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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2023-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2022-12-23-00006 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 11
février 2022 déclarant l’insalubrité d’un immeuble sis lieudit la croix sur
la commune de Nabinaud (16390) (2 pages) Page 4
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2023-01-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-03 du 5 décembre 2023 relatif à
la pose de boucles de comptage à l’entrée de l’aire de repos de la Grolle
sur le territoire de la commune de Touvérac (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2022-12-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n° SAP314320367 (2 pages) Page 10
16-2023-01-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne N° SAP511678880 (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2023-01-06-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente (4 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2022-12-19-00004 - Arrêté relatif au programme de réduction des
pollutions diffuses de la Grand Font (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Urbanisme
Habitat Logement
16-2023-01-04-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 16
3 03 1991 80429 1 1064 (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2023-01-06-00003 - Arrêté de résiliation convention n° 2218 (2 pages) Page 27
16-2023-01-06-00004 - Arrêté de résiliation convention n°2081 (2 pages) Page 30
DISP BORDEAUX /
16-2022-12-20-00006 - Délégation de signature - MA ANGOULÊME - 20 12
2022 (16 pages) Page 33
Préfecture de la Charente /
16-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de
la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative
à mise à 2x2 voies de la route nationale n°141 entre
Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres de haute Charente - Communes de
Terres-de-haute-Charente, Nieuil, Suaux, Chasseneuil-sur-Bonnieure (4
pages) Page 50
2 16-2022-12-22-00004 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE
ADMINISTRATIVE (4 pages) Page 55
16-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE
ADMINISTRATIVE (4 pages) Page 60
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-01-03-00004 - Arrêté conjoint modifiant les limites d'agglomération
et des limitations de vitesse sur la RN 141 sur la commune de SUAUX (16260)
(2 pages) Page 65
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-01-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité
social de la DDETSPP de la Charente et de sa formation spécialisée (2
pages) Page 68
16-2023-01-11-00001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat prévu
à l'article L. 752-23 du code de commerce (1 page) Page 71
16-2023-01-09-00001 - Composition de la commission administrative
paritaire départementale 16 à compter du 1er janvier 2023 (2 pages) Page 73
16-2022-12-07-00003 - Décision n°220-627 de délégation de signature (2
pages) Page 76
16-2023-01-05-00006 - Ordre du jour de la CDAC du 2 février 2023 (1 page) Page 79
Préfecture de la Charente / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
16-2023-01-05-00002 - Arrêté de renouvelle d'agrément SSIAP - GRETA (6
pages) Page 81
16-2023-01-05-00003 - Arrêté portant agrément SSIAP - AFPA Mornac (6
pages) Page 88
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2023-01-03-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de SAINT-GOURSON pour l'élection complémentaire de
quatre membres du conseil municipal (4 pages) Page 95
3 Agence régionale de la santé
16-2022-12-23-00006
Arrêté préfectoral de main levée
de l’arrêté du 11 février 2022 déclarant
l’insalubrité d’un immeuble
sis lieudit la croix sur la commune de Nabinaud
(16390)
Agence régionale de la santé - 16-2022-12-23-00006 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 11 février 2022 déclarant l’insalubrité d’un immeuble 4 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente
CHARENTE Pôle santé publique et environnementale
Liberté L
Egalité
Fraternité
Li
Arrêté préfectoral de main levée
de l'arrêté du 11 février 2022 déclarant l'insalubrité d'un immeuble
sis lieudit la croix sur la commune de Nabinaud (16390)
‘ La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplifica-
tion des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charente (RSD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble d'habitation sis lieu-dit la croix sur la commune de Nabinaud (16390), parcelle cadastrée B n°333 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 de main levée du risque d'exposition au plomb des
peintures de l'immeuble d'habitation sis lieu-dit la croix sur la commune de Nabinaud (16390) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 déclarant l'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis
lieu-dit la croix sur la commune de Nabinaud (16390), parcelle cadastrée B n°333 :
Vu le rapport établi par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
en date du 21 décembre:2022; constatant la suppression des désordres mentionnés dans l'arrêté
préfectoral du 11 février 2022 ;
Considérant que les travaux-Con$tatés lors de la visite de contrôle du 19 décembre 2022 ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 ; | |
Considérant que l'immeuble sis lieu-dit la croix sur la commune de Nabinaud (16390), parcelle
cadastrée B n°333, ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité des occupants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/ 2
Agence régionale de la santé - 16-2022-12-23-00006 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 11 février 2022 déclarant l’insalubrité d’un immeuble 5 ARRETE
Article 1°' : L'arrêté préfectoral du 11 février 2022 relatif à l’insalubrité de l'immeuble d'habitation sis lieu-dit la croix sur la commune de Nabinaud (16390), parcelle cadastrée B n°333, propriété de . la mairie de Nabinaud (16390), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également affiché à la mairie de Nabinaud, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nabinaud, au procureur de la république, à la caisse d'allocations familiales de la Charente, au GIP Charente Solidarités, ainsi qu'à la chambre des notaires.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. |
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, Madame le maire de Nabinaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 7 3 [EC, 2022
&
Lapréfète +
| Martine-CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2022-12-23-00006 - Arrêté préfectoral de main levée de l’arrêté du 11 février 2022 déclarant l’insalubrité d’un immeuble 6 DIR ATLANTIQUE
16-2023-01-05-00004
Arrêté n° 2023-ang-03 du 5 décembre 2023
relatif à la pose de boucles de comptage à
l’entrée de l’aire de repos de la Grolle sur le
territoire de la commune de Touvérac
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-01-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-03 du 5 décembre 2023 relatif à la pose de boucles de comptage à l’entrée de l’aire de repos de la Grolle sur le territoire de la commune de Touvérac 7 EE PRÉFÈTE
DE LA Direction interdépartementale des routes
Atlantique
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-ang-03 du DT JAN 2973 relatif à la pose de boucles de comptage à l'entrée de l'aire de repos de la Grolle sur le
territoire de la commune de Touvérac
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des roûtes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-05 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'en raison de la pose de boucles de comptage à l'entrée de l'aire de repos de La Grolle sur le territoire de la commune de Touvérac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-01-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-03 du 5 décembre 2023 relatif à la pose de boucles de comptage à l’entrée de l’aire de repos de la Grolle sur le territoire de la commune de Touvérac 8 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
jeudi 5 janvier 2023 de 13h00 à 17h00 et vendredi 6 janvier 2023 de 9h00 à 13h00 :
Fermeture aire de repos de la Grolle
L'accès à l'aire de repos de la Grolle peut être fermée.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
\
da ee
—
ue Didier CAUDOUX
2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-01-05-00004 - Arrêté n° 2023-ang-03 du 5 décembre 2023 relatif à la pose de boucles de comptage à l’entrée de l’aire de repos de la Grolle sur le territoire de la commune de Touvérac 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-12-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP314320367
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-12-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP314320367 10 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP314320367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 21 décembre 2022 par M. OCARD Marc en qualité de gérant, pour l'entreprise OM Services est située 395 RTE DE GOND PONTOUVRE 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE et enregistrée sous le N° SAP SAP314320367 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 -— 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-12-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP314320367 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-12-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP314320367 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2023-01-06-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP511678880
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2023-01-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP511678880 13 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P, de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511678880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Mme Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 05 janvier 2023 par Mme JOBIT Heather en qualité de gérante, pour l'entreprise située 3 CHEMIN DE LA RECOMPENSE 16120 ST SIMON et enregistrée sous le N° SAP SAP511678880 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2023-01-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP511678880 14 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
s Angoulême, le 06 janvier 2023 <<"
RETENP
ite et par subdélégation,
fäble. du service inclusion et emploi,
FL ie
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pa Esle BLON DY
|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2023-01-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP511678880 15 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-01-06-00002
Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la
Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 16 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant organisation des services
de la direction départementale des territoires
de la Charente
La préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
‘Vu la loi n°2004-3741 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant. organisation des services de la direction
départementale des territoires de la Charente ;
Vu ia réunion du comité technique de la direction départementale de la Charente du 17 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: La direction départementale des territoires de la Charente est compétente en matière de
politiques d'aménagement et de développement durable des territoires, telles que définies par le
décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles à son article 3.
À ce titre, elle met en œuvre dans le département, sous l'autorité de la préfète de la Charente, les
politiques relatives :
1° À la promotion du développement durable :
2° Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole,
d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
3° À la prévention des risques naturels :
4 Au logement, à l’habitat et à la construction :
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 17 5° À la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
6° À l'aménagement et à l'urbanisme ;
7° Aux déplacements et aux transports ; |
& À la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police afférentes ;
9° À l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et
environnementale :
10° Au développement de filières alimentaires de qualité ;
11° À la prévention des incendies de forêt ;
12° À la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
Elle concourt :
1° Aux politiques de l'environnement ;
2° À la connaissance des territoires ainsi: qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
3° À la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
4 À la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
5° À la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
6° À la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la-coordination
au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Elle est chargée, concurremment avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 2 : L'organigramme de la direction départementale des territoires comprend :
* la direction ;
* le service urbanisme, habitat, logement (SUHL) ;
+ le service eau, environnement, risques (SEER) ;
* le service économie agricole et rurale (SEAR) ;
* le service analyse et aménagement du territoire (SAAT) ;
+ le service territorial et gestion de crise (STGC).
Article 3 : La direction comprend :
« le directeur, le directeur adjoint et le secrétariat de direction ;
+ la mission appui et accompagnement des territoires ;
* le chargé de mission interservices viticulture du bassin du cognac ;
+ le chargé de mission affaires juridiques ;
* le chargé de mission communication ;
+ le chargé de mission veille documentaire.
Article 4 : Le service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement (SUHL) comprend :
+ l'unité application du droit des sols (ADS) ;
° l'unité planification ;
*_l’unité habitat, incluant la délégation locale ANAH et la délégation territoriale de l'ANRU.
Article 5 : Le service eau environnement risques (SEER) comprend :
+ _ l'unité protection des milieux aquatiques ;
+ _l’Unité prévention des risques naturels et technologiques ;
+ l'Unité eau et agriculture, chasse et pêche.
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 18 Article 6 : Le service de l'économie agricole et rurale (SEAR) comprend :
* l'unité aides directes et mesures agro-environnementales / forêt :
*_ l'unité vie des exploitations :
+. l'unité biodiversité et préservation des espaces naturels et agricoles :
*_l’unité développement agricole et rural.
Article 7 : Le service d'analyse et d'aménagement du territoire (SAAT) comprend :
+ l'Unité connaissance et animation territoriale ;
*_ l'Unité bâtiments durables et accessibilité ;
* l'Unité transports exceptionnels — sécurité routière, avec Une compétence interdépartementale sur le
volet transports exceptionnels ;
+ l'unité éducation routière.
Article 8 : Le service territorial et gestion de crise (STGC) comprend :
*_ l'Unité territoriale Sud-Ouest ;
+ la mission « sécurité ».
Article 9: L'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente est abrogé.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023,
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou:
de sa publication de faire l'objet :
*_ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'intérieur :
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angouième, ls 96 JAR. 20) La préfète
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 19 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 20 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-12-19-00004
Arrêté relatif au programme de réduction des
pollutions diffuses de la Grand Font
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-12-19-00004 - Arrêté relatif au programme de réduction des pollutions diffuses de la Grand Font 21 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ.
relatif au programme de réduction des pollutions diffuses
de la Grand Font, commune de Criteuil La Magdeleine
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L321-10, L324-3 et 1, R. 13211 à R
1321-63 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021, portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour. le paramètre pesticides- UDI ile Marteau, Saint Palais du Nez et
Salignac Sur Charente alimentées par les puits de l’île Marteau commune de Merpins;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) 2022/2027 du bassin Adour
Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 10 mars 2022 ;
Vu le courrier du syndicat d'eau potable (SEP) du Sud Charente 25 octobre 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
CONSIDERANT que le SEP du Sud Charente a prévu un plan d'actions comportant des mesures
curatives qui permettront un respect de la limite de qualité dans un délai inférieur à 3 ans à compter
du 12 décembre 2021:
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-12-19-00004 - Arrêté relatif au programme de réduction des pollutions diffuses de la Grand Font 22 ARRÊTE
Article 1°: Durant la période de dérogation définie par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021, portant
dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre
pesticides pour la source de la Grand Font (commune de Criteuil La Magdeleine), et en tout état de
cause, avant fin 2027, le SEP Sud Charente devra mettre en place un plan d'actions préventif visant à
réduire les pollutions diffuses et permettre la réduction des teneurs en nitrates et phytosanitaires dans
les eaux prélevées.
Dans un premier temps, le SEP Sud Charente réalisera une étude de délimitation du périmètre de l'aire
d'alimentation du captage et cartographie des zones de vulnérabilités, ainsi qu'un diagnostic des
pressions agricoles afin de définir les zones d'actions prioritaires sur lesquelles seront mise en œuvre le
plan d'action préventif de réduction des pollutions diffuses.
En parallèle, le SEP Sud Charente mènera une stratégie foncière au niveau du périmètre rapproché puis
de l'AAC quand le périmètre sera défini.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental
des territoires, le président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac , Monsieur le
directeur général de l'Agence de l'eau Adour Garonne sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
19 DEL, 2922
Po/ La préfète de la Charente
Le directeur départemental
des territoires
Angoulême, le
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-12-19-00004 - Arrêté relatif au programme de réduction des pollutions diffuses de la Grand Font 23 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-01-04-00002
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
16 3 03 1991 80429 1 1064
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-04-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 16 3 03 1991 80429 1 1064 24 EE PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ.
Résiliation de la convention APL n° 16 3 03 1991 80429 1 1064
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 351-2 et R. 353-1 à R. 353-214 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l’État ;:
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat, directeur départemental des territoires de Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 donnant subdélégation de signature à Mme
Maryse TOUZET, cheffe du service urbanisme, habitat, logement de la direction départementale des
territoires de la Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu la convention n° 16 3 03 1991 80429 1 1064 passée entre l'État et l'Association de Restauration
IMmobilière Poitou-Charentes (ARIM), en date du 6 mars 1991, concernant cinq (5) logements sis 51, 53
et 55 rue Claude Boucher à Cognac (16);
Vu l'acte authentique de résiliation de baux emphytéotiques entre la commune de Cognac ét l'ARIM, en
date du 13 juillet 2006 ;
Considérant le souhait de la commune de Cognac de vendre les logements à l'Office Public de l'Habitat
de la Charente, actuellement dénommé Logélia Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°”: La convention n° 16 3 03 1991 80429 1 1064 conclue entre l'État et l'Association de
Restauration Immobilière Poitou-Charentes (ARIM) est résiliée en application de l’article L. 353-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-04-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 16 3 03 1991 80429 1 1064 25 + d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Angoulême, le = & JAN, 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par subdélégation,
La cheffe du service urbanisme, habitat, logement,
Maryse TOUZET
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr - 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-04-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 16 3 03 1991 80429 1 1064 26 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-01-06-00003
Arrêté de résiliation convention n° 2218
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00003 - Arrêté de résiliation convention n° 2218 27 E PRÉFÊTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
Résiliation de la convention APL n° 16 3 10 1999 85-1231 2 2218
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.351-2 et R.353-1 à R.353-214 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.353-12 du code de la construction et de l’habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat, directeur départemental des territoires de Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 donnant subdélégation de signature à Mme Maryse
TOUZET, cheffe du service urbanisme, habitat, logement de la direction départementale des territoires de
la Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu la convention n° 16 3 10 1999 85-1231 2 2218 passée entre l'État et la communauté de communes du
Bassin Économique Bandiat-Tardoire, signée le 26 octobre 1999, concernant cinq (5) logements sis au lieu-
dit « La Gare » à Chazelles (16380);
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant création de la communauté dé communes La
Rochefoucauld Porte du Périgord regroupant les communautés de communes de Bandiat-Tardoire et Seuil
Charente Périgord ;
Vu l'avenant n° 2 à la convention n° 16 3 10 1999 85-1231 2 2218 ayant pour objet la sortie du logement dit
« Maison de Maître » de la convention, portant le nombre de logements conventionnés à quatre (4);
Considérant que l'offre décrite dans cette convention ne convient plus au public-cible et la difficulté à
trouver des locataires répondant aux conditions de location;
Considérant que l'hébergement de l'association à but social Ah Toupie dans l’ancien logement dit
« Maison de Maître » ne lui permet pas de développer ses projets ;
Considérant que la transformation des quatre logements conventionnés en pôle d'action sociale et
solidaire répond à un intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00003 - Arrêté de résiliation convention n° 2218 28 ARRÊTE
Article 1°: La convention n° 16 3 10 1999 85-1231 2 2218 conclue entre l'État et la communauté de communes du Bassin Économique Bandiat-Tardoire, concernant le programme situé au lieu-dit « La Gare » à Chazelles est résiliée en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
‘86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Angoulême, le +» 6 JAN, 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par subdélégation,
La cheffe du service urbanisme, habitat, logement,
Maryse TOUZET
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00003 - Arrêté de résiliation convention n° 2218 29 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-01-06-00004
Arrêté de résiliation convention n°2081
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00004 - Arrêté de résiliation convention n°2081 30 Es PRÉFETE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Résiliation de la convention APL n° 16 3 12 98 851231 2 016002 2081
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.351-2 et R.353-1 à R.353-214 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l’article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l’État ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat,
directeur départeméntäl dés:tertitoires de Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 donnant subdélégation de signature à Mme Maryse
TOUZET, cheffe du service urbanisme, habitat, logement de la direction départementale des territoires de
la Charente, pour les actes liés à l'habitat ;
Vu la convention n° 16 3 12 98 851231 2 016002 2081 conclue entre l’État et l'Office Public d'HLM du
Département de la Charente, ayant pour dénomination commerciale LOGÉLIA CHARENTE, signée le
1° décembre 1998, concernant onze (11) logements situés 18 et 20 rue d'Angoulême à Montbron (16220);
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant création de la communauté de communes La
Rochefoucauld Porte du Périgord regroupant les communautés. de communes de Bandiat-Tardoire et Seuil
Charente Périgord ; |
Vu l'acte authentique portant cession du droit au bail de LOGÉLIA CHARENTE du logement situé 18 rue
d'Angoulême (cadastré BE 174) au profit de la communauté de communes La Rochefoucauld Porte du
Périgord, en date du 23 novembre 2018 :
Vu l'acte authentique de vente du logement situé 18 rue d'Angoulême (cadastré BE 174) par la commune
de Montbron au profit de la communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord, en date du
23 novembre 2018 :
Vu l’acte authentique portant cession du droit au bail de LOGÉLIA CHARENTE des logements situés 18 rue
d'Angoulême (cadastré BE 172 et 175) et 20 rue d'Angoulême (cadastrés BE 173) au profit de la
communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord, en date du 1° février 2022 :
Vu l'acte authentique de vente des logements situés 18 rue d'Angoulême (cadastré BE 172 et 175) et 20 rue d'Angoulême (cadastrés BE 173) par la commune de Montbron au profit de la communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord, en date du 1° février 2022 ;
Considérant que l'offre décrite dans cette convention ne convient plus au public-cible et la difficulté à
trouver des locataires répondant aux conditions de location ;
Considérant que les locaux actuels de la communauté de communes, largement sous dimensionnés, ne
permettent pas l'accueil des agents et des partenaires dans de bonnes conditions ;
Considérant que la transformation des logements conventionnés en pôle de services publics répond à un
intérêt générai ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00004 - Arrêté de résiliation convention n°2081 31 ARRÊTE
Article 1°’: La convention n° 16 3 12 98 851231 2 016002 2081 conclue entre l'État et l'Office Public
d'HLM du Département de la Charente, concernant le programme situé 18 et 20 rue d'Angoulême à
Montbron est résiliée en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
. d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique ;
, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Angoulême, le = 6 JAN, 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par subdélégation,
La cheffe du service urbanisme, habitat, logement,
Maryse TOUZET
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 |
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-01-06-00004 - Arrêté de résiliation convention n°2081 32 DISP BORDEAUX
16-2022-12-20-00006
Délégation de signature - MA ANGOULÊME - 20
12 2022
DISP BORDEAUX - 16-2022-12-20-00006 - Délégation de signature - MA ANGOULÊME - 20 12 2022 33 E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d’arrêt d'Angoulême
À Angoulême le 20 décembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23./12../2009 nommant Monsieur Christian PATRONE
en qualité de chef d'établissement de d'Angoulême ].
Monsieur Christian PATRONE, chef d'établissement d'Angoulême
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien DELIS, Adjoint au
Chef d'établissement d'Angoulême aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Myriam BROSSARD, capitaine et cheffe de
détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Amanda TROY, capitaine et adjointe à la
cheffe de détention , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4_: Délégation permanente est donnée à Madame Delphine THOMAS, capitaine et
responsable local du travail et de la formation professionnelle des personnes détenues, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc JOLY capitaine et responsable de la
sécurité aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à Monsieur LYS Vincent, capitaine, adjoint au chef de
bâtiment aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 16-2022-12-20-00006 - Délégation de signature - MA ANGOULÊME - 20 12 2022 34 Article 7: Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra DUFOURNEAU, capitaine
pénitentiaire et adjoint au responsable du greffe et responsable du quartier de semi-liberté, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vaiterupe TOOFA capitaine, adjoint au chef de bâtiment
de bâtiment aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas MARCELIN, premier surveillant de détention
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BEL , premier surveillant
de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GUERISCHI, premier surveillant de détention
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Bertrand ROMAIN, premier surveillant de
détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas BOULANGER, premier surveillant
référent origine aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Julien FRINGAN , premier surveillant de
détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement
a son siège au recueil des actes administratifs de la Charente et affiché au sein
de l'établissement pénitentiaire.
DISP BORDEAUX - 16-2022-12-20-00006 - Délégation de signature - MA ANGOULÊME - 20 12 2022 35 I
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DISP BORDEAUX - 16-2022-12-20-00006 - Délégation de signature - MA ANGOULÊME - 20 12 2022 37 7
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DISP BORDEAUX - 16-2022-12-20-00006 - Délégation de signature - MA ANGOULÊME - 20 12 2022 43 C£-TIb A ST-CIT TI
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DISP BORDEAUX - 16-2022-12-20-00006 - Délégation de signature - MA ANGOULÊME - 20 12 2022 47 €
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DISP BORDEAUX - 16-2022-12-20-00006 - Délégation de signature - MA ANGOULÊME - 20 12 2022 49 Préfecture de la Charente
16-2022-12-23-00005
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d'examen de la demande
d'autorisation environnementale relative à mise
à 2x2 voies de la route nationale n°141 entre
Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres de haute
Charente - Communes de
Terres-de-haute-Charente, Nieuil, Suaux,
Chasseneuil-sur-Bonnieure
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à mise à 2x2 voies de la route nationale n°141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et 50 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral n°
portant prolongation du délai de la phase d'examen
de la demande d'autorisation environnementale relative à mise à 2 x 2 voies de la
route nationale n°141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres de Haute Charente -
Communes de Terres-de-Haute-Charente, Nieuil, Suaux, Chasseneuil-sur-Bonnieure
. La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier le 4° de l'article.R181-17 :
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine le 20 septembre 2021 relative à la mise à 2x2
voies de la route nationale n°141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée du 20 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 23 novembre 2022 ;
Vu la demande de prolongation de la phase d'examen déposée par le demandeur du 16 décembre 2022 :
Vu les observations sur le projet d'arrêté préfectoral indiquées par courriel du demandeur du 16 décembre 2022 ;
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande est soumis au régime de l'autorisation environnementale ;
Considérant que, conformément à l'article L181-2, la demande d'autorisation environnementale tient
lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.411-2 ;
Considérant que certaines espèces recensées sur l'aire d'étude du projet, ou leurs habitats, relèvent de l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Considérant que, conformément à l'article R181-28, 1°, l'avis du Conseil national de la protection de la
nature sur la demande d'autorisation environnementale est requis ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à mise à 2x2 voies de la route nationale n°141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et 51 Considérant qu'en application de l'article R181-17, 1°, la durée initiale de la phase d'examen est portée à cinq mois ;.
Considérant l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature du 23 novembre 2022, et notamment le souhait de cette autorité d'être « ressaisi(e) du nouveau dossier complété et final» ;
Considérant que les réponses attendues par le Conseil national de la protection de la nature nécessitent des compléments d'étude ;
Considérant qu'en application de l'article R181-28, le délai dans lequel le Conseil national de la protection de la nature se prononce lorsqu'il est saisi est de deux mois ;
Considérant que certaines espèces recensées sur l'aire d'étude du projet, ou leurs habitats, relèvent de l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Considérant que la liste des 37 espèces de vertébrés de l'arrêté du 9 juillet 1999 constitue la liste visée à l'article R.411-8 ;
Considérant qu'en vertu de l'article R181-28, si l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature;
Considérant que l'avis conforme du ministre chargé de la protection de la nature sera rendu dans un délai de 45 jours conformément à l'article R181-33 ;
Considérant que, compte tenu des suspensions de délai résultant des demandes de compléments antérieures, la fin de la phase d'examen de la demande susvisée interviendra le 31 décembre 2022 ;
Considérant que conformément à l'article R. 18117 du code de l'environnement, le préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d’au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
Considérant que la production des éléments de réponse à l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 23 novembre 2022, le délai de deux mois dont disposera cette autorité si elle est ressaisie du dossier et, le cas échéant, l'émission de l'avis conforme du ministre en Charge de la protection de la nature dans un délai de 45 jours nécessitent la prolongation de la phase d'examen de la demande ;
Sur proposition du.directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1“: Prolongation du délai de la phase d'examen
a
Le délai visé à l'article R. 18117 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementale du 20 septembre 2021 susvisée est prolongé pour une durée de quatre mois à compter du 31 décembre 2022.
Conformément à l'article R. 18116 du code de l'environnement, le délai d'examen du dossier pourra être suspendu, en cas de besoin, à compter de l'envoi d'une demande de complément ou de régularisation, et jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier. Le délai d'examen pourra également être suspendu dans l'attente de la réception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale.
Article 2 : Publicité
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale de un mois.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à mise à 2x2 voies de la route nationale n°141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et 52 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*_ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et solidaire ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des territoires de la
Charente et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Angoulême, le 9 3 DEC, 2022
N LL —
LEE La préfets”nu =,
LAVEL
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.: 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/3:
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à mise à 2x2 voies de la route nationale n°141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et 53 %
MERE
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à mise à 2x2 voies de la route nationale n°141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et 54 Préfecture de la Charente
16-2022-12-22-00004
ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00004 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 55 PRÉFÈTE Direction départementale DELA des territoires
CHARENTE
Fraternité
ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE (Articles L171-7 /L171-8 du code de l'environnement)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L171-1, L171-6, L171-Z L171-8, L.211-3, L.214-1 à
L.214-12, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 à R.214-60 et R.271-71 à R.211-74 :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2013619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 portant application aux prélèvements soumis à
déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 définissant la liste des communes incluses dans les. zones de
répartition des eaux sur le département de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00006 du 16 mars 2022 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de
l'eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective.
Vu l'arrêté inter-préfectoral. n°16-2022-04-07-00006 du 7 avril 2022, portant mesures conservatoires
dans l'attente du respect des prescriptions administratives de l'Organisme Unique de Gestion Collective
Cogest'Eau sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-lzonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-
Couturede la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la
Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la. Charente-Maritime), du
Né et sur la nappe de la Bonnardelière.
Vu la notification portant autorisation de prélèvement d'eau à usage d'irrigation délivrée à l'exploitant
le 19 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-11-24-00004 en date du 24 novembre 2022 mettant en demeure
l'exploitant, de transmettre au service Police de l'eau de la direction départementale des territoires de
la Charente, dans un délai de 7 jours suivant la notification de la décision, le relevé des index de
consommation d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 conformément à l'article 4 de l'autorisation de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation, et aux articles L.2141, L.214.3 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier recommandé en date du 12 décembre 2022 valant phase contradictoire relatif au projet
d'arrêté portant astreinte administrative suite à l'arrêté de mise en demeure du 24 novembre 2022,
informant l'exploitant du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél, :05171737.37
wwuw.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00004 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 56 Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 12 décembre 2022 susvisé ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure
susvisé ;
Considérant que face au non-respect de l'arrêté de mise en demeure susvisé, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant a été destinataire d'un rapport de manquement administratif conforme à l'article L171.6 du Code de l'Environnement adressé par courrier en date du 10 novembre 2022 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe 2 de la notification sus-cité portant autorisation de prélèvement d'eau à usage d'irrigation délivrée le 19 avril 2022, l'envoi par l'exploitant du relevé des index de consommation d'eau est une obligation lors de chaque campagne d'irrigation ;
Considérant que la non transmission du relevé des index de consommation d'eau constitue un manquement aux dispositions de l'article 4 de la notification du 19 avril 2022 susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles
L171-7 et L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les
prescriptions de la notification du 19 avril 2022 portant autorisation de prélèvement d'eau à usage
d'irrigation susvisé afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° : L'exploitant ainsi identifié :
Raison sociale : EARL MOINE Julien
. Exploitant de l'installation sise : Beaunac 16140 ÉBRÉON
Code Identifiant Police De l'Eau : OUV:16-SU-AC-038
Ressource : EAUX SUPERFICIELLES
Unité Hydrographique : AUME-COUTURE
est rendue redevable en tant que détenteur d'une autorisation de prélèvement d'eau à usage
d'irrigation : |
*__ d'une astreinte d’un montant journalier de 25 euros pendant 30jours
*__ puis d'un montant journalier de 50 euros à compter du 31ème jour
jusqu'à satisfaction del'arrêté préfectoral de mise en demeure signifiée le 24 novembre 2022.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée, totalement ou partiellement, par arrêté préfectoral.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULEME Cedex
Tél. : 0517173737
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Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00004 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 57 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à l'exploitant EARL MOINE JULIEN.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel se
situe le point de prélèvement, le maire de la commune concernée, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des
territoires, les chefs de services départementaux des agences françaises pour la biodiversité et des
services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes prescriptions.
Angoulême, le 7 ? Liv. 2022
La préfète
RE
ce
Martine CLAŸVEL
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 ‘
www.charente.gouv.fr 3/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00004 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 58 Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00004 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 59 Préfecture de la Charente
16-2022-12-22-00005
ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 60 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ rendant redevable d'une ASTREINTE ADMINISTRATIVE
(Articles L171-7 / L171-8 du code de l’environnement)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L1711, L171-6, L171-7, L171-8, L.211-3, L.214-1 à
L.274-12, R.211-66 à R.211-70, R.214-1 à R.214-60 et R.211-71 à R.211-74 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2013.619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à |’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 portant application aux prélèvements soumis à
déclaration ;
Vu le schéma directeur d ‘aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 définissant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux sur le département de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00006 du 16 mars 2022 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de
l'eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2022-04-07-00006 du 7 avril 2022, portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives de l’Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'Eau sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume- Couture.de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière.
Vu la notification portant autorisation de prélèvement d'eau à usage d'irrigation délivrée à l'exploitant
le 19 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-11-24-00004 en date du 24 novembre 2022 mettant en demeure
l'exploitant, de transmettre au service Police de l'eau de la direction départementale des territoires de
la Charente, dans un délai de 7 jours suivant la notification de la décision, le relevé des index de
consommation d'eau pour la campagne d'irrigation 2022 conformément à l'article 4 de l'autorisation de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation, et aux articles L.2141, L.214.3 du Code de l'environnement ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.:0517173737
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Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 61 Vu le courrier en date du 12 décembre 2022 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du code de l’environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formulerses observations :
Vu l'absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du.12 décembre
2022 susvisé ; |
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure
susvisé ;
Considérant que l'exploitant a été destinataire d'un rapport de manquement administratif conforme à l'article L171.6 du Code de l'Environnement adressé par courrier en date du 10 novembre 2022 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe 2 de la notification sus-cité portant autorisation de
prélèvement d'eau à usage d' irrigation délivrée le 19 avril 2022, l'envoi par l'exploitant du relevé des
index de consommation d'eau est une obligation lors de chaque campagne d'irrigation ;
Considérant que la non transmission du relevé des index de consommation d'eau constitue un
manquement aux dispositions de l'article 4 de la notification du 19 avril 2022 susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demieureissue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles
L171-7 et L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les
prescriptions de la notification du 19 avril 2022 portant autorisation de prélèvement d'eau à usage
d'irrigation susvisé afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de
l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° : L'exploitant ainsi identifié :
Raison sociale : HÉNARD Didier
Exploitant de l'installation sise : Cerceville 16170 GENAC-BIGNAC
Code Identifiant Police De l'Eau : OUV:16-SU-CAND-119
Ressource : EAUX SUPERFICIELLES
Unité Hydrographique : CHARENTE-AMONT
est rendue . redevable en tant que détenteur d'une autorisation de prélèvement d'eau à usage d'irrigation :
*__ d'une astreinte d'un montant journalier de 25 euros pendant 30 jours
*__ puis d'un montant journalier de 50 euros à compter du 31ème jour
jusqu'à satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en demeure signifiée le 24 novembre 2022.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée, totalement ou partiellement, par arrêté préfectoral.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
*__ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 62 Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à
l'exploitant HÉNARD Didier.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel se
situe le point de prélèvement, le maire de la commune concernée, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des
territoires, les chefs de services départementaux des agences françaises pour la biodiversité et des
services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes prescriptions.
Angoulême, le 2 2 DEC.
2029
La-préfète
patine CLAVEL
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 63 Préfecture de la Charente - 16-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ rendant redevable d’une ASTREINTE ADMINISTRATIVE 64 Préfecture de la Charente
16-2023-01-03-00004
Arrêté conjoint modifiant les limites
d'agglomération et des limitations de vitesse sur
la RN 141 sur la commune de SUAUX (16260)
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00004 - Arrêté conjoint modifiant les limites d'agglomération et des limitations de vitesse sur la RN 141 sur la commune de SUAUX (16260) 65 EH MAIRIE
de
PRÉFÈTE
DE LA ° A à
CHARENTE SRARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint
Modification des limites d'agglomération et des limitations de vitesse sur la RN 141
sur la commune de Suaux (16260)
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-2 et R411-2 ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2213: :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL,
préfète de la Charente :
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral de Madame la préfète de la Charente du 24 novembre 2022 portant délégation
de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale dela préfecture de la Charente ; .
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des
textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91/125 du 20 novembre 1991 instituant une limitation de vitesse à.70km/h pour
les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 10 tonnes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant et la
complétant, approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié le 6 décembre 2011 :
Vu la délibération n° 2020-05-26/1 du 26 mai 2020 portant élection de Monsieur Olivier PERINET, maire
de Suaux ;
Vu l'avis de Madame la préfète de la Charente au titre des routes à grande circulation ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la limite d'agglomération de Suaux dans le sens Limoges vers Angoulême sur la route nationale n°141 en Charente, pour être en conformité avec l'article R110:2 du code de la route et d'en limiter la vitesse à 50 km/h pour assurer la sécurité des traversées piétonnes et des riverains.
Sur proposition de Monsieur le Maire de la commune de Suaux et de Monsieur le chef du district de
Limoges de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00004 - Arrêté conjoint modifiant les limites d'agglomération et des limitations de vitesse sur la RN 141 sur la commune de SUAUX (16260) 66 ARRÊTE
Article 1 : La limite d'agglomération de la commune de Suaux, sur la route nationale n°141, dans le sens Limoges vers Angoulême est modifiée pour être implantée au PR 27+500.
Article 2 : La vitesse est limitée à 50km/h pour l'ensemble des véhicules circulant sur la route nationale n°141 dans l'agglomération de Suaux entre le PR 27+500 et le PR 28+340, dans les deux sens de circulation.
Article 3 : La vitesse est limitée à 70km/h pour l’ensemble des véhicules circulant sur la route nationale n°141 sur la commune de Suaux entre les PR 26+580 et PR 27+500 dans le sens Limoges vers Angoulême et les PR 27+500 et PR 26+545 dans le sens Angoulême vers Limoges.
Article 4 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie — signalisation de prescription. Elle sera entretenue par le maire de Suaux dans la partie située en agglomération et par les services routiers de l'État sur la partie située hors agglomération.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°91/125 du 20 novembre 1991 instituant une limitation de vitesse à 70km/ h pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 10 tonnes, est abrogé.
Article 6: Les dispositions définies aux articles premier, deuxième et troisième du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet : .
- d’un recours gracieux devant madame la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) par Voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
Article 8 :
- [a secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
- le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ; - le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
- le maire de Suaux ;
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dont ampliation sera adressée pour information :
- au président du Conseil départemental de la Charente ;
- au directeur départemental des services de secours et incendie de la Charente ; - au directeur départemental du SAMU ;
- au directeur départemental des territoires de la Charente ;
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente ;
- au service Transport Nouvelle-Aquitaine Charente.
À Angoulême, le 3 1 2:23 Pour la préfète, et 0: d sé Le Maire de Suaux
La secrétaire générale de la préfecture
4
Pour cree etp ERAPREETON
ECAÉ enerde,
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00004 - Arrêté conjoint modifiant les limites d'agglomération et des limitations de vitesse sur la RN 141 sur la commune de SUAUX (16260) 67 Préfecture de la Charente
16-2023-01-10-00003
Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la DDETSPP de la Charente et
de sa formation spécialisée
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la DDETSPP de la Charente et de sa formation spécialisée 68 E 3
PRÉFÈTE Secrétariat Général Commun Départemental
. DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant désignation des membres du comité social de la DDETSPP de la Charente et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pour la composition de la formation spécialisée ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le comité social d'administration de proximité de la DDETSPP de la Charente est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
M. MONTAGNE Anthony, directeur départemental ;
M. MARTIN Franck, directeur départemental adjoint ;
M. LOUINEAU Jean-Michel, directeur départemental adjoint.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www,charente.£ouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la DDETSPP de la Charente et de sa formation spécialisée 69 Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Au titre de FO
Mme CAVIGNAC Hélène Mme HERESON Nadine
Mme DELMAS Pascale Mme LEDUC Cécile
M. MALECOT Fabrice Mme SARDIN Nathalie
AU titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme RENOUX Karine Mme JALABERT Odile
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Au titre de FO
Ï
Mme CAVIGNAC Hélène Mme HERESON Nadine
Mme DELMAS Pascale Mme LEDUC Cécile
| M. MALECOT Fabrice Mme SARDIN Nathalie
Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme RENOUX Karine Mme JALABERT Odile
Article 4: Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du Îer janvier 2023.
Article 5 : Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 10 janvier 2023
Le directeur départemental
7-9, rue de la préfecture N
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la DDETSPP de la Charente et de sa formation spécialisée 70 Préfecture de la Charente
16-2023-01-11-00001
Arrêté portant habilitation à établir le certificat
prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-11-00001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce 71 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA Service analyse et développement du territoire
CHARENTE Unité connaissance et animation territoriale Liberté
Feu Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce
La préfète de là Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-4414 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2020-09-11-001 en date du 11 septembre 2020 habilitant la société
Mall&Market à réaliser les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Charente :.
Vu la demande et le dossier modificatif annexé, adressés par message électronique en date du 5 janvier 2023, relative aux personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'’habilitation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation de la société Mall & Market domiciliée 18 rue Troyon - 75017 PARIS, est
accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellément tacite.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charénte, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Angoulême, le 4 1 JAN, 2823
P/La préfète, |
La secrétaire générale
Nathalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-11-00001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce 72 Préfecture de la Charente
16-2023-01-09-00001
Composition de la commission administrative
paritaire départementale 16 à compter du 1er
janvier 2023
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-09-00001 - Composition de la commission administrative paritaire départementale 16 à compter du 1er janvier 2023 73 ACAD É M Ï E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE PO Ï TI E RS . de Charente
Liberté
Égalté
Fraternité
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la CHARENTE
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;
VU le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux Commissions Administratives uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU les listes présentées par les organisations syndicales à l'élection des représentants des personnels à la | commission administrative paritaire départementale de la Charente ;
VU les résultats du scrutin susvisé :
ARRETE
ARTICLE 1
La Commission Administrative Paritaire Départementale des instituteurs et des professeurs des écoles du département de la Charente est constituée comme suit à compter du 1% janvier 2023 :
| - Représentants de l’Administration
a) Membres titulaires :
- Monsieur CLAVERIE Thierry, inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation . nationale de la Charente,
- Monsieur CHAUVEAU Olivier, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente,
- Madame LEROUX Hanta, adjointe à l'A.-D.A.S.E.N. de la Charente,
- Madame POLES Corinne, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription ASH,
- Monsieur PORTE Henri, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription d'Angoulême est,
- Madame RALLET Joëlle, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Charente préélémentaire,
- Monsieur PIPAUD Jérôme, chef de la division des personnels,
b) Membres suppléants :
- Monsieur PRINSAUD Alain, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription de Confolens,
- Madame LASFARGUES Yveline, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Cognac,
”- Monsieur BEJA Thierry, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription d'Angoulême nord,
- Monsieur DIDIER Laurent, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription d'Angoulême sud,
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-09-00001 - Composition de la commission administrative paritaire départementale 16 à compter du 1er janvier 2023 74 - Monsieur VIAIRON Blaise, conseiller pédagogique auprès de l'adjointe à FI A.-D.A.S.E.N. de la Charente,
- Madame LESCANNE Agnès, conseillère pédagogique auprés de l'inspecteur de l'éducation nationale de la
circonscription d'Angoulême sud,
- Madame EHRHART Patricia, chef de la division des moyens et des affaires financières,
ll - Représentants du personnel
a) Membres titulaires :
affectation : école ou Civilité / nom / prénom fonction affectation : commune
établissement
Madame MOREAU Elise Adjointe EEPU Jean Monnet } Soyaux
Madame MARTIN Laetitia Décharge de EMPU Les Petits La Rochefoucauld-en-Angoumois
direction Pichotiers
Monsieur LEROUX Gaël BD EPPU Montembœuf
Madame VIEL Nadine Adjointe EMPU Bois Villars Champniers
Monsieur GAZAUD Richard BD EEPU Alain Fournier ! Angoulême
Madame REBOUL-PIAS Décharge de EPPU Claix
Sophie direction
Madame PORTAL Maryse Adjointe EMPU Gracieuse Montmoreau
Compain
b) Membres suppléants :
Civilité / nom / prénom | fonction affectation : école affectation : commune
Madame DAUMAR Cécile Référente ASH | Collège Pierre Soyaux
Mendès-France
Madame CAÏILLAUD Florence | Adjointe EMPU Jean Macé Angoulême
Monsieur GAUNEAU Patrick Adjoint EEPU Jacques Barbezieux Prévert
Madame AMELOT-VARY RASED ADP EEPU Paul Bert Cognac
Claude
Madame DANTHEZ Samantha | Directrice EMPU Julie-Victoire ! Soyaux
Daubié
Monsieur BORDENAVE Jean- | Directeur EEPU Le Cormier L'Isle d'Espagnac
Luc
Madame HARNOIS Sophie Adjointe EPPU Alfred de Nersac
Vigny
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 9 janvier 2023
Thierry CLAVERIE
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-09-00001 - Composition de la commission administrative paritaire départementale 16 à compter du 1er janvier 2023 75 Préfecture de la Charente
16-2022-12-07-00003
Décision n°220-627 de délégation de signature
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-07-00003 - Décision n°220-627 de délégation de signature 76 QENTRE HOSPITALIER
Camille Claudel ÉTABLISSEMEMT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA CHARENTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
FF 05 45 23 85 32
secretariat.general@ch-claudel.fr
DÉCISION N°220-627
DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel de La Couronne,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n°91-748 du 31 Juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
DÉCIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine LE GLOANIC, cadre de santé
faisant fonction au centre hospitalier Camille Claudel, en sa qualité de cadre de
permanence, pour signer :
— Les courriers de transmission des arrêtés préfectoraux ;
— Les bordereaux de transmission des certificats à l’ARS ;
— Les bulletins d'entrée en SPDRE ;
— Tous les documents relatifs aux disparitions de patients ;
— Les modalités de sorties des patients (de moins de 12h et de moins de 48h) ;
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-07-00003 - Décision n°220-627 de délégation de signature 77 — Les fiches de traçabilité SPPI.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
La cadre de santé faisant fonction
La Couronne, le 07 décembre 2022
IS La cadre de santé faisant fonction,
U1A ,
Amandine LE GLOANIC
HN ”
Destinataires :
* Dossier administratif,
* Intéressé,
* Direction des soins,
* Service de la gestion des patients,
* Direction.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2022-12-07-00003 - Décision n°220-627 de délégation de signature 78 Préfecture de la Charente
16-2023-01-05-00006
Ordre du jour de la CDAC du 2 février 2023
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00006 - Ordre du jour de la CDAC du 2 février 2023 79 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ORDRE DU JOUR
de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Charente
Réunion du jeudi 2 février 2023 à 14h30
dans le Grand salon de la préfecture
14h30 : Dossier n° 444
Demande d’autorisation de la SAS RUDIS pour la création d’un Centre Auto Leclerc situé champs de la Garenne à Ruffec (16700), dont le dossier a été reçu le 9 décembre 2022 au secrétariat de la CDAC de la Charente
Ce projet a fait l’objet de la demande de permis de construire déposée le 28 novembre 2022 en mairie de Ruffec.
15h15 : Dossier n° 445
Demande d’autorisation de la SAS RUDIS pour la création d’un drive déporté Leclerc situé champs de la Garenne à Ruffec (16700), dont le dossier a été reçu le 9 décembre 2022 au secrétariat de la CDAC de la Charente
Ce projet a fait l’objet de la demande de permis de construire déposée le 28 novembre 2022 en mairie de Ruffec.
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00006 - Ordre du jour de la CDAC du 2 février 2023 80 Préfecture de la Charente
16-2023-01-05-00002
Arrêté de renouvelle d'agrément SSIAP - GRETA
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00002 - Arrêté de renouvelle d'agrément SSIAP - GRETA 81 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes dans les
établissements recevant du public.
_La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame
Martine CLAVEL, en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d'agrément reçu en avril 2022 pour l'organisme GRETA, Allée Joachim du Bellay
16000 Angoulême ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Charente en date du 23
décembre 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00002 - Arrêté de renouvelle d'agrément SSIAP - GRETA 82 ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation pour assurer les formations de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (S.S.LA.P 1, S.S.I.A.P 2, S.S.ILA.P 3) délivrée au GRoupement d'ÉTAblissements (GRETA)
dont le siège social est situé 63 rue de la Bugellerie 86000 Poitiers, est renouvelée à compter de ce
jour, selon les règles et formes prévues par l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 2 : L'agrément est enregistré sous le numéro : 16_2023_0002. Ce numéro d'agrément devra
figurer sur les courriers émanant de l'organisme GRETA.
Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le. bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'organisme GRETA, des
dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 : La liste et les qualifications des formateurs de l'organisme GRETA sont jointes en annexe | du présent arrêté. L'organisme devra informer la préfète de tout changement dans la liste ou les qualifications des formateurs.
Article 5 : L'organisme GRETA devra s'assurer que les lieux de formation et d'exercices dont la liste
est jointe en annexe II disposent en permanence des moyens matériels et pédagogiques énumérés à
l'annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié.
L'organisme devra informer le préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercices sur feu
réel.
Article 6: Pour la réalisation de feux réels sur les sites désignés, l'organisme. GRETA devra se
conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à a prévention des incendies et des feux
de plein air.
Article 7 : En cas de cessation d'activité, l'organisme GRETA en avisera immédiatement le préfet de
la Charente et lui. fournira les éléments permettant la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés. Elle ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'elle diffusera.
Article 8 : Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions
qu'une demande initiale, à la préfecture de la Charente deux mois, au moins avant la date de son
anniversaire du précédent agrément.
Article 9 : AU cours de sa période d'agrément, l'organisme GRETA devra fournir toute information permettant à la préfète de vérifier le respect des conditions de l'agrément.
Le préfet pourra faire contrôler le centre agréé sur application du présent arrêté par l'un des
représentants territorialement compétent mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005
modifié.
L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet et notamment en cas
de non-respect de la réglementation et des conditions de sa délivrance.
Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet :.
+ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00002 - Arrêté de renouvelle d'agrément SSIAP - GRETA 83 * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le directeur des sécurités, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et notifié au
responsable de l'organisme GRETA.
Fait à Angoulême, le Q 5 JAN. 2022
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
ee il
. Sarah GEORGE
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00002 - Arrêté de renouvelle d'agrément SSIAP - GRETA 84 ANNEXE I
Liste des formateurs justifiant d'une qualification définie aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 2 mai
2005 modifié
Laurent ROCHE S.S.I.A.P 2
François BUREL S.S.I.A.P 3
Rachel FIEVEZ S.S.I.A.P 3
7-4 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00002 - Arrêté de renouvelle d'agrément SSIAP - GRETA 85 ANNEXE Il
Liste des sites utilisés par l'organisme GRETA dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°16-2018-11-13-001
Lieu de formation :
Lycée Professionnel Jean Rostand Rue Louise Lériget 16000 Angoulême
Site d’exercices :
Lycée Professionnel Jean |Rue Louise Lériget 16000 Angoulême
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00002 - Arrêté de renouvelle d'agrément SSIAP - GRETA 86 Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00002 - Arrêté de renouvelle d'agrément SSIAP - GRETA 87 Préfecture de la Charente
16-2023-01-05-00003
Arrêté portant agrément SSIAP - AFPA Mornac
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00003 - Arrêté portant agrément SSIAP - AFPA Mornac 88 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d’un organisme pour la formation des agents des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes dans les établissements recevant du public.
La préfète de la Charente:
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame
Martine CLAVEL, en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation :des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d'agrément reçue en mars 2022 par l'agence nationale pour la formation
professionnelle des adultes, 104 route du lac melot 16600 Mornac ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Charente en date du 23
décembre 2022 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00003 - Arrêté portant agrément SSIAP - AFPA Mornac 89 ARRÊTE
Article 1° : L'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dont le siège social est
situé Tour Cityscope 3 rue Franklin 93100 Montreuil, est agréée pour assurer la formation et la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes
(S.S.I.A.P 1, S.S.L:A.P 2, S.S.I.A.P 3), selon les règles et formes prévues par l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 2 : L'agrément est enregistré sous le numéro : 16_2023_0003. Ce numéro d’ agrément devra figurer sur les courriers émanant de l'agence pour la formation professionnelle des adultes.
Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'agence de formation
professionnelle des adultes.
Article 4 : La liste et les qualifications des formateurs de l'agence sont jointes en annexe | du présent
arrêté. L'agence devra informer la préfète de tout changement dans la liste ou les qualifications des
formateurs.
Article 5 : L'agence pour la formation professionnelle des adultes devra s'assurer que les lieux de
formation et d'exercices dont la liste est jointe en annexe II disposent en permanence des moyens
matériels et pédagogiques énumérés à l’annéxe XI de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
L'agence devra informer le préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercices sur feu
réel.
Article 6: Pour la réalisation de feux réels sur les sites désignés, l'agence pour la formation
professionnelle des adultes devra se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à la
prévention des incendies et des feux de plein air.
Article 7 : En cas de cessation d'activité, l'agence pour la formation professionnelle des adultes en
avisera immédiatement le préfet de la Charente et lui fournira les éléments:permettant d'assurer la
continuité de la traçabilité des diplômes. délivrés. Elle ne devra alors plus faire mention de son
agrément dans les documents et correspondances qu'elle diffusera.
Article 8 : Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions
qu'une demande initiale, à la préfecture de la Charente deux mois, au moins avant la date de son
anniversaire du précédent agrément.
Article 9: Au cours de sa période d'agrément, l'agence pour la formation professionnelle des
adultes devra fournir toute information permettant à la préfète de vérifier le respect des conditions
de l'agrément.
Le préfet pourra faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté par l’un des
représentants territorialement compétent mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005
modifié.
L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet et notamment en cas de non-respect de la réglementation et des conditions de sa délivrance.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'Un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00003 - Arrêté portant agrément SSIAP - AFPA Mornac 90 Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le directeur des sécurités, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et notifié au
responsable de l’agence pour la formation professionnelle des adultes.
Fait à Angoulême, le 5 JAN, 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
D Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00003 - Arrêté portant agrément SSIAP - AFPA Mornac 91 ANNEXE I
Liste des formateurs justifiant d’une qualification définie aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 2 mai
2005 modifié
É Sébastien AGADICHE aure 3 |
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00003 - Arrêté portant agrément SSIAP - AFPA Mornac 92 ANNEXE Il
Liste des sites utilisés par la société l'agence pour les formations professionnelles des adultes
Lieux de formation :
AFPA 104 route du lac melot 16600 Mornac
Site d'exercices :
CASTORAMA 560 route de bordeaux |16000 Angoulême 07/04/22
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00003 - Arrêté portant agrément SSIAP - AFPA Mornac 93 Préfecture de la Charente - 16-2023-01-05-00003 - Arrêté portant agrément SSIAP - AFPA Mornac 94 Préfecture de la Charente
16-2023-01-03-00003
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de SAINT-GOURSON
pour l'élection complémentaire de quatre
membres du conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de SAINT-GOURSON pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 95 PRÉFÈTE La sous-préfecture de Confolens
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ
portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de SAINT-GOURSON
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5, L 258,
L 267 et R 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :
Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation des élections
municipales et communautaires :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099J du 31 décembre 2021 relative aux modalités d'exercice du
droit de vote par procuration ;:
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente ;
1 rue Babaud Lacroze 16500 Confolens
Téléphone : 05 17 20 34 04 -fax : 05 45 05 36 02
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de SAINT-GOURSON pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 96 Considérant la démission de Monsieur Bruno LESCOU de son poste de conseiller municipal de la commune
de SAINT-GOURSON en date du 16 mars 2020 :
Considérant la démission de Monsieur Marc GILET de son poste de conseiller municipal de la commune de
SAINT-GOURSON en date du 11 janvier 2022 :
Considérant la démission de Monsieur Guy RIVALLAND de son poste de maire et de conseiller municipal
de la commune de SAINT-GOURSON en date du 7 décembre 2022 :
Considérant la démission de Monsieur Jean-Paul RAMOS-GRANADOS de son poste d’adjoint et de
conseiller municipal de la commune de SAINT-GOURSON en date du 7 décembre 2022 :
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y a lieu de
procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l’a provoquée, à l'élection complémentaire
de quatre conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseil municipal de la commune de SAINT-
GOURSON ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les électeurs et électrices de la commune de SAINT-GOURSON sont convoqués le
dimanche 12 mars 2023 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 19 mars 2023 à l'effet d’élire
quatre conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de la liste
électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).
La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 3 février 2023.
Le premier adjoint faisant fonction de maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des
électeurs qui seraient décédés ou qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement
ayant force de chose jugée.
Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le premier adjoint faisant fonction de maire,
cinq jours avant le scrutin.
ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Le vote se fait sous enveloppes de couleur bleue, fournies par l’administration préfectorale.
ARTICLE 4 _: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du code électoral.
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de SAINT-GOURSON pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 97 ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions des
articles L.252 à L.254 du code électoral.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni à la fois :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés
2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits
Au deuxième tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 6 : La population de la commune de SAINT-GOURSON étant inférieure à 1 000 habitants,
une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats. Les
candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au deuxième tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des documents
justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R 128 du code
électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandataires à La
sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16506 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :
Dates de dépôt des déclarations de candidature en Horaires d’accueil des candidats
vue du premier tour de scrutin
Du jeudi 16 février 2023 au vendredi 17 février 2023 | De 8 h 30 à 12 h 30
et du lundi 20 février 2023 au mercredi 22 février
2023
de 8 h 30 à 12 h 30- 14 h 00 à 18 h 00
le jeudi 23 février 2023 |
Dates de dépôt des déclarations de candidature en Horaires d’accueil des candidats
vue du deuxième tour de scrutin
Le lundi 13 mars 2023 De 8 h 30 à 12 h 30 — 14 h 00 à 16 h 00
Le mardi 14 mars 2023 De 8 h 30 à 12 h 30 — 14h 00 à 18 h 00
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 23 février
2023 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 14 mars 2022 à 18h 00 pour le second tour
de scrutin.
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de SAINT-GOURSON pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 98 ARTICLE 7 3 Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement
général des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L’autre exemplaire accompagné de tous les
documents annexes y compris la liste d’émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de
Confolens dès le lundi 13 mars 2023 au matin et, le cas échéant, le lundi 20 mars 2023, en cas de second
tour.
ARTICLE 8 % Toute personne ayant la qualité d’électeur et toute personne éligible à le droit d’arguer
de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 9 3 Monsieur le premier adjoint de la commune de SAINT-GOURSON est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens, le ©2/:4/2°23%
La sous-préfète
c
TE É À
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de SAINT-GOURSON pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 99