Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 05.10.2020

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 05.10.2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 05.10.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Mairie de LA PESSE Département du Jura 39370 Arrondissement de Saint-Claude

Compte-rendu du Conseil Municipal

du lundi 5 octobre 2020

Présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS (arrivée 20h12), Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Olivier ROYDOR, Jean-Christophe LEONARD,

Absent avec pouvoir : Grégoire JUBERT à Marie-Anne LE METAYER

Avant de débuter l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire rappelle l’intervention du Cabinet TAOMA à 19h00 pour la présentation de la forêt cinéraire. Madame Elia CONTE intervient en distanciel par le biais d’un diaporama et d’une liaison téléphonique, dont un résumé est mentionné dans le compte-rendu de conseil :

Madame CONTE accompagne les entreprises et les collectivités dans des actions de développement durable. Elle a acquis également la compétence en termes de forêt cinéraire pour lequel elle a aussi le statut de Pompes Funèbres.

La forêt cinéraire est une solution proposée pour l’enfouissement d’urnes funéraires au pied d’un arbre choisi ou seulement un lieu de mémoire des défunts. Pour ce faire, la commune dédie un secteur de forêt préservé, en lien avec l’ONF et les autres acteurs du territoire (associations, etc…). Ceci peut répondre au manque de places dans les cimetières communaux et à une demande grandissante d’une autre solution de concession suite à l’évolution du contexte funéraire et de la réglementation.

L’endroit choisi devient un lieu de recueillement tout en restant invisible (seul un lien autour de l’arbre reste visible). Les coûts se veulent moins élevés que dans un cimetière puisque seule une urne biodégradable doit être acquise, ajoutée au tarif de concession perpétuelle en forêt cinéraire fixé par la commune.

Arrivée de Caroline AUGE-CHEVASSUS à 20h12

Les conseillers municipaux ont pu poser des questions les enjeux d’un tel dispositif. Le sujet sera discuté en Comité Consultatif Forêt/Agriculture/Environnement.

- 20H20 – Début de l’ordre du jour du Conseil Municipal

Secrétaire de séance : Caroline AUGE-CHEVASSUS, adoptée à l’unanimité

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 05 septembre 2020

Monsieur le Maire annonce aux conseillers les corrections à apporter au compte-rendu de la séance précédente :

- Dans le paragraphe Intervention des riverains du projet Lotissement « La Combe », il fallait lire Claudine DESFORGES.

Monsieur le Maire fait part également de la demande de modifications émise par Dominique GRENARD au nom du collectif des riverains du projet Lotissement « La Combe ». Après concertation, le Conseil Municipal souhaite rester maître de ses publications.

En outre, les modifications n’apporteraient pas d’autres éléments au dossier.

Caroline AUGE-CHEVASSUS demande à revenir sur le paragraphe Agriculture : il faut noter que la

Région n’était pas présente à la réunion sur l’enquête pastorale. Il convient d’enlever la phrase « pour

faire un inventaire des ressources en eaux » puisque le but de la réunion était simplement l’enquête2

pastorale. C’est la réunion qui a mis en évidence la problématique d’approvisionnement en eau des

troupeaux d’alpages et le souhait de mutualiser les équipements collectifs, tel le quai de chargement.

Le compte-rendu est ainsi présenté à l’assemblée, qui le VALIDE à l’unanimité des présents.

2. Téléski - Saison 2020/2021 :

3 sujets sont à traiter pour l’organisation de la saison hivernale.

- Création du poste de perchman

La Commune doit recourir à l’embauche saisonnière d’un ou d’une perchman pour assurer la conduite du téléski et la gestion de la régie de recettes.

Le poste est à pourvoir au 15 novembre 2020 (ou avant selon l’enneigement) jusqu’au 31 mars 2021. Le recrutement se fera par voie d’affichage jusqu’au 15 novembre prochain. Le poste est basé sur la grille indiciaire des Agents Techniques au 1er échelon de l’Echelle C1. Les horaires de travail sont le mercredi et le week-end hors période de vacances scolaires et tous les jours en période de vacances scolaires. Des indemnités sont allouées, lesquelles seront votées au prochain conseil. Les candidats doivent pouvoir effectuer des réglages sur les équipements lors de disfonctionnements et être rigoureux pour respecter la procédure d’encaissement des recettes.

Un sous-régisseur doit être désigné parmi les conseillers municipaux pour suivre la bonne gestion de la régie. Audrey GRANDCLEMENT se propose.

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour, AUTORISE la création du poste de perchman pour la saison 2020/2021.

- Tarifs des remontées mécaniques du Téléski « Le Crêt »

Monsieur le Maire fait lecture des tarifs en vigueur et rappelle que ceux-ci n’ont pas évolué depuis 2 saisons. Il est proposé de les maintenir sachant que les montants sont cohérents par rapport au domaine skiable.

Une information est apportée sur la vente des PASS Hebdo Vacances 7 jours, qui donne accès aux domaines alpin, nordique et parcours raquettes sur La Pesse, Les Moussières et Lajoux. Les ventes sont faites à la cabane du téléski et au Point info. Après vérification des clauses de ce dispositif, les recettes des ventes faites par le Point info sont reversées à la Commune en fin de saison. Seuls celles vendues par l’office du tourisme de St Claude sont encaissés par la Comm. Comm.). Il est suggéré de faire plus de publicité sur ces tarifs auprès des hébergeurs.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour, VALIDE les tarifs du téléski pour la saison 2020/2021.

- SGS (Système de Gestion et de Sécurité) du téléski

Monsieur le Maire explique l’obligation pour la Commune de respecter la législation pour continuer

d’exploiter le téléski. En effet, le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 a introduit dans le code du

tourisme l'obligation pour les exploitants de remontées mécaniques de disposer d'un Système de

Gestion de Sécurité (SGS).

Le STRMTG (Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés) du Nord-Est

France a donc épaulé le Maire pour qu’il soit établi avant le début de cette saison. Un travail de

rédaction et de mise en cohérence des divers modes opératoires du téléski selon les tâches et

obligations du responsable d’exploitation (le maire), du conducteur (le perchman) du responsable

maintenance (l’employé communal) et du conseiller communal référent (Benjamin SEVESSAND,

ancien perchman de la commune), a donc été transmis pour validation.

Jean-Marie DROMARD effectue chaque année beaucoup de maintenance demandée suite à la visite

annuelle par notre prestataire agréé, GMM.3

Monsieur le maire remercie Céline FRUTOSO, Jean-Marie DROMARD, Benjamin SEVESSAND

ainsi que Monsieur HENRY du STRMTG pour leur contribution à l’élaboration et la rédaction du

document.

3. Déneigement Saison 2020/2021

Dans ce domaine également, 3 sujets sont à valider.

- Création d’un poste de déneigeur manuel

Depuis 2 saisons maintenant, la Commune a recours à ce poste de déneigeur manuel. Le poste permet le déneigement des accès aux bâtiments publics, aux moloks, aux logements des bâtiments communaux, à l’école, à l’église, aux WC publics et aux bornes incendie inaccessibles aux engins de déneigement.

Le poste est à pourvoir du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021, avec une possibilité d’avenant au CDD. Le recrutement sera affiché sur le territoire avec date butoir pour le dépôt des candidatures au 15 novembre. L’agent technique relèvera du grade des Adjoints techniques, 1er échelon de l’Echelle C1. La rémunération sera au prorata des heures effectuées. Il est demandé d’ajouter le salage de certaines zones pour éviter la glace. La fiche de poste précisera cette tâche supplémentaire.

Sur ces informations, le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour, AUTORISE la création du poste de déneigeur manuel pour la saison 2020/2021.

- Tarifs et convention avec les prestataires privés

Chaque année la Commune a recours à des prestataires privés pour le déneigement de la voirie pour compléter le déneigement assuré par l’employé communal.

Ainsi, M. Alain DROMARD de l’entreprise AD Meca a confirmé sa volonté de renouveler sa prestation sur la voie communale de L’Enquerne. Le tarif proposé pour l’année 2020/2021 est de 21€ HT le passage et 83€ HT/heure d’étrave si besoin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE ces tarifs et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’entreprise AD Meca.

Depuis plusieurs années, les différents secteurs du village étaient répartis entre l’employé communal et M. Gilles BALANDRAS de l’ETARF Balandras, qui communique également ses nouveaux tarifs pour la saison. Le plan de déneigement prévoit que l’ETARF Balandras déneige la totalité de la Combe d’Evuaz, dont la Commune a la charge au titre des marchés de déneigement signés avec les Départements de l’Ain et du Jura. Les tournées sont donc organisées par échange de secteurs de façon intelligente pour éviter le croisement de 2 engins de déneigement.

Cette année, l’entreprise évoque la baisse d’enneigement de la saison dernière et implicitement la baisse des heures facturées. De ce fait, un coût de 3500€ HT par saison est demandé au titre de l’immobilisation de l’engin pour le compte de la collectivité. Il est proposé d’inclure cette clause dans une convention renouvelable tous les 3 ans.

Les élus ayant reçu l’offre du prestataire ce jour-même, il leur est impossible de se positionner sans avoir regardé l’impact sur le budget communal. La Commissions Finances étudiera ce point et le sujet sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil. Une rencontre avec Gilles BALANDRAS aura lieu rapidement.

- Participation forfaitaire aux hébergeurs

Monsieur le Maire souhaite refaire l’historique de cette participation instaurée en octobre 1997, puis qui a évolué dans le temps selon les mandats. Au-delà du service rendu à des privés pendant des années, la participation forfaitaire demandée aux hébergeurs et aux commerces avait pour vocation de participer au déneigement du village, en facilitant l’accès des touristes dans la station aux abords des hébergements de tourisme et jusqu’aux parkings communaux du centre bourg. Néanmoins, suite à la refonte du système en 2017 afin de rendre plus équitable les tarifs, de nombreuses réclamations ont été reçues pour annulation des titres.4

Les délibérations prises chaque année n’ont jamais été retoquées par les Services du Contrôle de Légalité de la Préfecture. Toutefois une requête ayant été déposée puis abandonnée auprès du Tribunal Administratif en 2019, les élus ont conscience du fait que n’ayant pas le pouvoir de lever un nouvel impôt, cette contribution au déneigement du village a toujours reposé sur la bonne volonté des hébergeurs et acteurs touristiques à y contribuer, et que la commune ne peut en exiger le recouvrement en cas d’opposition.

La recette générée en 2020 s’élève à 2 400 €. Sans cette recette et sans pouvoir réduire le coût du déneigement du village, il faudra soit diminuer d’autres dépenses, soit augmenter l’impôt, ce qui impactera l’ensemble des habitants et non plus uniquement les hébergeurs et acteurs bénéficiant du tourisme. Le conseil municipal note que bien des acteurs touristiques ne voient pas d’inconvénient à participer au déneigement des espaces publics pour le confort de leurs hôtes ou usagers, et il sera donc proposé à celles et ceux qui le souhaitent d’apporter une contribution libre et en conscience à ce service de déneigement et à la qualité de l’accueil.

Le Conseil Municipal DECIDE avec 11 voix Pour, de ne pas renouveler la délibération pour l’hiver 2020/2021, et d’adresse un courrier à chaque personne concernée expliquant l’historique de cette contribution, l’enjeu financier et la possibilité d’apporter une contribution libre et consciente par retour de coupon, permettant l’établissement d’un titre.

4. Contribution exceptionnelle pour les travaux d’accès à l’eau au profit d’un agriculteur

Monsieur le Maire informe les conseillers d’une décision prise en urgence pour pallier au manque d’eau d’un agriculteur mettant ses bêtes en estive dans le secteur de la Semine. Des travaux de raccordement à l’eau potable ont été réalisés par l’employé communal en accord avec le demandeur.

Ainsi, il convient de fixer le montant de la contribution exceptionnelle au vu des 3 heures de travail effectuées et du matériel utilisé par l’employé communal.

Après discussions, le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour, FIXE le montant de la contribution exceptionnelle à 300 € et AUTORISE Monsieur le Maire à établir le titre correspondant à Monsieur Jérôme BARRIÉ.

Cela relance le sujet du manque d’eau pour l’activité agricole sur le territoire. Certains agriculteurs ont noté cet été que la sécheresse a réduit le débit d’eau disponible à la borne des Mouilles, et s’interrogent sur la possibilité pour la commune de curer le ruisseau qui alimente cet ancien réseau d’eau. Étant donné les études menées depuis un mois sur ce secteur du Pré-Reverchon en lien avec les essais des forages, il n’est pas opportun d’intervenir sur ce cours d’eau actuellement, et ne s’agissant pas de terrain communal, la commune n’est pas compétente pour intervenir.

5. Projet de Lotissement « La Combe » : Positionnement de la Commune

Suite à la dernière entrevue qui s’est tenue le 18 septembre avec Monsieur TABOURIN, négociateur immobilier du projet de lotissement du promoteur Jurisparc, Monsieur le Maire avait informé les conseillers de ses craintes face à la volonté et la capacité de l’investisseur de prendre en compte les demandes exprimées par la commune lors notamment de la réunion du 18 juin 2020.

Ainsi, les élus souhaitent prendre publiquement position par le biais d’une motion rédigée ainsi :

Le Conseil municipal s’inquiète que le promoteur n’ait à ce jour pas pris la mesure des enjeux de cet aménagement, parmi lesquels il souhaite rappeler dans cette motion :

 le besoin en résidences principales accessibles pour que le village puisse maintenir et renouveler sa population active et permanente, ainsi que maintenir et développer ses services,  le besoin de maintenir et d’améliorer la cohérence paysagère et environnementale de notre territoire, à travers la rédaction d’un règlement de lotissement permettant un aménagement qualitatif et attractif,

 le besoin d’étudier l’impact de l’aménagement : protection réglementaire des zones humides, maintien sur le terrain des eaux pluviales, capacités d’assainissement, adaptation de l’éclairage public à la situation en bordure de forêt et de milieu naturel, valorisation du5

patrimoine naturel et vernaculaire (notamment les formes paysagères de la combe et ses murs en pierres sèches),

 les fortes contraintes géotechniques et topographiques (pentes, écoulement des eaux pluviales, déneigement, largeur, circulation piétonne, qualité du revêtement) lors du tracé et de la réalisation de la voirie,

S’agissant probablement de la dernière opération d’urbanisme d’envergure que connaîtra La Pesse dans les décennies qui viennent, du fait de la réduction des surfaces constructibles, le Conseil municipal attend du promoteur qu’il démontre son engagement dans une démarche de qualité, au- delà du simple respect du PLU et de ses orientations d’aménagement, qui ne peuvent pas remplacer une recherche architecturale d’aménagement paysager en phase avec ces enjeux. À ce stade, le Conseil municipal ne peut se positionner pour ou contre un projet qu’il ne connaît pas encore, mais il appelle à un changement de méthode afin de tout mettre en œuvre pour que la demande de permis d’aménager qui sera déposée soit à la hauteur des enjeux de cette opération.

Le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour APPROUVE cette motion et AUTORISE Monsieur le Maire à la transmettre à Jurisparc.

6. 11 Novembre / Repas des aînés

Comme chaque année à cette période, il convient d’organiser la Cérémonie du 11 Novembre et le pot de l’amitié qui la suit. Pour mémoire, l’horaire est défini avec la Commune des Bouchoux ; les Pompiers participant à chacune d’elles. Malheureusement, la situation sanitaire liée à la Covid-19 contraint les élus à annuler le moment de convivialité, en espérant toutefois pouvoir maintenir la cérémonie et le dépôt de gerbe.

Concernant le repas des aînés et les colis offerts par la Commune, la réflexion est lancée pour la préparation. Au vu de l’âge et du nombre des bénéficiaires, il n’est pas envisageable de prendre des risques au restaurant. Ainsi, exceptionnellement, seuls des colis seront proposés avant Noël.

De plus, les conseillers souhaitent également redéfinir les règles d’attribution de cette prestation. L’âge de 65 ans minimum apparaît comme trop jeune pour être qualifié d’« aîné », il est proposé de passer le seuil à 70 ans.

Ainsi, le Conseil Municipal VOTE avec 5 voix Pour, 5 voix Contre et 1 Abstention. La décision finale revenant au Maire la décision est approuvée de passer l’âge minimum des bénéficiaires du Repas des aînés ou du colis de Noël à 70 ans. Les personnes âgées de 65 ans au moins en 2020 continueront à bénéficier de ce dispositif (les personnes nées en 1956). La hausse de l’âge pris en compte s’appliquera à partir de 2021.

Monsieur le Maire présente ensuite la demande de Madame Monique ROUSSET, agissant pour l’ADAPEI, d’acheter les sachets de caramels invendus pendant cette campagne. Ceux-ci pourront être mis dans les colis des aînés. Le coût est de 4 € l’unité.

Le Conseil Municipal ACCEPTE l’achat de sachets d’après le nombre de colis à faire.

7. Taxe d’aménagement : Vote du taux pour 2021

Les services de la DDT informe les communes de la délibération à prendre avant le 30 novembre 2020 pour l’instauration du taux de la taxe d’aménagement et les exonérations facultatives.

Le taux en vigueur sur la commune est de 4%, celui-ci s’applique sur les constructions et autres travaux soumis à autorisations d’urbanisme. Le Conseil Municipal ne souhaitant pas modifier les conditions d’application de cette taxe. La délibération du 24 octobre 2011 reste en vigueur. 8. Contrat-groupe du CDG39 – SOFAXIS : Assurance des risques statutaires

Monsieur le Maire informe les conseillers de la proposition du Centre de Gestion du Jura d’adhérer au contrat-groupe SOFAXIS pour l’assurance des risques statutaires. En effet, la protection sociale applicable aux agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique entraîne des obligations financières lourdes pour les collectivités : maintien du salaire en cas d’arrêts maladie, prise en charge des frais liés à un accident du travail, … La Commune compte 4 agents contractuels en poste6

permanent, soumis à l’IRCANTEC, donc au régime de la Sécurité Sociale. Cependant les indemnités journalières reversées ne couvrent que 50% du salaire versé et sont dégressives dans le temps.

Le contrat négocié propose une adhésion au taux de 0.95 % applicable sur la masse salariale (traitement de base indiciaire brut) avec 15 jours ferme de franchise. Après calculs, le coût à prévoir d’après la masse salariale de 2019 (c’est-à-dire incluant les emplois saisonniers) est de 475 € par an.

D’après ces éléments, le Conseil Municipal ACCEPTE l’adhésion à cette assurance et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

9. Affaire OUALI

Monsieur le Maire fait un historique aux nouveaux élus des poursuites engagées par M. et Mme OUALI à l’encontre de la Commune, concernant ce qu’ils considèrent comme un vice caché concernant le sous-sol du terrain qu’ils ont acquis dans le lotissement Sur la Semine. Les plaignants ont fait appel du jugement favorable à la commune en juin dernier. A l’issue de la procédure, la Cour d’Appel de Besançon a donné raison à M. et Mme OUALI et demande le paiement de 16 463,60 € de réparation des préjudices et 2 500 € de compensation des frais de justice.

L’avocat de la Commune a rendu ses commentaires, et juge que le recours en cassation est envisageable. Jusqu’alors GROUPAMA Assurances a pris en charge une partie des frais d’avocats. Les frais de cassation, quant à eux, sont soumis à étude préalable de leurs juristes, qui . Ils s’élèvent à 4 000 € de frais d’avocat en cassation + 3 000 € d’amende en cas de recours jugé abusif.

Monsieur Le Maire demande l’avis des conseillers municipaux sur ce dossier.

Après discussions, le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour, AUTORISE le Maire à porter ce jugement en cassation, si l’assureur de la commune accepte la prise en charge des coûts engagés.

Monsieur le Maire tiendra informé les conseillers en cas de refus de celui-ci afin que le Conseil Municipal se positionne sur la suite du dossier.

10. Location de la salle communale

Monsieur le Maire fait part de la demande de location de la salle communale pour une soirée privée le 10 octobre. Il convient de se positionner par rapport à la réouverture de celle-ci par rapport à la situation sanitaire actuelle. Le raisonnement est que la Commune souhaite encadrer les rassemblements de personnes, en rappelant les risques et les précautions à prendre.

Ainsi, un article est ajouté à la convention de location après prise d’informations à la cellule COVID de la Préfecture, demandant le port du masque, le respect de la distanciation, la mise à disposition de gel hydroalcoolique et la tenue d’une liste de personnes présentes. Un affichage des consignes à respecter est affichée à l’entrée. De plus, la capacité d’accueil de la salle est divisée par 2, soit 40 personnes maximum.

En revanche, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’après concertation avec la présidente du club des Jonquilles il a été décidé de ne pas rouvrir le club et de suivre l’évolution de la situation sanitaire pour prendre la bonne décision au bon moment.

11. Projet de revalorisation du site de la Borne au Lion

Monsieur le Maire et Sandrine GIROD, conseillère déléguée, ont été destinataire d’un projet de revalorisation du site de la Borne au Lion mené par l’AABLCC.

Alors que la fréquentation du site est en hausse et variée, l’association souhaite mettre en valeur les lieux et les infrastructures. Plusieurs pistes sont avancées : rendre plus riches les visites en lien avec l’histoire du site, l’orientation pastorale de par l’emplacement, ou la protection de l’environnement.

La Commune accepte-t-elle d’apporter son soutien pour représenter l’association auprès de la Communauté de Communes. Le site étant sur 3 communes, il est en lien avec 3 communautés de communes. Le PNR et les Conseils Départementaux sont également consultés.7

Le site est un lieu de mémoire et la transmission de cette mémoire est un enjeu partagé par l’association et la commune.

Il est proposé de faire un comptage mécanique des véhicules.

Le Conseil Municipal confirme son appui auprès de l’AABLCC dans la suite de leur réflexion.

12. Suivi de dossiers

- Projet RDS

Le dossier de permis de construire a été transmis par l’architecte J. Sanchez. La Commune l’a donc enregistré pour transmission au service instructeur de l’ADS. De plus, la répartition des surfaces est validée, ce qui va permettre d’établir les différentes clés de répartition qui permettront de constituer le maximum de dossiers de subvention.

- Ecoles

Le Comité de pilotage issu de l’accord local entre les deux SIVOS et l’Éducation nationale s’est réuni. Plusieurs groupes de travail (fusion des SIVOS-bâtiments-transports-petite enfance) ont été constitués pour avancer. Le groupe Petite Enfance a commencé à travailler : étude sur les différentes formes de structures de la petite enfance, recensement des enfants de moins de 3 ans, point sur les assistantes maternelles, enquête sur les besoins des parents De même, pour l’Extra-scolaire il s’agit d’analyser les différentes solutions possibles pour répondre au mieux aux besoins du territoire.

 Le groupe Bâtiment va travailler au lancement de l’étude de programmation sur 3 scénarios d’aménagement (à chaque fois 2 écoles + 1 site petite-enfance et extra-scolaire). L’analyse des 3 scenarios et de leurs coûts doit être réalisée pour juin 2021.

 Le groupe Transports, en présence du chauffeur de bus, Jean-Yves AUBERT, réfléchit aux parcours de transports scolaires dans les trois scénarios, en optimisant les temps de trajets sur la base des points d’arrêt existants.

La comité consultatif communal sur la jeunesse et la petite enfance reste ouvert aux habitants de La Pesse pour prolonger ces réflexions.

La prochaine réunion commune aux groupes de travail est positionnée au 19 octobre.

- Comité Consultatif Forêt/Agriculture/Environnement

Jean-Pierre THEVENET est ajouté au comité. La première réunion aura lieu le lundi 12 octobre.

- Comité Economie/Tourisme

Jean-Pierre THEVENET est ajouté au comité. La première réunion aura lieu le jeudi 8 octobre.

- Commission STU

 Entretien de la voirie : un chiffrage a été demandé pour une réfection des routes les plus dégradées, notamment au lieu-dit « Le Crêt » où la route présente de nombreux nids de poule. Un devis est parvenu d’Eurovia à 19 200 € HT pour 900 mètres linéaires en solution enrobé spécial montagne. Cette solution est plus onéreuse, mais garantit une durée de vie de 30 ans et résiste au déneigement, à l’inverse du bi-couche. Un 2ème devis est demandé à la SJE.

Un programme de réfection sur plusieurs années est à faire sachant que d’autres secteurs sont à faire rapidement. Il faut aussi planifier les travaux préparatoires pouvant être réalisé avant pour diminuer les coûts.

Actuellement des travaux de drainage au niveau de l’accotement sont réalisés par l’employé communal près de La Pessière.

 Ex-garages communaux : Un devis à 500 € HT a été fait par Pierre ROSSERO pour enlever la cheminée et colmater la fuite du toit. D’autres devis ont été demandés à La Pessière et à Vadim NICOLLET.

 Réseau Orange : Après maintes courriers, l’information de travaux d’amélioration du réseau mobile a été annoncée pour cet automne. L’antenne-relais de La Pesse va prochainement passer8

en 4G. Orange a choisi de doubler le débit transmis par le faisceau hertzien, ce qui améliorera le débit disponible en période de forte affluence sur la commune, mais ne règle pas la problématique des coupures répétées sur le réseau internet et téléphonie fixe, liées à la sensibilité de cette technologie hertzienne aux intempéries.

 Boulangerie : Nicolas MORETTI est en pourparlers avec un repreneur. L’expert-comptable a pu confirmer la bonne santé du commerce, information encourageante pour la suite.

Courriers divers

- Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de réclamation de GRENARD TP déplorant l’état des routes. Est évoqué également la ZA du Crêt suite au refus d’accepter la proposition d’achat de M. Pierre ROSSERO. Enfin sont soulevés des inquiétudes quant au budget envisagé pour la rénovation du bâtiment Relais de Skieurs. Monsieur le Maire répondra par courrier aux demandeurs.

- La Commune a reçu 3 demandes pour la location d’alvéoles dans les anciens garages communaux. Une nouvelle fois, les élus prennent conscience de l’utilité de ces locaux pour des activités artisanales. Monsieur le Maire en profite pour annoncer que l’ACCA ne louera pas dans ce bâtiment, une solution plus adaptée pour leurs aménagements pouvant être trouvée à côté du stade. Il est convenu de traiter ces demandes au prochain conseil.

- Démission agent d’accueil : Brigitte POCHET a informé de sa démission au poste, qui consistait à faire les états des lieux d’entrée et sortie de la salle communale, puis l’entretien lorsque nécessaire. La Commune réfléchira comme gérer à l’avenir cette salle.

La séance est levée à 00H00.

Le prochain conseil municipal est fixé au lundi 2 novembre 2020 à 18h.