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Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA18 01 Direction Departementale DES Territoires
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA18 01 Direction Departementale DES Territoires)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
Liber» Égalt Fraueraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
ARRÊTÉ N°192/2018/DDT
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement. notamment les articles L427-1 à L427-7, R427-1 à R427-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°356/2018 du 7 mars accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 7 mars 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges :
Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des licutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;
Vu l'importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains exploités situés sur les territoires par M. JACQUEL Alain, GAEC de la Goulle, soit une partie du territoire communal de CORCIEUX.
Vu les avis favorables de la fédération départementale des chasseurs des Vosges et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant qu'il convient de protéger les terrains exploités et cultivés par les exploitants qui font l'objet de dégâts récurrents et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BROGLIO Claude, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les parcelles exploitées par M. JACQUEL Alain, GAEC de la Goulle, soit une partie du territoire communal de CORCIEUX.
Article 2 : Ces opérations seront exécutées sous la direction de Monsieur BROGLIO Claude, qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, par des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'office national des forêts, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
12Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un véhicule et de sources
lumineuses est autorisée.
Article 4: En cas d’indisponibilité du lieutenant de louveterie sus-désigné (BROGLIO Claude), messieurs
NAVARRO Jean-Louis et BUCA Michel, lieutenants de louveterie des Vosges, seront chargés de mettre en œuvre
ces opérations de destruction.
Article S : La venaison sera remise à Monsieur BROGLIO Claude. Le présent arrêté vaut permis de transport des
sangliers tués.
Article 6: À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et
notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1
en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité
homologue dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie nationale
et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l'office national de la chasse et de la faune sauvage
{téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l'union
nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens
de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 9: Monsieur BROGLIO Claude, adressera un compte rendu détaillé de ces missions à monsieur le
directeur départemental des territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effc lendemain de sa public recueil des
actes administratifde la préfecture et ce jusqu’au 15 mai 2018.
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le délégué départemental de l'office national des forêts, le président du groupement
des lieutenants de Jouveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage dans la commune
susvisée par le soin du maire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 0 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service de l’environnement et des risques
|
Nathalie KOBES
Déluis et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nanev dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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