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Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA18 01 Direction Departementale DES Territoires
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA18 01 Direction Departementale DES Territoires)
Thèmes du document : Animaux, Aviation, Aménagement du territoire,
Liber + Égal » Fratrnité
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°295/2018/DDT du 2 À JUIL. 2018 portant autorisation de capture ou de destruction d'espèces non protégées chassables
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la plate-forme
aéroportuaire d’Epinal-Mirecourt
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L427-6, R427-4 et R427-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D213-1-14 à D213-1-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rectifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur
la faune et la flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril aviaire sur
les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°464/2013/DDT du 26 juillet 2013 portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2018 présentée par la Société d’Exploitatiton de
l'Aéroport d’Epinal-Mirecourt (SEAEM), sise 10 Rue Claude Gelée 88026 EPINAL CEDEX,
représenté par Monsieur Pascal GARNIER, Directeur, en vue d'effectuer des opérations
d’effarouchement, de capture ou de destructions, d'animaux d'espèces non protégées
chassables, sur la plate-forme aéroportuaire d’Epinal-Mirecourt ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des Chasseurs des Vosges ;
Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;CONSIDERANT les risques que présentent les animaux cités à l’article 1° pour la sécurité
aérienne,
CONSIDERANT l'urgence de garantir la sécurité aérienne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% Les agents de la Société d'Exploitation de l'Aéroport Epinal-Mirecourt, (SEAEM), habilités dans le cadre de la prévention du péril animalier, à savoir : Messieurs Christophe NOURRY, Sylvain JACQUEMIN, Jean-Christophe POULL et Bruno ANDRE,
sont autorisés à procéder à la capture de manière temporaire de l’ensemble des espèces citées
dans l’article 1 de l'arrêté du 26 juin 1987 modifié susvisé, hormis l'espèce Grand Tétras
(tétras urogalle), pour garantir la sécurité aérienne de l’aéroport.
Les détenteurs du permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours, à savoir :
Messieurs Christophe NOURRY, Jean Christophe POULL, Sylvain JACQUEMIN, sont
autorisés à effectuer également le prélèvement par tir de ces espèces.
Ces opérations seront menées uniquement dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire
d’Epinal-Mirecourt.
Article 2- Toute intervention à l'égard des mammifères terrestres est subordonnée au
i à l'entretien de l’état d’étanchéité de la cl bordant la
plate-forme aéroportuaire.
Article 3- Les émissions sonores par cri de détresse, effaroucheur accoustique, ainsi que
utilisation de matériel pyrotechnique sont autorisées.
Article 4-— Les modalités de capture sont les suivantes : capture temporaire manuelle, avec
épuisette où lasso, capture par tir de prélèvement. Cette dernière mesure sera mise en
oeuvre en cas d’ineffic di mi
Article 5 Tout animal capturé vivant sera rapidement transporté et remis en liberté dans un
milieu naturel adapté à sa biologie.
Article 6— Lors des tirs de prélèvement, les consignes de sécurité à la chasse mentionnées
dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique s'appliquent pleinement.
Article 7— Les animaux prélevés suivants : pigeons, canards, perdrix, faisans et gibier à poils
seront voués à l'équarissage.
Article 8 — La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.Article 9— Un compte rendu annuel des opérations sera adressé à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires avant le 15 janvier 201! 2018, av janvi
202 l'année 20 5
Article 10— La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, sont chargés chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Pascal
GARNIER représentant la Société d'Exploitation de l'Aéroport Epinal-Mirecourt et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal,
J 26 JUIL. 2618
Le Préfet,
Pierre ORY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.