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Arrêté - 24 256 Permis de stationnement pour installer 8 poteaux 229 au 239 rte de Corbeil
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 24 256 Permis de stationnement pour installer 8 poteaux 229 au 239 rte de Corbeil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
N° 24-256
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT
Le 30 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
***********************************************
Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU la délibération n° 14553 du 25 mai 2022 du Conseil Municipal relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,
VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
VU l’arrêté n°20-575 en date du 20 novembre 2020, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice du Centre Techniques Municipal,
VU la demande en date du 07/05/2024 par laquelle l'entreprise M.T.R Bâtiment 9, Rue René Cassin 77173 Chevry-Cossigny, demande l'autorisation d’installer 8 poteaux pour l’acheminement d’une ligne électrique provisoire de chantier du n°229 au n°239 et en face- Route de Corbeil– 91700 SAINTE GENEVIEVE pour son compte,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande d’installer 8 poteaux pour l’acheminement d’une ligne électrique provisoire de chantier :
• ROUTE DE CORBEIL : du N° 229 au N° 239 et en face
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : Emplacement réservé
Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue pendant toute la durée du chantier avec la création de traversées piétonnes provisoires en amont et en aval du chantier.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé, le caniveau.
ajouté sur le site de la ville le : 4 juin 2024 ARTICLE 4 : Barriérages
Le barriérage sera installé par le permissionnaire.
Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération n° 14553 du 25 mai 2022 du Conseil Municipal,
Montant de 1 449,60 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité :
302 jours x 8 m² x 0,60 €
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 7 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
ARTICLE 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 302 jours
pour la ou les journées du 03/06/2024 Au 31/03/2025
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
Secrétariat Général de la Ville de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Monsieur Le Chef de la Police Municipale,
Les Services Techniques de la Ville de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Entreprise M.T.R Bâtiment,
Madame La Directrice Générale des Services de la Mairie de STE GENEVIEVE,
Tous agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,
Le 30 mai 2024
ajouté sur le site de la ville le : 4 juin 2024