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Conseil Municipal - 10
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
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AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93c-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
DCM_2024_06_10
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 21 DÉCEMBRE 2024
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI,
M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO,
Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT,
M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY,
Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE,
M. Loïc QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER,
M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI,
Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Christine LAGRANGE,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Catherine GAY par M. Claude NAHOUM
M. Kader BELHADJ par Mme Isabelle PORTEFAIX
Mme Anne-Catherine LEPAGE par M. Julien DE BENITO
Mme Joanne TEXTORIS par M. Christian ROCCI
Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice TOCABENS
Mme Sylvie MAZZITELLI par M. Arnaud PETITBOULANGER
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93c-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
2 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93c-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2024
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ATTRACTIVITE : Contrat de concession relatif à la gestion et à l’exploitation du Marché
d’Intérêt National de la ville d’Avignon – Résiliation pour motif d’intérêt général.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Un contrat de concession pour la construction et l’exploitation du Marché d’Intérêt National
(MIN) d’Avignon a été conclu entre la Ville d’Avignon et la Société d’Economie Mixte du
Marché d’Intérêt National de la Ville d’Avignon (ci-après désignée « SMINA »).
La convention de concession, dans sa version initiale conclue le 30 juillet 1965, prévoyait
une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 1961, soit une échéance au 31 décembre 1990.
Les avenants successifs à cette convention actuellement en vigueur ont porté la durée de
concession à 70 ans à compter du 1er janvier 1961, soit un terme prévu au 31 décembre
2030.
Depuis son entrée en vigueur, la loi Sapin du 29 janvier 1993 a limité, en son article 40, la
durée des concessions en fonction de la nature et du montant de l’investissement à réaliser.
Cette durée ne peut dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en
œuvre.
L’avenant n°6 du contrat de concession prolongeant la durée initiale a été conclu le 29 juillet
1993, soit peu après l’entrée en vigueur de la loi Sapin.
La jurisprudence administrative considère désormais que, eu égard à l’impératif d’ordre
public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès
des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence
des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée
prévue par la loi constitue un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la
personne publique, sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge.
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire pour la Ville d’Avignon de conclure un nouveau contrat
dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires, notamment en termes de
durée. AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93c-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
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Ce nouveau contrat permettra donc à la Ville d’Avignon de se mettre en conformité avec le
nouveau cadre juridique applicable aux concessions, sur plusieurs points :
• au stade de la passation, avec l’organisation d’une procédure de publicité et de mise
en concurrence, ce qui n’a jamais été réalisé pour la gestion de cet équipement
• au stade de l’exécution, en concluant un nouveau contrat adapté au service en cause
et au régime juridique actuel des délégations de service public, ce qui n’est pas le cas
de la convention actuelle, celle-ci étant trop ancienne.
Enfin, le cadre contractuel actuel n’est plus adapté à la mission de service public de gestion
du Marché d’Intérêt National que souhaite défendre la ville d’Avignon.
Le site a en effet besoin d’un nouveau souffle, et d’investissements importants permettant
sa montée en gamme, sa pérennité, et son adaptation à la fois au changement climatique
mais également aux nouveaux besoins des usagers.
Cette réorganisation du service ne peut que prendre place dans le cadre d’un nouveau
contrat, précisant des obligations de service public conforme à la politique publique que
souhaite défendre la Ville.
La passation de ce nouveau contrat nécessite ainsi la résiliation anticipée du contrat actuel,
pour motif d’intérêt général, au regard de l’ensemble des motifs exposés ci-avant.
Afin de pouvoir organiser une procédure de passation dans de bonnes conditions et dans le
respect du droit applicable, il est proposé de résilier le contrat actuel au plus tôt à la date du
1er janvier 2026 ou la date d’entrée en vigueur du contrat du futur délégataire à l’issue de la
procédure.
Cette résiliation donnera lieu à la signature d’un protocole de clôture de la concession
résiliée, qui sera soumis au Conseil Municipal avant signature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.6, L.3136-3, R.3114-1 et
suivants,
Vu la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993, et notamment son article 40 (désormais abrogé),
Vu l’arrêté de déport de Madame le Maire en date du 4 décembre 2024,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel la salle
LE 23 DÉCEMBRE
24/12/2024
AR préfecture : 084-218400075-20241221-lmc1X010001b93c-DE
Date de télétransmission : 23-12-2024
Date de réception en préfecture : 23 DÉCEMBRE 2024
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la résiliation pour motifs d’intérêt général du contrat de concession en date
du 30 juillet 1965 entre la Ville d’Avignon et la SMINA portant sur la gestion et l’exploitation
du Marché d’Intérêt National de la Ville d’Avignon, avec une prise d’effet au plus tôt à la
date du 1er janvier 2026 ou la date d’entrée en vigueur du contrat du futur délégataire à
l’issue de la procédure.
- AUTORISE son représentant à notifier cette résiliation au délégataire, la SMINA;
- AUTORISE son représentant à entrer en négociation avec la SMINA pour la mise au
point du protocole de clôture de la concession afin de régler notamment les conséquences
techniques et financières de cette décision de résiliation.
ADOPTE
Mme Cécile HELLE quitte la salle , M. Claude TUMMINO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M.
Kader BELHADJ, M. Loïc QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Christian ROCCI, M. Paul
RUAT ne prennent pas part au vote.
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
M. David FOURNIER
PARVENU A LA PREFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2024
ACTE PUBLIE LE 24/12/2024