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Conseil Municipal - N 09 Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - N 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Inégalités sociales, DCM_2024_01_09 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT ————— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 24 FÉVRIER 2024 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIÈRE, M. Christian ROCCI, Mme Laurence ABEL RODET, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-F'ierrs CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT, M. Michel BISSIERE, Mme Florence POCHELEMAGNE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Amy MAZARI ALLEL par Mme Frédérique CORCORAL M. Bernard HOKMAYAN par M. Sébastien GIORGIS M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM Mme Kamila BOUHASSANE par M. Julien DE BENITO M. Thierry VALLEJOS par Mme Annick WALDER M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES Mme Christine LAGRANGE par Mme Annie ROSENBLATT AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture :AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture :AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2024 9 ENERGIE : Approbation de la convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité aériens pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques avec ENEDIS et la société BOUYGUES TELECOM. M. GONTARD Mes chères Collègues, mes chers Collègues, La présente délibération porte sur l'installation des équipements d'un réseau de communications électroniques et l'exploitation dudit réseau permettant la transmission des informations à haut et très haut débit. Ce projet qui requiert la mise à disposition de certains supports du réseau public de distribution d'électricité aérien à basse tension (BT) et/ou haute tension (HTA} implique : 1) la Ville d'Avignon en tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité (AODE), 2) ENEDIS, concessionnaire du service public de la distribution d'électricité (le distributeur), 3) l'opérateur du réseau de communications électroniques BOUYGUES TELECOM. Plusieurs maîtres d'ouvrages ou opérateurs ont décidé de déoloÿyer un réseau de communications électroniques sur le territoire de notre commune. Ils ont retenu, entre autres, une technologie filaire (câbles en cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibres optiques) sur ligne électrique aérienne. L'article L.45-9 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) et l'article 3 du cahier des charges de distribution publique d'électricité annexé au contrat de concession de la distribution publique d'électricité signée entre le distributeur et l'AODE, autorisent l'installation sur le réseau concédé d'ouvrages pour d’autres services tels que des services de communications électroniques, sous réserve de la signature d'une convention entre le maître d'ouvrage du projet, l'opérateur chargé de l'établissement et de l'exploitation des ouvrages concernés, le distributeur et l'AODE. AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture :Cette installation est cependant en fonction des disponibilités techniques existantes et des contraintes d'exploitation de ce réseau qui reste affectée au service public de la distribution électrique. Cette convention, établie sur la base d'un modèle type élaboré par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et ENEDIS, définit les conditions juridiques, techniques et financières d'utilisation d’appuis aériens pour le déploiement des réseaux de communications électroniques. Les Parties s'engagent : - D'une part, à garantir l'indépendance financière entre les activités d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et les activités d'installation, puis d'exploitation du réseau de communications électroniques ; - D'autre part, à ce que l'utilisation du réseau public de distribution d'électricité pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques n'ait pas d'impact négatif sur la qualité des prestations assurées aux utilisateurs du réseau public de distribution électrique. I! convient que la Ville et le distributeur autorisent la société BOUYGUES TELECOM à établir ou faire étabiir, danses conditions techniques et financières fixées par convention, un réseau de communications électroniques sur le réseau BT et/ou sur le réseau HTA desservant Avignon, ainei.qu'à en assurer ou en faire assurer l'exploitation. Outre les rémunérations versées par l'opérateur de télécommunications au distributeur d'électricité pour.les prestations effectuées par le distributeur et pour le droit d'usage, il est prévu par la conventior que l'opérateur de télécommunications versera également à l'autorité concédante, c'est-à-dire à la Ville, une redevance d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité pour tenir compte des avantages tirés par l'opérateur de cette utilisation. Le montant de cette redevance est facturé une seule fois pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans. Ce montant est fixé à 31,48 € HT par support (valeur 2023). Cette valeur est calculée au 1er janvier de chaque année et varie proportionnellement en fonction d’un coefficient d'actualisation K dont les modalités de calcul sont indiquées à l’article 7.4.2 de la convention. Le projet donnera lieu à la réalisation d’une ou plusieurs opération(s). Le service public de la distribution électrique dont est chargé le distributeur est prioritaire sur l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques. Par voie de conséquence, le maître d'ouvrage et l'opérateur ne peuvent s'opposer AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture :aux interventions effectuées par l'AODE dans le cadre de ses compétences (travaux d'enfouissement, etc.) ou par le distributeur dans le cadre de la construction :ou de l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et des ouvrages qui le composent. La convention ne garantit pas à l'opérateur ou au maître d'ouvrage la mise à disposition d’un support. Par ailleurs, une convention peut être signée sur une même zone avec plusieurs opérateurs. Seul l'accord technique, dont les modalités sont décrites dans l'Article 5.3, donné par le Distributeur, engagé les sosignataires de la convention pour F utilisation d'un ou plusieurs SUPpOris. Aucun accord technique ne peut être délivré si une convention n’a pas été préalablement signée avec l'opérateur ou le maitre d'ouvrage le demandant. La mise en place sur le réseau public de distribution d'électricité ét l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ne doivent générer aucune charge économique supplémentaire ni pour PAODE, ni pour le distributeur ou pour les QU du réseau public de distribution d'électricité. îi En conséquence, toutes les interventions 5 que le distributeur aait assurer au profit de l'opérateur ou du maître d'ouvrage du-réséau de communications, électroniques leur sont facturées. En Guire, l'opérateur au le maitre d'ouvrage verse ati distibuteur une redevance au titre du droit d'usage du réseau public de distribution d' électiicit lé” sta àFAODE une redevance pour l'utiisation de ce réseau. Cette redevance & utilisation dès Supports rest pas exclusive de la redevance d'occupation du domaine public que arnuéllément. Le détail des modalités est clairement exposé dans la convention san à ia présente délibération. ‘ La durée de la convention s'exerce indépendamment de l'échéance du contrat de concession de distribution publique d'électricité en cours. Sa durée ne peut excéder 20 ans à compter de la signature entre les parties. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le projet de convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension aériens pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques, AR préféëture î Date de téléransiission î Date de réception en.préfecture :Considérant l’avis favorable de la ou des : Commission Développement territorial et urbain Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE la convention tripartite à intervenir avec ENEDIS représentée par son directeur territorial du Vaucluse ou toute personne physique pouvant s'y substituer et la société BOUYGUES TELECOM représentée par son directeur déploiement Réseaux Fibre ou toute personne physique pouvant s'y substituer, relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension et haute tension aériens pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques ; - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer tous les documents à intervenir. ADOPTE Pour le Maire, à Le Secrétaire de Séance Par délégation,. . : Mme Nathalie GAILLARDET le fer Adjoint, M. Claude NAHOUM | PT 4 PARVENU A LA PREFECTURE LE = 1 MARS 2024 ACTE PUBLIELE AR préfecture : Date de télétransmission : 6 Date de réception en préfecture : 12 MARS 2024