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Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA18 01 Direction Departementale DES Territoires
Document publié le Lundi 6 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA18 01 Direction Departementale DES Territoires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 378/2018 du = 6 AOÛT 2018
prescrivant des mesures temporaires de protection
contre les risques d'incendie de forêt - NIVEAU 1
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2215-1,
le Code Forestier, livre 1°, titre III relatif à la défense et la lutte contre les incendies de forêts ;
l’arrêté préfectoral permanent n° 821-77 du 24 mars 1977 relatif aux mesures de
protection contre les incendies de forêt ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité préfet des Vosges ;
les avis émis en date du 1° août 2018 par Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office
National des Forêts , par le Centre Régional de la Propriété Forestière et par le Service
Départemental d’Incendie et de secours:
Considérant que les conditions météorologiques exceptionnelles induisent des risques accrus d'incendie en forêt
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°°- Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l’arrêté permanent
n° 821/77 du 24 mars 1977 relatif aux mesures de protection contre les incendies de forêts.Article 2: A compter de la date de publication du présent arrêté, sur l’ensemble des
communes du département des Vosges, il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur des bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci, y compris sur les aires aménagées pour l’accueil du public (barbecues, feux de camp, réchauds à gaz.)
Les barbecues restent autorisés à proximité immédiate des maisons en présence d'une
ressource en eau (extincteur, tuyaux d'arrosage, seau d'eau.) prête à être immédiatement
utilisée.
Article 3 : Il y est interdit de fumer dans tous les bois et forêts.
Article 4 : Les dispositions précédentes sont valables jusqu'au 1er septembre 2018 inclus. Elles pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l'évolution de la situation de la
sécheresse.
Article 5: Les dispositions énoncées à l’article 2 ne s’appliquent pas aux locaux servant d’habitation et à leurs dépendances, ateliers et usines, ainsi qu'aux terrains de camping classés
par arrêté préfectoral.
Article 6: Les contrevenants aux dispositions des articles de l'arrêté préfectoral sur la
réglementation de l'emploi du feu, sont passibles d'une amende forfaitaire prévue à l'article R163-2 du code forestier pour les contraventions de 4ème classe. Ceux qui ont causé un incendie, s'exposent aux sanctions (amende et emprisonnement)
prévues aux articles L163-3 et L163-4 du code forestier.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges, la
Sous-Préfète de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, les Directeurs des Agences Vosges-Montagne et Vosges-Ouest de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, le chef de service départemental de l'Office National de la chasse et de la Faune sauvage, les
maires des Communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le — 6 AgyT 2018
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.