIS de participer aux charges de fonctionnement de l'établissement qui l'accueille ;
Page 9 sur 39 CONSIDERANT la nécessité de permettre aux enfants en difficulté ou en situation de handicap de
pouvoir suivre une scolarisation,
Le conseil municipal,
Après avis de la commission « Solidarités, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : FIXE, pour l'année scolaire 2026-2027, la participation financière de la commune en faveur
des enfants avéens scolarisés en classe ULIS hors commune, sur la base du coût élève calculé pour
l'année scolaire 2025-2026 :
{Coût moyen pour un élève scolarisé en classe élémentaire en 2025-2026 : 458 €
Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2027, sur la base des effectifs au 1° janvier
2027.
BORDEREAU N° 6
(2026/6/79) - CONVENTION CAF PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL ADOLESCENTS 2026-
2030
RAPPORTEUR : STEPHANIE LE TALLEC
£#BJECTIFS
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
| DURABLE
ÉDUCATION
DE QUALITÉ
. Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et
Rd promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.
La branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales a structuré son action auprès des accueils de
loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
# La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité
des actions conduites en matière de petite enfance ;
# l'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents :
# La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.
La commune de Saint-Avé, dans le cadre de sa politique jeunesse, souhaite répondre à ces différents
objectifs à travers le fonctionnement de sa maison des jeunes durant les temps périscolaires et
extrascolaires (mercredis, vendredis et vacances scolaires).
La Caisse d'Allocations Familiales peut apporter son soutien pour un co-financement des dépenses
de fonctionnement pour la période allant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 via le versement
d'une subvention.
Pour cela, il est demandé d'accepter les termes de la convention d'objectifs et de financement de la
prestation de service « Accueil Adolescents », telle qu'annexée.
Commentaire du bordereau n°6 :
Madame le Maire souligne l'importance du soutien de la CAF, avec laquelle la commune travaille en
étroite collaboration, et se félicite de pouvoir répondre à ses appels à projets.
Madame BOUCHOUX relève, à la page 65 de la convention, une mention selon laquelle la mise à
disposition de locaux peut se faire à titre onéreux et non gratuit. Madame le Maire précise qu'il n'y a
aucune transaction financière.
DECISION
Page 10 sur 39 VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le soutien financier susceptible d'être accordé par la CAF du Morbihan au titre de la subvention de prestation de service « Accueil Adolescents » pour la période 2026-2030,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : SOLLICITE le soutien de la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan au titre de la subvention de prestation de service « Accueil Adolescents » pour la période 2026-2030.
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « Accueil Adolescents », telle qu'annexée.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
BORDEREAU N°7
(2026/6/80) - CONVENTION CAF PRESTATION DE SERVICE ALSH PERISCOLAIRE 2026-2030 RAPPORTEUR : FANNY SAFFRAY-MEDIGUE
SBJECTIFS |
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT | DURABLE
ÉDUCATION
DE QUALITÉ
promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.
Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, "
La branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales a structuré son action auprès des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
e La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
e _L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
° La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.
La commune de Saint-Avé, dans le cadre de sa politique enfance, souhaite répondre à ces différents objectifs à travers le fonctionnement de ses accueils pendant les temps périscolaires (les accueils du matin, du soir et les mercredis).
La Caisse d'Allocations Familiales peut apporter son soutien pour un co-financement des dépenses de fonctionnement pour la période allant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 via le versement d'une subvention.
Pour cela, il est demandé d'accepter les termes de la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « ALSH Périscolaire », telle qu'annexée.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le soutien financier susceptible d'être accordé par la CAF du Morbihan au titre de la subvention de prestation de service « ALSH Périscolaire » pour la période 2026-2030,
Page 11 sur 39 Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : SOLLICITE le soutien de la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan au titre de la
subvention de prestation de service « ALSH Périscolaire » pour la période 2026-2030.
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement de la prestation de
« ALSH Périscolaire », telle qu'annexée.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
ce dossier.
BORDEREAU N°8
(2026/6/81) - CONVENTION CAF PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE 2026-2030
RAPPORTEUR : STEPHANIE LE TALLEC
EH | CBJECTIFS La Ville de Saint-Avé met en œuvre les
Objectifs de Développement Durable | DE DÉVELOPPEMENT
|DURABLE
ÉDUCATION
DE QUALITÉ
Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et
promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.
La branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales a structuré son action auprès des accueils de
loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
# La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s'inscrit dans la continuité
des actions conduites en matière de petite enfance ;
7 L'épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents :
Æ# La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.
La commune de Saint-Avé, dans le cadre de sa politique enfance, souhaite répondre à ces différents
objectifs à travers le fonctionnement de son accueil de loisirs L'albatros pendant les temps
extrascolaires (les vacances scolaires).
La Caisse d'Allocations Familiales peut apporter son soutien pour un co-financement des dépenses
de fonctionnement pour la période allant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 via le versement
d'une subvention.
Pour cela, il est demandé d'accepter les termes de la convention d'objectifs et de financement de la
prestation de service « ALSH Extrascolaire », telle qu'annexée.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le soutien financier susceptible d'être accordé par la CAF du Morbihan au titre de la
Subvention de prestation de service « ALSH Extrascolaire » pour la période 2026-2030,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse et éducation »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Page 12 sur 39 Article 1 : SOLLICITE le soutien de la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan au titre de la
subvention de prestation de service « ALSH Extrascolaire » pour la période 2026-2030.
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement de la prestation de
« ALSH Extrascolaire », telle qu'annexée.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
ce dossier.
BORDEREAU N°9
(2026/6/82) - CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SALLES ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX
RAPPORTEUR : MIREILLE SEILLER
| BJECTIFS Le Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DEDÉVELOPPEMENT |
| [DURABLE |
LES DURABUS
| Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, B4 sûrs, résilients et durables. AR£Ë—
ÈS
Dans le cadre de sa politique associative, la commune de Saint-Avé a décidé de favoriser l'accès des salles et équipements communaux aux associations avéennes, en les mettant gratuitement à leur disposition.
A ce titre, la commune est amenée à mettre en place des conventions afin de préciser les conditions
d'utilisation des associations lors des occupations régulières et exceptionnelles
Il est proposé de modifier les conventions approuvées par le conseil municipal du 14 septembre 2017, afin de préciser en particulier :
Z les consignes de sécurité et d'évacuation incendie sous la responsabilité du Président de
l'association,
Z les modalités de signature de la convention en fonction de l’utilisation (régulière et/ou
exceptionnelles).
Deux modèles de conventions ont été rédigées, en fonction du type d'ERP, intégrant lesdites
modifications.
Commentaire du bordereau n°9 :
Madame BULÉON-GUILLÉ interroge sur la possibilité, pour une association vannetaise dont les adhérents pratiquent des activités à Saint-Avé, de bénéficier des salles communales pour la tenue de son assemblée générale. Monsieur LE BRUN répond que cela est envisageable dans le cadre d'un partenariat, sous réserve du dépôt d'une demande, les associations avéennes conservant toutefois la priorité. Madame le Maire relève l'intérêt d'une telle ouverture lorsqu'elle favorise l'inclusion.
Monsieur LE FLOC'H s'interroge, à propos de l'article 6, sur la nécessité de renouveler chaque année
les conventions lorsque leurs éléments restent inchangés, et suggère une tacite reconduction afin
d'alléger la charge administrative des services comme des associations. Il s'étonne par ailleurs, à
propos de l'article 8 relatif au règlement des litiges, de l'absence de procédure précisant les modalités
de saisine de la mairie et les délais de réponse. Monsieur LE BRUN indique que les conventions
reposent sur le dialogue et qu'aucun litige n'a, à ce jour, véritablement été rencontré, les éventuels
dépassements d'horaires où de conventions faisant l'objet d'échanges directs avec les associations
concernées.
Page 13 sur 39 Madame le Maire relève une forme de contradiction entre la demande d'allègement administratif et
celle d'un encadrement plus strict des litiges. Elle rappelle que la relation avec les associations
s'inscrit dans un rapport de confiance et de partenariat, les biens mis à disposition appartenant à la
commune, et indique qu'un contrôle de gestion sera engagé afin de sensibiliser les associations à
l'avantage financier que représente l'accès à ces salles. S'agissant de la tacite reconduction, elle
souligne que les bureaux associatifs, les demandes de créneaux et diverses modalités évoluent
chaque année, ce qui justifie un réexamen annuel des conventions. Monsieur BELLEGUIC ajoute que
les services de sécurité, notamment les pompiers, insistent eux-mêmes sur l'intérêt d'un
renouvellement annuel, qui permet de resensibiliser chaque année les associations aux enjeux de
sécurité et aux exercices d'évacuation.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de fixer un cadre aux conditions d'occupation des salles et équipements
communaux par les associations,
CONSIDERANT l'intérêt de faire évoluer les modalités de mise à disposition par la mise en place de
nouvelles conventions,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie associative et sportive, culture, identité bretonne et égalité
femme/homme »,
Après en avoir délibéré, 30 POUR et 3 ABSTENTIONS (M. CLERC, M. LE FLOC'H, M. LE SANT)
Article 1: APPROUVE les modèles de conventions type entre la commune et les associations
bénéficiaires, tels que joints à la présente.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes lesdites conventions à
venir.
BORDEREAU N°10
(2026/6/83) - CONVENTION DE PRET DU MINIBUS AUX ASSOCIATIONS : MODIFICATION DES
CONDITIONS DE RESERVATION
RAPPORTEUR : SEBASTIEN LE BRUN
| BJECTIFS | | La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
= Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous,
| EE sûrs, résilients et durables ABË— nÈSE
La commune de Saint-Avé possède plusieurs minibus, dont l'un est régulièrement mis à disposition
des associations avéennes.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention approuvée au conseil municipal du 14 septembre
2017, dans laquelle apparait les conditions et modalités d'utilisation du véhicule.
Il est proposé de faire évoluer les dispositions de la convention actuelle afin de préciser en particulier :
Æ les modalités de réservation, par la plateforme dématérialisée 3D ouest.
La convention proposée est modifiée en conséquence.
Page 14 sur 39 Commentaire du bordereau n°10 :
Monsieur LE FLOC'H regrette l'absence de hiérarchisation entre les demandes des associations, le principe retenu étant aujourd'hui celui du premier arrivé, premier servi, et suggère de prioriser les compétitions régionales et départementales afin de valoriser la commune. Monsieur LE BRUN répond que la grande majorité des réservations actuelles concerne déjà les compétitions régionales, tout en estimant nécessaire de valoriser également les associations qui anticipent leurs réservations. Madame le Maire rappelle que l'objectif du dispositif est de permettre au plus grand nombre de pratiquer une activité sportive, y compris aux équipes ne disposant pas de moyens de déplacement propres, la commune privilégiant une logique de sport pour tous plutôt qu'une logique de sport d'élite.
Monsieur LE FLOC'H précise que les compétitions régionales concernent également les enfants et valorisent tant l'enfant que la commune, sans pour autant vouloir opposer les associations entre elles. Madame le Maire insiste sur la nécessité d'assurer un roulement afin que le dispositif ne bénéficie pas systématiquement aux mêmes associations.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt pour les associations d'avoir un minibus mis à disposition,
CONSIDERANT le besoin de revoir certaines conditions d'utilisation de ce véhicule par les associations,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie associative et sportive, culture, identité bretonne et égalité femme/homme »,
Après en avoir délibéré, 30 POUR et 3 ABSTENTIONS (M. CLERC, M. LE FLOC'H, M. LE SANT)
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de prêt telle qu'annexée à la présente,
Article 2: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à la signature des dites conventions.
BORDEREAU N° 11
(2026/6/84) — BUVETTE DES JEUDIS DE L’ETE: CONVENTION-TYPE AVEC LES ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : ERWAN CALLOCH
£#BJECTIFS
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
| | ___ |DURABIE |
n Es N Réduire les inégalités dans les pays et d'un pays à l'autre.
- |
Dans le cadre de sa politique culturelle, La commune organise depuis une trentaine d'années une saison culturelle estivale nommée « Les Jeudis de l'été ».
Afin de compléter la réalisation de cette saison culturelle estivale municipale, la commune propose
une collaboration avec une ou plusieurs associations pour certaines dates, notamment en ce qui concerne la logistique (tenue d'espaces tels que le bar), participant ainsi à la convivialité de l'accueil du public.
Une convention type telle qu'annexée à la présente délibération permet de définir le cadre de ces partenariats.
Page 15 sur 39 Commentaire du bordereau n°11 :
En réponse à Monsieur CLERC, qui interroge sur les associations bénéficiaires, Monsieur LE BRUN
indique qu'un appel est lancé chaque année à l'ensemble des associations avéennes afin d'assurer un
roulement, citant notamment le club de handball et les bénévoles du Dôme: il précise que les cas
d'annulation de buvettes sont pris en compte, avec possibilité de report d'une année sur l'autre pour
les associations concernées. Madame LE ROUX ajoute que toutes les associations ayant souhaité
participer ont été retenues cet été, certaines rencontrant des difficultés à mobiliser suffisamment de
bénévoles pour tenir seules une buvette, ce qui permet à deux associations de s'associer, facilitant
ainsi la candidature des structures plus modestes.
En réponse à une question de Monsieur CLERC sur la publicité faite autour de cette possibilité,
Madame LE ROUX confirme qu'une communication est bien assurée.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le projet culturel de la commune voté en conseil municipal du 12 mai 2022,
CONSIDERANT que le service municipal culturel a pour mission d'organiser des spectacles, des
actions culturelles, et prépare chaque année « Les Jeudis de l'été »,
CONSIDERANT la nécessité de fixer un cadre aux projets culturels menés en partenariat,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie associative et sportive, culture, identité bretonne et égalité
femme/homme »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention-type à signer avec les associations dans le cadre
des « Jeudis de l'été », telle qu'annexée à la présente.
Article 2: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
BORDEREAU N°12
(2026/6/85) - LE DOME : PROGRAMMATION DE LA SAISON CULTURELLE 2026/2027
RAPPORTEUR : MORGANE LE ROUX
l GBJECTIFS La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DEDÉVELOPPEMENT |
| | DURABLE |
IUITES
4 = N | Réduire les inégalités dans les pays et d'un pays à l’autre.
F | Situé au centre-ville, Le Dôme est un équipement culturel municipal qui rayonne sur le territoire de l'agglomération. Il est géré et administré par la commune de Saint-Avé. || regroupe une salle de spectacles d'une capacité de 400 places assis, 420 debout et 600 assis/debout, une médiathèque, un auditorium de 40 places, et une ludothèque.
Chaque année, une saison culturelle propose entre 20 et 25 spectacles professionnels et entre 40 et
50 représentations. Les esthétiques sont très variées (théâtre, concerts, marionnettes, danse, cirque,
humour...) et certains spectacles sont proposés hors les murs. La programmation est, pour une
grande part, accessible aux familles et au jeune public. Elle prend part à l'éducation artistique en
Page 16 sur 39 proposant chaque année une vingtaine de séances scolaires ainsi que des ateliers de pratique
artistique pour tous publics. Le Dôme se revendique comme un lieu de proximité et de convivialité.
Dans la continuité de la saison culturelle 2025/2026, la programmation de cette nouvelle saison se
veut éclectique en contribuant à la cohésion sociale, à l'épanouissement de chacun et à la valorisation
du territoire.
Afin de finaliser la préparation de la saison culturelle 2026/2027 du centre culturel Le Dôme et
d'assurer la communication nécessaire à son succès, il convient d'approuver la programmation
proposée et de fixer les tarifs d'entrée des spectacles.
Il est rappelé que le tarif réduit est accordé sur présentation de justificatifs aux :
Z Abonnés du Dôme et des abonnés des salles suivantes : Scènes du golfe, Le Forum à
Nivillac, le Vieux Couvent à Muzillac, l'Hermine à Sarzeau, Athéna à Auray, L'Echonova à
Saint-Avé, L'Asphodèle à Questembert, le Grain de sel à Séné, La p@sserelle à Theix.
demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, intermittents du spectacle,
jeunes de moins de 26 ans, étudiants,
comités d'entreprises conventionnés : cartes CEZAM, Amicale du personnel de la ville de
Saint-Avé,
familles nombreuses,
groupes de plus de 10 personnes,
bénéficiaires de la carte Tempo (musiciens amateurs de l'agglomération vannetaise). RNN
RRR
La gratuité est accordée aux enfants de moins de 12 ans sur certains concerts.
Un tarif sur les séances scolaires de 4€ est appliqué aux élèves des écoles maternelles et
élémentaires.
Trois tarifs particuliers sont appliqués aux établissements scolaires partenaires dans le cadre des
parcours du spectateur, lors de leur venue sur un spectacle tout public de la saison ou pour les
actions culturelles :
Z Pour les élèves qui effectuent le parcours du spectateur des écoles primaires de Golfe du
Morbihan — Vannes agglomération, le tarif est à 5 €,
Æ Pour les élèves de collèges et lycées, letarifestà 6€,
Z Pourles ateliers artistiques qui se déroulent dans le cadre scolaire, le tarif d'intervention est
fixé à 60€/h pour les écoles.
Le tarif « unique » concerne les spectacles jeune public.
Un tarif « bon cadeau » fixé à 10 € l'unité, permet d'offrir des spectacles de la saison culturelle.
Commentaire du bordereau n°12 :
Monsieur CLERC rapporte que, durant la campagne électorale, de nombreux Avéens ont pointé qu'ils
fréquentaient peu Le Dôme, et juge que la politique culturelle est insuffisamment tournée vers les
grands classiques et les personnalités reconnues. Monsieur LE FLOC'H estime que si les tarifs proposés sont satisfaisants, la programmation reste perçue comme peu renouvelée.
Madame LE ROUX rappelle que les choix de programmation relèvent des programmateurs, qu'un
tiers des spectacles proviennent de Bretagne, et que la programmation s'inscrit dans une enveloppe
budgétaire fermée, maintenue à un niveau égal à l'année précédente alors que d'autres communes
réduisaient la leur. Elle souligne que l'offre est pensée pour tous les âges, et que la diversité (théâtre,
danse, cirque, formes participatives) est privilégiée à la programmation de têtes d'affiche, qui
absorberait l'intégralité du budget sans garantir l'adhésion de tous les publics ; elle rappelle que Le
Dôme, service public à tarifs accessibles, repose largement sur la contribution des impôts
communaux. Madame le Maire ajoute que chaque salle de spectacle de l'agglomération dispose de
sa propre identité et que la commune ne souhaite pas reproduire l'offre d'autres structures ; elle
indique que des spectacles classiques sont bien programmés, à l'image de l'Orchestre national de
Bretagne, ainsi que des spectacles en breton.
Page 17 sur 39 Monsieur GOALLO interroge sur la possibilité d'intégrer les représentations amateures dans la
plaquette de présentation de la saison culturelle. Madame LE ROUX précise que la programmation
professionnelle du Dôme et la programmation associative répondent à des logiques distinctes.
Monsieur CADIOU ajoute qu'un décalage de calendrier existe entre l'élaboration de la saison
culturelle, arrêtée en amont, et celle des associations, non encore disponible à ce stade, tout en
indiquant que la commune met à disposition des associations les outils de communication du Dôme et
en particulier le site web pour relayer leurs propres informations.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que l'article L. 1111-4 du CGCT dispose que la compétence culture est partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier,
CONSIDÉRANT que la commune est ainsi fondée à intervenir pour promouvoir la création et
l'enseignement artistique, contribuer à l'organisation de manifestations culturelles, et gérer des
équipements culturels,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les tarifs applicables à la saison culturelle 2026-2027 du Dôme,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie associative et sportive, culture, identité bretonne et égalité
femme/homme »,
Après en avoir délibéré, 30 POUR et 3 ABSTENTIONS (M. CLERC, M. LE FLOC'H, M. LE SANT)
Article 1% : APPROUVE la programmation de la saison culturelle 2026/2027 du Dôme et les tarifs des
spectacles tels que joints en annexe.
Article 2 : PRECISE que le tarif des séances scolaires est de 4 € et concerne les élèves des écoles
maternelles et élémentaires.
Article 3 : APPROUVE l'application d'un tarif réduit à tous les élèves des écoles partenaires sur les
spectacles tout public de la saison : 5 € pour les élèves qui effectuent le parcours du spectateur des
écoles de GMVA ; 6 € pour les collégiens et les lycéens ; 60 €/h pour les intervenants d'ateliers
artistiques dans les établissements scolaires ; un tarif « bon cadeau » (sécable, valable 1 an), fixé à
10 € l'unité.
Article 4 : RENOUVELLE une formule d'abonnement dont les principes sont les suivants :
# carte annuelle et nominative,
# accès au tarif réduit à partir de 3 spectacles au choix.
Article 5 : PRECISE QUE l'abonnement permet en outre :
Æ de bénéficier d’un tarif préférentiel dans les salles partenaires,
# de faire bénéficier un proche du tarif réduit sur un des spectacles de la saison,
# d'être informé des manifestations culturelles tout au long de la saison,
# de recevoir des invitations pour les évènements et rencontres organisés au Dôme (sortie de
création, soirée des bénévoles du Dôme, ateliers artistiques.....).
Article 6 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents
aux contrats de la saison 2026/2027.
Page 18 sur 39 BORDEREAU N°13
(2026/6/86) - CENTRE CULTUREL LE DOME : AJOUT ET MODIFICATION DES REGLEMENTS
INTERIEURS, CONTRATS ET TARIFS DE LOCATION DES SALLES
RAPPORTEUR : SANDRINE PICARD-JAECKERT
£#BJECTIFS
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ÉDUCATION
DE QUALITÉ
: Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et
Rgl promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.
Le Dôme, centre culturel inauguré en 2000, est un équipement structurant de la commune accueillant
chaque année, au-delà de la programmation municipale, différents événements aussi bien publics que
privés.
Dans l'organisation actuellement en vigueur, la salle de spectacles, la salle de réunion ainsi que
l'auditorium du Dôme peuvent être loués ou mis à la disposition des associations, entreprises,
institutions selon différentes formules, de quelques heures à la journée.
Au vu du nombre croissant de réservations des locaux du Dôme, il apparait nécessaire de faire
évoluer et d'harmoniser les règlements intérieurs, contrats et tarifs des différentes salles. Les ajouts et
modifications concernent principalement :
Ajout de règlements intérieurs et contrats pour la salle de réunion et l’auditorium
L'ajout des consignes de sécurité
L'ajout de tarifs en cas de ménage non réalisé
Une précision concernant les différents utilisateurs (entreprises avéennes, extérieurs)
L'ajout d'un forfait à l'heure en complément du forfait 5h pour la location de la salle de
spectacle
Une précision concernant la mise à disposition à titre gracieux par « année civile » de la salle
de spectacle du Dôme ou de l'espace Jean Le Gac
À
RRRR
Ainsi, il est proposé d'adopter les différents règlements intérieurs, contrats ainsi que la nouvelle grille
tarifaire pour la location des salles mises à disposition au sein du centre culturel du Dôme, applicables
à compter du 1° septembre 2026.
Commentaire du bordereau n°13 :
Monsieur LE FLOC'H suggère, à propos de l'article 1 relatif au règlement des litiges, qu'une
formulation précisant les modalités de saisine serait utile.
Monsieur GOALLO s'interroge sur les raisons pour lesquelles l'école de musique Girard ne peut
choisir librement sa date de représentation. Madame LE ROUX explique qu'un calendrier des
créneaux disponibles est transmis chaque année aux associations dans le cadre de la saison
culturelle, dont la clôture était fixée cette année au 4 juin ; elle précise que cette information a été
communiquée à l'association concernée, qui s'arrangeait habituellement avec l'école de danse pour
obtenir le premier week-end de juin. Pour l'année à venir, le spectacle se tiendra cinq jours plus tôt
que d'ordinaire en raison de la programmation d'un autre spectacle, sans impact majeur selon elle sur
le projet pédagogique, la commune ayant proposé le maintien de la date du 4 juin sans mise à
disposition des vestiaires plutôt que d'imposer une date. Elle rappelle que la programmation du Dôme
doit composer avec l'ensemble des associations utilisatrices, dans un souci d'équité. Madame le
Maire relève que cette association bénéficie déjà d'un accès répété à l'équipement.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 19 sur 39 VU la délibération n° 2025/7/108 du 17/12/2025 portant sur la révision des tarifs communaux
applicables au 1° janvier 2026,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer et d'harmoniser les conditions de mise à disposition et
location des salles du centre culturel du Dôme,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Vie associative et sportive, culture, identité bretonne et égalité
femme/homme »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : DECIDE d'adopter les règlements intérieurs, contrats et tarifs de location pour les salles du
Dôme, tels qu'annexés à la présente délibération, applicables à compter du 1° septembre 2026.
Article 2 : AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document s'y afférant.
BORDEREAU N°14
(2026/6/87) - DENOMINATION D'UNE VOIE SITUEE A L’ENTREE DE PLAISANCE
RAPPORTEUR : JULIEN FORTIN
; ec | £4BJECTIFS |
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DEDÉVELOPPEMENT |
cn | | DURABLE |
TE
ee | Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous,
sûrs, résilients et durables.
aîé-
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique qui ont le
caractère de rues, tout en respectant des règles précises notamment pour la numérotation des
immeubles.
A l'entrée de Plaisance, Un permis de construire a été délivré pour la construction d'une maison
individuelle et d'autres constructions sont à venir.
Il convient de dénommer cette nouvelle voie d'accès qui desservira les futures constructions.
La dénomination proposée est « allée Jeanne Malivel ».
Jeanne Malivel est une artiste bretonne née à Loudéac en 1895 et décédée en 1926 ayant appartenu
au mouvement artistique breton Ar Seiz Breur. Artiste peintre, illustratrice et graveuse, elle concevait
aussi des ensembles de mobiliers.
Commentaire du bordereau n°14 :
Monsieur LE FLOC'H salue le choix de ce nom, qui constitue selon lui une reconnaissance du
mouvement breton, et formule le souhait qu'une signalétique bilingue soit prévue pour les nouveaux
panneaux.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la charte d'engagement et de partenariat signée avec La Poste,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité, les usagers et les services publics de connaître
précisément la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique qui ont caractère de rues ou
non, tout en respectant des règles précises notamment pour la numérotation des immeubles,
Le conseil municipal,
Page 20 sur 39 Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie, transitions, mobilités et
tranquillité publique »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article unique : DECIDE de dénommer la nouvelle voie située à l'entrée de Plaisance « allée Jeanne
Malivel », selon le plan annexé à la présente
BORDEREAU N°15
(2026/6/88) - DENOMINATION D’UNE VOIE SITUEE À PROXIMITE DE LA RUE MICHEL BERGER
RAPPORTEUR : YANNICK SCANFF
*BJECTIFS
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable | DE DÉVELOPPEMENT
11 Ensuurs | me Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous,
Blé sûrs, résilients et durables | ARÉ— | note
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique qui ont le caractère de rues, tout en respectant des règles précises notamment pour la numérotation des
immeubles.
Un permis d'aménager a été délivré pour la création de 4 lots à bâtir. La desserte des futures
constructions se fera par une voie nouvelle depuis la rue Michel Berger.
Il convient de dénommer cette nouvelle voie.
La dénomination proposée est « allée France Gall ».
France Gall (de son vrai nom de naissance Isabelle Geneviève Marie Anne Gall), née le 9 octobre 1947 à Paris et décédée le 7 janvier 2018 (à 71 ans) à Neuilly-sur-Seine, est une chanteuse française,
dont la carrière musicale s'étend des années 1960 aux années 1990.
Commentaire du bordereau n°15 :
Monsieur LE FLOC'H se félicite qu'il s'agisse d'une personnalité féminine, tout en s'interrogeant sur la
proximité entre la future rue France Gall et la rue Michel Berger, compte tenu de leur relation.
Monsieur TUSSEAU rappelle que la démarche de dénomination des voies répond à trois orientations :
la féminisation des noms de rues, la mise en valeur de personnalités bretonnes et féminines, et la
prise en compte des thématiques propres à chaque quartier (peintres, musiciens, astronomie, ou
autres).
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la charte d'engagement et de partenariat signée avec La Poste,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité, les usagers et les services publics de connaître
précisément la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique qui ont caractère de rues ou
non, tout en respectant des règles précises notamment pour la numérotation des immeubles,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie, transitions, mobilités et
tranquillité publique »,
Page 21 sur 39 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article UNIQUE : DECIDE de dénommer la nouvelle voie située à proximité de la rue Michel Berger
«allée France Gall », selon les plans annexés à la présente.
BORDEREAU N° 16
(2026/6/89) - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES POUR LE FINANCEMENT ET LA
REALISATION DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - RUE DES ETOILES
RAPPORTEUR : JULIE MAGDELAINE LE TAILLY
| CBJECTIFS La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
ÉNERGIE PROPRE = — ET D'UN COÛT
Tr: Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes,
©: à un coût abordable. 1
Morbihan Energies dispose de la compétence Travaux d'éclairage public. A ce titre, le syndicat assure
la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre du développement et du renouvellement des installations.
À la fin des chantiers, les ouvrages (génie civil et équipements) sont rétrocédés à la commune.
L'objet de la convention concerne la définition des modalités de réalisation et de participation
financière prévisionnelle de Morbihan Energies relatives aux travaux de rénovation de 3 candélabres
par 4 bornes à détection (chemin piétonnier dans le prolongement du 8 rue des étoiles).
Montant prévisionnel HT des travaux : 12110€ |
TVA (20%) HN ÉTENE à la sage de la Ville 2422€ nu
HE MERE prévisionnel TTC des travaux (A) | 14 532 €
| Montant plafonné de l'opération (B) | 6 950 € |
Parfcipation de Morbihan Énergies (C=30% de B) : 2 085 € :
Commentaire du bordereau n°16 :
Madame le Maire indique que les équipements d'éclairage sont progressivement mis à niveau. En
réponse à Monsieur CLERC, qui salue l'initiative tout en interrogeant sur l'heure d'extinction, Madame
le Maire précise qu'elle intervient à 21h30.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de financement et de réalisation présenté par Morbihan Energies ci-
annexé,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie, transitions, mobilités et
tranquillité publique »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Page 22 sur 39 Article 1 : APPROUVE les termes du projet de convention de financement et de réalisation présenté par Morbihan Energies relatif aux travaux de rénovation des candélabres par des bornes à détection (chemin piétonnier dans le prolongement du 8 rue des étoiles), tel qu'annexé à la présente.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les pièces se rapportant à cette
affaire.
BORDEREAU N° 17
(2026/6/90) - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES POUR LE FINANCEMENT ET LA REALISATION DE TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - RUE LAVOISIER. RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC
CBJECTIFS | DE DÉVELOPPEMENT
| DURABLE |
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable
ENERGIE PROPRE | ET D'UN COUT
VE | Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, 20 à un coût abordable. Dr
Morbihan Energies dispose de la compétence Travaux d'éclairage public. A ce titre, le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre du développement et du renouvellement des installations. A la fin des chantiers, les ouvrages (génie civil et équipements) sont rétrocédés à la commune.
L'objet de la convention concerne la définition des modalités de réalisation et de participation financière prévisionnelle de Morbihan Energies relatives aux travaux de câblage du réseau d'éclairage publie, suite au vol de câble subi Rue Lavoisier.
Montant prévisionnel HT des travaux | 16 460 €
| TVA (20%) ue la charge de la Ville 3 292 €
L Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 19 752 € |
| Montant plafonné de l'opération (B) : 16 460 €
Participation de Mabihen Énergies (C=30% de B) 4 938 € |
Commentaire du bordereau n°17 :
Monsieur GOALLO interroge sur le traitement de la plainte déposée à la suite d'un vol de câbles. Madame le Maire confirme qu'un dépôt de plainte est systématique dans ce cas de figure.
Monsieur BELLEGUIC indique qu'un rapprochement est opéré entre les vols constatés dans le département, un gendarme assurant la centralisation des informations à Pontivy.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de financement et de réalisation présenté par Morbihan Energies ci- annexé,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie, transitions, mobilités et tranquillité publique »,
Page 23 sur 39 (
|
E ©: à un coût abordable.
A
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE les termes du projet de convention de financement et de réalisation présenté
par Morbihan Energies relatif aux travaux de câblage pour la Rue Lavoisier, tel qu'annexé à la
présente.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les pièces se rapportant à cette
affaire.
BORDEREAU N°18
(2026/6/91) - MARCHES PUBLICS - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA PASSATION
DES MARCHES POUR L'ACHAT DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET D'HYGIENE
RAPPORTEUR : LOUISA HEDDADJ
| | CBJECTIFS | La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
| DURABLE
ÉNERGIE PROPRE
ET OU Car
ABORDABLE
St Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes,
Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de réaliser des économies d'échelle et de choisir un
prestataire identique en coordonnant et regroupant leurs achats, il est proposé la constitution d'un
groupement de commandes, entre la commune et le centre communal d'action sociale (CCAS), en
application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.
Le groupement de commandes est créé en vue de la passation, avec des titulaires communs à la
Commune et au CCAS, de marchés ou accords-cadres relatifs à l'achat de produits d'entretien et
d'hygiène. Le groupement prend en charge la consultation jusqu'à l'attribution des marchés (y compris
les éventuelles relances). Les marchés afférents sont des accords-cadres mono-attributaire. Selon le
montant des besoins, ils seront passés selon une procédure formalisée (appel d'offres et, le cas
échéant, en procédure concurrentielle avec négociation) où selon une procédure adaptée.
La commune de Saint-Avé, représentée par son Maire, assure le rôle de coordonnateur du groupement.
En cas de passation selon une procédure formalisée, il est nécessaire de désigner la commission
d'appel d'offres qui attribue les marchés ou de constituer la commission d'appel d'offres du
groupement dans les conditions de l'article L.14143 du code général des collectivités territoriales, par
délibérations respectives de la commune et du CCAS. Les frais de fonctionnement du groupement
sont à la charge du coordonnateur.
La consultation aboutira à la conclusion de marchés distincts pour chaque pouvoir adjudicateur.
A l'issue de la procédure, les représentants habilités de la commune et du CCAS signeront les
marchés qui les concernent à hauteur de leurs besoins avec les entreprises retenues.
Les modalités et le fonctionnement de ce groupement de commandes sont définis par voie de
convention signée par les membres du groupement. Le projet de convention est joint à la présente
délibération
Commentaire du bordereau n°18 :
Monsieur CLERC déplore que les membres de ce groupement de commande soient issus de la liste
des membres de la commission d'appel d'offres, dont son groupe ne fait pas partie.
Page 24 sur 39 DECISION
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n° 2026/4/28 du 7 avril 2026 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au
maire en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
VU la délibération n° 2026/4/32 du 7 avril 2026 portant élection des membres des commissions
d'appel d'offres de la commune,
VU le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes entre la commune et le
C.CA.S. ayant pour objet la passation des marchés relatifs à l'achat de produits d'hygiène et
d'entretien,
CONSIDERANT que le groupement de commandes peut constituer un levier efficace de réduction de
coût pour les deux entités,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, 30 POUR et 3 ABSTENTIONS (M. CLERC, M. LE FLOC'H, M. LE SANT)
Article 1 : DECIDE de constituer un groupement de commandes entre la commune et le CCAS, ayant
pour objet la passation des marchés ou accords-cadres relatifs à l'achat de produits d'hygiène et
d'entretien, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, dans les conditions présentées ci-dessus
Article 2 : DECIDE de constituer une commission d'appel d'offres du groupement dans les conditions de l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : APPROUVE les termes de la convention constitutive, telle qu'annexée à la présente.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer la
convention précitée et à effectuer toute démarche et signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
BORDEREAU N° 19
(2026/6/92) - GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE LA COMMUNE ET LE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA PASSATION DES MARCHES POUR
L'ACHAT DE PRODUIT D'ENTRETIEN ET D'HYGIENE - ELECTION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
RAPPORTEUR : JUSTINE DESSEAUX
€BJECTIFS
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE |
ÉNERGIE PROPRE | Co ET D GOÛT | . . |
PTE | Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes,
© à un coût abordable. ©: |
|
Le code de la commande publique favorise la mutualisation des achats afin de permettre aux pouvoirs
adjudicateurs de réaliser des économies d'échelle et de choisir un prestataire identique, en coordonnant et regroupant leurs achats. Le principal outil est le groupement de commandes, décrit
aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique qui disposent que « Des
Page 25 sur 39 groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés» (art.L.2113-6).
Dans ce cadre, la commune, par délibération de ce jour, a décidé de constituer, avec le centre
communal d'action sociale (CCAS}), un groupement de commandes en vue de la passation de
marchés relatifs à l'achat de produits d'entretien et d'hygiène, et d'instituer, conformément à l'article
L.1414-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commission d'appel d'offres du
groupement.
La commission d'appel d'offres est constituée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix
délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque partie au groupement.
La commission d'appel d'offres est présidée par le(la) représentant.e du coordonnateur. Pour chaque
membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Le(la) président.e de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui
fait l'objet de la consultation. Celles-ci ont voix consultative. La commission d'appel d'offres peut
également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui
fait l'objet de la consultation où en matière de marchés publics.
Il convient donc de procéder à l'élection, au sein de la commission d'appel d'offres de la commune
pour les marchés et accords-cadres de fournitures et services, du membre titulaire et du membre
suppléant de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes susmentionné.
DECISION
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n° n° 2026/4/32 du 7 avril 2026 portant élection des membres des commissions
d'appel d'offres de la commune,
VU la délibération n° 2026/6/91 du 2 juillet 2026 portant constitution d'un groupement de commandes
entre la commune et le centre communal d'action sociale pour la passation des marchés et accords-
cadres relatifs à l'achat de produits d'entretien et d'hygiène,
CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à
bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à
celui des titulaires,
CONSIDERANT l'avis du conseil municipal pour procéder au vote à main levée pour l'élection des
membres de la commission d'appel d'offres,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Article unique : DECIDE de procéder à l'élection parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de la commune des marchés et accords-cadres de fournitures et
services :
Æ d'un membre titulaire
# d'un membre suppléant
représentant la commune au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes
pour la passation des marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de produits d'entretien et d'hygiène,
constitué par la commune et le CCAS.
Election du membre titulaire
Page 26 sur 39 Les candidatures suivantes ont été déposées par les conseillers municipaux :
Groupe &Saint-Avé!Solidaire’etsl
Durable» |
Titulaire Titulaire Titulaire
Hervé Brocherieu Tugdual Goallo Pas de candidat
Groupe «Saint-Avé Autrement» | Groupe « Protégeons Saint-AVé » Li
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 3
Nombre de suffrages exprimés : 33
Siège(s) à pourvoir : 1
Voix
Candidat du groupe « Saint-Avé Solidaire et Durable » 26
Candidat du groupe « Saint-Avé Autrement » | 4
Candidat du groupe « Protégeons Saint-Avé »
Hervé BROCHERIEU EST PROCLAMÉ élu membre titulaire
Election du membre suppléant
Les candidatures suivantes ont été déposées par les conseillers municipaux :
Groupe«Saint-Avé Solidaire’et#|
Durable!»
Suppléant Suppléant Suppléant
Stéphanie LE TALLEC Pas de candidat Pas de candidat |
Groupe « Saint-Avé Autrement » | Groupe «Protégeons Saint-Avé »
Nombre de votants : 33
Bulletins blancs ou nuls : 5
Nombre de suffrages exprimés : 33
Siège à pourvoir : 1
Voix |
Candidat du groupe « Saint-Avé Solidaire et Durable » 28
Candidat du groupe « Saint-Avé Autrement »
[Candidat du groupe « Protégeons Saint-Avé »
Stéphanie LE TALLEC EST PROCLAMÉE élue membre suppléant
BORDEREAU N°20
(2026/6/93) - FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC (R.O.D.P. et R.O.P.D.P.) PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE
TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE GAZ POUR 2026
RAPPORTEUR : AGNES LE CORRE
£3BJECTIFS
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
| DURABLE
ÉHERGIE PROPRE
ET UUX COUT
bass Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, Q: à un coût abordable. brad
Page 27 sur 39 L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz sur la
commune donne lieu à paiement d'une redevance (R.O.D.P.} conformément à l'article R2333-114 du
code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2007-6506 du 25 avril 2007.
Le mode de calcul de la redevance d'occupation du domaine public (R.O.D.P.) a fait l'objet d’une
délibération du conseil municipal en 2012, toujours d'actualité. Le plafond de la redevance est fixé par
le décret de 2007, conformément à la formule suivante :
PR (en €) = (0.035€ x L+100) x CR
Il s'appuie principalement sur le linéaire des ouvrages de transport où de distribution, avec L =
longueur en mètres des réseaux situés sous le domaine public communal, arrêté au 31 décembre n-1.
Ce plafond est revalorisé tous les ans en fonction de l’évolution de l'index ingénierie mesurée au
cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier (publication INSEE),
avec CR = coefficient de revalorisation.
Pour le calcul au titre de 2026, le montant du plafond de la redevance (arrondi à l'euro près) est de
3 669 euros, avec L= 69 935 mètres et CR = 1,44 (soit une évolution cumulée de +44% de l'index
ingénierie par rapport à la mise en place de la redevance).
Il'est proposé au conseil municipal de fixer le prix de la R.O.D.P par les ouvrages des réseaux publics
de gaz au montant du plafond calculé, soit 3 669 euros.
En outre, l'occupation provisoire du domaine public par des chantiers de transport et de distribution de
gaz donne lieu à une redevance (R.O.P.D.P.) conformément à l'article R2333-114-1 du CGCT modifié
par décret n° 2023-7987 du 18 août 2023. Le conseil municipal a acté la modification du calcul pour
l'exercice 2024,
La formule du plafond de la redevance d'occupation provisoire du domaine public (R.O.P.D.P.)
(PR), est la suivante :
PR' (en €) = (0,7 x L) X CR
Avec L = longueur en mètres des réseaux construits ou renouvelés sous le domaine public communai
et CR = coefficient de revalorisation basé sur l'évolution de l'index ingénierie tel que défini par décret.
La RODPD est basée sur le linéaire mis en service au cours de l'année précédant la redevance et est
très variable. En l'absence de travaux en 2025, il n'y a pas de ROPDP en 2026 pour la ville de Saint-
Avé.
Les montants seront revalorisés chaque année en fonction de la longueur actualisée du réseau de
gaz sur le domaine communal et en fonction du coefficient de revalorisation tels que définis par le
code général des collectivités territoriales.
Commentaire du bordereau n°20 :
Monsieur LE FLOC'H relève la baisse tendancielle du nombre de logements raccordés au gaz.
Monsieur TUSSEAU confirme cette diminution progressive du nombre de clients, tout en rappelant
que les réseaux devront néanmoins continuer à être entretenus. Monsieur BELLEGUIC précise que,
dans l'hypothèse où GRDF viendrait à retirer certains réseaux, la redevance serait alors réexaminée.
DECISION
VU les articles R.2333-114 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, fixant les modalités de calcui du plafond de la R.O.D.P des
réseaux de distribution de gaz naturel,
VU décret n° 2023-797 du 18 août 2023, fixant les modalités de calcul du plafond de la R.O.P.DP.
des chantiers de distribution de gaz naturel,
Page 28 sur 39 VU la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2025, fixant le montant des redevances
d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et distribution de
gaz pour 2025,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public (R.O.D.P.) due au
titre de 2026 pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz au plafond
prévu par les textes soit PR (en €) = (0.035€ x L+100) x CR, avec L= 69 935 mètres et CR = 1,44.
où L représente la longueur des réseaux sous le domaine public communal exprimée en mêtres
et CR le coefficient de revalorisation annuel.
Le montant de la R.O.D.P. est de 3669 euros pour 2026.
Article 2: CONSTATE l'absence de la redevance pour occupation provisoire du domaine public
(R.O.P.D.P.) due au titre de 2026 pour l'occupation du domaine public par les chantiers de
construction ou renouvellement des ouvrages de transport et distribution de gaz.
Le montant de la R.O.P.D.P. est de 0 euros pour 2026.
Article 3 : PRECISE que cette redevance fera l'objet d'un titre de recettes au compte 70323 au
budget principal sur l'année 2026.
BORDEREAU N°21
(2026/6/94) - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE COMMUNALE - ANNEE 2026 RAPPORTEUR : LOUISA HEDDADJ
ne GBJECTIFS La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
| DURABLE | TRAVAIL DÉCENT
ET CROISSANCE
|
ui Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein di emploi productif et un travail décent pour tous.
Le montant de l'indemnité de gardiennage de l'église communale est voté par le conseil municipal.
Le montant maximum de l'indemnité est susceptible d'être réévalué tous les ans, au même taux que les indemnités allouées aux agents publics, suivant les critères prévus aux circulaires ministérielles du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011.
Le point d'indice des fonctionnaires n'ayant pas été revalorisé depuis 2023, le plafond indemnitaire annuel pour le gardiennage des églises n'est pas modifié par rapport à l'année dernière.
Le plafond indemnitaire annuel est ainsi de 503,42 € pour un gardien résidant dans la collectivité où
se trouve l'édifice du culte et de 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Ces sommes ne constituent que des plafonds en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de fixer, à leur gré, le montant des indemnités.
Page 29 sur 39 Par délibération n° 2025/4/63 du 3 juillet 2025, le conseil municipal avait fixé à 239,84 € l'indemnité de
gardiennage annuelle de l'église pour 2025.
Pour 2026, il est proposé de maintenir l'indemnité de gardiennage arrondi à l'euro supérieur au
montant de 2025, soit 240 €.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29
juillet 2011 de M. le Ministre de l'Intérieur relative à l'indemnité pour le gardiennage des églises
communales,
VU la délibération du conseil municipal n° 2025/4/63 du 3 juillet 2025 relative à l'indemnité de
gardiennage de l'église communale pour l'année 2025,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1: FIXE le montant de l'indemnité annuelle de gardiennage de l'église communale à
240 € euros pour 2026.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer toutes les pièces se rapportant
à cette affaire.
BORDEREAU N°22
(2026/6/95) —- VENTE DE GRE A GRE D'UN TRACTEUR KUBOTA 7040DTHQ A UN
PROFESSIONNEL
RAPPORTEUR : YANNICK SCANFF
SBJECTIFS | DE DÉVELOPPEMENT |
DURABLE
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable
Établir des modes de consommation et de production durables. |
| _ _ |
Dans le cadre de l'optimisation de l'inventaire et de la gestion des biens immobilisés, la commune de
Saint-Avé a entrepris la vente de matériels réformés, via la plateforme Webencheres, spécialisée dans
la vente aux enchères des collectivités publiques. En cas de nouvelle acquisition, la cession de
l'ancien matériel est également privilégiée suivant l'état du bien.
Ainsi, la commune a reçu une proposition financière, pour le rachat d'un ancien tracteur KUBOTA
7040DTHQ immatriculé CW-065-QT.
Cette proposition de reprise a été formulée en juin 2026, par l'entreprise DUVAL FRERES située à
IFFENDIC à hauteur de 7 500,00 €. Le tracteur, acquis en 2013 pour 47 206,52 €, est complètement
amorti dans l'inventaire communal. De nouvelles acquisitions accessoires ont été effectuées en 2021,
2022 et 2023 et ne sont pas totalement amorties, soit une valeur nette comptable de l'ensemble de
1 644,11 €.
La compétence pour vendre un bien mobilier du domaine privé de la commune appartient au conseil
municipal. Cette compétence a été déléguée au maire par délibération du conseil municipal
n°2026/4/28 du 7 avril 2026 pour l'aliénation de gré à gré des biens jusqu'à 4 600 €, conformément à
Page 30 sur 39 l'article L. 2122-22 10° du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal conserve la compétence pour les ventes dont la valeur des biens est supérieure à 4 600 €.
Considérant ce qui est exposé ci-avant, il est proposé au conseil municipal de statuer sur cette vente.
Commentaire du bordereau n°22 :
Madame MAGDELAINE LE TAILLY indique que le nouveau tracteur, livré la semaine précédente, est un engin de forte capacité destiné au nettoyage des parcelles incendiées et des friches, adapté aux grandes surfaces et utilisé quasi quotidiennement.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 10°,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : ACCEPTE la vente de gré à gré du tracteur KUBOTA 7040DTHQ immatriculé CW-065-QT, au prix de 7 500,00 € (valeur nette comptable du tracteur et de ses accessoires de 1 644.11 €).
Article 2 : DIT que cette recette sera inscrite au budget principal de la commune.
Article 3 : AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et signer tous documents nécessaires à la vente de ce véhicule.
Article 4 : DIT que ce bien sera sorti de l'inventaire de la commune.
BORDEREAU N°23
(2026/6/96) - CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL
RAPPORTEUR : HERVE BROCHERIEU
|
| BJECTIFS La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
1 PAIX, JUSTICE
Eu | Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du CS développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à %, tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes. |
L
Conformément à l'article L313-1 du code général la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et que les communes de plus de 10 000 habitants ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel les postes de directeur général des services, de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques.
L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. | s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.
L'emploi fonctionnel est, pour la strate démographique de Saint-Avé, occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste. Seuls peuvent être détachés les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade.
Page 31 sur 39 Le conseil municipal (dans ses séances du 24 octobre 1988 et du 22 février 2024) a procédé à la
création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services et deux emplois fonctionnels de
directeur général adjoint pour les pôles aménagement urbain et service aux habitants. Il est proposé
de procéder à la création d'un emploi fonctionnel pour le poste de Directeur du Pôle ressources.
En effet, compte-tenu de la croissance importante de la collectivité ces dernières années, du nombre
de projets complexes à traiter de façon transversale, de l'accompagnement d'une nouvelle équipe
municipale et plus globalement de la nécessité de transformer notre action publique en modernisant
notre administration, dans un souci de simplification et d'innovation, tout en sécurisant juridiquement
et financièrement nos décisions, il est proposé de créer un poste de directeur(trice) général(e)
adjoint(e) du pôle ressources.
Ce poste de DGA ressources permettra :
# D'assurer la cohérence et la complémentarité des services ressources (finances, marchés
publics, assurances, ressources humaines, affaires générales, systèmes d'information et
numérique),
# De sécuriser juridiquement et financièrement les décisions,
# D'engager un projet de transformation et de modernisation des outils, des méthodes et des
pratiques professionnelles (développement de l'IA, dématérialisation, flexibilité),
# D'équilibrer le fonctionnement des 3 pôles.
En outre, le recrutement déchargera également le DGS d'une partie du pilotage opérationnel,
permettant ainsi de dégager du temps pour du pilotage stratégique.
Commentaire du bordereau n°23 :
En réponse à Monsieur CLERC, qui interroge sur le budget alloué à ce poste, Monsieur
BROCHERIEU indique qu'il devrait se situer autour de 70 000 € charges comprises, ce montant
pouvant varier selon l'expérience et l'âge du candidat retenu ; il précise que le futur directeur des
affaires financières sera positionné sur le grade d'attaché, tandis que le poste de directeur général
adjoint sera ouvert au grade d'attaché principal. Il indique que le budget prévoyait le financement d'un
poste d'attaché non pourvu, dont les crédits seront réorientés vers ce poste de DGA. Madame le
Maire ajoute que cette création s'accompagnera également d'économies d'organisation, la mise en
place de ce poste de directeur général adjoint répondant à un besoin réel d'adaptation de
l'organisation communale aux évolutions que connaît la collectivité.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU l'avis favorable émis par le comité social territorial du 1° juillet 2026,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article unique : CREE un emploi fonctionnel de directeur général adjoint pour occuper le poste de
directeur général adjoint du Pôle Ressources.
Page 32 sur 39 BORDEREAU N°24
(2026/6/97) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : LAURENT LE MAUX
€BJECTIFS |
La Ville de Saint-Avé met en œuvre les Objectifs de Développement Durable DE DÉVELOPPEMENT
| DURABLE
ERCACES Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du CS développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à Y, | tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes. |
Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Les suppressions de poste doivent quant à elles être précédées d'un avis du comité social territorial.
Depuis le 1% janvier 2021, les propositions d'avancement de grade ne sont plus examinées par les commissions administratives paritaires. Le tableau d'avancement doit être établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale doit également tenir compte des lignes directrices de gestion validées par le comité technique et du ratio promu/promouvable décidé par le conseil municipal.
Afin de permettre la nomination des agents figurant sur les tableaux d'avancement, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en modifiant le grade des agents concernés par une suppression de poste sur le grade initial puis une création sur le nouveau grade si aucun poste vacant n'existe au tableau des effectifs.
Par ailleurs, il y lieu de procéder à des modifications du tableau des effectifs suite à des mutations et à
la modification du tableau des emplois.
Un agent ayant été titularisé dans son grade de détachement, il convient de supprimer son poste sur son grade d'origine.
Le conseil municipal dans sa séance du 5 mars 2026 a procédé à des créations de poste suite à des départs en retraite. Le comité social territorial ayant statué, || y a maintenant lieu de supprimer les postes des agents ayant quitté la collectivité.
Enfin, pour les adjoints d'animation, il convient d'ajuster le tableau des effectifs au planning des animateurs périscolaires pour la rentrée prochaine.
DECISION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la délibération n° 2026/2/22 du 5 mars 2026 relative à la modification du tableau des effectifs,
VU l'avis favorable émis par le comité social territorial du 1® juillet 2026,
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Atticle unique : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
# Filière administrative
Au 1° août 2026
# Suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet
Æ# Création d'un poste d'attaché à temps complet
Page 33 sur 39 Au 17 août 2026
Suppression d'un poste d'attaché principal à temps complet
Au 1° septembre 2026
Æ# Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps non
complet 28/35ème
Æ Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2*"° classe à temps
complet
# Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
# Création d'un poste d'adjoint administratif à temps non complet 18/35ème
# Filière technique
Au 1° mars 2026
{Suppression de deux postes d'agent de maîtrise à temps complet
Au 1° septembre 2026
Æ° Suppression d'un poste de technicien principal de 2°"e classe à temps complet
{Création d'un poste de technicien principal de 1%" classe à temps complet
# Filière animation
Au 1°" septembre 2026
{Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet
Æ Création d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2?" classe à temps complet
# Filière culturelle
Au 1% septembre 2026
# Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe discipline
clarinette à temps non complet 1h/20h
# Filière animation
Postes à supprimer Postes à créer
Postes Périodes Postes
Adjoint d'animation 22h10/35h À compter du 29/08/2026 | Adjoint d'animation 21h20/35h
“Adjoint d'animation 32h15/35h | À compter du29/08/2026 | Adjoint d'animation 32h55/35h
l'Adjoint d'animation 30h30/35h | A compter du 31/08/2026 | Adjoint d'animation 32h10/35h |
Adjoint d'animation 22h35/35h À compter du 30/08/2026 | Adjoint d'animation 21h30/35h
‘Adjoint d'animation 13h45/35h | À compter du 29/08/2026 Adjoint d'animation 14h20/35h
À Me ss Adjoint d'animation 28h25/35h
Adjoint d'animation 33h25/35h |
Adjoint d'animation 31h10/35h
Adjoint d'animation 30h05/35h
Adjoint d'animation 29h40/35h
2 postes d'adjoint d'animation
28h45/35h
2 postes d'adjoint d'animation
27h50/35h
|
Du 31/08/2026 au
02/07/2027
Adjoint d'animation 13h50/35h
Adjoint d'animation 11h05/35h
3 postes d'adjoint d'animation
6h55/35h
Page 34 sur 39 DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT PRQOCES VERBAL :
(2026/6/79) - CONVENTION CAF PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL ADOLESCENTS 2026- 2030
(2026/68/80) - CONVENTION CAF PRESTATION DE SERVICE ALSH PERISCOLAIRE 2026-2030 (2026/6/81) - CONVENTION CAF PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE 2026-2030 (2026/6/82) - CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SALLES ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX
(2026/6/83) - CONVENTION DE PRET DU MINIBUS AUX ASSOCIATIONS : MODIFICATION DES CONDITIONS DE RESERVATION
(2026/6/84) - BUVETTE DES JEUDIS DE L'ETE : CONVENTION-TYPE AVEC LES ASSOCIATIONS (2026/6/85) - LE DOME : PROGRAMMATION DE LA SAISON CULTURELLE 2026/2027 (2026/6/86) - CENTRE CULTUREL LE DOME: AJOUT ET MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS, CONTRATS ET TARIFS DE LOCATION DES SALLES (2026/86/89) - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES POUR LE FINANCEMENT ET LA REALISATION DE TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - RUE DES ETOILES (2026/6/90) - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES POUR LE FINANCEMENT ET LA REALISATION DE TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - RUE LAVOISIER. (2026/6/91) - MARCHES PUBLICS — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA PASSATION DES MARCHES POUR L'ACHAT DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET D'HYGIENE
Tableau des décisions : n° 2026-038 au n°2026-050
Réponses aux questions à la fin de la séance
Réponse à la question de Madame BOUCHOUX posée lors de la séance du conseil municipal du 07 avril 2026 :
Lors du conseil municipal du 07 avril, Madame BOUCHOUX s'était interrogée sur la prise en charge des travaux liés aux infiltrations d'eau et demande si une assurance ne devrait pas couvrir ces dépenses plutôt que la commune.
Monsieur BROCHERIEU indique que la question de Madame BOUCHOUX s'inscrit dans un contexte
national préoccupant, et souligne que les collectivités font face à une crise sans précédent de l'assurabilité. Selon l'Association des Maires de France (AMF), fin 2025, environ 1 500 collectivités risquaient de se retrouver non assurées, et les primes d'assurance ont été multipliées par 2 à 4 ces dernières années, selon la Caisse des Dépôts. Il explique que la cause principale de cette situation est l'explosion de la sinistralité liée aux risques naturels, tels que les sécheresses, les inondations, les submersions marines, les tempêtes ou encore le retrait-gonflement des argiles. Il ajoute que d'ici 2050, le coût annuel des catastrophes naturelles pourrait doubler, générant 50 à 70 millions d'euros de charges supplémentaires par an pour les collectivités, si bien que les collectivités les plus fragiles, celles qui disposent d'une faible épargne, d'un fort endettement ou d'une capacité d'autofinancement négative, risquent de devenir inassurables.
Monsieur BROCHERIEU indique que Saint-Avé n'est heureusement pas concernée par cette
précarité, et que tous les bâtiments communaux sont assurés, aussi bien pour les dommages aux
biens que pour les risques liés aux véhicules à moteur ou la responsabilité civile. Il indique que le coût total des assurances pour 2025 s'élève à 109 620 €, et qu'en cas de sinistre majeur, les assurances de la commune interviennent.
En réponse à la question de Madame BOUCHOUX sur la garantie décennale, Monsieur BROCHERIEU rappelle que celle-ci ne s'applique qu'aux constructions nouvelles ainsi qu'aux extensions où rénovations majeures de moins de 10 ans, dès lors qu'elles compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Il précise qu'à Saint-Avé, 6 sites sont actuellement couverts par une garantie décennale, que 3 sites pourraient l'être en 2026 au titre de travaux en cours, que 5 sites ont des travaux de plus de 10 ans dont la garantie est désormais expirée, et que 71 sites ne sont pas concernés en l'absence de travaux majeurs récents.
Page 35 sur 39 Enfin, Monsieur BROCHERIEU explique que, dans une logique de bonne gestion, les assurances ne
sont pas systématiquement déclenchées pour les sinistres mineurs. Il précise que les franchises sont
élevées, passées de 1 000 à 2 000 € il y a quelques années à 50 000 € aujourd'hui, qu'il existe par
ailleurs un risque de malus, une déclaration de sinistre pouvant entraîner une hausse des primes où
une exclusion de couverture pour l'avenir, et qu'en termes de coût et d'avantage, il est souvent plus
économique pour la collectivité de prendre en charge directement les petits sinistres.
1. Madame LE TALLEC assume pleinement le maintien des écoles ouvertes, ce choix ayant
permis d'accueillir les enfants des familles sans solution de garde tout en évitant les risques liés à
des logements mal isolés ; elle précise que l'effectif réduit observé dans les classes témoigne du
bon fonctionnement du dispositif plutôt que de son inutilité. Elle rappelle que la décision a été
coordonnée quotidiennement avec le Préfet et les maires du Morbihan, dans le cadre du plan
communal de sauvegarde, et que la commune a déployé 35 ventilateurs, ouvert plusieurs salles
tempérées et maintenu la restauration scolaire et les accueils de loisirs, tout en saluant
l'engagement des agents municipaux, des équipes éducatives et des associations, ainsi que la
mobilisation du CCAS auprès des personnes vulnérables.
Concernant le marché du mardi, Madame le Maire estime qu'il serait réducteur de le relier à
l'absence de végétalisation de la place du Loc, l'annulation relevant avant tout d'une mesure de
sécurité sanitaire liée aux 40 degrés relevés cet après-midi-là. Sur la végétalisation de la place
elle-même, elle indique qu'une réflexion est activement engagée, notamment autour du dispositif
modulaire de l'entreprise Borvo, mais que le site est contraint par l'avis des Architectes des
Bâtiments de France et la nécessité de conserver un espace dégagé pour les marchés et
animations , plusieurs pistes complémentaires restent à l'étude, et un contact sera pris avec la
nouvelle ABF pour réétudier les possibilités de plantation d'arbres.
2. Madame LE TALLEC rappelle que la commune respecte pleinement le cadre de la loi Molac
et participe déjà au financement de la scolarité des enfants avéens inscrits à Diwan Vannes, sans
remettre en cause ce principe. Elle précise toutefois qu'aucun texte, ni la loi Molac ni le Code de
l'éducation, n'impose de montant de référence, et que le coût de 1 351 € par élève avancé n'est
pas transposable, car il intègre des charges propres aux écoles publiques (ATSEM, bâtiments,
fluides, personnel), la commune restant d'ailleurs en dessous de ce montant pour ses propres
écoles. Elle rappelle que le rapport sénatorial Brisson-Daniel d'octobre 2025 confirme l'absence de
cadre national et recommande un forfait départemental harmonisé, que la commune s'engage à
appliquer dès qu'il sera défini.
Madame le Maire explique que la commune privilégie le soutien aux filières bilingues présentes
sur son territoire, publiques comme privées, qui scolarisent aujourd'hui environ 14 % des élèves
avéens, le choix d'une école Diwan située hors commune relevant avant tout d'une décision des
familles. Elle insiste sur le fait que l'engagement de la commune en faveur du breton ne se résume
pas à ce forfait : signature de la charte Ya d'ar brezhoneg, adhésion à Breizh 5/5, organisation du
festival Regards sur la Bretagne, ateliers et concerts en breton à la médiathèque, soutien aux
associations locales (Div Yezh Sant Teve, Divaskell Sant Teve, Brezhoneg e Sant-Teve, Hengoun
Senteve, KuB), ainsi que les remerciements réguliers reçus de Diwan, notamment lors des 30 ans
de l'école célébrés à Saint-Avé en juin 2025.
En réponse, Monsieur LE FLOC'H estime que la mise en place de la course Ar Redadeg témoigne
à ele du sursis dans lequel se trouve le réseau Diwan, et rappelle que l'immersion linguistique ne
fonctionne que par ce type d'école, tout en reconnaissant l'existence de classes bilingues à Saint-
Avé. Il relève que la cotisation versée à Diwan n'a pas été réévaluée depuis plusieurs années et
demande que la municipalité procède à une augmentation progressive, par paliers, du montant
versé.
Madame le Maire répond que l'immersion n'est pas le seul mode de fonctionnement efficace, de
nombreux parents choisissant de scolariser leurs enfants dans les écoles publiques et privées de
la commune précisément pour leurs filières bilingues. Elle indique qu'une réflexion sur une
augmentation du forfait pourrait être engagée le jour où l'ensemble des communes concernées
Page 36 sur 39 participeraient de manière comparable, mais qu'une telle évolution n'est pas envisagée pour cette
année.
3. Madame MAGDELAINE LE TAILLY indique ne pas avoir eu de remontées sur ces difficultés mais en prend note. Elle explique que le réseau d'éclairage, organisé en environ 160 postes
desservant plusieurs rues ou secteurs à la fois, ne permet pas aujourd'hui de piloter un site indépendamment des autres, ce qui explique la difficulté à prolonger ponctuellement l'éclairage lors
d'événements comme la Fête de la musique. Un travail de modernisation est engagé en ce sens :
dissociation progressive des postes, déjà réalisée par exemple pour le parking du Dôme, et installation de quatorze horloges connectées (dix déjà posées par Morbihan Énergies), qui permettront à terme, une fois le paramétrage achevé, un pilotage à distance des horaires sans intervention manuelle. Elle précise que ces évolutions représentent un investissement conséquent et se déploient progressivement, et que d'autres pistes, comme les détecteurs de présence, sont également à l'étude.
Concernant l'éclairage aux abords de la gendarmerie, elle indique qu'aucune anomalie n'a été constatée par les services techniques à ce stade, tout en invitant les élus à préciser les dates et horaires observés afin que des vérifications complémentaires puissent être menées.
4. Le groupe Protégeons Saint-Avé, prenant exemple sur les élus de l'opposition de Grand- Champ et se référant à l'article L.2121-18 du CGCT selon lequel les élus ne peuvent s'opposer à être filmés ou enregistrés, informe la mairie qu'il enregistrera et filmera désormais les débats du conseil municipal, en se réservant la possibilité d'en publier des extraits, et ce dès la prochaine séance. || dénonce par ailleurs la réduction de son espace d'expression au sein du journal municipal comme un camouflet démocratique.
5. Monsieur CADIOU rappelle que dix candidatures avaient été déposées initialement, dont
certaines se sont désistées, portant leur nombre final à sept. Il précise que l'appel à projets, orienté vers un commerce de bouche participant à l'animation du centre-ville, prévoyait des critères d'éligibilité précis (création ou développement d'une entreprise commerciale ou artisanale, immatriculation obligatoire) et que les dossiers ont été instruits conjointement par la Ville et la Chambre de commerce et d'industrie, sur la base de plusieurs critères : qualité du concept, cohérence avec les attentes de la commune, solidité économique et perspectives de pérennité, avec une attention particulière portée à la concurrence avec les commerces existants.
Il indique que le projet retenu repose sur un concept hybride associant café en journée,
restauration de type bistrot le midi, espace apéritif en soirée, déjeuners conviviaux le week-end et petite activité traiteur, se distinguant des établissements déjà présents sur la commune par son activité, ses horaires, son offre de restauration et sa situation géographique. L'ouverture du futur bistrot est prévue début septembre, les porteurs du projet travaillant encore sur son nom et son identité visuelle.
Madame BULÉON-GUILLÉ demande si c'est la commune qui prendra en charge l'achat du matériel. Madame MAGDELAINE LE TAILLY précise que la commune ne finance que le gros œuvre et la hotte, cette dernière relevant d'une exigence de sécurité.
6. Madame TASTARD-JUBIN comprend la déception exprimée mais souligne le caractère tout à fait exceptionnel de cette situation. Elle rappelle que le repas des aînés, traditionnellement organisé autour du dimanche des Rameaux, était initialement prévu le 12 avril, mais à dû être reporté car les invitations auraient dû être adressées en pleine période électorale, par souci de neutralité ; une seconde date au 31 mai a également été écartée en raison de la fête des Mères. Le repas a finalement été fixé au 14 juin, jour où le comité des fêtes a de son côté choisi d'organiser la Fête avéenne malgré les échanges menés avec son président pour éviter ceite concomitance. Elle précise que le repas des aînés retrouvera son calendrier traditionnel dès 2027, la date du 21 mars étant d'ores et déjà arrêtée.
Page 37 sur 39 Sur l'abaissement de l'âge à 77 ans, Madame le Maire indique que le repas concerne aujourd'hui
les Avéens de 78 ans et plus, soit 1 133 personnes invitées en 2026 pour environ 355 participants,
et qu'un abaissement du seuil élargirait significativement ce nombre, avec des conséquences
importantes en matière d'organisation, de capacité d'accueil et de coût. Elle indique que la
commune reste attentive aux attentes des aînés, toute évolution des critères d'âge devant être
appréciée au regard de ces contraintes afin de préserver la qualité de l'accueil.
7... Monsieur BROCHERIEU confirme que la décision 2026-044 concerne bien le marché groupé
d'électricité des bâtiments communaux, précisant qu'il s'agit là de la seule possibilité offerte par
l'UGAP, centrale d'achat public réservée aux collectivités et acheteurs publics, qui ne peut
contracter avec des acteurs privés. Il indique que Saint-Avé bénéficie ainsi des accords-cadres
négociés par lUGAP avec des fournisseurs d'énergie pour l'ensemble de ses sites, jusqu'au 31
décembre 2030, dans un cadre juridique sécurisé par l'article L. 2113-2 du code de la commande
publique, qui autorise les acheteurs publics à recourir aux centrales d'achat sans conduire leur
propre procédure.
Il précise que l'UGAP, établissement public industriel et commercial labellisé « Relations
Fournisseurs et Achats Responsables » depuis 2013, a négocié à l'échelle nationale des
conditions tarifaires mutualisées que la commune n'aurait pas pu obtenir seule, et que son modèle
d'achat pour revente permet d'accéder directement à plus de 1,4 million de références sans
contrainte supplémentaire d'exécution de marché.
8 Monsieur BELLON précise que six moutons d'Ouessant sont installés fin juin sur l'un des
deux espaces du centre-ville, près de L'Albatros et sur un ancien terrain de football, le berger
déterminant lui-même le nombre d'animaux selon la superficie et l'état de la végétation ; au total,
environ douze moutons seront répartis sur les terrains éphémères du centre-ville, avec une
présence supplémentaire prévue sur la parcelle proche du pôle sportif de Kerozer. II distingue les
deux montants : 7 480 € correspondant aux frais d'installation du dispositif, et 4 900 € au coût
annuel de la prestation, incluant la mise à disposition du cheptel, des visites régulières, une
astreinte permanente et la prise en charge complète du suivi vétérinaire par le prestataire.
Il'indique que plusieurs candidats ont été départagés par un jury sur la base de critères tels que le
bien-être anima, le suivi sanitaire, les animations proposées et le délai de mise en œuvre, et que
la société Eco-pâturage Morbihan a obtenu le meilleur score global (92/100), un concurrent mieux
placé sur le critère prix s'étant montré moins compétitif sur les délais et le nombre de passages. Il
rappelle enfin que ce projet fait suite à l'appel à idées de l'automne 2024 sur l'avenir des anciens
terrains de sport, plusieurs habitants ayant eux-mêmes suggéré l'éco-pâturage, et qu'une réunion
publique d'information se tiendra le 6 juillet en présence du berger.
9. Madame MAGDELAINE LE TAILLY confirme que ces deux décisions concernent le même
chantier, la réhabilitation et l'extension du commerce rue du 5-août, les avenants portant
respectivement sur le lot terrassement-gros œuvre et le lot menuiserie intérieure.
Sur la décision 2026-047, elle précise que l'augmentation de 21,37 % correspond au cumul de sept
avenants successifs depuis le début du marché, l'avenant examiné ce soir n'en représentant à lui
seul que 6,93 %, lié à trois imprévus de chantier : la reprise d'une ancienne porte en pierre
découverte sur la façade nord, la réalisation d'une dalle béton pour assurer la portance de la future
pompe à chaleur, et la création d'un seuil béton pour l'accessibilité PMR à la demande du
contrôleur technique.
Sur la décision 2026-050, elle indique que l'augmentation de 34,43 % s'explique mécaniquement
par le faible montant initial du iot menuiserie (7 547 € HT), l'avenant de 2 589 € HT faisant suite à
l'installation d'une hotte professionnelle, laquelle impose une mise en conformité coupe-feu de la
cuisine (remplacement du passe-plat par une porte coupe-feu El30, mise en conformité de la porte
du local, installation de ferme-portes), exigences de sécurité incendie non négociables dans ce
contexte.
Page 38 sur 39 10. Madame le Maire confirme que l'ensemble des élus, y compris ceux de l'opposition, peut
saisir librement le référent déontologue, cette saisine constituant un droit individuel sans restriction
liée à l'appartenance à la majorité ou à la minorité, et demeurant strictement confidentielle comme
le précise la délibération. Sur les conflits d'intérêts, elle indique que la fonction même du référent
répond à cette préoccupation, celui-ci étant précisément la personne vers laquelle un élu se tourne
en cas de difficulté déontologique ou de risque de conflit d'intérêts, dans une logique
d'accompagnement et non de contrôle hiérarchique.
Elle précise qu'un bilan annuel portant sur le nombre de saisines sera présenté au conseil
municipal, mais que l'identité des demandeurs et la nature des questions resteront en toutes
circonstances confidentielles, cette confidentialité étant la condition même de l'efficacité du
dispositif
11. Madame LE TALLEC rappelle que la CTG, convention territoriale globale, est le cadre par
lequel la CAF finance les activités petite enfance, enfance et jeunesse de la commune, le bonus
territoire étant versé par acomptes plafonnés à 70 % du droit prévisionnel, le solde intervenant en
fin d'exercice selon les résultats réels. Elle confirme qu'une part du bonus est effectivement
conditionnée à l'atteinte d'objectifs de fréquentation et de conduite de projets sur la période 2026-
2030, mais souligne que Saint-Avé atteint systématiquement ces objectifs, de sorte qu'il n'y a pas
de reste à charge pour la commune, le mécanisme d'acompte avec régularisation au réel étant le
fonctionnement standard de la CAF, qui verse toujours le montant réel constaté.
Elle précise qu'en 2025, les aides de la CAF au fonctionnement représentent une trentaine de
lignes de financement, soit plus de 230 000 € pour l'enfance-jeunesse et plus de 600 000 € pour la
petite enfance, la commune étant particulièrement active dans la recherche de ces financements
en répondant aux appels à projets et en assurant une veille régulière. Elle cite en exemple la
maison des jeunes, qui bénéficie de deux aides distinctes de la CAF grâce à un double profil
d'accompagnement développé avec seulement deux titulaires en ETP.
12. Monsieur CADIOU indique que la prévention des cambriolages et la sécurité des domiciles
pendant les vacances sont des sujets pris au sérieux par la commune, qui agit de façon concrète
et régulière. || précise que les conseils de la gendarmerie sont diffusés chaque été dans la Revue
des Avéens, rappelant notamment de ne pas communiquer ses dates de départ sur les réseaux
sociaux, de faire vivre son logement en son absence, de vérifier fenêtres et serrures, et de ne pas
laisser d'outils ou de sommes importantes visibles
Monsieur BELLEGUIC mentionne également la mise à disposition d'un guide de la tranquillité,
ainsi que l'organisation de réunions publiques sur le sujet, la dernière ayant eu lieu en 2023 au
Dôme. Concernant l'Opération Tranquillité Vacances, il indique que ce dispositif gratuit, mis en
œuvre par la police et la gendarmerie nationale, est déjà connu et utilisé par les Avéens, avec 21
habitations inscrites en juillet 2025 et 24 en août 2025.
La séance est levée à 21h20
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Fait à Saint-Avé, le 1 octobre 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
| Anne GALLO-KERLEAU Erwan CALLOCH
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