Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 008 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 008 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 008 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2019-008

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019Sommaire

Agence régionale de la santé

16-2019-02-04-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier intercommunale du Pays de Cognac (3 pages) Page 3

Direction départementale des Territoires

16-2019-01-31-003 - Arrêté portant application du régime forestier dans des parcelles

appartenant à la commune CELLEFROUIN (2 pages) Page 7

Préfecture

16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE (8

pages) Page 10

16-2019-02-06-001 - Avis modificatif de l'appel à projets médico-sociaux publié au RAA

de la Charente le 16 janvier 2019 pour la création de 2000 places de centres provisoire

d'hébergement en 2019 au niveau national (1 page) Page 19

UD DIRECCTE

16-2019-02-04-002 - Récépissé de déclaration SAP814691952 (1 page) Page 21

2Agence régionale de la santé

16-2019-02-04-001

Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier intercommunale du Pays

de Cognac

Agence régionale de la santé - 16-2019-02-04-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunale du Pays de Cognac 3A @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE

Pôle animation territoriale et parcours de santé

Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2019/02-0004

Modifiant la composition nominative

du conseil de surveillance du centre hospitalier

intercommunal du Pays de Cognac

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R. 6143-1 et

suivants ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19

décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général

de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la

région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant

délégation permanente de signature en date du 21 janvier 2019 publiée au recueil des actes

administratifs ;

Vu l'arrêté n° 2015-758 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac ;

Vu le courrier du 15 janvier 2019 du centre hospitalier intercommunal du Pays de

Cognac sollicitant le remplacement de M. Thierry CAILBAULT, représentant du personnel, par

Mme Christelle COUNIL, suite aux résultats des élections professionnelles de la fonction

publique hospitalière du 6 décembre 2018 et notamment de la nouvelle composition du comité

technique d'établissement ;

ARRETE

Article 1° - Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac,

établissement public intercommunal de santé, est composé de 15 membres.

Agence régionale de la santé - 16-2019-02-04-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunale du Pays de Cognac 4Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal du Pays

de Cognac :

| Membres avant voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Michel GOURINCHAS, maire de Cognac,

- Madame Anne MARTRON, représentante de la commune de Jarnac,

- Monsieur Eric LIAUD,

- Monsieur François RABY, représentants du conseil communautaire de Grand

Cognac,

- Monsieur le président du conseil départemental de Charente où son

représentant, Madame Florence PECHEVIS ;

2° Au titre des représentants du personnel médical et non médical :

- Madame le docteur Sandrine HEBERT-PONCHON,

- Monsieur le docteur Mohamed ETTAHIRI, membres de la commission médicale

d'établissement - CME,

- Madame Cécile FALCONNET, membre de la commission de soins infirmiers, de

rééducation et médico-techniques — CSIRMT,

- Monsieur Francis FREDON,

- Madame Christelle COUNIL, membres désignés par les organisations syndicales ;

3° Au titre des personnalités qualifiées :

- Madame Françoise MANDEAU,

- Monsieur le docteur Jean-Claude PROVOST, personnalités qualifiées désignées

par le directeur général de l'agence régionale de santé,

- Monsieur Jean-Luc BRIE, personnalité qualifiée désignée par le préfet de

Charente,

- Madame Solange TETAUD,

- Madame Pascale LEMOSY, représentants des usagers désignés par le préfet de

Charente ;

I Membres avant voix consultative :

- le vice-président du directoire du centre hospitalier intercommunal du Pays de

Cognac,

- le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre

hospitalier intercommunal du Pays de Cognac, si cette structure existe,

Agence régionale de la santé - 16-2019-02-04-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunale du Pays de Cognac 5- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,

- un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements

délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes - EHPAD.

Article 3 - La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.

Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou

les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de

l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai

de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du

nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

Article 4 - Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les

membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine ;

- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 : Le présent arrêté ou décision sera publié(e) au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Charente.

Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé,

par délégation,

La Directrice dela délégation départementale,

Agence régionale de la santé - 16-2019-02-04-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunale du Pays de Cognac 6Direction départementale des Territoires

16-2019-01-31-003

Arrêté portant application du régime forestier dans des

parcelles appartenant à la commune CELLEFROUIN

Direction départementale des Territoires - 16-2019-01-31-003 - Arrêté portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune CELLEFROUIN 7EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

Direction départementale des territoires

Service de l'Économie Agricole et Rurale

ARRÊTÉ

portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant

à la commune de CELLEFROUIN (Charente)

La Préfète de la Charente

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du

Code Forestier,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2001 portant application du régime forestier de parcelles de

terrains appartenant à la commune de Cellefrouin,

Vu la demande de l'Office National des Forêts Centre Ouest Aquitaine en date du 10 décembre

2078, sollicitant la rectification de l'arrêté d'application du régime forestier du 13 mars 2001 dans des

parcelles boisées sises sur le territoire communal de Cellefrouin,

Vu l'avis favorable du Directeur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts en date

du 10 décembre 2018,

Vu le plan des lieux,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1° : Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain appartenant à la commune de

Cellefrouin désignées dans le tableau ci-dessous et pour une contenance totale de 138,76 ha :

re = | Surface

Propriétaire Commune Section Numéro (en ha)

310 0,4075

311 1,1665 Commune de Cellefrouin K

Cellefrouin 318 0,13

1034 3,4330

7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr

Direction départementale des Territoires - 16-2019-01-31-003 - Arrêté portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune CELLEFROUIN 8Propriétaire Commune Section Numéro en na)

1035 6,1790

1036 5,9860

1037 18,07

1038 2,1370

1039 0,0270

1040 5,9765

1041 0,9720

1042 0,4868

1043 0,3741

1044 0,4929

1045 0,2783

nie Cellefrouin K 1046 1,3055 1047 0,1945

1048 19,6380

1049 8,4400

1050 7,6670

1051 34,2250

1091 2,3270

1092 0,7170

1093 0,4658

1094 1,5042

1095 15,3260

1096 0,8370

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2001 est abrogé.

Article 3 : En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer soit:

* Un recours gracieux auprès de la Préfète de la Charente dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification du présent arrêté :

* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification du présent arrêté. Vous pouvez déposer votre recours sur

l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse

Suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours

et vous êtes assurés d’un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement. Ces recours n’ont

pas d'effet suspensif sur l'exécution du présent recours.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le

directeur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Cellefrouin, et inséré

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente.

Angoulême, le 3 { jAN. 2019

De’vnine BALSA

Direction départementale des Territoires - 16-2019-01-31-003 - Arrêté portant application du régime forestier dans des parcelles appartenant à la commune CELLEFROUIN 9Préfecture

16-2019-02-05-001

Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA

CHEVRERIE

Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement de la Ligne à

Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de LA CHÈVRERIE suite à l’enquête

parcellaire complémentaire n°2

Préfecture - 16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE 10EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

Préfecture

Secrétariat Général

Service de coordination des politiques publiques

et d'appui territorial

Bureau de l’environnement

ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ n°

Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux

d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique

sur la commune de LA CHEVRERIE suite à l'enquête parcellaire

complémentaire n°2

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à

la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon

Tours—Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et

emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-

Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois,

Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département

d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-

d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan,

Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-

Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay

dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département

des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du

schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou,

VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre

Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la

ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux

et des raccordements au réseau existant,

VU le contrat entre LISEA confiant la mission de pilotage de la conception, construction et

intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA),

VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception, construction

et intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le compte de

LISEA (concessionnaire),

Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301- 16023 ANGOULÈME CEDEX

Préfecture - 16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE 11VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2018, prescrivant l'ouverture d’une deuxième enquête

parcellaire complémentaire du 7 mars 2018 au 28 mars 2018 en vue des acquisitions

foncières nécessaires à la réalisation du projet précité,

VU le plan et l'état parcellaire,

VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur,

VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l’expropriation, de la société

SYSTRA FONCIER en date du 5 décembre 2018, en vue de l'ordonnance faite au nom et

pour le compte de SNCF Réseau, concernant les immeubles situés sur la commune de

LA CHÈVRERIE,

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine

BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er: est déclaré cessible, au profit de SNCF Réseau, conformément au plan

parcellaire visé, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud

Europe Atlantique sur la commune de LA CHEÈVRERIE, l'immeuble désigné dans l'état

annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au

propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de

sa notification ou de sa publication :

soit d’un recours administratif (gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le Ministre

concerné)

soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.

Le recours contentieux peut être précédé d’un seul recours administratif et n’a pas d'effet

suspensif.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, SNCF Réseau, la société SYSTRA

FONCIER et le Maire de la commune de LA CHEVRERIE sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angoulême, le - 5 FEV. 2219

Pour la Préfète, et par délégation

La secrétaire générale,

aÂy e- Delphine BALSA

2/21

Préfecture - 16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE 12(Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :

ANU-PROPRIETAIRE

Mansieur BILLY Benoit Jean, Profession inconnue, né le 24/02/1973 à POITIERS (86)

ACélibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité

demeurant 8 allée de la Boivre, 86000 POITIERS

AUSUFRUITIERE

Madame POUGEAS Marie-Thérèse Andrée, Retraitée, née le 27/09/1943 à COGNAC (16)

Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur BILLY Gilles Alexandre Maximin,

demeurant La Renaudière, 16240 LA CHEVRERIE

Modifications

Propriétaire

Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° comptent

Ne Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Hors emprise Ne AFFECTATION

Parcell. | Sec | n° Lieu-Dit Nat | Surface Surface | 4 | Ne | Div. | DES SURFACES ha a ca haaca

3001 ZH 6 Le Russat T 49 #14 49 085| ZH 67

SURFACE TOTALE : 49 114] 29 49 085 05/12/2018

[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, {} numéro de plan parcellaire d'origine

Préfecture - 16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE 13Es - FICHE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - EL

OPERATION:

Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux

Commune de LA CHEVRERIE

PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y57 / 043 :

NU-PROPRIETAIRE

- Monsieur BILLY Benoit Jean, Profession inconnue

né le 24/02/1973 à POITIERS (86)

Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité

demeurant 8 allée de la Boivre - POITIERS (86000)

USUFRUITIERE

- Madame POUGEAS Marie-Thérèse Andrée, Retraitée

née le 27/09/1943 à COGNAC (16)

Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur BILLY Gilles Alexandre

Maximin,

demeurant La Renaudière - LA CHEVRERIE (16240)

TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):

Commune LA CHEVRERIE

Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis

Sect. | N° Nature |Lieu-dit ou Rue Surfm? | du plan N° Empr.m? |N° Surf. m?

ZH GIT Le Russat 49114 3001 66 29 67 49085 Total en m° 29

La parcelle nouvellement cadastrée section ZH, n°66 d’une superficie de 29m° est

issue de la division de la parcelle section ZH, n°6 d’une superficie de 49114m° suivant

document d'arpentage n°110H réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètres-

Experts, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 24/10/2018.

EFFET RELATIF :

L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :

Procès verbal de remembrement dont acte reçu le 01/06/2015, publié au service de la

publicité foncière de ANGOULEME 2 le 01/06/2015, volume 2015, n° R2

VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE

ENDATEDU -5 FEV, 2918

Préfecture - 16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE 145

19

°

DU PARCELLAIRE CADASTRAL 3 figuréesauplancadastral{3}

vlai20TT! N°D'ORDREDUDOCUMENT D'ARFENTAGE Feuillet;{/i

|

DÉSIGNATION

DÉS

PARTIES ]

F

PERSONNE HABILITÉE

À ÉTABLR LE

DOCUMEMT

— OM OP) lei 17

F4PschérilacasecorféspoNiante,

Préfecture - 16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE 15ne

CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES

CONTENANCES cotonnes 6, 6, 12 à 16 réservées à l'Adiministratie

SITUATION ANCIENNE ‘ SITUATION

NOUVELLE

PRÉFIXE : 000 PRÉFIXE : 000 PLAN | NO ES PRÉNOR) A DE LOT vel

AUXILIARES ET L'U-ÉAPRIETAIRE LOTISSEMENT LOMPENSATIONS DFS AÉSULIAES

PTE | 5 3 à £

LE

ZHÏ 0006 Ù29 |Surf. graphique ; Voir listing Joint. (Conformément au Dossier

Parcellaire).

ne | 4 90 : :Surf. graphique ; Voir listing Joint. (Conformément au Dossier Parcellaire). | | ais EC : 0ca oo CoL L Fo

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1 | |

|

i

TOTAL TOTAL | Vérifié et numéroté

Préfecture - 16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE 16Commune :

LA CHEVRERIE (088)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 110H

Document vérifié et ruméroté le 24/10/2018

APTGC ANGOULEME

Par Alain DENIS

Géomèétre Principal Cadastreur

Signé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIÏIT DU PLAN CADASTRAL

PTGC

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

1, rue de la Combe

CS 72513 SOYAUX

16025 ANGOULEME CEDEX

Téléphone : 0545975700

Fax : 0545975861

ptgc.charente@dgñp finances.gouv.fr

ERTIFICATION C

(art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Tu(3) a té établi (1): D

A - D'après les indications qu'ils ont fournies aupe”

effectué sur le terrain ;

t avoir pris connaissance des informations portées

B - En conformité d'un piquetage: —-——. P2\ LS

G - D'après un plan d'arpentage, EÈ GAbmage, dont copie ci-jointe, dressé

le par se géomètre à Les propriétaires dé

au dos de ! ise 6463.

ANS À 0” , le

Section : ZH

Feuille(s) : 000 ZH 01

Qualité du plan : F6 ou CP [40 cm]

Echeile d'origine : 1/2000

Echelle d'édition : 1/1000

Date de l'édition : 24/10/2018

Support numérique

D'après le document d'arpentage

dressé

Par AXIS-CONSEILS (2}

Réf, : 271052 SEA2

Le 19/09/2018

fins, etc... re, oué, tepié qualite de l'autorité exp

{1) Royer les mentions inutiles, La formule A n'est sppticabte que dans la ces d'une esquisse (ptan rénovè par vaie de mise à Jour). Dans {2 formule B, fes propdstares peuvent avoir efleclué eux mêmes le piquetage

(2) Qualité de la personae agréée (géomèlre expert, inspecteur, géonsks a technicien retréilé du cadestre, ec ...|.

(3) Précisez les noms et qui ju signataire s' es dlférent du prop

1477200 1471300

N

À

5208500

5208800

67

ZH

ñ

5208900

|

5208600

1477290 1477300

Préfecture - 16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE 17Préfecture - 16-2019-02-05-001 - Arrêté de cessibilité - LGV - commune de LA CHEVRERIE 18Préfecture

16-2019-02-06-001

Avis modificatif de l'appel à projets médico-sociaux publié

au RAA de la Charente le 16 janvier 2019 pour la création

de 2000 places de centres provisoire d'hébergement en

2019 au niveau national

Préfecture - 16-2019-02-06-001 - Avis modificatif de l'appel à projets médico-sociaux publié au RAA de la Charente le 16 janvier 2019 pour la création de 2000 places de centres provisoire d'hébergement en 2019 au niveau national 19=

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

Avis modificatif de l’appel à projets médico-sociaux publié au recueil des actes administratifs

de la Charente le 16 janvier 2019 pour la création de 2000 places de centre provisoire

d'hébergement (CPH) en 2019 au niveau national

Le nombre de places en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) à ouvrir est porté

de 30 à 45 places.

Les autres éléments portés dans l’avis d'appel à projets susvisé restent inchangés.

Fait à Angoulême, le Ü & FEV. 2019

La Préfète,

e Général ê,

Delphine BALSA

Préfecture - 16-2019-02-06-001 - Avis modificatif de l'appel à projets médico-sociaux publié au RAA de la Charente le 16 janvier 2019 pour la création de 2000 places de centres provisoire d'hébergement en 2019 au niveau national 20UD DIRECCTE

16-2019-02-04-002

Récépissé de déclaration SAP814691952

POING Cécile

UD DIRECCTE - 16-2019-02-04-002 - Récépissé de déclaration SAP814691952 217

Ex EL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP814691952

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;:

La Préfète de Charente

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de Charente le 4 février 2019 par Madame Cécile POING en qualité de responsable, pour son

entreprise dont l'établissement principal est situé 145 rue du Capitaine Favre, bat 2, apt 002, 16000

ANGOULEME et enregistré sous le N° SAP814691952 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angoulême, le 4 février 2019

Pour la Préfète et par délégation,

P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente

L'Adjoint chargé de l'emploi,

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