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Déliberation - N 09
Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 09)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Banque,
DCM_2024_02 09 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT ———— DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 27 AVRIL 2024 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS , Mme isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADY, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Anne-Marie BERTRAND, Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Karnila BOUMHASSANE, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Amaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE. ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Laure MINSSEN représentée par M. Paut-Roger GONTARD Mme Nathalie GAILLARDET représentée par Mme Laurence LEFEVRE Mme Anne GAGNIARD représentée par Mme Frédérique CORCORAL M. Arnaud PETITBOULANGER représenté par Mme Sylvie MAZZITELLI Mme Françoise LICHIERE représentée par Mme Martine CLAVEL Mme Laurence ABEL-RODET représentée par M. Christian ROCCI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI représenté par M. Arnaud RENOUARD Mme Martine BAREL représentée par Mme Ghislaine PERSIA Mme Fiorence ROCHELEMAGNE représentée par M. Michel BISSIERE ETAIENT EXCUSE{E)S : Mme Annie ROSENBLATT Mme Christine LAGRANGE AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f1b-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAÏi 2024 AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f1b-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2024 9 SOLIDARITES : Participation financière de la Ville aux dispositifs départementaux d’aide et d’action sociale pour l’exercice 2024. M. NAHOUM Mes chères Collègues, mes chers Collègues, Chaque année, la commune contribue au moyen d’une participation financière à quatre dispositifs départementaux d'aide sociale et d'action sociale qui sont destinés à soutenir : e Les ménages rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans le logement (FDUSL), e Les jeunes de 18 à 25 ans en démarche d'insertion sociale et professionnelle (FAJ), e Les personnes âgées en besoin d’information et d'orientation adaptées à leur contexte de vie (CLIC), e Les adolescents en besoin d'écoute et d'accompagnement individualisé. (Maison des adolescents (MDA). 1. Le Fond Départemental Unique de Solidarité Logement (FDUSL) : Il est instauré par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, et complété par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui précise que : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et y disposer de la fourniture d’eau, d'énergie et de services téléphoniques ». Le FDUSL comporte deux modalités d'aide : Le « FSL accès » qui permet de régler les dépenses nécessaires à l'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1%" loyer, assurance du logement ..), Le « FSL maintien » qui permet le maintien dans le logement en apportant l'aide nécessaire au règlement des dettes de loyers et de charges, ainsi qu'aux impayés de factures de fluides (électricité, gaz, eau, téléphone). Ces aides sont octroyées sous forme de dons ou de prêt, en regard des ressources des bénéficiaires et nécessitent leur adhésion et leur collaboration à l'accompagnement social qui en découle. AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f1b-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 3 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 Il vous est proposé de renouveler la contribution annuelle de la Ville d’un montant de 11 400 €. 2. Le Fond d’Aide aux Jeunes (FAJ) Le FAJ est une aide individuelle attribuée sous forme de subvention aux jeunes de 18 à 25 ans en difficulté. il permet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents et de première nécessité. Le FAJ est encadré par les lois n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi etla lutte contre l'exclusion professionnelle et notamment son article 9, n° 92-722 du 29 juillet 1992 qui généralise les fonds d'aide aux jeunes à l’ensemble des départements et la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui réaffirme le rôle des FAJ comme soutien temporaire aux jeunes inscrits dans un parcours de réinsertion. I! vous est proposé de renouveler la contribution annuelle de la Ville d’un montant de 2 800 €. 3. Le Centre Local d’information et de Coordination Gérontologique (CLIC) Le CLIC est un service d'accueil d'information et d'orientation des retraités et de leurs proches. Il favorise la coordination entre professionnels et vise ls développement d'actions de prévention. Le CLIC du « Grand Avignon » est porté par le CCAS d'Avignon et couvre les communes d'Avignon, Caumont-sur-Durance, Jonquerettes et Saint-Saturnin-les-Avignon. Le CLIC est encadré par la circulaire DAS-RV2 n°2000-310 du 6 juin 2000 qui pose les bases d’un dispositif de coordination à l'échelle d’un territoire et incite à la création de lieux regroupant l'ensemble des réponses disponibles dans le domaine social et sanitaire, mais aussi la circulaire du 18 mai 2001 qui précise le périmètre de compétences du CLIC, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui reconnaît les CLIC comme des établissements sociaux/médico-sociaux et la loi n°2001-809 du 1% janvier 2015 relative aux libertés et responsabilités locales qui confie la responsabilité des CLIC aux Conseils Départementaux. Il vous est proposé de renouveler la contribution annuelle de la Ville d'un montant de 18 000 €. 4. La Maison des Adolescents (MDA) La MDA est un dispositif qui s'adresse à des jeunes de 11 ans à 25 ans ainsi qu'à leurs proches. Elle est généralement sous tutelle de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) avec un important soutien des Collectivités Territoriales. La MDA d'Avignon est constituée en Groupement d'intérêt Public dont la Ville est membre. AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f1b-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 4 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 Elle complète l'offre existante et permet de répondre à de nombreux besoins : e Fournir aux adolescents des informations, des conseils, Une aide au développement d'un projet de vie, e Favoriser l'accueil en continu par des professionnels divers pour faciliter l'accès de ceux qui ont tendance à rester en dehors des circuits plus traditionnels, ° Garantir la continuité et la cohérence des prises en charge, e Constituer un lieu ressource sur un territoire donné pour l'ensemble des acteurs concernés par l'adolescence (parents, professionnels, institutions). il vous est proposé de renouveler la contribution annuelle de la Ville d’un montant de 19 000 €. Considérant l'utilité de ces dispositifs pour venir en aide aux avignonnais fragilisés par la précarité de leur contexte économique et sociale, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Considérant l'avis favorable de la ou des : Commission Ville éducative, culturelle, solidaire, sportive et fraternelle Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: -APPROUVE la participation financière de la Ville aux dispositifs d'aide et d'action sociale départementaux pour : e 11 400€ au titre du FDUSL e 2 800€ au titre du FAJ e 18 000€ au titre du CLIC e 19 000€ au titre de ia MDA - IMPUTE la dépense au chapitre 65 du budget principal: - AUTORISE madame le Maire ou l'elu(e) délégué(e) à signer toutes pièces à intervenir. ADOPTE AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f1b-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 5 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 Le Secrétaire de Séance Mme Martine CLAVEL Le Maire Mme Cécile HELLE PARVENU A LA PREFECTURE LE 13 MAI 2024 ACTE PUBLIE LE 24 AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f1b-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 21 MAI 2024