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Arrêté - 2023 064 Arrêté du Maire portant fermeture de la piscine
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 064 Arrêté du Maire portant fermeture de la piscine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
FORGES LES-EAUX h
ARRETE DU MAIRE N° 2023-064
PORTANT FERMETURE DE LA PISCINE COMMUNALE HUGUES DUBOSC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2542-
2;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement des commissions communales de sécurité et commissions de sécurité d'arrondissement ;
Vu l'audit bâtimentaire de la piscine communale réalisé par le bureau d'études Guu Ji Ya Ingénierie en mai 2022, à la demande de la commune de Forges-Les-Eaux, et portant sur le gros-œuvre, le clos et le couvert, le second œuvre, les courants forts et faibles, les sanitaires et le système de sécurité incendie ;
Vu les conclusions de l'audit mettant en avant les dysfonctionnements suivants : corrosion des armatures du local chaufferie et de traitement induisant des pertes de matériaux et des fissures
sur le linteau du local de traitement ; fuite sur le filtre du petit bassin qui ne peut être traitée qu'après mise à l'arrêté du petit bassin et démolition du génie civil, fissuration des plages du
grand bassin (de l'ordre de 3 à 4 cm) à la suite d’un mouvement de sol, non-conformité du
tableau général basse tension, et non-conformité du local technique de chloration.
Considérant que les conditions de sécurité pour recevoir du public et pour exercer une activité de type X de catégorie 2, ne sont pas remplies par la piscine communale Hugues DUBOSCQ ;
Considérant que l’état actuel des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait
obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement :
ARRETE
Article 1 : Fermeture au public
La piscine communale Hugues DUBOSCQ, située rue du Donjon, 76440 Forges-Les-Eaux,
relevant de la règlementation des établissements recevant du public au titre du type X, de
catégorie 2, est fermée au public et a interdiction d'y exploiter toutes activités, à compter du 17 décembre 2022. Ref.
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Article 2 : Réouverture
La réouverture au public, des locaux de cet établissement et l'autorisation d'exploiter une
activité ne pourra intervenir qu'après :
*mise en conformité de l'établissement, lorsque les travaux de la piscine auront été réalisés,
visite de la commission de sécurité
* autorisation de réouverture délivrée par arrêté du Maire.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté de fermeture de la piscine communale Hugues DUBOSCQ est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Notification — Affichage
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Forges-Les-Eaux — 37 Place Brévière — 76440 Forges-Les-Eaux, exploitante de l'établissement, et affiché sur la porte de l'établissement, en Mairie et publié sur le site internet de la commune.
Article 5 : Ampliation - Exécution
Un exemplaire de l'arrêté est transmis au Préfet de la Seine-Maritime, au Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, et au commandant
du groupement départemental de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne en vue d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Forges-Les-Eaux, le 18 Avril 2023
La Maire
Christine LESUEUR
Publié électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
2 4 AVR. 2003