Note de Synthèse - 575083

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Note de Synthèse - 575083 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Rochemaure. Lien du pdf (Note de Synthèse - 575083)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 1 sur 11

CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHEMAURE

REUNION PUBLIQUE du lundi 12 avril 2021

COMPTE RENDU

L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le 7 avril 2021.

Présents : Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - Madame BOUKHIBA Malika - Monsieur BOUVIER Alain - Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard – Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle - Madame LANTHEAUME Sabine – Madame LAULAGNET Roselyne – Madame MARTIN Marie-Françoise – Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Excusés avec procuration : Monsieur BOUILLY Michel à Monsieur FAURE Olivier - Madame TUTIER Barbara à Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame LAMBERT Adèle - Monsieur DAVID Cyril à Monsieur DAVID Henri

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ;

Madame Roselyne LAULAGNET ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du PV de la séance du 8 mars 2021

1. BUDGET PRIMITIF 2021 – Commune

2. BUDGET PRIMITIF 2021 – Assainissement

3. Vote taux de fiscalité locale 2021

4. Remise gracieuse du loyer du local à usage industriel et commercial rue des Fontaines dit « le prieuré »

5. Subvention villages de caractère : Réfection source vallon de Rignas

6. Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

7. Subventions aux associations et autres organismes 2021

8. Personnel communal – Recrutement saisonnier

9. Convention SDIS pompiers volontaires/personnel communal

10. Subvention de la Région pour des travaux sur l’église suite au séisme du 11/11/2019 11. Convention participation des communes au SITSL

12. Questions diverses

***

Monsieur le Maire propose de valider le procès-verbal du dernier CM du 08/03/2021 qui est adopté à l’unanimité.Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 2 sur 11

QUESTION N°1 – D2021.04.24

BUDGET PRIMITIF 2021 - Commune

Après avoir présenté le projet de budget 2021 pour la commune, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2021, tel que résumé dans les tableaux ci-dessous :

Fonctionnement Investissement Total Dépenses 2 547 008.60 € 1 364 539.17 € 3 911 547.77 € Recettes 2 547 008.60 € 1 364 539.17 € 3 911 547.77 €

Il est proposé au conseil municipal d’adopter par chapitre le projet de budget primitif ainsi établi.

CHAPITRE DEPENSES BP 2020 + DM CA 2020 BP 2021 CHAPITRE RECETTES BP 2020 + DM CA 2020 BP 2021

011 Charges à caractère général 654 100,00 € 561 469,29 € 608 100,00 € 002 Excédent antérieur fonctionnement reporté 304 371,25 € 0,00 € 473 282,85 €

012 Charges de personnel 820 100,00 € 791 110,89 € 917 740,00 € 013 Atténuation de charges 35 000,00 € 39 666,17 € 33 000,00 €

014 Atténuation de charges 86 931,00 € 86 931,00 € 91 000,00 € 70 Produit des services 8 000,00 € 9 752,66 € 9 000,00 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement 2 468,81 € 0,00 € 14 257,81 € 73 Impôts et taxes 1 533 392,00 € 1 535 074,10 € 1 334 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 208 970,00 € 191 143,35 € 218 870,00 € 74 Dotations et participations 349 163,00 € 285 469,61 € 540 000,00 €

66 Charges financières 64 000,00 € 62 958,10 € 61 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 36 000,00 € 8 187,00 € 6 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 € 63 422,47 € 60 000,00 €

68 Dotation aux amortissements et provisions 0,00 € 0,00 € 76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 38 885,00 € 86 841,40 € 37 302,00 € 77 Produits exceptionnels 7 500,00 € 11 715,00 € 97 725,75 €

sous total 1 911 454,81 € 1 788 641,03 € 1 954 269,81 € 042 Opérations d'ordre entre sections 40 696,40 €

023 Virement à la section d'investissement 385 971,44 € 0,00 € 592 738,79 €

TOTAL DEPENSES 2 297 426,25 € 1 788 641,03 € 2 547 008,60 € TOTAL RECETTES 2 297 426,25 € 1 985 796,41 € 2 547 008,60 €

CHAPITRE DEPENSES BP 2020 + DM CA 2020 BP 2021 CHAPITRE RECETTES BP 2020 + DM CA 2020 BP 2021

001 Solde d'exécution d'investissement reporté 553 280,55 € 0,00 € 0,00 € 001

Solde d'exécution d'investissement

reporté 0,00 € 0,00 € 168,60 €

13 Subventions d'investissement 8 015,96 € 8 015,96 €

16 Remboursement d'emprunts 76 000,00 € 75 430,31 € 79 000,00 € 024 Produit des cessions 63 300,00 € 0,00 € 65 200,00 €

10 TLE 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 € 10 dotations f onds divers réserves 617 182,09 € 629 295,59 € 58 243,78 €

20 immobilisation incorporelles 15 500,00 € 0,00 € 32 000,00 € 1068 dont Exédents de fonctionnement 63 165,87 € 63 165,87 € 28 243,78 €

204 Subventions d'équipement versées 5 000,00 € 1 883,36 € 40 000,00 € dont FCTVA 120 000,00 € 139 933,00 € 20 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 034 000,00 € 169 422,20 € 555 466,32 €

dont Taxe aménagement + taxes

urbanisme 5 000,00 € 4 504,42 € 10 000,00 €

23 Immobilisations en cours (travaux) 3 000,00 € 0,00 € 605 320,00 € 13 subventions d'investissement 633 015,96 € 101 955,35 € 610 886,00 €

Total dépenses équipem ent 1 696 296,51 € 254 751,83 € 1 313 286,32 € 16 emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 30 805,04 €

020 Dépenses imprévues d'investissement 42 057,98 € 0,00 € 51 252,85 € 23 Immobilisations en cours

041 Opérations patrimoniales 1 290 000,00 € 1 290 000,00 € 0,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 385 971,44 € 0,00 € 592 738,79 €

042 Opération d'ordre entre section (amort.) 40 696,40 € 040 Opérations d'ordre entre sections 38 885,00 € 86 841,40 € 37 302,00 €

041 Opération patrimoniales 1 290 000,00 € 1 290 000,00 € 0,00 €

TOTAL DEPENSES 3 028 354,49 € 1 585 448,23 € 1 364 539,17 € TOTAL RECETTES 3 028 354,49 € 2 138 897,38 € 1 364 539,17 €

COMMUNE DE ROCHEMAURE 2021

BUDGET PRIMITIF PAR CHAPITRE

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Monsieur JUAN demande comment équilibrer le budget avec les loyers du local commercial et industriel du prieuré en moins. Monsieur BAZOUD lui répond que cela a été pris en compte. Madame PESSEAT présente le budget en détaillant les points importants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité 16 pour et 3 abstentions :

APPROUVE le budget communal principal primitif 2021 ainsi établi

TRANSMET un exemplaire de cette délibération à Monsieur le Préfet de l’Ardèche pour visa, ainsi qu’à Monsieur le comptable du Trésor pour suite à donner

QUESTION N°2 – D2021.04.25

BUDGET PRIMITIF 2021 - AssainissementConseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 3 sur 11

Après avoir présenté le projet de budget 2021 pour le budget assainissement, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif assainissement 2021, tel que résumé dans les tableaux ci-dessous :

Exploitation Investissement Total Dépenses 133 564.34 € 2 061 751.17 € 2 195 315.51 € Recettes 133 564.34 € 2 061 751.17 € 2 195 315.51 € Il est proposé au conseil municipal d’adopter par chapitre le projet de budget primitif ainsi établi :

CHAPITRE DEPENSES BP 2020 + DM CA 2020 BP 2021 CHAPITRE RECETTES BP 2020 + DM CA 2020 BP 2021

002 Déficit antérieur reporté - € 0,00 € 1 045,97 € 002 Excédent antérieur exploitation reporté 0,00 € 0,00 € 011 Charges à caractère général 20 000,00 € 6 834,89 € 20 000,00 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement 2 000,00 € 0,00 € 2 242,37 € 70 Produit des services 47 000,00 € 49 773,37 € 61 500,00 €

65 Autres charges de gestion courante - €

66 Charges financières 9 200,00 € 9 133,10 € 8 500,00 € 74 Subvention d'exploitation 14 000,00 € 8 102,53 € 9 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 €

68 Dotations aux provisions - € 0,00 € 0,00 € 77 produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 14 000,00 €

042 Dotations aux amortissements 93 247,00 € 93 247,00 € 100 776,00 €

sous total 125 447,00 € 109 214,99 € 133 564,34 € 042 opérations d'ordre entre sections 58 789,42 € 40 484,61 € 49 064,34 €

023 Virement à la section d'investissement 4 150,93 € 0,00 €

TOTAL DEPENSES 129 597,93 € 109 214,99 € 133 564,34 € TOTAL RECETTES 119 789,42 € 98 360,51 € 133 564,34 €

CHAPITRE DEPENSES BP 2020 + DM CA 2020 BP 2021 CHAPITRE RECETTES BP 2020 + DM CA 2020 BP 2020 001 Solde d'exécution d'investissement reporté - € 0,00 € 0,00 € 001 Solde d'exécution d'investissement reporté 560 667,02 € 0,00 € 313 375,17 €

020 Dépenses imprévues d'investissement 91 275,53 € 0,00 € 14 886,83 € 021 Virement de la section d'exploitation 4 150,93 € 0,00 € 0,00 €

040 Subventions d'investissement 58 789,42 € 40 484,61 € 49 064,34 € 10 dotations fonds divers réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €

16 Remboursement d'emprunts 21 000,00 € 20 559,61 € 22 000,00 € 13 subventions d'investissement 501 000,00 € 0,00 € 1 006 000,00 €

20 Etudes 14 000,00 € 0,00 € 14 000,00 € 16 emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 450 000,00 € 279 494,63 € 819 000,00 € 041 Immobilisations en cours 176 000,00 € 0,00 € 320 800,00 €

23 Immobilisations en cours (travaux) 700 000,00 € 0,00 € 822 000,00 € 27 autres immos financières 176 000,00 € 0,00 € 320 800,00 €

041 Autres immos financières 176 000,00 € 0,00 € 320 800,00 € 040 amortissement des immos 93 247,00 € 93 247,00 € 100 776,00 €

TOTAL DEPENSES 1 511 064,95 € 340 538,85 € 2 061 751,17 € TOTAL RECETTES 1 511 064,95 € 93 247,00 € 2 061 751,17 €

EXPLOITATION

INVESTISSEMENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions :

APPROUVE le budget primitif assainissement 2021 ainsi établi

TRANSMET un exemplaire de cette délibération à Monsieur le Préfet de l’Ardèche pour visa, ainsi qu’à Monsieur le comptable du Trésor pour suite à donner

QUESTION N°3 – D2021.04.26 - Vote taux de fiscalité locale 2021

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Considérant que la Commune n’a plus la maitrise de la taxe d’habitation dont les produits attendus sont compensés par l’ Etat,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux d’imposition au niveau de 2020, selon la répartition suivante :

Taxe foncière (bâti) 36.62 %

Taxe foncière (non bâti) 60.75 %

Il précise que le taux de taxe foncière englobe (comme la réglementation l’oblige désormais suite à la réforme de la taxe d’habitation) le taux départemental de 18.78%. Afin de maintenir une fiscalité constante il faut donc désormais voter le taux communal de 2020 + le taux départemental soit 36.62 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’exposé de Monsieur le MaireConseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 4 sur 11

MAINTIENT pour l’année 2021 les taux d’imposition selon la répartition proposée

QUESTION N°4 – D2021.04.27

Remise gracieuse du loyer du local à usage industriel et commercial rue des Fontaines dit « le prieuré »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune est propriétaire de plusieurs locaux rue des Fontaines dans la zone du prieuré. Une partie de ces locaux sont loués à la société INEAUV (qui a pris la suite de la société l’Ardéch’oise début 2020) afin d’exploiter une source d’eau potable (parcelle AE338). Il ajoute que la Commune a été sollicitée afin de faire un geste quant au loyer de cette structure pendant la période de crise sanitaire étant donné qu’une partie de l’activité est paralysée. Cette situation particulièrement handicapante s’ajoute aux difficultés inhérentes lors du lancement de toute activité commerciale.

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation ne peut permettre à la Commune d’opérer une exonération totale des loyers et que le locataire sera au minimum redevable d’un euro symbolique par mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire

ACCORDE une remise gracieuse au locataire du local décrit ci-dessus situé rue des Fontaines pour les mois de octobre à décembre 2020, de janvier à mars 2021 et d’avril à juin 2021 soit la somme de 13 637 €.

DIT qu’un loyer symbolique d’un euro par mois sur la période considérée sera demandé à la société INEAUV afin de respecter la réglementation.

QUESTION N° 5- 2021.04.28

Réfection source vallon de Rignas : subvention villages de caractère

Monsieur le Maire explique que la Commune a un projet de restauration d’un site remarquable situé vallon de Rignas. Il s’agit d’une ancienne source à mettre en valeur en restaurant les aménagements déjà présents et en valorisant l’ensemble. Cette rénovation consisterait en une maitrise de l’écoulement de l’eau, l’élagage des végétaux, la reprise de la voute existante, la création d’un dallage en pierre (cf. cahier des charges et devis joints à la présente délibération). La Commune a sollicité plusieurs devis. Le mieux disant par rapport au cahier des charges établi est celui de l’entreprise Art et paysage de Rochemaure qui assumerait les travaux pour la somme de 19 100 € HT. Dans le cadre de ce projet, la Commune peut solliciter des subventions auprès du Département qui aident les villages investissant pour maintenir leur label « village de caractère ». Cette aide peut représenter 50 % de la dépense dans la limite de 20 000 €. Monsieur le maire rappelle que ce projet a dû être réadapté cette année car il comportait trop de béton dans le projet d’origine déposé l’année dernière et n’était pas dans la liste établie par « villages de caractère ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet tel que présenté ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention auprès du Département d’un montant de 9 550 € soit la moitié de la dépense HT prévue dans le cadre du fonds de soutien aux villages de caractère.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° 6- 2021.04.29

Participation forfaitaire à l’assainissement collectifConseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 5 sur 11

La participation forfaitaire à l’assainissement collectif a été instituée sur la commune de Rochemaure par délibération du conseil municipal le 26 juin 2012. Elle a été mise en place en remplacement de la participation pour le raccordement à l’égout.

Monsieur le Maire propose de revoir le montant la participation forfaitaire à l’assainissement collectif dont le montant actuel est de 850€. Son montant n’a jamais été revalorisé et ne couvre pas les besoins financiers d’entretien et d’extension du réseau d’assainissement collectif. En effet, le produit de la PFAC participe fortement à dégager de l’autofinancement nécessaire à la réalisation des programmes d’investissements en matière d’assainissement collectif.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.1331-7 du code de la santé publique applicable aux immeubles d’habitation produisant des eaux usées domestiques,

Vu l’article L1331-7-1 du code de la santé publique applicable aux immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques »,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte,

Vu la délibération n° 12.06.52 en date du 26 juin 2012 instituant la PFAC en remplacement de la PRE,

Considérant que :

L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L 1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.

L’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financières tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.

Décide :

Article 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) sur la commune de RochemaureConseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 6 sur 11

1.1 La PFAC, instituée sur la commune de Rochemaure à compter du 15 avril 2021, est due par les

propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont

rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées.

1.2 La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou

nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà

raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.

1.3 La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :

- Maison individuelle neuve surface de plancher inférieur à 120m²: 1500€

- Maison individuelle neuve surface de plancher supérieure à 120m² : 2000€

- Immeuble collectif neuf (« est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. » Article R111-18 du code de la construction et de l’habitation.) : 12.50€ le m² de

surface de plancher

- Opération d’ensemble : lotissements d’habitations, ZAC d’habitations, permis groupés en

locatif social :

o 2 habitations : 3000€

o 3 habitations : 4500€

o 4 habitations : 5600€

o 5 habitations : 7000€

o 6 habitations : 8400€

o 7 habitations : 9800€

o 8 habitations : 11200€

o 9 habitations : 12600€

o 10 habitations : 14000€

o Au-delà de 10 habitations : +1100€ / habitation

Dans le cas des constructions existantes entrant dans le champ d’application de la PFAC - devant se raccorder au réseau d’assainissement collectif - il sera appliqué une décote de 40% par rapport à un immeuble neuf.

Article 2 : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques ») :

2.1 La PFAC « assimilés domestiques » est instituée sur le territoire de la commune de Rochemaure à compter du 15 avril 2021.

2.2 La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique.

2.3 La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à compter du raccordement de l’immeuble ou de l’établissement. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.

2.4 Tarifs de la PFAC « assimilés domestiques » :

Entrepôts, bâtiments de stockage, industriels et agricoles, commerces et locaux d’artisans, bureaux, établissements publics ou d’intérêts collectifs : 3000€Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 7 sur 11

Hôtels, cafés, restaurants, maisons de retraite, foyers d’accueil, lieux d’hébergement : 3000€ + 200€ par chambre

Dans le cas des constructions existantes entant dans le champ d’application de la PFAC « assimilés domestiques », devant se raccorder au réseau d’assainissement collectif, il sera appliqué la même décote de 40% que pour la PFAC par rapport à un immeuble neuf.

Article 3 : Cas des constructions avec plusieurs destinations - PFAC et PFAC « assimilés domestiques » :

Le tarif appliqué sera le suivant : somme des PFAC liée à chaque destination

Exemple : cas d’un immeuble comprenant 4 logements et des bureaux : la PFAC serait d’un montant de 5600€ (immeuble collectif 4 habitations) + 3000€ (bureaux) soit un total de 8600€.

Article 4 : Cas des changements de destination - PFAC et PFAC « assimilés domestiques » :

Les réaménagements d’immeubles avec changement de destination générant des eaux usées supplémentaires sont assujetties à la PFAC lorsqu’il y a rejet supplémentaire.

Le montant de la PFAC sera du montant de la PFAC nouvelle construction auquel on déduira le montant de la PFAC construction existante. Si le produit devait être négatif, il ne sera pas procédé à un remboursement. En cas de changement de destination d’un bâtiment non raccordé, la PFAC sera exigée en totalité.

Article 5 : Autres cas – PFAC et PFAC « assimilés domestiques » :

- Reconstruction après sinistre : Il sera appliqué une exonération de la PFAC en cas de reconstruction pour un

usage identique. Si les usages étaient modifiés (logements supplémentaires par exemple), la PFAC serait

alors demandée.

- Démolition-reconstruction : Il est appliqué la PFAC quand bien même l’ancienne construction était

raccordée au réseau d’assainissement collectif.

Il est rappelé que :

- les recettes seront recouvrées et inscrites au budget annexe « assainissement collectif »

- le recouvrement pourra intervenir par émission d’un titre de recette à l’ordre du propriétaire ou de

l’aménageur

- la PFAC n’est pas soumise à la TVA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’exposé ci-dessus

INSTAURE la PFAC aux conditions explicitées ci-dessus à compter du 15 avril 2021

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à l’objet de la présente délibération

QUESTION N° 7- 2021.04.30

Finances : Subventions aux associations et autres organismes 2021

Monsieur le maire explique que le Conseil municipal est amené à se prononcer, comme chaque année, sur les subventions aux associations. D’autres demandes sont susceptibles d’être examinées avant la fin d’année 2020en fonction des dépôts de dossiers reçus. Il précise qu’il est proposé de voter des subventions exceptionnelles au vu de la situation exceptionnelle traversée en particulier grâce à la crise sanitaire. Madame BLANC présente le tableau récapitulatif suivant :Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 8 sur 11

Madame BLANC, Monsieur GIANANINAZZI et Monsieur JUAN, membres de bureaux d’associations ne participent pas au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE les subventions pour l’année 2021 pour les structures énoncées conformément au tableau ci-dessus.

QUESTION N° 8- 2021.04.31

Personnel communal – Recrutement saisonnier

Intitulé Montant

subvention

2020

Subvention

demandée

Montant proposé par la commission Total

Subvention ordinaire subv

exceptionnelle

A.C.C.A. 200,00 € 1 000,00 € 200,00 € 800,00 € 1 000 €

A.M.H.E. 200,00 €

A.P.S.C.R 200,00 €

A.R.E.P.O. 150,00 €

A.S.C. 150,00 € 936,00 € 200,00 € plaquette 200 €

AMICALE CANINE 500,00 € 200,00 € grillage 200 €

AMICALE LAIQUE 1 500,00 € 0

Rencontres

citoyennes à

Rochemaure (CRCR)

250,00 € 250,00 € 200,00 € 200 €

Rochemaure

Aquarelle

2 000,00 € 2 000,00 € 2 000 €

U.F.A.C. section de

Rochemaure

150,00 € 150,00 € 200,00 € 200 €

U.G.V. 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200 €

U.N.R.P.A. 1 000,00 € 1 200,00 € 1 000,00 € 200,00 € 1 200 €

U.S.R. 3 200,00 € 4 200,00 € 3 200,00 € 300,00 € 3 500 €

Voix des sources 300,00 €

ALORS ON DANSE 0

ENVIE DE

ROCHEMAURE

200 200,00 € 200 €

PORTE-PLUME 0

Groupement des

lieutenants de

louveterie ardèche

- €

Prévention routière 150,00 € 180,00 € 180,00 € 180 €

Total 7 700,00 € 10 166,00 € 7 780,00 € 1 300,00 € 9 080 €Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 9 sur 11

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s), il habilite l'autorité à recruter,

Considérant qu'en raison des congés annuels et du surcroît de travail, conséquent à la saison estivale, il y a lieu, de créer les emplois saisonniers suivants :

- 1 poste d’ouvrier/ouvrière polyvalent(e) pour assurer divers travaux de manutention, d’entretien de la

voirie et des bâtiments communaux pour la période du Lundi 14 juin 2021 au vendredi 13 août 2021 à

raison de 35h par semaine.

Il est précisé que 2 agents seront recrutés pour un mois chacun (de mi-juin à mi-juillet puis de mi-juillet à mi-aout).

Il est proposé que les critères de sélection retenus parmi les candidatures soient : être majeur, rupismaurien,

titulaire du permis B, être étudiant ou engagé dans une démarche de formation.

Considérant que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CREE les emplois saisonniers suivants :

- 1 poste d’ouvrier/ouvrière polyvalent(e) pour assurer divers travaux de manutention, d’entretien de la

voirie et des bâtiments communaux pour la période du du Lundi 14 juin 2021 au vendredi 13 août 2021 à

raison de 35h par semaine.

VALIDE les critères de sélection comme préalablement énoncés

FIXE la rémunération des personnels recrutés sur la base du 1er échelon de la grille des adjoints techniques

territoriaux pour l’ouvrier/ouvrière polyvalent(e).

QUESTION N° 9- 2021.04.32

Convention SDIS pompiers volontaires/personnel communal

Sur la base de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers, une convention est proposée entre les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Commune pour permettre aux agents qui sont sapeurs-pompiers volontaires(SPV) d’être affectés dans des centres de secours.

La Ville de Rochemaure compte dans ses effectifs des sapeurs-pompiers volontaires affectés dans différents centres de secours et de nouvelles demandes sont en cours d’instruction. Pour éviter de prendre une délibération à chaque nouvelle demande d’agent, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’un conventionnement avec les SDIS.

Cette convention, dont l’objectif est de concilier la disponibilité du sapeur-pompier volontaire et l’activité ainsi que les nécessités des différents services concernés, organise les conditions d’absence pour missions opérationnelles ou pour stages de formation. Ainsi, librement négociée entre les deux partenaires, elle garantit aux SDIS un effectif opérationnel en cohérence avec ses besoins, et à la Ville de Rochemaure des départs en missions opérationnelles ou en formation gérés au mieux des contraintes de service.

En l’occurrence, la signature de cette convention poursuit deux objectifs : - valoriser la contribution de la Ville de Rochemaure à l’effort de sécurité civile et son implication aux côtés des SDIS ;

- disposer d’agents dont l’expérience peut s’avérer précieuse sur leurs lieux de travail tant en termes de secours aux personnes que de conseils dans l’identification du risque incendie.

En matière de disponibilité opérationnelle, il est proposé de retenir les modalités suivantes :

Disponibilité organisée : Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à participer à des interventions de grande ampleur, nécessitant l’engagement de nombreux personnels, et pour lesquels l’engagement du SPV ne peut se faire que par une demande expresse du chef de centre.

Formation: 10 jours par an maximum.Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 10 sur 11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le principe de conventionnement pour les sapeurs-pompiers volontaires entre les SDIS et la Ville de Rochemaure selon les modalités indiquées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

. les conventions à venir avec les SDIS sur ce sujet

. les conventions individuelles avec chaque agent concerné.

QUESTION N° 10- 2021.04.33

Subvention de la Région pour des travaux sur l’église suite au séisme du 11/11/2019

Monsieur le Maire explique que la Région a mise en place un dispositif d’aide pour les collectivités touchées par

le séisme du 11/11/2020. Les caractéristiques de cette aide sont les suivantes :

• OBJET : Travaux d’investissement portant sur le patrimoine public bâti communal endommagé par le

séisme

• FINANCEMENT : Dépenses d’investissement restant à charge de la Commune après indemnisation par

les assurances. Financement à 50% du montant restant à la charge de la Commune. Subvention minimum

de 1 500 € (montant minimal de la dépense subventionnable : 3 000 €)

• VERSEMENT : Les subventions inférieures ou égales à 10 000 € seront attribuées au forfait et feront

l’objet d’un mandatement unique. Les subventions supérieures à 10 000 € seront des subventions à taux

et pourront faire l’objet d’acomptes.

Monsieur le Maire suggère de faire appel à ce dispositif pour les travaux de l’église. Le devis de l’entreprise Boira

Bâtiments services pour la réfection de l’église s’élève à 187 250 € HT. Monsieur le Maire propose donc de

solliciter une subvention équivalente à 50% du reste à charge de la Commune une fois les indemnités de

l’assurance définitivement connues (estimation de l’indemnisation de l’expert concernant l’église environ 50 000

€ mais ce chiffrage n’a pas encore été validé par l’assurance).

Monsieur le Maire ajoute qu’il est nécessaire de délibérer dans les meilleurs délais car la Région doit clore

prochainement ce dispositif d’aide aux communes sinistrées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SOLLICITE la Région pour une subvention sur les travaux de réfection de l’église suite au séisme du 11/11/2019

équivalente à 50% du reste à charge une fois l’indemnité de l’assurance définitivement arrêtée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

QUESTION N° 11- 2021.04.34

Convention participation des communes au SITSL (transports du Lavezon)

Monsieur le Maire propose de valider la convention proposée par le SITSL qui fixe les participations communales

au syndicat intercommunal de transport scolaire du Lavezon (SITSL). Il rappelle les participations des communes

membres récapitulées dans le tableau ci-dessous :Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 - Note de synthèse Page 11 sur 11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : 18 pour et une abstention : VALIDE les termes de la convention proposée pour la participation des communes telle qu’explicitée ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent

Questions diverses

Monsieur le Maire présente les devis validés par délégation du conseil municipal (investissement budget

principal)

Affaire Entreprise Cout (HT)

Camion services techniques MAN de Montélimar 42 742 €

Cabines WC pour parking château Loxam de Montélimar 3 380 € HT

Réfection toit local AREPO Boira Bat services de la Coucourde 5 680 € HT

Réfection toit + charpente école

élém

Boira Bat services de la Coucourde 29 204 € HT

Coffret électrique foyer amandiers Securelec de Rochemaure 1 659 € HT

Bloc de secours mairie Securelec de Rochemaure 147 € HT

Luminaires WC public Securelec de Rochemaure 356 € HT

Devis validés par délégation du conseil municipal (investissement budget assainissement)

Affaire Entreprise Cout (HT)

Diagnostic réseaux SAUR 2 125 €

Diagnostic réseaux SAUR 500 €

Pompes d’eau industrielle SAUR 1 837.93 €

Pompes station d’épuration SAUR 2 020 €

Pièces presse à bades STEP SAUR 1 900 €

Monsieur JUAN souhaite savoir si la question sa présence, en remplacement de Monsieur CUNY au sein de la

commission urbanisme a pu être évoquée. Monsieur le Maire précise qu’une délibération sera prise au prochain

conseil afin de l’y intégrer et d’ajuster les membres.

Monsieur JUAN fait part de son vœu de voir les décisions du conseil communautaires communiquées à tous les

élus.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h45.