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Déliberation - 2022 127 Piscine Remboursement abonnements des usagers suite fermeture piscine
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 127 Piscine Remboursement abonnements des usagers suite fermeture piscine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Ref.
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20221223-2022-127-DE |
sucre LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
Le conseil municipal de L>-d communenolvellè de FORGES:LES-EAUX,. légalement convoqué par courrier en date du 6 décembre transmis bar voie éleëtranique le 13 décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal de la. Mairie de FORGES"LES-FAUX'En séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE à donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER à donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
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PISCINE : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DES
USAGERS SUITE A LA DÉCISION DE FERMER LA PISCINE.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et
des Finances, rappelle à l'assemblée que lors de la réunion de la commission « Toutes
commissions » du 26 novembre 2022, il a été décidé de fermer la piscine communale Hugues
DUBOSCQ à compter du 17/12/2022 et d'engager dès 2023, les études nécessaires à la
réalisation de lourds travaux de réhabilitation.
Cette fermeture intervient en cours d'année, à une période où les usagers, les scolaires
et les associations ont pris leurs abonnements, sans savoir que la piscine allait être fermée.
Il est donc proposé au conseil municipal de rembourser au « prorata-temporis » les
abonnements, cartes et autres forfaits souscrits par les usagers forgions, les usagers extérieurs Ref.
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à la commune, les scolaires (intercommunalités, collectivités territoriales) et les associations. Les prestations assurées par la commune depuis la rentrée scolaire 2022/2023 jusqu'à la date de fermeture ne donneront pas lieu à remboursement.
Ce remboursement sera effectué sur la base d’un tableau récapitulant par usager, l'abonnement, le forfait, la carte ou la prestation souscrite, le montant initial de la souscription, et le montant à rembourser.
A titre informatif et estimatif, le montant du remboursement des abonnements à l'école de natation pour les enfants, d’une durée de 4 mois est évalué à environ 3 940.54 €, et celui des abonnements annuels, à 2 592.00 €, soit un total estimé à 6 532.54 €. Viendra également s'ajouter, le remboursement des cartes de 10 entrées (public, aquaforme) : l'ensemble de ces chiffres devra être actualisé en fonction des situations particulières et individuelles rencontrées.
Cette proposition de remboursement a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
-décide, suite à la décision de fermer la piscine municipale Hugues DUBOSCQ à compter du 17/12/2022, de rembourser au « prorata-temporis » les abonnements, cartes et autres forfaits souscrits par les usagers forgions, les usagers extérieurs à la commune, les scolaires
(intercommunalités, collectivités territoriales) et les associations, à l'exclusion des prestations assurées par la commune depuis la rentrée scolaire 2022/2023 jusqu’à la date de fermeture :
-dit que ce remboursement sera effectué sur la base d'un tableau récapitulant par usager, l'abonnement, le forfait, la carte ou la prestation souscrite, le montant initial de la souscription, et le montant à rembourser.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR Ref.
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : ? à DEC, 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Faux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exerté.