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Déliberation - C 202212 171 Tarifs REOM 2023
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Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202212 171 Tarifs REOM 2023)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Rec: cture le 19/12/2022
Pubié le 137
JD: 007-240700309-20221242-6.:202212 171 -DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202212-171
Du 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, te Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Ribes, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, DIIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PRAT Eric, CHABANE Francis, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), LACOUR Gladie (pouvoir de PLANET Olivier), DEFFREIX Christophe (pourvoir de AUZAS Vincent), MARCHAE Yannick (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), DUCLOUX Sébastien (pouvoir de COULANGE François), AUDIBERT François (pouvoir de BALAZUC Christian), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), DUCROS Loïe (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène).
Nombre de conseiliers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 30 Pouvoir : 9
Date de la convocation 6 décembre 2022
À été élu secrétaire : GONTIER Philippe
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : PRODUIT, CALCUL ET TARIFS DE LA REOM POUR 2023
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie étant compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers sur l'ensemble de son territoire, le conseil communautaire se doit d’adopter le mode de calcul et les tarifs de la redevance d’enlèvement et de traitement pour l’exercice 2023.
Le Président rappelle les principes régissant l'organisation du service et présente la proposition de l'exécutif en matière tarifaire au titre du service rendu :
Organisation du service
Sous-service d’élimination des déchets des ménages: service rendu aux usagers « domestiques », à caractère obligatoire pour la collectivité compétente ;
Sous-service d'élimination d'autres déchets pouvant être, compte tenu de leurs caractéristiques et quantités produites, collectés et traités sans sujétions particulières : service rendu aux usagers «économiques », voir annexe à la présente délibération ;
Sous-service d'élimination des déchets ménagers et assimilés à destination exclusive des établissements de l'hôtellerie de plein air, voir délibération distincte prise lors de cette même assemblée. Le service correspondant, organisé en régie à autonomie financière, est financé, en application de l'article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères «calculée en fonction du service rendu » par la collectivité publique, Cette redevance est instituée par l'assemblée délibérante.
Le Président propose à l’assemblée d'adopter les tarifs de cette redevance pour l’année 2023, précisant que le conseil d'orientation de la régie, réuni le 24 novembre 2022, a été consulté sur cette question. Il a acté la nécessité de maintenir l'équilibre financier pour ce service et a émis un avis favorable à l’unanimité des présents sur Les propositions suivantes,
Paramètres de calcul de la REOM 2023
Coefficient d'habitations :
Concernant les usagers « domestiques », des coefficients sont affectés par type d'habitation pour les logements et résidences présents sur Le territoire, sur la base suivante : Résidence principale : 2
1
Résidence secondaire : 2
Coefficient d'activités :
(deux personnes occupantes ou plus) ID : 007-240700302-20221212-C 202212 171-DE (une seule personne occupante à titre dérogatoire)
(occupation variable)
Concernant les usagers « économiques », professionnels basés sur le territoire, dont les hébergements marchands (gites, chambres d'hôtes, ….), hors hôtellerie de plein-air, des coefficients sont affectés par type d'activités et catégories suivant l'annexe à la présente délibération.
Coefficient de collecte affecté par fréquence ef type de ramassage :
Des coefficients de collecte sont affectés, selon le type et la fréquence des collectes organisées par le
service, de la façon suivante :
Coef k Type de collecte Nb collectes /an Communes concernées affecté
: LP
0,5 Points dapports De 1 à 24 collectes/an Loubaresse collectifs
Points d'apports Beaumont, Dompnac, Laboule,
0,7 Capp De 25 à 50 collectes/an Rocles, Sablières, St-André collectifs k Lachamp, St-Mélany
Chandolas, Faugères, Joyeuse,
Points d'apports Lablachère, Payzac, Planzolles, 1 collectifs Plus de 50 collectes/an Ribes, Rosières, St-Genest de Beauzon, Valgorge, Vernon
Mode de calcul de Ia REOM 2023
Le mode de calcul de la REOM 2023 est basé sur la formule suivante :
REOM = Part traitement (A) + Part collecte (B)
. Part traitement =
Le calcul est effectué sur les bases de :
1.
2.
[Montant de l'unité de traitement] x [coefficient d'habitation OÙ d’activité]
L'évaluation du nombre total d'unités de traitement sur le territoire communautaire ; Le montant de l’unité de traitement pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule
suivante :
Montant de l'unité traitement = dépenses de traitement prévisionnelles/ nombre d'unités évaluées
professionnels]
Le calcul est effectué sur les bases de :
LL
2.
.… Part collecte = [Montant de l'unité de collecte] x [coefficient de collecte] x [coefficient d’activité pour les
L'évaluation du nombre total d'unités de collecte sur le territoire communautaire ; Le montant de l'unité de collecte pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule suivante : Montant de l'unité collecte = dépenses de collecte prévisionnelles / nombre d’unités évaluées.
Tarifs REOM 2023
Les tarifs de la REOM 2023, proposés sur les bases du rôle des redevables tel qu'il est établi à ce jour, sont les suivants : °
Unité de collecte
Unité de traitement
72€
62.80 € Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 se
ID : 007-240700302-20221212-C_202212_171-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Adopter les modalités et tarifs de la REOM 2023 de la Régie « Déchets Ménagers », tels que présentés ci-avant.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Philippe GONTIER Président Secrétaire de séance